1
00:00:05,100 --> 00:00:08,060
Dans les précédentes vidéos,
nous avons vu que l'administration

2
00:00:08,260 --> 00:00:11,960
a une fonction de sauvegarde de
l'ordre public par la contrainte.

3
00:00:12,220 --> 00:00:15,860
Nous allons voir maintenant que
l'administration a des activités

4
00:00:16,060 --> 00:00:18,680
qui sont plus positives pour les
administrés.

5
00:00:18,880 --> 00:00:24,340
L'administration offre des prestations
à la population, des services publics.

6
00:00:24,540 --> 00:00:27,720
Alors la notion de services publics
est plutôt récente.

7
00:00:28,320 --> 00:00:31,140
Le sens juridique, disons,
que l'on donne à cette expression,

8
00:00:31,340 --> 00:00:32,780
est plutôt récent.

9
00:00:33,500 --> 00:00:39,000
La notion, disons, générale de
services publics apparaît au 19ᵉ

10
00:00:39,200 --> 00:00:43,820
siècle, mais l'expression services
publics n'a pas vraiment de sens

11
00:00:44,020 --> 00:00:44,780
juridique bien précis.

12
00:00:46,660 --> 00:00:50,680
Cette expression est utilisée comme
synonyme à administration.

13
00:00:50,960 --> 00:00:53,140
Administration et services publics,
c'est la même chose.

14
00:00:54,420 --> 00:00:58,880
Le sens juridique dont je vais
vous parler ici apparaît

15
00:00:59,080 --> 00:01:02,520
progressivement d'abord dans la
doctrine, puis dans la jurisprudence

16
00:01:02,720 --> 00:01:05,540
du Conseil d'État, disons au début
du 20ᵉ siècle.

17
00:01:06,520 --> 00:01:11,900
Alors l'expression services publics,
son sens juridique actuel est plutôt

18
00:01:12,100 --> 00:01:16,660
récent, mais c'est une activité
qui existe depuis très longtemps.

19
00:01:17,080 --> 00:01:20,260
On peut mentionner par exemple
l'hôpital général qui a été créé

20
00:01:20,460 --> 00:01:24,100
par Louis XIV, on peut mentionner
les bureaux de bienfaisance qui

21
00:01:24,300 --> 00:01:28,700
ont été créés à la Révolution,
on pourrait aussi mentionner l'ensemble

22
00:01:28,900 --> 00:01:32,000
des services qu'on pourrait aujourd'hui
considérer comme publics,

23
00:01:32,200 --> 00:01:36,080
mais qui à l'époque étaient des
services religieux, Hôtel-Dieu,

24
00:01:36,420 --> 00:01:40,240
universités, services sociaux
également.

25
00:01:40,620 --> 00:01:45,940
Bref, ce que recouvre aujourd'hui
le mot services publics existe

26
00:01:46,140 --> 00:01:49,400
depuis très longtemps,
même si le mot services publics,

27
00:01:49,600 --> 00:01:54,180
l'expression services publics au
sens juridique est plutôt récente.

28
00:01:54,740 --> 00:02:00,960
Alors d'abord le libéralisme du
19ᵉ siècle empêche l'apparition

29
00:02:01,160 --> 00:02:03,480
d'un véritable concept juridique
de services publics,

30
00:02:03,680 --> 00:02:07,120
un concept fort, disons,
de services publics,

31
00:02:07,660 --> 00:02:10,840
un concept juridique,
c'est-à-dire qui entraîne l'application

32
00:02:11,040 --> 00:02:12,240
de règles particulières.

33
00:02:12,680 --> 00:02:16,480
Donc le libéralisme du 19ᵉ empêche
un peu l'émergence d'un véritable

34
00:02:16,680 --> 00:02:17,880
concept de services publics.

35
00:02:18,900 --> 00:02:24,400
Le concept de services publics,
concept juridique, se développe

36
00:02:25,480 --> 00:02:29,240
principalement au début du 20ᵉ
siècle et en particulier dans les

37
00:02:29,440 --> 00:02:30,200
années 20.

38
00:02:30,400 --> 00:02:34,360
Alors d'abord au début du 20ᵉ siècle,
d'abord parce que l'administration

39
00:02:34,560 --> 00:02:36,800
doit faire face aux conséquences
de la Première Guerre mondiale.

