1
00:00:05,740 --> 00:00:09,910
Pour terminer notre étude des
collectivités, on va aborder les

2
00:00:10,110 --> 00:00:12,220
éléments principaux de l’outre-mer
français.

3
00:00:13,420 --> 00:00:17,470
Encore une fois, ici,
il faut bien comprendre les définitions

4
00:00:18,430 --> 00:00:20,200
dans ce cadre d’institutions
administratives.

5
00:00:20,400 --> 00:00:26,200
Je le rappelle encore et toujours,
l’État unitaire décentralisé qui

6
00:00:26,400 --> 00:00:30,040
nous permet de comprendre l’existence
de ces collectivités territoriales,

7
00:00:30,340 --> 00:00:31,720
de métropole et d’outre-mer.

8
00:00:32,650 --> 00:00:35,920
Le droit positif connaît les
départements d’outre-mer,

9
00:00:36,550 --> 00:00:39,520
les régions d’outre-mer et les
collectivités d’outre-mer.

10
00:00:40,390 --> 00:00:42,310
Il faut donc identifier cet outre-mer
français.

11
00:00:42,510 --> 00:00:48,670
L’article 73 de la Constitution
dispose que dans les départements

12
00:00:48,870 --> 00:00:52,240
et régions d’outre-mer,
les lois et règlements sont applicables

13
00:00:52,440 --> 00:00:53,200
de plein droit.

14
00:00:53,800 --> 00:00:57,940
Ils peuvent faire l’objet d’adaptations
tenant aux caractéristiques et

15
00:00:58,140 --> 00:01:00,970
contraintes particulières de ces
collectivités.

16
00:01:02,530 --> 00:01:07,240
Avant 2015, il existait un département
et une région, en Guadeloupe,

17
00:01:07,440 --> 00:01:09,460
en Guyane, en Martinique et à La
Réunion.

18
00:01:10,390 --> 00:01:14,230
Fin 2015, la Guyane et la Martinique
ont fait le choix de devenir des

19
00:01:14,430 --> 00:01:18,640
collectivités territoriales uniques,
c’est-à-dire que le département

20
00:01:18,840 --> 00:01:24,280
et la région ont fusionné pour
des impératifs tenant à la localité

21
00:01:24,480 --> 00:01:28,630
concernée et pour des impératifs
d’efficacité principalement de

22
00:01:28,830 --> 00:01:32,890
l’action sur ce territoire.

23
00:01:33,580 --> 00:01:39,910
Mayotte est devenue un département
français, mais la loi portant statut

24
00:01:40,110 --> 00:01:43,570
de Mayotte l’a doté,
dès le 7 décembre 2010,

25
00:01:43,770 --> 00:01:45,250
de compétences régionales.

26
00:01:46,570 --> 00:01:50,410
Pour l’outre-mer, ici,
il faut bien envisager au titre

27
00:01:50,610 --> 00:01:56,500
de l’article 73, le principe
d’assimilation, c’est-à-dire que

28
00:01:56,700 --> 00:02:02,350
le droit de la métropole est applicable
de plein droit, sauf si le texte

29
00:02:02,590 --> 00:02:05,860
prévoit expressément une dérogation
à un aménagement.

30
00:02:06,640 --> 00:02:08,680
Que signifie donc cette adaptation ?

31
00:02:09,130 --> 00:02:14,830
Selon notre Constitution à l’article
73 alinéa 2 à 6 et selon la loi

32
00:02:15,030 --> 00:02:19,480
organique de 2007, l’adaptation
ne peut pas porter sur un domaine

33
00:02:19,680 --> 00:02:20,440
régalien.

34
00:02:20,920 --> 00:02:25,900
Ça veut dire que ces collectivités
ne vont pas pouvoir adapter sur

35
00:02:26,100 --> 00:02:28,960
des domaines, par exemple,
qui concernent la nationalité,

36
00:02:29,260 --> 00:02:31,900
les droits civiques,
les garanties des libertés publiques,

37
00:02:32,100 --> 00:02:36,550
l’organisation de la justice,
le droit pénal, la politique étrangère,

38
00:02:36,750 --> 00:02:40,660
la défense, la sécurité et l’ordre
public, la monnaie ou encore le

39
00:02:40,860 --> 00:02:41,620
droit électoral.

