1
00:00:05,470 --> 00:00:09,400
Les deux premières vidéos de ce
cours serviront de brève introduction

2
00:00:09,600 --> 00:00:11,170
à l’étude du droit administratif.

3
00:00:11,370 --> 00:00:14,940
À vrai dire, il faut concevoir
le cours de cette année,

4
00:00:15,140 --> 00:00:17,740
le cours de deuxième année de droit
administratif comme une sorte de

5
00:00:17,940 --> 00:00:22,060
longue introduction à cette branche
du droit, le droit administratif

6
00:00:22,540 --> 00:00:25,900
dont vous poursuivrez l’étude les
prochaines années.

7
00:00:27,040 --> 00:00:33,040
Dans cette brève introduction,
je vous proposerai d’aborder d'abord

8
00:00:33,880 --> 00:00:37,740
la définition générale du droit
administratif, définition d’ailleurs

9
00:00:37,940 --> 00:00:41,590
que nous poursuivrons et que nous
améliorerons dans les prochaines

10
00:00:41,790 --> 00:00:47,620
vidéos, puis une chronologie de
l’apparition du droit administratif

11
00:00:47,820 --> 00:00:48,580
en France.

12
00:00:48,780 --> 00:00:53,590
Enfin, je terminerai cette introduction
en annonçant le plan de cette année,

13
00:00:53,790 --> 00:00:55,690
en annonçant les quatre parties
de ce cours.

14
00:00:55,890 --> 00:00:59,470
Premièrement, la définition du
droit administratif.

15
00:01:00,580 --> 00:01:04,900
Pour définir le droit administratif,
il faut d’abord évidemment définir

16
00:01:05,100 --> 00:01:05,980
l’administration.

17
00:01:07,090 --> 00:01:13,420
Puisque je présenterai en détail
ce que recouvre le terme par la suite,

18
00:01:13,690 --> 00:01:15,790
je vais rester pour l’instant assez
général.

19
00:01:16,420 --> 00:01:18,280
Que signifie administrer ?

20
00:01:19,210 --> 00:01:21,550
Administrer veut dire servir.

21
00:01:22,000 --> 00:01:27,550
Le verbe est construit sur la racine
latine minus qui signifie serviteur,

22
00:01:28,720 --> 00:01:31,030
minus qui a donné aussi ministre.

23
00:01:31,230 --> 00:01:36,520
Administrer, c’est servir,
servir quelqu’un, notamment en

24
00:01:36,720 --> 00:01:37,510
gérant ses affaires.

25
00:01:38,080 --> 00:01:41,170
Par exemple, c’est ce que l’on
trouve en droit privé et non pas

26
00:01:41,370 --> 00:01:48,070
en droit administratif,
un exemple d’administration en

27
00:01:48,270 --> 00:01:50,920
droit privé, le conseil
d’administration d’une société

28
00:01:51,310 --> 00:01:57,850
qui agit au service des associés,
qui sont les propriétaires de

29
00:01:58,050 --> 00:01:58,810
l’entreprise.

30
00:01:59,050 --> 00:02:00,880
Pareil pour un administrateur de biens.

31
00:02:01,390 --> 00:02:04,570
Un administrateur de biens en droit
privé, c’est une personne qui gère

32
00:02:04,770 --> 00:02:08,710
les biens immobiliers d’un propriétaire
et qui sert ses intérêts.

33
00:02:09,610 --> 00:02:13,270
De la même manière, l’administration
publique, celle qui nous intéresse

34
00:02:13,470 --> 00:02:14,230
dans ce cours, sert.

35
00:02:14,980 --> 00:02:17,710
Mais alors qui ou que sert-elle ?

36
00:02:18,850 --> 00:02:21,250
Sous l’Ancien Régime,
on va faire un peu d’histoire dans

37
00:02:21,450 --> 00:02:27,130
cette introduction, le roi s’entoure
de conseillers, de légistes pour

38
00:02:27,330 --> 00:02:28,090
gouverner.

39
00:02:28,290 --> 00:02:32,470
Ces conseillers acquièrent,
au fil des siècles, un statut officiel.

40
00:02:32,860 --> 00:02:36,370
Ils forment ce que l’on appelle
le Conseil du roi, que l’on appelle

41
00:02:36,570 --> 00:02:39,160
d’ailleurs, dès le 13ᵉ siècle,
Conseil d’État.

42
00:02:39,790 --> 00:02:43,780
Conseil d’État, c’est une appellation
très importante qui désigne une

43
00:02:43,980 --> 00:02:48,280
institution importante de l’Ancien
Régime et une institution très

44
00:02:48,480 --> 00:02:50,290
importante de nos institutions
actuelles.

45
00:02:50,490 --> 00:02:53,980
Je reviendrai très souvent sur
le Conseil d’État, sur sa

46
00:02:54,180 --> 00:02:55,660
jurisprudence, sur sa composition,
etc.

