1
00:00:05,290 --> 00:00:08,710
Après avoir défini la police
administrative, nous en venons

2
00:00:08,910 --> 00:00:10,490
aux principes qui la gouvernent.

3
00:00:10,690 --> 00:00:14,260
La police administrative est une
activité de puissance publique

4
00:00:14,460 --> 00:00:18,640
très importante, mais dont l’exercice
comporte bien évidemment un risque,

5
00:00:18,840 --> 00:00:21,190
celui de l’atteinte aux libertés.

6
00:00:21,550 --> 00:00:25,420
La police administrative est donc
soumise à plusieurs principes que

7
00:00:25,620 --> 00:00:28,450
nous allons étudier dans les vidéos
qui suivent.

8
00:00:28,930 --> 00:00:34,750
Il existe d’abord des principes
relatifs à la répartition des

9
00:00:34,950 --> 00:00:36,120
compétences de police.

10
00:00:36,320 --> 00:00:40,630
La police, c’est-à-dire la sauvegarde
de l’ordre public, est une mission

11
00:00:40,830 --> 00:00:45,640
qui est éclatée entre un grand
nombre d’autorités qui peuvent,

12
00:00:45,840 --> 00:00:49,030
dans le cadre de cette police,
prendre des mesures visant à

13
00:00:49,230 --> 00:00:50,530
sauvegarder l’ordre public.

14
00:00:50,730 --> 00:00:55,000
D’abord des principes relatifs
à la répartition des compétences

15
00:00:55,200 --> 00:00:57,520
entre les organes de l’administration.

16
00:00:58,090 --> 00:01:03,190
Il existe ensuite des principes
relatifs à l’exercice de la police

17
00:01:03,390 --> 00:01:08,230
administrative par ces organes,
ces organes qui disposent d’une

18
00:01:08,430 --> 00:01:13,690
compétence, principes qui encadrent
le contenu des actes qui sont pris

19
00:01:13,890 --> 00:01:14,650
par ces organes.

20
00:01:14,850 --> 00:01:17,290
Nous verrons donc ces deux points
successivement.

21
00:01:17,490 --> 00:01:18,250
A.

22
00:01:18,670 --> 00:01:21,700
Les principes de répartition des
compétences.

23
00:01:23,230 --> 00:01:27,700
La police administrative ne peut
pas être confiée à une personne privée.

24
00:01:27,900 --> 00:01:33,370
Inversement, la police administrative
ne peut être confiée qu’à une personne

25
00:01:33,570 --> 00:01:34,330
publique.

26
00:01:34,530 --> 00:01:38,040
C’est le premier principe de
répartition des compétences de police,

27
00:01:38,240 --> 00:01:41,590
celui que nous allons voir dans
la présente vidéo.

28
00:01:41,790 --> 00:01:46,630
Nous verrons, dans les prochaines
vidéos, la manière dont les compétences

29
00:01:46,830 --> 00:01:51,100
de police sont réparties,
puis les règles qui permettent

30
00:01:51,300 --> 00:01:55,300
de régler les conflits de compétences
entre autorités de police.

31
00:01:55,500 --> 00:01:56,260
1.

32
00:01:56,460 --> 00:02:00,550
L’interdiction du recours à la
délégation.

33
00:02:01,660 --> 00:02:06,220
Les missions de police sont confiées
par le législateur à des organes

34
00:02:06,420 --> 00:02:10,210
de l’administration, maires,
préfets, établissements publics,

35
00:02:10,410 --> 00:02:11,170
AAI, etc.

36
00:02:12,760 --> 00:02:18,790
Ces organes de l’administration
ne peuvent en aucun cas déléguer

37
00:02:18,990 --> 00:02:21,250
ces compétences au secteur privé.

38
00:02:21,450 --> 00:02:24,880
Je vous ai dit que les personnes
privées pouvaient participer à

39
00:02:25,080 --> 00:02:28,750
l’exécution d’une mission de service
public, les personnes privées ne

40
00:02:28,950 --> 00:02:34,870
peuvent en aucun cas se voir déléguer
une mission de police.