40
00:02:37,800 --> 00:02:41,040
Il faut reconstruire le pays,
il faut relancer l'économie,

41
00:02:41,520 --> 00:02:46,200
il faut poursuivre son
industrialisation, il faut prendre

42
00:02:46,400 --> 00:02:49,060
en charge l'urbanisation et l'exode
rural.

43
00:02:49,480 --> 00:02:55,020
Bref, toutes ces raisons-là expliquent
l'apparition de services publics,

44
00:02:55,220 --> 00:02:58,060
même s'il n'y a pas encore cette
notion juridique que l'on va voir

45
00:02:58,260 --> 00:02:59,020
ensemble.

46
00:02:59,540 --> 00:03:06,320
Dans les années 20 encore plus,
l'intervention publique se développe,

47
00:03:06,660 --> 00:03:10,920
et notamment l'intervention des
communes qui prennent en charge

48
00:03:11,120 --> 00:03:15,620
des services, des activités destinées
aux plus démunis.

49
00:03:16,500 --> 00:03:19,880
On parle souvent de socialisme
municipal, je reviendrai sur cette

50
00:03:20,080 --> 00:03:21,580
expression, socialisme municipal.

51
00:03:22,940 --> 00:03:28,640
Des communes créent des services
de médecine, par exemple des services

52
00:03:28,840 --> 00:03:34,040
de dentistes publics,
des séjours à l'hôpital sont pris

53
00:03:34,240 --> 00:03:38,680
en charge par les communes,
celles-ci construisent de l'habitat

54
00:03:38,880 --> 00:03:42,620
social, elles construisent des
services d'hygiène, elles mettent

55
00:03:42,820 --> 00:03:45,400
à disposition des services d'hygiène
comme les bains-douches,

56
00:03:46,040 --> 00:03:49,000
elles prennent en charge des services
de distribution de gaz ou

57
00:03:49,200 --> 00:03:51,160
d'électricité, de transport,
d'aide aux chômeurs,

58
00:03:51,360 --> 00:03:52,120
etc.

59
00:03:53,760 --> 00:03:56,060
Donc se développe ce socialisme
municipal.

60
00:03:57,120 --> 00:03:59,100
Dans un premier temps,
le Conseil d'État se montre plutôt

61
00:03:59,300 --> 00:04:02,800
hostile au développement du socialisme
municipal, mais progressivement,

62
00:04:03,000 --> 00:04:07,480
il va adopter une position de plus
en plus favorable, et à la suite

63
00:04:07,680 --> 00:04:10,580
de la Seconde Guerre mondiale,
les personnes publiques,

64
00:04:10,780 --> 00:04:18,070
là, sont soutenues par le Conseil
d'État dans le développement de

65
00:04:18,270 --> 00:04:20,460
services publics et la notion de
services publics va être définitivement

66
00:04:20,660 --> 00:04:21,900
fixée d'une certaine manière.

67
00:04:23,220 --> 00:04:26,580
C'est l'époque du retour en grâce
du service public, je pense que

68
00:04:26,780 --> 00:04:27,860
je reviendrai sur ce point.

69
00:04:28,460 --> 00:04:31,800
Alors le développement concret
des services publics,

70
00:04:32,000 --> 00:04:37,460
au début du 20ᵉ siècle dont je
vous parlais, s'accompagne de

71
00:04:37,660 --> 00:04:40,320
l'apparition d'un régime juridique
particulier.

72
00:04:44,940 --> 00:04:49,500
Il existe donc une notion de service
public avec un régime du service

73
00:04:49,700 --> 00:04:54,940
public, mais malgré l'unité de
la notion et du régime,

74
00:04:55,160 --> 00:05:03,840
il faut bien voir que la diversité
est très importante dans ce domaine.

75
00:05:04,040 --> 00:05:08,460
Il y a une diversité des services
publics, services publics qui sont

76
00:05:08,660 --> 00:05:10,220
soumis à des règles différentes.

