1
00:00:05,620 --> 00:00:08,050
Voyons maintenant les organes de
conseil.

2
00:00:09,220 --> 00:00:14,410
Les organes de conseil signifient
ici qu'une décision doit être précédée

3
00:00:14,610 --> 00:00:17,170
d'une procédure consultative.

4
00:00:17,650 --> 00:00:22,120
Cela permet d'éclairer celui qui
doit prendre la décision.

5
00:00:22,630 --> 00:00:25,990
Cela atténue le caractère unilatéral
de la décision.

6
00:00:26,410 --> 00:00:30,760
Et ici, il convient,
pour traiter de l'administration

7
00:00:30,960 --> 00:00:35,890
consultative, de voir d'abord le
Conseil d'État, puis le Conseil

8
00:00:36,090 --> 00:00:38,080
économique, social et environnemental.

9
00:00:39,310 --> 00:00:41,320
Le Conseil d'État dans un premier
temps.

10
00:00:42,820 --> 00:00:44,710
Le Conseil d'État a plusieurs
fonctions.

11
00:00:44,980 --> 00:00:49,390
Il conseille le gouvernement et
il exerce également une fonction

12
00:00:49,590 --> 00:00:50,590
juridictionnelle.

13
00:00:51,160 --> 00:00:54,340
Dans cette partie, nous ne verrons
que le Conseil d'État en tant que

14
00:00:54,540 --> 00:00:55,300
conseiller.

15
00:00:55,500 --> 00:00:59,170
Nous le verrons en tant que juge,
ainsi que l'ordre juridictionnel

16
00:00:59,370 --> 00:01:01,840
administratif à la fin de ce cours.

17
00:01:02,860 --> 00:01:06,670
Il faut distinguer pour le Conseil
d'État les cas dans lesquels il

18
00:01:06,870 --> 00:01:09,550
y a consultation obligatoire ou non.

19
00:01:10,480 --> 00:01:12,820
Voyons d'abord la consultation
obligatoire.

20
00:01:13,390 --> 00:01:18,790
Selon l'article 39 de la Constitution,
cela concerne tous les projets

21
00:01:18,990 --> 00:01:23,500
de loi de nature parlementaire
ou référendaire, lois ordinaires,

22
00:01:23,700 --> 00:01:26,950
lois organiques ou lois
constitutionnelles, y compris les

23
00:01:27,150 --> 00:01:31,330
lois de finances, les lois autorisant
la ratification d'un traité ou

24
00:01:31,530 --> 00:01:33,160
l'approbation d'un accord
international.

25
00:01:33,850 --> 00:01:38,920
Cela permet au Conseil des ministres
de se prononcer en ayant reçu au

26
00:01:39,120 --> 00:01:41,620
préalable l'analyse du Conseil d'État.

27
00:01:41,820 --> 00:01:45,610
Ici, il faut bien voir que le
gouvernement sollicite également

28
00:01:45,810 --> 00:01:49,540
le Conseil d'État pour les ordonnances
prises pour l'application de son

29
00:01:49,740 --> 00:01:52,000
programme, c'est l'article 38 de
la Constitution.

30
00:01:52,510 --> 00:01:56,080
Il y a aussi consultation de ce
même Conseil d'État pour les

31
00:01:56,280 --> 00:02:03,190
ordonnances prises par le gouvernement
qui vont étendre les dispositions

32
00:02:03,520 --> 00:02:07,210
de nature législative en vigueur
dans les collectivités d'Outre-mer

33
00:02:07,480 --> 00:02:08,440
et en Nouvelle-Calédonie.

34
00:02:08,920 --> 00:02:13,360
Pour ici, la consultation préalable
du Conseil d'État est une modalité

35
00:02:13,600 --> 00:02:16,840
substantielle de validité de la
procédure.

36
00:02:17,590 --> 00:02:21,730
Le Conseil d'État est aussi saisi
de nombreux projets de décrets

37
00:02:22,000 --> 00:02:23,800
à caractère réglementaire ou non.