41
00:02:35,080 --> 00:02:39,220
Les personnes publiques doivent
assurer elles-mêmes les missions

42
00:02:39,420 --> 00:02:42,210
de police dont elles sont investies.

43
00:02:42,410 --> 00:02:44,590
Les personnes publiques doivent
assurer ces missions elles-mêmes,

44
00:02:44,830 --> 00:02:46,030
elles ne peuvent pas les déléguer.

45
00:02:46,660 --> 00:02:49,630
Ce principe est ancien,
ce principe de l’interdiction de

46
00:02:49,830 --> 00:02:50,590
la délégation.

47
00:02:50,790 --> 00:02:54,220
On le retrouve notamment dans un
arrêt important du Conseil d’État

48
00:02:54,420 --> 00:02:58,720
du 17 juin 1932, ville de
Castelnaudary.

49
00:02:58,920 --> 00:03:04,030
En l’espèce, le conseil municipal
de la ville de Castelnaudary avait

50
00:03:04,230 --> 00:03:09,160
pris une délibération ratifiant
un contrat passé avec une fédération

51
00:03:09,360 --> 00:03:13,930
de chasse, donc une personne privée,
dont l’un des employés assurerait

52
00:03:14,130 --> 00:03:16,570
la police rurale à Castelnaudary.

53
00:03:16,810 --> 00:03:21,550
Cette délibération a été jugée
illégale par le Conseil d’État

54
00:03:21,790 --> 00:03:25,510
en ce que, je cite :
"Le service de la police rurale,

55
00:03:25,710 --> 00:03:29,530
par sa nature, ne saurait être
confié qu’à des agents placés sous

56
00:03:29,730 --> 00:03:31,780
l’autorité directe de
l’administration".

57
00:03:31,980 --> 00:03:37,030
Sous-entendu, la commune ne peut

58
00:03:37,230 --> 00:03:43,540
pas confier à un agent d’une personne

59
00:03:43,740 --> 00:03:48,850
privée une mission de police,

60
00:03:49,050 --> 00:03:55,180
ici, la police rurale confiée à
un agent d’une fédération de chasse.

61
00:03:56,260 --> 00:03:58,960
Ce principe a été confirmé bien
plus récemment.

62
00:03:59,160 --> 00:04:00,610
Il y a évidemment d’autres exemples.

63
00:04:01,090 --> 00:04:06,040
Je citerai ici une décision du
Conseil d’État du 1ᵉʳ avril 1994,

64
00:04:06,240 --> 00:04:10,390
commune de Menton : "Une commune
ne peut pas confier par contrat

65
00:04:10,780 --> 00:04:14,620
l’exécution de la police du
stationnement à une personne privée".

66
00:04:15,400 --> 00:04:16,480
Je nuance ce point-là.

67
00:04:16,930 --> 00:04:19,560
Il s’agit d’un arrêt de 1994.

68
00:04:19,760 --> 00:04:25,150
Depuis 2018, la gestion du
stationnement payant a été déconnectée

69
00:04:25,350 --> 00:04:26,980
de la police administrative.

70
00:04:27,490 --> 00:04:32,500
Il existe aujourd’hui des délégations
au secteur privé en matière de

71
00:04:32,920 --> 00:04:34,910
gestion du stationnement payant.

72
00:04:35,110 --> 00:04:38,290
Aujourd’hui, il y a des délégations,
mais parce que justement,

73
00:04:38,490 --> 00:04:42,400
il ne s’agit plus d’une activité
de police administrative.

74
00:04:43,450 --> 00:04:45,000
Quelle est la source de ce principe ?

75
00:04:45,200 --> 00:04:50,050
Pourquoi les personnes publiques
ne peuvent-elles pas déléguer une

76
00:04:50,250 --> 00:04:55,210
mission de police qui leur a été
confiée à une personne privée ?

