1
00:00:05,100 --> 00:00:09,420
Jusque dans les années 50,
le juge n’emploie pas une grille

2
00:00:09,620 --> 00:00:14,740
de lecture précise pour distinguer
les SPA et les SPIC.

3
00:00:14,940 --> 00:00:16,860
Il n’utilise pas de critères bien
établis.

4
00:00:17,100 --> 00:00:19,200
Voyons maintenant tout de même
les critères de distinction,

5
00:00:19,760 --> 00:00:23,720
ces critères de distinction qui
sont élaborés dans les années 50.

6
00:00:25,200 --> 00:00:28,360
Avant cela, le Conseil d’État et
le Tribunal des Conflits se

7
00:00:28,560 --> 00:00:32,300
contentaient de qualifier,
au cas par cas, un service public

8
00:00:32,500 --> 00:00:34,880
d’administratif ou d’industriel
et commercial.

9
00:00:35,780 --> 00:00:41,480
C’est dans un arrêt du 16 novembre
1956 rendu par le Conseil d’État,

10
00:00:41,680 --> 00:00:45,400
dans une affaire Union syndicale
des industries aéronautiques,

11
00:00:45,600 --> 00:00:49,680
on dit également USIA,
un arrêt important, c’est dans

12
00:00:49,880 --> 00:00:55,260
cet arrêt USIA que le Conseil d’État
fixe les critères d’appréciation

13
00:00:55,460 --> 00:00:59,020
qui permettent de déterminer si
un service public est administratif

14
00:00:59,220 --> 00:01:00,100
ou industriel et commercial.

15
00:01:00,300 --> 00:01:06,320
En l’espèce, le syndicat contestait
la suppression de la caisse de

16
00:01:06,520 --> 00:01:08,300
compensation de l’industrie
aéronautique.

17
00:01:08,500 --> 00:01:12,100
Peu importe, le syndicat contestait
la suppression d’un établissement

18
00:01:12,300 --> 00:01:13,060
public.

19
00:01:13,480 --> 00:01:19,360
Or, une loi de 1948 permettait
au gouvernement de supprimer les

20
00:01:19,560 --> 00:01:23,460
établissements publics en charge
d’un SPA, mais pas ceux en charge

21
00:01:23,660 --> 00:01:24,420
d’un SPIC.

22
00:01:24,620 --> 00:01:29,160
Je vous reparlerai de cette distinction
entre les EPA et les EPIC,

23
00:01:29,400 --> 00:01:31,860
les établissements publics chargés
d’un SPA et les établissements

24
00:01:32,060 --> 00:01:33,120
publics chargés d’un SPIC.

25
00:01:33,820 --> 00:01:42,540
Une loi de 1948 permet la suppression

26
00:01:42,740 --> 00:01:44,900
des EPA, mais empêche la suppression
des EPIC.

27
00:01:46,120 --> 00:01:48,220
Le Conseil d’État devait donc se
demander, en l’espèce,

28
00:01:49,040 --> 00:01:52,200
si l’établissement public dont
il était question était un EPA

29
00:01:52,400 --> 00:01:55,920
ou un EPIC, pour savoir si le
gouvernement pouvait le supprimer.

30
00:01:56,340 --> 00:02:00,920
Le Conseil d’État constate que,
premièrement, la caisse a pour

31
00:02:01,120 --> 00:02:03,600
objet de subventionner les opérations
d’intérêt général.

32
00:02:05,300 --> 00:02:09,300
Il constate, deuxièmement,
que cette caisse est financée par

33
00:02:09,500 --> 00:02:10,540
une taxe spécifique.

34
00:02:11,560 --> 00:02:15,400
Troisièmement, il constate que
le fonctionnement de la caisse,

35
00:02:15,600 --> 00:02:19,460
je cite, "présentait un caractère
purement administratif".

36
00:02:20,220 --> 00:02:24,240
Le Conseil d’État en conclut que
la caisse était un établissement

37
00:02:24,440 --> 00:02:29,260
public en charge d’un SPA et que
le gouvernement pouvait donc la

38
00:02:29,460 --> 00:02:30,260
supprimer librement.

39
00:02:31,540 --> 00:02:36,160
Cet arrêt pose les trois critères
qui permettent d’identifier les SPIC.

