1
00:00:05,410 --> 00:00:09,550
Maintenant que l'administration
au sens organique vous est un peu

2
00:00:09,750 --> 00:00:14,530
plus familière, nous pouvons aborder
les missions dont l'administration

3
00:00:14,730 --> 00:00:19,060
est chargée, c'est-à-dire le sens
fonctionnel, les fonctions de

4
00:00:19,260 --> 00:00:20,200
l'administration.

5
00:00:20,620 --> 00:00:23,920
C'est donc le chapitre II,
les missions de l'administration.

6
00:00:24,970 --> 00:00:29,340
Les personnes publiques sont
finalisées, elles ont un but,

7
00:00:29,540 --> 00:00:32,530
elles existent pour accomplir des
missions.

8
00:00:33,010 --> 00:00:34,360
Ce n'est pas exceptionnel.

9
00:00:34,750 --> 00:00:38,140
Les personnes morales en général,
et pas seulement les personnes

10
00:00:38,340 --> 00:00:40,630
morales de droit public,
donc qu'elles soient de droit public

11
00:00:40,830 --> 00:00:44,400
ou de droit privé, sont des créations
de l'homme.

12
00:00:44,600 --> 00:00:48,490
Elles sont mises sur pied pour
une raison.

13
00:00:48,940 --> 00:00:52,570
Elles ont pour objet de remplir
certaines fonctions :

14
00:00:52,780 --> 00:00:56,500
produire, commercialiser,
par exemple des médicaments,

15
00:00:56,700 --> 00:01:00,400
des voitures, ce que vous voulez,
gérer des patrimoines immobiliers,

16
00:01:00,670 --> 00:01:05,740
gérer des clubs de sport,
évaluer la pollution,

17
00:01:05,940 --> 00:01:06,700
etc.

18
00:01:06,900 --> 00:01:10,600
Bref, les personnes morales ont
les finalités qu'on leur donne.

19
00:01:10,800 --> 00:01:13,900
Elles sont créées pour remplir
des fonctions.

20
00:01:14,320 --> 00:01:17,970
Toute personne morale a donc sa
fonction, son objet.

21
00:01:18,170 --> 00:01:22,270
Les personnes publiques,
elles, ont des missions diverses

22
00:01:22,470 --> 00:01:25,390
et variées : soigner,
éduquer les enfants,

23
00:01:25,590 --> 00:01:28,960
former les adultes, héberger des
personnes âgées, fournir de l'eau

24
00:01:29,160 --> 00:01:33,880
potable, assurer la sécurité de
la population, contrôler des activités

25
00:01:34,080 --> 00:01:35,200
qui présentent un risque,
etc.

26
00:01:38,890 --> 00:01:43,330
Les personnes publiques qui remplissent
donc des missions diverses et variées,

27
00:01:43,530 --> 00:01:44,490
mais il y a une unité.

28
00:01:44,690 --> 00:01:47,050
Vous le voyez dans tous les exemples
que j'ai donnés.

29
00:01:47,250 --> 00:01:48,580
On pourrait en donner plein d'autres.

30
00:01:48,790 --> 00:01:52,600
Dans tous ces exemples,
on voit que les personnes publiques

31
00:01:55,660 --> 00:01:58,990
assurent les besoins de la population.

32
00:01:59,860 --> 00:02:04,210
Les activités des personnes publiques
ne correspondent pas à des besoins

33
00:02:04,410 --> 00:02:08,050
privés d'un certain nombre de
personnes, d'un nombre restreint

34
00:02:08,250 --> 00:02:09,010
de personnes.

35
00:02:09,210 --> 00:02:13,990
Au contraire, les personnes publiques
ont des activités qui correspondent

36
00:02:14,190 --> 00:02:17,230
aux besoins de la collectivité
toute entière.

37
00:02:17,620 --> 00:02:22,030
Elles répondent à des besoins qu'on
appelle des besoins d'intérêt général.

38
00:02:23,490 --> 00:02:27,580
La définition de l'intérêt général
est difficile.

39
00:02:27,780 --> 00:02:32,040
C'est une notion qui est davantage
philosophique, qui relève plus

40
00:02:32,240 --> 00:02:36,450
de la philosophie politique que
du droit, même si la notion d'intérêt

41
00:02:36,650 --> 00:02:39,630
général, d'ailleurs,
on l'a vu dans des vidéos précédentes,

42
00:02:39,830 --> 00:02:41,880
notamment sur la distinction entre
les personnes publiques et les

43
00:02:42,080 --> 00:02:47,610
personnes privées, est utilisée
par le juge.

44
00:02:48,270 --> 00:02:51,470
La définition de l'intérêt général
est difficile à trouver.

45
00:02:51,670 --> 00:02:56,640
L'intérêt général varie selon les
endroits et les moments.

46
00:02:57,450 --> 00:03:02,280
La définition qu'on emploie le
plus en droit français,

47
00:03:02,480 --> 00:03:07,620
c'est une notion qui relève pour
l'essentiel de la philosophie

48
00:03:07,820 --> 00:03:08,580
rousseauiste.

49
00:03:09,420 --> 00:03:14,340
L'intérêt général, ce sont les
besoins d'une population qui dépasse

50
00:03:14,540 --> 00:03:19,890
la somme des besoins de chacun
des individus qui constituent cette

51
00:03:20,090 --> 00:03:20,850
population.

52
00:03:21,300 --> 00:03:25,620
Dans cette approche de l'intérêt
général, l'intérêt général n'est

53
00:03:25,820 --> 00:03:29,970
pas seulement l'intérêt particulier
de chacun additionné,

54
00:03:31,770 --> 00:03:35,490
de chacune des personnes qui
constituent la société que l'on

55
00:03:35,690 --> 00:03:37,200
additionnerait les uns avec les autres.

56
00:03:37,400 --> 00:03:39,780
Les intérêts de chacun qu'on
additionnerait les uns avec les autres.

57
00:03:40,050 --> 00:03:43,530
Cette perception-là,
cette conception-là de l'intérêt

58
00:03:43,730 --> 00:03:45,690
général, est davantage anglo-saxonne.

59
00:03:47,130 --> 00:03:53,100
C'est l'idée que l'intérêt de chacun
est satisfait naturellement,

60
00:03:53,300 --> 00:03:56,730
en quelque sorte, doit être satisfait
naturellement et principalement

61
00:03:56,930 --> 00:03:57,690
par le marché.

62
00:03:57,890 --> 00:04:02,010
Chez nous, chez les Français,
notre conception vient davantage

63
00:04:02,210 --> 00:04:06,540
de Rousseau, c'est-à-dire d'un
intérêt commun qui est défini

64
00:04:06,740 --> 00:04:07,770
volontairement.

