1
00:00:05,170 --> 00:00:09,940
Je vous ai expliqué que la police
administrative repose sur l'adoption

2
00:00:10,140 --> 00:00:14,350
de mesures qui sont contraignantes,
de mesures qui restreignent l'exercice

3
00:00:14,550 --> 00:00:18,580
des libertés : encadrement de la
vente de certains produits,

4
00:00:22,630 --> 00:00:26,260
mise en place d'une condition
d'obtention d'un permis pour conduire

5
00:00:26,460 --> 00:00:29,620
certains véhicules, stationnement
interdit à certains endroits,

6
00:00:29,820 --> 00:00:30,580
etc.

7
00:00:30,780 --> 00:00:33,160
Bref, les mesures de police
administrative sont toujours des

8
00:00:33,360 --> 00:00:36,940
mesures qui reposent sur la contrainte
et qui restreignent donc les libertés.

9
00:00:38,080 --> 00:00:41,850
Les autorités de police restreignent
l'exercice des libertés,

10
00:00:42,050 --> 00:00:46,660
vous le savez aussi maintenant,
pour assurer la sauvegarde de l'ordre

11
00:00:46,860 --> 00:00:51,100
public, prévenir les troubles,
rétablir l'ordre.

12
00:00:51,940 --> 00:00:55,270
La sauvegarde de l'ordre public
est au fondement de la police

13
00:00:55,470 --> 00:00:58,540
administrative et donc elle en
est aussi la limite.

14
00:00:59,080 --> 00:01:02,770
Ce point est très important et
d'ailleurs, c'est tout le sens

15
00:01:02,970 --> 00:01:06,910
de l'article 4 de la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen

16
00:01:07,110 --> 00:01:08,770
de 1789.

17
00:01:09,910 --> 00:01:14,920
Je cite l'article 4 de cette
déclaration : "La liberté consiste

18
00:01:15,120 --> 00:01:17,800
à pouvoir faire tout ce qui ne
nuit pas à autrui.

19
00:01:18,000 --> 00:01:24,310
Ainsi, l'exercice des droits naturels
de chaque homme n'a de bornes que

20
00:01:24,510 --> 00:01:27,640
celles qui assurent aux autres
membres de la société la jouissance

21
00:01:27,840 --> 00:01:31,420
de ces mêmes droits." Donc l'exercice
des droits naturels de chaque homme

22
00:01:31,620 --> 00:01:35,260
n'a de bornes que celles qui assurent
aux autres membres de la société

23
00:01:35,460 --> 00:01:36,490
la jouissance de ces mêmes droits.

24
00:01:37,870 --> 00:01:39,130
C'est très important.

25
00:01:39,760 --> 00:01:46,150
Les limites aux libertés sont toujours
justifiées par les libertés des autres,

26
00:01:46,350 --> 00:01:47,890
le respect des libertés des autres.

27
00:01:48,090 --> 00:01:53,560
Et comment sont fixées,
par qui sont fixées ces limites ?

28
00:01:53,860 --> 00:01:57,880
Elles sont fixées par le législateur
et le législateur fixe ce qu'est,

29
00:01:58,080 --> 00:01:59,890
fixe les limites de l'ordre public.

30
00:02:00,100 --> 00:02:05,710
L'ordre public justifie l'intervention
de l'administration et justifie

31
00:02:05,910 --> 00:02:11,950
en particulier les limites que
peuvent imposer les administrations

32
00:02:12,150 --> 00:02:13,540
à l'exercice des libertés.

33
00:02:15,130 --> 00:02:18,580
Je mentionnerai ici les paroles
très importantes aussi,

34
00:02:18,780 --> 00:02:22,390
en plus de l'article 4 de la
Déclaration, les paroles de Louis

35
00:02:22,590 --> 00:02:28,510
Corneille, qui était conseiller d'État,
conseiller d'État et commissaire

36
00:02:28,710 --> 00:02:34,060
du gouvernement sur une célèbre
affaire Baldy, jugée le 10 août 1917.

37
00:02:34,480 --> 00:02:38,380
Je cite, c'est un peu long,
mais tout est dit par Louis Corneille

38
00:02:38,650 --> 00:02:40,150
dès 1917.

39
00:02:40,350 --> 00:02:43,330
"Pour déterminer l'étendue d'un
pouvoir de police dans un cas

40
00:02:43,530 --> 00:02:47,320
particulier, il faut tout de suite
se rappeler que les pouvoirs de

41
00:02:47,520 --> 00:02:51,430
police sont toujours des restrictions
aux libertés des particuliers,

42
00:02:51,820 --> 00:02:56,410
que le point de départ de notre
droit public est dans l'ensemble

43
00:02:56,610 --> 00:02:59,920
des libertés des citoyens,
que la Déclaration des droits de

44
00:03:00,120 --> 00:03:05,080
l'homme est au frontispice des
constitutions républicaines et

45
00:03:05,280 --> 00:03:09,760
que toute controverse de droit
public doit, pour se calquer sur

46
00:03:09,960 --> 00:03:12,460
les principes généraux,
partir de ce point de vue,

47
00:03:12,660 --> 00:03:14,980
que", et c'est le point le plus
important de cette citation,

48
00:03:15,820 --> 00:03:19,690
c'est l'extrait qui est le plus
souvent cité, je reprends,

49
00:03:19,890 --> 00:03:24,970
"pour se calquer sur les principes
généraux, partir de ce point de

50
00:03:25,170 --> 00:03:29,440
vue que la liberté est la règle
et la restriction de police

51
00:03:29,640 --> 00:03:30,550
l’exception".

52
00:03:30,910 --> 00:03:33,310
Ce point-là est tout à fait essentiel.

53
00:03:33,510 --> 00:03:35,920
Il est aujourd'hui encore souvent
rappelé.

54
00:03:36,120 --> 00:03:39,760
On parle, on reprend souvent ces
propos de Louis Corneille,

55
00:03:39,960 --> 00:03:42,640
commissaire du gouvernement,
sur l'affaire Baldy.

56
00:03:43,150 --> 00:03:47,350
La liberté est la règle,
la restriction de police est

57
00:03:47,550 --> 00:03:48,310
l'exception.

58
00:03:49,000 --> 00:03:50,950
Alors dans cette affaire Baldy,
que s'était-il passé ?

