1
00:00:05,710 --> 00:00:09,910
Abordons notre section 2 sur les
collectivités territoriales

2
00:00:10,110 --> 00:00:10,900
métropolitaines.

3
00:00:11,650 --> 00:00:16,390
Je rappellerai ici qu'il est absolument
essentiel pour ce cours d'institutions

4
00:00:16,590 --> 00:00:19,630
administratives de bien maîtriser
les définitions.

5
00:00:20,080 --> 00:00:26,560
On a vu la distinction entre l'État
unitaire, l'État ici que nous avons

6
00:00:26,760 --> 00:00:31,180
appris à connaître dans la première
partie, avec la modalité de la

7
00:00:31,380 --> 00:00:36,610
déconcentration qu'il faut bien
distinguer de la décentralisation.

8
00:00:37,040 --> 00:00:41,710
Et c'est vraiment ici le cœur de
votre travail, que de bien distinguer

9
00:00:41,910 --> 00:00:46,840
notre État français qui est déconcentré
et décentralisé.

10
00:00:47,080 --> 00:00:50,260
Si l'on doit envisager notre
organisation territoriale,

11
00:00:50,530 --> 00:00:52,930
elle se fait donc sur ces deux
modalités.

12
00:00:53,130 --> 00:00:57,100
Ici, on va envisager d'abord les
collectivités métropolitaines,

13
00:00:57,400 --> 00:00:59,020
puis les collectivités d'Outre-mer.

14
00:01:00,190 --> 00:01:02,860
D'abord donc nos collectivités
métropolitaines.

15
00:01:03,610 --> 00:01:07,990
Il faut voir un premier point qui
concerne en réalité l'expression

16
00:01:08,190 --> 00:01:08,980
du suffrage.

17
00:01:09,640 --> 00:01:14,590
On l'a évoqué, le titre 12 de la
Constitution est consacré aux

18
00:01:14,790 --> 00:01:16,060
collectivités territoriales.

19
00:01:16,450 --> 00:01:21,670
Et il y a un point très important ici,
c'est celui des conseils élus.

20
00:01:21,880 --> 00:01:28,120
Ils sont évoqués par la Constitution
et depuis 1982, depuis la loi de 1982,

21
00:01:28,450 --> 00:01:32,920
tous les organes décisionnels des
collectivités territoriales sont

22
00:01:33,120 --> 00:01:38,440
élus au suffrage universel,
universel direct pour les organes

23
00:01:38,640 --> 00:01:42,310
délibérants, les conseils municipaux,
départementaux et régionaux,

24
00:01:42,640 --> 00:01:47,390
et indirect pour les exécutifs,
les maires et les présidents des

25
00:01:48,070 --> 00:01:51,010
conseils départementaux et des
conseils régionaux sont élus

26
00:01:51,210 --> 00:01:54,010
indirectement, donc,
par l'organe délibérant ensuite.

27
00:01:55,330 --> 00:02:02,650
Depuis mars 2015, les structures
intercommunales également s'inscrivent

28
00:02:02,920 --> 00:02:07,630
de plus en plus dans le cadre de
ce principe de l'élection.

29
00:02:09,190 --> 00:02:12,310
Ce n'est pas ici l'objet de ce
cours que de développer

30
00:02:12,510 --> 00:02:13,570
l'intercommunalité.

31
00:02:13,840 --> 00:02:17,500
Vous retrouverez ces aspects plus
tard dans un cours de droit

32
00:02:17,700 --> 00:02:19,630
administratif d'abord,
et puis surtout de droit des

33
00:02:19,830 --> 00:02:20,920
collectivités territoriales.

34
00:02:21,460 --> 00:02:26,470
Ce qu'on voulait surtout marquer ici,
dans le cadre de l'étude de la

35
00:02:26,670 --> 00:02:30,860
décentralisation, c'est l'intérêt
de ce principe de l'élection.

36
00:02:31,600 --> 00:02:36,550
Le corps électoral va ici être
intéressant à envisager.

37
00:02:37,330 --> 00:02:41,560
Pour l'organe délibérant,
il faut être de nationalité française,

38
00:02:41,760 --> 00:02:46,480
inscrit sur les listes électorales
à jour et à la date de sa majorité.

