1
00:00:05,620 --> 00:00:09,430
Pour la dernière partie de notre cours,
nous allons envisager plus rapidement

2
00:00:09,630 --> 00:00:10,390
un dernier aspect.

3
00:00:10,590 --> 00:00:13,300
C'est la partie 3 : juger
l'administration.

4
00:00:13,930 --> 00:00:17,680
Nous allons aborder successivement
le dualisme juridictionnel,

5
00:00:17,880 --> 00:00:21,730
puis dans une dernière partie,
section 2, l'ordre administratif.

6
00:00:22,600 --> 00:00:26,950
D'abord première section :
la notion de dualisme juridictionnel.

7
00:00:27,150 --> 00:00:31,930
Ici, on ne va pas reprendre l'histoire
de la juridiction administrative.

8
00:00:32,260 --> 00:00:36,760
On va simplement évoquer les éléments
qui permettent de comprendre ce

9
00:00:36,960 --> 00:00:38,470
dualisme juridictionnel.

10
00:00:39,670 --> 00:00:44,890
Un système juridictionnel dualiste
signifie l'existence de deux ordres

11
00:00:45,090 --> 00:00:48,490
de juridictions : l'ordre administratif
et l'ordre judiciaire.

12
00:00:49,210 --> 00:00:54,790
Cela ne signifie pas un dualisme
juridique et il faut bien ici

13
00:00:54,990 --> 00:00:59,590
considérer que les normes
constitutionnelles, enrichies désormais

14
00:00:59,790 --> 00:01:02,530
aujourd'hui par la jurisprudence
du Conseil constitutionnel qui

15
00:01:02,730 --> 00:01:06,190
est abondante, vont irriguer ces
deux ordres de juridictions.

16
00:01:07,600 --> 00:01:12,370
Un élément majeur d'unité permet
d'être souligné ici.

17
00:01:12,880 --> 00:01:17,170
Toute juridiction, quel que soit
l'ordre, va statuer au nom du peuple

18
00:01:17,370 --> 00:01:18,130
français.

19
00:01:18,760 --> 00:01:22,480
Ici sont exercées des fonctions
inséparables de l'exercice de la

20
00:01:22,680 --> 00:01:27,280
souveraineté nationale,
comme l'a jugé le Conseil

21
00:01:27,480 --> 00:01:30,640
constitutionnel dans une décision
de mai 1998.

22
00:01:31,660 --> 00:01:34,960
Au surplus, on pourrait noter également
le Conseil d'État qui,

23
00:01:35,160 --> 00:01:40,210
dans un arrêt Madame Popin en 2004,
indique bien que la justice est

24
00:01:40,410 --> 00:01:44,560
rendue de façon indivisible au
nom du peuple français.

25
00:01:45,460 --> 00:01:49,960
Puisque l'État incarne juridiquement
le peuple, quelle que soit la nature

26
00:01:50,160 --> 00:01:53,650
de la personne publique à laquelle
la fonction juridictionnelle est

27
00:01:53,850 --> 00:01:58,960
dévolue, la justice est rendue et ici,
elle ne peut être rendue qu'au

28
00:01:59,160 --> 00:01:59,920
nom de l'État.

29
00:02:01,630 --> 00:02:06,580
On va évoquer principalement l'ordre
administratif, mais on doit bien

30
00:02:06,780 --> 00:02:10,060
ici se souvenir qu'existe un Conseil
constitutionnel.

31
00:02:10,540 --> 00:02:13,630
Attention à cette méprise trop
souvent faite.

32
00:02:14,260 --> 00:02:19,150
Le Conseil constitutionnel n'est
pas au sommet des ordres judiciaire

33
00:02:19,350 --> 00:02:20,110
et administratif.

34
00:02:20,710 --> 00:02:23,260
Il tranche de la constitutionnalité.

35
00:02:23,460 --> 00:02:24,710
Alors il a d'autres fonctions.

36
00:02:24,910 --> 00:02:27,640
Il est aussi un juge électoral,
par exemple, mais il n'est pas

37
00:02:27,840 --> 00:02:31,690
au sommet de ces deux ordres de
juridictions et c'est une erreur

38
00:02:31,890 --> 00:02:37,660
trop souvent faite qu'il faut vraiment
surveiller et dans vos révisions

39
00:02:37,860 --> 00:02:39,340
et également dans vos écrits.