47
00:02:56,980 --> 00:03:01,300
Dans les provinces sous l’Ancien
Régime, à partir de la seconde

48
00:03:01,500 --> 00:03:05,290
moitié du 17ᵉ siècle,
le roi envoie des jeunes membres

49
00:03:05,490 --> 00:03:07,780
de son Conseil d’État,
des maîtres des requêtes,

50
00:03:08,560 --> 00:03:11,980
cette appellation existe encore
aujourd’hui, des maîtres des requêtes

51
00:03:12,460 --> 00:03:14,380
pour faire exécuter ses ordres.

52
00:03:14,580 --> 00:03:19,570
Ce sont les intendants qui sont
une figure très importante de l’État

53
00:03:19,770 --> 00:03:20,530
monarchique.

54
00:03:20,740 --> 00:03:25,390
Les conseillers d’État,
les intendants forment l’administration

55
00:03:25,590 --> 00:03:29,500
royale, je simplifie,
forment l’administration royale

56
00:03:29,700 --> 00:03:30,460
et ils servent.

57
00:03:31,150 --> 00:03:35,920
Ils servent le roi, mais ils servent
aussi la couronne, c’est-à-dire

58
00:03:36,120 --> 00:03:39,850
au-delà de la personne physique du roi,
l’État.

59
00:03:42,460 --> 00:03:45,760
Comme l’a montré Tocqueville,
malgré la Révolution,

60
00:03:45,960 --> 00:03:49,900
l’administration qui a été élaborée
pendant des siècles durant l’Ancien

61
00:03:50,100 --> 00:03:56,050
Régime, élaborée par les rois,
est largement maintenue après la

62
00:03:56,250 --> 00:03:57,010
Révolution.

63
00:03:57,210 --> 00:04:02,710
Fondamentalement, l’administration
ne sert plus la couronne ou le roi,

64
00:04:03,070 --> 00:04:04,750
mais elle sert la nation.

65
00:04:05,860 --> 00:04:11,080
Plus précisément, avec l’avènement
de la séparation des pouvoirs durant

66
00:04:11,280 --> 00:04:16,360
la Révolution, il y a une assimilation
entre l’administration et le pouvoir

67
00:04:16,560 --> 00:04:17,320
exécutif.

68
00:04:17,520 --> 00:04:23,020
L’administration sert la nation,
mais dans le cadre de cette séparation

69
00:04:23,220 --> 00:04:27,880
des pouvoirs, l’administration
sert également le pouvoir législatif

70
00:04:28,420 --> 00:04:31,000
puisqu’elle exécute les lois qu’il
édicte.

71
00:04:31,200 --> 00:04:35,890
L’administration publique a des
pouvoirs spécifiques,

72
00:04:36,970 --> 00:04:41,550
ce que l’on appelle des prérogatives
qui dépassent les droits,

73
00:04:41,750 --> 00:04:45,640
les pouvoirs des individus,
des entreprises, des associations,

74
00:04:45,840 --> 00:04:46,600
etc.

75
00:04:46,800 --> 00:04:49,330
L’administration, par exemple,
peut prélever des impôts.

76
00:04:49,930 --> 00:04:54,850
Elle peut exproprier des terrains pour,
par exemple, réaliser une ligne

77
00:04:55,050 --> 00:04:57,640
de chemin de fer, Elle peut infliger
des sanctions.

78
00:04:58,060 --> 00:05:00,970
Elle peut ordonner à une personne
de quitter le territoire.

79
00:05:01,420 --> 00:05:04,030
Elle peut interdire la circulation
à un endroit donné.

80
00:05:04,230 --> 00:05:08,320
Bref, l’administration dispose
de prérogatives spéciales,

81
00:05:08,650 --> 00:05:11,530
de prérogatives que l’on appelle
aussi exorbitantes.

82
00:05:12,790 --> 00:05:15,610
Il faut comprendre ici une chose
qui est tout à fait essentielle,

83
00:05:15,810 --> 00:05:19,630
l’administration a donc des pouvoirs
spécifiques, mais elle a ses pouvoirs

84
00:05:19,830 --> 00:05:25,630
spécifiques pour accomplir des
obligations particulières qui

85
00:05:25,830 --> 00:05:30,640
s’imposent à elle, exécuter la
loi et poursuivre l’intérêt général

86
00:05:30,970 --> 00:05:32,260
pour servir la nation.

87
00:05:33,160 --> 00:05:37,600
Les pouvoirs exorbitants de
l’administration répondent à des

88
00:05:37,800 --> 00:05:41,230
obligations exorbitantes qu’a
l’administration.

