1
00:00:05,100 --> 00:00:08,220
Dans les précédentes vidéos,
je vous ai présenté le service

2
00:00:08,420 --> 00:00:11,780
public sous l’angle de son unité,
toute activité d’intérêt général

3
00:00:11,980 --> 00:00:15,520
qui est prise en charge ou contrôlée
par la puissance publique.

4
00:00:15,720 --> 00:00:19,140
Voyons maintenant le service public
sous l’angle de la diversité.

5
00:00:19,920 --> 00:00:23,180
Il existe deux catégories de services
publics.

6
00:00:23,380 --> 00:00:27,540
Les services publics que l’on dit
administratifs, on dit également

7
00:00:27,740 --> 00:00:31,480
des SPA, qui sont soumis aux droit
administratif et qui relèvent de

8
00:00:31,680 --> 00:00:33,020
la compétence du juge administratif.

9
00:00:34,220 --> 00:00:38,720
À côté des SPA, on trouve des SPIC,
des services publics industriels

10
00:00:38,920 --> 00:00:42,260
et commerciaux, qui sont soumis
au droit privé, qui sont soumis

11
00:00:42,460 --> 00:00:45,340
essentiellement au droit privé
– nous verrons qu’il y a quelques

12
00:00:45,540 --> 00:00:49,000
variations – soumis principalement
au droit privé et qui relèvent

13
00:00:49,200 --> 00:00:52,140
de la compétence principalement
du juge judiciaire.

14
00:00:53,400 --> 00:00:57,120
Dans cette vidéo, je vais exposer
la distinction que l’on fait entre

15
00:00:57,320 --> 00:00:59,680
les SPA et les SPIC,
les services publics administratifs

16
00:00:59,880 --> 00:01:02,060
et les services publics à caractère
industriel et commercial.

17
00:01:02,840 --> 00:01:05,840
Pour exposer cette distinction,
je parlerai d’abord de l’origine

18
00:01:06,040 --> 00:01:08,900
de cette distinction,
puis des critères sur lesquels

19
00:01:09,100 --> 00:01:09,860
elle repose.

20
00:01:10,220 --> 00:01:13,860
Premièrement : les origines de
la distinction SPA/SPIC.

21
00:01:15,140 --> 00:01:18,400
Pour comprendre l’apparition de
la distinction entre les SPA et

22
00:01:18,600 --> 00:01:21,000
les SPIC, encore une fois,
il faut remonter en quelque sorte

23
00:01:21,200 --> 00:01:24,480
à l’âge d’or du droit administratif,
le début du 20ᵉ siècle.

24
00:01:25,540 --> 00:01:30,480
Le service public devient un critère
à ce moment-là, un critère du droit

25
00:01:30,680 --> 00:01:38,140
administratif dans les années 1900,
mais l’unité qui fait cette notion

26
00:01:38,340 --> 00:01:41,120
est remise en cause rapidement
dans les années 20.

27
00:01:41,620 --> 00:01:44,700
C’est à ce moment-là qu'apparaît
la distinction entre les SPA et

28
00:01:44,900 --> 00:01:45,660
les SPIC.

29
00:01:45,860 --> 00:01:49,060
Je vais d’abord vous parler de
l’essor du critère du service public

30
00:01:49,260 --> 00:01:53,960
comme critère du droit administratif,
puis je vais vous parler de la

31
00:01:54,160 --> 00:01:58,360
remise en cause de ce critère du
service public et de l’émergence

32
00:01:58,560 --> 00:02:00,900
de la distinction entre les SPA
et les SPIC.

33
00:02:01,100 --> 00:02:01,860
a.

34
00:02:02,060 --> 00:02:04,460
L’essor du critère du service public.

35
00:02:05,820 --> 00:02:10,940
À l’époque, au début du 20ᵉ siècle,
la jurisprudence et la doctrine

36
00:02:11,140 --> 00:02:14,900
sont en pleine ébullition sur la
question du critère du droit

37
00:02:15,100 --> 00:02:15,860
administratif.

38
00:02:16,060 --> 00:02:21,580
La question que se posent la doctrine,
les universitaires et les membres

39
00:02:21,780 --> 00:02:25,300
du Conseil d’État est la suivante :
quel est le critère pertinent pour

40
00:02:25,500 --> 00:02:29,940
déterminer si une affaire est
administrative et donc relève du

41
00:02:30,140 --> 00:02:30,920
juge administratif ?

42
00:02:31,600 --> 00:02:35,060
Il y a, à cette époque,
deux conceptions qui s’opposent.

43
00:02:35,260 --> 00:02:39,660
Il y a, d’un côté, les partisans
d’une distinction entre ce que

44
00:02:39,860 --> 00:02:43,320
l’on appelle les actes de gestion
et les actes d’autorité.