40
00:02:40,480 --> 00:02:44,470
On va d'abord s'interroger sur
les normes constitutionnelles qui

41
00:02:44,670 --> 00:02:46,390
garantissent le dualisme.

42
00:02:47,320 --> 00:02:51,730
La Constitution stricto sensu a
tardé à faire une petite place

43
00:02:51,930 --> 00:02:53,050
au juge administratif.

44
00:02:53,740 --> 00:02:58,050
Le titre 8 de la Constitution est
consacré à l'autorité judiciaire,

45
00:02:58,570 --> 00:03:01,480
mais elle ne vise que les juridictions
judiciaires.

46
00:03:02,140 --> 00:03:06,760
Jusqu'en 2003, le Conseil d'État
n'était mentionné dans la Constitution

47
00:03:06,960 --> 00:03:10,930
qu'en tant que organe consultatif
placé auprès du gouvernement,

48
00:03:11,290 --> 00:03:13,030
article 39 de la Constitution.

49
00:03:13,630 --> 00:03:17,650
C'est seulement avec la révision
de 2003 relative à la République

50
00:03:17,850 --> 00:03:20,950
décentralisée que le Conseil d'État
va être cité.

51
00:03:21,190 --> 00:03:25,630
Mais là encore, non pas tout à
fait pleinement dans l'ensemble

52
00:03:25,830 --> 00:03:29,140
de son office, dans un exercice
contentieux singulier,

53
00:03:29,440 --> 00:03:33,430
celui de l'Outre-mer,
c'est l'article 74 concernant le

54
00:03:33,630 --> 00:03:35,920
contrôle des actes des collectivités
territoriales.

55
00:03:36,760 --> 00:03:40,750
Avec la révision de 2008 enfin,
les deux Cours suprêmes de chaque

56
00:03:40,950 --> 00:03:45,400
ordre vont être citées dans le
cadre de la QPC, notre Question

57
00:03:45,600 --> 00:03:49,570
prioritaire de constitutionnalité
au titre de l'article 61-1.

58
00:03:51,190 --> 00:03:55,810
On citera aussi qu'elles peuvent
être citées dans le cadre de la

59
00:03:56,010 --> 00:03:59,440
désignation des membres du Conseil
supérieur de la magistrature,

60
00:03:59,640 --> 00:04:01,210
c'est l'article 65, alinéa 2.

61
00:04:02,200 --> 00:04:05,920
On retiendra donc que la fonction
consultative du Conseil d'État,

62
00:04:06,250 --> 00:04:10,270
on l'a déjà vu dans ce cours,
depuis longtemps, était citée par

63
00:04:10,470 --> 00:04:11,230
la Constitution.

64
00:04:11,890 --> 00:04:13,990
Mais le Conseil d'État,
en tant que juge, c'est-à-dire

65
00:04:14,680 --> 00:04:18,250
sa fonction contentieuse,
n'apparaît que depuis 2008 dans

66
00:04:18,450 --> 00:04:22,330
la Constitution, et de manière étroite,
comme nous venons de le voir.

67
00:04:22,530 --> 00:04:28,330
Cependant, ce relatif vide
constitutionnel avait depuis longtemps

68
00:04:28,530 --> 00:04:29,290
été comblé.

69
00:04:30,400 --> 00:04:35,140
Quant à l'existence et à l'indépendance
des deux ordres de juridictions,

70
00:04:35,470 --> 00:04:38,920
il faut en effet s'intéresser à
la jurisprudence constitutionnelle.

71
00:04:39,700 --> 00:04:43,930
Le Conseil constitutionnel,
dans une décision du 22 juillet 1980,

72
00:04:44,500 --> 00:04:48,790
rappelait que l'article 64 de la
Constitution garantit l'indépendance

73
00:04:48,990 --> 00:04:52,720
de l'autorité judiciaire et il
affirme qu'une telle indépendance

74
00:04:52,920 --> 00:04:58,480
est reconnue à la juridiction
administrative en vertu d'un principe

75
00:04:58,680 --> 00:05:00,950
fondamental reconnu par lois de
la République.

76
00:05:02,300 --> 00:05:05,870
Le Conseil le fonde sur la loi
du 24 mai 1872.