89
00:05:41,740 --> 00:05:45,460
On parle de suggestion exorbitante,
ce sont les obligations,

90
00:05:45,660 --> 00:05:47,020
et de prérogatives exorbitantes.

91
00:05:49,060 --> 00:05:54,190
Ces suggestions et ces prérogatives
exorbitantes dérogent au droit commun.

92
00:05:56,590 --> 00:06:01,450
Elles font l’objet de règles qui
leur sont spécifiques et qui ne

93
00:06:01,650 --> 00:06:04,780
régissent pas les rapports entre
les particuliers.

94
00:06:05,740 --> 00:06:09,910
Les rapports entre particuliers
sont soumis au droit civil,

95
00:06:10,110 --> 00:06:11,950
au droit commercial,
au droit de la consommation,

96
00:06:12,150 --> 00:06:12,910
etc.

97
00:06:13,110 --> 00:06:16,750
L’administration, parce qu’elle
a des obligations particulières,

98
00:06:17,110 --> 00:06:21,790
a des pouvoirs particuliers et
est soumise à un droit particulier.

99
00:06:22,780 --> 00:06:27,160
Le droit administratif,
c’est précisément ce droit spécifique

100
00:06:27,520 --> 00:06:28,480
à l’administration.

101
00:06:28,680 --> 00:06:32,800
C’est un régime juridique particulier
qui s’applique à l’administration

102
00:06:33,340 --> 00:06:37,480
dans son fonctionnement interne
et dans les rapports qu’elle peut

103
00:06:37,680 --> 00:06:42,640
entretenir avec les administrés,
c’est-à-dire les particuliers,

104
00:06:42,840 --> 00:06:47,260
les entreprises, les fonctionnaires,
les agents plus généralement qu’elle

105
00:06:47,460 --> 00:06:48,220
embauche, etc.

106
00:06:49,510 --> 00:06:52,960
Ce régime particulier existe dans
de très nombreux pays à travers

107
00:06:53,160 --> 00:06:57,640
le monde, mais le droit administratif
tel qu’il s’est développé en France

108
00:06:58,240 --> 00:07:02,740
est spécifique, principalement
en raison de la centralisation

109
00:07:02,940 --> 00:07:07,750
très poussée que connaît notre pays,
qui s’est développée dans notre pays.

110
00:07:08,680 --> 00:07:11,530
Chez nous, le droit administratif,
c’est un peu chauvin,

111
00:07:11,730 --> 00:07:15,790
mais chez nous, le droit administratif
a atteint une forme très sophistiquée

112
00:07:16,780 --> 00:07:19,150
qui a inspiré beaucoup de pays
dans le monde.

113
00:07:19,720 --> 00:07:25,810
Pour expliquer cette spécificité
et la manière dont s’est développé

114
00:07:26,010 --> 00:07:28,660
le droit administratif dans notre pays,
il faut regarder le passé.

115
00:07:29,680 --> 00:07:34,060
Il faut examiner la manière dont
le droit administratif est apparu.

116
00:07:35,050 --> 00:07:39,910
Cette étude de l’apparition du
droit administratif en dit beaucoup

117
00:07:40,150 --> 00:07:43,420
sur ce droit, cette branche du
droit français.

118
00:07:43,620 --> 00:07:47,740
C’est ce que je ferais dans le
reste de cette vidéo et dans la

119
00:07:47,940 --> 00:07:48,700
suivante.

120
00:07:49,420 --> 00:07:52,060
Je vais vous parler maintenant
de l’apparition du droit administratif.

121
00:07:52,260 --> 00:07:55,210
J’ai commencé déjà un peu à l’aborder
avec ce que je vous ai dit sur

122
00:07:55,410 --> 00:07:57,520
l’Ancien Régime, je continue dans
ce sens.

123
00:07:57,720 --> 00:08:01,720
Mais avant de parler de cette véritable
histoire du droit administratif,

124
00:08:02,260 --> 00:08:07,240
je dois quand même dire quelques
mots du mythe fondateur du droit

125
00:08:07,440 --> 00:08:08,200
administratif.

126
00:08:08,400 --> 00:08:11,530
Premièrement : le mythe.

127
00:08:12,910 --> 00:08:18,710
Ce mythe est celui de l’apparition
du droit administratif le 8 février

128
00:08:18,910 --> 00:08:23,020
1873, assez récemment,
dans une décision du Tribunal des

129
00:08:23,220 --> 00:08:27,220
conflits que l’on appelle Blanco,
Blanco du nom du requérant,

130
00:08:27,580 --> 00:08:32,680
de la personne qui a saisi le juge,
donc une décision du Tribunal des

131
00:08:32,880 --> 00:08:35,500
conflits, Blanco, 8 février 1873.