40
00:02:37,180 --> 00:02:42,060
Ce sont des services publics,
les SPIC, qui se rapprochent de

41
00:02:42,260 --> 00:02:47,420
l’activité d’une entreprise ordinaire,
eu égard à premièrement leur objet,

42
00:02:48,000 --> 00:02:50,900
deuxièmement, leur financement,
troisièmement, leur fonctionnement.

43
00:02:51,120 --> 00:02:55,000
Vous retrouvez ici les trois aspects
qu’a étudiés le Conseil d’État

44
00:02:55,200 --> 00:02:56,620
dans l’affaire USIA.

45
00:02:57,360 --> 00:02:59,060
Reprenons ces trois critères.

46
00:02:59,340 --> 00:03:00,640
Premier critère, l’objet.

47
00:03:00,860 --> 00:03:07,060
Il faut que l’objet du service
public soit analogue à une activité

48
00:03:07,260 --> 00:03:11,760
d’une entreprise ordinaire,
production, distribution ou service.

49
00:03:13,260 --> 00:03:17,480
Des exemples de SPIC pour vous
préciser la chose : La distribution

50
00:03:17,680 --> 00:03:20,920
d’eau, la distribution d’électricité
ou la distribution de gaz,

51
00:03:21,740 --> 00:03:24,900
les transports de personnes ou
de marchandises, comme dans l’arrêt

52
00:03:25,100 --> 00:03:31,900
Bac d’Eloka, l’hôtellerie ou la
restauration, l’exploitation de

53
00:03:32,100 --> 00:03:37,340
pistes de ski, le conseil,
etc., toutes ces activités sont

54
00:03:37,540 --> 00:03:41,200
des activités que pourraient assurer
des entreprises privées.

55
00:03:41,400 --> 00:03:46,720
En revanche, l’éducation,
la santé, les services sociaux,

56
00:03:47,240 --> 00:03:50,040
les services culturels,
les subventions d’activités d’intérêt

57
00:03:50,240 --> 00:03:53,720
général, etc., toutes ces activités-là
sont considérées comme étant,

58
00:03:54,860 --> 00:04:01,020
par leur objet, des activités
administratives.

59
00:04:01,780 --> 00:04:06,000
Deuxième critère, le critère du
financement.

60
00:04:08,000 --> 00:04:13,360
Le financement d’un service public
à caractère industriel et commercial

61
00:04:13,560 --> 00:04:18,300
doit être analogue à la façon dont
les entreprises ordinaires se

62
00:04:18,500 --> 00:04:19,260
financent.

63
00:04:19,500 --> 00:04:24,540
Une activité est un SPIC si elle
est financée par ses usagers.

64
00:04:25,640 --> 00:04:31,360
L’entreprise ordinaire se finançant
par le prix payé par ses clients.

65
00:04:32,320 --> 00:04:37,540
Un SPIC se finance par les redevances,
c’est ainsi qu’on les appelle,

66
00:04:37,900 --> 00:04:40,820
les redevances qui sont versées
par les usagers.

67
00:04:41,780 --> 00:04:46,740
À l’inverse, un service qui serait
rendu gratuitement, un service

68
00:04:46,940 --> 00:04:49,740
rendu gratuitement est un service
qui est financé par l’impôt,

69
00:04:50,260 --> 00:04:53,780
ou un service qui serait rendu
contre une somme modique,

70
00:04:54,140 --> 00:04:58,060
pareil, ce serait un service financé
par l’impôt, ne peut pas être un SPIC.

71
00:04:58,260 --> 00:05:04,460
Il faut nécessairement que l’usager
verse une redevance qui correspond

72
00:05:04,660 --> 00:05:07,060
au service qu’il reçoit.

73
00:05:08,080 --> 00:05:09,740
Dans ce cas-là, il peut s’agir
d’un SPIC.

74
00:05:10,560 --> 00:05:12,940
Troisièmement, le critère du
fonctionnement.

75
00:05:13,520 --> 00:05:19,560
Le fonctionnement d’un SPIC est
plutôt analogue à celui d’une

76
00:05:19,760 --> 00:05:20,540
entreprise ordinaire.

77
00:05:21,780 --> 00:05:25,360
L’activité de service public doit
fonctionner juridiquement de la

78
00:05:25,560 --> 00:05:27,360
même manière qu’une personne privée.