77
00:05:06,920 --> 00:05:10,460
Le Conseil constitutionnel a eu
aussi l'occasion de confirmer,

78
00:05:10,660 --> 00:05:14,960
de conforter cette jurisprudence
au sujet de la loi organique relative

79
00:05:15,160 --> 00:05:15,920
à la QPC d'ailleurs.

80
00:05:17,060 --> 00:05:22,880
Le Conseil constitutionnel a présenté
le Conseil d'État et la Cour de

81
00:05:23,080 --> 00:05:28,250
cassation comme les juridictions
placées au sommet de chacun des

82
00:05:28,450 --> 00:05:31,610
deux ordres de juridictions reconnus
par la Constitution.

83
00:05:32,540 --> 00:05:35,420
Il faut bien donc envisager que
nous avons deux Cours suprêmes :

84
00:05:36,440 --> 00:05:40,790
le Conseil d'État pour l'ordre
administratif et la Cour de cassation

85
00:05:40,990 --> 00:05:43,940
pour l'ordre judiciaire,
Cour suprême donc pour chacun des

86
00:05:44,140 --> 00:05:47,420
deux ordres et ainsi,
un Conseil constitutionnel qui

87
00:05:47,620 --> 00:05:49,430
n'est pas placé au-dessus ou au-delà.

88
00:05:50,240 --> 00:05:55,640
Il est limité à ses fonctions énoncées
par la Constitution.

89
00:05:57,140 --> 00:06:01,580
On envisagera bien sûr ici cette
idée que le Conseil constitutionnel,

90
00:06:01,850 --> 00:06:05,660
avec la question prioritaire de
constitutionnalité, se voit transmettre

91
00:06:05,860 --> 00:06:09,110
des questions prioritaires de
constitutionnalité dans le cadre

92
00:06:09,310 --> 00:06:14,360
du procès, puis dans le cadre de
la Cour de cassation ou du Conseil

93
00:06:14,560 --> 00:06:19,460
d'État, puis donc la QPC peut arriver
pour être tranchée devant le Conseil

94
00:06:19,660 --> 00:06:20,420
constitutionnel.

95
00:06:20,620 --> 00:06:24,620
Mais ici, il agit bien dans le
cadre de son contrôle de

96
00:06:24,820 --> 00:06:26,120
constitutionnalité.

97
00:06:26,450 --> 00:06:31,250
Il ne doit pas résoudre in fine
la question qui est posée dans

98
00:06:31,450 --> 00:06:32,210
le cadre du procès.

99
00:06:33,020 --> 00:06:35,960
Quant à la répartition des compétences
entre les deux ordres,

100
00:06:36,290 --> 00:06:37,670
on doit noter plusieurs points.

101
00:06:39,050 --> 00:06:43,130
La répartition précise n'a pas
clairement été constitutionnalisée.

102
00:06:43,790 --> 00:06:46,790
D'une part, ce serait difficile
d'énoncer clairement,

103
00:06:47,090 --> 00:06:49,850
et puis, d'autre part,
cela ne serait pas une bonne chose,

104
00:06:50,090 --> 00:06:53,870
car cela en fait interdirait,
en élevant au niveau constitutionnel

105
00:06:54,140 --> 00:06:58,490
des aménagements ensuite législatifs
ou jurisprudentiels.

106
00:06:59,210 --> 00:07:03,740
On doit ici souligner la décision
du Conseil constitutionnel de 1987,

107
00:07:04,070 --> 00:07:05,840
dite Conseil de la concurrence.

108
00:07:06,410 --> 00:07:12,230
Le Conseil ici a procédé finalement,
en isolant au sein de la compétence

109
00:07:12,920 --> 00:07:16,940
des juridictions administratives,
ce qui pourrait constituer le cœur

110
00:07:17,140 --> 00:07:18,020
de leurs attributions.

111
00:07:18,890 --> 00:07:21,440
Et d'ailleurs, il n'y a jamais
quasiment été porté atteinte.

112
00:07:21,640 --> 00:07:26,270
Ainsi, il est indiqué qu'il relève
en dernier ressort de la compétence

113
00:07:26,470 --> 00:07:30,890
de la juridiction administrative
l'annulation ou la réformation

114
00:07:31,310 --> 00:07:35,930
des décisions prises dans l'exercice
des prérogatives de puissance publique

115
00:07:36,320 --> 00:07:39,770
par les autorités exerçant le pouvoir
exécutif, leurs agents,

116
00:07:39,970 --> 00:07:43,220
les collectivités territoriales
de la République ou les organismes

117
00:07:43,420 --> 00:07:45,650
publics placés sous leur autorité
ou leur contrôle.