132
00:08:35,920 --> 00:08:40,390
Monsieur Blanco était le père d’une
fillette qui a été renversée par

133
00:08:40,660 --> 00:08:45,160
un wagonnet poussé par des employés
de la manufacture des tabacs de

134
00:08:45,360 --> 00:08:46,120
Bordeaux.

135
00:08:46,320 --> 00:08:50,710
Monsieur Blanco demanda au tribunal
civil de condamner l’État à lui

136
00:08:50,910 --> 00:08:55,240
verser 40 000 francs d’indemnité
pour le dommage qui a été causé

137
00:08:55,440 --> 00:09:00,670
par ces employés, parce qu’à l’époque,
le tabac et les allumettes étaient

138
00:09:00,870 --> 00:09:05,740
un monopole d’État, donc la manufacture
des tabacs de Bordeaux était gérée

139
00:09:05,940 --> 00:09:06,700
par l’État.

140
00:09:06,900 --> 00:09:09,940
Les agents qu’elle employait dans
cette manufacture étaient des agents

141
00:09:10,210 --> 00:09:10,970
de l’État.

142
00:09:12,160 --> 00:09:16,960
Monsieur Blanco fondait sa demande
sur les articles du Code civil

143
00:09:17,350 --> 00:09:21,280
relatifs à la responsabilité
extracontractuelle et demandait

144
00:09:21,580 --> 00:09:24,700
au juge civil de condamner
l’administration, sur le fondement

145
00:09:24,900 --> 00:09:27,660
des articles du Code civil,
à lui verser des dommages-intérêts.

146
00:09:28,960 --> 00:09:36,190
Le préfet, comme il en avait le

147
00:09:36,390 --> 00:09:40,030
droit et il en a aujourd’hui encore
le droit, fit valoir à l’époque

148
00:09:40,930 --> 00:09:42,880
l’incompétence du juge civil.

149
00:09:44,680 --> 00:09:49,180
En utilisant ses pouvoirs,
il porta l’affaire devant le Tribunal

150
00:09:49,380 --> 00:09:53,800
des conflits en demandant au Tribunal
des conflits de désigner la juridiction

151
00:09:54,000 --> 00:09:58,540
compétente, juridiction judiciaire
ou juridiction administrative.

152
00:09:59,820 --> 00:10:03,870
Dans son arrêt, le Tribunal des
conflits juge que l’affaire met

153
00:10:04,070 --> 00:10:08,550
en cause un service public de l’État,
que les services publics relèvent

154
00:10:08,750 --> 00:10:13,770
des affaires administratives auxquelles
on ne peut pas appliquer le Code civil.

155
00:10:14,610 --> 00:10:16,950
Le Code civil ne vaut qu’entre
les particuliers.

156
00:10:17,610 --> 00:10:21,420
Dans les rapports entre un service
public et un particulier,

157
00:10:21,960 --> 00:10:24,000
des règles particulières s’appliquent.

158
00:10:27,660 --> 00:10:31,020
Je suis toujours le raisonnement
du Tribunal des conflits dans son

159
00:10:31,220 --> 00:10:31,980
arrêt Blanco.

160
00:10:32,180 --> 00:10:36,540
Puisque le juge judiciaire n’est
compétent que pour appliquer le

161
00:10:36,740 --> 00:10:41,160
Code civil, il n’est pas compétent
pour se prononcer en l’espèce sur

162
00:10:41,360 --> 00:10:46,530
la responsabilité de l’État du
fait de son service public,

163
00:10:46,730 --> 00:10:54,990
ici, la manufacture des tabacs,
en l’espèce, compétence non pas

164
00:10:55,190 --> 00:10:57,250
du juge judiciaire qui avait été
saisie par Monsieur Blanco,

165
00:10:57,690 --> 00:10:59,790
mais compétence du juge administratif.

166
00:11:04,410 --> 00:11:12,060
La doctrine ensuite dira de cet
arrêt "qu’il lie la compétence

167
00:11:12,360 --> 00:11:13,120
et le fond".

168
00:11:13,740 --> 00:11:19,230
Le fond du droit, civil ou non,
entraîne la compétence du juge

169
00:11:19,710 --> 00:11:24,720
judiciaire pour appliquer le droit
civil ou non, c’est-à-dire

170
00:11:24,990 --> 00:11:28,830
l’administration qui appliquera
des règles particulières et le

171
00:11:29,030 --> 00:11:32,640
juge administratif qui appliquera
lui aussi des règles qui sont

172
00:11:32,840 --> 00:11:34,860
spécifiques à l’action de
l’administration.

173
00:11:36,240 --> 00:11:39,090
Cet arrêt, c’est la raison pour
laquelle je vous parle de mythe,

174
00:11:40,140 --> 00:11:42,270
passe assez inaperçu à l’époque.

175
00:11:42,470 --> 00:11:46,590
À la fin du 19ᵉ siècle,
il n’est pas considéré comme un

176
00:11:46,790 --> 00:11:47,550
arrêt important.