38
00:02:24,160 --> 00:02:29,170
C'est une obligation ici qui est
diffuse, car elle se retrouve évoquée

39
00:02:29,370 --> 00:02:30,430
dans de nombreux textes.

40
00:02:31,810 --> 00:02:36,490
Les décrets en Conseil d'État
interviennent ainsi dans de nombreux

41
00:02:36,690 --> 00:02:38,080
domaines de l'action publique.

42
00:02:38,980 --> 00:02:43,600
Notons qu'un acte qui n'a pas fait
l'objet de la consultation quand

43
00:02:43,800 --> 00:02:46,540
celle-ci est prévue,
est irrégulier.

44
00:02:47,440 --> 00:02:51,070
Voyons maintenant l'hypothèse de
la consultation facultative.

45
00:02:51,790 --> 00:02:55,990
Le Conseil d'État va connaître
de tout texte qui peut présenter,

46
00:02:56,190 --> 00:02:58,360
selon le gouvernement,
une difficulté.

47
00:02:58,560 --> 00:03:03,490
Ainsi, on peut citer l'exemple,
en 1989, d'un avis qui a été demandé

48
00:03:03,820 --> 00:03:07,150
au Conseil d'État concernant le
port des signes d'appartenance

49
00:03:07,350 --> 00:03:08,470
à une communauté religieuse.

50
00:03:09,040 --> 00:03:11,770
La question était de savoir si
cela était compatible ou non avec

51
00:03:11,970 --> 00:03:12,730
la laïcité.

52
00:03:12,930 --> 00:03:16,330
Et cet avis de 1989 a,
pendant de nombreuses années,

53
00:03:16,630 --> 00:03:21,160
été la tonalité principale sur
laquelle il convenait de s'appuyer

54
00:03:21,360 --> 00:03:22,510
pour évoquer ce sujet.

55
00:03:22,710 --> 00:03:27,010
Ajoutons, depuis la révision
constitutionnelle de 2008,

56
00:03:27,280 --> 00:03:30,820
la possibilité pour le président
de l'Assemblée nationale ou le

57
00:03:31,020 --> 00:03:35,710
président du Sénat de transmettre
pour avis au Conseil d'État une

58
00:03:35,910 --> 00:03:40,570
proposition de loi, c'est-à-dire
un texte qui a été présenté par

59
00:03:40,770 --> 00:03:44,470
des députés ou des sénateurs avant
son examen en commission,

60
00:03:44,670 --> 00:03:48,520
sauf si d'ailleurs l'auteur ou
les auteurs de la proposition s'y

61
00:03:48,720 --> 00:03:49,480
opposent.

62
00:03:50,380 --> 00:03:53,920
Voyons maintenant le régime et
la publicité de ces avis qui sont

63
00:03:54,120 --> 00:03:54,880
donnés.

64
00:03:55,080 --> 00:03:58,030
Les avis ne lient pas les
destinataires.

65
00:03:58,230 --> 00:04:02,110
Ainsi, le Conseil des ministres va,
comme l'a rappelé le Conseil

66
00:04:02,310 --> 00:04:06,220
constitutionnel en 2003,
pouvoir modifier le contenu des

67
00:04:06,420 --> 00:04:10,210
projets de lois qui avaient été
soumis préalablement à l'avis du

68
00:04:10,410 --> 00:04:11,170
Conseil d'État.

69
00:04:11,470 --> 00:04:17,080
Cet avis peut cependant être un
avis conforme pour certaines décisions

70
00:04:17,280 --> 00:04:18,040
individuelles.

71
00:04:18,240 --> 00:04:21,130
C'est le cas des déchéances de
nationalité.

72
00:04:22,300 --> 00:04:25,930
François Hollande avait choisi
comme élément de transparence de

73
00:04:26,130 --> 00:04:31,150
la vie publique, dès janvier 2015,
de rendre publics les avis du Conseil

74
00:04:31,350 --> 00:04:34,030
d'État, tous les avis du Conseil
d'État qui étaient rendus au

75
00:04:34,230 --> 00:04:34,990
gouvernement.

76
00:04:35,190 --> 00:04:39,340
Le premier exemple a concerné à
cette époque, la loi relative aux

77
00:04:39,540 --> 00:04:42,280
renseignements du 19 mars 2015.

