1
00:00:05,410 --> 00:00:09,790
Voyons maintenant, après avoir
vu l'origine du droit administratif,

2
00:00:09,990 --> 00:00:14,560
origine monarchique et origine
révolutionnaire, le développement

3
00:00:14,760 --> 00:00:17,530
du droit administratif au cours
du 19e siècle.

4
00:00:18,490 --> 00:00:22,390
Sous le consulat d'abord,
Napoléon, qui entend créer une

5
00:00:22,590 --> 00:00:26,260
élite administrative qui rédige
les lois et qui conseille le chef

6
00:00:26,460 --> 00:00:30,280
de l'État, crée le Conseil d'État.

7
00:00:32,860 --> 00:00:38,110
C'est en 1799, sous l'impulsion
du Premier Consul, Napoléon Bonaparte,

8
00:00:38,310 --> 00:00:40,450
que le Conseil d'État est créé.

9
00:00:41,110 --> 00:00:46,630
C'est en tout cas le sens de la
Constitution du 22 frimaire an

10
00:00:46,830 --> 00:00:50,770
VIII qui est de créer le Conseil
d'État, mais on pourrait plutôt

11
00:00:50,970 --> 00:00:55,390
dire recréer, puisque l'institution
que crée Napoléon à l'époque est

12
00:00:55,590 --> 00:00:58,000
très proche du Conseil d'État d'Ancien
Régime.

13
00:00:58,720 --> 00:01:01,180
Le Conseil d'État prépare donc
les projets de loi.

14
00:01:01,380 --> 00:01:05,020
Il assiste la haute administration,
et notamment, il assiste la haute

15
00:01:05,220 --> 00:01:08,530
administration dans la résolution
des litiges administratifs.

16
00:01:09,100 --> 00:01:11,980
L'une de ses formations,
la commission du contentieux,

17
00:01:12,340 --> 00:01:16,870
est chargée de conseiller le chef
de l'État, de rendre des avis sur

18
00:01:17,070 --> 00:01:21,160
les réclamations qui sont portées
contre l'action de l'administration,

19
00:01:21,490 --> 00:01:24,670
mais ce n'est pas le Conseil d'État
qui juge à cette époque,

20
00:01:24,870 --> 00:01:27,190
ce n'est pas le Conseil d'État
qui tranche les litiges.

21
00:01:27,610 --> 00:01:30,400
Il rend des avis au chef de l'État qui,
lui, décide.

22
00:01:31,870 --> 00:01:36,040
On parle de justice retenue,
c'est-à-dire retenue entre les

23
00:01:36,240 --> 00:01:37,030
mains du chef de l'État.

24
00:01:37,390 --> 00:01:41,230
Justice retenue qui existait également
au cours de l'Ancien Régime pour

25
00:01:41,430 --> 00:01:44,110
les litiges qui ne relevaient pas
des parlements.

26
00:01:45,130 --> 00:01:50,170
En 1800, Napoléon poursuit son
œuvre en créant les conseils de

27
00:01:50,370 --> 00:01:51,130
préfecture.

28
00:01:51,330 --> 00:01:54,790
C'est le sens de la loi du 28 pluviôse
an VIII.

29
00:01:55,300 --> 00:02:00,250
Il y en a un dans chaque département
et chaque conseil de préfecture

30
00:02:00,450 --> 00:02:04,780
est compétent pour juger
l'administration départementale

31
00:02:04,980 --> 00:02:11,650
de l'État, mais seulement pour
certains litiges, litiges fiscaux

32
00:02:11,850 --> 00:02:15,040
notamment, ou litiges liés aux
travaux publics.

33
00:02:16,630 --> 00:02:19,390
Les conseils de préfecture,
eux, contrairement au Conseil d'État,

34
00:02:19,590 --> 00:02:22,870
jugent vraiment, c'est-à-dire qu'ils
ne rendent pas d'avis,

35
00:02:23,410 --> 00:02:24,550
ils rendent des décisions.

36
00:02:24,950 --> 00:02:28,060
Ce n'est pas de la justice retenue,
c'est de la justice que l'on appelle

37
00:02:28,260 --> 00:02:29,020
déléguée.

38
00:02:29,220 --> 00:02:29,980
J'y reviendrai.

39
00:02:30,700 --> 00:02:36,190
Le problème, c'est que ces conseils
de préfecture sont présidés par

40
00:02:36,390 --> 00:02:41,320
le préfet, préfet qui est donc
juge et partie puisque les conseils

41
00:02:41,520 --> 00:02:46,240
de préfecture sont justement chargés
de juger l'administration préfectorale.

42
00:02:47,350 --> 00:02:50,590
Le préfet étant président de la
formation de jugement,

43
00:02:51,220 --> 00:02:56,800
cela pose un problème de partialité
de la formation de jugement.