39
00:02:47,110 --> 00:02:49,750
Il faut jouir de ses droits civils
et politiques.

40
00:02:51,370 --> 00:02:58,030
On a expliqué, dans le cadre des
principes de la décentralisation,

41
00:02:58,840 --> 00:03:03,910
ce que je voudrais ici préciser,
à savoir qu'il y a une singularité

42
00:03:04,110 --> 00:03:04,990
pour les communes.

43
00:03:05,620 --> 00:03:09,610
Dans le cadre de la citoyenneté
de l'Union européenne et depuis

44
00:03:09,810 --> 00:03:14,950
le Traité de Maastricht,
les citoyens qui ont cette citoyenneté

45
00:03:15,670 --> 00:03:18,700
de l'Union européenne,
ils peuvent être de nationalité

46
00:03:18,900 --> 00:03:22,120
espagnole ou allemande,
s'ils ont l'une des nationalité

47
00:03:22,320 --> 00:03:26,290
d'un État membre de l'Union,
ils sont citoyens de l'Union européenne

48
00:03:26,590 --> 00:03:30,820
et à ce titre-là, s'ils résident
en France, ils sont inscrits ici

49
00:03:31,020 --> 00:03:35,080
sur les listes électorales de leur
commune et ils vont pouvoir participer

50
00:03:35,280 --> 00:03:38,500
à l'élection dans le cadre donc
de leur commune.

51
00:03:39,940 --> 00:03:43,630
On notera que le contentieux des
élections, de ces élections

52
00:03:44,620 --> 00:03:48,640
municipales, départementales et
régionales se fait devant le tribunal

53
00:03:48,840 --> 00:03:49,600
administratif.

54
00:03:50,170 --> 00:03:51,430
Le délai est de cinq jours.

55
00:03:51,700 --> 00:03:54,310
Le préfet dispose de 10 jours
supplémentaires, alors,

56
00:03:55,330 --> 00:04:00,250
sauf ici la singularité encore,
pour les élections régionales où

57
00:04:00,450 --> 00:04:04,480
le Conseil d'État est compétent,
il est saisi par tout candidat

58
00:04:04,680 --> 00:04:07,750
ou tout électeur dans les 10 jours
suivant la proclamation des résultats.

59
00:04:09,190 --> 00:04:13,270
On va voir ici successivement les
différents conseils.

60
00:04:13,990 --> 00:04:15,970
D'abord le conseil municipal.

61
00:04:17,500 --> 00:04:20,380
Pour ce conseil municipal,
le principe de l'élection a été

62
00:04:20,580 --> 00:04:25,150
acquis dès une loi du 21 mars 1831.

63
00:04:25,870 --> 00:04:31,660
Et ce principe a été renforcé en 1848,
avec la consécration du suffrage

64
00:04:31,860 --> 00:04:35,710
universel masculin et il n'a jamais
été contesté.

65
00:04:36,610 --> 00:04:40,360
Les modalités du scrutin dépendent
d'un seuil de la population,

66
00:04:41,020 --> 00:04:45,880
moins ou plus de 1 000 habitants,
et l'effectif des conseils municipaux

67
00:04:46,080 --> 00:04:49,570
est fonction du nombre d'habitants
dans la commune considérée.

68
00:04:49,870 --> 00:04:54,340
Et d'ailleurs, c'est toujours en
nombre impair de 7 jusqu'à 69

69
00:04:54,540 --> 00:04:57,400
conseillers, donc au sein de nos
conseils municipaux.

70
00:04:58,090 --> 00:05:01,500
Le conseil municipal prend des
décisions et il rend des avis,

71
00:05:01,890 --> 00:05:04,440
bien sûr, qui relèvent de sa
compétence.

72
00:05:05,760 --> 00:05:10,140
Les séances du conseil municipal
sont publiques, sauf menaces de

73
00:05:10,340 --> 00:05:12,780
troubles, qui pourraient être
appréciées par le maire et qui

74
00:05:12,980 --> 00:05:15,900
pourrait dans ce cas demander un
huis clos.