78
00:04:43,060 --> 00:04:47,710
On peut aussi noter les avis rendus
sur les lois de prorogation de

79
00:04:47,910 --> 00:04:51,670
l'état d'urgence ou à chaque
prorogation, le Conseil d'État

80
00:04:51,870 --> 00:04:55,210
avait rappelé que l'état d'urgence
ne devait pas être prolongé.

81
00:04:55,510 --> 00:05:00,010
Preuve ici que les avis ne sont
pas toujours suivis,

82
00:05:00,210 --> 00:05:03,760
puisqu'il y a eu, jusqu'en 2017,
des lois de prorogation de cet

83
00:05:03,960 --> 00:05:04,720
état d'urgence.

84
00:05:04,920 --> 00:05:08,410
Le Conseil d'État avait donc été
peu entendu sur ces aspects.

85
00:05:08,610 --> 00:05:13,260
Considérons de manière générale
que le gouvernement suit.

86
00:05:13,460 --> 00:05:17,320
Il tient compte de l'avis qui a
été donné et c'est dans ce sens

87
00:05:17,520 --> 00:05:21,260
que l'on retrouve dans la littérature
le Conseil d'État qui peut être

88
00:05:21,460 --> 00:05:25,390
évoqué comme un co-auteur de la
norme législative, c'est-à-dire

89
00:05:25,840 --> 00:05:29,230
qu'il participe ainsi,
alors bien sûr indirectement,

90
00:05:29,500 --> 00:05:34,450
à la confection même de la loi,
même si, bien sûr, il ne peut pas

91
00:05:34,650 --> 00:05:36,820
en avoir l'initiative,
initiative réservée,

92
00:05:37,360 --> 00:05:41,320
selon l'article 39 de la Constitution
au Premier ministre et aux membres

93
00:05:41,520 --> 00:05:42,280
du Parlement.

94
00:05:42,480 --> 00:05:48,160
Mais ici, il va bien,
en donnant un avis, pouvoir avoir

95
00:05:48,360 --> 00:05:52,990
un rôle important dans cette confection
de la loi pour la parfaire,

96
00:05:53,350 --> 00:05:58,390
en tout cas, pour que cette loi
puisse être évoquée selon des

97
00:05:58,590 --> 00:06:01,060
considérations qu'il transmet au
gouvernement.

98
00:06:01,720 --> 00:06:05,500
L'autorité qui décide peut donc
passer outre, ne pas suivre ses

99
00:06:05,700 --> 00:06:06,460
préconisations.

100
00:06:06,760 --> 00:06:09,520
Mais pour le Conseil d'État,
il y a une singularité assez

101
00:06:09,720 --> 00:06:14,260
intéressante puisque le gouvernement
sait ensuite qu'au regard de l'avis

102
00:06:14,460 --> 00:06:18,490
qui a été rendu par le Conseil d'État,
si ce dernier évoque des difficultés

103
00:06:18,690 --> 00:06:22,300
majeures sur certains points,
bien sûr que pour la suite,

104
00:06:22,570 --> 00:06:26,530
il y aura peut-être des conséquences
contentieuses et que cette fois-ci,

105
00:06:26,800 --> 00:06:33,490
le juge pourra peut-être reprendre
certains de ces arguments si le

106
00:06:33,690 --> 00:06:35,650
gouvernement n'en a pas tenu compte
préalablement.

107
00:06:36,940 --> 00:06:41,260
Voyons maintenant, toujours dans
le cadre de cette administration

108
00:06:41,460 --> 00:06:46,150
consultative, le Conseil économique,
social et environnemental.

109
00:06:47,110 --> 00:06:51,370
On va rappeler un petit peu rapidement,
mais tout de même, c'est important,

110
00:06:51,570 --> 00:06:52,330
son histoire.

111
00:06:52,930 --> 00:06:55,270
Le Conseil économique,
social et environnemental a des

112
00:06:55,470 --> 00:06:59,530
racines anciennes qui sont puisées
notamment dans le Conseil de commerce

113
00:06:59,730 --> 00:07:01,610
qui se réunissait autour d'Henri IV.

