1
00:00:05,100 --> 00:00:05,860
B.

2
00:00:06,180 --> 00:00:08,020
Le fonctionnement des services publics.

3
00:00:09,040 --> 00:00:11,820
Le service public en général est
soumis à quelques règles,

4
00:00:12,020 --> 00:00:14,400
que l'on appelle les lois du service
public.

5
00:00:15,220 --> 00:00:19,180
Je vous parlerai de ces lois avant
d'aborder la diversité des règles

6
00:00:19,380 --> 00:00:22,480
qui sont applicables,
soit au SPA, soit au SPIC,

7
00:00:22,780 --> 00:00:24,620
distinction que l'on a vue dans
une vidéo précédente.

8
00:00:24,920 --> 00:00:28,860
Voyons donc d'abord l'unité
qu'apportent les lois du service

9
00:00:29,060 --> 00:00:31,780
public dans ce régime du fonctionnement
des services publics,

10
00:00:31,980 --> 00:00:36,380
puis la diversité des règles de
fonctionnement des services publics.

11
00:00:37,600 --> 00:00:38,360
1.

12
00:00:39,300 --> 00:00:40,320
Les lois du service public.

13
00:00:41,300 --> 00:00:46,120
Vous le savez, à partir des années
20-30, le service public se divise

14
00:00:46,320 --> 00:00:49,760
en services publics,
au pluriel : les SPA qui sont soumis

15
00:00:49,960 --> 00:00:52,960
au droit public et les SPIC,
services publics à caractère industriel

16
00:00:53,160 --> 00:00:55,000
et commercial, qui sont soumis
au droit privé.

17
00:00:56,100 --> 00:00:59,760
Louis Rolland, dans ce contexte,
qui est un professeur parisien,

18
00:00:59,960 --> 00:01:04,740
élève de Léon Duguit et qui faisait
partie de l'école du service public,

19
00:01:05,080 --> 00:01:09,520
cherche à restaurer de l'unité
au sein de la notion de services

20
00:01:09,720 --> 00:01:10,480
publics.

21
00:01:10,680 --> 00:01:17,300
Pour ce faire, Louis Rolland propose
des règles qui, constate-t-il,

22
00:01:17,500 --> 00:01:21,160
s'appliquent à tous les services
publics et qui font donc son unité.

23
00:01:21,780 --> 00:01:25,620
Louis Rolland identifie trois lois,
que l'on appelle d'ailleurs encore

24
00:01:25,820 --> 00:01:30,970
aujourd'hui les lois de Rolland :
l'égalité d'abord, la continuité

25
00:01:31,170 --> 00:01:34,390
ensuite, et l'adaptation constante,
enfin.

26
00:01:34,670 --> 00:01:36,590
On parle aussi de principe de
mutabilité.

27
00:01:38,130 --> 00:01:41,950
Cette présentation doctrinale,
qui n'est, j'insiste sur ce point,

28
00:01:42,150 --> 00:01:45,450
qu'une présentation doctrinale
– il n'y a pas dans nos textes

29
00:01:45,650 --> 00:01:48,670
de loi ou dans la constitution
des lois de Rolland,

30
00:01:48,870 --> 00:01:51,350
des lois du service public,
c'est une présentation doctrinale…

31
00:01:51,550 --> 00:01:55,590
Donc cette présentation doctrinale
est encore très juste aujourd'hui.

32
00:01:55,790 --> 00:01:58,850
Il y a bien des lois générales
qui s'appliquent à tous les services

33
00:01:59,050 --> 00:02:03,490
publics et, j'insiste sur ce point,
qui s'appliquent à tous les services

34
00:02:03,690 --> 00:02:06,830
publics, qu'ils soient gérés par
des personnes publiques ou par

35
00:02:07,030 --> 00:02:10,030
des personnes privées,
qu'ils soient des SPA ou des SPIC.

36
00:02:10,230 --> 00:02:11,510
Donc, à tous les services publics.

37
00:02:13,170 --> 00:02:20,350
Évidemment, c'est une présentation
doctrinale qui ne prend pas forcément

38
00:02:20,550 --> 00:02:24,010
en compte les évolutions du droit
administratif.

39
00:02:24,890 --> 00:02:28,750
Ce que je veux dire par là,
c'est qu'il y avait à l'époque

40
00:02:28,950 --> 00:02:31,630
de Louis Rolland, en tout cas c'est
ce que Louis Rolland constate,

41
00:02:31,830 --> 00:02:36,230
trois lois du service public – égalité,
continuité, mutabilité –,

42
00:02:36,770 --> 00:02:41,290
mais il pourrait très bien y avoir
aujourd'hui plus de lois du service

43
00:02:41,490 --> 00:02:43,650
public, d'autres lois du service
public.

44
00:02:43,850 --> 00:02:47,370
Et peut-être même que certaines
lois du service public identifiées

45
00:02:47,570 --> 00:02:49,510
par Louis Rolland pourraient
disparaître à l'avenir.

46
00:02:51,210 --> 00:02:55,250
Ce que je veux dire par là,
c'est que dans les vidéos qui vont

47
00:02:55,450 --> 00:03:00,590
suivre, je vais ajouter des lois
du service public à celles qui

48
00:03:00,790 --> 00:03:02,170
ont été identifiées par Louis Rolland.

49
00:03:02,590 --> 00:03:05,610
Je vous propose, dans cette vidéo
et dans les suivantes,

50
00:03:05,810 --> 00:03:12,750
de vous présenter les lois suivantes :
l'égalité devant les services publics,

51
00:03:12,950 --> 00:03:17,330
la neutralité du service public,
la transparence dans le fonctionnement

52
00:03:17,530 --> 00:03:20,270
des services publics,
la continuité du service public,

53
00:03:20,470 --> 00:03:21,670
et la mutabilité.

54
00:03:21,970 --> 00:03:25,550
Vous voyez, je n'ai rajouté que
deux lois ici, la neutralité et

55
00:03:25,750 --> 00:03:26,650
la transparence.

