1
00:00:05,920 --> 00:00:11,320
Voyons notre deuxième partie consacrée
à l'administration décentralisée.

2
00:00:11,770 --> 00:00:16,720
On va envisager dans cette deuxième
partie les notions, puis on distinguera

3
00:00:16,920 --> 00:00:20,170
les collectivités territoriales
métropolitaines des collectivités

4
00:00:20,370 --> 00:00:21,520
territoriales d'Outre-mer.

5
00:00:22,630 --> 00:00:26,470
D'abord première section,
attardons-nous sur les notions.

6
00:00:28,540 --> 00:00:30,280
Définissons ces notions.

7
00:00:31,690 --> 00:00:37,390
Il faut bien ici distinguer la
centralisation de la décentralisation.

8
00:00:38,050 --> 00:00:41,710
La centralisation, c'est ne pas
reconnaître aux collectivités

9
00:00:41,910 --> 00:00:43,690
d'existence, de vie juridique.

10
00:00:44,440 --> 00:00:48,130
Le territoire peut alors être divisé
en circonscriptions, mais ce ne

11
00:00:48,330 --> 00:00:51,940
sont que des cadres pour une
implantation plus efficace des

12
00:00:52,140 --> 00:00:52,900
services de l'État.

13
00:00:55,060 --> 00:00:59,590
Le pouvoir de décision dans ce
cadre-là reste concentré au sommet

14
00:00:59,790 --> 00:01:00,550
de la hiérarchie.

15
00:01:01,450 --> 00:01:04,870
Il faut bien ici envisager donc
la distinction à faire avec la

16
00:01:05,070 --> 00:01:06,420
décentralisation.

17
00:01:07,300 --> 00:01:12,190
Dans le cadre de la décentralisation,
les pouvoirs de décision sont remis

18
00:01:12,610 --> 00:01:14,380
à des autorités distinctes.

19
00:01:14,580 --> 00:01:19,540
Ici, on envisage d'abord la
décentralisation territoriale.

20
00:01:20,800 --> 00:01:23,320
Il y a alors une collectivité
territoriale.

21
00:01:23,530 --> 00:01:28,030
C'est elle qui reçoit les pouvoirs
et en particulier, elle se distingue,

22
00:01:28,230 --> 00:01:31,930
car elle a bien une personnalité
morale, c'est-à-dire qu'elle va

23
00:01:32,130 --> 00:01:35,110
accomplir tous les actes de la
vie juridique.

24
00:01:36,100 --> 00:01:39,940
Les collectivités décentralisées
que vous connaissez ont une marque

25
00:01:40,140 --> 00:01:42,040
en commun, celle de l'élection.

26
00:01:43,030 --> 00:01:46,990
Les organes de cette collectivité
procèdent de l'élection.

27
00:01:48,850 --> 00:01:54,010
Il y a également une décentralisation
sectorielle que l'on doit ajouter.

28
00:01:54,580 --> 00:01:59,200
Certains services individualisés
se retrouvent hors de la hiérarchie,

29
00:01:59,500 --> 00:02:01,270
dotés d'une personnalité juridique.

30
00:02:01,540 --> 00:02:05,410
Ce sont ici généralement la catégorie
des établissements publics.

31
00:02:05,950 --> 00:02:10,720
C'est ce que l'on évoque sous le
terme de décentralisation par services.

32
00:02:11,440 --> 00:02:15,160
L'élection n'est pas la règle,
mais elle peut exister,

33
00:02:15,360 --> 00:02:17,140
comme d'ailleurs pour les universités.

34
00:02:17,680 --> 00:02:21,940
Il s'agit ici d'un procédé juridique
qui va permettre une meilleure

35
00:02:22,150 --> 00:02:23,860
gestion du service public.

36
00:02:25,000 --> 00:02:28,540
Soyons attentifs par rapport à
ce que nous avons vu précédemment.

37
00:02:28,900 --> 00:02:34,090
Il faut bien ici distinguer la
décentralisation et la déconcentration.

38
00:02:35,020 --> 00:02:38,770
Pour la déconcentration,
on se rappelle que la décision

39
00:02:38,970 --> 00:02:44,530
est prise par des agents locaux
du pouvoir central, mais la décision

40
00:02:44,890 --> 00:02:48,670
est toujours prise au niveau de
l'État et nous avons vu ensemble

41
00:02:48,940 --> 00:02:51,280
les éléments de cette déconcentration.

42
00:02:52,180 --> 00:02:56,530
Il faut aussi faire attention à
bien distinguer ces termes de la

43
00:02:56,730 --> 00:02:57,970
délocalisation.

44
00:02:58,170 --> 00:03:04,510
Délocaliser, c'est déplacer hors
de Paris un ou plusieurs organismes

45
00:03:04,710 --> 00:03:07,600
qui relèvent toujours de
l'administration d'État.

46
00:03:08,290 --> 00:03:12,400
Leur implantation dans la capitale
n'est pas considérée comme nécessaire.