65
00:04:09,030 --> 00:04:13,170
Par qui est-il défini,
cet intérêt commun ?

66
00:04:13,620 --> 00:04:18,870
Il est défini par le souverain,
la nation qui s'exprime par la

67
00:04:19,070 --> 00:04:20,250
voix de ses représentants.

68
00:04:20,450 --> 00:04:23,370
C'est donc la nation,
par la voix de ses représentants

69
00:04:23,570 --> 00:04:27,930
qui détermine ce qu'est l'intérêt
général, c'est-à-dire un intérêt

70
00:04:28,130 --> 00:04:32,670
qui dépasse la somme des intérêts
des particuliers qui constituent

71
00:04:32,870 --> 00:04:33,630
la nation.

72
00:04:33,830 --> 00:04:38,660
Alors, il faut que je précise tout
de même quelque chose.

73
00:04:39,530 --> 00:04:43,340
Les personnes publiques ont vocation
à satisfaire des besoins d'intérêt

74
00:04:43,540 --> 00:04:49,700
général, mais les personnes publiques
ne sont pas les seules personnes

75
00:04:49,900 --> 00:04:51,560
à agir dans l'intérêt général.

76
00:04:51,760 --> 00:04:53,330
Il ne faut pas être catégorique.

77
00:04:53,530 --> 00:04:56,840
Il y a des personnes privées qui
ont une mission d'intérêt général.

78
00:04:57,230 --> 00:05:00,320
J'en ai déjà parlé dans une séance
précédente.

79
00:05:00,680 --> 00:05:04,910
J'ai parlé précisément des personnes
privées qui sont chargées d'une

80
00:05:05,110 --> 00:05:08,060
mission de service public,
donc une mission d'intérêt général

81
00:05:08,260 --> 00:05:12,260
qui est contrôlée par une personne
publique.

82
00:05:12,680 --> 00:05:15,620
Je reviendrai sur la définition
du service public plus tard.

83
00:05:15,980 --> 00:05:19,640
Des personnes privées chargées
de mission d'intérêt général.

84
00:05:20,660 --> 00:05:22,700
Il ne faut pas non plus ici être
catégorique.

85
00:05:22,900 --> 00:05:26,540
Il y a d'autres personnes privées
qui poursuivent l'intérêt général,

86
00:05:26,740 --> 00:05:30,440
qui ont pour vocation de satisfaire
des besoins d'intérêt général.

87
00:05:30,640 --> 00:05:34,460
Par exemple, il y a un grand nombre
d'associations qui n'ont pas de

88
00:05:34,660 --> 00:05:39,620
but lucratif et qui agissent avec
une vocation philanthropique,

89
00:05:40,040 --> 00:05:42,620
une vocation sociale,
une vocation éducative,

90
00:05:42,820 --> 00:05:44,240
une vocation scientifique.

91
00:05:44,630 --> 00:05:47,780
Toutes ces personnes privées là,
ces associations notamment,

92
00:05:47,980 --> 00:05:51,890
mais pas seulement des associations,
ces personnes privées là agissent

93
00:05:52,090 --> 00:05:56,030
dans l'intérêt général,
mais à défaut d'être contrôlées

94
00:05:56,230 --> 00:05:59,630
par l'administration, elles ne
sont pas chargées d'une mission

95
00:05:59,830 --> 00:06:00,770
de service public.

96
00:06:02,300 --> 00:06:09,440
Il arrive donc que des personnes
privées poursuivent des finalités

97
00:06:09,640 --> 00:06:15,380
d'intérêt général de manière spontanée,
il n'y a pas forcément l'administration

98
00:06:15,580 --> 00:06:16,340
derrière.

99
00:06:16,540 --> 00:06:21,440
Nous sommes dans un pays où
l'initiative privée peut aller

100
00:06:21,640 --> 00:06:23,150
dans le sens de l'intérêt général.

101
00:06:23,690 --> 00:06:27,020
Tout n'est pas capté,
en d'autres termes, par

102
00:06:27,220 --> 00:06:29,270
l'administration, par la puissance
publique.

103
00:06:31,490 --> 00:06:35,360
Contrairement aux personnes privées,
les personnes publiques,

104
00:06:35,560 --> 00:06:41,120
elles, poursuivent nécessairement
des finalités d'intérêt général.

105
00:06:41,320 --> 00:06:43,010
Elles ne peuvent pas avoir d'autres
buts.

106
00:06:43,790 --> 00:06:47,270
Les personnes publiques ne poursuivent
jamais leurs intérêts propres.

107
00:06:47,470 --> 00:06:49,610
Cela, d'ailleurs, n'aurait pas
vraiment de sens.

108
00:06:49,820 --> 00:06:53,480
Les personnes publiques n'ont pas
d'intérêt propre, elles ne font

109
00:06:53,680 --> 00:06:56,750
que satisfaire les besoins des
administrés.

110
00:06:56,950 --> 00:06:59,450
D'ailleurs, l'article L.

111
00:06:59,650 --> 00:07:04,760
100-2 du Code des relations entre
le public et l'administration précise

112
00:07:04,960 --> 00:07:07,820
aujourd'hui, je cite,
même si c'est une codification

113
00:07:08,020 --> 00:07:13,190
d'un principe très ancien :
"L'administration agit dans l'intérêt

114
00:07:13,390 --> 00:07:15,560
général et respecte le principe
d'égalité".

115
00:07:15,830 --> 00:07:17,990
Nous parlerons du principe d'égalité
plus tard.

116
00:07:19,130 --> 00:07:21,350
L'administration agit dans l'intérêt
général.

117
00:07:23,330 --> 00:07:28,130
Je dois dire tout de même un mot
sur une activité prise en charge

118
00:07:28,330 --> 00:07:32,030
par les personnes publiques qui
est considérée comme hors intérêt

119
00:07:32,230 --> 00:07:32,990
général.

120
00:07:33,190 --> 00:07:34,790
C'est la gestion du domaine privé.

121
00:07:34,990 --> 00:07:38,540
J'en dis seulement quelques mots,
car l'étude du domaine privé relève

122
00:07:38,740 --> 00:07:43,130
principalement du cours de droit
administratif des biens que vous

123
00:07:43,330 --> 00:07:44,720
suivrez en troisième année.

124
00:07:45,440 --> 00:07:47,870
Les personnes publiques,
comme les personnes privées,

125
00:07:48,070 --> 00:07:50,270
ont un patrimoine.

126
00:07:50,470 --> 00:07:54,500
Elles ont des biens pour accomplir
leur mission : des bâtiments,

127
00:07:55,940 --> 00:07:59,540
notamment des terrains,
les chemins de fer, les ports,

128
00:07:59,740 --> 00:08:00,500
les gares, etc.

