1
00:00:05,100 --> 00:00:08,900
Les services publics sont donc
les activités d'intérêt général

2
00:00:09,100 --> 00:00:12,140
prises en charge par les personnes
publiques, mais il peut aussi s'agir

3
00:00:12,340 --> 00:00:16,240
d'activités d'intérêt général,
de prestations d'intérêt général

4
00:00:17,420 --> 00:00:21,960
exécutées par des personnes privées
sous le contrôle des personnes

5
00:00:22,160 --> 00:00:22,920
publiques.

6
00:00:23,120 --> 00:00:26,580
Voyons cette deuxième hypothèse,
les activités d'intérêt général

7
00:00:26,780 --> 00:00:28,960
prises en charge par des personnes
privées, contrôlées par des personnes

8
00:00:29,160 --> 00:00:29,920
publiques.

9
00:00:32,220 --> 00:00:37,500
Les personnes privées peuvent être
un moyen de l'action publique.

10
00:00:37,880 --> 00:00:40,940
Les personnes publiques utilisent
des personnes privées,

11
00:00:41,140 --> 00:00:44,280
en quelque sorte, pour satisfaire
des besoins d'intérêt général.

12
00:00:45,200 --> 00:00:48,720
Les personnes privées peuvent
spontanément prendre en charge

13
00:00:48,920 --> 00:00:50,620
des activités d'utilité publique.

14
00:00:50,820 --> 00:00:56,240
Elles peuvent faire de la formation,
offrir des soins, des activités

15
00:00:56,440 --> 00:01:00,480
sportives, des activités culturelles,
faire de la philanthropie,

16
00:01:00,680 --> 00:01:01,440
etc.

17
00:01:03,260 --> 00:01:07,060
Évidemment, lorsque des personnes
privées exercent ce genre d'activités

18
00:01:07,960 --> 00:01:10,460
spontanément, il ne s'agit pas
de services publics.

19
00:01:11,760 --> 00:01:14,620
Lorsque ces activités sont donc
exercées librement, il ne s'agit

20
00:01:14,820 --> 00:01:17,640
pas de services publics,
mais lorsque ces activités sont

21
00:01:17,840 --> 00:01:22,420
prises en charge par des personnes
privées sous le contrôle de personnes

22
00:01:22,620 --> 00:01:25,860
publiques, alors il peut s'agir
de services publics.

23
00:01:26,060 --> 00:01:29,380
Mais il s'agit bien de cas dans
lesquels une personne publique

24
00:01:30,200 --> 00:01:34,300
finalement érige une activité en
services publics en contrôlant

25
00:01:35,060 --> 00:01:38,400
une activité d'intérêt général
prise en charge par une personne

26
00:01:38,600 --> 00:01:39,360
privée.

27
00:01:39,560 --> 00:01:44,080
Il y a donc une investiture,
une décision de la part de la puissance

28
00:01:44,280 --> 00:01:47,780
publique, une décision qui consiste
à faire d'une activité prise en

29
00:01:47,980 --> 00:01:50,480
charge par une personne privée,
une activité de services publics.

30
00:01:51,100 --> 00:01:52,740
J'insiste bien sur ce point,
c'est très important.

31
00:01:52,940 --> 00:01:56,940
Il y a une investiture,
une décision publique de faire

32
00:01:57,140 --> 00:01:59,160
d'une activité une mission de services
publics.

33
00:01:59,660 --> 00:02:01,320
Voyons deux hypothèses d'investiture.

34
00:02:01,520 --> 00:02:06,460
Il y a des investitures qui sont
explicites et d'autres qui sont

35
00:02:06,660 --> 00:02:07,420
implicites.

36
00:02:07,620 --> 00:02:08,380
a.

37
00:02:08,640 --> 00:02:10,620
L'investiture explicite.

38
00:02:11,460 --> 00:02:16,480
Cette investiture explicite constitue
l'hypothèse la plus simple.

39
00:02:16,860 --> 00:02:22,120
Il s'agit d'un texte qui donne
clairement une activité de services

40
00:02:22,320 --> 00:02:24,040
publics à une personne privée.

41
00:02:27,420 --> 00:02:30,880
Un texte qualifie explicitement
une activité de services publics.

42
00:02:31,820 --> 00:02:33,360
Il peut s'agir, par exemple,
d'une loi.

43
00:02:34,000 --> 00:02:37,960
Par exemple – c'est véritablement
un exemple, une illustration –,

44
00:02:38,700 --> 00:02:43,380
l'article 2 de la loi du 9 février
2010, qui est relative à l'entreprise

45
00:02:43,580 --> 00:02:47,340
publique La Poste, dispose,
je cite, "La Poste et ses filiales"

46
00:02:47,540 --> 00:02:51,540
– qui sont toutes des entreprises
privées – "constituent un groupe

47
00:02:51,740 --> 00:02:55,100
public qui remplit des missions
de services publics et d'intérêt

48
00:02:55,300 --> 00:02:59,400
général." Une personne privée,
la Poste, et ses filiales,

49
00:02:59,600 --> 00:03:02,960
des personnes privées,
qui sont en charge d'une mission

50
00:03:03,160 --> 00:03:05,280
de services publics en raison d'une
investiture législative.