79
00:05:27,560 --> 00:05:30,100
Le gestionnaire est une personne
privée, par exemple,

80
00:05:30,800 --> 00:05:35,900
ou il fonctionne comme une personne
privée, par exemple s’il suit la

81
00:05:36,100 --> 00:05:37,260
comptabilité des entreprises.

82
00:05:39,660 --> 00:05:43,860
Si les agents sont recrutés par
contrat également, il y a plus

83
00:05:44,060 --> 00:05:45,980
de chances pour qu’il s’agisse
d’un service public industriel

84
00:05:46,180 --> 00:05:47,080
et commercial, etc.

85
00:05:47,660 --> 00:05:51,680
Bref, le juge s’intéresse au
fonctionnement du service public

86
00:05:51,880 --> 00:05:56,220
pour déterminer si ce fonctionnement
est analogue à celui des entreprises

87
00:05:56,420 --> 00:05:57,560
ordinaires.

88
00:05:58,060 --> 00:06:02,640
Lorsque, de ces trois points de vue,
le service public ressemble à une

89
00:06:02,840 --> 00:06:05,860
activité du secteur privé,
il s’agit d’un SPIC.

90
00:06:07,340 --> 00:06:11,960
J’insiste bien sur ce point,
il faut nécessairement que de ces

91
00:06:12,160 --> 00:06:15,380
trois points de vue,
le service public ressemble à une

92
00:06:15,580 --> 00:06:16,380
activité privée.

93
00:06:16,740 --> 00:06:19,160
Ce sont des critères cumulatifs.

94
00:06:19,880 --> 00:06:23,600
Si l’un des trois critères n’est
pas rempli, alors, il s’agit d’un

95
00:06:23,800 --> 00:06:26,740
service public administratif et
non pas d’un service public industriel

96
00:06:26,940 --> 00:06:27,700
et commercial.

97
00:06:27,900 --> 00:06:32,720
Et si on est en présence d’un SPIC,
alors, le droit privé sera appliqué,

98
00:06:32,980 --> 00:06:35,960
droit civil, droit commercial,
droit du travail, droit de la

99
00:06:36,160 --> 00:06:39,260
consommation, etc., et le juge
judiciaire sera compétent.

100
00:06:40,260 --> 00:06:42,760
La définition des SPA,
je le précise simplement,

101
00:06:44,860 --> 00:06:45,940
est négative.

102
00:06:46,520 --> 00:06:49,960
Tous les services publics sont
des services publics administratifs,

103
00:06:50,280 --> 00:06:52,940
du moment qu’ils ne sont pas des
services publics industriels et

104
00:06:53,140 --> 00:06:53,900
commerciaux.

105
00:06:55,120 --> 00:06:59,880
On part du principe qu’un service
public est administratif,

106
00:07:00,780 --> 00:07:03,620
jusqu’à preuve du contraire,
jusqu’à preuve qu’il s’agit bien

107
00:07:03,820 --> 00:07:06,580
d’un service public industriel
et commercial à l’aune de son objet,

108
00:07:06,840 --> 00:07:08,420
de son financement et de son
fonctionnement.

109
00:07:09,600 --> 00:07:14,880
Il arrive également que le législateur
ou le pouvoir réglementaire qualifie

110
00:07:15,080 --> 00:07:21,420
une activité de SPA ou de SPIC
ou un établissement d’EPA ou d’EPIC.

111
00:07:22,900 --> 00:07:23,900
Des exemples.

112
00:07:24,680 --> 00:07:28,080
Le législateur a qualifié de SPIC
l’eau et l’assainissement,

113
00:07:28,920 --> 00:07:31,240
c’est un article du CGCT qui le
prévoit.

114
00:07:31,680 --> 00:07:35,520
Les réseaux publics de chaleur
ou de froid, pareil,

115
00:07:35,720 --> 00:07:37,740
il s’agit d’un SPIC en vertu de la loi.

116
00:07:38,420 --> 00:07:41,920
Idem pour l’exploitation des remontées
mécaniques.

117
00:07:42,380 --> 00:07:44,020
Ce sont tous des SPIC.

118
00:07:44,220 --> 00:07:48,040
À l’inverse, la gestion des eaux
pluviales a été qualifiée par le

119
00:07:48,240 --> 00:07:49,300
législateur de SPA.