59
00:03:52,060 --> 00:03:57,160
Plusieurs préfets avaient interdit
l'exhibition de drapeaux tricolores

60
00:03:57,360 --> 00:03:58,510
ornés d'emblèmes.

61
00:03:58,870 --> 00:04:01,990
Alors c'était l'interdiction qui
était posée mais elle avait une

62
00:04:02,190 --> 00:04:03,760
signification très particulière.

63
00:04:04,030 --> 00:04:10,300
On se trouve à l'époque,
en 1915, au moment donc de la Grande

64
00:04:10,500 --> 00:04:15,310
Guerre et justement durant la Grande
Guerre, il y avait eu une stimulation

65
00:04:15,510 --> 00:04:21,310
du patriotisme qui avait abouti
à ce que des milieux catholiques

66
00:04:21,510 --> 00:04:25,840
réactionnaires reprennent à leur
compte des emblèmes nationaux,

67
00:04:26,040 --> 00:04:28,840
y compris le drapeau tricolore
qui pourtant n'était pas très en

68
00:04:29,040 --> 00:04:31,780
vogue dans ces milieux-là,
et donc des milieux catholiques

69
00:04:31,980 --> 00:04:36,160
réactionnaires avaient repris le
drapeau tricolore, mais avaient

70
00:04:36,610 --> 00:04:42,100
ajouté au sein du blanc du drapeau
tricolore le Sacré-Cœur de Jésus.

71
00:04:42,340 --> 00:04:46,090
Il s'agissait donc, cet emblème-là,
le drapeau tricolore avec le

72
00:04:46,290 --> 00:04:50,680
Sacré-Cœur, il s'agissait d'un
emblème nationaliste catholique

73
00:04:50,880 --> 00:04:51,640
réactionnaire.

74
00:04:52,060 --> 00:04:57,850
Cette version du drapeau n'était
évidemment pas officielle et en 1915,

75
00:04:58,050 --> 00:05:04,550
des préfets avaient interdit
l'exhibition de ce drapeau sur

76
00:05:04,750 --> 00:05:09,140
le fondement de leur pouvoir de
police générale, fondement de leur

77
00:05:09,340 --> 00:05:12,830
police générale qui se trouve dans
la loi de 1884 dont j'ai déjà parlé.

78
00:05:13,910 --> 00:05:18,440
Et la raison pour laquelle les
préfets étaient intervenus,

79
00:05:18,640 --> 00:05:23,540
c'était d'éviter que l'exhibition
de ces drapeaux n'entraîne,

80
00:05:23,740 --> 00:05:26,840
ne suscite des troubles à l'ordre
public.

81
00:05:27,950 --> 00:05:30,830
Dans les conclusions qu'il a prononcées
sur cette affaire Baldy,

82
00:05:31,030 --> 00:05:35,990
donc c'est-à-dire le sieur Baldy
avait contesté l'interdiction de

83
00:05:36,190 --> 00:05:38,630
l'exhibition de ces drapeaux,
dans ses conclusions,

84
00:05:38,830 --> 00:05:42,740
le commissaire du gouvernement
Corneille a vérifié justement que

85
00:05:42,940 --> 00:05:46,850
la restriction à la liberté qui
avait été imposée par les arrêtés

86
00:05:47,050 --> 00:05:50,780
des préfets était bien justifiée
par la loi de 1884, c'est-à-dire

87
00:05:51,320 --> 00:05:53,030
par la sauvegarde de l'ordre public.

88
00:05:53,630 --> 00:05:59,030
Et en l'espèce donc le Conseil

89
00:05:59,230 --> 00:06:02,270
d'État et le commissaire du
gouvernement avaient vérifié que

90
00:06:02,470 --> 00:06:07,460
le règlement avait été pris
effectivement sur le fondement

91
00:06:07,660 --> 00:06:13,160
de la loi de 1884 et Corneille
expliquait qu'un règlement ne reste

92
00:06:13,360 --> 00:06:18,830
légal que si son libellé se justifie
en entier par les nécessités de

93
00:06:19,030 --> 00:06:25,270
l'ordre public qui ont été la base
des dispositions de cette loi de 1884.

94
00:06:25,470 --> 00:06:29,420
Alors, pour le dire autrement,
pour résumer la chose et ensuite

95
00:06:29,620 --> 00:06:34,340
je développerai les différents
aspects de cette conciliation entre

96
00:06:35,270 --> 00:06:39,170
l'ordre public, la sauvegarde de
l'ordre public et la garantie des

97
00:06:39,370 --> 00:06:43,730
libertés dans un régime libéral,
et notamment celui qui se fonde

98
00:06:43,930 --> 00:06:47,840
sur la déclaration de 1789,
c'est ce que dit Louis Corneille.

99
00:06:48,040 --> 00:06:51,650
Dans un régime libéral,
la liberté est le principe.

100
00:06:52,220 --> 00:06:57,890
Mais le libéralisme ne peut évidemment
pas être total, car l'exercice

101
00:06:58,090 --> 00:07:03,110
par les uns de leur liberté peut
empêcher aux autres d'exercer les

102
00:07:03,310 --> 00:07:04,070
leurs.

103
00:07:04,270 --> 00:07:08,330
Il existe donc des lois qui permettent
à l'administration de restreindre

104
00:07:08,530 --> 00:07:12,080
l'exercice des libertés publiques,
des libertés fondamentales pour

105
00:07:12,280 --> 00:07:14,150
assurer la sauvegarde de l'ordre
public.

106
00:07:14,350 --> 00:07:17,300
C'est tout l'objet, c'est tout
le sens de la mission de police

107
00:07:17,500 --> 00:07:18,260
administrative.

108
00:07:19,130 --> 00:07:22,790
Mais ces restrictions qui sont
imposées par la police administrative

109
00:07:22,990 --> 00:07:25,640
ne peuvent être que des exceptions
au principe.

110
00:07:25,840 --> 00:07:29,060
Elles ne peuvent être que des
exceptions à la liberté,

111
00:07:29,260 --> 00:07:30,860
liberté qui est le principe.

112
00:07:31,310 --> 00:07:34,520
Les restrictions de police,
pour s'assurer qu'elles soient

113
00:07:34,720 --> 00:07:39,620
seulement des exceptions,
doivent être parfaitement justifiées

114
00:07:39,820 --> 00:07:41,330
par la sauvegarde de l'ordre public.

