1
00:00:05,320 --> 00:00:09,130
Continuons notre examen des agences
de l’État.

2
00:00:09,880 --> 00:00:15,190
À côté des établissements publics
et des quelques personnes publiques

3
00:00:15,820 --> 00:00:18,730
sui generis, comme la Banque de
France dont je vous parlais dans

4
00:00:18,930 --> 00:00:22,300
la précédente vidéo,
on trouve une catégorie de personnes

5
00:00:22,500 --> 00:00:25,600
publiques très particulières,
les personnes publiques spécialisées,

6
00:00:28,840 --> 00:00:32,350
les groupements d’intérêt public ou GIP.

7
00:00:32,550 --> 00:00:33,580
On dit également GIP.

8
00:00:34,750 --> 00:00:38,050
Les groupements d’intérêt public
ressemblent aux établissements publics.

9
00:00:38,740 --> 00:00:43,270
Il s’agit de personnes morales
autonomes, c’est-à-dire distinctes

10
00:00:43,470 --> 00:00:44,230
de l’État.

11
00:00:44,430 --> 00:00:47,290
Elles sont chargées d’une mission
spécifique, comme les établissements

12
00:00:47,490 --> 00:00:50,890
publics, et elles font l’objet,
comme les établissements publics,

13
00:00:51,090 --> 00:00:53,530
encore une fois, d’un contrôle
de la part de l’État.

14
00:00:54,340 --> 00:00:59,050
La différence entre les GIP et
les établissements publics tient

15
00:00:59,250 --> 00:01:04,600
au fait que les GIP sont créés
d’une manière spécifique.

16
00:01:04,800 --> 00:01:08,980
Les GIP, comme leur nom l’indique,
sont des groupements.

17
00:01:09,550 --> 00:01:12,160
Contrairement aux établissements
publics qui sont créés de manière

18
00:01:12,360 --> 00:01:15,490
autoritaire par l’État,
de manière unilatérale en quelque

19
00:01:15,690 --> 00:01:21,160
sorte, les GIP sont créés par
convention entre plusieurs personnes

20
00:01:21,430 --> 00:01:25,120
morales, personnes morales de droit
public et personnes morales de

21
00:01:25,320 --> 00:01:26,080
droit privé.

22
00:01:26,590 --> 00:01:32,710
Il s’agit – la structure GIP –
d’un mode d’association entre des

23
00:01:32,910 --> 00:01:37,360
services de l’État, d’autres personnes
publiques, et, c’est un peu la

24
00:01:37,560 --> 00:01:39,790
curiosité de la chose,
des personnes privées,

25
00:01:39,990 --> 00:01:43,630
associations, sociétés,
je vais vous en donner un exemple

26
00:01:43,830 --> 00:01:44,590
juste après.

27
00:01:45,190 --> 00:01:50,320
Cette association, le GIP,
a pour objet de réaliser une mission

28
00:01:50,520 --> 00:01:51,280
d’intérêt général.

29
00:01:51,790 --> 00:01:55,960
Ce sont des structures qui mutualisent
des services, services de l’État,

30
00:01:56,160 --> 00:01:59,380
services d’autres personnes publiques
et services de personnes privées.

31
00:01:59,580 --> 00:02:06,490
C’est une catégorie qui a été créée
par le législateur en 1982.

32
00:02:06,940 --> 00:02:10,600
Mais au moment où le législateur
crée cette catégorie,

33
00:02:11,350 --> 00:02:14,710
il ne lui donne pas de nature publique
ou privée.

34
00:02:14,910 --> 00:02:17,170
Le législateur reste silencieux
sur ce point.

35
00:02:18,370 --> 00:02:24,520
La question s’est évidemment posée
au juge de savoir si les GIP sont

36
00:02:24,720 --> 00:02:26,560
des personnes publiques ou des
personnes privées.

37
00:02:27,280 --> 00:02:30,250
Cette question est importante,
je vais y revenir, mais il y a

38
00:02:30,450 --> 00:02:33,010
des différences de régime entre
les personnes publiques et les

39
00:02:33,210 --> 00:02:37,000
personnes privées, notamment des
différences contentieuses.

40
00:02:37,510 --> 00:02:41,950
La plupart des litiges liés aux
personnes publiques relèvent du

41
00:02:42,150 --> 00:02:46,210
juge administratif, tandis que
les litiges liés aux personnes

42
00:02:46,410 --> 00:02:48,790
privées relèvent pour l’essentiel
du juge judiciaire.