51
00:03:07,020 --> 00:03:11,260
C'est la même hypothèse pour EDF.

52
00:03:12,460 --> 00:03:16,220
EDF est un fournisseur d'électricité,
et un producteur d'électricité

53
00:03:16,420 --> 00:03:21,720
également, donc EDF est une personne
privée, chargée de cette mission,

54
00:03:23,080 --> 00:03:26,620
mais EDF est aujourd'hui simplement
un producteur parmi d'autres,

55
00:03:27,360 --> 00:03:31,940
un fournisseur d'électricité parmi
d'autres, depuis que le secteur

56
00:03:32,140 --> 00:03:35,480
de l'énergie a été libéralisé,
a été ouvert à la concurrence.

57
00:03:37,100 --> 00:03:40,160
EDF, en particulier,
est investi d'une mission de services

58
00:03:40,360 --> 00:03:41,120
publics par la loi.

59
00:03:41,540 --> 00:03:47,080
EDF a des obligations particulières,
que n'ont pas les autres producteurs

60
00:03:47,280 --> 00:03:48,920
et les autres fournisseurs
d'électricité.

61
00:03:49,520 --> 00:03:52,020
EDF, en particulier,
a une mission de service public.

62
00:03:53,180 --> 00:03:56,440
C'est l'hypothèse simple d'une
loi qui qualifie une activité de

63
00:03:56,640 --> 00:03:57,400
services publics.

64
00:03:57,600 --> 00:04:00,520
Mais il peut aussi s'agir d'une
investiture contractuelle.

65
00:04:00,900 --> 00:04:03,560
J'ai déjà évoqué ce point lorsque
j'ai parlé des personnes privées

66
00:04:03,760 --> 00:04:05,000
chargées d'une mission de services
publics.

67
00:04:05,200 --> 00:04:06,720
C'est un point très ancien.

68
00:04:06,920 --> 00:04:10,260
Il y a depuis longtemps,
depuis le milieu du 19ᵉ siècle,

69
00:04:12,580 --> 00:04:16,320
des contrats de concession qui
confient la gestion d'une mission

70
00:04:16,520 --> 00:04:18,000
de services publics à une personne
privée.

71
00:04:18,440 --> 00:04:23,520
On retrouve aussi des arrêts dès
le début du 20ᵉ siècle qui décrivent

72
00:04:23,720 --> 00:04:29,040
ce procédé qui consiste à confier
contractuellement une activité

73
00:04:29,240 --> 00:04:30,960
de service public à une personne
privée.

74
00:04:31,740 --> 00:04:34,820
Donc le contrat associe une personne
privée à l'exercice d'une mission

75
00:04:35,020 --> 00:04:35,780
de service public.

76
00:04:35,980 --> 00:04:39,340
Vous pourrez voir, à titre d'exemple,
un arrêt sur lequel je reviendrai,

77
00:04:39,580 --> 00:04:44,540
Conseil d'État, 10 janvier 1902,
Compagnie nouvelle du gaz de

78
00:04:44,740 --> 00:04:45,860
Deville-lès-Rouen.

79
00:04:47,120 --> 00:04:50,480
Il y a donc des activités de service
public qui sont gérées par des

80
00:04:50,680 --> 00:04:51,440
personnes publiques.

81
00:04:51,640 --> 00:04:53,520
On dit qu'elles sont gérées en régie.

82
00:04:55,620 --> 00:04:57,560
Activités de service public gérées
par des personnes publiques.

83
00:04:58,520 --> 00:05:02,440
Et il y a des activités qui sont
déléguées à des personnes privées.

84
00:05:03,340 --> 00:05:06,720
Déléguées par des personnes privées
soit de manière unilatérale,

85
00:05:06,920 --> 00:05:09,980
je vous le disais – par la loi,
mais cela peut aussi exister dans

86
00:05:10,180 --> 00:05:13,940
un règlement –, donc délégation
qui pourrait être unilatérale.

87
00:05:15,040 --> 00:05:18,400
Mais délégation qui peut aussi
être contractuelle : un contrat

88
00:05:18,600 --> 00:05:21,700
confie l'exécution d'une mission
de service public à une personne

89
00:05:21,900 --> 00:05:22,660
privée.

90
00:05:22,880 --> 00:05:25,080
Les choses sont simples dans cette
hypothèse-là.

91
00:05:25,280 --> 00:05:27,280
L'investiture est explicite.

92
00:05:27,480 --> 00:05:31,380
Un texte, une loi, un règlement,
un contrat confie l'exécution d'une

93
00:05:31,580 --> 00:05:32,420
mission de service public à une
personne privée.

94
00:05:33,240 --> 00:05:37,800
Voyons le cas, plus compliqué,
de l'investiture implicite.

95
00:05:39,720 --> 00:05:40,640
b.

96
00:05:41,600 --> 00:05:43,300
L'investiture implicite.

97
00:05:44,040 --> 00:05:48,130
Une personne privée peut exercer
une activité de services publics

98
00:05:48,940 --> 00:05:51,940
parce qu'une personne publique
l'a investie de cette mission,

99
00:05:52,180 --> 00:05:55,350
mais sans préciser qu'il s'agit
d'une mission de services publics.