129
00:08:00,700 --> 00:08:01,880
Bref, je n'entre pas dans le détail.

130
00:08:02,080 --> 00:08:04,700
Les personnes publiques ont des
biens qui sont classés en deux

131
00:08:04,900 --> 00:08:07,610
catégories : le domaine public
et le domaine privé.

132
00:08:07,810 --> 00:08:10,850
Les biens du domaine public sont
les biens les plus protégés,

133
00:08:11,050 --> 00:08:14,900
ceux qui sont les plus importants
pour accomplir des missions d'intérêt

134
00:08:15,100 --> 00:08:15,860
général.

135
00:08:16,060 --> 00:08:19,340
C'est bien-là sont protégés et
relèvent d'un régime fondamentalement

136
00:08:19,540 --> 00:08:20,300
public.

137
00:08:20,500 --> 00:08:22,880
Leurs contentieux relèvent du juge
administratif.

138
00:08:24,470 --> 00:08:28,430
Dans l'activité de gestion de son
domaine public, l'administration

139
00:08:28,630 --> 00:08:31,490
est considérée comme une personne
publique, c'est-à-dire que c'est

140
00:08:31,690 --> 00:08:35,030
une gestion qui est publique,
mais l'administration a également

141
00:08:35,230 --> 00:08:38,750
des biens qui relèvent d'une deuxième
catégorie, le domaine privé.

142
00:08:38,950 --> 00:08:45,380
Ces biens-là sont considérés comme
étant moins importants pour atteindre

143
00:08:45,830 --> 00:08:49,340
l'intérêt général, pour remplir
des missions d'intérêt général,

144
00:08:49,580 --> 00:08:51,890
même s'ils sont importants,
mais je n'entre pas dans le détail

145
00:08:52,090 --> 00:08:52,850
encore une fois.

146
00:08:53,050 --> 00:08:55,820
Les biens du domaine privé de
l'administration sont des biens

147
00:08:56,020 --> 00:09:00,470
qui sont un peu moins importants,
qui sont soumis à un régime moins

148
00:09:00,670 --> 00:09:07,400
protecteur qui est principalement
privé et judiciaire.

149
00:09:07,600 --> 00:09:10,940
C'est-à-dire que les contentieux
de la gestion du domaine privé

150
00:09:11,140 --> 00:09:12,290
relèvent du juge judiciaire.

151
00:09:12,490 --> 00:09:16,850
Dans ce domaine-là, c'est-à-dire
dans le domaine de la gestion de

152
00:09:17,050 --> 00:09:21,500
son domaine privé, l'administration
est considérée comme se comportant

153
00:09:21,700 --> 00:09:22,940
comme une personne privée.

154
00:09:23,510 --> 00:09:27,050
Par exemple, Jean Romieu,
au début du 19ᵉ siècle,

155
00:09:27,250 --> 00:09:30,920
expliquait que lorsqu'elle gère
son domaine privé, la personne

156
00:09:31,120 --> 00:09:34,280
publique agit, je cite,
"comme une personne privée,

157
00:09:34,480 --> 00:09:37,370
comme un propriétaire ordinaire
dans les conditions du droit commun".

158
00:09:37,650 --> 00:09:40,170
Dans ce cas-là, elle est soumise
au droit civil.

159
00:09:41,520 --> 00:09:44,910
La gestion du domaine privé est
soumise au Code civil,

160
00:09:47,040 --> 00:09:52,380
au juge judiciaire qui appliquera
à la gestion du domaine privé,

161
00:09:52,580 --> 00:09:53,820
le droit civil.

162
00:09:54,990 --> 00:09:56,430
La gestion du domaine privé.

163
00:09:56,630 --> 00:09:59,910
Je simplifie peut-être un petit peu,
mais l'idée est là.

164
00:10:00,110 --> 00:10:04,650
La gestion du domaine privé est
la seule activité des personnes

165
00:10:04,850 --> 00:10:08,910
publiques qui n'est pas considérée
comme une activité d'intérêt général.

166
00:10:09,110 --> 00:10:11,730
D'ailleurs, même à propos de la
gestion du domaine privé,

167
00:10:11,930 --> 00:10:14,700
il y a des auteurs, il y a une
partie de la doctrine qui estime

168
00:10:14,900 --> 00:10:18,630
que la jurisprudence qui considère
que cette activité n'est pas d'intérêt

169
00:10:18,830 --> 00:10:21,720
général est critiquable,
que cette jurisprudence n'est pas

170
00:10:21,920 --> 00:10:25,220
fondée sur des raisons suffisantes.

171
00:10:25,420 --> 00:10:27,660
Bref, il y a une critique de cette
jurisprudence.

172
00:10:28,050 --> 00:10:31,140
Si l'on suit cette critique,
finalement, il n'y a plus aucune

173
00:10:31,340 --> 00:10:35,250
activité des personnes publiques
qui ne relèveraient pas de l'intérêt

174
00:10:35,450 --> 00:10:36,210
général.

175
00:10:36,410 --> 00:10:40,260
Bref, retenez que, fondamentalement,
les personnes publiques ont une

176
00:10:40,460 --> 00:10:43,710
mission d'intérêt général et ne
peuvent avoir que des missions

177
00:10:43,910 --> 00:10:44,670
d'intérêt général.

178
00:10:46,080 --> 00:10:49,740
L'intérêt général est même la raison
d'être des personnes publiques.

179
00:10:50,340 --> 00:10:52,920
L'intérêt général justifie leur
existence.

180
00:10:53,120 --> 00:10:56,400
La satisfaction de l'intérêt général
justifie l'existence des personnes

181
00:10:56,600 --> 00:10:57,360
publiques.

182
00:10:57,560 --> 00:11:02,010
Les personnes publiques ne peuvent
agir que pour assurer des missions

183
00:11:02,210 --> 00:11:03,030
d'intérêt général.

184
00:11:03,230 --> 00:11:04,800
Elles ne peuvent pas intervenir
au-delà.

185
00:11:05,700 --> 00:11:11,070
L'intérêt général est la justification
et la limite de l'activité des

186
00:11:11,270 --> 00:11:12,180
personnes publiques.

187
00:11:12,930 --> 00:11:15,870
La poursuite de l'intérêt général,
c'est d'abord à cela que l'on va

188
00:11:16,070 --> 00:11:22,200
s'intéresser, peut d'abord se concevoir
comme un ensemble d'activités de

189
00:11:22,400 --> 00:11:23,160
contraintes.

190
00:11:23,430 --> 00:11:27,570
On verra ensuite que l'intérêt
général regroupe des activités

191
00:11:27,770 --> 00:11:30,000
de prestations pour les administrés.