43
00:02:48,990 --> 00:02:50,350
Évidemment, les choses sont plus
compliquées.

44
00:02:50,550 --> 00:02:52,690
Nous entrerons plus tard dans le
détail.

45
00:02:52,890 --> 00:02:58,210
S’agissant des GIP, le Tribunal
des conflits s’est prononcé dans

46
00:02:58,410 --> 00:03:03,430
une affaire GIP Habitat et intervention
sociale pour les mal-logés contre

47
00:03:03,630 --> 00:03:04,390
Madame Verdier.

48
00:03:05,260 --> 00:03:07,570
Il a rendu son arrêt le 14 février
2000.

49
00:03:09,100 --> 00:03:12,370
Le GIP Habitat, celui qui était
en cause dans le contentieux,

50
00:03:12,570 --> 00:03:19,120
a été créé en 1993 par convention
entre l’État, un établissement

51
00:03:19,320 --> 00:03:23,200
public ayant une vocation sociale
et plusieurs sociétés privées,

52
00:03:23,560 --> 00:03:28,030
organismes HLM, entreprises chargées
de la construction de foyers d’accueil.

53
00:03:29,080 --> 00:03:35,380
Ce GIP a pour mission de faciliter

54
00:03:35,580 --> 00:03:39,040
la recherche de logement,
de fournir un accompagnement social,

55
00:03:39,790 --> 00:03:43,540
mais également de participer à
des projets de restructuration urbaine.

56
00:03:44,560 --> 00:03:49,000
Pour ce faire, pour accomplir cette
mission, le GIP Habitat met en

57
00:03:49,200 --> 00:03:53,680
commun les moyens de ces différentes
personnes morales que sont l’État,

58
00:03:53,950 --> 00:03:57,820
un établissement public et diverses
personnes privées, organismes HLM,

59
00:03:58,240 --> 00:04:01,540
entreprises chargées de la construction
de foyers d’accueil.

60
00:04:02,980 --> 00:04:07,660
Ce GIP entre en conflit avec l’un
de ses agents, Madame Verdier,

61
00:04:08,050 --> 00:04:09,670
qui est licenciée.

62
00:04:10,510 --> 00:04:14,410
Elle conteste la décision de
licenciement devant le juge judiciaire

63
00:04:15,070 --> 00:04:20,020
et l’affaire pose, à la Cour de
cassation, une difficulté.

64
00:04:20,980 --> 00:04:25,180
La Cour de cassation doute justement
de sa compétence dans le litige.

65
00:04:25,930 --> 00:04:31,810
En effet, si le GIP Habitat est
une personne publique puisque le

66
00:04:32,010 --> 00:04:36,070
législateur n’a pas fixé sa position
sur ce point, à savoir si c’est

67
00:04:36,270 --> 00:04:39,790
une personne publique ou une personne
privée, si le GIP Habitat est une

68
00:04:39,990 --> 00:04:44,590
personne publique, étant donné
la nature de sa mission,

69
00:04:44,790 --> 00:04:51,310
une mission purement sociale,
l’affaire qui l’oppose à Madame

70
00:04:51,510 --> 00:04:55,390
Verdier relève du juge administratif
et non du juge judiciaire.

71
00:04:56,830 --> 00:05:01,500
Si le GIP Habitat est une personne
publique, l’affaire ne relève pas

72
00:05:01,700 --> 00:05:02,490
de la Cour de cassation.

73
00:05:03,300 --> 00:05:08,850
La Cour de cassation doute donc
de sa compétence et renvoie l’affaire

74
00:05:09,050 --> 00:05:10,290
devant le Tribunal des conflits.

75
00:05:11,520 --> 00:05:14,730
Dans son arrêt, le Tribunal des
conflits juge que le législateur

76
00:05:14,930 --> 00:05:18,810
a entendu faire des GIP des personnes
publiques.

77
00:05:19,710 --> 00:05:20,470
Pour quelle raison ?

78
00:05:21,210 --> 00:05:24,330
Parce que d’abord, les GIP ont
nécessairement une mission d’intérêt

79
00:05:24,530 --> 00:05:28,500
général – on parle de groupement
d’intérêt public, donc une mission

80
00:05:28,700 --> 00:05:34,140
d’intérêt général – et ils sont
investis de cette mission qu’ils

81
00:05:34,340 --> 00:05:37,290
exercent sous le contrôle des personnes
publiques.