118
00:07:45,850 --> 00:07:52,730
Toutefois, cela ne semble pas ici
citer l'ensemble du contentieux actuel,

119
00:07:52,930 --> 00:07:54,230
d'ailleurs de l'ordre administratif.

120
00:07:55,340 --> 00:07:59,420
On notera également que le Conseil
constitutionnel a toujours pris

121
00:07:59,620 --> 00:08:05,090
soin de distinguer le cas des matières
réservées par nature à l'autorité

122
00:08:05,290 --> 00:08:06,050
judiciaire.

123
00:08:06,560 --> 00:08:10,010
C'est d'ailleurs ce qui permet
de constitutionnaliser une partie

124
00:08:10,210 --> 00:08:12,830
de la compétence des juridictions
judiciaires qui, certainement,

125
00:08:13,460 --> 00:08:17,030
comporte des éléments relatifs
à la liberté individuelle,

126
00:08:17,230 --> 00:08:20,660
à la propriété privée,
à l'État et la capacité des personnes.

127
00:08:20,860 --> 00:08:25,010
Enfin, l'intérêt aussi de cette
décision, c'est que le Conseil

128
00:08:25,210 --> 00:08:29,000
constitutionnel a reconnu au
législateur la faculté de déroger

129
00:08:29,200 --> 00:08:34,070
de façon précise et limitée à ce
partage des compétences,

130
00:08:34,430 --> 00:08:38,870
dans un souci, je cite,
de bonne administration de la justice,

131
00:08:39,380 --> 00:08:41,810
afin d'éviter des morcellement
de compétences.

132
00:08:42,010 --> 00:08:47,180
Ainsi, le législateur peut unifier,
au sein de l'ordre juridictionnel

133
00:08:47,380 --> 00:08:50,570
principalement compétent,
ce qui reste d'ailleurs rare en

134
00:08:50,770 --> 00:08:51,530
pratique.

135
00:08:52,520 --> 00:08:55,340
Avec cette décision et d'autres
décisions qui ont suivi,

136
00:08:55,760 --> 00:08:59,930
le Conseil constitutionnel veille
à l'existence et au maintien de

137
00:09:00,130 --> 00:09:04,970
ce dualisme, même si la répartition
exacte évolue au cours du temps.

138
00:09:06,350 --> 00:09:08,690
Voyons maintenant le Tribunal des
conflits.

139
00:09:09,650 --> 00:09:11,810
Cette juridiction, elle,
siège au Palais Royal,

140
00:09:12,010 --> 00:09:15,260
dans l'enceinte même du Conseil
d'État d'ailleurs mais il ne faut

141
00:09:15,460 --> 00:09:18,200
pas s'y tromper, elle est marquée
par le paritarisme.

142
00:09:18,400 --> 00:09:22,430
Elle est composée paritairement
de membres du Conseil d'État et

143
00:09:22,630 --> 00:09:23,540
la Cour de cassation.

144
00:09:24,380 --> 00:09:26,360
Le Tribunal des conflits a évolué.

145
00:09:26,750 --> 00:09:31,580
Le point majeur de la réforme a
permis de mettre fin à un vestige

146
00:09:31,780 --> 00:09:32,930
de la justice retenue.

147
00:09:33,590 --> 00:09:37,730
La présidence du Tribunal des conflits
était, avant cette loi,

148
00:09:37,930 --> 00:09:39,620
confiée au garde des Sceaux.

149
00:09:40,310 --> 00:09:42,680
En pratique, le garde des Sceaux
ne jouait un rôle qu'en cas de

150
00:09:42,880 --> 00:09:44,120
partage des voix et c'était rare.

151
00:09:44,750 --> 00:09:47,780
Il était intervenu 11 fois en 140 ans.

152
00:09:48,650 --> 00:09:50,930
La présidence en fait était assurée
par le vice-président,

153
00:09:51,710 --> 00:09:54,800
qui était alternativement issu
du Conseil d'État ou de la Cour

154
00:09:55,000 --> 00:09:55,760
de cassation.