77
00:04:55,750 --> 00:05:01,640
Le Conseil d’État, je vous l’ai dit,
parle de nature de l’activité de

78
00:05:01,840 --> 00:05:06,500
police pour justifier que cette
activité ne puisse pas être confiée

79
00:05:06,700 --> 00:05:07,520
au secteur privé.

80
00:05:07,720 --> 00:05:11,710
La police n’est pas une prestation
comme les autres.

81
00:05:11,910 --> 00:05:15,080
Ce n’est pas une prestation de
service comme les autres puisqu’elle

82
00:05:15,280 --> 00:05:16,370
repose sur la contrainte.

83
00:05:16,760 --> 00:05:21,440
La police relève de la souveraineté
et la souveraineté ne se délègue pas.

84
00:05:23,060 --> 00:05:26,060
Mais ce qu’il faut bien voir,
c’est que le Conseil d’État n’est

85
00:05:26,260 --> 00:05:28,040
pas le seul à s’être prononcé en
la matière.

86
00:05:28,240 --> 00:05:33,110
On a une autre justification pour
le principe de l’interdiction faite

87
00:05:33,310 --> 00:05:36,410
aux personnes publiques de déléguer
leurs missions de police.

88
00:05:36,740 --> 00:05:43,250
En effet, le législateur a lui
aussi l’interdiction de confier

89
00:05:43,450 --> 00:05:45,430
une mission de police au secteur privé.

90
00:05:45,630 --> 00:05:49,490
Le législateur ne peut pas investir
une personne privée d’une mission

91
00:05:49,690 --> 00:05:50,860
de police administrative.

92
00:05:51,060 --> 00:05:54,100
La chose a notamment été jugée,
je dis bien notamment,

93
00:05:55,100 --> 00:06:01,080
dans une décision QPC du 16 juin

94
00:06:01,280 --> 00:06:06,140
2017 par le Conseil constitutionnel,
décision Association nationale

95
00:06:06,340 --> 00:06:07,100
des supporters.

96
00:06:07,820 --> 00:06:12,140
En l’espèce, une QPC avait été
faite par l’association contre

97
00:06:12,340 --> 00:06:13,180
l’article L.

98
00:06:13,380 --> 00:06:16,160
332-1 du Code du sport.

99
00:06:16,360 --> 00:06:21,260
L’organisateur d’une manifestation
sportive peut refuser de vendre

100
00:06:21,460 --> 00:06:27,800
un billet ou interdire à une personne
d’accéder à une enceinte de

101
00:06:28,000 --> 00:06:33,680
manifestation sportive si cette
personne a contrevenu au règlement

102
00:06:33,880 --> 00:06:34,880
de la manifestation.

103
00:06:35,080 --> 00:06:36,260
L’article L.

104
00:06:36,460 --> 00:06:42,530
332-1 du Code du sport délègue
en quelque sorte une mission de

105
00:06:42,730 --> 00:06:46,800
police administrative aux organisateurs
des manifestations sportives,

106
00:06:47,480 --> 00:06:51,320
donc une mission de police
administrative à des personnes privées.

107
00:06:52,220 --> 00:06:56,300
Une association, l’association
de supporters invoque l’article

108
00:06:56,500 --> 00:07:00,380
12 de la Déclaration des droits
de l’homme et du citoyen de 1789,

109
00:07:00,580 --> 00:07:03,800
je cite cet article 12 :
"La garantie des droits de l’homme

110
00:07:04,000 --> 00:07:06,490
et du citoyen nécessite une force
publique.

111
00:07:06,690 --> 00:07:10,370
Cette force est donc constituée
pour l’avantage de tous et non

112
00:07:10,570 --> 00:07:14,540
pour l’utilité particulière de
ceux auxquels elle est confiée".

113
00:07:14,960 --> 00:07:19,400
Cet article 12 entraîne,
selon l’association,

114
00:07:19,600 --> 00:07:23,900
l’impossibilité de déléguer la
police puisque cet article parle

115
00:07:24,100 --> 00:07:25,760
d’une force publique.