45
00:02:44,040 --> 00:02:47,480
C’est un peu la distinction classique,
la distinction traditionnelle,

46
00:02:47,920 --> 00:02:51,960
la distinction la plus 19ᵉ siècle,
celle qui s’est développée sous

47
00:02:52,160 --> 00:02:54,820
le Second Empire et au début de
la Troisième République,

48
00:02:56,300 --> 00:02:58,340
distinction classique.

49
00:02:58,740 --> 00:03:02,140
Selon cette distinction,
le juge administratif est compétent

50
00:03:02,340 --> 00:03:07,560
pour les affaires liées aux actes
d’autorité, aux actes de puissance,

51
00:03:07,760 --> 00:03:10,820
aux actes de puissance publique,
au commandement de l’administration.

52
00:03:11,520 --> 00:03:16,280
En quelque sorte, le juge administratif
ne serait compétent que pour juger

53
00:03:16,780 --> 00:03:21,300
l’administration qui se comporte
comme une administration,

54
00:03:21,540 --> 00:03:24,460
comme une puissance publique,
comme une entité souveraine.

55
00:03:25,880 --> 00:03:28,600
En revanche, le juge administratif
ne serait pas compétent,

56
00:03:28,800 --> 00:03:32,580
selon cette distinction,
pour juger les affaires qui sont

57
00:03:32,780 --> 00:03:36,460
liées aux simples actes de gestion
de l’administration, aux simples

58
00:03:36,660 --> 00:03:41,540
actes que prend l’administration,
mais que pourraient prendre aussi

59
00:03:41,740 --> 00:03:42,620
les particuliers.

60
00:03:42,900 --> 00:03:45,260
Signer des contrats,
gérer un patrimoine,

61
00:03:45,900 --> 00:03:51,440
par exemple, ce sont des activités
que peuvent avoir les particuliers

62
00:03:51,640 --> 00:03:53,100
et pas seulement les administrations.

63
00:03:53,300 --> 00:03:56,080
Pour ces actes-là, l’administration
relèverait non pas du juge

64
00:03:56,280 --> 00:03:59,440
administratif, compétent uniquement
pour l’administration puissance

65
00:03:59,640 --> 00:04:03,260
publique, mais relèverait du juge
judiciaire.

66
00:04:05,320 --> 00:04:08,480
C’est la première conception,
la conception classique.

67
00:04:08,680 --> 00:04:12,300
De l’autre côté, on trouve les
partisans du critère du service public.

68
00:04:12,500 --> 00:04:16,580
C’est le critère moderne,
le critère très 20ᵉ siècle commençant.

69
00:04:17,800 --> 00:04:21,500
Pour défendre le critère du service
public, des conseillers d’État

70
00:04:21,700 --> 00:04:23,820
et des professeurs de droit se
fondent sur l’arrêt Blanco,

71
00:04:24,060 --> 00:04:27,340
dont je vous ai déjà parlé,
rendu par le Tribunal des conflits

72
00:04:27,540 --> 00:04:28,720
en 1873.

73
00:04:30,120 --> 00:04:33,940
Ils se fondent sur cet arrêt pour
dire que le juge administratif

74
00:04:34,140 --> 00:04:36,800
est compétent pour les affaires
qui sont liées à l’exécution de

75
00:04:37,000 --> 00:04:38,120
services publics.

76
00:04:38,320 --> 00:04:41,020
Pour eux, pour ces auteurs,
pour ces Conseillers d’État,

77
00:04:41,220 --> 00:04:46,560
peu importe que l’action de
l’administration relève de l’autorité

78
00:04:46,760 --> 00:04:51,340
ou de la gestion, ce qui compte,
c’est que l’administration exécute

79
00:04:51,540 --> 00:04:52,300
un service public.

80
00:04:53,160 --> 00:04:55,280
Lorsque l’administration exécute
un service public, c’est-à-dire

81
00:04:55,480 --> 00:04:58,740
quasiment toujours, lorsque
l’administration exécute un service

82
00:04:58,940 --> 00:05:00,180
public, elle relève du juge
administratif.

83
00:05:01,780 --> 00:05:05,900
Le but de service public suffirait,
selon ces auteurs, pour que le

84
00:05:06,100 --> 00:05:09,680
juge administratif soit compétent
et pour qu’il applique le droit

85
00:05:09,880 --> 00:05:10,640
administratif.

86
00:05:10,840 --> 00:05:13,740
C’est tout le sens de l’arrêt Blanco
qui sera repris par la suite.