155
00:09:56,000 --> 00:09:59,360
Mais cela en restait néanmoins
un vestige important,

156
00:09:59,820 --> 00:10:03,780
et surtout contraire aux exigences
d'indépendance et d'impartialité,

157
00:10:04,170 --> 00:10:08,730
puisqu'un membre du pouvoir exécutif
participait aux délibérations d'une

158
00:10:08,930 --> 00:10:11,280
juridiction, le garde des Sceaux,
ministre de la Justice,

159
00:10:11,520 --> 00:10:15,930
pouvait être amené à trancher entre
la compétence de l'ordre judiciaire

160
00:10:16,130 --> 00:10:17,730
ou la compétence de l'ordre
administratif.

161
00:10:19,410 --> 00:10:22,500
La réforme a permis de mettre un
terme à ce point.

162
00:10:22,770 --> 00:10:28,320
C'est la loi du 16 février 2015
relative à la modernisation et

163
00:10:28,520 --> 00:10:29,880
à la simplification du droit.

164
00:10:31,050 --> 00:10:35,850
Il y a désormais une composition
exclusivement paritaire entre

165
00:10:36,050 --> 00:10:38,880
magistrats judiciaires et magistrats
administratifs.

166
00:10:39,390 --> 00:10:41,850
Ils doivent s'entendre pour trancher.

167
00:10:42,960 --> 00:10:47,400
La mission du Tribunal des conflits
est donc de trancher les difficultés

168
00:10:47,850 --> 00:10:52,010
de répartition des compétences
entre les deux ordres de juridictions.

169
00:10:52,210 --> 00:10:57,150
Initialement, sa fonction exclusive
était de trancher les conflits

170
00:10:57,350 --> 00:11:00,780
de compétence, soit que le juge
administratif et le juge judiciaire

171
00:11:00,980 --> 00:11:03,840
pensaient tous les deux être
compétents, soit qu'ils pensaient

172
00:11:04,040 --> 00:11:05,520
tous les deux être incompétents.

173
00:11:06,510 --> 00:11:10,800
Le Conseil règle donc des conflits
de compétence, ce qui permet donc

174
00:11:11,000 --> 00:11:17,220
en réalité de s'assurer que le
dualisme juridictionnel n'emporte

175
00:11:17,420 --> 00:11:19,530
pas de conséquences pour le
justiciable.

176
00:11:19,860 --> 00:11:23,220
La raison d'être du Tribunal des
conflits, c'est donc de ne pas

177
00:11:23,420 --> 00:11:28,500
laisser le justiciable sans réponse,
en particulier quand chacun des

178
00:11:28,700 --> 00:11:29,700
ordres s'estime incompétent.

179
00:11:31,080 --> 00:11:34,590
Le tribunal va donc dire qui,
du juge administratif ou du juge

180
00:11:34,790 --> 00:11:37,350
judiciaire est compétent,
ce qui donc permet d'éviter les

181
00:11:37,550 --> 00:11:40,200
risques inhérents au dualisme
juridictionnel.

182
00:11:40,400 --> 00:11:45,120
Désormais, le Tribunal des conflits,
depuis 2015, s'est aussi vu confier

183
00:11:45,320 --> 00:11:48,150
une autre mission, c'est celle
de connaître de l'action en

184
00:11:48,350 --> 00:11:53,190
indemnisation du préjudice découlant
d'une durée excessive des procédures,

185
00:11:53,910 --> 00:11:57,240
point qui est important,
la France a été condamnée à plusieurs

186
00:11:57,440 --> 00:12:03,360
reprises pour des procédures qui
étaient très lentes et qui ne

187
00:12:03,560 --> 00:12:06,330
permettaient pas donc de répondre
aux justiciables dans un délai

188
00:12:06,530 --> 00:12:07,290
jugé suffisant.

189
00:12:08,490 --> 00:12:13,050
Voyons notre section 2 sur l'ordre
juridictionnel administratif.

190
00:12:13,250 --> 00:12:17,370
D'abord, on va dire quelques mots
des magistrats administratifs.

191
00:12:18,570 --> 00:12:24,300
Le magistrat, c'est un fonctionnaire
qui va donc, au sens strict,

192
00:12:24,700 --> 00:12:27,570
exercer des fonctions
juridictionnelles.