114
00:07:02,470 --> 00:07:07,120
Mais ce n'est qu'au 19e siècle
que la représentation des forces

115
00:07:07,320 --> 00:07:11,230
vives de la nation est évoquée,
notamment dans des écrits tels

116
00:07:11,430 --> 00:07:13,150
que ceux de Saint-Simon ou de Proudhon.

117
00:07:13,840 --> 00:07:19,060
C'est avec un décret,
le 16 janvier 1925, sur proposition

118
00:07:19,260 --> 00:07:23,050
de la Confédération générale du
travail, que se met en place un

119
00:07:23,250 --> 00:07:25,030
Conseil national économique.

120
00:07:25,660 --> 00:07:31,120
Il est à l'origine composé de 47
membres désignés par les représentants

121
00:07:31,320 --> 00:07:32,230
de la vie économique.

122
00:07:32,560 --> 00:07:38,530
Puis il s'agira de 260 membres en 1936,
avec des attributions qui sont

123
00:07:38,730 --> 00:07:39,490
augmentées.

124
00:07:40,210 --> 00:07:44,500
Conseiller du Parlement,
il va arbitrer les conflits économiques

125
00:07:44,700 --> 00:07:49,390
et il va collaborer à l'élaboration
de conventions collectives,

126
00:07:49,590 --> 00:07:55,390
particulièrement ici dans son rôle
au regard du ministère du Travail.

127
00:07:56,080 --> 00:08:01,930
Ensuite, en 1946, cette institution
prend le nom de Conseil économique

128
00:08:02,200 --> 00:08:05,890
et il acquiert dès cette date un
statut constitutionnel, c'est-à-dire

129
00:08:07,090 --> 00:08:10,150
qu'il est cité dans le texte
constitutionnel.

130
00:08:10,350 --> 00:08:15,400
Il avait fait l'objet alors du
titre 3 de la Constitution de 1946,

131
00:08:15,730 --> 00:08:21,790
selon l'article 25 de cette dernière,
il examine pour avis les projets

132
00:08:21,990 --> 00:08:24,040
et propositions de lois de sa
compétence.

133
00:08:24,340 --> 00:08:27,970
Ces projets sont soumis par l'Assemblée
nationale avant qu'elle n'en délibère.

134
00:08:28,570 --> 00:08:31,810
Il est donc bien construit,
avant même la Cinquième République,

135
00:08:32,050 --> 00:08:33,930
comme une institution de conseil.

136
00:08:34,130 --> 00:08:38,230
Il rend des avis qui peuvent être
suivis, mais pas obligatoirement

137
00:08:38,430 --> 00:08:39,190
néanmoins.

138
00:08:40,480 --> 00:08:46,600
La Constitution de 1958 l'a conforté
dans son rôle d'assemblée consultative

139
00:08:46,800 --> 00:08:47,560
des pouvoirs publics.

140
00:08:48,040 --> 00:08:51,940
Le Conseil économique et social
faisait alors l'objet du titre

141
00:08:52,140 --> 00:08:53,590
10 de la Constitution.

142
00:08:54,400 --> 00:08:57,670
Saisi par le gouvernement,
il donne son avis sur les projets

143
00:08:57,870 --> 00:09:01,990
de lois, d'ordonnances ou de décrets,
ainsi que sur les propositions

144
00:09:02,190 --> 00:09:03,160
de lois qui lui sont soumis.

145
00:09:04,150 --> 00:09:09,490
Les questions de caractère économique
ou social sont bien le cœur de

146
00:09:09,690 --> 00:09:12,880
son expertise et donc des conseils
qu'il va donner.

147
00:09:13,630 --> 00:09:17,890
La révision constitutionnelle de
juillet 2008 a élargi au domaine

148
00:09:18,090 --> 00:09:22,540
environnemental son expertise et
a permis de compléter son nom.

149
00:09:22,780 --> 00:09:26,620
Il devient alors le Conseil économique,
social et environnemental.

150
00:09:26,820 --> 00:09:29,500
Précisons son rôle.