77
00:05:11,140 --> 00:05:14,760
Donc comme pour la police
administrative ici, je vais commencer

78
00:05:14,960 --> 00:05:18,520
par la définition des services publics,
mais je vais rapidement dans cette

79
00:05:18,720 --> 00:05:23,060
première partie consacrée à la
définition, vous exposer la diversité

80
00:05:23,260 --> 00:05:28,100
de cette notion en vous présentant
la typologie des services publics

81
00:05:28,300 --> 00:05:31,080
et ensuite dans un second temps,
donc dans un grand II,

82
00:05:31,420 --> 00:05:34,360
je vous parlerai des principes
qui gouvernent le service public

83
00:05:34,560 --> 00:05:38,500
et je vous montrerai là encore
qu'il y a certes de l'unité,

84
00:05:39,060 --> 00:05:42,160
une unité du service public,
une unité d'un régime du service

85
00:05:42,360 --> 00:05:45,700
public, mais qu'il y a aussi encore
une fois une grande disparité,

86
00:05:45,900 --> 00:05:47,640
une grande diversité au sein du
service public.

87
00:05:47,840 --> 00:05:50,840
Alors premièrement, commençons par là,
les définitions.

88
00:05:51,100 --> 00:05:51,860
I.

89
00:05:52,060 --> 00:05:52,820
Les définitions.

90
00:05:53,060 --> 00:05:55,520
Je vais parler d'abord,
je vous le disais, du service public

91
00:05:55,720 --> 00:05:59,560
en général, puis j'aborderai les
définitions qui sont propres à

92
00:05:59,760 --> 00:06:03,640
des catégories de services publics,
c'est-à-dire que je ferai une

93
00:06:03,840 --> 00:06:04,600
typologie. 

94
00:06:05,300 --> 00:06:06,060
A.

95
00:06:07,260 --> 00:06:09,180
La définition générale du service
public.

96
00:06:10,120 --> 00:06:14,600
Le service public est un ensemble
d'activités d'intérêt général géré

97
00:06:14,800 --> 00:06:17,500
ou contrôlé par des personnes
publiques.

98
00:06:17,940 --> 00:06:20,720
Je vais revenir sur les différents
éléments de cette définition.

99
00:06:20,920 --> 00:06:24,800
D'abord l'activité, ensuite l'intérêt
général et enfin géré ou contrôlé

100
00:06:25,000 --> 00:06:26,080
par des personnes publiques.

101
00:06:26,340 --> 00:06:30,040
Alors premièrement, et c'est très
important, les services publics

102
00:06:30,240 --> 00:06:31,720
sont des activités.

103
00:06:33,240 --> 00:06:37,740
J'évoque ce point parce qu'il y
a une confusion très régulière

104
00:06:37,940 --> 00:06:38,740
sur le service public.

105
00:06:39,260 --> 00:06:43,000
Il ne s'agit pas d'une institution,
il ne s'agit pas d'institutions

106
00:06:43,200 --> 00:06:47,260
au pluriel, mais il s'agit d'activités
qui sont prises en charge par des

107
00:06:47,460 --> 00:06:51,860
institutions, par des personnes
morales, publiques ou privées.

108
00:06:52,200 --> 00:06:54,340
C'était le premier point,
c'est très important,

109
00:06:54,680 --> 00:06:56,800
les services publics sont des
activités.

110
00:06:57,640 --> 00:07:02,400
Deuxième point, les services publics
sont des activités d'intérêt général.

111
00:07:03,500 --> 00:07:07,540
C'est l'aspect le plus indéterminé,
le plus subjectif de la définition

112
00:07:07,740 --> 00:07:08,580
des services publics.

113
00:07:08,780 --> 00:07:12,300
Les services publics sont des activités
qui profitent à collectivité dans

114
00:07:12,500 --> 00:07:13,260
son ensemble.

115
00:07:13,600 --> 00:07:18,340
L'intérêt général n'est pas identifié
à l'aune de l'intérêt de chaque

116
00:07:18,540 --> 00:07:23,080
personne, il dépasse la somme des
intérêts individuels.

117
00:07:23,360 --> 00:07:27,480
L'intérêt général en matière de
services publics est profondément

118
00:07:27,680 --> 00:07:28,440
évolutif.

119
00:07:28,640 --> 00:07:32,600
Je voudrais ici vous donner un
exemple en citant Maurice Hauriou,

120
00:07:32,900 --> 00:07:39,900
qui au début du 20ᵉ siècle a commenté
une affaire Astruc et Société du

121
00:07:40,100 --> 00:07:42,860
Théâtre des Champs-Élysées,
une affaire qui a été réglée par

122
00:07:43,060 --> 00:07:45,120
le Conseil d'État le 7 avril 1916.