192
00:11:30,330 --> 00:11:34,800
D'abord une activité de contrainte
qui consiste, pour l'administration,

193
00:11:35,000 --> 00:11:37,830
à protéger ce que l'on appelle
l'ordre public.

194
00:11:38,460 --> 00:11:42,030
J'en parlerai abondamment dans
les vidéos qui vont suivre.

195
00:11:43,110 --> 00:11:45,660
L'administration a pour vocation
première, dirai-je, d'assurer,

196
00:11:48,300 --> 00:11:51,240
de protéger et de sauvegarder l'ordre
public.

197
00:11:52,020 --> 00:11:55,590
Dans cette activité,
on dit que l'administration assure

198
00:11:55,790 --> 00:11:57,420
la police administrative.

199
00:11:57,620 --> 00:12:02,040
La police administrative,
c'est l'activité de l'administration

200
00:12:02,240 --> 00:12:07,650
qui consiste à assurer la préservation
de l'ordre public, à sauvegarder

201
00:12:07,850 --> 00:12:08,790
l'ordre public.

202
00:12:08,990 --> 00:12:12,120
Ensuite, nous verrons,
après avoir vu la police

203
00:12:12,320 --> 00:12:15,270
administrative, donc cette activité
de préservation de l'ordre public,

204
00:12:15,470 --> 00:12:18,210
les activités de prestations de
l'administration, c'est-à-dire

205
00:12:18,870 --> 00:12:21,870
des activités qui ne sont pas des
activités de contrainte,

206
00:12:22,070 --> 00:12:26,100
mais qui consistent plutôt à satisfaire
des besoins d'intérêt général de

207
00:12:26,300 --> 00:12:32,250
manière positive comparé aux activités
de contrainte que l'on peut considérer

208
00:12:32,450 --> 00:12:35,600
comme étant un peu moins positive
que celle de prestations.

209
00:12:36,390 --> 00:12:39,930
Ces activités de prestations,
ce sont les activités de service

210
00:12:40,130 --> 00:12:40,890
public.

211
00:12:41,280 --> 00:12:42,810
Voici les deux composantes.

212
00:12:43,800 --> 00:12:48,720
Voici la manière de distinguer
les activités d'intérêt général

213
00:12:48,920 --> 00:12:53,370
des personnes publiques,
une activité de protection de l'ordre

214
00:12:53,570 --> 00:12:56,220
public, de sauvegarde de l'ordre
public, c'est la police administrative,

215
00:12:56,420 --> 00:12:59,790
et deuxièmement, les activités
de service public.

216
00:12:59,990 --> 00:13:02,490
Nous verrons d'abord la police
administrative.

217
00:13:02,690 --> 00:13:06,330
Ce sera la première section que
nous verrons maintenant.

218
00:13:06,630 --> 00:13:08,400
Section 1, la police administrative.

219
00:13:09,000 --> 00:13:11,940
La police administrative,
c'est un peu la première fonction

220
00:13:12,140 --> 00:13:14,760
de la puissance publique de
l'administration.

221
00:13:14,960 --> 00:13:21,750
Première fonction au sens de fonction
minimale et même aussi au sens

222
00:13:21,950 --> 00:13:22,710
historique.

223
00:13:22,910 --> 00:13:26,370
C'est la première mission qu'a
assurée l'administration et c'est

224
00:13:27,240 --> 00:13:31,290
sa fonction de base,
c'est-à-dire fonction fondamentale,

225
00:13:31,770 --> 00:13:33,780
celle d'assurer l'ordre public.

226
00:13:33,980 --> 00:13:36,840
La puissance publique,
en quelque sorte, c'est au minimum

227
00:13:37,040 --> 00:13:41,190
la contrainte afin d'assurer l'ordre
public.

228
00:13:41,580 --> 00:13:45,660
On verra d'abord la définition
de la police administrative,

229
00:13:45,860 --> 00:13:51,510
puis nous verrons les grands principes
qui gouvernent la répartition des

230
00:13:51,710 --> 00:13:53,970
compétences en la matière,
donc en matière de police

231
00:13:54,170 --> 00:13:57,780
administrative, et les principes
qui régissent l'exercice de la

232
00:13:57,980 --> 00:13:58,740
police administrative.

233
00:13:58,940 --> 00:14:02,370
Voyons d'abord, premièrement,
la définition de la police

234
00:14:02,570 --> 00:14:03,330
administrative.

235
00:14:04,560 --> 00:14:10,470
Le mot police a un sens précis
en droit administratif et ne doit

236
00:14:10,670 --> 00:14:15,870
pas être confondu avec le sens
qu'on attribue à la police

237
00:14:16,070 --> 00:14:18,390
administrative dans le langage courant.

238
00:14:18,870 --> 00:14:23,850
Le sens courant de la police,
c'est celui d'une institution ou

239
00:14:24,050 --> 00:14:27,240
d'un ensemble d'institutions :
la police nationale,

240
00:14:27,440 --> 00:14:29,880
la police municipale,
la gendarmerie, fondamentalement.

241
00:14:31,920 --> 00:14:37,570
La police au sens institutionnel
assure effectivement la préservation

242
00:14:37,770 --> 00:14:38,530
de l'ordre public.

243
00:14:39,010 --> 00:14:43,690
Elle a pour but de prévenir
l'apparition de troubles à l'ordre

244
00:14:43,890 --> 00:14:47,530
public et de lutter contre les
troubles à l'ordre public lorsque

245
00:14:47,730 --> 00:14:49,810
ces troubles sont survenus.

246
00:14:50,010 --> 00:14:55,210
D'abord, l'institution police,

247
00:14:55,410 --> 00:15:00,880
police nationale, police municipale,
gendarmerie, n'est pas la seule

248
00:15:01,080 --> 00:15:04,840
qui soit chargée de la police
administrative.

249
00:15:05,050 --> 00:15:09,040
En effet, les maires,
les préfets, des établissements

250
00:15:09,240 --> 00:15:14,500
publics, des autorités administratives
indépendantes prennent aussi des

251
00:15:14,700 --> 00:15:17,380
mesures qui relèvent de la police
administrative.

252
00:15:17,800 --> 00:15:24,400
Vous le voyez, les institutions
que l'on range communément dans

253
00:15:24,790 --> 00:15:29,650
la notion de police ne sont pas
les seules à assurer des missions

254
00:15:29,850 --> 00:15:30,610
de police.

255
00:15:30,810 --> 00:15:32,350
Il y a également les maires,
les préfets, les établissements

256
00:15:32,550 --> 00:15:33,310
publics, etc.

257
00:15:33,510 --> 00:15:35,500
Le Premier ministre également,
on y reviendra.