56
00:03:26,850 --> 00:03:29,750
Tout simplement quand même,
retenez que les lois de Rolland

57
00:03:29,950 --> 00:03:33,670
ne sont pas des lois fondamentalement
juridiques.

58
00:03:33,870 --> 00:03:39,170
C'est une présentation doctrinale
qui repère des règles sur lesquelles

59
00:03:39,370 --> 00:03:42,890
il y a des arrêts du Conseil d'État,
des lois et éventuellement d'ailleurs,

60
00:03:43,090 --> 00:03:45,550
même, on va le voir avec le principe
d'égalité tout de suite,

61
00:03:45,910 --> 00:03:46,850
des règles de valeurs
constitutionnelles.

62
00:03:47,910 --> 00:03:48,670
a.

63
00:03:49,130 --> 00:03:50,350
Le principe d'égalité.

64
00:03:52,050 --> 00:03:54,590
Le principe d'égalité,
j'ai commencé à vous le dire juste

65
00:03:54,790 --> 00:03:56,870
avant, a de nombreuses sources.

66
00:03:57,690 --> 00:04:01,950
D'abord, le principe d'égalité
a des sources internationales.

67
00:04:02,150 --> 00:04:03,310
Je voudrais commencer par celles-ci.

68
00:04:04,070 --> 00:04:06,790
L'article 14, par exemple,
de la Convention européenne de

69
00:04:06,990 --> 00:04:08,670
sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales –

70
00:04:08,870 --> 00:04:11,210
que l'on abrège en Convention
européenne des droits de l'homme,

71
00:04:11,470 --> 00:04:15,830
CEDH –, donc l'article 14 de la CEDH,
interdit les discriminations.

72
00:04:16,430 --> 00:04:20,550
Les articles 20 et 21 de la Charte
des droits fondamentaux de l'Union

73
00:04:20,750 --> 00:04:25,030
européenne, de manière identique,
consacrent un principe d'égalité

74
00:04:25,230 --> 00:04:28,250
devant la loi et interdisent les
discriminations.

75
00:04:29,070 --> 00:04:32,950
Ce sont pour les fondements
internationaux du principe d'égalité.

76
00:04:33,150 --> 00:04:34,970
Il y a également des fondements
constitutionnels.

77
00:04:35,170 --> 00:04:37,970
L'article 1er de la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen

78
00:04:38,170 --> 00:04:42,810
de 1789 : "Les hommes naissent
et demeurent libres et égaux en droit".

79
00:04:43,610 --> 00:04:46,890
Il y a également, au sein de cette
déclaration, l'article 6 qui prévoit

80
00:04:47,090 --> 00:04:50,010
que la loi et l'expression de la
volonté générale, tous les citoyens

81
00:04:50,210 --> 00:04:53,970
ont droit, etc., elle doit être
la même pour tous, soit qu'elle

82
00:04:54,170 --> 00:04:55,030
protège, soit qu'elle punisse.

83
00:04:55,390 --> 00:04:57,130
Principe d'égalité devant la loi.

84
00:04:58,270 --> 00:05:02,710
Également l'article 13 de la
déclaration de 1789 qui prévoit

85
00:05:02,910 --> 00:05:04,530
l'égalité des citoyens devant l'impôt.

86
00:05:04,970 --> 00:05:09,770
On pourrait ajouter à ces fondements
textuels, en droit constitutionnel,

87
00:05:10,290 --> 00:05:11,450
un fondement jurisprudentiel.

88
00:05:11,650 --> 00:05:16,450
Le Conseil constitutionnel a reconnu,
dans une décision Taxation d'office

89
00:05:16,650 --> 00:05:23,070
du 27 décembre 1973,
un principe d'égalité auquel le

90
00:05:23,270 --> 00:05:24,790
législateur doit se conformer.

91
00:05:26,710 --> 00:05:29,390
Ensuite, en dessous,
international, constitutionnel,

92
00:05:29,630 --> 00:05:32,690
en dessous de tout cela,
des manifestations législatives

93
00:05:32,890 --> 00:05:33,770
du principe d'égalité.

94
00:05:34,590 --> 00:05:40,070
Beaucoup de lois dans notre droit
assurent l'égalité des citoyens,

95
00:05:40,270 --> 00:05:45,170
des administrés, devant les services
publics ou devant l'impôt,

96
00:05:45,370 --> 00:05:46,130
etc.

97
00:05:46,330 --> 00:05:49,250
Donc il y a de nombreuses lois
qui consacrent le principe d'égalité,

98
00:05:49,450 --> 00:05:52,470
mais je voudrais en mentionner
une parmi toutes puisqu'elle pose

99
00:05:52,670 --> 00:05:56,230
très clairement un principe d'égalité
auquel l'administration doit se

100
00:05:56,430 --> 00:05:57,190
soumettre.

101
00:05:57,390 --> 00:05:58,570
C'est l'article L.

102
00:05:58,770 --> 00:06:02,890
100-2 du CRPA, du Code des relations
entre le public et l'administration,

103
00:06:03,090 --> 00:06:08,030
article assez récent dans notre droit,
article qui pose le principe selon

104
00:06:08,230 --> 00:06:11,290
lequel l'administration,
je cite, "doit se conformer au

105
00:06:11,490 --> 00:06:12,250
principe d'égalité".

106
00:06:14,460 --> 00:06:17,380
En dessous encore, international,
constitutionnel, législatif,

107
00:06:18,220 --> 00:06:22,980
jurisprudentiel, ici la jurisprudence
du Conseil d'État, là le principe

108
00:06:23,180 --> 00:06:27,500
d'égalité trouve des manifestations
anciennes puisque dans une décision

109
00:06:27,700 --> 00:06:32,560
du 9 mars 1951, Société des concerts
du Conservatoire, décision très

110
00:06:32,760 --> 00:06:36,580
importante, le Conseil d'État parle
d'un principe d'égalité qui régit

111
00:06:36,780 --> 00:06:38,160
le fonctionnement des services publics.