123
00:07:45,320 --> 00:07:49,700
Je vais citer ici Maurice Hauriou :
"Ce ne serait peut-être pas le

124
00:07:49,900 --> 00:07:53,660
moment d'ériger en services publics
les entreprises de spectacles et

125
00:07:53,860 --> 00:07:58,620
de théâtre qui ne présentent aucune
nécessité, même financière,

126
00:07:58,880 --> 00:08:04,600
dont l'inconvénient même est d'exalter
l'imagination, d'habituer les esprits

127
00:08:04,800 --> 00:08:08,920
à une vie factice et fictive,
au détriment de la vie sérieuse

128
00:08:09,120 --> 00:08:13,320
et d'exciter les passions de l'amour,
lesquelles sont aussi dangereuses

129
00:08:13,520 --> 00:08:16,680
que celles du jeu et de
l'intempérance." Maurice Hauriou

130
00:08:16,880 --> 00:08:20,900
poursuit : "Il est déjà très discutable
que les administrations publiques

131
00:08:21,100 --> 00:08:24,280
subventionnent des entreprises
de cette nature et certes,

132
00:08:24,480 --> 00:08:27,460
il vaudrait mieux s'orienter vers
la suppression des subventions

133
00:08:27,660 --> 00:08:31,640
que vers l'érection en services
publics." Donc Maurice Hauriou

134
00:08:31,840 --> 00:08:35,440
défendait à l'époque que le théâtre
ne peut pas être un service public

135
00:08:35,640 --> 00:08:39,920
parce que le théâtre n'est pas
d'intérêt général, il se fait au

136
00:08:40,120 --> 00:08:43,180
détriment de la vie sérieuse."
Vous le comprenez, Maurice Hauriou

137
00:08:43,380 --> 00:08:44,420
n'était pas un rigolo.

138
00:08:46,180 --> 00:08:50,560
Maurice Hauriou évoquait dans sa
note le jeu et je voudrais en dire

139
00:08:50,760 --> 00:08:54,480
quelques mots aussi puisque s'est
posée la question de savoir si

140
00:08:54,680 --> 00:08:57,380
le jeu pouvait être un service public.

141
00:08:58,140 --> 00:09:00,820
C'est un domaine d'activité,
le jeu, dans lequel les personnes

142
00:09:01,020 --> 00:09:03,760
publiques occupent une grande place,
ont toujours occupé une grande place,

143
00:09:04,140 --> 00:09:08,280
même si les choses aujourd'hui
ont un peu changé depuis l'ouverture

144
00:09:08,480 --> 00:09:12,880
à concurrence des jeux d'argent
et de hasard au début des années 2010.

145
00:09:16,060 --> 00:09:21,380
Mais même si les personnes publiques
ont un rôle important dans le domaine

146
00:09:21,580 --> 00:09:26,480
des jeux d'argent et de hasard,
ces activités ne sont pas considérées

147
00:09:26,680 --> 00:09:29,540
comme des activités d'intérêt général
et je pense que vous comprenez

148
00:09:29,740 --> 00:09:30,500
pourquoi.

149
00:09:30,740 --> 00:09:35,560
Je citerai ici une décision assez
connue du Conseil d'État,

150
00:09:36,620 --> 00:09:42,880
la décision du 27 octobre 1999,
Rolin, qui concernait la Française

151
00:09:43,080 --> 00:09:43,840
des jeux.

152
00:09:44,040 --> 00:09:48,360
À l'époque, la Française des jeux
était détenue à plus de 70 % par

153
00:09:48,560 --> 00:09:53,300
l'État et donc s'est posé la question
de savoir si cette société contrôlée

154
00:09:53,500 --> 00:09:56,960
par l'État avait une mission d'intérêt
général, ce qui en aurait fait

155
00:09:57,160 --> 00:09:57,920
un service public.

156
00:09:58,340 --> 00:10:02,760
Le Conseil d'État, dans cette décision,
juge que la Française des jeux,

157
00:10:03,100 --> 00:10:06,140
société privée, n'était pas en
charge d'une activité de service

158
00:10:06,340 --> 00:10:07,100
public.

159
00:10:07,300 --> 00:10:11,740
Donc l'intervention de l'État,
l'intervention des personnes publiques

160
00:10:11,940 --> 00:10:18,360
dans le domaine des jeux est en
réalité non pas une activité de

161
00:10:18,560 --> 00:10:20,860
prestation, mais une activité de
police.