75
00:05:17,310 --> 00:05:19,470
Évoquons les conseils départementaux.

76
00:05:20,640 --> 00:05:25,450
Ici, l'intérêt, c'est bien sûr
d'envisager une loi,

77
00:05:25,650 --> 00:05:30,210
la loi du 17 mai 2013,
qui a modifié leur appellation

78
00:05:30,410 --> 00:05:31,170
et leur mode d'élection.

79
00:05:31,650 --> 00:05:36,180
Les conseils généraux sont devenus
des conseils départementaux,

80
00:05:36,540 --> 00:05:40,470
cela pour augmenter la lisibilité,
la meilleure connaissance de ces

81
00:05:40,670 --> 00:05:41,430
conseils.

82
00:05:41,850 --> 00:05:45,330
Le scrutin a toujours lieu au suffrage
majoritaire à deux tours,

83
00:05:45,660 --> 00:05:49,920
mais en réalité, désormais,
les conseillers sont renouvelés

84
00:05:50,120 --> 00:05:55,050
intégralement et non plus par moitié,
ce qui permet sans doute une élection

85
00:05:55,250 --> 00:06:00,240
peut-être plus lisible puisque
l'ensemble de l'assemblée est

86
00:06:00,440 --> 00:06:05,100
renouvelée, ce qui permet de mieux
comprendre le phénomène de la majorité,

87
00:06:05,340 --> 00:06:09,030
qui va pouvoir ensuite élire le
président ici concerné.

88
00:06:10,380 --> 00:06:13,650
Plusieurs territoires ne sont pas
concernés par les élections

89
00:06:13,850 --> 00:06:14,670
départementales.

90
00:06:15,180 --> 00:06:18,060
La Ville de Paris, qui est à la
fois une commune et un département,

91
00:06:18,420 --> 00:06:22,020
le Conseil de Paris est alors élu
lors des élections municipales.

92
00:06:22,860 --> 00:06:27,630
On pourrait simplement ici évoquer
la métropole de Lyon,

93
00:06:27,830 --> 00:06:32,130
par exemple, qui désormais présente
aussi des singularités,

94
00:06:32,430 --> 00:06:38,430
ou encore la Guyane et la Martinique,
où le Conseil général a été remplacé

95
00:06:39,000 --> 00:06:41,820
par une collectivité territoriale
unique.

96
00:06:42,020 --> 00:06:46,050
Enfin, les collectivités d'Outre-mer,
la Polynésie, Saint-Pierre-et-Miquelon,

97
00:06:46,250 --> 00:06:50,280
Saint-Martin, Saint-Barthélemy
et la Nouvelle-Calédonie ne sont

98
00:06:50,480 --> 00:06:51,480
pas non plus concernées.

99
00:06:51,680 --> 00:06:56,520
Donc on le voit, il faut bien envisager
des communes, des départements,

100
00:06:56,760 --> 00:07:01,290
sauf les exceptions que nous venons
de citer, et on va voir également

101
00:07:01,490 --> 00:07:02,520
les conseils régionaux.

102
00:07:04,350 --> 00:07:10,770
La loi du 11 mars 2003 a bien permis
d'évoquer un scrutin dans un cadre

103
00:07:10,970 --> 00:07:15,600
régional mais les listes ont pu
être fractionnées en sections

104
00:07:15,800 --> 00:07:18,990
départementales, l'idée étant de
rapprocher l'élu.

105
00:07:19,680 --> 00:07:24,750
Ici, bien sûr, on le voit,
l'intérêt des dernières lois depuis

106
00:07:24,950 --> 00:07:30,060
ces dernières années a été d'essayer
d'accroître la lisibilité et la

107
00:07:30,260 --> 00:07:35,730
compréhension de ces différentes
collectivités territoriales puisque

108
00:07:35,930 --> 00:07:38,730
pour la commune, pour le département
comme pour la région,

109
00:07:39,120 --> 00:07:43,290
l'intérêt est ici donc de bien
pouvoir solliciter le citoyen,

110
00:07:43,800 --> 00:07:49,050
avec son droit de vote,
il va pouvoir ainsi l'utiliser

111
00:07:49,250 --> 00:07:54,330
dans le cadre de ces différents
scrutins, les élections de ces

112
00:07:54,530 --> 00:07:56,250
différents conseils,
le conseil municipal,

113
00:07:56,580 --> 00:07:59,610
le conseil départemental,
puis le conseil régional.