258
00:15:36,610 --> 00:15:42,310
Deuxième élément qui vient mettre

259
00:15:42,510 --> 00:15:46,600
en cause cette vision courante
de la police en général,

260
00:15:46,800 --> 00:15:50,530
l'institution police,
je le répète, police nationale,

261
00:15:50,730 --> 00:15:56,290
police municipale, gendarmerie,
n'est pas seulement chargée de

262
00:15:56,490 --> 00:15:57,550
la police administrative.

263
00:15:57,820 --> 00:16:01,540
Cette institution police assure
une autre mission.

264
00:16:01,870 --> 00:16:06,220
Elle participe, et c'est d'ailleurs
comme cela que l'on entend généralement

265
00:16:06,760 --> 00:16:12,010
la police, au fonctionnement de
la justice pénale.

266
00:16:12,210 --> 00:16:15,160
Elle enquête sur les délits,
les crimes.

267
00:16:15,360 --> 00:16:20,770
Elle recueille des preuves afin
d'obtenir la condamnation des auteurs

268
00:16:20,970 --> 00:16:21,730
des infractions.

269
00:16:21,940 --> 00:16:30,160
Je vais revenir sur la distinction
entre la police telle qu'on l'entend

270
00:16:30,360 --> 00:16:32,650
généralement et la police
administrative.

271
00:16:32,850 --> 00:16:35,080
Je vais y revenir dans cette vidéo.

272
00:16:35,440 --> 00:16:39,340
Il y a deux définitions de la police
administrative.

273
00:16:39,790 --> 00:16:43,260
Il y a d'abord un élément qui est
fonctionnel, c'est le but,

274
00:16:43,460 --> 00:16:45,790
c'est la finalité de la police.

275
00:16:46,150 --> 00:16:50,470
Il y a un élément matériel,
ce sont les moyens qui sont mis

276
00:16:50,670 --> 00:16:54,850
en œuvre par l'administration pour
assurer cette fonction de police.

277
00:16:55,510 --> 00:17:00,160
Cet élément matériel,
c'est l'utilisation de la contrainte.

278
00:17:00,730 --> 00:17:05,530
La police administrative a pour
but la sauvegarde de l'ordre public

279
00:17:05,800 --> 00:17:08,980
et elle repose sur l'adoption de
mesures contraignantes.

280
00:17:09,180 --> 00:17:13,000
Revenons donc sur ces deux points
pour définir précisément ce qu'est

281
00:17:13,200 --> 00:17:14,320
la police administrative.

282
00:17:14,520 --> 00:17:15,280
A.

283
00:17:17,350 --> 00:17:19,510
La sauvegarde de l'ordre public.

284
00:17:21,940 --> 00:17:24,520
C'est donc le but de la police
administrative.

285
00:17:24,720 --> 00:17:28,840
La police se définit d'abord par
son but, qui est d'assurer la

286
00:17:29,040 --> 00:17:30,670
sauvegarde de l'ordre public.

287
00:17:30,870 --> 00:17:33,910
Dans cette vidéo et après cette
un peu longue introduction,

288
00:17:34,360 --> 00:17:37,960
je vais préciser ce qu'on entend
par sauvegarde de l'ordre public

289
00:17:38,160 --> 00:17:41,740
en insistant sur ce que la police
administrative n'est pas,

290
00:17:41,940 --> 00:17:45,400
c'est-à-dire la répression de
comportement.

291
00:17:45,640 --> 00:17:48,460
La police administrative,
c'est la sauvegarde de l'ordre

292
00:17:48,660 --> 00:17:52,240
public et pas la répression de
certains comportements.

293
00:17:52,440 --> 00:17:56,050
Ensuite, dans la vidéo prochaine,
je vous présenterais les composantes

294
00:17:56,250 --> 00:17:57,100
de l'ordre public.

295
00:17:57,300 --> 00:18:00,700
D'abord, je vais vous parler de
ce que c'est que la sauvegarde

296
00:18:00,900 --> 00:18:06,580
de l'ordre public, puis ensuite,
j'insisterai sur les éléments qui

297
00:18:06,780 --> 00:18:08,350
constituent l'ordre public.

298
00:18:08,550 --> 00:18:12,190
Premièrement, c'est le premier
critère de la police administrative,

299
00:18:12,390 --> 00:18:14,680
l'absence de dimension répressive.

300
00:18:15,070 --> 00:18:18,640
La police administrative a une
fonction, je vous le disais,

301
00:18:18,840 --> 00:18:20,440
de sauvegarde de l'ordre public.

302
00:18:20,640 --> 00:18:21,970
Qu'entend-on par là ?

303
00:18:22,170 --> 00:18:27,520
D'abord, la police administrative
a pour objet d'éviter la survenance

304
00:18:27,720 --> 00:18:28,990
de troubles à l'ordre public.

305
00:18:29,190 --> 00:18:33,880
Elle doit garantir en quelque sorte
la continuité de l'ordre public,

306
00:18:34,080 --> 00:18:38,560
que l'on verra plus tard,
la continuité de la paix sociale,

307
00:18:38,760 --> 00:18:39,520
pour simplifier.

308
00:18:39,760 --> 00:18:46,030
En ce sens, la police administrative
a une visée préventive.

309
00:18:46,300 --> 00:18:51,040
L'administration intervient en
amont des troubles pour éviter

310
00:18:51,240 --> 00:18:54,310
que ces troubles ne surviennent,
elle intervient préventivement.

311
00:18:55,420 --> 00:18:57,790
Ce n'est pas le seul aspect de
la police administrative.

312
00:18:58,090 --> 00:19:01,300
La police administrative a aussi
une fonction qui est,

313
00:19:01,500 --> 00:19:03,760
en quelque sorte, réparatrice,
restauratrice.

314
00:19:05,800 --> 00:19:11,230
Si un trouble à l'ordre public
est survenu, la police administrative

315
00:19:11,430 --> 00:19:14,890
a pour mission de faire cesser
ce trouble.

316
00:19:15,640 --> 00:19:20,470
La sauvegarde de l'ordre public
peut donc intervenir en amont d'un

317
00:19:20,670 --> 00:19:24,010
trouble, en amont de la survenance
d'un trouble ou en aval,

318
00:19:24,210 --> 00:19:27,850
c'est-à-dire une fois que le trouble
est survenu.

319
00:19:28,900 --> 00:19:34,270
En revanche, il ne revient jamais
à la police administrative de punir

320
00:19:34,470 --> 00:19:40,690
des personnes physiques ou morales
qui ont porté atteinte à l'ordre

321
00:19:40,890 --> 00:19:41,650
public.