44
00:02:58,420 --> 00:03:03,970
Après l'Empire, je passe assez
vite sur toutes ces périodes.

45
00:03:05,110 --> 00:03:07,480
Sous la Restauration et sous la
Monarchie de Juillet,

46
00:03:07,960 --> 00:03:13,930
le Conseil d'État est maintenu
et il développe lui-même un

47
00:03:14,130 --> 00:03:16,660
fonctionnement de plus en plus
juridictionnel.

48
00:03:16,860 --> 00:03:19,450
Il se comporte de plus en plus
comme une juridiction.

49
00:03:21,310 --> 00:03:26,890
Les avis qu'il rend au chef de
l'État pour le conseiller sur la

50
00:03:27,090 --> 00:03:32,050
résolution des litiges,
on commence à les appeler arrêts

51
00:03:32,620 --> 00:03:36,270
et ils sont systématiquement suivis
par l'administration.

52
00:03:36,470 --> 00:03:40,030
C'est-à-dire que le chef de l'État
s'écarte très rarement de la position

53
00:03:40,230 --> 00:03:40,990
du Conseil d'État.

54
00:03:41,260 --> 00:03:45,010
Le Conseil d'État est à l'époque
presque une juridiction,

55
00:03:45,210 --> 00:03:47,500
puisqu'il rend donc des arrêts
qui sont systématiquement suivis.

56
00:03:48,850 --> 00:03:53,170
De même, les membres du Conseil d'État,
lorsqu'ils rendent des avis,

57
00:03:54,250 --> 00:03:57,820
doivent être impartiaux,
ce qui est aussi un fonctionnement

58
00:03:58,020 --> 00:03:58,780
qui est juridictionnel.

59
00:03:59,830 --> 00:04:01,720
De même, les audiences sont publiques.

60
00:04:02,830 --> 00:04:09,340
Les avocats des plaignants,
des justiciables qui se plaignent

61
00:04:09,540 --> 00:04:16,480
de l'action de l'administration,
sont envoyés par ces personnes

62
00:04:16,680 --> 00:04:18,550
qui plaident devant le Conseil d'État.

63
00:04:18,750 --> 00:04:23,140
Bref, la procédure devant la commission
du contentieux du Conseil d'État

64
00:04:23,380 --> 00:04:25,450
présente toutes les apparences
d'un procès.

65
00:04:26,320 --> 00:04:29,380
Sous la deuxième République,
les choses sont poussées encore

66
00:04:29,580 --> 00:04:34,360
plus loin puisqu'en 1849,
le Conseil d'État devient une véritable

67
00:04:34,560 --> 00:04:35,320
juridiction.

68
00:04:35,520 --> 00:04:40,240
Ses arrêts ne sont plus de simples
avis, ce sont des décisions qui

69
00:04:40,440 --> 00:04:41,320
sont exécutoires.

70
00:04:42,250 --> 00:04:45,880
Le Conseil d'État tranche
souverainement des litiges.

71
00:04:46,480 --> 00:04:52,630
C'est donc la justice déléguée,
justice qui est déléguée au Conseil

72
00:04:52,830 --> 00:04:53,590
d'État.

73
00:04:53,790 --> 00:04:57,550
Cette période de justice déléguée
est de courte durée puisqu'à

74
00:04:57,750 --> 00:05:02,590
l'avènement du Second Empire,
en 1852, le Conseil d'État perd

75
00:05:06,940 --> 00:05:10,570
le pouvoir de prononcer des décisions
exécutoires.

76
00:05:10,870 --> 00:05:15,670
Le Conseil d'État retrouve sa fonction
de pur conseil en matière contentieuse.

77
00:05:17,140 --> 00:05:24,520
C'est sous le Second Empire qu'une
très importante décision est prise,

78
00:05:24,940 --> 00:05:29,530
celle d'ouvrir très largement la
possibilité de contester l'action

79
00:05:29,730 --> 00:05:31,660
de l'administration devant le Conseil
d'État.

80
00:05:32,560 --> 00:05:37,060
C'est sous le Second Empire,
en effet, qu'un décret est adopté

81
00:05:37,260 --> 00:05:43,840
par l'empereur, le 2 novembre 1864,
qui prévoit que seront jugés,

82
00:05:44,200 --> 00:05:47,470
je cite ici la disposition,
sans autres frais que les droits

83
00:05:47,670 --> 00:05:50,770
de timbre et d'enregistrement,
les recours portés devant le Conseil

84
00:05:50,970 --> 00:05:55,660
d'État contre les actes des autorités
administratives pour incompétence

85
00:05:55,860 --> 00:05:57,040
ou excès de pouvoir.