116
00:07:26,750 --> 00:07:31,880
Le Conseil constitutionnel confirme
cette interprétation qui est faite

117
00:07:32,120 --> 00:07:36,470
par l’association de supporters
de l’article 12 de la déclaration

118
00:07:36,670 --> 00:07:42,230
de 1789, puisqu’il résulte de l’article
12 de la Déclaration,

119
00:07:43,490 --> 00:07:45,830
je cite ici le Conseil
constitutionnel : "L’interdiction

120
00:07:46,030 --> 00:07:49,550
de déléguer à des personnes privées
des compétences de police générale

121
00:07:49,750 --> 00:07:55,220
inhérentes à l’exercice de la force
publique" – c’est le contenu même

122
00:07:55,420 --> 00:07:59,990
de l’article 12 – "nécessaire à
la garantie des droits".

123
00:08:01,010 --> 00:08:04,520
Selon le Conseil constitutionnel,
sur le fondement de l’article 12

124
00:08:04,720 --> 00:08:10,730
de la Déclaration de 1789,
la Constitution interdit au législateur

125
00:08:10,930 --> 00:08:15,350
de confier une compétence de police
administrative à une personne privée.

126
00:08:15,890 --> 00:08:20,660
En l’espèce, le Conseil constitutionnel
finit quand même par rejeter la

127
00:08:20,860 --> 00:08:24,740
QPC de l’association de supporters
en considérant, je cite,

128
00:08:24,940 --> 00:08:28,340
"qu’en conférant aux organisateurs
de manifestations sportives à but

129
00:08:28,540 --> 00:08:33,290
lucratif le pouvoir de refuser
l’accès à ces manifestations,

130
00:08:33,490 --> 00:08:37,400
le législateur ne leur a pas délégué
de telles compétences".

131
00:08:37,640 --> 00:08:40,100
Ce que nous dit ici le Conseil
constitutionnel, c’est que même

132
00:08:40,300 --> 00:08:47,000
si la Constitution interdit la
délégation d’un pouvoir de police

133
00:08:47,200 --> 00:08:50,750
à une personne privée,
ici, il ne s’agissait pas véritablement

134
00:08:50,950 --> 00:08:52,590
d’une délégation d’un pouvoir de
police.

135
00:08:52,790 --> 00:09:00,140
Simplement, le législateur a confié
un pouvoir de restreindre l’accès

136
00:09:00,410 --> 00:09:04,670
aux manifestations sportives qu’ils
organisent, mais ce n’est pas une

137
00:09:04,870 --> 00:09:07,040
compétence de police,
selon le Conseil constitutionnel.

138
00:09:08,120 --> 00:09:11,030
Une autre décision du Conseil
constitutionnel, très importante,

139
00:09:11,230 --> 00:09:12,860
doit être citée, beaucoup plus récente.

140
00:09:13,060 --> 00:09:18,200
C’est une décision QPC du 15 octobre
2021, société Air France.

141
00:09:20,240 --> 00:09:25,850
Cette décision, je la cite car
elle donne une valeur extrêmement

142
00:09:26,050 --> 00:09:29,630
importante au principe de
l’interdiction de la délégation

143
00:09:29,830 --> 00:09:32,510
d’une mission de police à une personne
privée.

144
00:09:33,410 --> 00:09:37,310
En l’espèce, la société Air France
contestait la constitutionnalité

145
00:09:37,510 --> 00:09:38,380
de l’article L.

146
00:09:38,580 --> 00:09:42,590
213-4 du Code de l’entrée et du
séjour des étrangers,

147
00:09:42,790 --> 00:09:43,840
le CESEDA, l’article L.

148
00:09:44,040 --> 00:09:50,090
213-4 du CESEDA qui prévoit que
lorsque l’entrée sur le territoire

149
00:09:50,290 --> 00:09:55,880
est refusée à un étranger non-européen,
c’est au transporteur aérien de

150
00:09:56,080 --> 00:09:56,840
le réacheminer.