322
00:19:41,850 --> 00:19:45,370
L'objet de la police administrative
est d'assurer la sauvegarde de

323
00:19:45,570 --> 00:19:46,330
l'ordre public.

324
00:19:46,530 --> 00:19:50,620
Il n'est jamais de réprimer des
comportements.

325
00:19:50,890 --> 00:19:55,510
La police administrative a une
visée qui est non répressive.

326
00:19:55,710 --> 00:19:59,500
Son seul but est de préserver ou
de restaurer l'ordre public.

327
00:19:59,860 --> 00:20:04,270
Cette distinction entre sauvegarde
et répression est très importante.

328
00:20:04,470 --> 00:20:05,290
Elle est fondamentale.

329
00:20:05,490 --> 00:20:10,960
Elle est la source d'une distinction
entre la police administrative

330
00:20:11,160 --> 00:20:12,880
et la police judiciaire.

331
00:20:13,210 --> 00:20:17,830
La police judiciaire correspond
à la représentation commune que

332
00:20:18,030 --> 00:20:19,260
l'on se fait de la police.

333
00:20:19,460 --> 00:20:23,080
Ce sont des agents qui recherchent
les auteurs des infractions,

334
00:20:23,280 --> 00:20:27,220
qui rassemblent des preuves contre
les auteurs de ces infractions

335
00:20:27,420 --> 00:20:31,000
dans le but que les auteurs de
ces infractions soient condamnés

336
00:20:31,200 --> 00:20:32,530
par l'autorité judiciaire.

337
00:20:32,890 --> 00:20:37,990
Dans ce sens, la police judiciaire
est définie à l'article 14 du Code

338
00:20:38,190 --> 00:20:41,440
de procédure pénale que je cite :
"La police judiciaire est chargée

339
00:20:41,640 --> 00:20:45,670
de constater les infractions à
la loi pénale, d'en rassembler

340
00:20:45,870 --> 00:20:48,910
les preuves et d'en rechercher
les auteurs tant qu'une information

341
00:20:49,110 --> 00:20:49,870
n'est pas ouverte.

342
00:20:50,070 --> 00:20:53,950
Lorsqu'une information est ouverte,
elle exécute les délégations des

343
00:20:54,150 --> 00:20:57,640
juridictions d'instruction et défère
à leur réquisition".

344
00:20:58,990 --> 00:21:03,130
Il y a donc deux activités de police,
à lire cet article.

345
00:21:03,330 --> 00:21:07,450
Il y a les activités de police
administrative qui ont pour fonction

346
00:21:07,690 --> 00:21:11,710
de préserver l'ordre public ou
de le rétablir lorsqu'il a été rompu.

347
00:21:12,490 --> 00:21:15,220
Il y a la police judiciaire qui
a une fonction beaucoup plus précise,

348
00:21:15,420 --> 00:21:19,690
définie par le Code de procédure
pénale, qui est d'intervenir dans

349
00:21:19,890 --> 00:21:23,290
le cadre des enquêtes pénales pour
rechercher les auteurs des infractions

350
00:21:23,490 --> 00:21:27,220
et pour obtenir leur condamnation
par l'autorité judiciaire.

351
00:21:27,850 --> 00:21:31,630
La distinction entre police judiciaire
et police administrative a des

352
00:21:31,830 --> 00:21:35,740
conséquences de régime,
notamment sur la répartition des

353
00:21:35,940 --> 00:21:36,700
contentieux.

354
00:21:36,970 --> 00:21:42,790
Les litiges qui sont liés aux missions
de police administrative relèvent

355
00:21:42,990 --> 00:21:46,990
du juge administratif et donc de
l'application du droit administratif,

356
00:21:47,200 --> 00:21:52,060
tandis que les litiges qui sont
liés à des actes de police judiciaire

357
00:21:52,260 --> 00:21:56,680
relèvent du juge judiciaire et
de l'application du droit pénal

358
00:21:56,880 --> 00:21:59,500
et du droit de la procédure pénale.

359
00:22:00,190 --> 00:22:04,630
Il est important donc de distinguer
les activités de police administrative

360
00:22:04,830 --> 00:22:09,580
des activités de police judiciaire,
car il y a des différences de régime

361
00:22:09,780 --> 00:22:10,540
qui en découlent.

362
00:22:10,740 --> 00:22:15,220
Les choses auraient été évidemment
très simples s'il y avait eu deux

363
00:22:15,420 --> 00:22:18,160
institutions bien distinctes,
l'une chargée de la police

364
00:22:18,360 --> 00:22:21,430
administrative, l'autre chargée
de la police judiciaire.

365
00:22:21,630 --> 00:22:23,350
Évidemment, tel n'est pas le cas.

366
00:22:23,550 --> 00:22:27,490
La police nationale,
la gendarmerie assurent aussi bien

367
00:22:27,690 --> 00:22:31,500
des missions de police administrative
que des missions de police judiciaire.

368
00:22:31,700 --> 00:22:33,120
Il en va de même du maire.

369
00:22:33,320 --> 00:22:36,000
Le maire est une autorité de police
administrative.

370
00:22:36,200 --> 00:22:38,690
Je vais revenir sur ce point-là
dans les prochaines vidéos.

371
00:22:38,890 --> 00:22:42,940
Le maire a donc une activité de
police administrative, mais il

372
00:22:43,140 --> 00:22:45,160
est aussi un officier de police
judiciaire.

373
00:22:45,360 --> 00:22:49,870
Je vous en ai parlé lorsque j'ai
évoqué les compétences du maire

374
00:22:50,070 --> 00:22:52,450
en tant qu'autorité déconcentrée
de l'État.

375
00:22:53,200 --> 00:22:56,440
On pourrait citer d'autres autorités,
comme par exemple, c'est un peu

376
00:22:56,640 --> 00:22:59,980
plus anecdotique, les gardes de
chasse ou les gardes forestiers qui ont,

377
00:23:00,180 --> 00:23:03,400
eux aussi, des missions de police
administrative et des missions

378
00:23:03,600 --> 00:23:04,480
de police judiciaire.

379
00:23:04,780 --> 00:23:08,650
Il faut donc un critère pour distinguer
les actions qui relèvent de la

380
00:23:08,850 --> 00:23:12,310
police administrative, de celles
qui relèvent de la police judiciaire.

381
00:23:12,670 --> 00:23:15,790
On trouve parfois un critère en
doctrine qui est le suivant :

382
00:23:15,990 --> 00:23:19,960
la police administrative serait
préventive, elle interviendrait

383
00:23:20,160 --> 00:23:23,740
avant les troubles, tandis que
la police judiciaire interviendrait

384
00:23:24,130 --> 00:23:31,000
après les troubles pour réprimer
les personnes qui sont à l'origine

385
00:23:31,200 --> 00:23:31,960
de ces troubles.