47
00:03:12,670 --> 00:03:17,550
C'est alors une décision d'aménagement
du territoire mais l'activité,

48
00:03:17,750 --> 00:03:20,380
l'intérêt de l'organisme est toujours
national.

49
00:03:20,580 --> 00:03:24,550
Ici, c'est l'exemple de l'ENA,
l'École nationale d'administration,

50
00:03:24,820 --> 00:03:27,850
qui a été délocalisée à Strasbourg.

51
00:03:28,330 --> 00:03:31,600
Mais l'ENA ne revêtait pas alors
un intérêt local.

52
00:03:31,870 --> 00:03:35,020
Elle conservait ses attributs d'intérêt
national.

53
00:03:36,460 --> 00:03:40,090
Voyons maintenant, dans un deuxième
temps, ce qu'est notre État.

54
00:03:40,570 --> 00:03:42,820
La France est un État unitaire
décentralisé.

55
00:03:45,190 --> 00:03:51,520
Il faut bien néanmoins reprendre
ce principe qui est essentiel qu'est

56
00:03:51,720 --> 00:03:54,220
celui du principe d'indivisibilité.

57
00:03:55,420 --> 00:04:00,940
Le fondement de cette indivisibilité,
c'est l'article 1er de la Constitution

58
00:04:01,140 --> 00:04:02,260
de 1958.

59
00:04:02,800 --> 00:04:06,280
Il dispose que la France est une
République indivisible,

60
00:04:06,480 --> 00:04:10,840
laïque, démocratique et sociale
dont l'organisation est décentralisée.

61
00:04:11,290 --> 00:04:14,830
Ce principe d'indivisibilité est
ancien.

62
00:04:15,580 --> 00:04:22,690
On peut reprendre ici la Constitution
de 1791, selon laquelle est indiqué

63
00:04:22,890 --> 00:04:26,740
que le royaume de France est un
et indivisible.

64
00:04:27,460 --> 00:04:31,660
La Convention nationale,
le 25 septembre 1792,

65
00:04:31,990 --> 00:04:36,790
va proclamer "la République française
est une et indivisible".

66
00:04:36,990 --> 00:04:42,520
Ainsi, la Constitution de 1791,
qui est encore une monarchie jusqu'à

67
00:04:42,720 --> 00:04:48,160
la proclamation de la République
en 1792, nous présente une continuité

68
00:04:48,360 --> 00:04:50,410
de ce principe d'indivisibilité.

69
00:04:51,400 --> 00:04:54,730
Depuis, tous les textes,
en passant par l'Empire et la

70
00:04:54,930 --> 00:04:58,270
Restauration, et bien sûr en passant
par les républiques qui se sont

71
00:04:58,470 --> 00:05:03,330
succédées, ont été marqués par
ce même principe d'indivisibilité.

72
00:05:04,860 --> 00:05:09,090
Pour définir simplement cette notion,
on peut souvent faire appel à la

73
00:05:09,290 --> 00:05:10,290
notion d'unité.

74
00:05:10,680 --> 00:05:14,910
La Constitution, ainsi,
ne connaît que le peuple français,

75
00:05:15,300 --> 00:05:19,350
composé de tous les citoyens français,
sans distinction d'origine,

76
00:05:19,550 --> 00:05:20,700
de race ou de religion.

77
00:05:20,900 --> 00:05:27,030
Ici, on peut citer l'article premier
encore et toujours et également

78
00:05:27,230 --> 00:05:28,890
la jurisprudence constitutionnelle.

79
00:05:29,280 --> 00:05:35,220
En 1991, dans un texte relatif
à la collectivité de Corse,

80
00:05:35,700 --> 00:05:40,530
il était porté mention du peuple
corse comme composante du peuple

81
00:05:40,730 --> 00:05:41,490
français.

82
00:05:41,690 --> 00:05:46,050
Cette mention, qui était celle
du texte de loi qui avait été adopté,

83
00:05:46,350 --> 00:05:50,430
a été censurée par le Conseil
constitutionnel, marquant qu'il

84
00:05:50,630 --> 00:05:54,270
n'y avait qu'un seul peuple et
que le législateur ne pouvait pas

85
00:05:54,470 --> 00:05:57,060
reconnaître un peuple,
ici le peuple corse,

86
00:05:57,300 --> 00:05:59,490
comme composant ce peuple français.

87
00:06:00,630 --> 00:06:05,280
L'indivisibilité signifie bien
qu'il y a une seule souveraineté,

88
00:06:05,480 --> 00:06:08,520
un seul peuple sur un même territoire.

89
00:06:09,120 --> 00:06:12,240
Cela implique l'application uniforme
des lois.

90
00:06:13,050 --> 00:06:17,430
Cela interdit tout démembrement
interne de la République,

91
00:06:17,880 --> 00:06:23,010
toute dissolution au sein d'une
organisation, et cela préserve

92
00:06:23,210 --> 00:06:25,080
l'égalité de tous devant la loi.