162
00:10:21,400 --> 00:10:26,020
L'État intervient pour exercer
une forme de police des jeux.

163
00:10:26,620 --> 00:10:30,400
Alors je pourrais évoquer ici des
activités d'intérêt général.

164
00:10:31,080 --> 00:10:34,480
Je ne vais pas rentrer dans le détail,
mais je mentionnerai simplement

165
00:10:34,680 --> 00:10:39,180
des activités qui donc sont d'intérêt
général contrairement aux jeux

166
00:10:39,380 --> 00:10:43,040
d'argent et de hasard,
les soins, l'éducation,

167
00:10:43,380 --> 00:10:46,640
la production et la distribution
d'électricité, de gaz,

168
00:10:47,000 --> 00:10:50,400
d'eau, les théâtres,
n'en déplaise à Maurice Hauriou,

169
00:10:50,760 --> 00:10:54,200
les activités culturelles en général,
les activités sportives constituent

170
00:10:54,400 --> 00:10:57,960
des activités de prestation d'intérêt
général et donc des activités de

171
00:10:58,160 --> 00:10:58,920
service public.

172
00:10:59,120 --> 00:11:01,500
On peut mentionner aussi les bourses
du travail, l'aménagement du

173
00:11:01,700 --> 00:11:02,630
territoire, etc.

174
00:11:02,830 --> 00:11:07,840
Alors c'était le deuxième point
sur des activités d'intérêt général.

175
00:11:08,340 --> 00:11:11,500
Et enfin, troisièmement,
les services publics sont des activités

176
00:11:11,700 --> 00:11:14,600
qui sont gérées ou contrôlées par
des personnes publiques.

177
00:11:14,800 --> 00:11:19,580
Autrement dit, une activité de
service public peut être soit gérée

178
00:11:19,780 --> 00:11:23,260
par une personne publique,
soit gérée par une personne privée

179
00:11:23,460 --> 00:11:26,060
sous le contrôle d'une personne
publique.

180
00:11:26,260 --> 00:11:31,080
Je vous ai déjà parlé des personnes
privées chargées d'une mission

181
00:11:31,280 --> 00:11:33,940
de service public, je vais donc
en reparler ici, les services publics

182
00:11:34,140 --> 00:11:36,340
sont soit gérés par des personnes
publiques, soit par des personnes

183
00:11:36,540 --> 00:11:40,620
privées, sous le contrôle de personnes
publiques.

184
00:11:40,820 --> 00:11:43,820
Alors, reprenons ces deux hypothèses
et dans cette vidéo,

185
00:11:44,020 --> 00:11:48,420
je parlerai de la première,
une prestation d'intérêt général

186
00:11:48,620 --> 00:11:51,800
prise en charge par une personne
publique.

187
00:11:52,540 --> 00:11:56,180
Cette première configuration est
la plus simple, une activité d'intérêt

188
00:11:56,380 --> 00:12:00,500
général qui est gérée par une personne
publique est une activité de service

189
00:12:00,700 --> 00:12:01,460
public.

190
00:12:01,660 --> 00:12:05,680
Je vous l'ai déjà dit,
sauf rares exceptions,

191
00:12:06,340 --> 00:12:10,340
les personnes publiques n'agissent
qu'en vertu de l'intérêt général.

192
00:12:10,780 --> 00:12:16,460
Donc il n'y a généralement pas
de doute sur la nature des activités

193
00:12:16,660 --> 00:12:19,500
des personnes publiques puisqu'il
s'agit d'activités d'intérêt général

194
00:12:19,700 --> 00:12:21,480
et qu'elles sont exercées par des
personnes publiques,

195
00:12:21,680 --> 00:12:25,420
par définition, il s'agit d'activités
de service public.

196
00:12:25,620 --> 00:12:30,580
L'intérêt général est même ce qui
donne à l'administration une légitimité

197
00:12:30,780 --> 00:12:31,660
pour agir.

198
00:12:31,860 --> 00:12:34,460
Et l'intérêt général constitue
la limite de l'action de

199
00:12:34,660 --> 00:12:35,420
l'administration.

200
00:12:35,620 --> 00:12:38,060
Alors, je vous le disais,
il est rare que l'administration

201
00:12:38,260 --> 00:12:40,600
ne poursuive pas des finalités
d'intérêt général.