120
00:07:50,900 --> 00:07:55,800
Lorsque le législateur qualifie
une activité de SPA ou de SPIC,

121
00:07:57,160 --> 00:08:03,780
c’est qu’il veut que le juge judiciaire
ou le juge administratif soit compétent

122
00:08:03,980 --> 00:08:07,160
et applique le droit privé ou le
droit public.

123
00:08:07,360 --> 00:08:10,660
C’est un choix du législateur.

124
00:08:11,420 --> 00:08:15,160
La qualification législative s’impose
en tout état de cause.

125
00:08:15,740 --> 00:08:19,580
Les juges doivent s’y astreindre.

126
00:08:21,360 --> 00:08:26,420
Si un service public administratif,
en vertu d’une disposition législative,

127
00:08:28,120 --> 00:08:31,100
est à l’origine d’un préjudice,
est à l’origine d’un litige,

128
00:08:31,300 --> 00:08:36,440
ce litige, ce préjudice sera évalué
par le juge administratif

129
00:08:36,640 --> 00:08:38,980
nécessairement, car il s’agit du
choix du législateur.

130
00:08:39,300 --> 00:08:43,020
Inversement, s’il s’agit d’un SPIC,
vous aurez compris l’idée.

131
00:08:44,280 --> 00:08:46,100
Il existe toutefois une nuance
qu’il faut préciser.

132
00:08:47,040 --> 00:08:51,000
Dans les cas où le législateur
a qualifié un établissement public

133
00:08:51,200 --> 00:08:55,140
d’EPA ou d’EPIC, il peut y avoir
une subtilité.

134
00:08:55,340 --> 00:09:01,100
En effet, un EPA peut avoir,
à côté de son activité principale

135
00:09:01,300 --> 00:09:04,420
qui est administrative,
une activité industrielle et

136
00:09:04,620 --> 00:09:05,380
commerciale.

137
00:09:05,580 --> 00:09:10,900
Ce serait par exemple une université
qui assure la formation des étudiants,

138
00:09:11,640 --> 00:09:13,300
l’enseignement supérieur,
la recherche.

139
00:09:13,800 --> 00:09:17,360
Il s’agit d’activités de service
public administratif.

140
00:09:17,980 --> 00:09:27,420
Il se peut aussi que cette université
vende des goodies, des tasses avec

141
00:09:27,620 --> 00:09:31,060
imprimés dessus le nom de l’université,
des pull-overs, etc.

142
00:09:32,220 --> 00:09:35,380
Ces activités-là, ce sont des activités
de SPIC.

143
00:09:36,180 --> 00:09:42,220
Lorsqu’un EPA a été qualifié d’EPA
par la loi, mais a des activités

144
00:09:42,420 --> 00:09:44,740
industrielles et commerciales,
que doit-on faire ?

145
00:09:46,240 --> 00:09:50,640
Idem dans l’autre situation,
celle d’un EPIC qui aurait

146
00:09:50,840 --> 00:09:56,180
accidentellement, entre guillemets,
des activités de SPIC.

147
00:09:56,660 --> 00:09:58,760
Que doit-on faire dans ces différentes
situations ?

148
00:09:59,380 --> 00:10:04,300
Le juge admet depuis longtemps
qu’il existe des aménagements à

149
00:10:04,500 --> 00:10:06,700
la règle qui est posée par le
législateur.

150
00:10:08,360 --> 00:10:12,420
Lorsqu’un établissement public
administratif a des activités

151
00:10:12,620 --> 00:10:14,880
industrielles et commerciales,
production, distribution,

152
00:10:15,120 --> 00:10:19,400
service, c’est le juge judiciaire
qui est compétent pour les litiges

153
00:10:19,600 --> 00:10:21,620
qui relèvent de ces activités bien
précises.

154
00:10:22,360 --> 00:10:28,320
De l’autre côté, si un EPIC a des
activités fondamentalement

155
00:10:28,520 --> 00:10:33,340
administratives, par exemple il
exerce un contrôle, il exerce des

156
00:10:33,540 --> 00:10:36,600
missions de police, des missions
d’éducation, des missions d’action

157
00:10:36,800 --> 00:10:41,420
sociale, etc., ces activités-là
relèvent du juge administratif

158
00:10:41,620 --> 00:10:43,120
et de l’application du droit public.