87
00:05:14,780 --> 00:05:17,500
Dans trois célèbres arrêts dont
je vais vous parler maintenant,

88
00:05:18,200 --> 00:05:22,900
le tribunal des conflits et le
Conseil d’État consacrent le critère

89
00:05:23,100 --> 00:05:26,460
du service public, c’est-à-dire
que ces deux juridictions abandonnent

90
00:05:28,120 --> 00:05:31,780
la distinction traditionnelle entre
les actes d’autorité et les actes

91
00:05:31,980 --> 00:05:34,300
de gestion, les actes d’autorité
relevant du juge administratif

92
00:05:34,500 --> 00:05:36,220
et les actes de gestion relevant
du juge judiciaire.

93
00:05:37,240 --> 00:05:39,780
Le Tribunal des conflits et le
Conseil d’État consacrent,

94
00:05:39,980 --> 00:05:43,040
dans une série de trois arrêts
importants, très importants même,

95
00:05:44,080 --> 00:05:46,400
consacre le critère du service
public comme critère du droit

96
00:05:46,600 --> 00:05:47,360
administratif.

97
00:05:48,840 --> 00:05:52,880
Premier arrêt, l’arrêt Terrier,
rendu par le Conseil d’État le

98
00:05:53,080 --> 00:05:54,900
6 février 1903.

99
00:05:56,820 --> 00:06:03,560
En l’espèce, un département avait
promis de verser une prime aux

100
00:06:03,760 --> 00:06:05,300
personnes qui attraperaient des
vipères.

101
00:06:06,040 --> 00:06:09,060
Dans ses conclusions sur l’affaire,
le Conseil d’État est saisi de

102
00:06:09,260 --> 00:06:12,500
cette question, de savoir s’il
était compétent pour juger cette

103
00:06:12,700 --> 00:06:17,540
affaire, dans les conclusions de
Jean Romieu sur la décision du

104
00:06:17,740 --> 00:06:22,400
Conseil d’État sur l’affaire,
Jean Romieu dit que toutes les

105
00:06:22,600 --> 00:06:27,320
actions fondées sur l’exécution,
l’inexécution ou la mauvaise exécution

106
00:06:27,520 --> 00:06:30,060
d’un service public sont de la
compétence administrative.

107
00:06:30,400 --> 00:06:35,240
Donc ici, Jean Romieu utilise le
critère du service public pour

108
00:06:35,440 --> 00:06:37,400
justifier la compétence du Conseil
d’État.

109
00:06:38,180 --> 00:06:42,280
Le Conseil d’État suit les conclusions
de Jean Romieu et considère qu’en

110
00:06:42,480 --> 00:06:47,960
l’espèce, la destruction des animaux
nuisibles relève du service public,

111
00:06:48,580 --> 00:06:53,400
donc l’attribution d’une prime
pour la capture et pour la destruction

112
00:06:53,600 --> 00:06:57,280
des vipères est une affaire
administrative qui relève de la

113
00:06:57,480 --> 00:06:58,440
compétence du juge administratif.

114
00:06:59,520 --> 00:07:02,320
L’arrêt, sur ce point-là,
est plutôt implicite.

115
00:07:03,860 --> 00:07:07,020
Il ne peut être compris qu’à la
lumière des conclusions de Jean Romieu,

116
00:07:07,220 --> 00:07:09,580
et d’ailleurs les conclusions de
Jean Romieu sont plus connues que

117
00:07:09,980 --> 00:07:11,260
l’arrêt lui-même.

118
00:07:11,620 --> 00:07:14,000
L’arrêt est implicite,
mais c’est quand même un premier pas,

119
00:07:14,400 --> 00:07:18,400
un premier pas du juge vers l’adoption
du critère du service public.

120
00:07:19,660 --> 00:07:23,380
Deuxième arrêt très important,
un arrêt du Tribunal des conflits

121
00:07:23,580 --> 00:07:27,420
29 septembre 1908, un arrêt Feutry.

122
00:07:28,440 --> 00:07:32,480
En l’espèce, un patient s’était
échappé d’un asile psychiatrique

123
00:07:32,680 --> 00:07:38,500
à Clermont-Ferrand et a mis le
feu à des meules de paille.

124
00:07:38,940 --> 00:07:41,540
Monsieur Feutry, qui était propriétaire
de ces meules de paille,

125
00:07:42,260 --> 00:07:46,480
demande l’intervention du juge
et l’affaire remonte jusqu’au Tribunal

126
00:07:46,680 --> 00:07:51,820
des conflits et se pose la question
de savoir si l’affaire relève du

127
00:07:52,020 --> 00:07:53,200
juge administratif ou du juge
judiciaire.

128
00:07:54,160 --> 00:07:57,500
Georges Tessier prononce des
conclusions devant le Tribunal

129
00:07:57,700 --> 00:08:01,260
des conflits dans lesquelles il
défend que les dommages qui sont

130
00:08:01,460 --> 00:08:05,460
causés par l’État dans le
fonctionnement des services publics

131
00:08:05,660 --> 00:08:06,420
relèvent du juge administratif.