112
00:06:38,360 --> 00:06:39,120
C'était une citation.

113
00:06:41,240 --> 00:06:45,240
Si l'on recherchait en amont dans
la jurisprudence du Conseil d'État,

114
00:06:45,540 --> 00:06:50,380
on trouverait d'autres manifestations
du principe d'égalité,

115
00:06:50,960 --> 00:06:53,660
égalité devant l'administration.

116
00:06:53,920 --> 00:07:00,580
Par exemple, dans une décision
du 3 juillet 1936, Demoiselle Bobard,

117
00:07:00,800 --> 00:07:04,900
le Conseil d'État a jugé que,
je cite, "les femmes ont l'aptitude

118
00:07:05,100 --> 00:07:08,340
légale aux emplois dépendant des
administrations centrales des

119
00:07:08,540 --> 00:07:09,300
ministères".

120
00:07:09,500 --> 00:07:12,240
C'est un début, assez timide tout
de même puisqu'en l'occurrence,

121
00:07:12,820 --> 00:07:17,460
le Conseil d'État a considéré que
les femmes n'avaient pas à être

122
00:07:17,660 --> 00:07:19,840
admises au sein d'un certain corps
de la fonction publique,

123
00:07:20,040 --> 00:07:24,320
mais tout de même une certaine
consécration du principe d'égalité,

124
00:07:24,520 --> 00:07:27,780
ici entre les femmes et les hommes,
devant l'administration.

125
00:07:28,520 --> 00:07:35,320
Donc, une jurisprudence ancienne,
un arrêt fondateur, en ce qu'il

126
00:07:35,520 --> 00:07:38,600
est très explicite sur ce point,
l'arrêt Société des concerts du

127
00:07:38,800 --> 00:07:39,560
Conservatoire.

128
00:07:40,160 --> 00:07:42,860
Le principe d'égalité est absolument
essentiel.

129
00:07:44,040 --> 00:07:49,160
L'administration assure l'exécution
de la loi, qui est la même pour tous,

130
00:07:49,440 --> 00:07:52,760
de manière uniforme,
sur le territoire, mais aussi entre

131
00:07:52,960 --> 00:07:56,240
les différents groupes d'administrés
que l'on pourrait identifier au

132
00:07:56,440 --> 00:07:57,200
sein de la population.

133
00:07:57,440 --> 00:08:01,900
Mais, plus encore que cela,
le principe d'égalité régit tout

134
00:08:02,100 --> 00:08:03,660
le fonctionnement de notre droit.

135
00:08:04,180 --> 00:08:08,140
L'égalité est un droit,
certes, mais c'est aussi le droit

136
00:08:08,340 --> 00:08:09,100
lui-même.

137
00:08:09,300 --> 00:08:13,040
Le droit moderne, qui s'est élaboré
après la Révolution française,

138
00:08:14,120 --> 00:08:16,880
est un droit qui repose
fondamentalement sur le principe

139
00:08:17,080 --> 00:08:17,840
d'égalité.

140
00:08:18,040 --> 00:08:19,920
"La loi est la même pour tous".

141
00:08:20,120 --> 00:08:24,440
Je vous ai cité l'article 6 de
la déclaration de 1789.

142
00:08:26,940 --> 00:08:30,140
Pour ce qui nous concerne ici,
puisque je vous ai dit que le principe

143
00:08:30,340 --> 00:08:34,300
d'égalité a un caractère très général
en droit, ici, ce qui nous intéresse,

144
00:08:34,500 --> 00:08:38,300
c'est la soumission de
l'administration, dans l'exécution

145
00:08:38,500 --> 00:08:42,040
de ces services publics,
à un principe d'égalité.

146
00:08:42,260 --> 00:08:44,820
Et d'ailleurs aussi,
des personnes privées qui gèrent

147
00:08:45,020 --> 00:08:47,220
un service public, au principe
d'égalité.

148
00:08:48,280 --> 00:08:54,120
Le principe d'égalité interdit
d'instaurer des différences de

149
00:08:54,320 --> 00:08:57,780
traitement injustifié entre les
administrés.

150
00:08:58,200 --> 00:09:04,000
Voyons ce que cela signifie,
cette idée de traitement inégal,

151
00:09:04,200 --> 00:09:05,360
injustifié entre les administrés.

152
00:09:06,980 --> 00:09:10,160
D'abord, lorsque l'administration
crée une règle unique,

153
00:09:10,600 --> 00:09:13,800
une règle qui est la même pour
tous les administrés, sans exception,

154
00:09:14,300 --> 00:09:15,700
l'égalité est assurée.

155
00:09:15,900 --> 00:09:19,760
En tout cas, c'est ainsi que le
droit français conçoit le principe

156
00:09:19,960 --> 00:09:20,720
d'égalité.

157
00:09:20,920 --> 00:09:24,360
Si la loi s'applique de manière
uniforme, si la loi ne crée aucune

158
00:09:24,560 --> 00:09:28,280
catégorie d'administrés,
et qu'elle traite tous les administrés

159
00:09:28,480 --> 00:09:31,880
de la même manière, elle assure
le principe d'égalité.

160
00:09:33,080 --> 00:09:35,780
C'est une conception abstraite,
donc, de l'égalité.

161
00:09:36,160 --> 00:09:39,700
La généralité de la règle garantit
le respect de l'égalité.

162
00:09:40,160 --> 00:09:43,120
Une redevance identique pour tous
les usagers d'un service public

163
00:09:43,680 --> 00:09:46,220
assure l'égalité entre les administrés.

164
00:09:46,640 --> 00:09:50,800
Une piscine municipale ouverte à tous,
à toute heure, assure le principe

165
00:09:51,000 --> 00:09:52,000
d'égalité, etc.

166
00:09:53,360 --> 00:09:55,420
La généralité de la règle,
j'insiste sur ce point,

167
00:09:55,660 --> 00:09:58,260
garantit l'égalité des administrés.