193
00:12:28,320 --> 00:12:30,390
Ce terme de magistrat,
traditionnellement,

194
00:12:30,660 --> 00:12:34,500
est historiquement réservé aux
membres des juridictions judiciaires.

195
00:12:34,980 --> 00:12:36,450
Mais il y a eu une évolution
importante.

196
00:12:36,960 --> 00:12:42,060
C'est la loi du 12 mars 2012 qui
qualifie les membres des tribunaux

197
00:12:42,260 --> 00:12:45,780
administratifs et des Cours
administratives d'appel de magistrats,

198
00:12:46,350 --> 00:12:52,620
comme le faisait d'ailleurs dès
1967 la qualification relative

199
00:12:52,820 --> 00:12:55,260
aux membres de la Cour des comptes,
qui étaient des magistrats.

200
00:12:55,620 --> 00:12:58,830
On notera une singularité,
les membres du Conseil d'État,

201
00:12:59,030 --> 00:13:02,190
eux, forment un seul et même corps
de la fonction publique.

202
00:13:02,580 --> 00:13:06,960
En leur sein, il n'y a pas que
des juges administratifs puisque

203
00:13:07,160 --> 00:13:11,490
certains vont exercer dans le cadre
de la fonction consultative du

204
00:13:11,690 --> 00:13:15,210
Conseil d'État donc d'autres vont
bien exercer la fonction

205
00:13:15,780 --> 00:13:16,590
juridictionnelle.

206
00:13:17,460 --> 00:13:20,430
Ils sont auditeurs, maîtres des
requêtes ou conseillers d'État

207
00:13:20,760 --> 00:13:24,150
et ils sont environ au nombre de
200 en activité.

208
00:13:24,690 --> 00:13:27,540
Ils sont particulièrement recrutés
par la voie de l'ENA,

209
00:13:27,750 --> 00:13:31,070
devenue Institut national du service
public INSP.

210
00:13:32,310 --> 00:13:35,700
Ils deviennent maîtres des requêtes,
puis conseillers d'État.

211
00:13:35,900 --> 00:13:38,280
L'avancement, alors,
se fait à l'ancienneté.

212
00:13:39,240 --> 00:13:43,110
Il existe aussi un accès au grade
de maître des requêtes ou de conseiller

213
00:13:43,310 --> 00:13:46,020
d'État par ce que l'on appelle
le tour extérieur, c'est-à-dire

214
00:13:46,500 --> 00:13:50,340
des personnalités externes qui
doivent remplir certaines conditions,

215
00:13:50,540 --> 00:13:54,480
notamment d'âge et de service public,
pour les rejoindre.

216
00:13:55,590 --> 00:13:59,550
Les membres d'ailleurs des tribunaux
et Cours administratives d'appel

217
00:13:59,750 --> 00:14:00,750
peuvent aussi y parvenir.

218
00:14:00,950 --> 00:14:05,550
Enfin, il existe une possibilité
pour exercer ces fonctions pendant

219
00:14:05,750 --> 00:14:07,820
un temps au service dit extraordinaire.

220
00:14:08,020 --> 00:14:09,780
C'est dans ce cas-là un service
en détachement.

221
00:14:11,490 --> 00:14:15,900
Le vice-président du Conseil d'État,
qui le préside, les présidents

222
00:14:16,100 --> 00:14:19,710
de sections et les conseillers
d'État sont nommés, on l'avait évoqué,

223
00:14:19,950 --> 00:14:24,660
par décret du Président de la
République et décret pris en Conseil

224
00:14:24,860 --> 00:14:25,620
des ministres.

225
00:14:26,070 --> 00:14:28,590
Pour les membres des tribunaux
administratifs et des Cours

226
00:14:28,790 --> 00:14:32,400
administratives d'appel,
pour eux, il s'agit d'un même corps

227
00:14:32,600 --> 00:14:33,450
de la fonction publique.

228
00:14:34,200 --> 00:14:37,410
Les grades de conseiller,
premier conseiller et de président

229
00:14:37,650 --> 00:14:40,980
composent ce corps et ils sont
environ 1 200.