386
00:23:32,410 --> 00:23:35,200
Cette présentation n'est pas tout
à fait exacte.

387
00:23:35,650 --> 00:23:39,190
La police administrative n'est
pas seulement préventive puisque,

388
00:23:39,390 --> 00:23:42,580
je vous l'ai dit, elle peut intervenir
en amont des troubles,

389
00:23:42,780 --> 00:23:47,470
elle doit même intervenir en amont
des troubles, mais si un trouble

390
00:23:47,670 --> 00:23:50,920
à l'ordre public survient,
le rôle de la police administrative

391
00:23:51,120 --> 00:23:53,590
est de faire cesser ce trouble.

392
00:23:53,950 --> 00:23:59,530
Il n'y a bien pas qu'une activité
de prévention.

393
00:23:59,730 --> 00:24:04,810
La police administrative est aussi
une activité de rétablissement.

394
00:24:05,190 --> 00:24:09,100
Je vous ai dit qu'elle était curatrice,
réparatrice.

395
00:24:10,300 --> 00:24:17,650
Deuxième élément qui pose problème
dans ce critère de distinction

396
00:24:17,850 --> 00:24:20,530
entre police judiciaire et police
administrative, la police judiciaire

397
00:24:20,730 --> 00:24:24,880
n'a pas seulement pour but de réprimer
les troubles à l'ordre public.

398
00:24:25,090 --> 00:24:29,950
En effet, il y a énormément de
comportements qui sont des infractions

399
00:24:30,150 --> 00:24:32,830
au sens du droit pénal,
mais qui ne sont pas des atteintes

400
00:24:33,030 --> 00:24:33,990
à l'ordre public.

401
00:24:35,060 --> 00:24:36,500
Le critère n'est pas le bon.

402
00:24:36,700 --> 00:24:40,100
Ce n'est pas une distinction entre
préventif et répressif.

403
00:24:40,910 --> 00:24:45,230
En fait, le véritable critère tel
qu'il ressort de la jurisprudence,

404
00:24:45,440 --> 00:24:46,460
il est assez simple.

405
00:24:46,660 --> 00:24:51,140
Il faut se rattacher à la définition
donnée par le Code de procédure

406
00:24:51,340 --> 00:24:57,530
pénale : une autorité de police,
si, au moment où elle agit,

407
00:24:57,770 --> 00:25:02,840
a l'intention de constater une
infraction déterminée,

408
00:25:03,170 --> 00:25:06,680
de rassembler des preuves de cette
infraction et de faire condamner

409
00:25:06,880 --> 00:25:09,980
l'auteur de cette infraction,
alors son action relève de la police

410
00:25:10,180 --> 00:25:13,520
judiciaire, du juge judiciaire
et de l'application du Code pénal

411
00:25:13,720 --> 00:25:14,960
et du Code de procédure pénale.

412
00:25:15,410 --> 00:25:18,230
Si l'on n'est pas dans un tel cas,
c'est-à-dire si l'on n'est pas

413
00:25:18,430 --> 00:25:26,600
en présence d'une action qui relève
en définitive de la répression

414
00:25:26,800 --> 00:25:31,130
d'une infraction, alors il s'agit
d'une action de police administrative.

415
00:25:32,150 --> 00:25:35,720
Vous le voyez, la police judiciaire
a une fonction bien précise,

416
00:25:35,920 --> 00:25:39,560
une fonction beaucoup plus précise
que la police administrative.

417
00:25:39,770 --> 00:25:44,810
Si la police agit dans le cadre

418
00:25:45,010 --> 00:25:48,410
de la condamnation d'une infraction
en particulier, alors il s'agit

419
00:25:48,610 --> 00:25:49,880
d'une activité de police judiciaire.

420
00:25:50,080 --> 00:25:52,910
Sinon, il s'agit d'une activité
de police administrative.

421
00:25:53,810 --> 00:25:56,000
Deux exemples pour que les choses
soient bien claires.

422
00:25:56,200 --> 00:25:59,960
Je cite : "Lorsque des inspecteurs
de police cherchent à appréhender

423
00:26:00,160 --> 00:26:04,400
des individus qui ont été signalés
comme faisant partie d'une bande

424
00:26:04,600 --> 00:26:08,720
de malfaiteurs et qu'ils ont
mortellement blessé une personne

425
00:26:09,020 --> 00:26:13,640
au cours de cette opération,
alors ces inspecteurs agissaient

426
00:26:13,840 --> 00:26:18,170
dans le cadre de la police judiciaire
et leurs activités relèvent de

427
00:26:18,370 --> 00:26:22,640
l'application du droit pénal et
de la compétence du juge judiciaire".

428
00:26:22,840 --> 00:26:28,100
C'est un arrêt du Conseil d'État
en section, 11 mai 1951,

429
00:26:28,300 --> 00:26:31,820
Consorts Baud, qui est un arrêt
très important sur la distinction

430
00:26:32,020 --> 00:26:33,590
entre police administrative et
police judiciaire.

431
00:26:33,790 --> 00:26:37,580
Ici, les inspecteurs agissaient
dans le cadre de l'interpellation

432
00:26:37,780 --> 00:26:41,390
de personnes qui étaient signalées
comme ayant commis des infractions.

433
00:26:41,810 --> 00:26:45,260
Il s'agit d'une activité de police
judiciaire et non de police

434
00:26:45,460 --> 00:26:46,220
administrative.

435
00:26:46,420 --> 00:26:53,750
À l'inverse, lorsque la police
place en cellule de dégrisement

436
00:26:53,950 --> 00:26:56,900
une personne ivre qui se trouvait
sur la voie publique,

437
00:26:57,100 --> 00:26:59,300
la police ne poursuit pas une
infraction.

438
00:26:59,500 --> 00:27:02,330
Elle prévient la survenance d'un
trouble à l'ordre public.

439
00:27:03,170 --> 00:27:06,770
Il faut bien distinguer dans ce
cadre-là la mise en cellule de

440
00:27:06,970 --> 00:27:11,420
dégrisement lorsque la personne
n'est pas poursuivie pour ivresse

441
00:27:11,620 --> 00:27:17,480
sur la voie publique et les poursuites
de la personne pour ivresse sur

442
00:27:17,680 --> 00:27:18,440
la voie publique.

443
00:27:18,830 --> 00:27:21,440
Lorsqu'une personne est placée
en cellule de dégrisement,

444
00:27:21,640 --> 00:27:25,370
elle est placée dans une cellule
de dégrisement jusqu'à ce qu'elle

445
00:27:25,570 --> 00:27:29,810
recouvre la raison, qu'elle retrouve
un état normal, dit le Code de

446
00:27:30,010 --> 00:27:33,140
la santé publique, donc,
il ne s'agit pas d'une activité

447
00:27:33,340 --> 00:27:38,420
qui vise à réprimer un comportement,
mais simplement à éviter la survenance

448
00:27:38,620 --> 00:27:39,520
d'un trouble à l'ordre public.