168
00:09:58,820 --> 00:10:03,900
Mais l'administration peut créer
des différences de traitement.

169
00:10:05,100 --> 00:10:08,440
D'abord, l'administration n'est
pas obligée de traiter tous les

170
00:10:08,640 --> 00:10:09,640
administrés de la même manière.

171
00:10:09,840 --> 00:10:16,000
Elle peut les traiter différemment
si les groupes de personnes qui

172
00:10:16,200 --> 00:10:19,610
sont traitées différemment peuvent
être objectivement distinguées

173
00:10:19,810 --> 00:10:20,610
dans leur situation.

174
00:10:20,890 --> 00:10:22,750
Je le dis d'une autre manière,
parce que la phrase est un peu

175
00:10:22,950 --> 00:10:23,710
alambiquée, je le reconnais.

176
00:10:24,650 --> 00:10:29,510
L'administration peut traiter de
manière différente des groupes

177
00:10:29,710 --> 00:10:32,370
de personnes qui se trouvent dans
des situations différentes.

178
00:10:33,230 --> 00:10:38,830
S'il y a traitement différencié
correspondant à des situations

179
00:10:39,030 --> 00:10:41,790
différenciées, alors il n'y a pas
de discrimination.

180
00:10:42,950 --> 00:10:45,450
L'administration peut traiter
différemment des groupes de personnes

181
00:10:45,650 --> 00:10:47,250
qui se trouvent dans des situations
différentes.

182
00:10:47,450 --> 00:10:50,870
Elle peut favoriser des personnes
qui se trouvent dans une situation

183
00:10:51,070 --> 00:10:52,670
défavorisée par rapport à d'autres.

184
00:10:53,530 --> 00:10:58,870
Il y a sur ce point-là un arrêt
fondateur, un arrêt très important

185
00:10:59,150 --> 00:11:03,750
du Conseil d'État, 10 mai 1974,
Denoyez et Chorques.

186
00:11:06,050 --> 00:11:12,310
Ici, étaient contestés des tarifs
différenciés pour les usagers d'un

187
00:11:12,510 --> 00:11:15,130
bac entre le continent et l'île de Ré.

188
00:11:15,330 --> 00:11:20,710
Il y avait trois tarifs prévus
par le service public du bac entre

189
00:11:21,130 --> 00:11:22,030
l'île de Ré et le continent.

190
00:11:22,370 --> 00:11:26,770
Premièrement, un tarif préférentiel
pour les habitants de l'île de Ré.

191
00:11:26,970 --> 00:11:31,010
Ensuite, un tarif préférentiel,
mais un peu moins préférentiel

192
00:11:31,210 --> 00:11:34,670
que celui dont bénéficiaient les
habitants de l'île de Ré,

193
00:11:34,970 --> 00:11:37,250
pour les habitants de la
Charente-Maritime.

194
00:11:37,650 --> 00:11:42,150
Et enfin, un troisième tarif,
disons le tarif de base,

195
00:11:43,190 --> 00:11:46,010
pour toutes les personnes qui ne
rentrent pas dans les deux premières

196
00:11:46,210 --> 00:11:49,430
catégories, habitants de l'Île
de Ré ou habitants de la

197
00:11:49,630 --> 00:11:50,390
Charente-Maritime.

198
00:11:51,130 --> 00:11:56,150
Le Conseil d'État rend une décision
dans laquelle il juge la chose

199
00:11:56,350 --> 00:11:57,110
suivante.

200
00:11:57,810 --> 00:12:02,350
Il existe bien une différence de
situation qui est objective entre

201
00:12:02,550 --> 00:12:05,990
les habitants de l'île de Ré et
les autres usagers du bac.

202
00:12:07,030 --> 00:12:10,690
Les habitants de l'île de Ré sont
amenés de manière habituelle,

203
00:12:10,990 --> 00:12:15,870
de manière fréquente à utiliser
cette liaison entre l'île de Ré

204
00:12:16,070 --> 00:12:16,830
et le continent.

205
00:12:17,590 --> 00:12:23,470
Il est donc légitime qu'ils bénéficient
d'un tarif préférentiel puisqu'ils

206
00:12:23,670 --> 00:12:28,710
utilisent fréquemment ce bac,
ils sont même contraints d'utiliser

207
00:12:28,910 --> 00:12:29,670
ce bac.

208
00:12:29,870 --> 00:12:34,030
Il y a donc bien une différence
de situation objective entre eux

209
00:12:34,230 --> 00:12:38,170
et les autres usagers du bac qui
justifie une différence de traitement.

210
00:12:38,450 --> 00:12:41,210
En revanche, et c'est ce que juge
donc le Conseil d'État ici,

211
00:12:41,410 --> 00:12:45,530
les habitants du continent,
qu'ils soient habitants ou non

212
00:12:45,730 --> 00:12:49,170
de la Charente-Maritime, sont
exactement dans la même situation.

213
00:12:49,530 --> 00:12:52,350
Les habitants de la Charente-Maritime
n'ont pas besoin de prendre plus

214
00:12:52,550 --> 00:12:56,670
le bac qui lie le continent à l'île
de Ré que les autres personnes

215
00:12:56,870 --> 00:12:59,050
qui seraient amenées à utiliser ce bac.

216
00:12:59,570 --> 00:13:03,570
Et dans ce cas-là, c'est-à-dire
s'agissant de la différence de

217
00:13:03,770 --> 00:13:06,210
traitement qui est faite entre
les habitants de l'île de Ré et

218
00:13:06,410 --> 00:13:09,710
les autres, il y a une discrimination,
car il n'y a pas de différence

219
00:13:09,910 --> 00:13:12,690
de situation qui justifie une
différence de traitement.

220
00:13:14,170 --> 00:13:17,590
Autre exemple, c'est un exemple
fréquent, prenons le service des

221
00:13:17,790 --> 00:13:18,550
cantines scolaires.