115
00:07:41,530 --> 00:07:45,500
Et c'est ainsi que l'on assure
la conciliation entre la sauvegarde

116
00:07:45,700 --> 00:07:49,160
de l'ordre public et la préservation
des libertés.

117
00:07:49,360 --> 00:07:53,600
Il faut que les atteintes aux libertés,
les limites aux libertés,

118
00:07:53,800 --> 00:07:57,980
justement les limites aux libertés,
soient justifiées par la sauvegarde

119
00:07:58,180 --> 00:08:01,250
de l'ordre public, sans quoi elles
ne sont plus simplement des limites

120
00:08:01,450 --> 00:08:04,820
aux libertés, mais elles sont des
atteintes aux libertés.

121
00:08:05,360 --> 00:08:09,420
Alors voyons ce que tout cela signifie
de manière un peu plus concrète.

122
00:08:09,620 --> 00:08:14,510
D'abord, évidemment,
une mesure de police limite l'exercice

123
00:08:14,710 --> 00:08:22,010
d'une liberté afin d'assurer la

124
00:08:22,210 --> 00:08:23,510
préservation de l'ordre public.

125
00:08:24,200 --> 00:08:27,950
Une mesure qui limite une liberté
doit être justifiée par la préservation

126
00:08:28,150 --> 00:08:28,910
de l'ordre public.

127
00:08:29,110 --> 00:08:32,150
L'administration doit justifier
les restrictions qu'elle impose

128
00:08:32,350 --> 00:08:37,700
par les nécessités de la sauvegarde
de l'ordre public.

129
00:08:38,000 --> 00:08:40,820
Sur ce point, le Conseil d'État
a rendu d'ailleurs un arrêt très

130
00:08:41,020 --> 00:08:46,760
important avant même l'arrêt Baldy,
un arrêt du 19 février 1909 important,

131
00:08:47,600 --> 00:08:52,400
je le répète, Abbé Olivier,
en l'espèce, le maire de la commune

132
00:08:52,600 --> 00:08:59,870
de Sens avait encadré les convois
funéraires et notamment avait empêché

133
00:09:00,070 --> 00:09:04,220
au clergé d'accompagner les convois
funéraires en public,

134
00:09:04,490 --> 00:09:06,440
en habit sacerdotal.

135
00:09:07,430 --> 00:09:11,540
Cette mesure avait été prise donc
par le maire de Sens après la loi

136
00:09:11,740 --> 00:09:16,910
de 1905 à une époque où il y avait
des conflits assez graves,

137
00:09:17,110 --> 00:09:23,810
qui ont d'ailleurs abouti sur des
morts, des conflits entre les maires

138
00:09:24,010 --> 00:09:29,330
anticléricaux et les catholiques
qui étaient très opposés à la loi

139
00:09:29,530 --> 00:09:31,130
de séparation des Églises et de l'État.

140
00:09:31,880 --> 00:09:34,940
Il y avait eu, par exemple des
réglementations sur les cloches

141
00:09:35,140 --> 00:09:40,760
des églises, également les habits,
comme dans l'affaire Abbé Olivier.

142
00:09:42,050 --> 00:09:48,410
Le Conseil d'État a été saisi justement
d'un recours contre cet arrêté

143
00:09:48,610 --> 00:09:52,370
du maire de Sens, et le Conseil
d'État répond de la manière suivante.

144
00:09:52,570 --> 00:09:56,690
"Dans la ville de Sens,
aucun motif tiré de la nécessité

145
00:09:56,890 --> 00:10:02,660
de maintenir l'ordre sur la voie
publique ne pouvait être invoqué

146
00:10:02,860 --> 00:10:05,960
par le maire pour lui permettre
de réglementer, dans les conditions

147
00:10:06,160 --> 00:10:08,270
fixées par son arrêté,
les convois funèbres,

148
00:10:08,470 --> 00:10:11,390
et notamment d'interdire aux membres
du clergé revêtus de leurs habits

149
00:10:11,590 --> 00:10:14,810
sacerdotaux, d'accompagner à pied
ces convois, conformément à la

150
00:10:15,010 --> 00:10:19,580
tradition locale", si je ne dis
pas de bêtises, les membres du

151
00:10:19,780 --> 00:10:22,880
clergé en habits sacerdotaux devaient
accompagner dans des voitures

152
00:10:23,080 --> 00:10:27,440
potentiellement les convois pour
ne pas se montrer à la vue de tous

153
00:10:27,640 --> 00:10:28,940
en habits sacerdotaux.

154
00:10:29,140 --> 00:10:31,880
Alors cette affaire est très
importante, parce que dans cet

155
00:10:32,080 --> 00:10:36,560
arrêt-là, le Conseil d'État précise
bien qu'une mesure de police,

156
00:10:36,760 --> 00:10:39,560
une mesure qui restreint l'exercice
d'une liberté publique,

157
00:10:39,830 --> 00:10:42,440
d'une liberté fondamentale,
ici la liberté de culte,

158
00:10:42,640 --> 00:10:47,540
une mesure qui restreint l'exercice
d'une liberté, doit être justifiée

159
00:10:47,740 --> 00:10:50,960
par un motif d'ordre public et,
en l'espèce, le Conseil d'État

160
00:10:51,160 --> 00:10:55,850
annule la décision du maire de
Sens en ce que celui-ci a pris

161
00:10:56,050 --> 00:11:00,890
sa mesure sans poursuivre la sauvegarde
de l'ordre public.

162
00:11:01,090 --> 00:11:03,980
Et il l'avait fait plutôt pour
des raisons qui étaient simplement

163
00:11:04,180 --> 00:11:08,440
l'hostilité à l'égard de la religion
catholique.

164
00:11:08,640 --> 00:11:10,130
Alors, il y a des affaires beaucoup
plus récentes.

165
00:11:10,330 --> 00:11:14,330
Je mentionne ici très rapidement
l'affaire Ligue des droits de l'homme,

166
00:11:14,530 --> 00:11:18,380
qui a été jugée par le Conseil
d'État le 26 août 2016.

167
00:11:18,580 --> 00:11:22,280
Il s'agit d'une ordonnance puisqu'elle
a été rendue sur un référé-liberté,

168
00:11:22,480 --> 00:11:28,640
référé-liberté contre l'interdiction
du burkini sur les plages de la

169
00:11:28,840 --> 00:11:29,600
Côte d'Azur.