86
00:05:57,400 --> 00:06:02,050
Je reviendrai à de nombreuses reprises
sur le recours pour excès de pouvoir

87
00:06:02,290 --> 00:06:05,680
qui est donc très largement ouvert
à partir de cette époque,

88
00:06:06,010 --> 00:06:10,120
recours pour excès de pouvoir qui
permet de contester l'action de

89
00:06:10,320 --> 00:06:12,520
l'État au sens large,
de l'administration,

90
00:06:13,210 --> 00:06:16,420
devant le Conseil d'État de manière
gratuite.

91
00:06:17,020 --> 00:06:21,460
Tout administré, quelle que soit
sa fortune, assisté ou non par

92
00:06:21,660 --> 00:06:25,510
un avocat, c'est à son choix,
peut contester un acte de

93
00:06:25,710 --> 00:06:28,930
l'administration qui lui fait grief,
c'est-à-dire qui porte atteinte

94
00:06:29,130 --> 00:06:31,870
à ses intérêts, devant le Conseil
d'État.

95
00:06:33,190 --> 00:06:35,740
Ce recours, donc, est très largement
utilisé.

96
00:06:35,940 --> 00:06:39,610
À partir de cette époque,
le recours pour excès de pouvoir

97
00:06:40,000 --> 00:06:41,460
est très largement utilisé.

98
00:06:41,660 --> 00:06:45,040
Il est utilisé par les administrés,
par les fonctionnaires,

99
00:06:45,340 --> 00:06:47,800
par des entreprises,
puis par des associations,

100
00:06:48,000 --> 00:06:48,760
des syndicats, etc.

101
00:06:50,320 --> 00:06:55,060
Toutes ces personnes pouvant contester
l'action de l'administration devant

102
00:06:55,840 --> 00:06:57,130
un juge administratif.

103
00:06:57,700 --> 00:07:01,150
Sous le Second Empire,
il n'était pas encore complètement

104
00:07:01,350 --> 00:07:04,210
un juge, je vous l'expliquais,
puisque la justice ne lui était

105
00:07:04,410 --> 00:07:12,490
pas encore définitivement déléguée,
mais un organe quand même qui exerçait

106
00:07:13,540 --> 00:07:16,810
une sorte de fonction juridictionnelle
et selon des formes,

107
00:07:17,010 --> 00:07:18,910
des procédures juridictionnelles.

108
00:07:19,960 --> 00:07:24,460
La véritable consécration de la
justice administrative, et ensuite,

109
00:07:24,660 --> 00:07:29,020
du droit administratif,
a lieu sous la Troisième République.

110
00:07:31,930 --> 00:07:34,510
C'est sous la Troisième République
que le Conseil d'État s'impose

111
00:07:34,710 --> 00:07:36,550
définitivement comme une juridiction.

112
00:07:37,300 --> 00:07:44,560
C'est la loi du 24 mai 1872 qui
délègue définitivement au Conseil

113
00:07:44,760 --> 00:07:48,760
d'État le pouvoir de régler les
litiges administratifs par des

114
00:07:48,960 --> 00:07:52,240
décisions souveraines,
des décisions qui sont exécutoires.

115
00:07:52,440 --> 00:07:56,500
Le Conseil d'État, à partir de
cette époque, ne rend plus d'avis,

116
00:07:56,700 --> 00:08:01,570
il rend des décisions et cette
loi ne sera jamais remise en cause

117
00:08:02,740 --> 00:08:03,500
par la suite.

118
00:08:04,060 --> 00:08:08,290
Cette loi pose l'indépendance du
Conseil d'État et donc du juge

119
00:08:08,490 --> 00:08:09,250
administratif.

120
00:08:09,850 --> 00:08:13,660
Les conseils de préfecture,
eux, la véritable indépendance

121
00:08:13,860 --> 00:08:18,280
vis-à-vis de l'administration arrivera
un peu plus tard sous la Troisième

122
00:08:18,480 --> 00:08:24,340
République, en 1926,
moment auquel leur présidence est

123
00:08:24,540 --> 00:08:27,880
retirée aux préfets pour être donnée
à des fonctionnaires qui sont

124
00:08:28,080 --> 00:08:28,840
indépendants.

125
00:08:29,440 --> 00:08:33,340
C'est véritablement en 1926 que
la justice administrative est

126
00:08:33,540 --> 00:08:38,830
indépendante, mais la loi de 1872
est absolument fondamentale sur

127
00:08:39,030 --> 00:08:39,790
ce point.

128
00:08:39,990 --> 00:08:41,380
Elle donne l'indépendance au Conseil
d'État.