222
00:13:18,850 --> 00:13:22,390
Il arrive très souvent que les
parents d'élèves qui sont domiciliés

223
00:13:22,590 --> 00:13:31,350
dans la ville de l'école financent
une partie de la cantine par les

224
00:13:31,550 --> 00:13:33,170
impôts qu'ils payent dans cette
commune.

225
00:13:34,270 --> 00:13:37,930
Dans ce cas-là, la commune qui
gère l'école peut mettre en place

226
00:13:38,130 --> 00:13:42,870
un tarif préférentiel pour les
parents d'élèves qui sont domiciliés

227
00:13:43,070 --> 00:13:43,830
dans la commune.

228
00:13:44,030 --> 00:13:47,070
La raison étant que simplement,
ils ne sont pas dans la même situation

229
00:13:47,270 --> 00:13:49,810
que les autres personnes qui amènent
leurs enfants à l'école,

230
00:13:50,390 --> 00:13:55,030
enfants qui profitent,
qui bénéficient du service public

231
00:13:55,230 --> 00:13:55,990
de la cantine.

232
00:13:56,250 --> 00:13:59,790
Dans ce cas-là, il n'y a pas de
discrimination, il y a une différence

233
00:13:59,990 --> 00:14:03,510
de traitement qui est légitime
parce qu'elle repose sur une différence

234
00:14:03,710 --> 00:14:04,910
de situation objective.

235
00:14:06,190 --> 00:14:08,930
Aujourd'hui, les choses sont très
clairement fixées.

236
00:14:09,130 --> 00:14:12,350
Il y a notamment un arrêt important
du Conseil d'État qui pose un

237
00:14:12,690 --> 00:14:16,430
considérant de principe,
c'est l'arrêt GISTI et FAPIL qui

238
00:14:16,630 --> 00:14:18,510
a été rendu par le Conseil d'État
en 2012.

239
00:14:19,050 --> 00:14:22,990
On peut lire dans cette décision :
"Le principe d'égalité ne s'oppose

240
00:14:23,190 --> 00:14:26,970
pas à ce que l'autorité investie
du pouvoir réglementaire règle

241
00:14:27,170 --> 00:14:31,950
de façon différente des situations
différentes." Je ferai sur ce point

242
00:14:32,150 --> 00:14:33,050
quelques remarques.

243
00:14:33,350 --> 00:14:34,110
Première remarque.

244
00:14:35,230 --> 00:14:39,310
Il arrive que ce soit le législateur
qui crée une différence de traitement

245
00:14:39,510 --> 00:14:44,570
en se fondant sur une différence
de situation objective entre des

246
00:14:44,770 --> 00:14:45,670
catégories d'administrés.

247
00:14:46,330 --> 00:14:48,970
Lorsque c'est le cas,
la différence de traitement qui

248
00:14:49,170 --> 00:14:52,130
est pratiquée par l'administration
a une source légale.

249
00:14:52,590 --> 00:14:54,850
Et dans ce cas-là, l'administration
ne fait qu'appliquer la loi.

250
00:14:55,050 --> 00:15:04,070
Et si le juge est saisi d'un traitement
différencié effectué par

251
00:15:04,270 --> 00:15:07,410
l'administration sur le fondement
d'une loi, le juge rejettera la

252
00:15:07,610 --> 00:15:10,070
requête en estimant que
l'administration a correctement

253
00:15:11,230 --> 00:15:12,030
exécuté la loi.

254
00:15:12,930 --> 00:15:16,170
C'est précisément ce qu'indique
le Conseil d'État dans son arrêt

255
00:15:16,370 --> 00:15:17,330
Denoyez et Chorques.

256
00:15:17,530 --> 00:15:18,590
Je cite cette décision.

257
00:15:19,090 --> 00:15:23,310
"La fixation de tarifs différents
applicables pour un même service

258
00:15:23,510 --> 00:15:27,410
rendu à diverses catégories d'usagers
d'un service public implique,

259
00:15:27,630 --> 00:15:31,090
à moins qu'elle ne soit la conséquence
nécessaire d'une loi,

260
00:15:31,470 --> 00:15:34,730
qu'il existe entre les usagers
des différences de situation

261
00:15:34,930 --> 00:15:40,970
appréciables." Évidemment,
si une différence de traitement

262
00:15:41,170 --> 00:15:45,150
est instaurée par la loi,
alors il peut y avoir saisine du

263
00:15:45,350 --> 00:15:48,310
Conseil constitutionnel,
Conseil constitutionnel qui pourrait

264
00:15:48,510 --> 00:15:53,950
être amené à censurer une loi qui
établirait une différence de traitement

265
00:15:57,030 --> 00:16:04,910
illégitime, c'est-à-dire qui ne
serait pas fondée sur une différence

266
00:16:05,110 --> 00:16:06,090
de situation objective.

267
00:16:07,290 --> 00:16:10,190
Le Conseil constitutionnel exerce
globalement le même contrôle que

268
00:16:10,390 --> 00:16:14,430
le Conseil d'État sur ces lois
qui instaureraient des différences

269
00:16:14,630 --> 00:16:15,390
de traitement.

270
00:16:15,590 --> 00:16:18,770
Je cite : "Le principe d'égalité
ne s'oppose pas à ce que le législateur

271
00:16:18,970 --> 00:16:20,870
règle de façon différente des
situations différentes",

272
00:16:21,070 --> 00:16:22,510
c'est le Conseil constitutionnel
qui le dit.

273
00:16:22,830 --> 00:16:27,330
Il faut donc que le législateur
se fonde sur une différence de

274
00:16:27,530 --> 00:16:31,410
situation objective pour instaurer
un traitement différencié.