159
00:10:43,320 --> 00:10:45,840
On parle, à propos de ces
établissements publics un peu

160
00:10:46,040 --> 00:10:49,160
particuliers, d’établissements
publics à double visage.

161
00:10:49,680 --> 00:10:53,600
Ce sont des EPA qui ont certaines
activités de SPIC et des EPIC qui

162
00:10:53,800 --> 00:10:55,520
ont certaines activités de SPA.

163
00:10:57,280 --> 00:10:59,480
Cependant, cette jurisprudence
posait problème.

164
00:11:00,320 --> 00:11:04,340
Lorsque le législateur a choisi
une qualification, c’est qu’il

165
00:11:04,540 --> 00:11:09,600
souhaite que le juge applique le
droit public ou le droit privé

166
00:11:09,800 --> 00:11:14,280
à un établissement public selon
qu’il a été qualifié d’EPA ou d’EPIC.

167
00:11:15,060 --> 00:11:19,040
La jurisprudence sur les établissements
publics à double visage conduisait

168
00:11:19,240 --> 00:11:21,460
à méconnaître l’intention du
législateur.

169
00:11:22,400 --> 00:11:25,620
Pour cette raison-là,
le Tribunal des conflits est revenu

170
00:11:25,820 --> 00:11:29,500
sur la jurisprudence des établissements
publics à double visage,

171
00:11:29,740 --> 00:11:33,060
revenu partiellement,
je vais vous l’expliquer.

172
00:11:33,260 --> 00:11:37,640
Le Tribunal des conflits a rendu
une décision importante le 29 décembre

173
00:11:37,840 --> 00:11:41,260
2004 dans une affaire époux Blanckeman.

174
00:11:42,300 --> 00:11:46,780
Si un établissement public a été
qualifié d’EPIC par le législateur

175
00:11:46,980 --> 00:11:52,060
et qu’il exerce des missions de
réglementation de police ou de

176
00:11:52,260 --> 00:11:55,240
contrôle, alors, il relève,
pour ces missions seulement,

177
00:11:55,880 --> 00:11:59,100
du juge administratif et du droit
administratif.

178
00:11:59,300 --> 00:12:06,780
Autrement dit, lorsqu’un EPIC a
des activités administratives et

179
00:12:06,980 --> 00:12:12,320
exerce ces activités au moyen de
prérogatives de puissance publique,

180
00:12:12,720 --> 00:12:16,480
alors, pour ces activités-là,
l’EPIC relève du juge administratif.

181
00:12:17,720 --> 00:12:23,280
Il faut nécessairement qu’il y
ait utilisation de prérogatives

182
00:12:23,480 --> 00:12:24,460
de puissance publique.

183
00:12:25,220 --> 00:12:28,640
Je vais vous exposer le cas de
l’affaire Blanckeman pour que vous

184
00:12:28,840 --> 00:12:29,600
compreniez l’idée.

185
00:12:30,720 --> 00:12:33,100
En l’espèce, il s’agissait de Voies
navigables de France,

186
00:12:33,360 --> 00:12:38,060
qui est donc un EPIC en vertu d’une
loi et qui exerce principalement

187
00:12:38,260 --> 00:12:39,400
une activité de SPIC.

188
00:12:40,240 --> 00:12:43,200
Mais à côté de ces activités
principales de SPIC,

189
00:12:45,220 --> 00:12:49,020
l’établissement public VNF a quelques
activités qui sont purement

190
00:12:49,220 --> 00:12:52,640
administratives, réglementation
de la navigation, prélèvement de

191
00:12:52,840 --> 00:12:53,940
taxes principalement.

192
00:12:55,220 --> 00:13:04,140
Dans l’affaire époux Blanckeman,
les époux Blanckeman avaient acheté

193
00:13:04,340 --> 00:13:09,080
un bateau sur les recommandations
de l’établissement public VNF,

194
00:13:10,320 --> 00:13:16,740
qui avait précisé aux époux Blanckeman
que cette acquisition allait s’avérer

195
00:13:16,940 --> 00:13:17,700
très rentable.

196
00:13:17,900 --> 00:13:21,220
Les époux Blanckeman ont perdu
beaucoup d’argent dans l’opération

197
00:13:21,420 --> 00:13:25,720
et ont donc demandé au juge de
condamner l’établissement public

198
00:13:25,920 --> 00:13:28,360
à leur verser des dommages et intérêts.