202
00:12:41,180 --> 00:12:45,380
C'est principalement le cas,
enfin, l'exemple principal,

203
00:12:45,620 --> 00:12:49,240
c'est, je vous en ai déjà parlé,
la gestion du domaine privé.

204
00:12:49,720 --> 00:12:52,460
Dans ce domaine-là, qui n'est donc
pas d'intérêt général,

205
00:12:52,740 --> 00:12:57,040
selon le juge, la chose se discute,
mais pour cette activité qui n'est

206
00:12:57,240 --> 00:13:00,020
pas d'intérêt général,
il n'y a pas de service public.

207
00:13:00,220 --> 00:13:04,980
Il n'y a pas de services publics
de la gestion du domaine privé.

208
00:13:05,240 --> 00:13:09,140
Mais pour le reste, pour toutes
les activités de l'administration

209
00:13:09,340 --> 00:13:12,540
en dehors de la gestion du domaine
privé, il y a mission de service

210
00:13:12,740 --> 00:13:16,560
public puisqu'il s'agit d'activités
d'intérêt général gérées par les

211
00:13:16,760 --> 00:13:17,820
personnes publiques par définition.

212
00:13:19,980 --> 00:13:27,760
Et je dirai aussi rapidement que
l'administration gère des activités

213
00:13:27,960 --> 00:13:31,200
d'intérêt général et lorsqu'elle
ne gère pas des activités d'intérêt

214
00:13:31,400 --> 00:13:34,140
général en dehors du cas bien
particulier de la gestion du domaine

215
00:13:34,340 --> 00:13:37,980
privé, elle commet souvent des
détournements de pouvoir.

216
00:13:39,560 --> 00:13:42,400
Alors, commet souvent,
le terme n'est pas forcément le

217
00:13:42,600 --> 00:13:47,040
meilleur, ce n'est pas souvent
que l'administration s'éloigne

218
00:13:47,240 --> 00:13:52,100
de l'intérêt général et utilise
ses pouvoirs dans un autre but

219
00:13:52,300 --> 00:13:53,100
que l'intérêt général.

220
00:13:53,300 --> 00:13:57,740
Cela peut arriver et dans ces cas-là,
il s'agit d'un détournement de pouvoir,

221
00:13:58,160 --> 00:14:01,740
illégalité très grave dans laquelle
l'administration, à l'occasion

222
00:14:01,940 --> 00:14:04,860
de laquelle l'administration,
utilise donc des pouvoirs importants

223
00:14:05,060 --> 00:14:10,420
pour satisfaire un autre but que
la satisfaction de l'intérêt de

224
00:14:10,620 --> 00:14:11,380
la collectivité.

225
00:14:12,740 --> 00:14:16,820
Alors certains auteurs rangent
la police administrative aussi

226
00:14:17,020 --> 00:14:18,680
dans les services publics.

227
00:14:18,880 --> 00:14:21,960
En assurant l'ordre public,
en sauvegardant, en assurant la

228
00:14:22,160 --> 00:14:24,820
sauvegarde de l'ordre public,
l'administration assurerait une

229
00:14:25,020 --> 00:14:28,600
prestation, une prestation de sécurité,
une prestation de tranquillité,

230
00:14:28,980 --> 00:14:30,020
de santé, etc.

231
00:14:31,380 --> 00:14:35,220
Cette manière de voir les choses
est discutable, elle est discutée,

232
00:14:35,420 --> 00:14:38,620
la police tout de même se distingue
des activités de services publics

233
00:14:38,820 --> 00:14:41,040
qui sont plus des activités,
je vous le disais, de prestations,

234
00:14:41,240 --> 00:14:44,560
des activités qui sont positives,
alors que la police administrative

235
00:14:44,760 --> 00:14:48,600
est une activité, je vous en ai
déjà parlé, de contrainte.

236
00:14:49,640 --> 00:14:51,400
Cette discussion est très théorique.

237
00:14:51,600 --> 00:14:56,360
En réalité, elle n'a pas vraiment
de conséquences concrètes puisque

238
00:14:56,560 --> 00:15:00,180
même si la police n'est pas considérée
comme un service public,

239
00:15:00,720 --> 00:15:04,920
elle reste une activité de la puissance
publique, une activité fondamentalement

240
00:15:05,120 --> 00:15:07,540
publique qui relève du juge
administratif et du droit

241
00:15:07,740 --> 00:15:08,500
administratif.