132
00:08:08,240 --> 00:08:11,200
Encore une fois, les conclusions
sont plus explicites que la décision

133
00:08:11,400 --> 00:08:14,180
du Tribunal des conflits,
mais en l’espèce le Tribunal des

134
00:08:14,380 --> 00:08:20,120
conflits suit son commissaire du
gouvernement et décide que le juge

135
00:08:20,320 --> 00:08:23,140
administratif était compétent pour
juger de cette affaire.

136
00:08:23,860 --> 00:08:27,360
Et troisième arrêt très important,
peut-être même le plus important

137
00:08:27,560 --> 00:08:31,760
de cette série puisqu’il est
véritablement explicite sur cette

138
00:08:31,960 --> 00:08:35,880
question, arrêt du Conseil d’État
du 4 mars 1910, Thérond.

139
00:08:36,500 --> 00:08:40,220
En l’espèce, la ville de Montpellier
avait passé un contrat avec un

140
00:08:40,420 --> 00:08:42,360
professionnel pour la capture de
chiens errants.

141
00:08:43,460 --> 00:08:46,940
Cette fois, je vais vous citer
la décision du Conseil d’État,

142
00:08:47,140 --> 00:08:51,080
car elle est explicite :
"En traitant avec le sieur Thérond,

143
00:08:51,420 --> 00:08:55,140
la ville de Montpellier a agi en
vue de l’hygiène et de la sécurité

144
00:08:55,340 --> 00:09:00,540
de la population et a eu dès lors,
pour but, d’assurer un service public.

145
00:09:01,540 --> 00:09:06,520
Ainsi les difficultés pouvant résulter
de l’inexécution ou de la mauvaise

146
00:09:06,720 --> 00:09:10,100
exécution de ce service sont de
la compétence du Conseil d’État".

147
00:09:10,460 --> 00:09:13,620
Donc ici, consécration du critère
du service public.

148
00:09:13,820 --> 00:09:19,740
Parce que l’État assure un service
public, le litige en question relevait

149
00:09:19,940 --> 00:09:20,700
du juge administratif.

150
00:09:22,780 --> 00:09:26,960
Ces affaires ne concernaient clairement
pas des actes d’autorité et c’est

151
00:09:27,160 --> 00:09:32,300
pour ça que dans ces trois affaires,
on a un abandon du critère de la

152
00:09:32,500 --> 00:09:34,960
distinction entre acte d’autorité
et acte de gestion.

153
00:09:35,340 --> 00:09:38,200
Dans ces affaires il n’était pas
question d’acte d’autorité,

154
00:09:38,560 --> 00:09:41,260
versement d’une prime,
n’importe qui peut verser une prime,

155
00:09:41,640 --> 00:09:48,100
gestion d’un asile, la gestion,
c’est une activité que peuvent

156
00:09:48,300 --> 00:09:52,120
avoir des entreprises privées ou
des particuliers, recrutement d’un

157
00:09:52,320 --> 00:09:54,320
agent, toute entreprise peut recruter
des agents.

158
00:09:54,580 --> 00:09:57,900
Bref, pas d’acte d’autorité et
pourtant, compétence du juge

159
00:09:58,100 --> 00:09:59,100
administratif.

160
00:09:59,300 --> 00:10:02,760
Dans ces trois cas, la compétence
du juge administratif découlait

161
00:10:02,960 --> 00:10:07,920
clairement, précisément,
de l’exécution d’une mission de

162
00:10:08,120 --> 00:10:08,880
service public.

163
00:10:09,820 --> 00:10:13,980
Cette série de décisions donne
donc raison au courant doctrinal

164
00:10:14,180 --> 00:10:17,100
qui défendait le service public.

165
00:10:18,080 --> 00:10:20,720
Je dois dire quelques mots tout
de même sur ce courant doctrinal

166
00:10:20,920 --> 00:10:25,400
qui était mené par Léon Duguit,
professeur à l’université de Bordeaux.

167
00:10:25,940 --> 00:10:29,700
Léon Duguit qui était très inspiré
de la sociologie de Durkheim et

168
00:10:29,900 --> 00:10:33,600
par la doctrine solidariste de
Léon Bourgeois qui était un homme

169
00:10:33,800 --> 00:10:34,840
politique du parti radical.

170
00:10:35,980 --> 00:10:40,020
Autrement dit, Léon Duguit avait
des idées plutôt socialistes.

171
00:10:40,580 --> 00:10:44,900
Léon Duguit et ses disciples,
Jèze, Rolland, Bonnard,

172
00:10:45,380 --> 00:10:48,460
de grands noms du droit administratif,
Léon Duguit et ses disciples

173
00:10:48,660 --> 00:10:51,080
défendaient le critère du service
public.