100
00:05:57,120 --> 00:05:58,180
La chose est ancienne.

101
00:05:58,540 --> 00:06:01,380
Le procédé est ancien.

102
00:06:01,580 --> 00:06:06,440
Je citerai d'abord rapidement un
arrêt du Conseil d'État du 20 décembre

103
00:06:06,640 --> 00:06:13,980
1935, qui est considéré comme la
première pierre dans ce chemin

104
00:06:14,180 --> 00:06:21,600
qui a conduit à reconnaître des
personnes privées en charge d'une

105
00:06:21,800 --> 00:06:25,080
mission de service public,
investies de manière implicite

106
00:06:25,280 --> 00:06:26,960
de cette mission de service public.

107
00:06:27,160 --> 00:06:32,060
C'est un arrêt Établissements Vezia
de 1935, dans lequel le Conseil

108
00:06:32,260 --> 00:06:35,500
d'État a jugé que les sociétés
de prévoyance, qui ont été créées

109
00:06:35,700 --> 00:06:39,160
dans les colonies d'Afrique,
ont une mission d'intérêt général.

110
00:06:39,780 --> 00:06:43,020
Il s'agissait notamment de limiter
les conséquences économiques de

111
00:06:43,220 --> 00:06:46,580
la baisse de la vente des produits
agricoles.

112
00:06:47,540 --> 00:06:50,680
Ces sociétés privées,
qui ont été créées par le législateur,

113
00:06:50,880 --> 00:06:55,740
ont été considérées par le Conseil
d'État comme des sociétés en charge

114
00:06:55,940 --> 00:06:59,320
d'une activité d'intérêt général
parmi les diverses activités dont

115
00:06:59,520 --> 00:07:00,280
elles sont chargées.

116
00:07:00,480 --> 00:07:02,760
Certaines de leurs activités sont
d'intérêt général.

117
00:07:03,880 --> 00:07:07,700
La chose a ensuite été précisée
dans un arrêt que j'ai déjà cité,

118
00:07:07,940 --> 00:07:13,340
un arrêt du Conseil d'État fondamental,
13 mai 1938, Caisse primaire "Aide

119
00:07:13,540 --> 00:07:14,300
et Protection".

120
00:07:14,780 --> 00:07:15,880
Cet arrêt va plus loin.

121
00:07:16,580 --> 00:07:22,760
Le Conseil d'État se prononce sur
l'activité des caisses d'assurance

122
00:07:22,960 --> 00:07:27,420
sociale, qui ont été créées en
1898 sous la forme de personnes

123
00:07:27,620 --> 00:07:28,380
privées.

124
00:07:28,580 --> 00:07:31,660
Le Conseil d'État décide,
dans cette affaire, d'aller plus

125
00:07:31,860 --> 00:07:34,500
loin que son arrêt Vézia,
dans lequel il avait reconnu que

126
00:07:34,700 --> 00:07:37,040
des personnes privées pouvaient
être en charge d'activité d'intérêt

127
00:07:37,240 --> 00:07:38,000
général.

128
00:07:38,200 --> 00:07:40,260
Dans cet arrêt Caisse primaire
"Aide et Protection", le Conseil

129
00:07:40,460 --> 00:07:45,360
d'État estime que le législateur
a investi les caisses d'assurance

130
00:07:45,560 --> 00:07:49,680
sociale d'une activité de service
public, d'une mission unique de

131
00:07:49,880 --> 00:07:50,640
service public.

132
00:07:52,770 --> 00:07:56,710
Les choses se développent ensuite
durant la Deuxième Guerre mondiale.

133
00:07:57,490 --> 00:08:03,710
En effet, le Conseil d'État a eu,
dans ce contexte, à se prononcer

134
00:08:03,910 --> 00:08:09,850
sur les actes d'organismes hybrides
qui ont été créés par le régime

135
00:08:10,050 --> 00:08:14,710
de Vichy, des organismes hybrides
corporatistes.

136
00:08:15,730 --> 00:08:19,650
Le Conseil d'État a d'abord eu
à se prononcer sur les actes des

137
00:08:19,850 --> 00:08:20,830
comités d'organisation.

138
00:08:21,490 --> 00:08:26,430
Il s'agissait de comités créés
par une loi de 1941 pour organiser

139
00:08:26,630 --> 00:08:28,810
la production dans un contexte
de guerre.

140
00:08:29,810 --> 00:08:33,510
Le Conseil d'État s'est prononcé
sur la nature de ces comités

141
00:08:33,710 --> 00:08:36,990
d'organisation dans une affaire
Monpeurt qui a été jugée,

142
00:08:37,190 --> 00:08:41,030
qu'il a jugée le 31 juillet 1942.

143
00:08:42,010 --> 00:08:47,370
En l'espèce, donc, le Conseil d'État
était saisi de la légalité d'une

144
00:08:47,570 --> 00:08:53,270
décision qui avait été prise par
le comité de l'industrie du verre.

145
00:08:53,470 --> 00:08:58,730
Et un industriel du verre contestait,
en l'espèce, la répartition de

146
00:08:58,930 --> 00:09:00,750
la production de tubes en verre.