40
00:02:42,040 --> 00:02:47,210
Donc ici, on a une liste des éléments
qui ne peuvent pas être adaptés.

41
00:02:47,410 --> 00:02:52,600
L’adaptation ne peut pas non plus
intervenir quand sont en cause

42
00:02:52,840 --> 00:02:56,320
les conditions essentielles d’exercice
d’une liberté publique ou d’un

43
00:02:56,520 --> 00:02:58,180
droit constitutionnellement garanti.

44
00:02:59,500 --> 00:03:01,600
Sauf ces restrictions,
identifiées précisément,

45
00:03:01,800 --> 00:03:07,480
l’adaptation va donc concerner
les matières dans lesquelles les

46
00:03:07,680 --> 00:03:12,580
collectivités sont compétentes
et ainsi vont pouvoir être prises

47
00:03:12,780 --> 00:03:18,010
en compte des spécificités liées
aux territoires qui vont permettre

48
00:03:18,640 --> 00:03:19,810
une adaptation.

49
00:03:21,520 --> 00:03:25,750
On notera que pour la création
d’une collectivité territoriale unique,

50
00:03:26,020 --> 00:03:30,640
le consentement des électeurs inscrits
dans le ressort de ces collectivités

51
00:03:30,970 --> 00:03:31,960
est nécessaire.

52
00:03:32,350 --> 00:03:37,210
Le fondement, c’est l’article 73
alinéa 7 qui présente l’initiative

53
00:03:37,410 --> 00:03:40,090
du président de la République sur
proposition du gouvernement,

54
00:03:40,570 --> 00:03:44,050
et les populations concernées sont
consultées.

55
00:03:44,350 --> 00:03:49,120
Elles l’ont été en 2010 et elles
ont répondu favorablement en Guyane

56
00:03:49,320 --> 00:03:50,080
et en Martinique.

57
00:03:50,740 --> 00:03:55,570
La loi de juillet 2011 a donc permis
de créer une collectivité territoriale

58
00:03:55,770 --> 00:03:56,530
unique.

59
00:03:56,730 --> 00:03:59,830
Ce sont donc des assemblées de
Martinique et de Guyane qui,

60
00:04:00,030 --> 00:04:02,890
pour la première fois,
se sont réunies en décembre 2015,

61
00:04:03,090 --> 00:04:04,510
après les élections territoriales.

62
00:04:04,710 --> 00:04:11,010
Ensuite, le deuxième article
intéressant pour l’outre-mer est

63
00:04:11,210 --> 00:04:12,810
bien distinct de l’article 73.

64
00:04:13,010 --> 00:04:13,770
C’est l’article 74.

65
00:04:13,970 --> 00:04:21,000
L’article 74 va, pour faire simple,
régir les autres collectivités

66
00:04:21,200 --> 00:04:24,750
ultramarines, celles qui ne sont
pas concernées par l’article 73.

67
00:04:24,950 --> 00:04:29,790
L’article 74 est consacré aux
collectivités d’outre-mer.

68
00:04:30,240 --> 00:04:31,800
Et attention, il ne faut pas confondre.

69
00:04:32,040 --> 00:04:34,890
Ce ne sont pas exactement les anciens
territoires d’outre-mer.

70
00:04:35,090 --> 00:04:40,200
L’article 74 alinéa 1er dispose
que les collectivités d’outre-mer

71
00:04:40,560 --> 00:04:45,150
ont un statut qui tient compte
des intérêts propres de chacune

72
00:04:45,350 --> 00:04:47,520
d’elles au sein de la République.

73
00:04:48,390 --> 00:04:53,280
Cela montre que le maître mot sera
la diversité statutaire.

74
00:04:53,480 --> 00:04:57,780
Saint-Barthélemy, Saint-Martin,
Saint-Pierre-et-Miquelon connaissent

75
00:04:57,980 --> 00:04:59,730
le principe d’assimilation.

76
00:05:00,480 --> 00:05:04,650
Pour les autres, les îles Wallis
et Futuna, la Polynésie française,

77
00:05:04,850 --> 00:05:09,390
c’est le principe de spécialité
qui s’applique et il ne faut pas

78
00:05:09,590 --> 00:05:11,640
le confondre avec le principe
d’adaptation.