177
00:11:47,880 --> 00:11:51,870
La doctrine le mentionne,
en discute, mais elle n’y voit

178
00:11:52,070 --> 00:11:56,850
absolument pas un arrêt qui serait
fondateur du droit administratif.

179
00:11:57,540 --> 00:12:01,050
Ce n’est que bien plus tard,
dans les années 1940,

180
00:12:01,320 --> 00:12:05,580
que des auteurs commencent à considérer
l’arrêt Blanco comme,

181
00:12:05,880 --> 00:12:09,600
je cite la formule de Marcel Waline,
qui était professeur de droit à

182
00:12:09,800 --> 00:12:16,800
cette époque, "l’affirmation de
l’autonomie du droit administratif".

183
00:12:17,000 --> 00:12:21,240
L’arrêt Blanco est un arrêt important,
je ne le nie pas du tout ici dans

184
00:12:21,440 --> 00:12:25,350
ce que je vous dis, mais ce n’est
pas un arrêt qui serait si fondamental

185
00:12:25,620 --> 00:12:28,680
que cela pour la construction du
droit administratif.

186
00:12:28,880 --> 00:12:32,430
C’est ce que je vais vous montrer
maintenant.

187
00:12:32,760 --> 00:12:39,330
Le droit administratif n’est pas
apparu en 1873, il est apparu au

188
00:12:39,530 --> 00:12:40,290
fil des siècles.

189
00:12:40,620 --> 00:12:44,310
L’arrêt Blanco représente certes
une étape importante,

190
00:12:44,510 --> 00:12:47,430
mais il n’est pas du tout un arrêt
qui serait fondateur du droit

191
00:12:47,630 --> 00:12:48,390
administratif.

192
00:12:49,080 --> 00:12:54,720
Pour vous présenter l’apparition,
pour vous exposer l’apparition

193
00:12:54,920 --> 00:12:57,810
du droit administratif, je vais
d’abord parler de ses origines

194
00:12:58,080 --> 00:13:03,900
monarchiques et révolutionnaires,
puis je vous parlerai de son essor,

195
00:13:04,440 --> 00:13:07,230
de son développement durant le
19ᵉ siècle.

196
00:13:07,430 --> 00:13:10,290
D’abord les origines monarchiques
et révolutionnaires.

197
00:13:10,490 --> 00:13:15,210
L’éclosion du droit administratif,
en France, a été lente.

198
00:13:15,600 --> 00:13:20,220
Ce n’est pas une apparition spontanée
à la fin du 19ᵉ siècle.

199
00:13:20,700 --> 00:13:22,650
Il faut chercher ses racines dans
l’Ancien Régime.

200
00:13:23,100 --> 00:13:26,430
À partir du 17ᵉ siècle,
le pouvoir se centralise

201
00:13:26,630 --> 00:13:27,390
progressivement.

202
00:13:27,780 --> 00:13:31,140
Le roi, ses conseillers,
les conseillers d’État,

203
00:13:32,010 --> 00:13:35,760
ses intendants dans les provinces,
s’arrogent de plus en plus de

204
00:13:35,960 --> 00:13:40,290
compétences et contrôlent de plus
en plus étroitement les pouvoirs

205
00:13:40,490 --> 00:13:43,530
locaux, que ce soit en matière
de finances, de fiscalité,

206
00:13:43,730 --> 00:13:47,220
de police ou de travaux,
des questions que l’on qualifierait

207
00:13:47,420 --> 00:13:48,180
aujourd’hui d’administratives.

208
00:13:49,290 --> 00:13:53,010
Cette centralisation progressive,
au profit du roi, de ses conseillers

209
00:13:53,210 --> 00:13:56,100
et de ses intendants,
se fait au détriment de la noblesse,

210
00:13:56,910 --> 00:14:02,070
noblesse qui certes conserve des
privilèges, mais qui perd presque

211
00:14:02,270 --> 00:14:03,030
tous ses pouvoirs.

212
00:14:03,360 --> 00:14:11,460
Je dis presque parce qu’il demeure
une fonction dans laquelle la noblesse

213
00:14:11,660 --> 00:14:14,370
a encore beaucoup d’importance,
c’est la justice.

214
00:14:14,570 --> 00:14:20,820
C’est la fameuse noblesse de robe,
noblesse qui a acquis des offices,

215
00:14:21,020 --> 00:14:24,360
c’est-à-dire des charges publiques,
en particulier dans le domaine

216
00:14:24,560 --> 00:14:29,070
de la justice, charges qui d’ailleurs
se transmettent par héritage.

