1
00:00:05,100 --> 00:00:10,240
Le principe de neutralité,
c’est le fruit du principe d’égalité.

2
00:00:10,600 --> 00:00:13,780
L’administration française n’a
ni opinion politique,

3
00:00:14,340 --> 00:00:17,080
n’adhère à aucune philosophie,
n’a pas de religion.

4
00:00:17,680 --> 00:00:21,240
L’administration est la même pour
tous les administrés sans distinction

5
00:00:21,440 --> 00:00:25,140
d’origine, de race, de religion,
d’opinion politique,

6
00:00:25,420 --> 00:00:26,280
philosophique, etc.

7
00:00:27,080 --> 00:00:30,700
Les services publics se présentent
donc sous le même visage,

8
00:00:30,900 --> 00:00:33,860
sous un visage neutre,
devant tous les administrés.

9
00:00:34,560 --> 00:00:36,050
L’article L.

10
00:00:36,250 --> 00:00:39,960
100-2 du CRPA, Code des relations
entre le public et l’administration,

11
00:00:40,220 --> 00:00:43,000
dispose, je cite : "que
l’administration agit dans l’intérêt

12
00:00:43,200 --> 00:00:45,980
général et respecte le principe
de l’égalité.

13
00:00:47,840 --> 00:00:51,320
Elle est tenue à l’obligation de
neutralité et au respect du principe

14
00:00:51,520 --> 00:00:52,280
de laïcité".

15
00:00:52,800 --> 00:00:55,420
Les deux étant très liés,
laïcité et neutralité,

16
00:00:55,620 --> 00:00:56,380
je vais y revenir.

17
00:00:57,340 --> 00:01:02,060
Cette disposition, cet article du CRPA,
est un article récent,

18
00:01:02,720 --> 00:01:08,820
mais il repose sur une jurisprudence
et sur une tradition très ancienne.

19
00:01:09,520 --> 00:01:14,280
On peut citer, par exemple,
la décision du Conseil d’État Barel,

20
00:01:14,580 --> 00:01:20,060
arrêt très important,
du 28 mai 1954, dans lequel le

21
00:01:20,260 --> 00:01:27,060
Conseil d’État s’est prononcé sur
le rejet de l’inscription de plusieurs

22
00:01:27,260 --> 00:01:32,640
candidats à la liste des participants
au concours de l’ENA.

23
00:01:33,460 --> 00:01:36,060
Plusieurs personnes,
dont Monsieur Barel,

24
00:01:37,460 --> 00:01:41,060
estimaient que le gouvernement
les avait écartés du concours en

25
00:01:41,260 --> 00:01:42,340
raison de leurs opinions politiques.

26
00:01:42,540 --> 00:01:43,600
Ils étaient tous communistes.

27
00:01:44,400 --> 00:01:48,160
Dans sa décision, le Conseil d’État
juge que l’administration,

28
00:01:48,360 --> 00:01:51,900
je cite, "ne saurait,
sans méconnaître le principe de

29
00:01:52,100 --> 00:01:58,120
l’égalité, de l’accès de tous les
Français, aux emplois et fonctions

30
00:01:58,320 --> 00:02:02,680
publiques, écarter un candidat
en se fondant exclusivement sur

31
00:02:02,880 --> 00:02:03,760
ses opinions politiques".

32
00:02:05,280 --> 00:02:09,220
Ici, l’administration se fonde
sur le principe d’égalité pour

33
00:02:09,420 --> 00:02:13,180
juger que l’administration ne peut
pas écarter des personnes d’un

34
00:02:13,380 --> 00:02:17,440
concours, ici pour des raisons
politiques.

35
00:02:18,940 --> 00:02:21,860
Pour faire le lien avec ce que
je vous ai expliqué dans la vidéo

36
00:02:22,060 --> 00:02:26,780
précédente sur le principe d’égalité,
ici, l’administration ne s’était

37
00:02:26,980 --> 00:02:31,220
fondée sur aucune différence de
situation objective entre les candidats

38
00:02:31,420 --> 00:02:34,790
communistes et les autres pour
les traiter différemment,

39
00:02:34,990 --> 00:02:36,480
pour les traiter de manière spécifique.