129
00:08:42,310 --> 00:08:47,020
Un an après la loi de 1872,
je vous en ai parlé dans la vidéo

130
00:08:47,220 --> 00:08:53,050
précédente, le Tribunal des conflits
rend son trop célèbre arrêt Blanco,

131
00:08:54,370 --> 00:08:57,850
arrêt qui pose une distinction
que je vais préciser par la suite

132
00:08:58,050 --> 00:09:00,280
et qui sera aussi précisée par
le juge par la suite.

133
00:09:00,820 --> 00:09:05,020
Distinction entre, d'un côté,
les litiges qui sont nés entre

134
00:09:05,220 --> 00:09:08,590
les particuliers, qui sont réglés
par le droit civil et qui sont

135
00:09:08,790 --> 00:09:13,030
tranchés par le juge judiciaire et,
de l'autre côté, les litiges qui

136
00:09:13,230 --> 00:09:17,380
naissent entre les particuliers
et l'administration, mais aussi

137
00:09:17,580 --> 00:09:20,050
les fonctionnaires et l'administration,
les entreprises et l'administration,

138
00:09:20,250 --> 00:09:21,010
etc.

139
00:09:21,210 --> 00:09:23,170
Bref, je simplifie la chose en
disant les particuliers.

140
00:09:23,710 --> 00:09:27,010
Les litiges nés donc entre les
particuliers et l'administration

141
00:09:27,520 --> 00:09:32,320
sont réglés par des règles spéciales
et sont tranchés, réglés par le

142
00:09:32,520 --> 00:09:39,550
juge administratif désormais
indépendant de l'administration.

143
00:09:40,990 --> 00:09:45,160
La consécration de l'indépendance
et de la compétence du juge

144
00:09:45,360 --> 00:09:48,730
administratif connaît cependant
une limite.

145
00:09:49,720 --> 00:09:55,540
Pour pouvoir saisir le Conseil d'État,
les justiciables devaient d'abord

146
00:09:55,740 --> 00:09:59,710
demander aux ministres compétents
de revoir la position de

147
00:09:59,910 --> 00:10:00,670
l'administration.

148
00:10:00,870 --> 00:10:06,520
Ensuite, le justiciable pouvait
contester le refus du ministre

149
00:10:06,750 --> 00:10:09,820
de revoir sa position devant le
Conseil d'État, mais il fallait

150
00:10:10,020 --> 00:10:13,180
d'abord passer devant l'administration
avant de saisir le Conseil d'État.

151
00:10:13,750 --> 00:10:15,790
C'est ce que l'on appelait le principe
du ministre-juge.

152
00:10:17,950 --> 00:10:25,360
Cela appartenait à une époque durant

153
00:10:25,560 --> 00:10:27,490
laquelle l'administration se jugeait
elle-même.

154
00:10:27,920 --> 00:10:31,420
Il fallait d'abord demander au
ministre, qui était le juge de

155
00:10:31,620 --> 00:10:35,350
sa propre administration, pour
pouvoir ensuite saisir le Conseil

156
00:10:35,550 --> 00:10:39,370
d'État qui, lui, était en quelque
sorte un juge d'appel des décisions

157
00:10:39,570 --> 00:10:40,330
de l'administration.

158
00:10:40,530 --> 00:10:42,970
Ça signifiait beaucoup ce principe
du ministre-juge.

159
00:10:43,170 --> 00:10:45,190
Ça signifiait que l'administration
se jugeait encore.

160
00:10:46,540 --> 00:10:52,930
Ce principe du ministre-juge disparaît
avec un arrêt fondamental du Conseil

161
00:10:53,130 --> 00:10:58,240
d'État, l'arrêt Cadot,
qui est rendu le 13 mars 1889,

162
00:10:59,200 --> 00:11:03,610
arrêt dans lequel le Conseil d'État
décide de lui-même, ce qui est

163
00:11:03,810 --> 00:11:12,520
tout à fait significatif,
que les justiciables n'auront plus

164
00:11:12,720 --> 00:11:17,350
à passer devant le ministre compétent
pour ensuite pouvoir le saisir.

165
00:11:17,740 --> 00:11:23,710
Les justiciables peuvent directement
saisir le Conseil d'État d'un litige

166
00:11:24,910 --> 00:11:25,990
avec l'administration.

167
00:11:26,530 --> 00:11:28,810
Cet arrêt, donc, je le disais,
est très important.

168
00:11:29,010 --> 00:11:32,800
Édouard Laferrière, l'un des plus
illustres vice-présidents du Conseil

169
00:11:33,000 --> 00:11:38,290
d'État, en disait, je cite :
"Partout où il existe une autorité

170
00:11:38,490 --> 00:11:42,130
ayant un pouvoir de décision propre
pouvant rendre des décisions

171
00:11:42,330 --> 00:11:46,030
administratives exécutoires,
un débat contentieux peut naître

172
00:11:46,570 --> 00:11:49,750
et le Conseil peut être directement
saisi".