79
00:05:12,240 --> 00:05:16,470
Le principe de spécialité,
c’est-à-dire que le droit métropolitain

80
00:05:16,770 --> 00:05:20,880
n’est applicable que si le texte
le prévoit.

81
00:05:21,080 --> 00:05:25,620
Vous pouvez faire par exemple ce
petit exercice, consulter les textes

82
00:05:25,820 --> 00:05:29,280
de loi et aller rechercher dans
les derniers articles du texte de loi.

83
00:05:29,480 --> 00:05:34,830
Souvent, vous y retrouvez les modalités
de cette application pour l’outre-mer

84
00:05:35,030 --> 00:05:35,790
français.

85
00:05:36,450 --> 00:05:40,680
Les collectivités d’outre-mer vont
en ce sens se définir de manière

86
00:05:40,880 --> 00:05:41,640
négative.

87
00:05:42,060 --> 00:05:45,570
Les collectivités d’outre-mer,
ce ne sont pas les départements

88
00:05:45,770 --> 00:05:49,230
d’outre-mer que l’on a traités
dans le cadre de l’article 73,

89
00:05:50,010 --> 00:05:54,030
ce ne sont pas non plus les régions
d’outre-mer, et ce n’est pas non

90
00:05:54,230 --> 00:05:57,210
plus la Nouvelle-Calédonie qui
fait partie d’un titre spécifique

91
00:05:57,410 --> 00:05:58,170
dans la Constitution.

92
00:05:58,860 --> 00:06:04,170
Les collectivités d’outre-mer sont
ici définies comme pouvant avoir

93
00:06:04,370 --> 00:06:08,010
un statut qui va découler de la
loi organique.

94
00:06:08,880 --> 00:06:11,190
Ici encore, il y a quelques diversités.

95
00:06:11,760 --> 00:06:14,850
Les îles Wallis et Futuna,
par exemple, sont encore régies

96
00:06:15,050 --> 00:06:18,570
par une loi ordinaire de 1961,
alors qu’à l’époque,

97
00:06:18,770 --> 00:06:20,700
il y avait encore l’existence des
territoires d’outre-mer.

98
00:06:22,320 --> 00:06:26,730
Les îles Wallis et Futuna sont
historiquement issues de trois

99
00:06:26,930 --> 00:06:31,470
royaumes polynésiens qui ont intégré
tardivement la République française.

100
00:06:32,430 --> 00:06:35,820
Au titre également toujours de
la diversité, Saint-Barthélemy

101
00:06:36,020 --> 00:06:39,330
et Saint-Martin sont deux anciennes
communes de Guadeloupe,

102
00:06:39,660 --> 00:06:43,650
mais elles sont devenues des
collectivités d’outre-mer de l’article

103
00:06:43,850 --> 00:06:49,260
74 après le vote de la population
locale en décembre 2003.

104
00:06:50,040 --> 00:06:53,370
Il y a alors une administration
par un conseil territorial élu

105
00:06:53,570 --> 00:06:56,580
pour cinq ans qui exerce les
compétences qui sont normalement

106
00:06:56,880 --> 00:06:59,430
dévolues à la commune,
au département et à la région.

107
00:07:00,900 --> 00:07:04,950
La Polynésie française a un statut
qui a évolué lui aussi assez

108
00:07:05,150 --> 00:07:05,910
régulièrement.

109
00:07:07,470 --> 00:07:09,480
Il a été modifié à plusieurs reprises.

110
00:07:09,960 --> 00:07:13,350
Des lois organiques,
notamment de 2007 et 2011,

111
00:07:13,550 --> 00:07:17,190
sont relatives au fonctionnement
des institutions de la Polynésie

112
00:07:17,390 --> 00:07:18,150
française.

113
00:07:18,570 --> 00:07:20,250
Là encore, une singularité.

114
00:07:20,450 --> 00:07:24,090
l’Assemblée délibérante de la Polynésie
peut adopter des lois du pays.