114
00:08:00,060 --> 00:08:03,510
Et ici donc je l'indiquais,
les différentes lois ont essayé

115
00:08:03,840 --> 00:08:08,640
d'accroître la lisibilité de ces
élections pour bien considérer

116
00:08:08,840 --> 00:08:13,830
qu'on va élire un conseil et que
de ce conseil, va donc se former

117
00:08:14,030 --> 00:08:20,900
une majorité qui va donc pouvoir
donner une tonalité politique à

118
00:08:21,100 --> 00:08:22,320
ses différentes collectivités.

119
00:08:23,130 --> 00:08:26,400
Quelques mots sur le référendum local.

120
00:08:27,150 --> 00:08:32,130
Depuis 2003 a été constitutionnalisé
un référendum que l'on peut qualifier

121
00:08:32,330 --> 00:08:35,040
de local, c'est-à-dire qu'il s'exerce
au niveau local.

122
00:08:35,730 --> 00:08:40,230
Au niveau national, il existe le
référendum principalement à l'article

123
00:08:40,430 --> 00:08:43,440
11 de la Constitution,
comme on peut le voir en particulier

124
00:08:44,550 --> 00:08:46,440
dans le cadre d'un cours de droit
constitutionnel.

125
00:08:46,640 --> 00:08:49,200
Nous, ici, ce qui nous intéresse
de mettre en lumière,

126
00:08:49,470 --> 00:08:52,800
c'est ce référendum local,
c'est-à-dire un référendum qui

127
00:08:53,000 --> 00:08:58,140
va pouvoir être organisé pour les
électeurs de la collectivité concernée.

128
00:08:58,340 --> 00:09:05,730
Ici, il faut bien envisager que
l'intérêt, c'est encore une fois

129
00:09:06,180 --> 00:09:13,170
de pouvoir solliciter les citoyens
résidant au sein de ces collectivités

130
00:09:13,470 --> 00:09:19,260
pour qu'ils puissent trancher sur
une question de l'intérêt local.

131
00:09:20,250 --> 00:09:23,220
La révision constitutionnelle,
elle, introduit cette notion de

132
00:09:23,420 --> 00:09:26,130
référendum et en réalité,
il y a deux points à distinguer.

133
00:09:26,610 --> 00:09:30,240
Il y a d'abord le référendum
décisionnel tel qu'il a été mis

134
00:09:30,440 --> 00:09:33,000
en place par la loi organique du
1er août 2003.

135
00:09:33,720 --> 00:09:37,200
Dans ce cadre, les projets de
délibération ou d'actes qui relèvent

136
00:09:37,400 --> 00:09:41,580
de la compétence d'une collectivité
peuvent, sur l'initiative de cette

137
00:09:41,780 --> 00:09:46,170
collectivité, être soumis par la
voie du référendum à la décision

138
00:09:46,370 --> 00:09:47,130
des électeurs.

139
00:09:47,640 --> 00:09:52,140
C'est donc un référendum décisionnel,
car la décision est laissée,

140
00:09:53,310 --> 00:09:55,740
dans le cadre du référendum,
aux citoyens.

141
00:09:56,580 --> 00:10:01,390
Mais il y a un autre référendum
qui existe également et qui a pris

142
00:10:01,590 --> 00:10:04,720
en réalité plus d'ampleur,
c'est le référendum que l'on qualifie

143
00:10:04,920 --> 00:10:06,430
de consultatif.

144
00:10:06,940 --> 00:10:11,830
Il a été mis en œuvre par la loi
sur les libertés et responsabilités

145
00:10:12,030 --> 00:10:16,270
locales en 2004 et ici,
il s'agit d'une consultation qui

146
00:10:16,470 --> 00:10:17,830
n'est pas décisionnelle.

147
00:10:18,190 --> 00:10:22,960
Et ici, le dernier mot appartiendra
toujours aux autorités locales

148
00:10:23,260 --> 00:10:28,750
qui peuvent consulter les citoyens,
mais qui restent entièrement maîtres

149
00:10:28,950 --> 00:10:32,800
de la décision qui sera prise in fine.