40
00:02:36,740 --> 00:02:41,740
Il n’y avait pas non plus de motif
d’intérêt général particulier qui

41
00:02:41,940 --> 00:02:45,980
justifiait l’exclusion de ces personnes
du concours de l’ENA.

42
00:02:47,640 --> 00:02:51,640
La neutralité trouve une expression
particulière, je vous le disais,

43
00:02:51,840 --> 00:02:57,620
dans le principe de laïcité,
principe de laïcité qui a une valeur

44
00:02:57,820 --> 00:02:59,560
constitutionnelle et législative.

45
00:03:00,180 --> 00:03:04,640
Aujourd’hui constitutionnelle,
dans la constitution de 1958,

46
00:03:04,840 --> 00:03:08,440
on trouve à l’article premier le
principe de laïcité.

47
00:03:08,700 --> 00:03:11,840
Je cite : "La France est une république
indivisible, laïque,

48
00:03:12,160 --> 00:03:13,320
démocratique et sociale".

49
00:03:14,540 --> 00:03:20,200
Le principe de laïcité a également
une valeur législative sur le fondement

50
00:03:20,400 --> 00:03:26,560
de la loi de 1905, ses articles
premier et deux, posant les règles

51
00:03:26,760 --> 00:03:29,400
suivantes, je cite :
"La République assure la liberté

52
00:03:29,600 --> 00:03:33,400
de conscience, elle garantit le
libre exercice des cultes sous

53
00:03:33,600 --> 00:03:36,380
les seules restrictions édictées
ci-après dans l’intérêt de l’ordre

54
00:03:36,580 --> 00:03:37,340
public.

55
00:03:37,580 --> 00:03:41,420
La République ne reconnaît,
ne salarie, ni ne subventionne

56
00:03:41,620 --> 00:03:42,380
aucun culte".

57
00:03:43,540 --> 00:03:48,000
On pourrait aussi mentionner comme
source du principe de laïcité l’article

58
00:03:48,200 --> 00:03:48,960
L.

59
00:03:49,160 --> 00:03:51,700
100-2 du CRPA que j’ai déjà évoqué.

60
00:03:53,140 --> 00:03:55,680
Les conséquences du principe de
laïcité, qui est donc lié au principe

61
00:03:55,880 --> 00:03:56,960
de neutralité, sont les suivantes.

62
00:03:57,160 --> 00:03:59,400
D’abord, il n’y a pas de police
religieuse.

63
00:04:00,160 --> 00:04:04,120
Les cultes ne sont pas non plus
un service public, sauf en Alsace

64
00:04:04,320 --> 00:04:07,060
et en Moselle où le concordat n’a
pas été aboli.

65
00:04:07,500 --> 00:04:10,720
Il y a donc des établissements
publics du culte dans ces départements.

66
00:04:12,040 --> 00:04:15,560
Troisièmement, la police administrative
n’est pas une police des cultes.

67
00:04:15,760 --> 00:04:19,660
Elle ne peut pas être une police
des cultes, mais elle peut tout

68
00:04:19,860 --> 00:04:24,040
de même agir pour assurer l’ordre
public et, éventuellement,

69
00:04:24,240 --> 00:04:27,760
pour assurer l’ordre public,
elle peut restreindre l’exercice

70
00:04:27,960 --> 00:04:31,830
de la liberté de conscience ou
la liberté du culte,

71
00:04:32,740 --> 00:04:34,920
mais seulement pour des motifs
d’ordre public.

72
00:04:35,500 --> 00:04:39,700
Je vous ai déjà cité l’arrêt Abbé
Olivier du Conseil d’État.