115
00:07:24,290 --> 00:07:29,430
Ici, il s’agit d’actes administratifs
qui peuvent être annulés par le

116
00:07:29,630 --> 00:07:33,570
Conseil d’État au titre d’un contrôle
juridictionnel spécifique,

117
00:07:33,770 --> 00:07:35,400
comme le Conseil d’État l’évoque
lui-même.

118
00:07:36,270 --> 00:07:39,180
En tout état de cause,
il revient à la loi organique

119
00:07:39,380 --> 00:07:42,360
d’identifier les compétences de
la collectivité d’outre-mer,

120
00:07:43,200 --> 00:07:46,050
les conditions dans lesquelles
les lois et les règlements sont

121
00:07:46,250 --> 00:07:50,850
applicables, les règles d’organisation
et de fonctionnement des institutions

122
00:07:51,050 --> 00:07:54,570
de la collectivité, les conditions
dans lesquelles ces institutions

123
00:07:54,770 --> 00:07:58,080
sont consultées sur les projets
ou propositions de loi qui peuvent

124
00:07:58,280 --> 00:07:59,040
les concerner.

125
00:07:59,240 --> 00:08:04,800
Si le gouvernement doit s’y intéresser,
il faut nécessairement recueillir

126
00:08:05,070 --> 00:08:06,230
ces avis.

127
00:08:07,140 --> 00:08:09,960
Les projets également,
d’ordonnances ou de décrets qui

128
00:08:10,160 --> 00:08:13,260
comportent des dispositions
particulières à ces collectivités.

129
00:08:16,320 --> 00:08:22,530
Une singularité doit être évoquée,
celui du droit de l’Union européenne,

130
00:08:22,730 --> 00:08:25,800
parce que, au titre du droit de
l’Union européenne, il y a une

131
00:08:26,000 --> 00:08:27,750
autre distinction qui existe.

132
00:08:27,950 --> 00:08:32,130
C’est celle entre les régions
ultrapériphériques où le droit

133
00:08:32,330 --> 00:08:36,240
de l’Union est applicable et les
pays et territoires d’outre-mer.

134
00:08:36,440 --> 00:08:44,070
Ici, pour les énumérer simplement,
sont des régions ultrapériphériques :

135
00:08:44,430 --> 00:08:47,820
la Guadeloupe, la Martinique,
la Guyane, La Réunion et Mayotte

136
00:08:48,840 --> 00:08:51,240
et Saint-Martin ici.

137
00:08:52,020 --> 00:08:55,140
Sont des pays et territoires
d’outre-mer, tous les autres :

138
00:08:55,560 --> 00:08:58,980
Saint-Barthélemy,
Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie

139
00:08:59,180 --> 00:09:00,060
et Wallis et Futuna.

140
00:09:02,100 --> 00:09:05,730
Un dernier paragraphe nous permet
d’envisager le titre 13 de la

141
00:09:05,930 --> 00:09:09,450
Constitution, qui évoque les
dispositions transitoires relatives

142
00:09:09,650 --> 00:09:10,440
à la Nouvelle-Calédonie.

143
00:09:10,640 --> 00:09:16,350
Ici, il s’agit bien sûr du titre
qui sera peut-être amené à évoluer

144
00:09:16,920 --> 00:09:23,790
prochainement puisque le troisième
référendum sur la Nouvelle-Calédonie,

145
00:09:23,990 --> 00:09:31,920
qui a été organisé le 12 décembre 2021,
permet de considérer que l’avenir

146
00:09:32,120 --> 00:09:35,520
de la Nouvelle-Calédonie s’écrira
dans le cadre de la République

147
00:09:35,720 --> 00:09:36,480
française.

148
00:09:36,680 --> 00:09:41,190
Ainsi, ces dispositions transitoires
du titre 13, qui étaient marqués

149
00:09:41,390 --> 00:09:46,920
par l’accord de Nouméa de 1998
et la loi organique de 1999,

150
00:09:47,190 --> 00:09:49,470
vont être amenées à évoluer.

151
00:09:49,670 --> 00:09:53,850
Certainement, une nouvelle écriture
de la Constitution et de la loi

152
00:09:54,050 --> 00:09:56,130
organique devrait être envisagée.

153
00:09:57,430 --> 00:10:01,260
Pour la Nouvelle-Calédonie,
c’est donc un titre distinct au

154
00:10:01,460 --> 00:10:07,950
sein de la Constitution qui évoque
des dispositions transitoires.