150
00:10:33,000 --> 00:10:37,360
Ainsi, cette innovation qu'était
le référendum au niveau local,

151
00:10:37,660 --> 00:10:42,070
on le voit par l'adjonction du
référendum décisionnel et du référendum

152
00:10:42,430 --> 00:10:46,660
consultatif, a bien montré que
c'est le référendum consultatif

153
00:10:46,900 --> 00:10:50,500
qui avait le plus d'intérêt pour
les collectivités parce qu'ainsi,

154
00:10:50,700 --> 00:10:54,770
elles consultent la population
mais elles restent maîtresses de

155
00:10:55,660 --> 00:10:57,160
la décision qui en est issue.

156
00:10:57,640 --> 00:11:00,340
C'est ici une modalité qu'il faut
comprendre.

157
00:11:00,540 --> 00:11:07,750
Au-delà de ces cadres du référendum,
il faut ne pas oublier que différentes

158
00:11:07,950 --> 00:11:13,030
consultations peuvent être organisées,
mais s'il ne s'agit pas du référendum,

159
00:11:13,230 --> 00:11:18,280
ni décisionnel ni consultatif,
une collectivité peut toujours

160
00:11:18,480 --> 00:11:22,030
poser une question, finalement,
mais souvent, cela relève de l'ordre

161
00:11:22,270 --> 00:11:27,530
du symbole et cela permet de dire
que l'on a consulté la population.

162
00:11:27,730 --> 00:11:31,090
Il faut bien noter que ce référendum
décisionnel et ce référendum

163
00:11:31,290 --> 00:11:33,490
consultatif sont deux modalités.

164
00:11:34,240 --> 00:11:37,540
Par ailleurs, il ne faut pas oublier
que dans les collectivités,

165
00:11:38,020 --> 00:11:45,160
il y a un intérêt nécessairement
à pouvoir s'ouvrir à la population.

166
00:11:45,640 --> 00:11:50,350
C'est en ce sens que plusieurs
collectivités aujourd'hui mettent

167
00:11:50,550 --> 00:11:52,870
en avant la notion de budget
participatif.

168
00:11:53,290 --> 00:11:58,450
Cela permet d'interroger sa population
pour savoir sur telle partie du

169
00:11:58,650 --> 00:12:02,070
budget de la collectivité quels
sont les axes d'efforts,

170
00:12:02,270 --> 00:12:03,850
les axes d'intérêt de la population.

171
00:12:04,300 --> 00:12:07,660
Mais attention, ici,
ce n'est pas le même exercice.

172
00:12:07,870 --> 00:12:12,090
Ce n'est pas une consultation dans
le cadre d'un bureau de vote,

173
00:12:12,290 --> 00:12:16,600
dans le cadre avec une date
véritablement symbolisée en fait,

174
00:12:17,590 --> 00:12:21,410
c'est une initiative des collectivités
qui veulent essayer de s'ouvrir

175
00:12:21,610 --> 00:12:24,430
en fait aux différents habitants
de cette collectivité.

176
00:12:25,000 --> 00:12:29,200
Il faut bien donc distinguer ces
référendums où l'on pose une question

177
00:12:30,040 --> 00:12:34,000
décisionnelle ou consultative,
et ensuite d'autres modalités qui

178
00:12:34,200 --> 00:12:37,540
permettent à la collectivité de
gérer ses affaires et éventuellement,

179
00:12:37,740 --> 00:12:44,080
de montrer aux différents habitants
ici du ressort territorial de cette

180
00:12:44,280 --> 00:12:47,680
collectivité qu'ils peuvent être
entendus.

181
00:12:48,220 --> 00:12:51,970
Mais il faut toujours ici bien
distinguer le cadre du vote et,

182
00:12:52,170 --> 00:12:56,140
d'autre part, le cadre du conseil,
le cadre de la consultation plus

183
00:12:56,340 --> 00:12:57,100
flottante.

184
00:12:57,580 --> 00:13:00,100
On ajoutera pour terminer le droit
de pétition.