449
00:27:39,720 --> 00:27:43,280
Sur ce point, vous pouvez notamment,
à titre d'exemple, voir un arrêt

450
00:27:43,480 --> 00:27:46,220
du Tribunal des conflits du 18
juin 2007, Ousset.

451
00:27:46,420 --> 00:27:53,240
Récemment, il y a eu une évolution
sur la distinction que l'on peut

452
00:27:53,440 --> 00:27:56,270
faire entre police administrative
et police judiciaire au profit

453
00:27:56,470 --> 00:27:58,090
d'ailleurs de la police administrative.

454
00:27:58,290 --> 00:28:03,620
Cette évolution a commencé en 2014
lorsque, à propos de l'interdiction

455
00:28:03,820 --> 00:28:08,150
des spectacles de l'humoriste
Dieudonné, le Conseil d'État a

456
00:28:08,350 --> 00:28:13,610
estimé que l'objet, la finalité
de la police administrative est,

457
00:28:13,810 --> 00:28:17,420
je cite, "de prendre des mesures
de nature à éviter que des infractions

458
00:28:17,620 --> 00:28:18,860
pénales soient commises".

459
00:28:20,750 --> 00:28:23,300
J'ai peut-être cité de manière
un peu trop tronquée.

460
00:28:23,500 --> 00:28:27,200
Évidemment, le rôle de la police
administrative est aussi d'assurer

461
00:28:27,400 --> 00:28:30,110
la préservation de l'ordre public,
mais en plus de la préservation

462
00:28:30,310 --> 00:28:33,290
de l'ordre public, la police
administrative a aussi pour objet

463
00:28:33,490 --> 00:28:37,160
de prendre des mesures de nature
à éviter que des infractions pénales

464
00:28:37,360 --> 00:28:38,140
soient commises.

465
00:28:38,340 --> 00:28:43,250
C'est l'ordonnance de référé du
Conseil d'État du 9 janvier 2014.

466
00:28:43,450 --> 00:28:48,320
Ensuite, toujours dans l'affaire
Dieudonné, le Conseil d'État a

467
00:28:48,520 --> 00:28:53,810
précisé sa position en estimant
qu'il appartient à l'autorité investie

468
00:28:54,010 --> 00:28:58,130
du pouvoir de police administrative
de prendre les mesures pour prévenir

469
00:28:58,330 --> 00:29:03,620
la Commission des infractions pénales
susceptibles de constituer un trouble

470
00:29:03,820 --> 00:29:04,580
à l'ordre public.

471
00:29:04,780 --> 00:29:06,320
C'est donc une position plus précise.

472
00:29:08,270 --> 00:29:12,710
Le but de la police administrative
n'est pas d'éviter toute infraction

473
00:29:12,910 --> 00:29:16,940
pénale, mais seulement d'éviter
les infractions qui constituent

474
00:29:17,150 --> 00:29:21,470
un trouble à l'ordre public ou
qui sont susceptibles de constituer

475
00:29:21,670 --> 00:29:22,610
un trouble à l'ordre public.

476
00:29:22,810 --> 00:29:26,660
C'est un arrêt du Conseil d'État
du 9 novembre 2015, AGRIF.

477
00:29:29,060 --> 00:29:31,460
Cette position est beaucoup plus
conforme à ce que je vous ai expliqué.

478
00:29:31,660 --> 00:29:34,480
Finalement, il s'agit toujours
pour la police administrative d'éviter.

479
00:29:34,680 --> 00:29:36,360
La survenance d'un trouble à l'ordre
public.

480
00:29:36,560 --> 00:29:39,870
Le Conseil constitutionnel a un
peu suivi la position du Conseil

481
00:29:40,070 --> 00:29:42,600
d'État à propos de l'état d'urgence
terroriste.

482
00:29:42,800 --> 00:29:48,690
Il s'est prononcé sur les mesures

483
00:29:48,890 --> 00:29:53,490
antiterroristes qu'avait adoptées
le législateur.

484
00:29:54,000 --> 00:29:58,770
Dans une décision QPC du 22 décembre
2015, le Conseil constitutionnel

485
00:29:58,970 --> 00:30:02,340
a jugé que la police administrative
avait pour but de préserver l'ordre

486
00:30:02,540 --> 00:30:04,380
public et de prévenir les infractions.

487
00:30:05,490 --> 00:30:08,550
La position est donc plus large
que celle du Conseil d'État,

488
00:30:08,750 --> 00:30:12,450
puisque le Conseil d'État précise
bien en 2015 qu'il s'agit de prévenir

489
00:30:12,650 --> 00:30:16,230
les infractions qui sont susceptibles
de causer un trouble à l'ordre public.

490
00:30:16,430 --> 00:30:19,020
Cette position du Conseil
constitutionnel a d'ailleurs été

491
00:30:19,220 --> 00:30:23,490
très critiquée au sein de l'institution
judiciaire, qui estime que cette

492
00:30:23,690 --> 00:30:27,300
définition est beaucoup trop extensive
et qu'elle donne trop de place

493
00:30:27,500 --> 00:30:32,040
à la police administrative au détriment
de la police judiciaire et donc

494
00:30:32,240 --> 00:30:34,200
de la compétence du juge judiciaire.

495
00:30:34,410 --> 00:30:36,900
Notamment, des membres de la Cour
de cassation s'étaient inquiétés

496
00:30:37,800 --> 00:30:39,450
de cette jurisprudence.

497
00:30:39,660 --> 00:30:43,230
Pour résumer, vous devez retenir
que la police judiciaire a une

498
00:30:43,430 --> 00:30:44,370
définition stricte.

499
00:30:44,570 --> 00:30:50,910
Il s'agit de rassembler des preuves
et d'interpeller les personnes

500
00:30:51,840 --> 00:30:54,720
qui ont commis des infractions
afin que ces personnes soient

501
00:30:54,920 --> 00:30:56,640
condamnées par l'autorité judiciaire.

502
00:30:56,840 --> 00:30:58,860
La police administrative a un but
plus large.

503
00:30:59,060 --> 00:31:02,910
Il s'agit de prévenir les troubles
à l'ordre public, y compris lorsque

504
00:31:03,110 --> 00:31:05,550
ce sont des infractions qui sont
à l'origine de ces troubles à l'ordre

505
00:31:05,750 --> 00:31:08,970
public, et de faire cesser ces
troubles à l'ordre public.