151
00:09:30,070 --> 00:09:34,390
Notre CESE, Conseil économique,
social et environnemental doit

152
00:09:34,590 --> 00:09:38,860
favoriser, je cite, "la collaboration
des différentes catégories

153
00:09:39,060 --> 00:09:40,600
socioprofessionnelles entre elles.

154
00:09:40,800 --> 00:09:44,920
Il assure leur participation à
la politique économique,

155
00:09:45,160 --> 00:09:48,040
sociale et environnementale du
gouvernement.

156
00:09:48,400 --> 00:09:52,510
Il examine et suggère les adaptations
économiques, sociales ou

157
00:09:52,710 --> 00:09:56,290
environnementales rendues nécessaires
notamment par les techniques

158
00:09:56,490 --> 00:09:57,250
nouvelles".

159
00:09:57,640 --> 00:10:01,120
Il est donc un conseiller du
gouvernement et du Parlement,

160
00:10:01,510 --> 00:10:06,730
un conseiller des pouvoirs publics
au sens large et il va contribuer

161
00:10:06,930 --> 00:10:08,630
à l'information des citoyens.

162
00:10:09,430 --> 00:10:13,000
Saisi par le Premier ministre pour
des demandes d'avis ou d'études,

163
00:10:13,330 --> 00:10:17,560
il est consulté de manière obligatoire
ou facultative, selon les hypothèses.

164
00:10:18,190 --> 00:10:22,570
Depuis 2008, il pouvait être aussi
consulté sur toute question de

165
00:10:22,770 --> 00:10:25,300
caractère économique,
social ou environnemental par le

166
00:10:25,500 --> 00:10:28,450
président de l'Assemblée nationale
ou le président du Sénat.

167
00:10:29,140 --> 00:10:33,040
Et de sa propre initiative,
il pouvait aussi appeler l'attention

168
00:10:33,240 --> 00:10:35,020
du gouvernement sur des réformes.

169
00:10:35,770 --> 00:10:38,350
Il publie des rapports sur des
sujets qui sont divers,

170
00:10:39,010 --> 00:10:43,330
sur les migrations, sur la francophonie
ou encore sur la transition

171
00:10:43,530 --> 00:10:44,290
énergétique.

172
00:10:45,190 --> 00:10:49,240
Notons qu'il peut être saisi par
voie de pétition dès 2008.

173
00:10:49,510 --> 00:10:53,380
Il fallait alors que cette pétition
soit signée par au moins 500 000

174
00:10:53,580 --> 00:10:58,030
personnes majeures de nationalité
française ou résidant régulièrement

175
00:10:58,230 --> 00:10:58,990
en France.

176
00:10:59,190 --> 00:11:03,460
Ses séances sont publiques et les
avis et rapports sont publiés au

177
00:11:03,660 --> 00:11:04,420
Journal Officiel.

178
00:11:04,810 --> 00:11:07,750
Dans un dernier temps,
il convient d'envisager les évolutions

179
00:11:07,950 --> 00:11:08,740
de cette institution.

180
00:11:08,940 --> 00:11:12,700
L'apport du CESE n'est pas tout
à fait négligeable, mais il est

181
00:11:12,900 --> 00:11:14,470
mal connu du grand public.

182
00:11:14,950 --> 00:11:19,150
À la fin des années 1960,
le Président de la République,

183
00:11:19,390 --> 00:11:22,240
le général de Gaulle,
envisageait déjà de le réformer

184
00:11:22,690 --> 00:11:25,870
dans le cadre d'une réforme qui
devait notamment concerner le Sénat.

185
00:11:26,260 --> 00:11:30,550
Ce projet n'a pas été mené à terme
et sous la Cinquième République,

186
00:11:30,750 --> 00:11:35,290
on l'a vu, en 2008, on a ajouté
la composante environnementale

187
00:11:35,490 --> 00:11:36,250
pour ce conseil.

188
00:11:38,440 --> 00:11:41,080
Le Conseil est souvent critiqué
pour différentes raisons.

189
00:11:41,280 --> 00:11:44,120
Alors son travail, on l'a indiqué,
est mal identifié.