155
00:10:08,730 --> 00:10:11,910
Reprenons les dernières étapes
de ce territoire qui a été marqué

156
00:10:12,110 --> 00:10:16,050
par beaucoup d’évolutions,
particulièrement en termes de statut.

157
00:10:16,830 --> 00:10:20,670
La Nouvelle-Calédonie est passée
de territoires d’outre-mer à entité

158
00:10:20,870 --> 00:10:25,860
spécifique dans une longue histoire
qui a été émaillée d’événements

159
00:10:26,060 --> 00:10:26,820
tragiques.

160
00:10:27,030 --> 00:10:32,700
Les accords de Matignon en 1988
interviennent après les dramatiques

161
00:10:32,900 --> 00:10:34,170
événements d’Ouvéa.

162
00:10:34,650 --> 00:10:36,570
Il pose le principe d’un référendum.

163
00:10:36,770 --> 00:10:42,460
Celui-ci devait se tenir en 1998,
mais il était redouté.

164
00:10:42,660 --> 00:10:44,880
Il a été qualifié de référendum
couperet.

165
00:10:46,110 --> 00:10:50,970
En 1998, les acteurs indépendantistes
et non-indépendantistes se sont

166
00:10:51,170 --> 00:10:56,220
retrouvés autour de la table et
a été négocié, avec le gouvernement,

167
00:10:56,490 --> 00:10:57,250
un accord.

168
00:10:57,450 --> 00:10:58,890
C’est l’accord de Nouméa.

169
00:10:59,090 --> 00:11:02,970
Celui-ci a permis de repousser
l’échéance.

170
00:11:03,510 --> 00:11:07,740
Avec l’accord de Nouméa et avec
la loi organique de 1999,

171
00:11:08,040 --> 00:11:12,030
se sont mises en place des institutions
pour la Nouvelle-Calédonie et l’un

172
00:11:12,230 --> 00:11:17,130
des éléments singuliers était
d’envisager trois référendums

173
00:11:17,330 --> 00:11:20,760
successifs si le non l’emportait.

174
00:11:21,210 --> 00:11:25,410
Jusque trois référendum pouvaient
être organisés pour consulter les

175
00:11:25,610 --> 00:11:28,260
citoyens de la Nouvelle-Calédonie
sur l’évolution de la

176
00:11:28,460 --> 00:11:29,220
Nouvelle-Calédonie.

177
00:11:29,420 --> 00:11:33,900
L’accord de Nouméa, c’est d’abord
un accord au-delà du droit.

178
00:11:34,470 --> 00:11:37,800
Son préambule revient sur les
souffrances de la colonisation

179
00:11:38,000 --> 00:11:42,360
en particulier et sur l’ensemble
de ces éléments mémoriels.

180
00:11:42,560 --> 00:11:47,370
L’accord met ensuite en place un
ensemble d’outils qui concernent

181
00:11:47,570 --> 00:11:50,190
l’organisation institutionnelle
de ce territoire.

182
00:11:50,390 --> 00:11:53,340
Il existe une citoyenneté calédonienne.

183
00:11:53,820 --> 00:11:56,400
Il faut faire attention ici,
ce n’est pas seulement une citoyenneté

184
00:11:56,600 --> 00:11:57,360
kanake.

185
00:11:57,690 --> 00:12:00,090
La citoyenneté calédonienne est
un petit peu plus large que ce

186
00:12:00,290 --> 00:12:02,280
qu’aurait été une citoyenneté kanake.

187
00:12:02,880 --> 00:12:05,700
Il y a en Nouvelle-Calédonie également
une loi du pays.

188
00:12:06,390 --> 00:12:10,290
Cette fois-ci, elle est bien à
distinguer de celle de la Polynésie

189
00:12:10,490 --> 00:12:14,490
française parce que la loi du pays
en Nouvelle-Calédonie fait l’objet

190
00:12:14,690 --> 00:12:17,190
d’un contrôle par le Conseil
constitutionnel.