73
00:04:40,340 --> 00:04:43,820
Le Conseil d’État a dû intervenir
à plusieurs reprises à la suite

74
00:04:44,020 --> 00:04:51,000
de la loi de 1905, avec cette montée
de l’anticléricalisme qui a conduit

75
00:04:51,200 --> 00:04:54,720
le Conseil d’État à essayer de
tempérer, de calmer les ardeurs

76
00:04:54,920 --> 00:04:59,820
de certains maires anticléricaux,
en annulant des actes qui étaient

77
00:05:00,020 --> 00:05:05,040
disproportionnés, qui ne poursuivaient
plus un motif d’ordre public,

78
00:05:05,400 --> 00:05:11,420
mais répondaient simplement à des
velléités anticléricales.

79
00:05:14,240 --> 00:05:17,600
Les services publics doivent être
neutres, et notamment laïques,

80
00:05:17,960 --> 00:05:20,180
dans leur organisation et dans
leur fonctionnement.

81
00:05:20,480 --> 00:05:22,160
Quelques précisions sur ce point-là.

82
00:05:22,600 --> 00:05:26,360
L’exercice d’une mission de service
public ne doit pas servir de vecteur

83
00:05:26,560 --> 00:05:29,680
à des opinions politiques,
à des croyances, à des pratiques

84
00:05:29,880 --> 00:05:30,640
religieuses.

85
00:05:30,880 --> 00:05:36,880
La neutralité entraîne des obligations
pour les agents publics.

86
00:05:37,080 --> 00:05:43,740
Je mentionnais l’arrêt Barel qui
implique que l’administration doit

87
00:05:43,940 --> 00:05:46,660
être neutre vis-à-vis des aspirants
fonctionnaires.

88
00:05:46,860 --> 00:05:49,820
Elle doit aussi être neutre vis-à-vis
des fonctionnaires, bien évidemment.

89
00:05:50,020 --> 00:05:53,060
Elle ne peut pas traiter différemment
des fonctionnaires en raison de

90
00:05:53,260 --> 00:05:59,580
leurs opinions, en raison de leurs
religions, mais le principe de

91
00:05:59,780 --> 00:06:03,420
laïcité et le principe de neutralité
entraînent des obligations pour

92
00:06:03,620 --> 00:06:07,180
les fonctionnaires, qui sont le
visage de l’administration,

93
00:06:08,620 --> 00:06:15,060
qui se présente aux usagers des
services publics.

94
00:06:15,260 --> 00:06:16,310
L’article L.

95
00:06:16,510 --> 00:06:21,060
121-2 du Code général de la fonction
publique dispose très clairement,

96
00:06:21,260 --> 00:06:25,360
je cite : "Dans l’exercice de ces
fonctions, l’agent public est tenu

97
00:06:25,560 --> 00:06:27,180
à l’obligation de neutralité".

98
00:06:28,140 --> 00:06:31,680
Cette règle trouve son origine
dans des arrêts anciens,

99
00:06:31,940 --> 00:06:36,520
d’ailleurs des arrêts qui datent
d’avant l’arrêt Barel que je citais.

100
00:06:36,720 --> 00:06:42,240
Dans un arrêt de 1948 Pasteau,
le Conseil d’État parle du devoir

101
00:06:42,440 --> 00:06:47,640
strict de neutralité qui s’impose
à tout agent collaborant à un service

102
00:06:47,840 --> 00:06:48,600
public.

103
00:06:48,800 --> 00:06:53,380
Autrement dit, les agents du service
public ont droit d’être traités

104
00:06:53,580 --> 00:06:57,280
par une administration neutre,
mais ils doivent se comporter avec

105
00:06:57,480 --> 00:06:58,820
neutralité dans leurs services.

106
00:06:59,780 --> 00:07:03,580
Par exemple, les agents qui sont
employés par les services publics

107
00:07:03,780 --> 00:07:06,060
ont l’interdiction de manifester
leur foi.

108
00:07:07,280 --> 00:07:10,040
Il y a notamment sur ce point-là
un avis du Conseil d’État,

109
00:07:10,240 --> 00:07:15,200
un avis célèbre du 3 mai 2000,
Demoiselle Marteau.