275
00:16:32,790 --> 00:16:36,610
Nous verrons plus tard qu'il existe
également un contrôle de

276
00:16:36,810 --> 00:16:40,890
conventionnalité des lois qui est
assuré par le juge administratif,

277
00:16:41,210 --> 00:16:45,570
il est donc possible d'invoquer
devant le juge administratif la

278
00:16:45,770 --> 00:16:49,410
méconnaissance du principe d'égalité
tel qu'il est posé par des textes

279
00:16:49,610 --> 00:16:54,490
internationaux pour demander la
mise de côté d'une loi

280
00:16:54,690 --> 00:17:00,510
inconventionnelle, et donc pour
obtenir l'annulation d'un acte

281
00:17:00,710 --> 00:17:04,390
administratif qui assurerait
l'exécution de cette loi

282
00:17:05,130 --> 00:17:05,890
inconventionnelle.

283
00:17:06,090 --> 00:17:08,410
Mais nous reviendrons plus loin
sur ce point.

284
00:17:10,340 --> 00:17:11,420
C'était la première remarque.

285
00:17:11,740 --> 00:17:12,500
Deuxième remarque.

286
00:17:13,260 --> 00:17:18,000
J'ai dit que l'administration pouvait
instaurer une différence de traitement,

287
00:17:18,780 --> 00:17:22,640
justifiée par une différence de
situation, mais cela n'est pas

288
00:17:22,840 --> 00:17:24,120
une obligation pour elle.

289
00:17:24,480 --> 00:17:26,360
C'est un pouvoir qui est
discrétionnaire, c'est-à-dire que

290
00:17:26,560 --> 00:17:30,560
l'administration apprécie s'il
est nécessaire de mettre en place

291
00:17:30,760 --> 00:17:32,340
ou non un traitement différencié.

292
00:17:32,800 --> 00:17:37,140
C'est un arrêt important du Conseil
d'État, 28 mars 1997,

293
00:17:37,700 --> 00:17:38,540
société Baxter.

294
00:17:39,260 --> 00:17:40,320
Je cite la décision.

295
00:17:40,620 --> 00:17:43,860
"Le principe d'égalité n'implique
pas que des entreprises se trouvant

296
00:17:44,060 --> 00:17:47,900
dans des situations différentes
doivent être soumises à des régimes

297
00:17:48,100 --> 00:17:51,140
différents." Cette solution est
logique.

298
00:17:52,980 --> 00:17:56,840
Il ne revient pas au juge d'estimer
qu'une différence de traitement

299
00:17:57,040 --> 00:18:01,420
est nécessaire, qu'elle est légitime
et que donc l'administration doit

300
00:18:01,620 --> 00:18:02,380
la mettre en place.

301
00:18:02,620 --> 00:18:06,540
C'est le pouvoir politique qui
décide et l'administration qui exécute.

302
00:18:06,740 --> 00:18:10,360
Ce n'est pas le juge qui décide
s'il faut mettre en place une

303
00:18:10,560 --> 00:18:11,680
différence de traitement.

304
00:18:11,880 --> 00:18:14,880
Le Conseil constitutionnel a adopté
d'ailleurs la même position,

305
00:18:15,080 --> 00:18:21,820
c'est-à-dire qu'il a jugé qu'il
ne lui revenait pas d'imposer aux

306
00:18:22,020 --> 00:18:25,200
législateurs de traiter de manière
différente des groupes de personnes

307
00:18:25,400 --> 00:18:26,760
qui se trouvent dans des situations
différentes.

308
00:18:27,100 --> 00:18:30,700
C'est une décision du 29 décembre
2003 rendue par le Conseil

309
00:18:30,900 --> 00:18:33,880
constitutionnel sur la loi de finances
pour 2004.

310
00:18:35,640 --> 00:18:36,460
C'était la deuxième remarque.

311
00:18:36,660 --> 00:18:37,420
Troisième remarque.

312
00:18:37,620 --> 00:18:41,900
Une différence de traitement justifiée
par une différence de situation

313
00:18:42,100 --> 00:18:46,240
doit respecter deux conditions
qui sont inscrites dans le considérant

314
00:18:46,440 --> 00:18:50,180
de principe, notamment de l'arrêt
GISTI et FAPIL que je vous citais

315
00:18:50,380 --> 00:18:51,140
précédemment.

316
00:18:51,340 --> 00:18:55,280
Je cite : "Le principe d'égalité
ne s'oppose pas – je simplifie

317
00:18:55,480 --> 00:18:58,800
un peu la citation – à ce que
l'administration règle de façon

318
00:18:59,000 --> 00:19:04,120
différente des situations différentes
– je coupe – pourvu que – je coupe

319
00:19:04,320 --> 00:19:10,060
encore – la différence de traitement
qui en résulte soit en rapport

320
00:19:10,260 --> 00:19:14,360
direct avec l'objet de la norme
qui l'établit et ne soit pas

321
00:19:14,560 --> 00:19:19,820
manifestement disproportionnée
au regard des motifs susceptibles

322
00:19:20,020 --> 00:19:25,160
de la justifier." Qu'est-ce que
je veux dire en citant ce passage ?

323
00:19:25,700 --> 00:19:29,900
D'abord, il faut qu'il y ait un
rapport direct entre la différence

324
00:19:30,100 --> 00:19:35,740
de traitement et l'objet qui est
poursuivi par l'administration.

325
00:19:36,040 --> 00:19:39,920
Il faut qu'il y ait un rapport
entre la différence de traitement

326
00:19:40,120 --> 00:19:45,600
et le but poursuivi par la mise
en place de cette différence de

327
00:19:45,800 --> 00:19:46,560
traitement.

328
00:19:46,960 --> 00:19:49,680
C'est la première règle :
rapport avec un motif,

329
00:19:51,180 --> 00:19:53,280
que nous allons d'ailleurs voir
plus tard.

330
00:19:54,100 --> 00:19:58,660
Deuxièmement, il faut que la différence
de traitement soit proportionnée

331
00:19:58,860 --> 00:19:59,980
à la différence de situation.

332
00:20:00,180 --> 00:20:06,220
C'est évident, l'avantage qu'octroie
l'administration dans ce traitement

333
00:20:06,420 --> 00:20:11,560
différencié ne doit pas excéder
la différence de situation,

334
00:20:11,820 --> 00:20:15,860
doit être proportionné à la différence
de situation.