191
00:12:18,810 --> 00:12:22,110
Pour l’essentiel, les institutions
de la Nouvelle-Calédonie mettent

192
00:12:22,310 --> 00:12:26,880
en avant un Congrès,
un gouvernement à la Nouvelle-Calédonie

193
00:12:27,210 --> 00:12:32,520
et avec une singularité,
l’existence, dans les institutions,

194
00:12:32,720 --> 00:12:34,170
d’un Sénat coutumier.

195
00:12:34,980 --> 00:12:38,730
On notera que la Calédonie est
composée de trois provinces.

196
00:12:39,180 --> 00:12:43,260
Un référendum a été organisé en
Nouvelle-Calédonie, le premier en 2018,

197
00:12:43,590 --> 00:12:48,090
puis un deuxième, puis un troisième
le 12 décembre 2021.

198
00:12:48,780 --> 00:12:54,690
Le non l’a emporté à ces trois
reprises, non à l’indépendance

199
00:12:54,930 --> 00:12:56,220
de la Nouvelle-Calédonie.

200
00:12:57,330 --> 00:13:01,440
Il faut bien considérer qu’à cette
indépendance franche pourront se

201
00:13:01,640 --> 00:13:06,510
substituer des discussions dans
le cadre de compétences peut-être

202
00:13:06,710 --> 00:13:09,900
encore plus nombreuses qui pourraient
être dévolues à la Nouvelle-Calédonie.

203
00:13:10,380 --> 00:13:16,670
Surtout, le dernier référendum
du 12 décembre 2021 a particulièrement

204
00:13:16,870 --> 00:13:20,840
été marqué par une forte abstention
parce que dans le cadre de la crise

205
00:13:21,040 --> 00:13:27,110
sanitaire, les indépendantistes
avaient demandé le report de ce

206
00:13:27,310 --> 00:13:28,070
référendum.

207
00:13:28,790 --> 00:13:31,640
Ils considéraient que les conditions
n’étaient pas réunies pour une

208
00:13:31,840 --> 00:13:36,100
expression libre et sereine du
suffrage.

209
00:13:36,800 --> 00:13:41,360
Ce troisième référendum a été marqué
par une très forte abstention et

210
00:13:41,560 --> 00:13:44,360
particulièrement parce que les
indépendantistes avaient appelé

211
00:13:44,560 --> 00:13:46,160
au boycott de ce référendum.

212
00:13:46,610 --> 00:13:50,570
Ce troisième résultat,
qui donne une large majorité au

213
00:13:50,770 --> 00:13:54,980
non à l’indépendance doit être
interprété avec des pincettes au

214
00:13:55,180 --> 00:13:58,370
regard du contexte dans lequel
le référendum s’est déroulé.

215
00:13:59,030 --> 00:14:04,100
Notons néanmoins que les trois
référendums, au titre de l’accord

216
00:14:04,300 --> 00:14:06,170
de Nouméa, ont été organisés.

217
00:14:06,440 --> 00:14:11,660
Ainsi, désormais doivent s’écrire
les textes qui, certainement,

218
00:14:12,440 --> 00:14:18,440
pourront approfondir ou en tout
cas compléter le statut actuel

219
00:14:18,640 --> 00:14:20,870
de la Nouvelle-Calédonie au sein
de la République française.

220
00:14:21,980 --> 00:14:24,710
Pour terminer, un petit mot très
rapide sur les TAAF,

221
00:14:24,910 --> 00:14:27,020
Terres australes et antarctiques
françaises.

222
00:14:27,350 --> 00:14:32,360
Elles sont régies par une loi de
1955 qui a été actualisée en 2007.

223
00:14:32,560 --> 00:14:36,290
C’est une collectivité territoriale,
mais c’est un territoire qui ressemble

224
00:14:36,490 --> 00:14:40,190
plutôt à une fiction parce qu’il
n’y a pas de population permanente.

225
00:14:40,760 --> 00:14:44,060
Il n’y a pas d’assemblée délibérante
et pas de représentation au Sénat.

226
00:14:44,720 --> 00:14:49,100
Ce sont des éléments qui montrent
toute la diversité d’une part de

227
00:14:49,300 --> 00:14:52,880
l’outre-mer français,
et aussi toute la diversité des

228
00:14:53,080 --> 00:14:55,520
territoires de la République française.