174
00:10:51,840 --> 00:10:57,780
Selon Léon Duguit, l’État n’a de
puissance que pour permettre ce

175
00:10:57,980 --> 00:11:00,520
qu’il appelait le développement
de l’interdépendance sociale,

176
00:11:00,880 --> 00:11:07,220
c’est-à-dire de la solidarité qui,
selon Duguit, est, d’une manière

177
00:11:07,420 --> 00:11:09,040
générale, le ciment de la société.

178
00:11:09,760 --> 00:11:13,880
Donc, le critère du droit public,
ce n’est pas la puissance publique,

179
00:11:14,080 --> 00:11:17,620
mais le service public,
car la puissance publique n’est

180
00:11:17,820 --> 00:11:18,700
que secondaire.

181
00:11:18,920 --> 00:11:22,180
Elle n’est qu’un outil au service
du service public.

182
00:11:22,880 --> 00:11:27,520
Puisque le service public est le
critère premier, ce doit être aussi

183
00:11:27,720 --> 00:11:34,720
le critère de répartition des affaires
entre les juges administratifs

184
00:11:34,920 --> 00:11:35,680
et judiciaires.

185
00:11:37,240 --> 00:11:41,460
La séquence Terrier,
Feutry, Thérond semble avoir donné

186
00:11:41,660 --> 00:11:44,240
raison à cette école du service public.

187
00:11:44,440 --> 00:11:48,500
On dit aussi l’école de Bordeaux
puisque Léon Duguit était professeur

188
00:11:48,700 --> 00:11:49,760
à l’université de Bordeaux.

189
00:11:50,460 --> 00:11:53,120
À la fin des années 1910,
les choses sont simples.

190
00:11:53,520 --> 00:11:55,940
Les personnes publiques assurent
des services publics,

191
00:11:56,780 --> 00:12:02,080
le service public relève du juge
administratif, le juge administratif

192
00:12:02,280 --> 00:12:03,480
applique le droit administratif.

193
00:12:03,680 --> 00:12:06,100
Il y a donc une équivalence entre
tous ces éléments.

194
00:12:06,760 --> 00:12:10,500
Personne publique égal service public,
égal juge administratif,

195
00:12:10,780 --> 00:12:12,720
égal droit administratif.

196
00:12:14,140 --> 00:12:17,720
Cet État du droit est rapidement
remis en cause.

197
00:12:18,460 --> 00:12:19,220
b.

198
00:12:19,420 --> 00:12:23,660
La remise en cause du critère du
service public, le dualisme des

199
00:12:23,860 --> 00:12:24,620
services publics.

200
00:12:25,940 --> 00:12:29,620
Le critère du service public est
donc rapidement remis en cause.

201
00:12:30,160 --> 00:12:33,180
La première remise en cause intervient
dans un arrêt du Conseil d’État

202
00:12:33,380 --> 00:12:38,320
du 31 juillet 1912, Société des
granites porphyroïdes des Vosges.

203
00:12:38,900 --> 00:12:43,140
Le litige portait en l’espèce sur
un contrat de livraison de pavés

204
00:12:43,340 --> 00:12:47,760
à la ville de Lille pour la
reconstruction de voies de circulation.

205
00:12:48,820 --> 00:12:52,840
Il s’agissait incontestablement
d’un litige en lien avec un service

206
00:12:53,040 --> 00:12:54,420
public, celui de la voirie.

207
00:12:55,340 --> 00:12:59,720
Et pourtant, le Conseil d’État
juge que ce litige ne relevait

208
00:12:59,920 --> 00:13:00,780
pas du juge administratif.

209
00:13:01,540 --> 00:13:02,300
Pourquoi ?

210
00:13:03,180 --> 00:13:07,220
Parce qu’il ne s’agissait que d’un
simple contrat, un contrat de

211
00:13:07,420 --> 00:13:10,600
fourniture qu’aurait pu passer
n’importe quel particulier.

212
00:13:11,580 --> 00:13:15,800
Dans cette affaire, en réalité,
l’administration s’était comportée

213
00:13:16,000 --> 00:13:19,000
comme un particulier,
comme une entreprise ordinaire.

214
00:13:20,000 --> 00:13:23,760
Elle ne relevait pas du juge
administratif et relevait du juge

215
00:13:23,960 --> 00:13:24,720
judiciaire.

216
00:13:25,200 --> 00:13:27,820
D’une certaine manière,
dans cette affaire, le Conseil

217
00:13:28,020 --> 00:13:32,960
d’État opère un retour à la distinction
entre acte d’autorité et acte de

218
00:13:33,160 --> 00:13:33,920
gestion.

219
00:13:34,120 --> 00:13:36,080
Lorsque l’administration se comporte
comme un simple particulier,

220
00:13:36,900 --> 00:13:40,840
son activité relève du juge judiciaire
et non pas du juge administratif.