147
00:09:02,530 --> 00:09:05,550
Et le Conseil d'État,
saisi par cette entreprise,

148
00:09:05,750 --> 00:09:10,250
devait se prononcer sur la nature
de ce comité, sur la nature de

149
00:09:10,450 --> 00:09:11,650
l'acte pris par ce comité.

150
00:09:13,290 --> 00:09:18,590
Ici, la loi n'avait pas donné une
qualité aux comités d'organisation

151
00:09:18,790 --> 00:09:19,550
de l'industrie.

152
00:09:20,410 --> 00:09:24,770
Le Conseil d'État devait donc
déterminer s'il s'agissait en l'espèce

153
00:09:24,970 --> 00:09:29,010
d'une personne morale investie
d'une mission de service public.

154
00:09:30,470 --> 00:09:36,130
Le commissaire du gouvernement Ségalat,
dans cette affaire, propose au

155
00:09:36,330 --> 00:09:40,670
Conseil d'État de qualifier ces
comités d'organisation de personnes

156
00:09:40,870 --> 00:09:44,810
morales – la chose n'est pas précise
à l'époque –, de personnes morales

157
00:09:45,010 --> 00:09:46,130
chargées d'une mission de service
public.

158
00:09:46,650 --> 00:09:49,670
Et les deux critères qu'emploie
le commissaire du gouvernement

159
00:09:49,870 --> 00:09:50,870
Ségalat sont les suivants.

160
00:09:51,070 --> 00:09:53,330
Premièrement, il s'agit d'une mission
d'intérêt général.

161
00:09:53,930 --> 00:09:57,610
Et deuxièmement, ces comités
d'organisation sont investis de

162
00:09:57,810 --> 00:09:59,230
prérogatives de puissance publique.

163
00:09:59,950 --> 00:10:03,730
Ces comités ont des pouvoirs
particuliers que n'ont pas les

164
00:10:03,930 --> 00:10:05,250
autres personnes morales.

165
00:10:05,450 --> 00:10:09,750
Il s'agit donc de comités investis
d'une mission de service public.

166
00:10:10,470 --> 00:10:15,250
Le Conseil d'État se prononcera
l'année suivante, dans un cas assez

167
00:10:15,450 --> 00:10:16,210
similaire.

168
00:10:16,410 --> 00:10:19,390
C'est un arrêt très important lui
aussi, du 2 avril 1943,

169
00:10:20,410 --> 00:10:21,170
Bouguen.

170
00:10:21,750 --> 00:10:26,250
Cet arrêt concernait non plus les
comités d'organisation de l'industrie,

171
00:10:26,910 --> 00:10:32,710
mais les ordres professionnels,
qui existent toujours et qui sont

172
00:10:32,910 --> 00:10:37,270
des institutions de Vichy,
des institutions corporatistes de Vichy.

173
00:10:38,030 --> 00:10:42,270
En l'espèce, dans cet arrêt Bouguen,
le Conseil d'État considère que

174
00:10:42,470 --> 00:10:48,510
les ordres professionnels sont
des personnes morales investies

175
00:10:48,710 --> 00:10:51,510
d'une mission de service public,
et sont donc soumises aux droits

176
00:10:51,710 --> 00:10:52,470
administratifs.

177
00:10:53,570 --> 00:10:56,650
Les deux arrêts fondamentaux,
Monpeurt et Bouguen,

178
00:10:57,230 --> 00:10:59,550
sont très discutés par la doctrine.

179
00:11:00,570 --> 00:11:05,330
En effet, le Conseil d'État précise
dans ces arrêts que les organismes

180
00:11:05,530 --> 00:11:08,510
corporatistes de Vichy ne sont
pas des établissements publics.

181
00:11:10,490 --> 00:11:14,070
Il y avait deux interprétations
possibles.

182
00:11:14,730 --> 00:11:18,510
S'il ne s'agit pas d'établissements
publics, alors soit il s'agit de

183
00:11:18,710 --> 00:11:22,030
personnes publiques particulières,
qui ne sont pas des établissements

184
00:11:22,230 --> 00:11:26,450
publics, et donc en fait des personnes
publiques sui generis,

185
00:11:27,070 --> 00:11:31,230
donc soit il s'agit d'établissements
publics particuliers,

186
00:11:31,450 --> 00:11:33,830
qui ne relèvent pas de la catégorie
traditionnelle, et qui relèvent

187
00:11:34,030 --> 00:11:35,790
donc d'une catégorie nouvelle de
personnes publiques,

188
00:11:36,930 --> 00:11:40,010
soit il s'agit de personnes privées
en charge d'une mission de service

189
00:11:40,210 --> 00:11:40,970
public.

190
00:11:41,170 --> 00:11:41,930
Le doute subsistait.

191
00:11:42,830 --> 00:11:49,330
Mais ce doute s'évanouit à l'occasion
d'une décision du Conseil d'État,

192
00:11:50,470 --> 00:11:55,910
un arrêt du 13 janvier 1961,
très important, arrêt Magnier.

193
00:11:56,630 --> 00:11:59,750
Dans cette décision,
le Conseil d'État avait à se prononcer

194
00:11:59,950 --> 00:12:03,470
sur, encore une fois,
un organisme créé par le législateur,

195
00:12:04,090 --> 00:12:08,250
et que le législateur n'a pas
explicitement investi d'une mission

196
00:12:08,450 --> 00:12:12,110
de service public, un organisme
très proche des organismes

197
00:12:12,310 --> 00:12:16,130
corporatistes de Vichy,
les fédérations départementales

198
00:12:18,170 --> 00:12:20,810
de groupement de Défense contre
les ennemis des cultures.