93
00:06:25,710 --> 00:06:30,720
Voici la conception classique de
ce principe d'indivisibilité.

94
00:06:30,920 --> 00:06:36,780
Aujourd'hui, on retrouve l'intérêt
de la jurisprudence constitutionnelle

95
00:06:36,990 --> 00:06:41,220
pour permettre d'approfondir le
contenu et les limites de

96
00:06:41,420 --> 00:06:42,300
l'indivisibilité.

97
00:06:42,500 --> 00:06:50,430
D'abord, l'indivisibilité permet
la décentralisation, mais ne permet

98
00:06:50,630 --> 00:06:55,620
pas d'aller au-delà et ne permet
pas de consacrer une nature fédéraliste

99
00:06:55,820 --> 00:06:56,580
pour notre État.

100
00:06:56,780 --> 00:06:59,670
Notre État reste un État unitaire.

101
00:06:59,940 --> 00:07:05,310
Son organisation va être en France,
un État unitaire dont les modalités

102
00:07:05,510 --> 00:07:08,280
permettent de considérer la
déconcentration, celle que nous

103
00:07:08,480 --> 00:07:12,180
avons vue précédemment,
et parallèlement, dans un même

104
00:07:12,380 --> 00:07:16,290
temps et sur un même territoire,
l'organisation territoriale a été

105
00:07:16,490 --> 00:07:18,810
décidée pour être décentralisée.

106
00:07:19,110 --> 00:07:20,400
C'est ce que nous voyons maintenant.

107
00:07:21,210 --> 00:07:27,150
On notera pour particulièrement
la sécession, que cela est limité

108
00:07:27,350 --> 00:07:28,320
aux populations d'Outre-mer.

109
00:07:29,190 --> 00:07:33,910
L'article 53 alinéa 3 de la
Constitution dispose :

110
00:07:34,110 --> 00:07:38,100
"Nulle cession, nul échange,
nulle adjonction de territoire

111
00:07:38,300 --> 00:07:41,280
n'est valable sans le consentement
des populations intéressées." Or,

112
00:07:42,180 --> 00:07:45,690
ce principe ne joue pas régulièrement.

113
00:07:46,260 --> 00:07:51,090
Mais il faut noter historiquement
en particulier, le cas de l'accession

114
00:07:51,290 --> 00:07:56,970
des Comores à l'indépendance en 1975,
et la seule île des Comores qui

115
00:07:57,170 --> 00:08:00,480
avait voté pour rester au sein
de la République française,

116
00:08:00,780 --> 00:08:02,100
c'était l'île de Mayotte.

117
00:08:02,310 --> 00:08:07,020
L'Île de Mayotte a décidé de rester
française et dans cette mesure,

118
00:08:07,220 --> 00:08:11,550
il faut bien ensuite envisager
que Mayotte est même devenue un

119
00:08:11,750 --> 00:08:15,150
département d'Outre-mer au début
des années 2000.

120
00:08:16,110 --> 00:08:21,930
Il faut aussi évoquer sur ces sujets
le principe de libre détermination

121
00:08:22,200 --> 00:08:23,790
des peuples à disposer d'eux-mêmes.

122
00:08:24,570 --> 00:08:28,560
Ce principe en droit français concerne
exclusivement l'Outre-mer,

123
00:08:29,190 --> 00:08:33,660
comme cela a été évoqué par le
Conseil constitutionnel en 1987

124
00:08:34,020 --> 00:08:36,270
dans une décision relative à la
Nouvelle-Calédonie.

125
00:08:37,350 --> 00:08:41,280
Signalons que la terminologie a
légèrement évolué.

126
00:08:41,700 --> 00:08:45,720
La révision constitutionnelle de
2003 a substitué aux peuples

127
00:08:45,920 --> 00:08:49,740
d'Outre-mer une autre terminologie,
celle des populations d'Outre-mer.

128
00:08:50,250 --> 00:08:52,920
Et en lien avec la décision que
nous avons vue tout à l'heure,

129
00:08:53,190 --> 00:08:56,100
il n'y a pas de composante au sein
du peuple français.

130
00:08:56,430 --> 00:09:00,300
Il y a un peuple français un et
indivisible, comme le présente

131
00:09:00,500 --> 00:09:05,970
la Constitution de 1958,
et sont reconnues ici,

132
00:09:07,290 --> 00:09:10,290
par ces dispositions comme celles
que nous venons de citer,

133
00:09:10,740 --> 00:09:13,140
la possibilité pour les populations
d'Outre-mer.