221
00:13:41,280 --> 00:13:46,080
C’est un premier coup qui est porté
à l’édifice Terrier,Feutry,Thérond.

222
00:13:47,460 --> 00:13:51,000
Le service public n’est pas un
critère suffisant, n’est plus un

223
00:13:51,200 --> 00:13:51,960
critère suffisant.

224
00:13:52,520 --> 00:13:56,260
Une gestion ordinaire,
une gestion privée, relève du juge

225
00:13:56,460 --> 00:13:58,760
judiciaire et pas du juge
administratif.

226
00:13:59,620 --> 00:14:05,460
Dans cette affaire, le Conseil
d’État estime qu’un service public

227
00:14:05,660 --> 00:14:11,120
peut être géré d’une manière ordinaire,
peut être géré comme un particulier

228
00:14:11,320 --> 00:14:13,100
gérerait ses affaires.

229
00:14:13,700 --> 00:14:17,060
Dans ces cas de gestion privée
d’un service public,

230
00:14:19,380 --> 00:14:21,700
le juge compétent est le juge
judiciaire.

231
00:14:24,040 --> 00:14:26,630
C’est le premier coup qui est porté
à l’édifice Terrier,Feutry,Thérond

232
00:14:27,690 --> 00:14:28,890
au critère du service public.

233
00:14:29,410 --> 00:14:38,630
Le coup définitif est porté par
l’arrêt essentiel qui est à l’origine

234
00:14:38,830 --> 00:14:41,430
de la distinction entre les SPA
et les SPIC, l’arrêt du Tribunal

235
00:14:41,630 --> 00:14:47,310
des conflits du 22 janvier 1921,
Société commerciale de l’Ouest

236
00:14:47,510 --> 00:14:50,510
africain, que l’on appelle aussi
plus simplement Bac d’Eloka.

237
00:14:51,910 --> 00:14:57,810
En l’espèce, un bac,
ces bateaux à fond plat qui permettent

238
00:14:58,010 --> 00:15:01,930
de traverser un lac ou de traverser
un cours d’eau, un bac sombre dans

239
00:15:02,130 --> 00:15:06,210
la lagune d’Ébrié, en Côte d’Ivoire,
qui était alors une colonie française.

240
00:15:06,990 --> 00:15:10,290
L’accident entraîne un décès et
des pertes matérielles.

241
00:15:10,890 --> 00:15:14,770
Ce bac était géré par la colonie
de Côte d’Ivoire, c’est-à-dire

242
00:15:14,970 --> 00:15:15,990
par une personne publique.

243
00:15:16,750 --> 00:15:20,750
La Société commerciale de l’Ouest
africain qui était victime du naufrage,

244
00:15:20,950 --> 00:15:24,110
puisqu’elle avait subi des pertes
matérielles, demande la réparation

245
00:15:24,310 --> 00:15:25,250
de son préjudice.

246
00:15:25,890 --> 00:15:29,370
Elle assigne la colonie devant
le tribunal civil.

247
00:15:30,530 --> 00:15:33,850
Et à cette occasion-là,
le lieutenant-gouverneur de la colonie,

248
00:15:34,050 --> 00:15:38,330
c’est l’équivalent du préfet,
fait remonter le conflit de compétences

249
00:15:38,530 --> 00:15:40,090
devant le tribunal des conflits.

250
00:15:40,310 --> 00:15:43,830
Selon lui, selon le
lieutenant-gouverneur, le litige

251
00:15:44,030 --> 00:15:47,170
relevait du juge administratif,
car il s’agissait d’un service public.

252
00:15:49,130 --> 00:15:52,430
Devant le Tribunal des conflits,
le commissaire du gouvernement,

253
00:15:52,650 --> 00:15:56,410
Paul Matter, qui était un juge
judiciaire initialement,

254
00:15:56,830 --> 00:15:59,070
Paul Matter défend la thèse suivante.

255
00:15:59,530 --> 00:16:03,000
L’État a des fonctions qui lui
sont naturelles, qui lui sont propres.

256
00:16:03,730 --> 00:16:07,330
Ces fonctions sont des fonctions
administratives.

257
00:16:07,890 --> 00:16:14,190
Mais l’État peut aussi avoir d’autres
missions, d’autres activités qui

258
00:16:14,390 --> 00:16:17,750
sont normalement prises en charge
par des entreprises commerciales.

259
00:16:18,950 --> 00:16:23,490
Les fonctions naturelles de l’État
sont des services publics qui relèvent

260
00:16:23,690 --> 00:16:26,730
du juge administratif et qui relèvent
du droit administratif.

261
00:16:28,190 --> 00:16:32,290
Les services qui sont accidentels,
que l’administration exerce de

262
00:16:32,490 --> 00:16:35,990
manière accidentelle, ne sont pas
des services publics,

263
00:16:36,190 --> 00:16:36,950
selon Paul Matter.