173
00:11:49,950 --> 00:11:52,690
C'est donc très important pour
l'État de droit.

174
00:11:54,160 --> 00:11:58,180
Il existe donc un vrai juge
administratif à partir du début

175
00:11:58,380 --> 00:11:59,770
de la Troisième République.

176
00:11:59,970 --> 00:12:03,760
Alors, qu'en est-il du droit
administratif ?

177
00:12:04,150 --> 00:12:13,420
Il y a une justice administrative,
mais quelles sont les spécificités

178
00:12:13,620 --> 00:12:17,500
du droit qui est appliqué par cette
justice administrative ?

179
00:12:18,820 --> 00:12:22,000
Le droit civil, lui,
a son code depuis 1804.

180
00:12:22,780 --> 00:12:25,960
Le droit commercial a le sien depuis
1807.

181
00:12:26,500 --> 00:12:29,560
Le droit pénal a son code depuis 1810,
etc.

182
00:12:30,580 --> 00:12:33,640
Le droit administratif,
lui, et pendant longtemps encore,

183
00:12:34,000 --> 00:12:36,070
n'a pas eu de code de référence.

184
00:12:36,970 --> 00:12:39,810
Il y avait des lois et des règlements,
bien évidemment.

185
00:12:40,010 --> 00:12:44,140
Il y avait un droit administratif
au sens où il y avait des lois

186
00:12:44,470 --> 00:12:48,520
qui concernaient la fiscalité,
qui concernaient les cours d'eau,

187
00:12:48,720 --> 00:12:52,300
qui concernaient la voirie,
qui concernaient les travaux publics,

188
00:12:52,500 --> 00:12:53,260
les fonctionnaires, l'expropriation.

189
00:12:53,460 --> 00:12:58,030
Bref, il y avait des textes concernant
l'action de l'administration,

190
00:12:58,330 --> 00:13:01,600
des domaines de l'action de
l'administration, mais il n'y avait

191
00:13:01,800 --> 00:13:06,040
pas de code général et notamment
de code qui, comme le Code civil,

192
00:13:06,250 --> 00:13:09,640
pose des définitions et des grands
principes.

193
00:13:10,540 --> 00:13:13,360
Autrement dit, il y avait un droit
administratif, mais il était

194
00:13:13,560 --> 00:13:14,320
parcellaire.

195
00:13:14,520 --> 00:13:17,590
En quelque sorte, il manquait,
si je puis dire, de liant entre

196
00:13:17,890 --> 00:13:22,690
toutes ces règles pour constituer
un corpus cohérent, que l'on pourrait

197
00:13:22,890 --> 00:13:24,010
appeler branches du droit.

198
00:13:25,480 --> 00:13:30,010
C'est le Conseil d'État qui s'est
chargé non seulement de combler

199
00:13:30,210 --> 00:13:34,240
les vides, mais de créer ce corpus
cohérent de règles.

200
00:13:34,960 --> 00:13:38,800
Il l'a fait au gré des litiges
qu'il avait à trancher le droit

201
00:13:39,000 --> 00:13:39,760
administratif.

202
00:13:40,060 --> 00:13:43,210
C'est d'ailleurs souvent ce qu'on
lui reproche, et notamment les

203
00:13:43,410 --> 00:13:44,170
étudiants.

204
00:13:44,380 --> 00:13:47,770
Le droit administratif est un droit
qui est fondamentalement

205
00:13:47,970 --> 00:13:48,730
jurisprudentiel.

206
00:13:48,930 --> 00:13:52,720
Fondamentalement, on dit aussi
prétorien, c'est-à-dire créé dans

207
00:13:52,920 --> 00:13:54,730
le prétoire, créé par le juge.

208
00:13:55,180 --> 00:13:59,050
Le droit administratif a longtemps
été un droit d'arrêts,

209
00:13:59,250 --> 00:14:00,070
de décisions.

210
00:14:01,330 --> 00:14:04,930
D'une part, le Conseil d'État et
le Tribunal des conflits,

211
00:14:05,500 --> 00:14:07,480
dans une moindre mesure,
la Cour de cassation,

212
00:14:07,680 --> 00:14:17,860
mais elle a joué son rôle aussi,
ont fixé des critères pour déterminer

213
00:14:18,060 --> 00:14:23,890
si un litige a un caractère
administratif ou a un caractère civil,

214
00:14:24,090 --> 00:14:25,060
commercial, etc., judiciaire.

215
00:14:25,260 --> 00:14:29,410
C'est-à-dire qui est présenté devant
le juge judiciaire et non pas devant

216
00:14:29,610 --> 00:14:30,370
le juge administratif.