217
00:14:30,750 --> 00:14:36,450
Les juges de l’Ancien Régime,
qui sont très souvent issus de

218
00:14:36,750 --> 00:14:40,590
la noblesse de province,
les juges d’Ancien Régime bénéficient

219
00:14:40,790 --> 00:14:42,780
déjà d’une forme d’inamovibilité.

220
00:14:43,560 --> 00:14:47,190
Le pouvoir royal ne pouvait rien
à l’encontre des juges,

221
00:14:47,390 --> 00:14:50,760
ne pouvait rien dans la carrière
des juges, ces juges étaient déjà

222
00:14:50,960 --> 00:14:51,720
indépendants.

223
00:14:52,170 --> 00:14:55,380
Les parlementaires, ce sont justement
les juges d’Ancien Régime,

224
00:14:55,740 --> 00:14:59,070
les membres des parlements qui
étaient les juridictions de l’ancien

225
00:14:59,270 --> 00:15:03,810
régime, les parlementaires ont
justement usé de cette indépendance

226
00:15:04,380 --> 00:15:08,700
pour s’immiscer dans le fonctionnement
de l’administration royale,

227
00:15:08,900 --> 00:15:13,290
c’est-à-dire dans l’exercice du
pouvoir par le roi et par ses agents.

228
00:15:14,430 --> 00:15:19,380
Ces parlementaires prenaient des
règlements qui étaient applicables

229
00:15:19,580 --> 00:15:23,610
à tous dans le ressort de leur
juridiction, notamment pour garantir

230
00:15:23,810 --> 00:15:27,300
l’ordre public, fonction qui
aujourd’hui est purement administrative

231
00:15:27,500 --> 00:15:28,290
et non juridictionnelle.

232
00:15:29,430 --> 00:15:33,270
Ces parlementaires pouvaient également
poursuivre des agents de l’État

233
00:15:33,870 --> 00:15:39,360
dans l’exercice de leurs fonctions
et mettre en cause l’action de

234
00:15:39,560 --> 00:15:41,730
ces fonctionnaires, pour leurs
actions de fonctionnaires.

235
00:15:42,780 --> 00:15:46,590
Ils avaient aussi, ces parlementaires,
une faculté très importante

236
00:15:46,950 --> 00:15:50,460
d’enregistrer les édits royaux
dans leur province, c’est-à-dire

237
00:15:50,970 --> 00:15:56,340
de leur donner une force juridique
dans le cadre de leur compétence,

238
00:15:56,540 --> 00:15:57,540
de leur compétence territoriale.

239
00:15:59,070 --> 00:16:03,360
Dans ce cadre-là, les parlementaires
exerçaient ce que l’on appelait

240
00:16:03,560 --> 00:16:07,410
un droit de remontrance,
c’est-à-dire qu’ils pouvaient rejeter

241
00:16:07,610 --> 00:16:12,090
un texte royal en demandant à Sa
Majesté de bien vouloir reconsidérer

242
00:16:12,290 --> 00:16:18,030
sa position parce qu’elle s’oppose
à des principes fondamentaux,

243
00:16:18,400 --> 00:16:23,400
aux lois fondamentales du Royaume
et bref, décider de ne pas enregistrer

244
00:16:23,600 --> 00:16:28,830
un édit royal qui n’a pas force
juridique dans le territoire soumis

245
00:16:29,220 --> 00:16:30,840
à la compétence de cette juridiction.

246
00:16:32,130 --> 00:16:36,420
Ces immixtions ont entraîné une
réaction de la part de l’État

247
00:16:36,620 --> 00:16:38,400
monarchique, de l’État central.

248
00:16:39,240 --> 00:16:42,240
Par exemple, il arrivait fréquemment
que les règlements dont je vous

249
00:16:42,440 --> 00:16:45,630
parlais juste avant,
des règlements qui étaient pris

250
00:16:46,380 --> 00:16:51,480
pour garantir l’ordre public dans
les provinces, il arrivait fréquemment

251
00:16:51,680 --> 00:16:54,420
que ces règlements soient cassés
par le Conseil d’État.

252
00:16:55,140 --> 00:17:00,810
De même, la Couronne faisait souvent
valoir devant les parlements que

253
00:17:01,010 --> 00:17:06,000
ses agents ne pouvaient pas être
jugés par des juridictions ordinaires,

254
00:17:06,200 --> 00:17:10,500
mais qu’il y avait des juridictions
spécialisées compétentes pour juger

255
00:17:10,700 --> 00:17:14,760
les intendants ou tous les autres
agents de la Couronne.

256
00:17:16,530 --> 00:17:20,250
Par ailleurs, je vous parlais du
droit de remontrance.

257
00:17:20,610 --> 00:17:23,370
Dans le cadre de l’exercice de
ce droit de remontrance,

258
00:17:23,670 --> 00:17:27,570
le roi avait la possibilité d’avoir
recours à ce qu’on appelait le

259
00:17:27,770 --> 00:17:28,530
lit de justice.