82
00:05:38,160 --> 00:05:43,200
Je vous laisserai lire la décision
dans les fiches de TD.

83
00:05:44,490 --> 00:05:47,550
Pour ces deux raisons,
mission d’intérêt public et contrôle

84
00:05:47,850 --> 00:05:52,410
des personnes publiques,
le Tribunal des conflits considère

85
00:05:52,610 --> 00:05:59,280
que le législateur a entendu donner
au GIP la nature de personne morale

86
00:05:59,480 --> 00:06:00,240
de droit public.

87
00:06:03,890 --> 00:06:08,750
En outre, dans cette décision GIP
Habitat contre Madame Verdier,

88
00:06:08,990 --> 00:06:13,730
le Tribunal des conflits précise
que les GIP ne sont pas des

89
00:06:13,930 --> 00:06:14,690
établissements publics.

90
00:06:14,890 --> 00:06:18,920
C’est la raison pour laquelle certains
membres de la doctrine considèrent

91
00:06:19,120 --> 00:06:24,530
que les GIP relèvent plutôt de
la catégorie des personnes publiques

92
00:06:24,730 --> 00:06:28,040
sui generis, en ce qu’il ne s’agit
pas d’établissement public.

93
00:06:28,970 --> 00:06:33,380
À côté de ces personnes morales
autonomes, mais qui sont soumises

94
00:06:33,770 --> 00:06:36,740
à une tutelle de l’État,
donc les établissements publics

95
00:06:36,940 --> 00:06:43,490
et les GIP, il existe des entités
qui bénéficient de garanties

96
00:06:43,690 --> 00:06:44,450
d’indépendance.

97
00:06:44,650 --> 00:06:45,410
C.

98
00:06:46,760 --> 00:06:49,370
Les services bénéficiant de garanties
d’indépendance.

99
00:06:50,950 --> 00:06:54,910
Ces services qui bénéficient de
garanties d’indépendance peuvent

100
00:06:55,110 --> 00:06:58,300
relever de deux catégories :
les autorités administratives

101
00:06:58,500 --> 00:07:03,060
indépendantes, AAI, et les autorités
publiques indépendantes,

102
00:07:03,260 --> 00:07:04,020
les API.

103
00:07:04,750 --> 00:07:08,890
Ce sont des services administratifs
qui accomplissent une mission pour

104
00:07:09,090 --> 00:07:13,870
l’État, mais qui, pour exercer
cette mission, bénéficient d’une

105
00:07:14,070 --> 00:07:14,950
autonomie complète.

106
00:07:15,880 --> 00:07:21,940
Les AAI et les API diffèrent uniquement
sur le plan de la personnalité morale.

107
00:07:22,750 --> 00:07:26,890
Les AAI sont des services de l’État
qui n’en sont pas dissociés,

108
00:07:27,090 --> 00:07:30,580
ils n’ont pas la personnalité morale,
tandis que les API disposent d’une

109
00:07:31,780 --> 00:07:34,570
personnalité morale qui est distincte
de celle de l’État.

110
00:07:34,840 --> 00:07:40,390
Pour l’essentiel, les AAI et les
API fonctionnent à peu près de

111
00:07:40,590 --> 00:07:43,180
la même manière, sont créées pour
les mêmes raisons.

112
00:07:44,860 --> 00:07:47,650
Ces autorités exercent principalement
deux types de missions.

113
00:07:47,850 --> 00:07:51,580
D’abord, une mission de protection
des droits et libertés.

114
00:07:51,780 --> 00:07:55,570
C’est par exemple le cas du Défenseur
des droits ou de la CNIL,

115
00:07:55,840 --> 00:07:58,390
la Commission nationale de
l’informatique et des libertés.

116
00:07:58,590 --> 00:08:04,000
Ces AAI et ces API, qui sont créés
dans le cadre de la protection

117
00:08:04,200 --> 00:08:07,000
des droits et libertés,
sont dotés de garanties d’indépendance,

118
00:08:07,330 --> 00:08:10,960
car l’une de leurs fonctions est
justement de contrôler les activités

119
00:08:11,160 --> 00:08:11,920
de l’État.

120
00:08:12,430 --> 00:08:15,850
Parce qu’elles contrôlent les activités
de l’État, elles doivent bénéficier

121
00:08:16,050 --> 00:08:20,230
de garanties d’indépendance,
garanties qui leur permettent d’avoir

122
00:08:21,130 --> 00:08:24,370
un jugement impartial sur l’action
de l’État.