199
00:12:21,010 --> 00:12:21,770
Le nom est un peu long.

200
00:12:22,070 --> 00:12:24,550
Bref, les fédérations départementales.

201
00:12:24,750 --> 00:12:27,330
Je parlerai de cela dans la suite
de mon propos.

202
00:12:29,630 --> 00:12:33,270
En l'espèce, monsieur Magnier
contestait des sommes d'argent

203
00:12:33,470 --> 00:12:37,570
qui étaient réclamées à son encontre
par une fédération départementale.

204
00:12:37,770 --> 00:12:40,750
Pour résoudre le litige,
le Conseil d'État devait,

205
00:12:40,950 --> 00:12:42,790
encore une fois, se prononcer sur
sa compétence.

206
00:12:44,530 --> 00:12:50,510
S'il s'agissait d'actes pris par
une personne privée lambda,

207
00:12:51,290 --> 00:12:54,230
le juge administratif n'était pas
compétent.

208
00:12:55,270 --> 00:13:00,270
D'abord, le Conseil d'État relève
que les fédérations départementales

209
00:13:00,470 --> 00:13:02,610
sont investies d'une mission d'intérêt
général.

210
00:13:02,810 --> 00:13:04,930
C'est le premier critère que retient
le Conseil d'État.

211
00:13:05,510 --> 00:13:07,230
D'abord, une mission d'intérêt général.

212
00:13:07,470 --> 00:13:08,230
Je cite.

213
00:13:08,430 --> 00:13:09,190
"Les circonstances rendent nécessaires
l'intervention de la puissance

214
00:13:09,390 --> 00:13:10,150
publique pour organiser,
dans l'intérêt de l'économie nationale,

215
00:13:10,350 --> 00:13:11,110
la protection des végétaux contre
les parasites et les petits animaux

216
00:13:11,310 --> 00:13:20,810
qui les menacent." Premièrement,

217
00:13:21,010 --> 00:13:23,310
une mission d'intérêt général :
lutter contre les parasites et

218
00:13:23,510 --> 00:13:24,790
les petits animaux qui menacent
les cultures.

219
00:13:26,310 --> 00:13:31,810
Deuxièmement, le Conseil d'État
relève que les fédérations

220
00:13:32,010 --> 00:13:35,030
départementales sont largement
contrôlées par l'État.

221
00:13:35,390 --> 00:13:39,730
L'État agrée ces fédérations
départementales.

222
00:13:40,050 --> 00:13:44,270
Ces fédérations agissent sous le
contrôle des services agricoles

223
00:13:44,470 --> 00:13:45,230
du département.

224
00:13:45,790 --> 00:13:48,890
Elles sont chargées d'exécuter
des arrêtés ministériels et des

225
00:13:49,090 --> 00:13:50,390
arrêtés préfectoraux, etc.

226
00:13:50,590 --> 00:13:54,780
Bref, leur activité est très contrôlée
par l'État.

227
00:13:56,110 --> 00:14:01,390
Troisièmement, le Conseil d'État
relève que la loi a investi les

228
00:14:01,590 --> 00:14:04,990
fédérations départementales de
prérogatives de puissance publique.

229
00:14:05,210 --> 00:14:11,930
Elles peuvent prélever des impôts,
elles peuvent traiter les cultures

230
00:14:12,130 --> 00:14:14,810
d'un agriculteur sans son consentement.

231
00:14:15,670 --> 00:14:18,710
Elles ont donc des prérogatives
qui dépassent les prérogatives

232
00:14:18,910 --> 00:14:19,670
des simples particuliers.

233
00:14:19,870 --> 00:14:22,970
Et d'ailleurs, en l'espèce,
monsieur Magnier contestait un

234
00:14:23,170 --> 00:14:27,010
acte pris par sa fédération
départementale en matière financière,

235
00:14:27,370 --> 00:14:34,350
puisque cette fédération lui demandait
de payer sa contribution à l'activité

236
00:14:34,550 --> 00:14:35,570
de la fédération.

237
00:14:37,050 --> 00:14:41,210
Pour résumer, à partir de l'arrêt
Magnier, l'état du droit est beaucoup

238
00:14:41,410 --> 00:14:42,170
plus clair.

239
00:14:42,450 --> 00:14:47,610
Premièrement, le doute causé par
les arrêts Monpeurt et Bouguen

240
00:14:47,810 --> 00:14:48,750
est dissipé.

241
00:14:49,190 --> 00:14:53,330
Les fédérations départementales
sont très clairement des personnes

242
00:14:53,530 --> 00:14:56,370
privées qui sont chargées d'une
mission de service public.

243
00:14:56,730 --> 00:14:59,850
Mais ce sont des personnes privées,
ce ne sont pas des établissements

244
00:15:00,050 --> 00:15:03,350
publics d'un nouveau genre,
des personnes publiques sui generis,

245
00:15:03,630 --> 00:15:06,150
il s'agit bien de personnes privées
chargées d'une mission de service

246
00:15:06,350 --> 00:15:07,110
public.