110
00:07:15,780 --> 00:07:21,620
Dans cet avis, le Conseil d’État
juge ou plutôt considère,

111
00:07:21,820 --> 00:07:25,640
puisque ce n’est pas une décision
de justice, le Conseil d’État considère

112
00:07:25,840 --> 00:07:27,940
que, je cite : "Le fait pour un
agent du service de l’enseignement

113
00:07:28,140 --> 00:07:34,780
public de manifester dans l’exercice

114
00:07:34,980 --> 00:07:38,240
de ses fonctions ses croyances
religieuses, notamment en portant

115
00:07:38,440 --> 00:07:41,540
un signe destiné à marquer son
appartenance à une religion,

116
00:07:42,260 --> 00:07:44,560
constitue un manquement à ses
obligations".

117
00:07:45,420 --> 00:07:48,300
Le principe de laïcité,
c’est très important,

118
00:07:48,760 --> 00:07:53,620
vaut pour les agents des personnes
publiques, mais vaut aussi pour

119
00:07:53,820 --> 00:07:57,620
les agents des personnes privées,
pour le personnel des personnes

120
00:07:57,820 --> 00:08:04,580
privées en charge d’une mission
de service public, notamment les

121
00:08:04,780 --> 00:08:06,280
agents des caisses de Sécurité sociale.

122
00:08:07,180 --> 00:08:10,340
Il y a notamment sur ce point-là,
sur les agents des personnes privées

123
00:08:10,540 --> 00:08:12,540
chargées d’une mission de service
public, un arrêt de la Cour de

124
00:08:12,740 --> 00:08:15,920
cassation, Chambre sociale,
19 mars 2013.

125
00:08:17,500 --> 00:08:24,800
Cela vous montre bien que les lois
du service public s’appliquent

126
00:08:25,000 --> 00:08:27,620
aussi bien au sein des personnes
publiques chargées d’une mission

127
00:08:27,820 --> 00:08:29,680
de service public que des personnes
privées chargées d’une mission

128
00:08:29,880 --> 00:08:30,640
de service public.

129
00:08:31,320 --> 00:08:38,500
Le juge judiciaire est aussi là
pour assurer la neutralité des

130
00:08:38,700 --> 00:08:42,260
agents des services publics gérés
par des personnes privées.

131
00:08:43,180 --> 00:08:47,940
Un agent d’un service public qui
manifesterait ses croyances religieuses

132
00:08:48,140 --> 00:08:51,120
dans l’exercice de ses fonctions
pourrait faire l’objet de poursuites

133
00:08:51,320 --> 00:08:55,160
disciplinaires, la gravité de la
sanction qui lui serait infligée

134
00:08:55,360 --> 00:09:00,140
dépendant de la nature ou du degré
de l’ostentation du signe.

135
00:09:00,480 --> 00:09:05,840
Une petite croix portée par un
agent serait moins sanctionnée

136
00:09:06,040 --> 00:09:08,760
que le port d’une grosse croix
ostentatoire.

137
00:09:11,780 --> 00:09:15,020
La neutralité religieuse n’est
d'ailleurs – puisque je n’ai cité

138
00:09:15,220 --> 00:09:19,380
qu’elle –, pas la seule forme de
neutralité qui s’impose aux agents

139
00:09:19,580 --> 00:09:20,500
des services publics.

140
00:09:20,700 --> 00:09:23,540
Les agents des services publics
ont plus généralement un devoir

141
00:09:23,740 --> 00:09:29,180
de réserve, c’est-à-dire qu’ils
ne peuvent exprimer leurs opinions

142
00:09:29,380 --> 00:09:34,180
que dans un cadre qui est déterminé
par les lois et par les règlements

143
00:09:34,380 --> 00:09:37,280
qui s’appliquent à leur profession.

144
00:09:38,360 --> 00:09:42,600
Les agents de certains services
publics ont même un devoir de réserve

145
00:09:42,800 --> 00:09:45,940
en dehors de leur service,
dans leur vie quotidienne.