123
00:08:25,780 --> 00:08:31,210
Deuxième grand secteur dans lequel
les AAI et les API ont été créées,

124
00:08:31,410 --> 00:08:36,520
c’est le secteur de la régulation
et le contrôle des activités

125
00:08:36,720 --> 00:08:37,480
économiques.

126
00:08:37,680 --> 00:08:42,730
C’est le cas, par exemple,
de l’autorité des marchés financiers,

127
00:08:43,510 --> 00:08:47,650
de l’autorité de régulation des
transports, autorité de régulation

128
00:08:47,850 --> 00:08:50,800
des transports qui intervient dans
les domaines ferroviaires,

129
00:08:51,000 --> 00:08:53,230
autoroutiers et aéroportuaires.

130
00:08:54,640 --> 00:08:58,780
La raison de la création de cette
autorité de régulation vient de

131
00:08:58,980 --> 00:09:04,120
ce que l’Union européenne a imposé
aux États membres de libéraliser

132
00:09:04,320 --> 00:09:05,830
leur secteur des transports.

133
00:09:06,030 --> 00:09:11,260
Or, les États membres ont parfois

134
00:09:11,890 --> 00:09:16,300
des participations dans des entreprises
qui ont une mission de transport.

135
00:09:16,500 --> 00:09:19,000
C’est par exemple le cas de la
SNCF en France.

136
00:09:20,020 --> 00:09:26,320
Pour assurer un traitement impartial
des entreprises qui agissent dans

137
00:09:26,520 --> 00:09:29,500
le secteur des transports,
et puisqu’il y a au sein de ces

138
00:09:29,700 --> 00:09:33,820
entreprises des entreprises publiques,
il y a une distinction nécessaire

139
00:09:34,020 --> 00:09:38,530
entre l’État d’un côté et le régulateur
des transports, l’autorité de

140
00:09:38,730 --> 00:09:41,770
régulation des transports,
qui bénéficie pour cette raison-là,

141
00:09:42,220 --> 00:09:46,000
parce qu’elle doit intervenir de
manière indépendante et impartiale,

142
00:09:46,990 --> 00:09:48,250
de garanties d’indépendance.

143
00:09:51,130 --> 00:09:54,520
Pour réaliser ces missions,
que font les AAI et les API ?

144
00:09:55,120 --> 00:09:56,710
Elles disposent de pouvoirs très
divers.

145
00:09:57,040 --> 00:09:59,620
Elles peuvent édicter des
réglementations, elles peuvent

146
00:09:59,820 --> 00:10:02,740
donner des autorisations,
elles inspectent, elles recommandent,

147
00:10:02,940 --> 00:10:04,630
elles ordonnent, elles sanctionnent.

148
00:10:05,980 --> 00:10:10,090
En somme, les AAI et les API sont
bien des autorités administratives.

149
00:10:10,290 --> 00:10:18,250
Elles exercent tous les pouvoirs
dont dispose l’administration pour

150
00:10:18,850 --> 00:10:20,200
servir l’intérêt général.

151
00:10:20,590 --> 00:10:25,090
Mais pour des raisons particulières
que je viens d’évoquer,

152
00:10:25,690 --> 00:10:28,300
en matière économique ou s’agissant
de la protection des droits et

153
00:10:28,500 --> 00:10:32,110
des libertés, ces AAI et ces API
sont des administrations d’un nouveau

154
00:10:32,310 --> 00:10:36,160
genre puisqu’elles bénéficient
de garanties d’indépendance vis-à-vis

155
00:10:36,370 --> 00:10:37,270
de l’administration centrale.

156
00:10:38,980 --> 00:10:43,660
Ces autorités indépendantes bénéficient
de garanties d’indépendance,

157
00:10:44,080 --> 00:10:46,120
quelle que soit leur nature.

158
00:10:46,320 --> 00:10:49,300
Qu’elles aient la personnalité morale,
qu’il s’agisse d’API distinctes

159
00:10:51,400 --> 00:10:55,570
de l’État, ou qu’il s’agisse d’AAI,
d’autorités administratives

160
00:10:55,770 --> 00:10:57,370
indépendantes qui relèvent de l’État.