335
00:20:16,140 --> 00:20:19,120
On retrouve ici le principe de
proportionnalité que nous avons

336
00:20:19,320 --> 00:20:21,060
déjà vu à propos de la police
administrative.

337
00:20:21,540 --> 00:20:25,100
C'est tout à fait le même raisonnement
qui est adopté par le juge.

338
00:20:25,400 --> 00:20:32,380
Il faut que, lorsque l'administration
déroge à une règle – ici déroge

339
00:20:32,580 --> 00:20:33,780
au principe d'égalité,
mais pour la police,

340
00:20:33,980 --> 00:20:39,740
ce serait dérogé à une liberté
fondamentale –, il faut que

341
00:20:39,940 --> 00:20:44,850
l'administration, pour déroger
à une règle, invoque un motif et

342
00:20:46,400 --> 00:20:48,770
adopte une position qui est
proportionnée à ce motif,

343
00:20:50,240 --> 00:20:53,580
adopte des normes qui soient
proportionnées à ce motif.

344
00:20:55,120 --> 00:21:00,220
À côté de cette différence de situation
qui justifie un traitement différencié,

345
00:21:00,420 --> 00:21:03,680
il y a un deuxième cas dans lequel
l'administration peut mettre en

346
00:21:03,880 --> 00:21:05,260
place une différence de traitement.

347
00:21:05,580 --> 00:21:10,300
Lorsque l'administration ne trouve
pas de différence de situation,

348
00:21:11,620 --> 00:21:16,560
elle peut tout de même déroger
au principe d'égalité en invoquant

349
00:21:16,760 --> 00:21:18,480
un motif d'intérêt général.

350
00:21:19,200 --> 00:21:22,140
C'est-à-dire que sans différence
de situation objective,

351
00:21:22,960 --> 00:21:26,500
elle peut mettre en place une
différence de traitement.

352
00:21:26,700 --> 00:21:30,140
Reprenons l'arrêt Denoyez et Chorques
puisque le Conseil d'État,

353
00:21:30,340 --> 00:21:33,260
dans cette décision,
avait déjà précisé ce point.

354
00:21:33,760 --> 00:21:37,200
La fixation de tarifs différents
applicables pour un même service

355
00:21:37,400 --> 00:21:42,060
rendu à diverses catégories d'usagers
implique soit qu'il existe entre

356
00:21:42,260 --> 00:21:44,440
les usagers des différences de
situations appréciables – c'est

357
00:21:44,640 --> 00:21:48,040
le cas que nous avons vu jusque-là –,
soit qu'une nécessité d'intérêt

358
00:21:48,240 --> 00:21:52,800
général en rapport avec les conditions
d'exploitation du service commande

359
00:21:53,000 --> 00:21:53,760
cette mesure.

360
00:21:55,220 --> 00:21:57,140
Nécessité d'intérêt général en
rapport avec les conditions

361
00:21:57,340 --> 00:21:58,160
d'exploitation du service.

362
00:21:59,180 --> 00:22:02,260
La formulation a été un peu
transformée, mais aujourd'hui on

363
00:22:02,460 --> 00:22:05,400
la retrouve dans l'arrêt GISTI
et FAPIL que je citais précédemment.

364
00:22:05,900 --> 00:22:08,240
Le principe d'égalité ne s'oppose
pas à ce que l'administration,

365
00:22:08,440 --> 00:22:12,200
je cite, "déroge à l'égalité pour
des raisons d'intérêt général".

366
00:22:13,380 --> 00:22:17,420
En théorie, l'administration peut
donc instaurer une différence de

367
00:22:17,620 --> 00:22:22,080
traitement soit s'il y a une différence
de situation – et dans ce cas-là,

368
00:22:22,280 --> 00:22:24,660
en réalité, elle ne déroge pas
au principe d'égalité,

369
00:22:25,200 --> 00:22:30,300
mais elle en fait une application
concrète –, mais elle peut aussi,

370
00:22:30,500 --> 00:22:35,940
dans une deuxième hypothèse,
déroger véritablement au principe

371
00:22:36,140 --> 00:22:39,000
d'égalité en invoquant un motif
d'intérêt général.

372
00:22:40,300 --> 00:22:44,500
La doctrine se montre parfois critique
avec la formulation employée par

373
00:22:44,700 --> 00:22:45,940
le juge administratif.

374
00:22:46,140 --> 00:22:50,980
Comment se peut-il qu'une différence
de traitement juridique ne repose

375
00:22:51,180 --> 00:22:54,280
sur aucune différence de situation
objective ?

376
00:22:54,700 --> 00:22:55,520
Ça n'a pas de sens.

377
00:22:55,720 --> 00:22:59,860
Et ce serait même scandaleux d'admettre
que l'administration puisse traiter

378
00:23:00,060 --> 00:23:02,520
différemment des personnes qui
se trouvent dans des situations

379
00:23:02,720 --> 00:23:03,480
identiques.

380
00:23:03,760 --> 00:23:09,900
En réalité, il s'agit plus d'un
débat sur la formulation du principe,

381
00:23:10,440 --> 00:23:13,700
plutôt que de la formulation de
la dérogation au principe d'égalité.

382
00:23:14,520 --> 00:23:19,600
Les dérogations au principe d'égalité
sont concrètement toujours liées

383
00:23:19,800 --> 00:23:20,980
à une différence de situation.

384
00:23:21,500 --> 00:23:26,920
L'intérêt général permet de fonder
une différence de traitement sur

385
00:23:27,120 --> 00:23:31,320
une différence de situation qui
n'a pas de lien avec la mission

386
00:23:31,520 --> 00:23:32,280
de service public.

387
00:23:32,880 --> 00:23:35,600
Je vais vous expliquer ce point
en prenant une décision du Conseil

388
00:23:35,800 --> 00:23:40,820
d'État qu'il a rendue le 29 décembre
1997, Commune de Gennevilliers

389
00:23:41,020 --> 00:23:41,860
et Commune de Nanterre.