217
00:14:31,090 --> 00:14:34,480
Pour ce faire, la jurisprudence
a développé des notions qui sont

218
00:14:34,680 --> 00:14:37,150
tout à fait fondamentales et sur
lesquelles on reviendra,

219
00:14:38,170 --> 00:14:41,410
les notions de service public,
d'acte administratif,

220
00:14:41,770 --> 00:14:45,250
de contrat administratif,
de travaux publics, mais on pourrait

221
00:14:45,450 --> 00:14:48,160
aussi parler de domaine public,
de domaine privé, etc.

222
00:14:48,360 --> 00:14:51,550
Bref, tout un tas de notions que
nous verrons ensemble et que vous

223
00:14:51,750 --> 00:14:56,590
verrez également les années prochaines,
notions fondamentales qui permettent

224
00:14:56,790 --> 00:14:59,590
de séparer les affaires administratives
des affaires civiles,

225
00:15:00,110 --> 00:15:00,870
judiciaires.

226
00:15:01,070 --> 00:15:06,620
Ça, c'est le premier enjeu de la

227
00:15:06,820 --> 00:15:09,830
jurisprudence du Conseil d'État
et des autres juridictions,

228
00:15:10,030 --> 00:15:10,910
mais surtout du Conseil d'État.

229
00:15:11,300 --> 00:15:15,050
Premier enjeu de la jurisprudence :
fixer des critères pour déterminer

230
00:15:15,410 --> 00:15:18,440
si une affaire relève du droit
public ou du droit privé.

231
00:15:19,490 --> 00:15:24,710
D'autre part, le Conseil d'État,
surtout, a progressivement contraint

232
00:15:24,910 --> 00:15:29,240
l'administration à respecter non
seulement les lois et les règlements

233
00:15:29,510 --> 00:15:33,200
qui régissent son action,
je vous en parlais, lois et règlements

234
00:15:33,400 --> 00:15:37,220
qui concernent les agents,
les cours d'eau, la voirie,

235
00:15:37,880 --> 00:15:38,640
la fiscalité, etc.

236
00:15:40,430 --> 00:15:43,730
Le Conseil d'État a contraint
l'administration à respecter,

237
00:15:43,930 --> 00:15:46,940
en plus de ces règles,
des lois et règlements,

238
00:15:48,200 --> 00:15:52,640
des principes généraux qui relèvent
d'une sorte d'éthique,

239
00:15:53,600 --> 00:15:58,130
je dirais, libérale,
démocratique, donc des règles qui

240
00:15:58,330 --> 00:16:04,610
ne sont pas précisément posées
par des textes, mais qui sont posées

241
00:16:04,810 --> 00:16:07,310
par le Conseil d'État,
par le juge administratif,

242
00:16:07,700 --> 00:16:09,530
donc des principes jurisprudentiels.

243
00:16:09,800 --> 00:16:13,130
Je reviendrai notamment sur une
notion très importante dans ce domaine,

244
00:16:13,730 --> 00:16:17,030
des principes généraux du droit
qui sont fixés par le juge

245
00:16:17,230 --> 00:16:21,350
administratif auquel il soumet
l'administration.

246
00:16:22,070 --> 00:16:26,390
Parmi ces principes,
on retrouve notamment des règles

247
00:16:26,590 --> 00:16:29,870
qui relèvent de l'État de droit,
du respect de l'égalité,

248
00:16:30,200 --> 00:16:34,190
de la proportionnalité,
du contradictoire, de la transparence

249
00:16:34,390 --> 00:16:36,050
ou encore de la sécurité juridique.

250
00:16:38,120 --> 00:16:41,780
Le droit administratif se constitue
donc sur la base de ces principes

251
00:16:41,980 --> 00:16:43,520
et de ces notions fondamentales.

252
00:16:44,210 --> 00:16:47,630
Le droit administratif se consolide
ensuite après-guerre,

253
00:16:48,740 --> 00:16:52,250
notamment plus récemment,
beaucoup plus récemment,

254
00:16:52,450 --> 00:16:54,110
à partir des années 80.

255
00:16:54,310 --> 00:16:58,700
La chose s'accélère encore par
la suite dans les années 2000.

256
00:16:59,510 --> 00:17:04,580
Le droit administratif se dote
progressivement de codes,

257
00:17:05,510 --> 00:17:09,560
à la rédaction desquels d'ailleurs
participe très activement le Conseil

258
00:17:09,760 --> 00:17:14,390
d'État : Code général des collectivités
territoriales, Code de justice

259
00:17:14,590 --> 00:17:18,530
administrative, Code des relations
entre le public et l'administration,

260
00:17:18,800 --> 00:17:21,110
Code général de la propriété des
personnes publiques,

261
00:17:21,310 --> 00:17:23,870
Code général de la fonction publique,
pour l'un des plus récents,

262
00:17:24,070 --> 00:17:24,830
etc.