134
00:09:13,590 --> 00:09:18,090
Mais cela est strictement encadré,
comme le processus en

135
00:09:18,290 --> 00:09:22,440
Nouvelle-Calédonie l'a démontré,
avec l'accord politique de Nouméa

136
00:09:22,640 --> 00:09:27,870
de 1998, dans le cadre de cet accord,
puis qui a été repris par la

137
00:09:28,070 --> 00:09:30,930
Constitution au titre 13,
puis par la loi organique,

138
00:09:31,130 --> 00:09:36,150
en particulier celle de 1999,
ont pu être organisés trois référendums

139
00:09:36,350 --> 00:09:40,530
successifs pour poser la question
aux citoyens de la Nouvelle-Calédonie,

140
00:09:40,800 --> 00:09:45,450
de leur volonté ou non de voir
leur territoire devenir indépendant

141
00:09:45,650 --> 00:09:48,120
ou rester dans le cadre de la
République française.

142
00:09:48,720 --> 00:09:52,200
Sauf donc ces aspects,
la Constitution ne connaît que

143
00:09:52,400 --> 00:09:53,160
le peuple français.

144
00:09:53,790 --> 00:09:57,780
On notera ici que, bien sûr,
l'enseignement des cultures et

145
00:09:57,980 --> 00:10:01,710
des langues minoritaires ou régionales
n'est pas contraire à la Constitution.

146
00:10:02,310 --> 00:10:08,580
Depuis 2008, la Constitution porte
à l'article 75-1 la mention des

147
00:10:08,780 --> 00:10:12,510
langues régionales comme appartenant
au patrimoine de la France.

148
00:10:14,130 --> 00:10:20,190
On retiendra que l'indivisibilité
ne signifie pas pour autant uniformité,

149
00:10:20,430 --> 00:10:22,470
en tout cas, en tout temps et en
tout lieu.

150
00:10:23,220 --> 00:10:27,510
Il y a en France, quand on travaille
sur la décentralisation,

151
00:10:27,840 --> 00:10:32,490
un premier constat à faire,
c'est celui de la diversité statutaire.

152
00:10:33,180 --> 00:10:38,460
Cela est particulièrement remarquable
pour l'Outre-mer, d'autres singularités

153
00:10:38,660 --> 00:10:43,050
peuvent exister pour le droit en
Alsace et en Moselle également.

154
00:10:43,860 --> 00:10:46,950
Pour conclure sur ces points,
l'État français va disposer de

155
00:10:47,150 --> 00:10:48,900
ce qu'on appelle la compétence
de la compétence.

156
00:10:49,380 --> 00:10:52,500
Une collectivité territoriale,
celle que nous allons voir,

157
00:10:52,830 --> 00:10:55,500
les communes, les départements
et les régions, ce ne sont pas

158
00:10:55,700 --> 00:10:59,550
des États dans l'État,
puisque ces collectivités,

159
00:11:00,090 --> 00:11:03,120
il leur manque un aspect fondamental,
c'est la souveraineté.

160
00:11:03,900 --> 00:11:06,720
La souveraineté ne peut pas être
attribuée aux collectivités

161
00:11:06,920 --> 00:11:10,320
territoriales dans le cadre des
éléments que nous avons vus.

162
00:11:10,830 --> 00:11:13,200
C'est un monopole de l'État que
la souveraineté.

163
00:11:13,620 --> 00:11:18,600
N'appartiennent alors à la collectivité
territoriale que les compétences

164
00:11:18,800 --> 00:11:23,730
qui lui sont attribuées par la
loi ou plus exceptionnellement,

165
00:11:23,930 --> 00:11:24,870
par le constituant.

166
00:11:26,820 --> 00:11:31,830
On reprendra quelques étapes
historiques de la décentralisation.

167
00:11:33,540 --> 00:11:40,050
Poursuivant le sens qui a été celui
amorcé par la Constitution de 1946,

168
00:11:40,380 --> 00:11:45,450
le titre 12 de la Constitution
de 1958 s'intéresse à l'organisation

169
00:11:45,650 --> 00:11:47,460
décentralisée de la République.

170
00:11:48,330 --> 00:11:54,030
Ce titre a profondément été repris,
actualisé, modifié par le constituant

171
00:11:54,300 --> 00:11:58,320
avec la loi constitutionnelle de
2003 relative à l'organisation

172
00:11:58,520 --> 00:11:59,850
décentralisée de la République.

173
00:12:00,360 --> 00:12:03,750
D'autres lois sont venues approfondir
l'ensemble de ces éléments.

174
00:12:04,740 --> 00:12:09,630
L'idée maîtresse est exprimée par
l'article 72 de la Constitution.

175
00:12:10,650 --> 00:12:15,540
Dans les conditions prévues par la loi,
les collectivités territoriales

176
00:12:15,740 --> 00:12:20,370
s'administrent librement par des
conseils élus et disposent d'un

177
00:12:20,570 --> 00:12:23,610
pouvoir réglementaire pour l'exercice
de leurs compétences,

178
00:12:23,810 --> 00:12:27,750
c'est l'alinéa 3, sous le contrôle
du représentant de l'État,

179
00:12:28,260 --> 00:12:29,550
c'est l'alinéa 6.