264
00:16:37,290 --> 00:16:41,250
Et pour cette raison-là,
il doit relever du juge judiciaire

265
00:16:41,450 --> 00:16:42,370
et du droit privé.

266
00:16:44,690 --> 00:16:48,010
Le tribunal des conflits suit les
conclusions de Paul Matter.

267
00:16:48,410 --> 00:16:51,930
Je vous cite la décision du tribunal
des conflits : "En effectuant,

268
00:16:52,130 --> 00:16:55,410
moyennant rémunération,
les opérations de passage des piétons

269
00:16:55,610 --> 00:16:58,830
et des voitures d’une rive à l’autre
de la lagune, la colonie de la

270
00:16:59,030 --> 00:17:03,690
Côte d’Ivoire exploite un service
de transport dans les mêmes conditions

271
00:17:03,890 --> 00:17:05,590
qu’un industriel ordinaire.

272
00:17:06,070 --> 00:17:10,350
Par suite, il n’appartient qu’à
l’autorité judiciaire de connaître

273
00:17:10,550 --> 00:17:13,770
les conséquences dommageables de
l’accident invoqué".

274
00:17:13,970 --> 00:17:19,490
Le tribunal des conflits choisit
ici de freiner l’extension de la

275
00:17:19,690 --> 00:17:25,050
compétence du juge administratif,
donc de freiner aussi l’application

276
00:17:25,250 --> 00:17:26,290
du droit administratif.

277
00:17:27,150 --> 00:17:30,950
À l’époque, l’intervention de l’État,
je vous l’ai déjà expliqué,

278
00:17:31,290 --> 00:17:35,870
s’accroît et elle prend des formes
de plus en plus diverses.

279
00:17:36,370 --> 00:17:42,250
L’État adopte de plus en plus des
activités qui sont proches de celles

280
00:17:42,450 --> 00:17:43,370
du secteur privé.

281
00:17:44,130 --> 00:17:49,390
Or, ce développement de l’intervention
de l’État, combiné avec le courant

282
00:17:49,590 --> 00:17:52,230
jurisprudentiel que je vous ai
exposé précédemment, Terrier,

283
00:17:52,430 --> 00:17:57,470
Feutry, Thérond, risque d’entraîner
une hypertrophie du droit administratif

284
00:17:57,670 --> 00:18:00,470
et une hypertrophie de la compétence
du juge administratif.

285
00:18:00,670 --> 00:18:04,950
D’ailleurs, le juge administratif
lui-même se souciait de ce

286
00:18:05,150 --> 00:18:09,110
développement de sa compétence
qui risquait d’engorger le prétoire

287
00:18:09,310 --> 00:18:10,070
administratif.

288
00:18:10,770 --> 00:18:14,370
Lorsque l’État, c’est la solution
qu’a retenue le Tribunal des conflits

289
00:18:15,050 --> 00:18:19,030
dans sa décision bac d’Eloka,
lorsque l’État se comporte comme

290
00:18:19,230 --> 00:18:22,170
un industriel ordinaire,
c’est le juge judiciaire qui est

291
00:18:22,370 --> 00:18:27,190
compétent et c’est le droit privé,
le droit du travail privé,

292
00:18:27,390 --> 00:18:29,790
le droit commercial,
etc., le droit privé en général

293
00:18:30,390 --> 00:18:31,410
qu’on lui applique.

294
00:18:33,050 --> 00:18:37,050
L’arrêt bac d’Eloka est à l’origine
de la catégorie des SPIC,

295
00:18:37,250 --> 00:18:42,610
mais attention, il a été bien démontré
par la doctrine que l’arrêt bac

296
00:18:42,810 --> 00:18:47,130
d’Eloka ne crée pas la catégorie
des services publics à caractère

297
00:18:47,330 --> 00:18:48,090
industriel et commercial.

298
00:18:48,710 --> 00:18:53,690
À l’époque de l’arrêt bac d’Eloka,
lorsque l’administration agit comme

299
00:18:53,890 --> 00:18:57,550
un industriel ordinaire,
elle n’exécute pas une mission

300
00:18:57,750 --> 00:18:58,510
de service public.

301
00:18:59,930 --> 00:19:04,190
Les juges vont ensuite créer la
notion de service public,

302
00:19:04,390 --> 00:19:05,150
industriel et commercial.

303
00:19:05,350 --> 00:19:08,070
Ce n’est pas l’arrêt bac d’Eloka
qui crée cette notion,

304
00:19:08,430 --> 00:19:10,130
ce sont des arrêts postérieurs.

305
00:19:10,370 --> 00:19:12,390
Deux arrêts, pour exemple.

306
00:19:13,330 --> 00:19:14,270
La chose vient rapidement.