170
00:11:29,800 --> 00:11:34,040
Et en l'espèce, si je ne dis pas
de bêtise, en l'espèce,

171
00:11:34,240 --> 00:11:39,740
le Conseil d'État a jugé que le
maire n'avait pas la faculté d'agir

172
00:11:39,940 --> 00:11:44,750
car sa mesure n'était pas fondée
sur un réel risque de trouble à

173
00:11:44,950 --> 00:11:49,220
l'ordre public, le port du burkini
ne risquait pas de porter atteinte

174
00:11:49,420 --> 00:11:53,060
à l'ordre public ou en tout cas
le maire ne l'avait pas démontré.

175
00:11:53,260 --> 00:11:56,570
C'est surtout ça qui est important,
c'est que l'administration doit

176
00:11:56,770 --> 00:12:02,780
démontrer que la mesure de police
qu'elle prend est liée à la sauvegarde

177
00:12:02,980 --> 00:12:05,990
de l'ordre public, a pour objet
la sauvegarde de l'ordre public.

178
00:12:06,590 --> 00:12:12,320
Mais il ne suffit pas qu'une mesure
de police soit liée à un risque

179
00:12:12,520 --> 00:12:14,450
de trouble à l'ordre public pour
qu'elle soit légale.

180
00:12:14,870 --> 00:12:17,540
Il ne suffit pas qu'elle soit liée
à un risque de trouble à l'ordre

181
00:12:17,740 --> 00:12:20,420
public puisqu'il faut,
en plus de cela, qu'elle soit

182
00:12:20,620 --> 00:12:24,500
proportionnée à la sauvegarde de
l'ordre public.

183
00:12:24,700 --> 00:12:28,910
Alors même plus précisément,
il ne s'agit plus aujourd'hui d'une

184
00:12:29,110 --> 00:12:30,560
proportionnalité simple.

185
00:12:30,760 --> 00:12:34,220
On parle aujourd'hui de triple
test de proportionnalité.

186
00:12:34,420 --> 00:12:35,990
Alors, de quoi s'agit-il ?

187
00:12:36,800 --> 00:12:42,680
Ce triple test, les composantes,
disons, de ce triple test sont

188
00:12:42,880 --> 00:12:46,820
très anciennes mais ce triple test
apparaît à partir de la décision

189
00:12:47,020 --> 00:12:51,170
du 26 octobre 2011, décision
fondamentale Association pour la

190
00:12:51,370 --> 00:12:52,650
promotion de l'image.

191
00:12:52,850 --> 00:12:56,270
En l'espèce, il s'agissait d'une
contestation de la mise en place

192
00:12:56,470 --> 00:12:57,740
du passeport biométrique.

193
00:12:58,010 --> 00:13:00,920
Et dans cette décision,
qu'a fait le juge ?

194
00:13:01,120 --> 00:13:04,400
En quoi, enfin, pourquoi parle-t-on
de triple test ?

195
00:13:04,700 --> 00:13:10,340
Le juge a estimé, le Conseil d'État,
a estimé que pour qu'une mesure

196
00:13:10,540 --> 00:13:14,030
de police soit légale,
il faut qu'elle soit adaptée,

197
00:13:14,230 --> 00:13:18,800
nécessaire et proportionnée à son but,
c'est-à-dire à la sauvegarde de

198
00:13:19,000 --> 00:13:19,760
l'ordre public.

199
00:13:19,960 --> 00:13:22,160
Je vais revenir rapidement sur
ces trois éléments.

200
00:13:22,360 --> 00:13:25,130
D'abord, il faut que la mesure
soit adaptée.

201
00:13:26,240 --> 00:13:31,970
Une mesure de police doit permettre
la sauvegarde de l'ordre public.

202
00:13:32,170 --> 00:13:37,220
Elle doit être de nature à assurer
la sauvegarde de l'ordre public.

203
00:13:37,580 --> 00:13:43,130
Par exemple, si un règlement interdit
la circulation sur une route parce

204
00:13:43,330 --> 00:13:46,150
qu'il y a un danger,
alors elle est de nature,

205
00:13:46,350 --> 00:13:50,540
cette mesure qui interdit la
circulation, à éviter tout trouble,

206
00:13:50,740 --> 00:13:53,000
puisque si on ne circule pas sur
cette route dangereuse,

207
00:13:53,810 --> 00:13:57,200
il n'y a pas de risque qu'il y
ait des accidents sur cette route.

208
00:13:58,130 --> 00:14:02,960
Un exemple justement en sens inverse,
un cas où la mesure ne serait pas

209
00:14:03,160 --> 00:14:06,900
adaptée, ne serait pas de nature
à assurer le respect de l'ordre public.

210
00:14:07,100 --> 00:14:10,090
Prenons une atteinte à la dignité
humaine.

211
00:14:10,290 --> 00:14:16,550
Imaginons que, situation totalement
improbable, des personnes s'adonnent

212
00:14:16,750 --> 00:14:18,260
à l'activité du lancer de nains.

213
00:14:18,900 --> 00:14:24,870
Si des personnes mettent sur pied

214
00:14:25,070 --> 00:14:30,450
un tel spectacle de lancer de nains,
l'autorité administrative pourrait

215
00:14:30,650 --> 00:14:34,320
par exemple être tentée de dépêcher
sur place des forces de police

216
00:14:34,520 --> 00:14:37,320
pour encadrer le déroulement de
la manifestation.

217
00:14:37,600 --> 00:14:42,510
Alors cette mesure-là serait adaptée
à un certain type de trouble,

218
00:14:42,710 --> 00:14:46,770
les troubles à la sécurité publique
ou à la tranquillité publique.

219
00:14:46,970 --> 00:14:50,760
Par exemple, les forces de police
pourraient intervenir s'il y avait

220
00:14:50,960 --> 00:14:54,450
un risque que la manifestation
dégénère, entraîne des bagarres,

221
00:14:54,650 --> 00:14:56,100
entraîne des manifestations,
etc.

222
00:14:57,240 --> 00:15:00,750
Mais une telle mesure,
dépêcher sur place des forces de

223
00:15:00,950 --> 00:15:06,420
police, serait-elle adaptée pour
lutter contre une atteinte à la

224
00:15:06,620 --> 00:15:07,470
dignité humaine ?