180
00:12:31,020 --> 00:12:35,220
L'organisation décentralisée que
nous allons voir dans cette partie,

181
00:12:35,580 --> 00:12:39,720
elle a été inscrite à l'article
premier de la Constitution avec

182
00:12:39,920 --> 00:12:44,130
la révision constitutionnelle de 2003,
après l'énumération des

183
00:12:44,330 --> 00:12:45,780
caractéristiques de la République.

184
00:12:46,590 --> 00:12:50,820
C'est une constitutionnalisation,
mais c'est un phénomène qui était

185
00:12:51,020 --> 00:12:51,960
déjà à l'œuvre.

186
00:12:52,260 --> 00:12:57,540
Nous n'avons pas attendu 2003 pour
évoquer la décentralisation en

187
00:12:57,740 --> 00:12:58,590
droit public français.

188
00:13:00,120 --> 00:13:02,880
On doit évoquer ici notamment les lois.

189
00:13:03,080 --> 00:13:09,330
Alors la loi du 2 mars 1982 est
la grande loi de référence.

190
00:13:09,660 --> 00:13:16,290
Elle est souvent évoquée sous ces
termes, acte 1 de la décentralisation.

191
00:13:16,560 --> 00:13:20,940
Ce sont aussi le qualificatif,
c'est la loi Deferre qui peut être

192
00:13:21,140 --> 00:13:24,270
reprise ici aussi pour évoquer
cet acte 1.

193
00:13:25,020 --> 00:13:29,280
L'acte 2, c'est la révision de
2003 que nous avons évoquée à

194
00:13:29,480 --> 00:13:30,240
l'instant.

195
00:13:30,440 --> 00:13:35,790
Puis enfin, avec l'acte 3,
celui-ci va commencer avec une

196
00:13:35,990 --> 00:13:41,670
loi de 2010, réforme des collectivités
territoriales, puis finalement,

197
00:13:41,870 --> 00:13:45,300
avec un ensemble très,
très important, quantitativement

198
00:13:45,500 --> 00:13:49,200
très important d'un ensemble de
lois qui s'intéresse notamment

199
00:13:49,400 --> 00:13:50,910
à la répartition des compétences.

200
00:13:51,420 --> 00:13:56,310
C'est donc de nombreuses lois désormais
auxquelles il faut faire référence,

201
00:13:56,610 --> 00:14:00,270
un enchevêtrement même de textes
d'un point de vue critique,

202
00:14:00,690 --> 00:14:03,480
et souvent d'ailleurs,
ce droit des collectivités

203
00:14:03,680 --> 00:14:09,970
territoriales qui était présent
dans notre droit public français

204
00:14:10,170 --> 00:14:16,950
depuis, donc en particulier les
lois de 1982, il était assez clair

205
00:14:17,150 --> 00:14:18,450
et il poursuivait son chemin.

206
00:14:18,650 --> 00:14:24,300
Désormais, les lois sont souvent
adoptées par une majorité et

207
00:14:24,500 --> 00:14:28,830
contredites par la majorité qui
lui succède, ce qui fait que le

208
00:14:29,030 --> 00:14:32,700
droit des collectivités territoriales,
et vous le reverrez plus tard en

209
00:14:32,900 --> 00:14:35,790
droit administratif, en particulier
en deuxième année, mais le droit

210
00:14:35,990 --> 00:14:39,210
des collectivités territoriales
est devenu très mouvant,

211
00:14:39,630 --> 00:14:45,000
voire assez incertain car ici,
on voit bien le phénomène législatif

212
00:14:45,200 --> 00:14:51,150
à l'œuvre d'un ensemble de textes
donc qui évoluent et qui font évoluer

213
00:14:51,350 --> 00:14:54,330
l'organisation décentralisée de
la France régulièrement.

214
00:14:55,590 --> 00:14:59,580
Pour seuls exemples,
on peut évoquer une loi de 2013

215
00:14:59,780 --> 00:15:04,320
relative à l'élection des conseillers
départementaux, puis très rapidement,

216
00:15:04,520 --> 00:15:10,080
la loi de 2014 de modernisation
de l'action publique territoriale

217
00:15:10,350 --> 00:15:13,200
et d'affirmation des métropoles,
MAPTAM.

218
00:15:14,010 --> 00:15:18,990
Puis elle a été abandonnée par
une loi du 7 août 2015 portant

219
00:15:19,190 --> 00:15:21,480
nouvelle organisation de la République.

220
00:15:21,680 --> 00:15:26,460
C'est la loi NOTRe qui permet ici
d'évoquer des compétences précises

221
00:15:26,660 --> 00:15:30,300
qui ont été confiées par la loi
à des niveaux de collectivités.

222
00:15:32,400 --> 00:15:39,690
Il faut envisager ici la notion
importante de l'article 72 que

223
00:15:39,890 --> 00:15:42,960
j'ai évoqué tout à l'heure,
la libre administration des

224
00:15:43,160 --> 00:15:44,640
collectivités territoriales.

225
00:15:48,760 --> 00:15:54,520
Ce principe de libre administration
figurait déjà dans le texte de 1946.