146
00:09:46,320 --> 00:09:49,900
Évidemment, dans la plupart des cas,
une fois que l’agent est sorti

147
00:09:50,100 --> 00:09:55,200
de son service, il peut manifester
ses croyances, il peut manifester

148
00:09:55,400 --> 00:09:57,860
ses opinions politiques,
philosophiques, etc.

149
00:09:58,320 --> 00:10:03,180
Mais dans le cadre du service,
il y a des restrictions et pour

150
00:10:03,380 --> 00:10:06,540
certains agents, il y a même des
restrictions en dehors du service.

151
00:10:07,260 --> 00:10:10,780
Les restrictions à la liberté
d’expression des fonctionnaires

152
00:10:10,980 --> 00:10:11,740
sont variables.

153
00:10:12,100 --> 00:10:15,120
Elles dépendent de ce qui est
nécessaire pour le bon fonctionnement

154
00:10:15,320 --> 00:10:16,080
du service public.

155
00:10:16,540 --> 00:10:25,280
Et ici, vous retrouvez l’idée d’un
motif d’intérêt général qui justifie

156
00:10:25,570 --> 00:10:29,140
l’encadrement d’une liberté,
ici liberté d’expression,

157
00:10:29,520 --> 00:10:35,120
liberté de culte, etc.,
motif d’intérêt général qui justifie

158
00:10:35,320 --> 00:10:41,520
une restriction d’une liberté et
proportionnalité de l’encadrement

159
00:10:41,720 --> 00:10:47,420
de la liberté, proportionnalité
par rapport à l’objectif qui est visé,

160
00:10:47,620 --> 00:10:49,500
l’objectif d’intérêt général qui
est visé.

161
00:10:49,700 --> 00:10:52,680
Je vais vous donner un exemple
avec un arrêt du Conseil d’État

162
00:10:52,880 --> 00:10:56,880
du 29 décembre 2000,
syndicat Sud-Travail,

163
00:10:57,080 --> 00:11:01,620
arrêt dans lequel le Conseil d’État
a justement fait ce contrôle du

164
00:11:01,820 --> 00:11:05,280
motif d’intérêt général et de la
proportionnalité de la mesure qui

165
00:11:05,480 --> 00:11:06,240
est prise.

166
00:11:06,440 --> 00:11:11,580
En l’espèce, un ministre avait
soumis les agents placés sous son

167
00:11:11,780 --> 00:11:16,320
autorité à un contrôle préalable
des textes, ouvrages,

168
00:11:16,520 --> 00:11:21,160
articles, etc., qu’il souhaitait
publier sous leur nom.

169
00:11:23,360 --> 00:11:28,980
Le ministre avait imposé à tous
ses agents de lui demander au préalable

170
00:11:29,180 --> 00:11:32,340
l’autorisation de publier un texte
sous leur nom.

171
00:11:34,160 --> 00:11:37,740
Cette obligation concernait évidemment
les agents dans le cadre de leurs

172
00:11:37,940 --> 00:11:40,220
services et en dehors de leurs
services.

173
00:11:41,320 --> 00:11:46,380
En l’occurrence, le Conseil d’État
a jugé que ce contrôle préalable,

174
00:11:46,580 --> 00:11:52,140
je cite, "porte une atteinte excessive
à la liberté d’expression dont

175
00:11:52,340 --> 00:11:55,520
doivent bénéficier les fonctionnaires
et agents publics".

176
00:11:55,740 --> 00:11:58,280
On retrouve ici très clairement
le contrôle de proportionnalité,

177
00:11:58,560 --> 00:12:03,300
le juge vérifie que la mesure adoptée
par le ministre correspond,

178
00:12:03,960 --> 00:12:06,890
est proportionnée à l’objectif
qui est poursuivi par lui,

179
00:12:07,090 --> 00:12:16,380
objectif qui est ici un bon exercice

180
00:12:16,580 --> 00:12:19,380
du service public, un bon exercice
de la mission de service public

181
00:12:19,580 --> 00:12:21,460
dont est chargé l’agent.