390
00:23:42,060 --> 00:23:45,100
Il s'agit de deux affaires distinctes
sur lesquelles le Conseil d'État

391
00:23:45,300 --> 00:23:47,700
a rendu deux décisions le même jour.

392
00:23:48,720 --> 00:23:51,200
Dans les deux affaires,
les faits étaient similaires,

393
00:23:51,520 --> 00:23:54,440
les communes de Gennevilliers et
de Nanterre avaient mis en place

394
00:23:54,640 --> 00:23:59,760
des tarifs différenciés pour
l'inscription des enfants dans

395
00:23:59,960 --> 00:24:00,720
les écoles de musique.

396
00:24:01,300 --> 00:24:05,820
Le coût de l'inscription était
fonction des ressources des familles

397
00:24:07,340 --> 00:24:10,520
des élèves des écoles de musique.

398
00:24:11,040 --> 00:24:14,080
Il y avait aussi une variation
en fonction du nombre de personnes

399
00:24:14,280 --> 00:24:15,040
vivant dans le foyer.

400
00:24:15,240 --> 00:24:19,220
Bref, il y avait une tarification
sociale de l'inscription dans les

401
00:24:19,420 --> 00:24:20,180
écoles de musique.

402
00:24:20,780 --> 00:24:25,000
Cette tarification est déférée
par le préfet au juge.

403
00:24:25,200 --> 00:24:29,540
Et dans sa décision,
le Conseil d'État juge qu'eut égard

404
00:24:29,740 --> 00:24:33,460
l'intérêt général qui s'attache
à ce que le conservatoire de musique

405
00:24:33,660 --> 00:24:37,480
puisse être fréquenté par les élèves
qui le souhaitent sans distinction

406
00:24:37,680 --> 00:24:41,350
selon leurs possibilités financières,
le Conseil municipal a pu,

407
00:24:41,550 --> 00:24:45,150
sans méconnaître le principe d'égalité
entre les usagers des services publics,

408
00:24:45,350 --> 00:24:47,490
fixer des droits d'inscription
différents selon les ressources

409
00:24:47,690 --> 00:24:48,450
des familles.

410
00:24:49,550 --> 00:24:52,030
La question que l'on peut se poser
est tout à fait légitime :

411
00:24:52,450 --> 00:24:56,370
pourquoi le Conseil d'État ne s'est-il
pas tout simplement fondé sur la

412
00:24:56,570 --> 00:24:59,950
différence de situation qui existe
entre les familles riches et les

413
00:25:00,150 --> 00:25:01,070
familles pauvres ?

414
00:25:01,310 --> 00:25:05,310
Au fond, il y a une différence
de situation qui justifie un traitement

415
00:25:05,510 --> 00:25:06,270
différencié.

416
00:25:06,470 --> 00:25:11,550
En réalité, le Conseil d'État a
une conception restrictive de ce

417
00:25:11,750 --> 00:25:15,230
qu'est un traitement différencié
fondé sur une différence de traitement.

418
00:25:15,770 --> 00:25:19,870
Pour qu'il y ait traitement différencié
fondé sur une différence de traitement,

419
00:25:20,390 --> 00:25:27,330
il faut que la différence de situation
soit en lien avec l'objet du service.

420
00:25:28,190 --> 00:25:33,590
Reprenons notre cas,
celui des arrêts Commune de

421
00:25:33,790 --> 00:25:34,830
Gennevilliers et Commune de Nanterre.

422
00:25:35,030 --> 00:25:38,630
Les enfants qui sont inscrits dans
les écoles de musique,

423
00:25:39,230 --> 00:25:41,550
qu'ils viennent de familles riches
ou de familles pauvres,

424
00:25:41,750 --> 00:25:44,830
sont dans la même situation vis-à-vis
du service public.

425
00:25:45,410 --> 00:25:49,550
Il s'agit simplement d'enfants
qui viennent recevoir des cours

426
00:25:49,750 --> 00:25:50,910
de musique.

427
00:25:52,030 --> 00:25:56,270
Donc il n'y a pas de différence
de situation vis-à-vis du service

428
00:25:56,470 --> 00:25:57,230
public.

429
00:25:57,430 --> 00:26:00,710
Il y a une différence de situation
concrète, mais pas de différence

430
00:26:00,910 --> 00:26:02,770
de situation vis-à-vis du service
public.

431
00:26:03,730 --> 00:26:10,430
Pour un motif d'intérêt général,
l'administration peut tout de même

432
00:26:10,630 --> 00:26:13,890
mettre en place une différence
de traitement qui est justifiée

433
00:26:14,090 --> 00:26:21,670
ici par un motif social,
celui de l'accès égal pour tous

434
00:26:21,870 --> 00:26:23,050
à un service public.

435
00:26:24,230 --> 00:26:27,150
Ce qu'il faut que vous reteniez,
c'est que soit l'administration

436
00:26:27,350 --> 00:26:31,510
fonde une différence de traitement
sur une différence de situation,

437
00:26:32,230 --> 00:26:35,630
objective vis-à-vis du service
public – et dans ce cas-là,

438
00:26:35,830 --> 00:26:39,150
il faut tout de même que la différence
de traitement soit proportionnée

439
00:26:39,350 --> 00:26:43,090
à la différence de situation –,
soit l'administration,

440
00:26:43,290 --> 00:26:46,570
en l'absence d'une différence de
situation objective par rapport

441
00:26:46,770 --> 00:26:51,310
au service public, peut créer une
différence de traitement sur le

442
00:26:51,510 --> 00:26:52,710
fondement d'un motif d'intérêt général.

443
00:26:53,110 --> 00:26:57,150
Et encore une fois, il faudra que
la différence de traitement soit

444
00:26:57,350 --> 00:27:01,710
proportionnée à l'objectif poursuivi
par l'administration,

445
00:27:02,130 --> 00:27:05,270
qui est donc le motif d'intérêt
général qu'elle invoque pour fonder

446
00:27:05,470 --> 00:27:06,310
la différence de traitement.