230
00:14:41,850 --> 00:14:47,250
Ils sont recrutés par la voie de
l'ENA devenue INSP, également par

231
00:14:47,450 --> 00:14:52,140
le tour extérieur et aussi,
ici, il faut souligner un concours

232
00:14:52,410 --> 00:14:55,560
direct et spécifique qui permet
de les recruter.

233
00:14:56,310 --> 00:14:59,520
Ils sont nommés et promus par décret
du Président de la République.

234
00:15:01,420 --> 00:15:06,790
Nous retiendrons qu'ils sont
inamovibles, cela se déduit du

235
00:15:06,990 --> 00:15:10,810
Code de justice administrative
et ils partagent finalement ici,

236
00:15:11,260 --> 00:15:14,950
avec les magistrats judiciaires,
des garanties donc d'indépendance

237
00:15:15,150 --> 00:15:16,060
et d'impartialité.

238
00:15:18,160 --> 00:15:22,960
On va voir ici la fonction contentieuse
du Conseil d'État et je me permets

239
00:15:23,160 --> 00:15:24,520
vraiment d'insister sur ce point.

240
00:15:24,850 --> 00:15:28,060
On a vu le Conseil d'État en tant
que conseiller du gouvernement,

241
00:15:28,660 --> 00:15:32,110
qui est une fonction donc de
conseiller, on voit ici une fonction

242
00:15:32,310 --> 00:15:35,770
très différente, c'est celle de
la fonction contentieuse du Conseil

243
00:15:35,970 --> 00:15:36,730
d'État.

244
00:15:37,300 --> 00:15:41,470
Le Conseil d'État a été créé par
la Constitution du 22 frimaire an VIII,

245
00:15:41,680 --> 00:15:43,090
1799.

246
00:15:43,900 --> 00:15:47,740
La commission du contentieux a
laissé place à une section du

247
00:15:47,940 --> 00:15:49,840
contentieux en 1806.

248
00:15:50,040 --> 00:15:54,820
Principalement, l'organisation
actuelle du Conseil d'État peut

249
00:15:55,020 --> 00:15:58,390
se connaître par la lecture du
Code de justice administrative

250
00:15:58,590 --> 00:15:59,740
qui en retient les grands éléments.

251
00:15:59,940 --> 00:16:03,970
Ici, nous ne reviendrons pas sur
l'histoire du Conseil d'État ni

252
00:16:04,170 --> 00:16:08,140
sur la jurisprudence administrative,
mais je souhaiterais que nous évoquions

253
00:16:08,350 --> 00:16:09,110
quelques points.

254
00:16:10,150 --> 00:16:12,910
La section du contentieux se compose
de deux sous-sections.

255
00:16:14,200 --> 00:16:17,470
En fonction de l'importance de
l'affaire à juger, le Conseil d'État

256
00:16:17,670 --> 00:16:22,060
peut statuer en assemblée du
contentieux, en section du contentieux

257
00:16:22,260 --> 00:16:25,660
ou en sous-section réunie,
qui est la formation de jugement

258
00:16:25,860 --> 00:16:26,710
par principe.

259
00:16:30,450 --> 00:16:35,250
On va voir ici les Cours
administratives d'appel.

260
00:16:36,510 --> 00:16:42,240
Elles ont été créées par la loi
du 31 décembre 1987 pour désencombrer

261
00:16:42,440 --> 00:16:43,200
le Conseil d'Etat.

262
00:16:43,590 --> 00:16:47,790
La compétence d'appel du Conseil
d'État leur a été presque intégralement

263
00:16:47,990 --> 00:16:48,750
transférée.

264
00:16:49,230 --> 00:16:54,300
Elles ont été mises en place d'abord
au nombre de cinq dès 1989.

265
00:16:54,600 --> 00:16:57,870
Et désormais, il y a des nouvelles
Cours administratives d'appel qui

266
00:16:58,070 --> 00:16:59,890
sont créées : Bordeaux,
Douai, Lyon, Marseille,

267
00:17:00,090 --> 00:17:03,510
Nancy, Nantes, Paris et Versailles.

268
00:17:03,710 --> 00:17:07,230
Ici, il faut aussi souligner
dernièrement Toulouse.

269
00:17:07,740 --> 00:17:10,320
Chaque Cour est présidée par un
conseiller d'État.

270
00:17:10,890 --> 00:17:14,160
La formation de jugement classique
comporte trois membres,

271
00:17:14,460 --> 00:17:18,480
un président, un rapporteur et
un magistrat, pour former une chambre.