199
00:13:31,580 --> 00:13:35,680
Le Tribunal des conflits est saisi
par le Conseil d’État et devait

200
00:13:35,880 --> 00:13:39,780
donc se prononcer sur le caractère
administratif ou judiciaire de

201
00:13:39,980 --> 00:13:40,740
l’affaire.

202
00:13:41,100 --> 00:13:45,460
Le Conseil d’État précise d’abord
que les activités d’un EPIC relèvent

203
00:13:45,660 --> 00:13:47,300
en principe du juge judiciaire.

204
00:13:47,500 --> 00:13:50,940
Il rappelle bien ce principe qui
vient déjà nuancer la jurisprudence

205
00:13:51,140 --> 00:13:55,640
sur les établissements publics
à double visage.

206
00:13:56,160 --> 00:14:00,480
Le Tribunal des conflits précise
bien que lorsque le législateur

207
00:14:00,680 --> 00:14:04,560
a qualifié un établissement public
d’EPIC, la compétence revient au

208
00:14:04,760 --> 00:14:05,520
juge judiciaire.

209
00:14:07,660 --> 00:14:11,740
Cependant, sont mises de côté,
je cite : "les activités qui,

210
00:14:11,940 --> 00:14:15,100
telles la réglementation,
la police ou le contrôle,

211
00:14:15,680 --> 00:14:19,220
ressortissent par leur nature de
prérogatives de puissance publique.

212
00:14:19,440 --> 00:14:24,140
Ces activités-là relèvent du juge
administratif, mais il ne suffit

213
00:14:24,340 --> 00:14:27,580
pas qu’il s’agisse d’une mission
administrative".

214
00:14:27,780 --> 00:14:30,800
C’est-à-dire, par exemple,
une mission administrative par

215
00:14:31,000 --> 00:14:36,900
son objet, une mission sociale,
une mission d’éducation,

216
00:14:37,560 --> 00:14:40,540
ne relèverait pas du juge
administratif.

217
00:14:40,900 --> 00:14:44,400
Il faut qu’il y ait nécessairement
utilisation de prérogatives de

218
00:14:44,600 --> 00:14:48,360
puissance publique, ce qui limite
fortement la jurisprudence relative

219
00:14:48,560 --> 00:14:50,560
aux établissements publics à double
visage.

220
00:14:50,760 --> 00:14:55,120
En l’espèce, le Tribunal des conflits
considère que l’activité de conseil

221
00:14:55,320 --> 00:15:00,220
de VNF ne mettait pas en cause
l’exercice de prérogative de puissance

222
00:15:00,420 --> 00:15:04,540
publique, donc que la qualification
législative s’appliquait.

223
00:15:04,740 --> 00:15:08,500
Le litige relevait bien du juge
judiciaire.

224
00:15:09,220 --> 00:15:13,180
La jurisprudence Blanckeman assure
donc le respect de la répartition

225
00:15:13,380 --> 00:15:16,420
des compétences qui a été décidée
par le législateur.

226
00:15:21,240 --> 00:15:24,120
Je vous parlais de la qualification
qui est législative,

227
00:15:24,320 --> 00:15:30,200
je serais bien plus bref sur la
qualification qui aurait été posée

228
00:15:30,400 --> 00:15:32,880
par le pouvoir réglementaire.

229
00:15:33,480 --> 00:15:39,220
Le juge n’a pas la même considération
pour les qualifications de SPA

230
00:15:39,420 --> 00:15:44,440
ou de SPIC, d’EPA ou d’EPIC qui
découlent d’un décret ou d’un arrêté

231
00:15:44,640 --> 00:15:45,400
d’un ministre.

232
00:15:45,600 --> 00:15:49,320
Le juge administratif peut contrôler
cette qualification et il peut

233
00:15:49,520 --> 00:15:53,720
considérer tout simplement que
le pouvoir réglementaire s’est

234
00:15:53,920 --> 00:15:57,680
trompé dans la qualification de
telle activité de service public

235
00:15:57,880 --> 00:16:02,080
ou de telle personne morale de
droit public en la qualifiant d’EPA

236
00:16:02,280 --> 00:16:06,880
ou d’EPIC, alors que son activité
principale est une activité inversement

237
00:16:07,080 --> 00:16:08,140
de SPIC ou de SPA.