225
00:15:07,670 --> 00:15:10,530
Non, dans ce cas-là,
pas du tout, la mesure ne serait

226
00:15:10,730 --> 00:15:11,490
pas adaptée.

227
00:15:11,690 --> 00:15:16,710
Pourquoi ?Parce que dépêcher sur
place des forces de police n'empêche

228
00:15:16,910 --> 00:15:19,700
pas l'atteinte à la dignité humaine.

229
00:15:19,900 --> 00:15:22,640
Le nain continuerait d'être lancé.

230
00:15:22,840 --> 00:15:27,240
Ce n'est pas parce qu'il y aurait
des forces de police autour qui

231
00:15:27,440 --> 00:15:32,730
préservent l'ordre public au sens
matériel qu'il n'y aurait pas

232
00:15:32,930 --> 00:15:34,650
d'atteinte à l'ordre public.

233
00:15:34,850 --> 00:15:39,300
Ici, l'ordre public serait atteint
par l'existence même de la

234
00:15:39,500 --> 00:15:40,260
manifestation.

235
00:15:40,460 --> 00:15:44,730
Et donc, vous le comprenez,
la seule mesure, la seule mesure

236
00:15:44,930 --> 00:15:49,380
adaptée pour éviter un trouble,
pour éviter une atteinte à la dignité

237
00:15:49,580 --> 00:15:51,120
humaine, c'est l'interdiction.

238
00:15:51,320 --> 00:15:54,060
Seule l'interdiction est une mesure
adaptée.

239
00:15:54,260 --> 00:15:57,690
Donc, vous le comprenez,
l'adaptation, c'est cette idée

240
00:15:57,890 --> 00:16:01,290
que la mesure doit être de nature
à éviter la survenance du trouble

241
00:16:01,490 --> 00:16:02,250
à l'ordre public.

242
00:16:02,450 --> 00:16:05,640
Ensuite deuxièmement,
une mesure de police doit être

243
00:16:05,840 --> 00:16:08,370
nécessaire à la sauvegarde de l'ordre
public.

244
00:16:08,760 --> 00:16:12,000
Cette condition de nécessité est
très ancienne.

245
00:16:12,200 --> 00:16:15,600
Elle a été posée par un arrêt
absolument fondamental du Conseil

246
00:16:15,800 --> 00:16:18,320
d'État 19 mai 1933 Benjamin.

247
00:16:19,530 --> 00:16:23,220
En l'espèce, le maire de Nevers
avait interdit la conférence d'un

248
00:16:23,420 --> 00:16:25,560
écrivain proche de l'extrême droite,
proche de L'action française,

249
00:16:25,760 --> 00:16:30,750
René Benjamin, et le Conseil d'État
a annulé cette décision d'interdiction

250
00:16:31,650 --> 00:16:33,030
au motif suivant.

251
00:16:33,230 --> 00:16:38,070
"Il résulte de l'instruction que
l'éventualité de troubles allégués

252
00:16:38,270 --> 00:16:43,290
par le maire de Nevers ne présentait
pas un degré de gravité tel qu'il

253
00:16:43,490 --> 00:16:50,070
n'ait pu, sans interdire la conférence,
maintenir l'ordre en édictant les

254
00:16:50,270 --> 00:16:52,880
mesures de police qui lui appartenaient
de prendre".

255
00:16:53,080 --> 00:16:56,580
Alors, qu'est-ce que cela signifie
et qu'est-ce que signifie cette

256
00:16:56,780 --> 00:16:57,780
idée de nécessité ?

257
00:16:58,680 --> 00:17:02,700
Une mesure de police doit être
plus précisément strictement

258
00:17:02,900 --> 00:17:07,080
nécessaire, c'est-à-dire qu'elle
doit être la mesure la moins

259
00:17:07,280 --> 00:17:11,610
restrictive des libertés pour atteindre
son but, c'est-à-dire la sauvegarde

260
00:17:11,810 --> 00:17:12,570
de l'ordre public.

261
00:17:12,840 --> 00:17:15,210
Si l'administration,
de manière négative,

262
00:17:15,410 --> 00:17:21,960
si l'administration pouvait adopter,
pour éviter un trouble à l'ordre

263
00:17:22,160 --> 00:17:26,760
public, une mesure moins restrictive
des libertés que celle qu'elle a prise,

264
00:17:27,060 --> 00:17:29,380
alors sa décision est illégale.

265
00:17:29,580 --> 00:17:32,440
Si elle pouvait adopter une mesure
moins restrictive des libertés,

266
00:17:32,640 --> 00:17:35,280
alors la décision qu'elle a prise
est illégale.

267
00:17:36,570 --> 00:17:38,430
Ce point est donc très important.

268
00:17:38,630 --> 00:17:40,860
Il a été repris à de nombreuses
reprises.

269
00:17:41,280 --> 00:17:45,690
Par exemple, dans une décision
du Conseil d'État du 22 juin 1951,

270
00:17:45,890 --> 00:17:48,930
très importante également,
Daudignac, le maire de Montauban,

271
00:17:49,130 --> 00:17:52,770
avait soumis l'exercice de la
profession de photographe filmeur

272
00:17:53,040 --> 00:17:56,280
sur la voie publique à une autorisation
préalable et en l'espèce,

273
00:17:56,480 --> 00:17:59,160
le Conseil d'État a jugé qu'il
s'agissait d'une atteinte à la

274
00:17:59,360 --> 00:18:02,610
liberté du commerce et de l'industrie
parce que le maire pouvait adopter

275
00:18:02,810 --> 00:18:07,110
des mesures moins contraignantes,
il n'était pas obligé de soumettre

276
00:18:08,310 --> 00:18:11,160
l'exercice de cette profession
à une autorisation, il pouvait

277
00:18:11,360 --> 00:18:15,090
simplement interdire de photographier
les passants contre leur gré ou

278
00:18:15,290 --> 00:18:19,830
interdire l'exercice de cette
profession dans certaines rues

279
00:18:20,030 --> 00:18:20,860
à certaines heures.

280
00:18:21,060 --> 00:18:24,690
Bref, il y avait des mesures moins
restrictives, donc la mesure

281
00:18:24,890 --> 00:18:28,980
d'interdiction, sauf autorisation
spéciale, était illégale.