263
00:17:25,030 --> 00:17:30,140
Bref, l'action administrative est
soumise à des règles depuis la

264
00:17:30,340 --> 00:17:32,990
troisième République,
soumise à des principes généraux,

265
00:17:33,190 --> 00:17:34,190
depuis la troisième République.

266
00:17:34,390 --> 00:17:42,500
Progressivement, ces règles vont
être consolidées, vont être codifiées.

267
00:17:42,700 --> 00:17:46,580
Aujourd'hui, on peut dire que le
droit administratif n'a pas son

268
00:17:46,780 --> 00:17:51,890
code comme le droit civil a son code,
mais le droit administratif a ses

269
00:17:52,090 --> 00:17:52,850
codes.

270
00:17:53,780 --> 00:17:58,040
Le droit administratif est le droit
qui régit le fonctionnement de

271
00:17:58,240 --> 00:18:03,170
l'administration et qui régit les
rapports entre l'administration

272
00:18:03,370 --> 00:18:08,030
et les administrés, les particuliers,
ses agents, les entreprises,

273
00:18:08,230 --> 00:18:09,170
les associations, etc.

274
00:18:10,370 --> 00:18:16,190
D'un côté, on a l'administration
qui est chargée d'accomplir l'intérêt

275
00:18:16,390 --> 00:18:20,540
général et qui, pour ce faire,
pour accomplir l'intérêt général,

276
00:18:21,050 --> 00:18:22,630
dispose de très grands pouvoirs.

277
00:18:22,830 --> 00:18:25,610
Je vous en parlais, de prérogatives
exorbitantes.

278
00:18:26,570 --> 00:18:30,350
De l'autre côté, on a l'administré,
associations, entreprises,

279
00:18:30,550 --> 00:18:31,310
etc.

280
00:18:31,850 --> 00:18:33,560
Je simplifie par administré.

281
00:18:34,280 --> 00:18:38,810
De l'autre côté, on a l'administré
qui est minuscule face à l'État,

282
00:18:39,800 --> 00:18:42,950
mais qui a des droits,
qui a des libertés fondamentales,

283
00:18:44,090 --> 00:18:46,430
droits et libertés qu'il faut protéger.

284
00:18:47,060 --> 00:18:51,140
C'est justement tout le rôle du
droit administratif et du juge

285
00:18:51,340 --> 00:18:56,390
administratif que d'assurer un
équilibre entre, d'un côté,

286
00:18:56,900 --> 00:19:01,010
la poursuite de l'intérêt général
par l'administration au moyen de

287
00:19:01,460 --> 00:19:05,360
prérogatives exorbitantes et,
de l'autre côté, la préservation

288
00:19:05,560 --> 00:19:11,270
des intérêts des particuliers qui
ne doivent pas subir l'exercice

289
00:19:11,470 --> 00:19:13,340
par l'administration de ces pouvoirs.

290
00:19:13,640 --> 00:19:18,440
En tout cas, qui doivent subir
ses pouvoirs dans un cadre qui

291
00:19:18,640 --> 00:19:24,380
est fixé par le droit et qui est
assuré par le juge administratif.

292
00:19:25,820 --> 00:19:29,930
Vous l'aurez compris,
donc, le droit administratif puise

293
00:19:30,130 --> 00:19:34,430
ses racines dans une histoire ancienne
et il évolue constamment encore

294
00:19:34,630 --> 00:19:35,390
aujourd'hui.

295
00:19:35,590 --> 00:19:38,300
C'est un droit qui est foisonnant
dans notre pays.

296
00:19:38,500 --> 00:19:42,110
Le droit administratif est absolument
partout, de la protection de

297
00:19:42,310 --> 00:19:46,220
l'environnement à la gestion des
piscines, du tarif de l'électricité

298
00:19:47,000 --> 00:19:51,140
aux travaux publics,
de la responsabilité médicale à

299
00:19:51,340 --> 00:19:52,440
l'occupation des plages.

300
00:19:52,640 --> 00:19:56,390
Je pourrais multiplier les domaines,
mais dans tous ces domaines,

301
00:19:57,170 --> 00:19:58,940
disons qu'une logique prévaut.

302
00:19:59,390 --> 00:20:02,170
C'est la logique que je vous
expliquais, celle de l'équilibre

303
00:20:02,370 --> 00:20:05,920
entre la poursuite de l'intérêt
général par l'administration et

304
00:20:06,130 --> 00:20:10,990
le respect des droits et des libertés
fondamentaux des individus.

305
00:20:11,320 --> 00:20:14,350
Il faut absolument comprendre ce
principe.