182
00:12:21,660 --> 00:12:24,640
Les agents ont donc un devoir de
réserve, mais les mesures

183
00:12:24,840 --> 00:12:28,000
d’organisation du service public
ne peuvent pas porter des atteintes

184
00:12:28,200 --> 00:12:30,160
qui sont disproportionnées aux
libertés des agents.

185
00:12:31,000 --> 00:12:33,800
L’intensité du devoir de réserve,
je vais vous donner des exemples,

186
00:12:34,100 --> 00:12:35,360
varie en fonction des services publics.

187
00:12:35,560 --> 00:12:40,680
Il y a des services publics qui
sont très encadrés, qui sont

188
00:12:40,880 --> 00:12:45,640
particulièrement soumis au principe
de neutralité et au devoir de réserve.

189
00:12:45,960 --> 00:12:50,840
Par exemple, les militaires sont
soumis à un devoir fort de réserve.

190
00:12:51,880 --> 00:12:55,700
La soumission de l’armée étant
essentielle, la soumission de l’armée

191
00:12:55,900 --> 00:12:59,000
au pouvoir politique étant essentielle,
étant un principe fondamental dans

192
00:12:59,200 --> 00:13:03,360
une démocratie, il faut que
l’expression des militaires soit

193
00:13:03,560 --> 00:13:08,460
particulièrement encadrée et que
les écarts soient sanctionnés,

194
00:13:10,900 --> 00:13:13,900
que les petits écarts soient
sanctionnés.

195
00:13:14,280 --> 00:13:19,240
Vous avez un exemple assez récent
avec celui de La Tribune qui avait

196
00:13:19,440 --> 00:13:24,100
été publié dans le journal Valeurs
Actuelles en 2021 par des généraux

197
00:13:24,300 --> 00:13:28,100
de l’armée, y compris par des généraux
en retraite, mais qui servaient

198
00:13:28,300 --> 00:13:33,580
dans la réserve, en l’occurrence
ces généraux, notamment certains

199
00:13:33,780 --> 00:13:37,320
d'active, sont visés par des procédures
disciplinaires.

200
00:13:38,280 --> 00:13:42,300
À l’inverse, il y a des agents
qui sont soumis à un devoir de

201
00:13:42,500 --> 00:13:43,860
réserve extrêmement restreint.

202
00:13:44,060 --> 00:13:46,220
C’est le cas des enseignants à
l’université.

203
00:13:47,400 --> 00:13:51,840
Leur indépendance et leur liberté
d’expression sont garanties par la loi,

204
00:13:52,520 --> 00:13:53,750
c’est l’article L.

205
00:13:53,950 --> 00:13:56,180
952-2 du Code de l’éducation.

206
00:13:57,540 --> 00:14:00,920
Justement, cette indépendance et
cette liberté d’expression sont

207
00:14:01,120 --> 00:14:04,800
jugées nécessaires à la qualité
du service public auquel les

208
00:14:05,000 --> 00:14:07,260
enseignants du supérieur participent.

209
00:14:08,280 --> 00:14:12,760
L’indépendance et la liberté
d’expression sont justifiées et

210
00:14:12,960 --> 00:14:16,120
entraînent un devoir de réserve
très limité.

211
00:14:16,320 --> 00:14:18,440
Évidemment, il y a un devoir de
réserve tout de même.

212
00:14:18,640 --> 00:14:24,480
Les universitaires sont soumis
plutôt aux usages universitaires

213
00:14:24,680 --> 00:14:29,900
et non pas à un devoir strict de
réserve vis-à-vis de leur hiérarchie.

214
00:14:31,870 --> 00:14:38,030
Voilà pour la première question
qui est celle de l’encadrement

215
00:14:38,230 --> 00:14:42,710
du service public, de l’exercice
du service public par les principes

216
00:14:42,910 --> 00:14:43,990
de neutralité et de laïcité.