190
00:11:44,560 --> 00:11:49,810
Il est peut-être sous utilisé,
mal utilisé, et les rapports peuvent

191
00:11:50,010 --> 00:11:55,630
être redondants avec d'autres rapports,
notamment du point de vue des chambres

192
00:11:55,830 --> 00:11:59,020
législatives que sont l'Assemblée
ou le Sénat.

193
00:11:59,350 --> 00:12:02,890
Cela pose donc la question de sa
place et de l'intérêt de cette

194
00:12:03,090 --> 00:12:03,850
institution.

195
00:12:04,360 --> 00:12:08,410
En outre, la composition en 2008,
c'était une assemblée relativement

196
00:12:08,610 --> 00:12:13,540
nombreuse de 233 membres,
donc coûteuse pour un bénéfice

197
00:12:13,740 --> 00:12:15,010
qui n'était pas tout à fait évident.

198
00:12:15,850 --> 00:12:19,210
Le Conseil économique,
social et environnemental a déjà

199
00:12:19,410 --> 00:12:22,210
évolué au cours de l'histoire,
comme nous l'avons remarqué.

200
00:12:22,630 --> 00:12:25,120
Il évolue, il continue d'évoluer.

201
00:12:25,690 --> 00:12:29,140
Le Président Emmanuel Macron avait
annoncé en juillet 2017,

202
00:12:29,470 --> 00:12:32,860
dans son message devant le Congrès,
qu'il souhaitait une réforme de

203
00:12:33,060 --> 00:12:37,090
ce Conseil, en diminuer le nombre
de membres et mieux utiliser cette

204
00:12:37,290 --> 00:12:38,320
assemblée consultative.

205
00:12:38,920 --> 00:12:43,990
Le projet de loi constitutionnelle
déposé en mai 2018, intitulé "Pour

206
00:12:44,190 --> 00:12:47,590
une démocratie plus représentative,
responsable et efficace",

207
00:12:47,920 --> 00:12:52,840
traduisait cette volonté et le
CESE devait devenir une chambre

208
00:12:53,040 --> 00:12:54,520
de la société civile.

209
00:12:54,720 --> 00:12:59,260
Ainsi, il devait être composé de
représentants de la société civile

210
00:12:59,590 --> 00:13:04,480
et l'assemblée devait être limitée
à 155 membres.

211
00:13:06,400 --> 00:13:11,050
Il restait une assemblée,
donc amenée à être consultée par

212
00:13:11,250 --> 00:13:14,440
les pouvoirs publics sur les enjeux
de sa compétence.

213
00:13:15,100 --> 00:13:18,580
L'examen de ce projet de loi
constitutionnelle avait débuté,

214
00:13:18,780 --> 00:13:21,490
mais n'a pas été poursuivi pour
des raisons contextuelles.

215
00:13:22,030 --> 00:13:25,750
Un nouveau projet de loi
constitutionnelle a été déposé en 2019.

216
00:13:26,410 --> 00:13:30,820
Le CESE devait cette fois-ci devenir
un Conseil de la participation

217
00:13:31,020 --> 00:13:31,780
citoyenne.

218
00:13:32,080 --> 00:13:35,170
Ce projet n'a pas non plus été
adopté pendant le quinquennat.

219
00:13:35,890 --> 00:13:40,000
Il restait alors une possibilité,
réformer sans révision

220
00:13:40,200 --> 00:13:40,960
constitutionnelle.

221
00:13:41,260 --> 00:13:47,680
C'est ce que fait la loi organique
2021-27 du 15 janvier 2021 relative

222
00:13:47,920 --> 00:13:50,380
au Conseil économique,
social et environnemental.

223
00:13:51,370 --> 00:13:55,600
Le droit de pétition est conservé,
mais le seuil est abaissé.

224
00:13:55,930 --> 00:14:01,390
Ce sont désormais 150 000 personnes
âgées de 16 ans et plus,

225
00:14:01,690 --> 00:14:04,660
de nationalité française ou résidant
régulièrement en France,

226
00:14:04,900 --> 00:14:09,130
qui peuvent exercer ce droit de
pétition, sachant que les signatures

227
00:14:09,330 --> 00:14:10,810
sont ouvertes pendant un an.