247
00:15:07,310 --> 00:15:10,830
Et deuxièmement, le Conseil d'État
fixe très clairement les critères

248
00:15:11,030 --> 00:15:17,230
d'identification d'une personne
privée chargée d'une mission de

249
00:15:17,430 --> 00:15:23,010
service public sans qu'un texte
ne précise la nature de son activité.

250
00:15:23,650 --> 00:15:25,550
Ces trois critères, je les rappelle.

251
00:15:25,950 --> 00:15:28,410
Premièrement, il faut qu'il s'agisse
d'une mission d'intérêt général,

252
00:15:28,610 --> 00:15:32,390
confiée par le législateur ou par
un texte en général.

253
00:15:32,930 --> 00:15:34,130
Premièrement, une mission d'intérêt
général.

254
00:15:34,530 --> 00:15:38,350
Deuxièmement, un contrôle doit
être exercé par l'administration.

255
00:15:38,850 --> 00:15:42,430
Et troisièmement, des prérogatives
de puissance publique doivent être

256
00:15:42,630 --> 00:15:44,770
confiées à cette personne privée.

257
00:15:46,110 --> 00:15:49,410
Intérêt général, contrôle,
prérogatives de puissance publique.

258
00:15:50,550 --> 00:15:54,010
Cette méthode est reprise,
par la suite, par le Conseil d'État

259
00:15:54,210 --> 00:15:59,610
dans un arrêt du 13 juillet 1963,
un arrêt très célèbre,

260
00:15:59,810 --> 00:16:00,570
Narcy.

261
00:16:01,110 --> 00:16:04,650
En l'espèce, monsieur Narcy était
employé par un centre technique

262
00:16:04,850 --> 00:16:05,970
des industries de la fonderie.

263
00:16:07,050 --> 00:16:11,410
Il cumulait, avec son salaire,
une solde en tant qu'ancien militaire.

264
00:16:12,070 --> 00:16:16,970
Or, un décret est pris en 1955
qui interdit les cumules de

265
00:16:17,170 --> 00:16:20,370
rémunération au sein de
l'administration, au sein de

266
00:16:20,570 --> 00:16:24,190
l'administration et au sein des
personnes privées qui sont chargées

267
00:16:24,390 --> 00:16:25,170
d'une mission de services publics.

268
00:16:25,930 --> 00:16:29,670
En l'espèce, monsieur Narcy n'avait
plus le droit à sa solde,

269
00:16:30,910 --> 00:16:36,410
le ministre compétent ayant considéré
qu'il était effectivement employé

270
00:16:36,610 --> 00:16:38,610
par une personne privée chargée
d'une mission de service public.

271
00:16:39,330 --> 00:16:40,950
Le juge est saisi de cette question.

272
00:16:41,150 --> 00:16:47,870
Et le Conseil d'État se prononce
donc ici sur la nature du centre

273
00:16:48,070 --> 00:16:49,390
technique des industries de la
fonderie.

274
00:16:50,310 --> 00:16:53,310
Il s'agit d'une personne privée,
là-dessus il n'y a aucun doute,

275
00:16:54,170 --> 00:16:57,870
mais cette personne privée était-elle
investie d'une mission de service

276
00:16:58,070 --> 00:16:58,830
public ?

277
00:16:59,030 --> 00:17:02,170
Le Conseil d'État décide la chose
suivante.

278
00:17:03,410 --> 00:17:09,670
Premièrement, il constate que les
centres techniques exécutent une

279
00:17:09,870 --> 00:17:10,710
mission d'intérêt général.

280
00:17:11,090 --> 00:17:13,010
Ils sont en charge d'une mission
d'intérêt général.

281
00:17:13,810 --> 00:17:16,950
Deuxièmement, le Conseil d'État
constate que le législateur,

282
00:17:17,150 --> 00:17:20,710
je cite, "leur a confié certaines
prérogatives de puissance publique".

283
00:17:21,170 --> 00:17:25,450
Et troisièmement, le Conseil d'État
relève que le législateur a soumis

284
00:17:25,650 --> 00:17:29,470
ces comités, je cite,
"à divers contrôles de l'autorité

285
00:17:29,670 --> 00:17:30,430
de tutelle".

286
00:17:30,770 --> 00:17:34,870
Donc ici, il y a bien intérêt général,
prérogatives de puissance publique

287
00:17:35,070 --> 00:17:35,830
et contrôle.

288
00:17:36,170 --> 00:17:40,670
Le Conseil d'État, en appliquant
ces trois critères, constate que

289
00:17:40,870 --> 00:17:43,050
les centres techniques sont en
charge d'une mission de services

290
00:17:43,250 --> 00:17:44,010
publics.

291
00:17:44,210 --> 00:17:48,630
Il décide donc que monsieur Narcy
n'avait plus le droit à sa solde.

292
00:17:48,830 --> 00:17:51,990
Il n'avait plus le droit de cumuler
son salaire du comité technique

293
00:17:52,190 --> 00:17:55,470
avec sa solde en tant qu'ancien
militaire, puisque le décret de

294
00:17:55,670 --> 00:17:57,290
1905 lui avait retiré ce droit.