185
00:13:00,520 --> 00:13:03,010
C'est l'article 72-1 de la
Constitution.

186
00:13:03,880 --> 00:13:06,160
C'est une procédure assez intéressante
et inédite.

187
00:13:06,550 --> 00:13:11,200
Le droit de pétition permet aux
électeurs nationaux français et

188
00:13:11,740 --> 00:13:15,610
citoyens de l'Union européenne
de demander l'inscription à l'ordre

189
00:13:15,810 --> 00:13:19,090
du jour de l'assemblée délibérante
d'une question qui relève de la

190
00:13:19,290 --> 00:13:21,490
compétence de la collectivité
territoriale.

191
00:13:22,060 --> 00:13:25,660
Là encore, on est bien sur une
demande faite à cette collectivité.

192
00:13:26,290 --> 00:13:30,610
Il y a encore beaucoup d'efforts
sans doute à faire pour que ces

193
00:13:30,820 --> 00:13:34,360
pétitions puissent trouver une
vigueur intéressante.

194
00:13:34,930 --> 00:13:37,570
Ce droit de pétition,
il existe pour les collectivités

195
00:13:37,770 --> 00:13:42,040
territoriales, il existe dans d'autres
cadres, comme par exemple on l'a

196
00:13:42,240 --> 00:13:44,800
vu dans le cadre du Conseil économique,
social et environnemental.

197
00:13:45,190 --> 00:13:48,100
Il y a aussi des mécanismes de
pétition qui existent au niveau

198
00:13:48,300 --> 00:13:49,060
de l'Union européenne.

199
00:13:49,330 --> 00:13:53,800
Mais on le voit, ces mécanismes
sont souvent encore mal connus

200
00:13:54,000 --> 00:13:55,210
et donc peu usités.

201
00:13:57,370 --> 00:14:03,550
Il faut ici envisager simplement
de manière rapide, dans le cadre

202
00:14:03,750 --> 00:14:07,840
des collectivités territoriales,
celles qui ont pour la métropole

203
00:14:08,040 --> 00:14:09,400
un statut dérogatoire.

204
00:14:10,180 --> 00:14:13,930
Depuis longtemps, le législateur
a envisagé des dérogations qui

205
00:14:14,130 --> 00:14:15,250
peuvent être envisageables.

206
00:14:16,240 --> 00:14:20,620
Le constituant a consacré cette
notion de collectivité à statut

207
00:14:20,820 --> 00:14:21,580
particulier.

208
00:14:22,420 --> 00:14:27,250
La consultation alors des électeurs
peut être faite pour la création

209
00:14:27,450 --> 00:14:30,040
d'un statut particulier ou pour
sa modification.

210
00:14:30,670 --> 00:14:33,370
C'est l'exemple de la Corse en
particulier.

211
00:14:33,700 --> 00:14:39,220
La loi peut créer en outre toute
autre collectivité territoriale.

212
00:14:39,420 --> 00:14:43,990
Le législateur est donc compétent
et c'est le cas ici des dérogations

213
00:14:44,190 --> 00:14:47,230
qui sont celles des statuts de
la Ville de Paris, de Lyon ou de

214
00:14:47,430 --> 00:14:48,190
Marseille.

215
00:14:48,390 --> 00:14:52,030
On ne développera pas ces points
qui seront développés plus tard

216
00:14:52,230 --> 00:14:54,040
dans le cadre de votre parcours
de droit public.

217
00:14:54,430 --> 00:14:57,850
Il faut bien ici retenir pour nos
collectivités territoriales

218
00:14:58,050 --> 00:15:02,220
métropolitaines les fondamentaux,
les conseils municipaux,

219
00:15:02,420 --> 00:15:07,380
départementaux et régionaux,
le principe de l'élection et évidemment

220
00:15:07,580 --> 00:15:11,220
l'exercice de ces droits du citoyen,
droit de vote et d'éligibilité

221
00:15:11,460 --> 00:15:15,720
que vous devez retenir comme étant
ici bien indiqués dans la Constitution,

222
00:15:15,920 --> 00:15:19,680
les collectivités s'administrent
librement par des conseils élus.