260
00:17:29,460 --> 00:17:33,990
Face à un parlement récalcitrant
qui ne souhaitait pas enregistrer

261
00:17:34,190 --> 00:17:41,520
un édit royal, le roi pouvait imposer,
pouvait forcer le Parlement à

262
00:17:41,720 --> 00:17:43,350
enregistrer son édit.

263
00:17:43,680 --> 00:17:47,580
Il se déplaçait dans le Parlement
et imposait au Parlement d’enregistrer

264
00:17:47,780 --> 00:17:50,310
son édit, ce qu’on appelait le
lit de justice.

265
00:17:53,880 --> 00:17:57,960
Il y a également une étape tout
à fait fondamentale, bien plus

266
00:17:58,160 --> 00:18:00,260
précise dans le temps,
je vous donnais des exemples,

267
00:18:01,090 --> 00:18:03,180
une date importante.

268
00:18:05,190 --> 00:18:12,120
Sous le règne de Louis XIII,
le roi, la Couronne interdit

269
00:18:12,320 --> 00:18:16,860
formellement au Parlement,
je cite, "de prendre connaissance

270
00:18:17,060 --> 00:18:21,540
d’aucune affaire qui peut concerner
l’État, l’administration et le

271
00:18:21,740 --> 00:18:23,550
gouvernement d’icelui",
donc de l’État.

272
00:18:23,750 --> 00:18:28,710
C’est l’édit de Saint-Germain qui
a été édicté en 1641.

273
00:18:28,910 --> 00:18:33,690
La chose est très claire à l’époque,
l’État central demande à ces parlements

274
00:18:33,890 --> 00:18:36,300
de ne pas juger les affaires de l’État.

275
00:18:37,170 --> 00:18:39,090
Cette prohibition ne suffit pas.

276
00:18:39,290 --> 00:18:45,630
L’opposition entre la Couronne
et les parlements continue et elle

277
00:18:45,830 --> 00:18:51,630
aboutit à des événements de conflit
ouvert, comme la Fronde au milieu

278
00:18:51,830 --> 00:18:55,710
du 17ᵉ siècle, pendant la minorité
de Louis XIV et sous la régence

279
00:18:56,160 --> 00:18:57,720
d’Anne d’Autriche et de Mazarin.

280
00:18:57,920 --> 00:19:02,940
À cette époque donc,
un conflit ouvert, un conflit armé

281
00:19:03,140 --> 00:19:07,710
y compris, naît du fait de
l’opposition, notamment sur des

282
00:19:07,910 --> 00:19:13,380
questions fiscales, entre la Couronne
et les parlements, parlements qui

283
00:19:13,860 --> 00:19:16,860
s’opposaient à la politique de
l’État central.

284
00:19:17,790 --> 00:19:23,310
La Couronne emporte ce conflit
et Louis XIV, alors âgé de 15 ans,

285
00:19:23,670 --> 00:19:26,580
convoque un lit de justice devant
le Parlement de Paris,

286
00:19:27,300 --> 00:19:30,150
le 22 octobre 1653.

287
00:19:30,570 --> 00:19:33,910
Il interdit à nouveau,
comme l’avait fait Louis XIII,

288
00:19:34,110 --> 00:19:37,680
il interdit à nouveau aux parlements,
je cite, "de prendre à l’avenir

289
00:19:37,880 --> 00:19:40,320
aucune connaissance des affaires
de l’État et des finances".

290
00:19:40,980 --> 00:19:43,320
La chose, encore une fois,
est dite très clairement :

291
00:19:43,650 --> 00:19:47,490
les parlements n’ont pas à s’occuper
des affaires de l’administration,

292
00:19:47,690 --> 00:19:48,780
des affaires de l’État.

293
00:19:49,470 --> 00:19:54,120
Louis XIV est très marqué par la
fronde qui a lieu pendant sa minorité.

294
00:19:55,500 --> 00:20:01,410
Il continue d’essayer d’affaiblir
la noblesse et d’affermir le pouvoir

295
00:20:01,610 --> 00:20:02,370
royal.

296
00:20:02,570 --> 00:20:07,830
Et il y arrive puisque c’est sous
son règne que l’absolutisme est

297
00:20:08,030 --> 00:20:10,710
poussé à son maximum.

298
00:20:12,800 --> 00:20:18,510
Dès le 17ᵉ siècle, même si le principe
n’est pas toujours respecté,

299
00:20:18,960 --> 00:20:22,200
il y a une distinction entre les
affaires civiles, affaires civiles

300
00:20:22,400 --> 00:20:25,680
qui sont tranchées par les juridictions
ordinaires, les parlements,

301
00:20:26,310 --> 00:20:28,860
et les affaires de l’État,
les affaires de l’administration

302
00:20:29,220 --> 00:20:33,450
qui sont tranchées par des juridictions
spéciales ou par le roi lui-même

303
00:20:34,650 --> 00:20:38,100
qui prend avis auprès de son Conseil
d’État.