295
00:17:59,730 --> 00:18:02,710
Les choses évoluent un peu à partir
des années 70.

296
00:18:02,910 --> 00:18:08,390
En effet, dans ces années-là,
le juge commence à admettre que

297
00:18:08,590 --> 00:18:13,390
les personnes privées peuvent avoir
une mission de service public sans

298
00:18:13,590 --> 00:18:16,030
pour autant disposer de prérogatives
de puissance publique.

299
00:18:16,790 --> 00:18:20,050
Autrement dit, le Conseil d'État
se contente, parfois,

300
00:18:20,730 --> 00:18:24,310
depuis les années 70,
de deux critères : l'intérêt général

301
00:18:24,510 --> 00:18:26,540
et le contrôle d'une personne publique.

302
00:18:27,630 --> 00:18:31,190
Il y a un arrêt très souvent cité
sur ce point, qui est très explicite

303
00:18:31,390 --> 00:18:32,620
sur cette question-là.

304
00:18:33,250 --> 00:18:39,210
C'est un arrêt du Conseil d'État
du 20 juillet 1990, Ville de Melun.

305
00:18:40,510 --> 00:18:44,230
En l'espèce, le Conseil d'État
estime qu'une association qui faisait

306
00:18:44,430 --> 00:18:48,430
de l'action locale, culturelle
et sociale, il considère que cette

307
00:18:48,630 --> 00:18:52,550
association, je cite,
"doit être regardée alors même

308
00:18:52,750 --> 00:18:56,250
que l'exercice de ses missions
ne comporterait pas la mise en

309
00:18:56,450 --> 00:18:59,830
œuvre de prérogatives de puissance
publique comme gérant,

310
00:19:00,170 --> 00:19:03,630
sous le contrôle de la commune,
un service public communal".

311
00:19:03,830 --> 00:19:06,770
L'association doit être regardée,
malgré l'absence de prérogatives

312
00:19:06,970 --> 00:19:08,930
de puissance publique,
comme exerçant une activité de

313
00:19:09,130 --> 00:19:09,890
service public.

314
00:19:10,230 --> 00:19:15,010
Ici, l'association était présidée
par le maire de la commune et son

315
00:19:15,210 --> 00:19:18,150
conseil d'administration comportait
une majorité de conseillers municipaux.

316
00:19:18,830 --> 00:19:23,390
Le Conseil d'État en tire la conclusion
qu'il s'agit bien d'une association

317
00:19:23,970 --> 00:19:26,250
contrôlée par l'administration.

318
00:19:26,550 --> 00:19:30,370
Activité d'intérêt général,
contrôle de l'administration suffisent

319
00:19:30,570 --> 00:19:34,870
à faire de cette association une
personne privée chargée d'une mission

320
00:19:35,070 --> 00:19:35,830
de service public.

321
00:19:38,490 --> 00:19:44,530
La jurisprudence est discutée par
la doctrine, qui se demande comment

322
00:19:44,730 --> 00:19:49,350
le juge doit faire pour identifier
une personne privée chargée d'une

323
00:19:49,550 --> 00:19:54,690
mission de service public lorsqu'il
n'y a pas de prérogatives de puissance

324
00:19:54,890 --> 00:19:55,650
publique.

325
00:19:55,990 --> 00:19:59,450
Et la position du Conseil d'État
est définitivement arrêtée dans

326
00:19:59,650 --> 00:20:05,090
un arrêt fondamental, très célèbre,
un arrêt du 22 février 2007,

327
00:20:05,290 --> 00:20:06,050
APREI.

328
00:20:08,890 --> 00:20:12,270
En l'espèce, le Conseil d'État
devait se prononcer sur l'activité

329
00:20:12,470 --> 00:20:13,870
des centres d'aide par le travail.

330
00:20:14,710 --> 00:20:18,270
Dans son arrêt, le Conseil d'État
fournit un véritable guide

331
00:20:18,470 --> 00:20:19,960
méthodologique au juge administratif.

332
00:20:21,150 --> 00:20:26,790
Il fournit un guide pour identifier
les personnes privées chargées

333
00:20:26,990 --> 00:20:29,090
d'une mission de service public
en général.

334
00:20:31,570 --> 00:20:34,630
Je vais vous détailler cette
méthodologie du juge.

335
00:20:34,970 --> 00:20:39,810
Lorsque le juge est confronté à
un texte qui ne dit pas si l'activité

336
00:20:40,010 --> 00:20:44,090
d'une personne privée est une mission
de service public, il doit d'abord

337
00:20:44,290 --> 00:20:46,390
rechercher l'intention du législateur.

338
00:20:47,850 --> 00:20:50,330
En l'espèce, le Conseil d'État
aurait pu s'arrêter là puisqu'il

339
00:20:50,530 --> 00:20:55,130
considère que, ici, les centres
d'aide par le travail n'ont pas

340
00:20:55,590 --> 00:20:59,010
une mission de service public parce
que le législateur n'a pas entendu

341
00:20:59,210 --> 00:21:00,490
leur confier une mission de service
public.

342
00:21:01,290 --> 00:21:03,610
Mais dans son arrêt,
le Conseil d'État ne s'arrête pas là.