151
00:09:59,060 --> 00:10:00,870
En l’occurrence, c’était un
transporteur aérien mais ce ne

152
00:10:01,070 --> 00:10:02,220
sont pas que les transporteurs aériens.

153
00:10:02,420 --> 00:10:08,940
"Lorsqu’une personne est rentrée
sur le territoire et que cette

154
00:10:09,140 --> 00:10:13,170
entrée sur le territoire est refusée
à un étranger non-européen,

155
00:10:13,370 --> 00:10:17,670
c’est au transporteur de le réacheminer
à l’endroit où il l’a prise en charge".

156
00:10:17,970 --> 00:10:21,330
Selon la société Air France,
qui est donc une société privée,

157
00:10:21,530 --> 00:10:26,250
cette disposition lui confie une
mission de police administrative

158
00:10:26,450 --> 00:10:28,940
que le législateur ne pouvait pas
lui confier.

159
00:10:30,090 --> 00:10:34,590
La société Air France n’a pas
l’intention d’exercer cette mission

160
00:10:34,790 --> 00:10:40,800
qui lui est confiée par le législateur.

161
00:10:41,490 --> 00:10:45,540
Dans sa décision, le Conseil
constitutionnel indique que

162
00:10:45,740 --> 00:10:48,570
l’interdiction de déléguer une
mission de police à une personne

163
00:10:48,770 --> 00:10:53,070
privée est un principe inhérent
à l’identité constitutionnelle

164
00:10:53,270 --> 00:10:57,120
de la France, c’est-à-dire que
c’est un principe propre à notre

165
00:10:57,320 --> 00:11:02,160
pays qui doit être particulièrement
protégé, surtout par rapport au

166
00:11:02,360 --> 00:11:03,300
droit de l’Union européenne.

167
00:11:03,500 --> 00:11:06,180
Je reviendrai sur cette question,
qui est une question un peu technique,

168
00:11:06,380 --> 00:11:09,630
lorsque je vous parlerai de la
soumission de l’administration

169
00:11:09,830 --> 00:11:12,630
française aux normes issues du
droit de l’Union européenne.

170
00:11:16,200 --> 00:11:18,780
Pour votre information,
puisque je reviendrai sur cette

171
00:11:18,980 --> 00:11:19,740
question plus tard.

172
00:11:19,940 --> 00:11:20,700
L’article L.

173
00:11:20,900 --> 00:11:25,830
213-4 du CESEDA découle de la
transposition d’une directive

174
00:11:26,030 --> 00:11:26,790
européenne.

175
00:11:28,800 --> 00:11:33,150
La société Air France contestait
un article de transposition d’une

176
00:11:33,350 --> 00:11:34,110
directive.

177
00:11:34,950 --> 00:11:40,590
Si la transposition d’une directive
porte atteinte à un principe inhérent

178
00:11:40,790 --> 00:11:45,210
à l’identité constitutionnelle
de la France, alors il est possible

179
00:11:45,410 --> 00:11:49,800
que la loi de transposition soit
jugée inconstitutionnelle.

180
00:11:51,450 --> 00:11:54,660
Je préciserai ces éléments-là plus
tard dans le cours.

181
00:11:55,110 --> 00:12:00,330
Ce qu’il faut retenir ici,
c’est qu’avant cette décision de 2021,

182
00:12:00,530 --> 00:12:04,830
le Conseil constitutionnel n’avait
pas encore identifié de principes

183
00:12:05,100 --> 00:12:07,500
inhérents à l’identité
constitutionnelle de la France.

184
00:12:07,700 --> 00:12:12,660
C’est le premier principe fondamental,
premier principe inhérent à l’identité

185
00:12:12,860 --> 00:12:15,510
constitutionnelle de la France
que reconnaît le Conseil

186
00:12:15,710 --> 00:12:16,470
constitutionnel.