306
00:20:14,550 --> 00:20:17,710
Si vous avez compris ce principe,
vous avez déjà compris une grande

307
00:20:17,910 --> 00:20:19,030
partie du droit administratif.

308
00:20:20,980 --> 00:20:23,560
Je termine cette introduction par
le plan du cours.

309
00:20:24,310 --> 00:20:26,860
Ce cours sera composé de quatre
parties.

310
00:20:27,670 --> 00:20:32,530
Dans une première partie,
nous verrons ce que l'on entend

311
00:20:32,730 --> 00:20:35,380
par administration, ce que recouvre
ce terme.

312
00:20:36,070 --> 00:20:38,650
L'administration est un ensemble
de personnes morales,

313
00:20:39,130 --> 00:20:43,420
c'est le sens organique du mot
administration, mais c'est aussi

314
00:20:43,620 --> 00:20:47,710
un ensemble de fonctions,
c'est le sens fonctionnel de

315
00:20:47,910 --> 00:20:48,670
l'administration.

316
00:20:49,510 --> 00:20:53,380
On étudiera les personnes qui
constituent l'administration et

317
00:20:53,830 --> 00:20:58,020
les missions de ces personnes qui
constituent l'administration.

318
00:20:58,220 --> 00:21:01,450
Ce sera donc l'objet de cette première
partie consacrée à ce qu'est

319
00:21:01,650 --> 00:21:03,370
l'administration et ce que fait
l'administration.

320
00:21:04,660 --> 00:21:08,560
Après avoir vu ce qu'est et ce
que fait l'administration, nous

321
00:21:08,760 --> 00:21:13,060
aborderons dans une deuxième partie
la soumission de l'administration

322
00:21:13,260 --> 00:21:14,020
au droit.

323
00:21:14,220 --> 00:21:16,780
Dans un État de droit,
l'administration doit agir dans

324
00:21:16,980 --> 00:21:17,890
un cadre juridique.

325
00:21:18,580 --> 00:21:21,430
Des organes indépendants,
des juges principalement,

326
00:21:21,630 --> 00:21:26,580
doivent être institués pour contrôler
le respect de ce cadre juridique.

327
00:21:26,780 --> 00:21:29,160
Ce sera donc l'objet de cette deuxième
partie.

328
00:21:29,380 --> 00:21:34,270
Ces deux parties nous occuperont
le premier semestre et donneront,

329
00:21:34,470 --> 00:21:38,590
en quelque sorte, la grande
introduction de ce cours et même

330
00:21:38,790 --> 00:21:41,410
de cette matière qu'est le droit
administratif.

331
00:21:42,280 --> 00:21:45,550
Dans une troisième partie,
au second semestre, nous étudierons

332
00:21:45,750 --> 00:21:49,030
les modalités juridiques de l'action
de l'administration.

333
00:21:49,420 --> 00:21:55,240
Pour accomplir ces missions,
l'administration a besoin de moyens,

334
00:21:55,780 --> 00:21:58,330
des agents, des biens,
des ressources financières,

335
00:21:58,530 --> 00:21:59,290
etc.

336
00:21:59,500 --> 00:22:01,480
Ces choses-là, vous les étudierez
plus tard.

337
00:22:01,990 --> 00:22:06,280
Ce que nous verrons au deuxième
semestre, ce sont les moyens juridiques

338
00:22:06,480 --> 00:22:10,510
de l'action administrative,
c'est-à-dire les actes juridiques

339
00:22:10,780 --> 00:22:14,830
qu'elle prend, l'administration,
actes unilatéraux et contrats.

340
00:22:15,030 --> 00:22:20,620
Enfin, dans une quatrième partie,
nous aborderons les litiges qui

341
00:22:20,820 --> 00:22:26,590
peuvent naître entre l'administration
et les particuliers,

342
00:22:26,790 --> 00:22:28,750
les agents, les entreprises,
les associations, etc.

343
00:22:29,800 --> 00:22:33,040
L'administration peut contrevenir
aux règles qui s'imposent à elle

344
00:22:33,370 --> 00:22:38,500
et des procédures sont organisées,
mises en place, pour permettre

345
00:22:38,700 --> 00:22:42,970
de censurer les comportements de
l'administration qui ne sont pas

346
00:22:43,170 --> 00:22:47,620
conformes au droit, ou alors,
d'obliger l'administration à réparer

347
00:22:47,820 --> 00:22:49,330
les dommages qu'elle cause.

348
00:22:50,230 --> 00:22:54,850
En résumé : première partie,
l'administration, deuxième partie,

349
00:22:55,330 --> 00:22:58,630
la soumission de l'administration
au droit, troisième partie,

350
00:22:58,830 --> 00:23:02,170
les actes juridiques de
l'administration et quatrième partie,

351
00:23:02,370 --> 00:23:03,820
les litiges administratifs.