272
00:17:19,530 --> 00:17:23,040
Les Cours administratives d'appel
sont devenues des juges d'appel

273
00:17:23,460 --> 00:17:27,540
de droit commun pour les tribunaux
administratifs, à l'exception des

274
00:17:27,740 --> 00:17:33,840
appels formés contre les recours
sur renvoi de l'autorité judiciaire,

275
00:17:34,410 --> 00:17:37,380
à l'exception également du contentieux
des élections municipales et

276
00:17:38,220 --> 00:17:42,090
départementales et des recours
en appréciation de légalité,

277
00:17:42,420 --> 00:17:45,990
ces derniers vont relever du Conseil
d'État en appel.

278
00:17:48,060 --> 00:17:50,940
Voyons pour terminer les tribunaux
administratifs.

279
00:17:52,200 --> 00:17:56,130
Ils ont été créés en 1953 en
remplacement des conseils de

280
00:17:56,330 --> 00:17:57,090
préfecture.

281
00:17:57,930 --> 00:18:02,100
Ils sont les juridictions
administratives de droit commun

282
00:18:02,430 --> 00:18:03,780
en première instance.

283
00:18:04,590 --> 00:18:09,930
Il existe aujourd'hui 42 tribunaux
administratifs, 31 en métropole,

284
00:18:10,130 --> 00:18:16,860
11 Outre-mer et on doit bien ici
marquer l'intérêt de ce contentieux

285
00:18:17,060 --> 00:18:24,900
qui se note notamment par la vitalité
de leur travail et de leur action.

286
00:18:25,770 --> 00:18:28,680
La formation d'instruction et de
jugement de principe,

287
00:18:28,980 --> 00:18:29,790
c'est la chambre.

288
00:18:30,510 --> 00:18:33,840
En formation de jugement,
un président et deux conseillers,

289
00:18:34,040 --> 00:18:35,460
parmi lesquels un rapporteur.

290
00:18:36,570 --> 00:18:39,590
Nous ne traiterons pas ici des
juridictions administratives dites

291
00:18:39,790 --> 00:18:40,620
spécialisées.

292
00:18:40,950 --> 00:18:44,700
On pourra citer ici,
simplement pour en faire partie,

293
00:18:45,210 --> 00:18:46,890
la Cour nationale du droit d'asile.

294
00:18:48,090 --> 00:18:52,800
Nous avons vu rapidement l'organisation
de la justice administrative.

295
00:18:53,130 --> 00:18:56,820
Elle fera l'objet de développements
beaucoup plus substantiels en deuxième

296
00:18:57,020 --> 00:18:57,780
année.

297
00:18:57,980 --> 00:19:01,260
Et puis, bien après également dans
le cadre de votre parcours.

298
00:19:01,860 --> 00:19:04,800
Ce cours d'institutions administratives
se termine.

299
00:19:05,160 --> 00:19:06,840
Je vous remercie de l'avoir suivi.

300
00:19:07,170 --> 00:19:12,360
Je vous souhaite de bonnes révisions
en vous rappelant ici que l'examen

301
00:19:12,560 --> 00:19:17,460
en institutions administratives
doit vous permettre de d'abord

302
00:19:17,660 --> 00:19:21,870
bien comprendre les définitions,
les distinctions que l'on a pu

303
00:19:22,070 --> 00:19:25,080
voir entre la déconcentration,
la décentralisation,

304
00:19:25,350 --> 00:19:28,290
entre la fonction consultative
et la fonction contentieuse du

305
00:19:28,490 --> 00:19:29,250
Conseil d'État.

306
00:19:29,450 --> 00:19:32,010
En tout état de cause,
il faut vraiment mettre l'accent

307
00:19:32,280 --> 00:19:35,910
sur les définitions, sur la
compréhension de ces institutions

308
00:19:36,110 --> 00:19:39,660
administratives et ensuite,
évidemment, donner plusieurs exemples

309
00:19:39,870 --> 00:19:42,960
pour illustrer les points qui ont
été traités ensemble.

310
00:19:43,290 --> 00:19:46,980
Je vous remercie et je vous souhaite
bon courage pour le travail et

311
00:19:47,180 --> 00:19:47,940
pour les révisions.