282
00:18:29,760 --> 00:18:33,450
En général, d'ailleurs,
le juge est hostile à tout dispositif

283
00:18:33,650 --> 00:18:35,100
d'interdiction générale.

284
00:18:35,300 --> 00:18:38,220
Généralement, l'administration
a toujours la possibilité d'adopter

285
00:18:38,420 --> 00:18:41,460
une mesure moins contraignante,
mis à part le cas de l'atteinte

286
00:18:41,660 --> 00:18:43,920
à la dignité humaine,
qui est très particulier car les

287
00:18:44,120 --> 00:18:47,370
atteintes à la dignité humaine
sont des atteintes universelles

288
00:18:47,570 --> 00:18:53,160
et absolues, et généralement également,
le juge administratif est hostile

289
00:18:53,550 --> 00:18:55,620
au mécanisme d'autorisation préalable.

290
00:18:55,820 --> 00:18:59,910
Il n'accepte ce genre de mécanisme
que si le législateur le prévoit

291
00:19:00,110 --> 00:19:03,330
ou s'il y a des circonstances très
particulières qui l'exigent.

292
00:19:03,530 --> 00:19:07,950
Enfin, une mesure de police doit
être proportionnée.

293
00:19:08,150 --> 00:19:09,210
Alors j'insiste bien sur ce point-là.

294
00:19:09,540 --> 00:19:13,470
Je vous disais qu'il y a un triple
test de proportionnalité,

295
00:19:13,800 --> 00:19:17,400
mais il faut bien faire attention
au fait que la proportionnalité

296
00:19:17,600 --> 00:19:21,060
est en réalité maintenant l'une
des composantes de ce triple test

297
00:19:21,260 --> 00:19:22,080
de proportionnalité.

298
00:19:22,280 --> 00:19:25,830
C'est un peu compliqué,
mais cette subtilité doit bien être vue,

299
00:19:26,310 --> 00:19:30,450
au sein du triple test de
proportionnalité, on a l'adaptation,

300
00:19:30,650 --> 00:19:33,120
la nécessité et la proportionnalité.

301
00:19:33,320 --> 00:19:34,440
Alors, de quoi s'agit-il ?

302
00:19:35,850 --> 00:19:37,790
On peut dire les choses de la manière
suivante.

303
00:19:37,990 --> 00:19:41,280
« Pour qu'une mesure soit
proportionnée, pour qu'une mesure

304
00:19:41,480 --> 00:19:46,440
de police soit proportionnée à son but,
la sauvegarde de l'ordre public,

305
00:19:46,640 --> 00:19:50,670
il faut que la gravité de la
restriction aux libertés qu'elle

306
00:19:50,870 --> 00:19:54,180
entraîne, j'insiste bien sur chaque
terme ici, que la gravité de la

307
00:19:54,380 --> 00:19:59,310
restriction aux libertés qu'elle
entraîne soit équivalente à la

308
00:19:59,510 --> 00:20:04,620
gravité du trouble à l'ordre public
que l'administration a cherché

309
00:20:04,820 --> 00:20:07,980
à éviter ou a cherché à faire cesser".

310
00:20:08,610 --> 00:20:13,320
Toutes les libertés ne se valent
pas et les limitations qui sont

311
00:20:13,520 --> 00:20:19,920
apportées à certaines libertés
peuvent facilement dépasser l'intérêt

312
00:20:20,120 --> 00:20:22,160
qu'il y a à préserver l'ordre public.

313
00:20:22,360 --> 00:20:23,660
Je vais vous donner des exemples.

314
00:20:23,860 --> 00:20:28,170
Prenons par exemple la liberté
de ne pas porter sa ceinture de

315
00:20:28,370 --> 00:20:29,520
sécurité dans une voiture.

316
00:20:30,420 --> 00:20:32,480
Cette liberté n'est pas très
importante.

317
00:20:32,680 --> 00:20:38,040
l'administration peut facilement
apporter une limite en interdisant

318
00:20:38,240 --> 00:20:41,280
le non port, en obligeant le port
de la ceinture de sécurité.

319
00:20:41,700 --> 00:20:46,080
Une telle atteinte à la liberté,
une telle restriction à la liberté

320
00:20:46,830 --> 00:20:50,220
n'est pas particulièrement grave
par rapport au trouble à l'ordre

321
00:20:50,420 --> 00:20:54,000
public qui est entraîné par le
fait de ne pas porter sa ceinture

322
00:20:54,200 --> 00:20:54,960
de sécurité.

323
00:20:55,160 --> 00:21:00,660
En revanche, à côté de cela,
imaginons les atteintes à la liberté

324
00:21:00,860 --> 00:21:01,620
d'expression.

325
00:21:01,820 --> 00:21:05,520
La liberté d'expression est évidemment
une liberté extrêmement importante

326
00:21:06,030 --> 00:21:07,680
dans une démocratie libérale.

327
00:21:08,880 --> 00:21:13,120
Une atteinte à la liberté d'expression
est donc grave en soi.

328
00:21:13,950 --> 00:21:19,590
Si l'administration souhaite préserver
l'ordre public, il faut qu'elle

329
00:21:19,790 --> 00:21:26,910
apporte beaucoup d'éléments pour
montrer que le trouble qui pourrait

330
00:21:27,110 --> 00:21:31,320
survenir est particulièrement grave
et nécessite une atteinte,

331
00:21:31,520 --> 00:21:35,220
elle aussi, particulièrement grave
à la liberté d'expression.

332
00:21:35,420 --> 00:21:38,820
Et donc, par exemple,
pour limiter la liberté d'expression,

333
00:21:39,020 --> 00:21:43,200
il faut qu'il y ait par exemple
une atteinte à la dignité humaine,

334
00:21:43,400 --> 00:21:49,380
chose qui est suffisamment grave
pour justifier une atteinte grave

335
00:21:49,580 --> 00:21:50,730
à la liberté d'expression.

336
00:21:50,930 --> 00:21:56,340
Donc, retenez bien que ce contrôle
de proportionnalité qui figure

337
00:21:56,540 --> 00:22:00,750
dans le triple test,
veut que l'administration fasse

338
00:22:00,950 --> 00:22:05,040
une balance, opère une balance
entre d'un côté la gravité de

339
00:22:05,240 --> 00:22:09,570
l'atteinte à l'ordre public et
de l'autre côté, la gravité de

340
00:22:09,770 --> 00:22:15,480
la restriction à la liberté qu'elle

341
00:22:16,230 --> 00:22:19,350
formule pour préserver l'ordre public.