161
00:10:57,570 --> 00:11:00,160
Elles relèvent de l’État,
mais elles bénéficient tout de

162
00:11:00,360 --> 00:11:01,450
même de garanties d’indépendance.

163
00:11:01,900 --> 00:11:06,110
Ces garanties d’indépendance existent
depuis longtemps puisqu’il existe

164
00:11:06,630 --> 00:11:09,040
des autorités administratives
indépendantes depuis la fin des

165
00:11:09,240 --> 00:11:10,000
années 70.

166
00:11:10,810 --> 00:11:18,280
Mais une loi du 20 janvier 2017
a fixé un régime général pour les

167
00:11:18,480 --> 00:11:25,270
AII et les API, un régime général
qui précise les garanties dont

168
00:11:25,470 --> 00:11:26,230
elles doivent bénéficier.

169
00:11:28,270 --> 00:11:29,200
Quelles sont ces garanties ?

170
00:11:30,520 --> 00:11:32,950
Leurs membres sont irrévocables.

171
00:11:33,150 --> 00:11:36,310
L’État ne peut pas intervenir dans
leur carrière et notamment les

172
00:11:36,510 --> 00:11:38,560
révoquer de leur poste.

173
00:11:39,430 --> 00:11:42,490
Aucune administration ne peut leur
adresser des instructions.

174
00:11:44,170 --> 00:11:49,090
Ces autorités ne font l’objet d’aucun
contrôle, aucun contrôle administratif,

175
00:11:49,290 --> 00:11:52,050
aucun contrôle financier,
de la part de l’administration

176
00:11:52,250 --> 00:11:53,010
centrale.

177
00:11:53,850 --> 00:11:57,120
Dans un État de droit,
les autorités administratives

178
00:11:57,320 --> 00:12:00,120
indépendantes et les autorités
publiques indépendantes ne peuvent

179
00:12:00,320 --> 00:12:02,460
pas être laissées sans aucun contrôle.

180
00:12:02,880 --> 00:12:06,030
Ce contrôle existe, simplement,
il n’est pas administratif.

181
00:12:06,420 --> 00:12:10,410
Il est parlementaire,
c’est-à-dire exercé par les membres

182
00:12:11,010 --> 00:12:15,570
de l’Assemblée nationale et du Sénat,
et il est exercé par les juridictions,

183
00:12:15,770 --> 00:12:21,300
donc un contrôle parlementaire
ou juridictionnel qui n’est strictement

184
00:12:21,500 --> 00:12:22,320
pas administratif.

185
00:12:25,160 --> 00:12:28,340
Quelques petits exemples d’AAI
pour que vous voyiez mieux de quoi

186
00:12:28,540 --> 00:12:29,300
il s’agit.

187
00:12:29,660 --> 00:12:32,480
Par exemple, la Haute Autorité
pour la transparence de la vie

188
00:12:32,680 --> 00:12:35,450
publique qui a été créée en 2013
et dont vous avez déjà très

189
00:12:35,650 --> 00:12:39,530
probablement entendu parler,
cet AAI assure la transparence

190
00:12:39,730 --> 00:12:44,180
de l’information sur la situation
des élus et sur la situation des

191
00:12:44,380 --> 00:12:45,200
personnalités publiques.

192
00:12:46,430 --> 00:12:52,550
Cette autorité reçoit et vérifie
les déclarations de patrimoine

193
00:12:52,820 --> 00:12:58,820
de presque 15 000 personnes et
en assure la diffusion pour permettre

194
00:12:59,020 --> 00:13:05,390
aux citoyens de se faire un avis
valable sur le personnel politique

195
00:13:05,590 --> 00:13:07,490
et sur le personnel public d’une
manière générale.

196
00:13:08,420 --> 00:13:13,640
Cette autorité, cette Haute Autorité
a également une mission particulière

197
00:13:13,840 --> 00:13:17,030
qui est de prévenir et de faire
cesser les conflits d’intérêts

198
00:13:17,230 --> 00:13:20,760
individuels de personnes qui font
partie de l’administration ou ont

199
00:13:20,960 --> 00:13:22,610
une mission publique plus généralement.

200
00:13:24,620 --> 00:13:28,250
Les garanties d’indépendance de
la Haute Autorité, ses membres

201
00:13:28,450 --> 00:13:34,280
sont élus par des juges ou nommés

202
00:13:34,850 --> 00:13:37,370
par les présidents de l’Assemblée
nationale et du Sénat,

203
00:13:37,570 --> 00:13:39,290
ce qui garantit leur indépendance.