226
00:15:54,720 --> 00:16:03,880
D'abord, évidemment,
il faut considérer que cette rédaction

227
00:16:04,080 --> 00:16:08,650
constitutionnelle, elle a évolué,
je l'ai dit, avec la révision de 2003,

228
00:16:08,850 --> 00:16:13,720
révision constitutionnelle de 2003
qui a permis de faire du titre 12,

229
00:16:13,920 --> 00:16:17,770
et particulièrement donc des articles
qui composent ce titre 12,

230
00:16:18,100 --> 00:16:22,480
un ensemble assez volumineux au
sein de la norme fondamentale qu'est

231
00:16:22,680 --> 00:16:23,440
la Constitution.

232
00:16:25,270 --> 00:16:29,050
Avec cette révision de 2003,
ce sont toutes les collectivités

233
00:16:29,250 --> 00:16:32,230
territoriales, les communes,
les départements et désormais les

234
00:16:32,430 --> 00:16:38,050
régions, mais aussi les collectivités
à statut particulier qui voient

235
00:16:38,250 --> 00:16:42,820
leur existence affirmée,
consacrée par la Constitution.

236
00:16:43,020 --> 00:16:48,280
Ici, il faut bien retenir que la
libre administration est un principe

237
00:16:48,480 --> 00:16:50,140
d'organisation de l'État.

238
00:16:51,280 --> 00:16:55,210
Selon donc l'article 72 que l'on
a déjà cité, et pour le poursuivre,

239
00:16:55,870 --> 00:17:01,030
il indique bien, dans les conditions
prévues par la loi, les collectivités

240
00:17:01,230 --> 00:17:03,550
s'administrent librement par des
conseils élus.

241
00:17:04,150 --> 00:17:07,450
Il faut bien ici envisager que
les électeurs doivent être appelés

242
00:17:07,750 --> 00:17:11,050
à exercer régulièrement leur droit
de suffrage.

243
00:17:12,070 --> 00:17:14,740
Ces élections sont d'ailleurs des
élections politiques.

244
00:17:15,070 --> 00:17:17,080
S'applique le droit électoral.

245
00:17:17,290 --> 00:17:22,090
En particulier, ce sont aux citoyens,
aux nationaux français majeurs

246
00:17:22,290 --> 00:17:26,890
des deux sexes qu'il faut bien
ici considérer comme participant

247
00:17:27,090 --> 00:17:28,000
à ce corps électoral.

248
00:17:28,750 --> 00:17:33,910
On notera que la révision
constitutionnelle de 1992 a seulement

249
00:17:34,110 --> 00:17:37,330
ajouté, pour les élections dans
le cadre des communes,

250
00:17:38,170 --> 00:17:41,560
l'apport des citoyens européens
résidant en France.

251
00:17:41,920 --> 00:17:48,940
C'est le traité de Maastricht de
1992 qui permettait cette dimension

252
00:17:49,140 --> 00:17:50,350
de la citoyenneté européenne.

253
00:17:50,740 --> 00:17:53,350
La citoyenneté de l'Union,
elle a deux dimensions,

254
00:17:53,550 --> 00:17:56,890
une dimension qui permet l'élection
au suffrage universel direct du

255
00:17:57,090 --> 00:18:00,400
Parlement européen, et elle a une
autre dimension qui est celle que

256
00:18:00,600 --> 00:18:05,140
l'on est en train d'évoquer,
à savoir le droit pour les citoyens

257
00:18:05,340 --> 00:18:09,700
européens de participer aux élections
dans le cadre des communes,

258
00:18:09,900 --> 00:18:13,000
là où ils résident de manière
régulière.

259
00:18:13,200 --> 00:18:18,220
Simplement, ils peuvent voter,
ils peuvent être élus,

260
00:18:18,550 --> 00:18:22,870
mais ils ne peuvent pas exercer
les fonctions de maire ou d'adjoint

261
00:18:23,290 --> 00:18:27,040
en ce sens, ils ne peuvent pas
participer à la désignation des

262
00:18:27,240 --> 00:18:31,780
électeurs sénatoriaux,
ni d'ailleurs donc à l'élection

263
00:18:31,980 --> 00:18:32,740
des sénateurs.

264
00:18:33,730 --> 00:18:39,970
L'article 23 alinéa 3 de la
Constitution marque ce lien entre

265
00:18:40,170 --> 00:18:41,590
le Sénat et les collectivités.

266
00:18:42,250 --> 00:18:47,740
Le Sénat, la deuxième chambre
législative, est ainsi envisagé

267
00:18:47,940 --> 00:18:54,700
donc au titre de l'article 24 alinéa
3 comme permettant la représentation

268
00:18:55,030 --> 00:18:57,910
des collectivités territoriales
de la République.

269
00:18:58,450 --> 00:19:03,070
Le Sénat voit aussi un rôle qui
lui est ajouté à l'article 24,

270
00:19:03,270 --> 00:19:08,170
alinéa 5, les Français établis
hors de France sont représentés

271
00:19:08,440 --> 00:19:10,570
ici à l'Assemblée nationale et au Sénat.