342
00:22:19,960 --> 00:22:24,090
Alors je terminerai en faisant
deux remarques sur la sauvegarde

343
00:22:24,290 --> 00:22:26,610
de l'ordre public et la préservation
des libertés.

344
00:22:26,810 --> 00:22:29,940
Première remarque, le contrôle
de la nécessité de l'adaptation

345
00:22:31,230 --> 00:22:35,040
et de la proportionnalité, le triple
test, concerne principalement les

346
00:22:35,240 --> 00:22:36,080
mesures de police générale.

347
00:22:36,630 --> 00:22:39,150
Pourquoi pas trop des mesures de
police spéciale ?

348
00:22:39,510 --> 00:22:43,320
Parce qu'en matière de police spéciale,
j'ai commencé déjà à en parler,

349
00:22:43,710 --> 00:22:46,740
en matière de police spéciale,
les pouvoirs de l'administration

350
00:22:46,940 --> 00:22:47,850
sont très encadrés.

351
00:22:48,060 --> 00:22:52,170
Le législateur prévoit les cas
dans lesquels elle peut intervenir

352
00:22:52,370 --> 00:22:54,960
et comment elle doit intervenir.

353
00:22:55,160 --> 00:22:59,490
Les pouvoirs sont bien précisés
par le législateur et leur utilisation

354
00:22:59,690 --> 00:23:02,370
est également bien encadrée par
le législateur.

355
00:23:02,570 --> 00:23:06,990
Dans ce cadre-là, l'administration
dispose de moins de marge de manœuvre

356
00:23:07,190 --> 00:23:10,860
et le contrôle du juge administratif
consistera simplement à vérifier

357
00:23:11,060 --> 00:23:14,790
que l'administration se trouvait
dans le bon cas et à utiliser le

358
00:23:14,990 --> 00:23:15,750
bon pouvoir.

359
00:23:15,950 --> 00:23:21,600
Mais il arrive parfois que le juge

360
00:23:21,800 --> 00:23:24,630
soit amené à contrôler la
proportionnalité d'une mesure de

361
00:23:24,830 --> 00:23:28,590
police spéciale, alors même qu'il
s'agit d'une mesure de police spéciale.

362
00:23:28,790 --> 00:23:34,800
Je vais vous donner un exemple
avec les atteintes, les restrictions

363
00:23:35,000 --> 00:23:44,430
plutôt à une certaine liberté qui
est la protection de la vie privée

364
00:23:44,630 --> 00:23:51,090
et familiale, droit qui est consacré
par la CEDH, l'article 8 en

365
00:23:51,290 --> 00:23:55,260
particulier, et qui a donné lieu
à une jurisprudence particulière

366
00:23:55,460 --> 00:23:56,220
du Conseil d'État.

367
00:23:56,420 --> 00:24:00,170
Je vais vous citer ici un arrêt
important qui a été rendu le 19

368
00:24:00,370 --> 00:24:01,410
avril 1991, Belgacem.

369
00:24:02,520 --> 00:24:06,300
En l'espèce, un ressortissant algérien
avait été condamné à six années

370
00:24:06,500 --> 00:24:09,600
de réclusion criminelle pour des
vols avec effraction et un vol

371
00:24:09,870 --> 00:24:10,680
à main armée.

372
00:24:11,280 --> 00:24:15,480
Le ministre de l'Intérieur avait,
sur le fondement d'un pouvoir de

373
00:24:15,680 --> 00:24:19,950
police spéciale, prononcé l'expulsion
de Monsieur Belgacem en raison

374
00:24:20,150 --> 00:24:22,350
de la menace qu'il représentait
pour l'ordre public.

375
00:24:22,710 --> 00:24:25,200
Eh bien, le Conseil d'État,
dans sa décision saisie par Monsieur

376
00:24:25,400 --> 00:24:31,560
Belgacem, a opéré une conciliation
donc entre l'atteinte à la liberté

377
00:24:31,760 --> 00:24:33,960
publique et le risque d'atteinte
à l'ordre public.

378
00:24:34,650 --> 00:24:36,720
Le Conseil d'État nous dit la chose
suivante.

379
00:24:36,920 --> 00:24:41,250
"La mesure d'expulsion prise à
l'encontre de Monsieur Belgacem a,

380
00:24:41,450 --> 00:24:44,880
eu égard à la gravité de l'atteinte
portée à sa vie familiale,

381
00:24:45,080 --> 00:24:48,320
excédé ce qui était nécessaire
à la défense de l'ordre public".

382
00:24:48,520 --> 00:24:52,230
Donc lorsque des mesures de police
spéciale portent une atteinte

383
00:24:52,430 --> 00:24:55,740
particulièrement grave à une liberté,
le juge administratif peut être

384
00:24:55,940 --> 00:25:00,480
amené à opérer un contrôle de la
proportionnalité de la mesure,

385
00:25:00,680 --> 00:25:04,800
ce qui est pourtant moins le cas
en matière de police spéciale qu'en

386
00:25:05,000 --> 00:25:05,760
matière de police générale.

387
00:25:06,030 --> 00:25:08,550
Et je terminerai enfin par une
deuxième remarque sur ce point-là,

388
00:25:09,150 --> 00:25:13,080
le triple test de proportionnalité
se fait aujourd'hui en toute

389
00:25:13,280 --> 00:25:14,040
circonstance.

390
00:25:14,240 --> 00:25:18,660
Alors, pendant longtemps,
en cas d'état d'urgence,

391
00:25:18,860 --> 00:25:23,250
dans les périodes d'état d'urgence,
le Conseil d'État exerçait un contrôle

392
00:25:23,450 --> 00:25:26,370
restreint sur l'administration,
c'est-à-dire qu'il lui laissait

393
00:25:26,570 --> 00:25:29,820
les coudées franches pour pouvoir
agir face à des troubles d'une

394
00:25:30,020 --> 00:25:32,340
particulière gravité,
face à des troubles exceptionnels.