204
00:13:39,490 --> 00:13:42,560
Les membres de la Haute Autorité
ne sont pas nommés par

205
00:13:42,760 --> 00:13:43,520
l’administration.

206
00:13:44,000 --> 00:13:45,410
Ces membres sont irrévocables.

207
00:13:45,610 --> 00:13:48,470
Ils sont nommés pour six ans non
renouvelables.

208
00:13:48,890 --> 00:13:52,250
Ils ne peuvent recevoir aucune
instruction de la part de

209
00:13:52,450 --> 00:13:53,960
l’administration, ni même en dehors.

210
00:13:54,530 --> 00:13:58,610
Leur fonction est incompatible
avec un grand nombre de mandats

211
00:13:58,810 --> 00:14:00,590
politiques ou de fonctions publiques.

212
00:14:01,340 --> 00:14:04,010
La Haute Autorité dispose d’un
budget spécifique.

213
00:14:04,580 --> 00:14:08,480
Elle s’organise librement et elle
est soumise uniquement au contrôle

214
00:14:08,680 --> 00:14:10,250
du Parlement et de la Cour des comptes.

215
00:14:11,630 --> 00:14:16,550
Je pourrais mentionner d’autres
autorités administratives indépendantes

216
00:14:16,750 --> 00:14:20,780
ou autorités publiques indépendantes,
le Défenseur des droits qui aujourd’hui

217
00:14:23,270 --> 00:14:27,590
est évoqué à l’article 71-1 de
la Constitution.

218
00:14:28,430 --> 00:14:31,520
Il a été créé pour, je cite,
"veiller au respect des droits

219
00:14:31,720 --> 00:14:33,530
et libertés par les administrations".

220
00:14:34,070 --> 00:14:37,160
Le Défenseur des droits doit
nécessairement être indépendant

221
00:14:37,360 --> 00:14:39,500
de l’administration puisqu’il la
surveille.

222
00:14:40,310 --> 00:14:43,250
Autre exemple encore,
l’Autorité de sûreté nucléaire,

223
00:14:43,450 --> 00:14:47,180
l’ASN, chargée de la surveillance
des installations nucléaires d’une

224
00:14:47,750 --> 00:14:51,650
manière générale, c’est-à-dire
pas seulement les centrales nucléaires.

225
00:14:51,850 --> 00:14:55,580
L’ASN surveille également le nucléaire
médical.

226
00:14:56,810 --> 00:15:03,170
Pourquoi l’ASN bénéficie-t-elle
de garanties d’indépendance ?

227
00:15:03,920 --> 00:15:11,330
Parce que l’État détient intégralement

228
00:15:11,690 --> 00:15:18,490
l’opérateur économique qui exploite
les installations nucléaires en France,

229
00:15:18,690 --> 00:15:19,450
EDF.

230
00:15:21,320 --> 00:15:24,770
On a remarqué, dans le cadre du
nucléaire, qu’il faut une indépendance

231
00:15:24,970 --> 00:15:32,300
entre le surveillant de l’activité
d’exploitation des centrales nucléaires

232
00:15:32,600 --> 00:15:35,300
et cette exploitation des centrales
nucléaires.

233
00:15:35,630 --> 00:15:39,890
Ça a notamment été discuté,
ce point de la création d’une autorité

234
00:15:40,090 --> 00:15:45,680
indépendante vis-à-vis du secteur,
après l’accident de Fukushima au Japon,

235
00:15:46,640 --> 00:15:50,300
qui a entraîné là-bas de grands
débats sur la question de

236
00:15:50,500 --> 00:15:54,950
l’indépendance du surveillant des
installations nucléaires qui n’avait

237
00:15:55,150 --> 00:15:58,430
pas correctement exercé sa mission,
notamment parce qu’il était très

238
00:15:58,630 --> 00:16:05,690
lié au gouvernement et à l’entreprise
qui assure la gestion de ces

239
00:16:05,890 --> 00:16:06,860
installations nucléaires au Japon.

240
00:16:07,730 --> 00:16:13,400
Il faut qu’il y ait une distinction
entre l’opérateur et le surveillant

241
00:16:13,600 --> 00:16:17,030
de l’opérateur, ce qui entraîne
nécessairement une indépendance

242
00:16:17,420 --> 00:16:20,630
du surveillant du nucléaire par
rapport à l’État.