187
00:12:16,670 --> 00:12:23,520
Ici, encore une fois,
comme s’agissant de la QPC formée

188
00:12:23,720 --> 00:12:27,420
par l’association de supporter,
le Conseil constitutionnel considère

189
00:12:27,620 --> 00:12:31,650
encore une fois que "les dispositions
contestées n’ont ni pour objet,

190
00:12:31,850 --> 00:12:35,670
ni pour effet de mettre à la charge
de ces entreprises de transport,

191
00:12:36,090 --> 00:12:39,540
une obligation de surveiller la
personne devant être réacheminer

192
00:12:39,930 --> 00:12:44,640
ou d’exercer sur elle une contrainte",
vous retrouvez ici le deuxième

193
00:12:44,840 --> 00:12:47,460
critère de définition de la police
administrative.

194
00:12:49,440 --> 00:12:55,080
La loi n’a pas confié aux transporteurs
une mission de contrainte,

195
00:12:56,310 --> 00:13:00,840
donc les mesures prévues par le
législateur ne relèvent pas de

196
00:13:01,040 --> 00:13:02,280
la police administrative.

197
00:13:02,670 --> 00:13:07,050
Le législateur n’a pas confié une
mission de police au transporteur.

198
00:13:07,250 --> 00:13:11,190
Puisqu’il n’y a pas eu de délégation,
alors il n’y a pas d’atteinte à

199
00:13:11,390 --> 00:13:12,150
la Constitution.

200
00:13:12,350 --> 00:13:16,320
Et ici, il n’y a pas d’atteinte
à un principe inhérent à l’identité

201
00:13:16,520 --> 00:13:19,140
constitutionnelle de la France,
c’est-à-dire un principe qui fait

202
00:13:19,340 --> 00:13:21,630
notre identité au sein de l’Union
européenne.

203
00:13:22,740 --> 00:13:28,350
Le législateur ne peut donc pas
déléguer de mission de police,

204
00:13:28,740 --> 00:13:31,260
l’administration non plus,
je vous le disais avec les arrêts

205
00:13:31,460 --> 00:13:36,180
ville de Castelnaudary et commune
de Menton, mais il arrive qu’une

206
00:13:36,380 --> 00:13:42,510
mission de sécurité,
une mission qui contribue à la

207
00:13:42,710 --> 00:13:45,060
préservation de l’ordre public,
à la sauvegarde de l’ordre public,

208
00:13:45,600 --> 00:13:46,770
puisse être confiée.

209
00:13:46,970 --> 00:13:50,370
Il arrive que des missions qui
contribuent à la sauvegarde de

210
00:13:50,570 --> 00:13:53,430
l’ordre public soit confiées à
des personnes privées.

211
00:13:53,970 --> 00:13:58,470
Par exemple, le Conseil d’État
considère que l’administration

212
00:13:58,670 --> 00:14:02,940
peut charger une entreprise privée
de la réalisation de tâches qui

213
00:14:03,140 --> 00:14:05,730
participent à l’exécution d’une
mission de police.

214
00:14:05,930 --> 00:14:10,800
L’administration ne peut pas déléguer
une mission de police au secteur privé.

215
00:14:11,160 --> 00:14:16,980
En revanche, elle peut faire participer
une personne privée à l’exercice

216
00:14:17,180 --> 00:14:20,910
par elle d’une mission de police
administrative.

217
00:14:21,240 --> 00:14:26,630
Voyez sur ce point, par exemple,
un arrêt du Conseil d’État du 10

218
00:14:26,830 --> 00:14:31,740
octobre 2011, ministre de
l’alimentation contre Monsieur Jounet.

219
00:14:31,940 --> 00:14:36,540
l’État peut passer un contrat avec
une entreprise spécialisée dans

220
00:14:36,740 --> 00:14:40,050
l’hygiène des élevages dans le
cadre de la lutte contre les

221
00:14:40,250 --> 00:14:41,010
épizooties.

222
00:14:41,940 --> 00:14:45,450
Cela n’implique évidemment pas
que l’administration peut confier

223
00:14:45,650 --> 00:14:49,020
une mission de police à une personne
privée, l’administration ne peut

224
00:14:49,220 --> 00:14:53,310
la faire que participer à sa mission
de police.