217
00:14:45,370 --> 00:14:50,530
Une deuxième question se pose :
cette obligation de neutralité

218
00:14:50,730 --> 00:14:54,770
s’applique-t-elle aux usagers des
services publics, notamment aux

219
00:14:54,970 --> 00:14:59,870
usagers des services publics qui
sont fermés ?

220
00:15:01,210 --> 00:15:04,450
Je vais vous donner des exemples
de ces services publics fermés.

221
00:15:05,030 --> 00:15:09,690
Le principe de neutralité ne permet
pas en principe d’imposer des

222
00:15:09,890 --> 00:15:14,950
restrictions à l’exercice des libertés
des usagers, notamment la liberté

223
00:15:15,150 --> 00:15:15,910
de conscience.

224
00:15:16,470 --> 00:15:21,970
L’administration ne peut restreindre
les libertés des usagers que pour

225
00:15:22,170 --> 00:15:26,010
la sauvegarde de l’ordre public
ou pour la garantie du bon

226
00:15:26,210 --> 00:15:27,530
fonctionnement du service public.

227
00:15:27,730 --> 00:15:31,210
Ce sont les deux seuls motifs qui
peuvent être invoqués,

228
00:15:31,410 --> 00:15:35,910
et non pas la laïcité par exemple
en elle-même ou le devoir de neutralité

229
00:15:36,110 --> 00:15:39,350
en général des usagers des services
publics.

230
00:15:39,630 --> 00:15:43,270
Le service public qui est le principal
concerné, c’est celui de

231
00:15:43,470 --> 00:15:48,690
l’enseignement, de l’Éducation
nationale qui a donné moult débats

232
00:15:48,890 --> 00:15:52,230
sur le port des signes religieux.

233
00:15:53,370 --> 00:15:59,470
En 1989, le Conseil d’État a rendu
un avis le 27 octobre sur les signes

234
00:15:59,670 --> 00:16:03,930
religieux pour les élèves des écoles,
collèges et lycées, dans le cadre

235
00:16:04,130 --> 00:16:05,630
de l’affaire dite des foulards de Creil.

236
00:16:07,690 --> 00:16:12,560
Le Conseil d’État a fixé sa position
dans cet avis, je cite :

237
00:16:12,760 --> 00:16:17,070
"La liberté reconnue aux élèves
comporte pour eux le droit d’exprimer

238
00:16:17,270 --> 00:16:19,870
et de manifester leur croyance
religieuse à l’intérieur des

239
00:16:20,070 --> 00:16:27,630
établissements scolaires dans le
respect du pluralisme et de la

240
00:16:27,830 --> 00:16:31,730
liberté d’autrui et sans qu’ils
soient portés atteinte aux activités

241
00:16:31,930 --> 00:16:34,910
d’enseignement, au contenu des
programmes et à l’obligation

242
00:16:35,110 --> 00:16:35,870
d’assiduité".

243
00:16:36,070 --> 00:16:39,090
Vous reconnaissez ici l’un des
motifs qui permet l’encadrement

244
00:16:39,290 --> 00:16:42,970
de la liberté des usagers des services
publics dont je vous ai parlé juste

245
00:16:43,170 --> 00:16:48,670
avant, l’objectif du bon fonctionnement
du service public.

246
00:16:49,980 --> 00:16:55,100
Le Conseil d’État, dans cette affaire,
avait recommandé une approche au

247
00:16:55,300 --> 00:16:59,540
cas par cas et s’était opposé à
une règle générale, à l’adoption

248
00:16:59,740 --> 00:17:02,500
d’une règle générale sur les signes
religieux.

249
00:17:03,620 --> 00:17:07,180
Le Conseil d’État estimait cependant
que la direction des établissements

250
00:17:07,380 --> 00:17:12,460
pouvait intervenir si le port des
signes religieux nuisait au bon

251
00:17:12,660 --> 00:17:15,920
déroulement des cours,
relevait du prosélytisme,

252
00:17:16,220 --> 00:17:16,980
etc.