272
00:19:10,990 --> 00:19:14,350
Donc nos deux chambres législatives
votent la loi.

273
00:19:14,620 --> 00:19:18,520
Mais le Sénat, historiquement le
Grand Conseil des communes de France,

274
00:19:18,820 --> 00:19:25,360
se voit particulièrement reconnaître
un rôle plus précis ou en tout

275
00:19:25,560 --> 00:19:32,500
cas un rôle distinct dans le cadre
de cette représentation des

276
00:19:32,890 --> 00:19:34,390
collectivités territoriales.

277
00:19:35,050 --> 00:19:39,850
Le lien fort ici entre le Sénat
et ces collectivités est hérité

278
00:19:40,400 --> 00:19:41,860
de la Troisième République.

279
00:19:42,280 --> 00:19:45,640
C'est l'idée que j'évoquais à l'instant
du Grand Conseil des communes de

280
00:19:45,840 --> 00:19:46,600
France.

281
00:19:46,800 --> 00:19:52,570
Élu au suffrage universel indirect,
il est élu ainsi par des collèges

282
00:19:52,780 --> 00:19:56,950
où sont largement représentés les
délégués des petites communes en

283
00:19:57,150 --> 00:19:57,910
particulier.

284
00:19:58,110 --> 00:20:01,690
Mais il faut vraiment retenir de
ce collège sénatorial une

285
00:20:01,890 --> 00:20:05,230
représentation donc qui lui permet,
il est toujours élu au suffrage

286
00:20:05,430 --> 00:20:08,320
universel mais c'est du suffrage
universel indirect.

287
00:20:08,590 --> 00:20:12,430
L'Assemblée nationale est élue
au suffrage universel direct et

288
00:20:12,630 --> 00:20:14,230
le Sénat au suffrage indirect.

289
00:20:14,500 --> 00:20:19,300
Et c'est en ce sens que la
considération en vertu de laquelle

290
00:20:19,500 --> 00:20:25,090
le Sénat va avoir un rôle singulier
dans le cadre de la représentation

291
00:20:25,290 --> 00:20:27,520
des collectivités territoriales
prend corps.

292
00:20:27,790 --> 00:20:36,010
Puisqu'on le voit, son élection
va découler directement de l'existence

293
00:20:36,210 --> 00:20:40,780
de ces collectivités dont les
représentants vont être amenés

294
00:20:40,980 --> 00:20:42,850
à élire les sénateurs.

295
00:20:43,050 --> 00:20:47,320
Donc suffrage universel indirect,
qui permet de bien voir ce lien

296
00:20:47,520 --> 00:20:49,440
entre le Sénat et les collectivités.

297
00:20:49,840 --> 00:20:56,820
Et on notera ici une autre consécration
de ce lien étroit, les textes de

298
00:20:57,020 --> 00:21:01,380
lois qui concernent les collectivités
territoriales doivent d'abord être

299
00:21:01,580 --> 00:21:05,640
présentés en première lecture au
Sénat avant d'être présentés à

300
00:21:05,840 --> 00:21:06,600
l'Assemblée nationale.

301
00:21:08,460 --> 00:21:14,490
On notera ici que ce corps électoral
du Sénat, il est composé d'élus locaux,

302
00:21:15,150 --> 00:21:18,510
toutes les collectivités doivent
être représentées au sein de ce

303
00:21:18,710 --> 00:21:20,520
collège électoral sénatorial.

304
00:21:21,240 --> 00:21:24,270
Cette représentation,
d'ailleurs, doit représenter la

305
00:21:24,470 --> 00:21:25,860
diversité des communes.

306
00:21:26,550 --> 00:21:29,010
On notera que, au contraire de
l'Assemblée nationale,

307
00:21:29,340 --> 00:21:32,310
la population est prise en compte,
mais aussi de correctifs.

308
00:21:32,610 --> 00:21:37,230
Ce qui compte, c'est la représentation
de cette diversité des collectivités

309
00:21:37,430 --> 00:21:41,130
qui s'exprime dans le collège
électoral.

310
00:21:43,170 --> 00:21:47,940
La Constitution, on vient de le voir,
garantit le principe de libre

311
00:21:48,140 --> 00:21:50,340
administration des collectivités
territoriales.

312
00:21:51,120 --> 00:21:55,440
Mais c'est la loi qui va être
compétente pour déterminer les

313
00:21:55,640 --> 00:22:00,060
principes fondamentaux et qui va
donc pouvoir déterminer les principes

314
00:22:00,260 --> 00:22:02,910
qui s'appliquent aux compétences
et aux ressources de ces collectivités.

315
00:22:03,600 --> 00:22:07,770
Le législateur va donc être compétent
sous le contrôle du Conseil

316
00:22:07,970 --> 00:22:08,730
constitutionnel.