307
00:19:15,210 --> 00:19:18,230
Le Conseil d’État, dans un arrêt
du 23 décembre 1921,

308
00:19:18,510 --> 00:19:22,330
juste après la décision du tribunal
des conflits, un arrêt Société

309
00:19:22,530 --> 00:19:28,730
Générale d’Armement, dans cet arrêt,
le Conseil d’État précise la chose

310
00:19:28,930 --> 00:19:32,290
suivante : "Dans l’exploitation
des services publics industriels

311
00:19:32,490 --> 00:19:36,810
– il n’y a pas encore le commercial
– dans l’exploitation des services

312
00:19:37,010 --> 00:19:40,210
publics industriels,
dont il croit devoir assumer la

313
00:19:40,410 --> 00:19:45,510
gestion, l’État se trouve vis-à-vis
des usagers dans la même situation

314
00:19:45,710 --> 00:19:49,240
qu’un entrepreneur ordinaire",
ce qui justifie la compétence du

315
00:19:49,440 --> 00:19:52,350
juge judiciaire et l’application
du droit privé.

316
00:19:53,270 --> 00:19:59,090
Premier pas après l’arrêt bac d’Eloka,
dans le sens de la création de

317
00:19:59,290 --> 00:20:02,410
la catégorie des services publics
industriels et commerciaux.

318
00:20:03,130 --> 00:20:06,210
Deuxièmement, un arrêt du tribunal
des conflits, c’est le tribunal

319
00:20:06,410 --> 00:20:09,350
des conflits qui précise sa position
après l’arrêt bac d’Eloka,

320
00:20:09,930 --> 00:20:15,010
un arrêt du 11 juillet 1933,
Dame Mélinette.

321
00:20:16,190 --> 00:20:21,610
En l’espèce, un agent de la ville
de Paris avait garé sa benne à

322
00:20:21,810 --> 00:20:25,470
ordure pour aller boire un café,
paraît-il qu’il ne s’agissait pas

323
00:20:25,670 --> 00:20:26,430
seulement de café.

324
00:20:27,330 --> 00:20:30,630
Les freins du camion,
qui étaient probablement défaillants,

325
00:20:30,850 --> 00:20:38,650
lâchent, le camion-benne commence
à reculer et percute la dame Mélinette.

326
00:20:39,550 --> 00:20:42,710
Le tribunal des conflits,
dans cette affaire, qualifie l’activité

327
00:20:42,910 --> 00:20:45,650
de service public industriel,
celle du ramassage des ordures

328
00:20:45,850 --> 00:20:46,610
ménagères.

329
00:20:47,490 --> 00:20:50,990
Parce que cette activité est un
service public industriel,

330
00:20:51,770 --> 00:20:56,090
le juge judiciaire était compétent
pour appliquer le droit privé à

331
00:20:56,290 --> 00:20:57,050
la ville de Paris.

332
00:20:57,790 --> 00:21:02,890
Par conséquent, ce n’est pas parce
qu’une activité relève du service

333
00:21:03,090 --> 00:21:08,150
public qu’elle relève du droit
administratif et du juge administratif.

334
00:21:08,430 --> 00:21:14,170
Dans cette suite de décisions après

335
00:21:14,370 --> 00:21:19,050
l’arrêt fondamental bac d’Eloka,
le Conseil d’État et le tribunal

336
00:21:19,250 --> 00:21:22,670
des conflits abandonnent cette
idée d’une unité du service public.

337
00:21:23,410 --> 00:21:25,410
Il n’y a plus d’unité du service
public.

338
00:21:25,610 --> 00:21:30,810
Le critère du service public perd
une grande partie de son importance,

339
00:21:31,650 --> 00:21:38,170
de son importance dans la jurisprudence
comme critère du droit administratif.

340
00:21:38,630 --> 00:21:42,090
Cependant, le critère du service
public ne disparaît pas totalement.

341
00:21:42,430 --> 00:21:46,830
Je vous l’ai bien montré puisque
j’ai cité des décisions dans une

342
00:21:47,030 --> 00:21:49,870
vidéo précédente qui vous montre
bien que le service public est

343
00:21:50,070 --> 00:21:52,510
un critère utilisé par le juge
administratif, par le tribunal

344
00:21:52,710 --> 00:21:53,470
des conflits, etc.

345
00:21:54,550 --> 00:22:00,890
Le critère du service public ne
suffit plus pour déterminer

346
00:22:01,090 --> 00:22:04,430
l’application du droit administratif
et pour déterminer la compétence

347
00:22:04,630 --> 00:22:05,630
du juge administratif.

348
00:22:06,870 --> 00:22:10,730
Le critère du service public se
double d’un autre critère,

349
00:22:11,230 --> 00:22:16,930
celui de la distinction entre
administratif et industriel et

350
00:22:17,130 --> 00:22:17,890
commercial.