304
00:20:38,640 --> 00:20:41,520
Le Conseil d’État conseille,
le roi décide.

305
00:20:42,570 --> 00:20:46,500
Lors de la révolution,
le processus de centralisation

306
00:20:46,860 --> 00:20:50,910
est poussé encore plus loin,
ce qui contribue au développement

307
00:20:51,110 --> 00:20:54,480
d’un droit administratif autonome
distinct du droit privé.

308
00:20:55,140 --> 00:20:58,950
Les parlements sont supprimés et
sont remplacés par les tribunaux

309
00:20:59,150 --> 00:21:03,720
judiciaires qui ont toujours
l’interdiction de juger

310
00:21:03,920 --> 00:21:04,680
l’administration.

311
00:21:05,220 --> 00:21:07,320
Les révolutionnaires l’avaient
parfaitement compris.

312
00:21:08,340 --> 00:21:11,430
Ils avaient parfaitement compris
que des juges indépendants,

313
00:21:12,120 --> 00:21:15,480
qui peuvent prendre des décisions
en matière administrative,

314
00:21:16,260 --> 00:21:21,120
ont freiné la centralisation
monarchique et pourraient freiner

315
00:21:21,320 --> 00:21:23,130
la centralisation de l’État
révolutionnaire.

316
00:21:24,270 --> 00:21:28,410
Deux grands textes sont édictés
à l’époque, textes que l’on applique

317
00:21:28,610 --> 00:21:34,590
encore aujourd’hui, la loi des
16 et 24 août 1790, qui dispose :

318
00:21:34,790 --> 00:21:37,890
"Les fonctions judiciaires sont
distinctes et demeureront toujours

319
00:21:38,090 --> 00:21:39,630
séparées des fonctions administratives.

320
00:21:39,990 --> 00:21:41,850
Les juges ne pourront,
à peine de forfaiture,

321
00:21:42,050 --> 00:21:46,050
troubler, de quelque manière que
ce soit, les opérations des corps

322
00:21:46,250 --> 00:21:51,000
administratifs, ni citer devant
eux les administrateurs pour raison

323
00:21:51,200 --> 00:21:51,960
de leurs fonctions".

324
00:21:52,320 --> 00:21:55,770
On est en présence d’un texte qui
rappelle très clairement ce qu’avait

325
00:21:55,970 --> 00:21:59,640
déjà prescrit Louis XIII,
Louis XIV après lui,

326
00:21:59,840 --> 00:22:00,600
etc.

327
00:22:01,710 --> 00:22:04,890
Premier texte, loi des 16 et 24
août 1790.

328
00:22:05,670 --> 00:22:09,780
Deuxième texte très important,
le décret du 16 Fructidor An III,

329
00:22:10,590 --> 00:22:15,660
toujours un texte révolutionnaire
qui dispose : "Défenses itératives

330
00:22:15,860 --> 00:22:21,570
sont faites aux tribunaux de connaître
des actes d’administration de quelque

331
00:22:21,770 --> 00:22:23,640
espèce qu’ils soient,
aux peines de droit".

332
00:22:25,170 --> 00:22:29,880
Les affaires administratives ne
peuvent pas être connues par les

333
00:22:30,080 --> 00:22:30,870
juges ordinaires.

334
00:22:31,650 --> 00:22:33,960
Ils sont incompétents pour les traiter.

335
00:22:34,560 --> 00:22:37,680
Reste à savoir ce que l’on appelle
affaire administrative,

336
00:22:37,880 --> 00:22:40,920
j’y reviendrai abondamment plus tard.

337
00:22:41,700 --> 00:22:44,640
Mais alors, qui est compétent pour
juger l’administration ?

338
00:22:45,270 --> 00:22:48,300
Si ce ne sont pas les juges
judiciaires, les tribunaux ordinaires,

339
00:22:48,660 --> 00:22:51,480
qui est compétent pour juger
l’administration ?

340
00:22:52,290 --> 00:22:57,240
On retrouve ici une continuité
entre l’Ancien Régime et la Révolution.

341
00:22:57,440 --> 00:23:00,390
C’est l’administration qui se juge
elle-même.

342
00:23:01,890 --> 00:23:04,680
Tout au long du 19ᵉ siècle,
ce que l’on va voir dans la prochaine

343
00:23:04,880 --> 00:23:12,000
vidéo, va se construire un juge
en dehors de l’administration et

344
00:23:12,200 --> 00:23:16,290
va s’étoffer le droit auquel
l’administration est soumise,

345
00:23:16,620 --> 00:23:18,090
le droit administratif.