343
00:21:03,810 --> 00:21:04,790
Il précise les choses.

344
00:21:05,430 --> 00:21:12,750
D'abord, je vous le disais,
soit un texte pose une définition

345
00:21:12,950 --> 00:21:16,650
précise, dit que cette activité
est une activité de service public,

346
00:21:17,090 --> 00:21:18,190
soit il y a une intention.

347
00:21:18,390 --> 00:21:21,230
Et s'il n'y a ni texte ni intention,
comment faire ?

348
00:21:22,830 --> 00:21:27,830
Premier cas, c'est le cas classique
qui a été réglé par la jurisprudence

349
00:21:28,330 --> 00:21:31,010
Magnier Narcy, dont je vous parlais
juste avant.

350
00:21:31,870 --> 00:21:35,290
La personne privée exerce une mission
d'intérêt général, elle est contrôlée

351
00:21:35,490 --> 00:21:38,450
par une personne publique et elle
exerce des prérogatives de puissance

352
00:21:38,650 --> 00:21:39,410
publique.

353
00:21:39,630 --> 00:21:43,150
Si les trois conditions sont
respectées, alors il s'agit bien

354
00:21:43,350 --> 00:21:44,950
d'une activité de service public.

355
00:21:46,290 --> 00:21:49,150
Second cas, c'est le cas Ville de Melun,
disons.

356
00:21:50,030 --> 00:21:53,390
Une personne privée n'est pas dotée
de prérogatives de puissance publique.

357
00:21:54,490 --> 00:21:57,710
Elle peut quand même être dotée
d'une mission de service public si,

358
00:21:58,550 --> 00:22:04,130
à l'aune de plusieurs critères,
son activité a les caractéristiques

359
00:22:04,330 --> 00:22:05,330
d'une activité de service public.

360
00:22:05,870 --> 00:22:08,050
C'est un faisceau d'indices qu'emploie
le juge.

361
00:22:08,370 --> 00:22:09,230
Quels sont ces critères ?

362
00:22:09,790 --> 00:22:11,930
Premièrement, une activité d'intérêt
général.

363
00:22:12,330 --> 00:22:13,390
Ça, ça ne varie pas.

364
00:22:13,590 --> 00:22:17,390
Deuxièmement, les modalités de
la création de la personne publique

365
00:22:18,070 --> 00:22:22,490
témoignent de sa volonté de créer
une activité de service public.

366
00:22:23,050 --> 00:22:24,250
Donc, modalité de la création.

367
00:22:25,290 --> 00:22:31,230
Troisièmement, son organisation
témoigne de la volonté d'une personne

368
00:22:31,430 --> 00:22:34,350
publique de faire de l'activité
une activité de service public.

369
00:22:34,930 --> 00:22:36,610
Le fonctionnement, quatrièmement.

370
00:22:37,050 --> 00:22:42,030
Les obligations qui sont imposées
par la personne publique à la personne

371
00:22:42,230 --> 00:22:42,990
privée.

372
00:22:43,190 --> 00:22:47,130
Et enfin, les mesures qui sont
prises par la personne publique

373
00:22:47,330 --> 00:22:51,370
pour vérifier que les objectifs
qui sont assignés à la personne

374
00:22:51,570 --> 00:22:53,010
privée sont atteints.

375
00:22:53,290 --> 00:22:55,670
À l'aune de tous ces critères –
intérêt général, fonctionnement,

376
00:22:55,870 --> 00:22:58,030
organisation, obligation,
respect des obligations,

377
00:22:58,310 --> 00:22:59,070
etc.

378
00:22:59,270 --> 00:23:04,690
–, le juge se fait une idée de
la nature de l'activité en cause.

379
00:23:06,270 --> 00:23:10,730
Pour qu'une activité d'une personne
privée soit un service public,

380
00:23:11,390 --> 00:23:15,210
les prérogatives de puissance publique
sont donc un indice très important,

381
00:23:15,910 --> 00:23:19,270
mais il ne s'agit pas d'un indice
qui est indispensable.

382
00:23:19,470 --> 00:23:22,590
Ce n'est pas un critère qui doit
absolument être rempli.

383
00:23:23,550 --> 00:23:27,330
Si une personne privée n'a pas
de pouvoirs exorbitants,

384
00:23:27,610 --> 00:23:31,410
il faut qu'elle fasse l'objet d'un
contrôle très poussé de la part

385
00:23:31,610 --> 00:23:32,370
de l'administration.

386
00:23:32,790 --> 00:23:37,110
Contrôle qui s'apprécie à travers
les modalités de la création,

387
00:23:37,310 --> 00:23:40,970
l'organisation, le fonctionnement,
les obligations qui sont imposées

388
00:23:41,170 --> 00:23:44,090
et la vérification que ces obligations
sont remplies.

389
00:23:44,950 --> 00:23:48,970
On en revient toujours à cette idée :
il faut un intérêt général et il

390
00:23:49,170 --> 00:23:53,030
faut que l'administration,
il faut que la puissance publique

391
00:23:53,230 --> 00:23:58,870
ait décidé d'investir une personne
privée d'une mission de service public.

392
00:23:59,350 --> 00:24:03,030
Il faut qu'elle ait érigé l'activité
en activité de service public.