317
00:22:11,030 --> 00:22:16,130
Les collectivités territoriales
ici nous permettent bien d'envisager

318
00:22:16,330 --> 00:22:21,500
cette décentralisation territoriale
qui, encore une fois,

319
00:22:21,800 --> 00:22:25,010
est appuyée donc sur ce principe
de libre administration,

320
00:22:25,460 --> 00:22:28,100
libre administration,
on l'a dit par des conseils élus

321
00:22:28,430 --> 00:22:31,460
et la libre administration,
elle suppose également l'absence

322
00:22:31,660 --> 00:22:34,820
de tutelle entre collectivités
territoriales.

323
00:22:36,440 --> 00:22:40,940
En France, dès le début des années 80,
était interdite la soumission

324
00:22:41,140 --> 00:22:43,760
hiérarchique entre les collectivités
territoriales.

325
00:22:44,390 --> 00:22:47,750
La commune n'était pas soumise
au département, n'était pas soumise

326
00:22:47,950 --> 00:22:48,710
à la région.

327
00:22:48,910 --> 00:22:53,510
Toutefois, il y a eu une évolution
qu'il convient d'énoncer,

328
00:22:53,840 --> 00:23:00,200
à partir de l'article 72 alinéa
5 de la Constitution, qui est lui

329
00:23:00,400 --> 00:23:02,990
aussi le fruit de la révision
constitutionnelle de 2003.

330
00:23:03,620 --> 00:23:06,410
Cette révision a introduit la notion
de chef de file.

331
00:23:07,520 --> 00:23:11,060
Aucune collectivité territoriale
ne peut exercer de tutelle sur

332
00:23:11,260 --> 00:23:12,020
une autre.

333
00:23:12,220 --> 00:23:12,980
Cela est rappelé.

334
00:23:13,180 --> 00:23:17,750
Cependant, la Constitution poursuit,
lorsque l'exercice d'une compétence

335
00:23:17,950 --> 00:23:21,410
nécessite le concours de plusieurs
collectivités territoriales,

336
00:23:21,830 --> 00:23:25,640
la loi peut autoriser l'une d'entre
elles ou un de leurs groupements

337
00:23:25,940 --> 00:23:28,820
à organiser les modalités de leur
action commune.

338
00:23:29,020 --> 00:23:32,420
Évoquons quelques limites.

339
00:23:32,630 --> 00:23:37,160
Ce principe de libre administration
ne constitue pas un principe de

340
00:23:37,360 --> 00:23:38,120
portée absolue évidemment.

341
00:23:39,560 --> 00:23:45,950
L'article 72 alinéa 6 ainsi dispose
que les collectivités territoriales

342
00:23:46,150 --> 00:23:47,600
restent soumises à un contrôle.

343
00:23:48,350 --> 00:23:52,970
Jusqu'en 1982, ce contrôle prenait
la forme d'une tutelle,

344
00:23:53,170 --> 00:23:56,240
c'est-à-dire que les décisions
des collectivités étaient soumises

345
00:23:56,440 --> 00:24:01,310
au préfet pour approbation préalable
et d'ailleurs, il pouvait s'y opposer.

346
00:24:02,210 --> 00:24:09,530
Depuis 1982, c'est l'apport magistral
des lois de 1982, ce contrôle existe,

347
00:24:09,950 --> 00:24:14,300
il existe toujours par le préfet,
mais le préfet n'est qu'un maillon,

348
00:24:14,500 --> 00:24:19,130
c'est-à-dire qu'il n'est plus celui
qui va lui-même trancher sur la

349
00:24:19,330 --> 00:24:20,330
légalité des actes.

350
00:24:21,080 --> 00:24:25,820
S'il estime que l'acte est contraire
à la légalité, il va saisir le

351
00:24:26,020 --> 00:24:33,980
juge administratif et lui et seulement
lui pourra annuler l'acte en cause.

352
00:24:34,520 --> 00:24:38,600
C'est donc ici un contrôle
juridictionnel a posteriori.

353
00:24:41,140 --> 00:24:45,730
Les collectivités territoriales
de la République sont les communes,

354
00:24:45,930 --> 00:24:50,230
les départements, les régions,
les collectivités d'Outre-mer et

355
00:24:50,430 --> 00:24:54,100
on ajoutera ici, bien sûr,
les collectivités à statut particulier.

356
00:24:54,730 --> 00:24:58,420
Et nous allons aborder cela en
deux temps en distinguant d'abord

357
00:24:58,620 --> 00:25:02,680
la métropole de l'Outre-mer et
ici d'ailleurs, il faut simplement

358
00:25:02,880 --> 00:25:07,510
noter que l'expression 'les Outre-mer"
tend à s'imposer de nos jours,

359
00:25:07,710 --> 00:25:13,480
car les statuts y sont très divers,
alors qu'au sein des collectivités

360
00:25:13,680 --> 00:25:18,460
territoriales métropolitaines,
il y a une uniformité bien plus marquée.