228
00:14:11,200 --> 00:14:15,970
On voit donc la principale évolution
ici, le seuil de 16 ans,

229
00:14:16,180 --> 00:14:19,180
qui permet donc de pouvoir signer
des pétitions.

230
00:14:19,380 --> 00:14:27,100
Enfin, les conseils consultatifs
thématiques qui ont pu être organisés

231
00:14:27,300 --> 00:14:31,030
jusqu'à présent se voient en réalité
généralisés.

232
00:14:31,230 --> 00:14:37,030
Ainsi, le CESE va pouvoir associer
le public à ses missions par une

233
00:14:37,230 --> 00:14:41,860
consultation ou la participation
aux travaux de ces commissions.

234
00:14:42,060 --> 00:14:46,660
Ici, le modèle, c'est celui de
la Convention citoyenne sur le climat.

235
00:14:47,290 --> 00:14:52,330
Cette dernière avait permis à 150
citoyens tirés au sort de se réunir

236
00:14:52,530 --> 00:14:55,780
dans les locaux du Conseil économique,
social et environnemental,

237
00:14:56,710 --> 00:15:00,410
mais sans que le Conseil ne soit
intéressé à ces travaux.

238
00:15:00,950 --> 00:15:03,560
La loi organique va donc prendre
pour modèle, notamment,

239
00:15:04,730 --> 00:15:09,020
cette Convention citoyenne sur
le climat et elle permet donc désormais

240
00:15:09,220 --> 00:15:13,100
au CESE de mettre en place ce type
de consultation, mais cette fois-ci,

241
00:15:13,300 --> 00:15:14,780
en impliquant le CESE.

242
00:15:15,140 --> 00:15:18,800
La loi organique évoque que cette
mise en place de consultation peut

243
00:15:19,000 --> 00:15:22,700
se faire, y compris en utilisant
le tirage au sort.

244
00:15:23,330 --> 00:15:26,450
Il est bien précisé dans la loi
organique qu'il faut alors une

245
00:15:26,650 --> 00:15:30,020
représentation équilibrée du
territoire, de l'Outre-mer en

246
00:15:30,220 --> 00:15:33,560
particulier, et garantir la parité
entre les femmes et les hommes,

247
00:15:33,760 --> 00:15:38,030
c'est-à-dire corriger éventuellement
les résultats du tirage au sort

248
00:15:38,230 --> 00:15:38,990
si nécessaire.

249
00:15:39,190 --> 00:15:43,850
Désormais, toujours au titre de
la loi organique de 2021,

250
00:15:44,180 --> 00:15:46,880
le CESE est composé de 175 membres.

251
00:15:47,480 --> 00:15:51,530
Signe des temps, la loi organique
prévoit que le CESE ait un code

252
00:15:51,730 --> 00:15:56,210
de déontologie qui va préciser
les règles applicables aux membres

253
00:15:56,410 --> 00:15:58,880
et aux personnes extérieures
participant aux travaux.

254
00:15:59,720 --> 00:16:02,960
Le Conseil constitutionnel a été saisi,
c'est obligatoire pour les lois

255
00:16:03,160 --> 00:16:06,380
organiques, et il n'a pas trouvé
de motif de contrariété à la

256
00:16:06,580 --> 00:16:07,340
Constitution.

257
00:16:07,540 --> 00:16:11,720
Il a bien mis en exergue,
par contre, l'aspect consultatif.

258
00:16:11,920 --> 00:16:16,460
D'une part, les consultations ne
doivent être menées que dans le

259
00:16:16,660 --> 00:16:20,120
cadre des missions du Conseil et
donc ne peuvent pas porter sur

260
00:16:20,320 --> 00:16:25,280
tout autre sujet, et d'autre part,
cela permet donc d'éclairer,

261
00:16:25,580 --> 00:16:29,240
c'est un simple conseil et comme
l'écrit le Conseil constitutionnel,

262
00:16:29,510 --> 00:16:31,730
c'est une simple demande d'avis.