395
00:25:33,810 --> 00:25:37,160
Sauf que, alors je vais vous donner
rapidement un exemple de cela,

396
00:25:37,360 --> 00:25:43,080
vous avez un arrêt du Conseil d'État
rendu le 25 juillet 1985,

397
00:25:43,280 --> 00:25:46,980
Madame Dagostini, Madame Dagostini
était une résidente de

398
00:25:47,180 --> 00:25:50,730
Nouvelle-Calédonie qui était membre
d'un parti anti-autonomiste,

399
00:25:51,330 --> 00:25:54,210
le Front calédonien,
qui à l'époque des troubles qui

400
00:25:54,410 --> 00:25:58,170
ont agité la Nouvelle-Calédonie
dans les années 80, présentait

401
00:25:58,370 --> 00:26:02,280
un risque, sa présence présentait
un risque sur le territoire

402
00:26:02,480 --> 00:26:03,240
néo-calédonien.

403
00:26:03,540 --> 00:26:08,010
Madame Dagostini a été interdite
de séjour en Nouvelle-Calédonie

404
00:26:08,210 --> 00:26:11,670
car sa présence pouvait entraîner
des troubles.

405
00:26:11,870 --> 00:26:14,700
Il y avait à l'époque des
manifestations et des heurts entre

406
00:26:14,900 --> 00:26:16,650
des anti-autonomistes et des
pro-autonomie.

407
00:26:18,570 --> 00:26:22,140
Dans la décision qu'a rendue le
Conseil d'État sur cette mesure

408
00:26:22,340 --> 00:26:26,880
d'éloignement, recours qui a été
fait par Madame Dagostini contre

409
00:26:27,080 --> 00:26:29,790
la mesure d'éloignement qui la
concernait, dans sa décision,

410
00:26:29,990 --> 00:26:33,360
le Conseil d'État s'est limité
à vérifier que l'État n'avait pas

411
00:26:33,560 --> 00:26:34,890
commis une erreur grave.

412
00:26:35,090 --> 00:26:39,720
On parle, c'est l'appellation juridique
de cette chose-là, on parle d'erreur

413
00:26:39,920 --> 00:26:41,430
manifeste d'appréciation.

414
00:26:41,820 --> 00:26:43,370
J'en parlerai plus tard.

415
00:26:43,570 --> 00:26:46,230
Sachez simplement qu'il s'agit
d'un contrôle assez tolérant de

416
00:26:46,430 --> 00:26:48,840
la part du juge administratif,
qui vérifie simplement si

417
00:26:49,040 --> 00:26:51,240
l'administration ne s'est pas
lourdement trompée.

418
00:26:51,440 --> 00:26:56,640
Mais depuis l'état d'urgence des
années 2015-2017, le Conseil d'État

419
00:26:56,840 --> 00:26:58,950
a fait évoluer sa jurisprudence.

420
00:26:59,790 --> 00:27:02,700
Une ordonnance importante doit
être citée, donc une ordonnance

421
00:27:02,900 --> 00:27:07,980
qui a été rendue en référé,
ordonnance du 11 décembre 2015,

422
00:27:08,180 --> 00:27:13,440
Cédric Domenjoud, Monsieur Domenjoud
avait été assigné à résidence pour

423
00:27:13,640 --> 00:27:16,800
l'empêcher de participer à des
manifestations contre la COP 21

424
00:27:17,160 --> 00:27:20,970
et en l'espèce, Monsieur Domenjoud
avait saisi le Conseil d'État d'un

425
00:27:21,170 --> 00:27:21,960
référé liberté.

426
00:27:22,500 --> 00:27:27,930
Et dans sa décision,
le Conseil d'État a jugé qu'il

427
00:27:28,130 --> 00:27:32,730
était en mesure, en tant que juge
administratif, de vérifier que

428
00:27:32,930 --> 00:27:36,020
la mesure adoptée par l'administration
était effectivement proportionnée

429
00:27:37,850 --> 00:27:40,010
au risque de troubles à l'ordre public.

430
00:27:40,310 --> 00:27:44,180
Et donc, dans cette décision,
le juge ne se contente pas de faire

431
00:27:44,380 --> 00:27:46,880
un contrôle superficiel de la mesure
adoptée par l'administration.

432
00:27:48,410 --> 00:27:53,480
Le Conseil d'État précise d'ailleurs,
je le cite, donc "l'Autorité exerce

433
00:27:53,680 --> 00:27:57,710
son pouvoir",  l'autorité de police
exerce son pouvoir "sous l'entier

434
00:27:57,910 --> 00:28:00,080
contrôle du juge de l'excès de
pouvoir".

435
00:28:00,280 --> 00:28:02,720
C'est-à-dire que le juge effectue
non pas un contrôle restreint,

436
00:28:02,920 --> 00:28:06,560
mais un contrôle plein et entier
des décisions de l'administration.

437
00:28:06,760 --> 00:28:10,310
Il vérifie que les décisions de
l'administration sont bien adaptées,

438
00:28:10,510 --> 00:28:14,120
nécessaires, proportionnées à
l'existence d'un trouble à l'ordre

439
00:28:14,320 --> 00:28:15,080
public.

440
00:28:15,280 --> 00:28:18,530
Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs
suivi la même jurisprudence dans

441
00:28:18,730 --> 00:28:21,730
une décision rendue encore une
fois sur un recours de Monsieur

442
00:28:21,930 --> 00:28:26,810
Domenjoud, c'est une décision QPC
du 22 décembre 2015.

443
00:28:27,010 --> 00:28:28,640
Je cite le Conseil constitutionnel.

444
00:28:28,840 --> 00:28:32,390
Les atteintes portées à l'exercice
de la liberté individuelle doivent

445
00:28:32,590 --> 00:28:35,360
être adaptées, nécessaires et
proportionnées aux objectifs

446
00:28:35,560 --> 00:28:38,990
poursuivis, alors même que nous
nous trouvions dans une période

447
00:28:39,190 --> 00:28:40,110
d'état d'urgence.

448
00:28:40,310 --> 00:28:43,310
Donc ce contrôle-là est général.

449
00:28:43,510 --> 00:28:46,580
Il s'applique aussi bien en matière
de police générale qu'en matière

450
00:28:46,780 --> 00:28:51,860
de police spéciale, et il s'applique
aussi bien en période normale qu'en

451
00:28:52,060 --> 00:28:53,390
période exceptionnelle.