253
00:17:17,200 --> 00:17:21,340
L’administration pouvait donc
restreindre la liberté de manifester

254
00:17:21,540 --> 00:17:27,600
les croyances lorsque cette liberté
de culte faisait obstacle à

255
00:17:27,800 --> 00:17:30,120
l’accomplissement des missions
dévolues par le législateur au

256
00:17:30,320 --> 00:17:32,200
service public de l’éducation.

257
00:17:32,700 --> 00:17:38,740
Mais si le Conseil d’État avait
adopté une démarche au cas par

258
00:17:38,940 --> 00:17:43,600
cas vis-à-vis des usagers du service
public, le législateur n’y était

259
00:17:43,800 --> 00:17:44,560
pas tenu.

260
00:17:44,880 --> 00:17:48,680
C’est la raison pour laquelle dans
une loi du 15 mars 2004,

261
00:17:49,280 --> 00:17:54,200
le législateur a pu interdire le
port de signes ou tenues par lesquels

262
00:17:54,560 --> 00:17:59,320
les élèves manifestent ostensiblement
une appartenance religieuse dans

263
00:17:59,520 --> 00:18:00,920
les écoles, collèges et lycées.

264
00:18:01,120 --> 00:18:02,550
C’est l’article L.

265
00:18:02,750 --> 00:18:06,180
141-5-1 du Code de l’éducation.

266
00:18:07,320 --> 00:18:13,080
La neutralité, notamment la laïcité,
est donc une obligation pour

267
00:18:13,280 --> 00:18:16,920
l’administration et ses agents,
une obligation stricte pour eux,

268
00:18:17,180 --> 00:18:19,980
mais pas pour les usagers des services
publics.

269
00:18:20,220 --> 00:18:23,680
L’interdiction aux élèves de
l’Éducation nationale de porter

270
00:18:23,880 --> 00:18:26,340
des signes qui manifestent
ostensiblement une appartenance

271
00:18:26,540 --> 00:18:30,400
religieuse n’est pas vraiment liée
au principe de neutralité du service

272
00:18:30,600 --> 00:18:31,360
public.

273
00:18:31,560 --> 00:18:37,320
La loi de 2004 a été adoptée avec
un objectif bien précis,

274
00:18:37,880 --> 00:18:43,700
celui de lutter contre les pressions
qui peuvent être exercées sur les

275
00:18:43,900 --> 00:18:49,140
élèves de l’Éducation nationale,
notamment par des courants radicaux

276
00:18:49,340 --> 00:18:50,420
de certaines religions.

277
00:18:51,880 --> 00:18:56,360
La chose est claire si l’on se
réfère aux travaux de la commission

278
00:18:56,560 --> 00:19:02,420
Stasi qui a été chargée de se prononcer
sur ce projet d’interdiction des

279
00:19:02,620 --> 00:19:05,040
signes qui manifestent ostensiblement
une appartenance religieuse.

280
00:19:06,060 --> 00:19:12,500
Le rapport du groupe de travail
présidé par Monsieur Stasi était clair.

281
00:19:13,140 --> 00:19:16,720
Il y avait des pressions qui étaient
exercées en particulier sur les

282
00:19:16,920 --> 00:19:18,020
jeunes filles musulmanes.

283
00:19:18,280 --> 00:19:23,160
C’est la raison pour laquelle la
lutte contre les pressions qui

284
00:19:23,360 --> 00:19:27,100
pourraient être exercées sur ces
élèves que la loi a été adoptée.

285
00:19:27,300 --> 00:19:29,860
Pour le dire autrement,
l’interdiction n’est pas vraiment

286
00:19:30,060 --> 00:19:33,520
fondée sur le principe de laïcité,
sur le respect du principe de laïcité

287
00:19:33,720 --> 00:19:37,840
au sens strict, mais sur la garantie
du bon fonctionnement du service

288
00:19:38,040 --> 00:19:46,860
public et sur l’idée d’assurer
un fonctionnement optimal du service

289
00:19:47,060 --> 00:19:51,380
public vis-à-vis de tous les élèves
de l’Éducation nationale.