1
00:00:05,100 --> 00:00:05,900
c.

2
00:00:06,520 --> 00:00:07,280
La transparence.

3
00:00:08,260 --> 00:00:11,880
Le fonctionnement de l’administration
est longtemps resté mystérieux

4
00:00:12,080 --> 00:00:14,780
pour les administrés, obscur,
secret.

5
00:00:16,120 --> 00:00:19,340
Trois lois cependant,
de la fin des années 1970,

6
00:00:19,580 --> 00:00:23,620
ont largement remis en cause cette
culture du secret dans les services

7
00:00:23,820 --> 00:00:24,580
publics.

8
00:00:24,780 --> 00:00:29,740
Je vais évoquer ces trois lois
qui portent sur la transparence

9
00:00:29,940 --> 00:00:30,700
des services publics.

10
00:00:31,480 --> 00:00:36,360
Premièrement, la loi du 6 janvier 1978,
Informatique et Liberté.

11
00:00:37,440 --> 00:00:41,160
Cette loi encadre la collecte de
données personnelles et la création

12
00:00:41,360 --> 00:00:45,900
de fichiers, notamment par les
administrations.

13
00:00:46,100 --> 00:00:47,080
Elle donne plusieurs droits.

14
00:00:47,760 --> 00:00:52,240
Droit d’accès aux données collectées
sur sa propre personne.

15
00:00:52,560 --> 00:00:54,780
Évidemment, on ne peut pas accéder
aux données qui ont été collectées

16
00:00:54,980 --> 00:00:56,480
sur une autre personne que soi-même.

17
00:00:57,260 --> 00:01:00,780
Droit ensuite de rectifier les
informations qui ont été collectées

18
00:01:00,980 --> 00:01:01,800
sur sa propre personne.

19
00:01:02,000 --> 00:01:05,920
Droit aussi de s’opposer dans certains
cas, évidemment ce droit est

20
00:01:06,120 --> 00:01:09,880
particulièrement restreint,
droit de s’opposer à la collecte

21
00:01:10,080 --> 00:01:10,840
de certaines données.

22
00:01:11,880 --> 00:01:13,800
Cette loi est d’application générale.

23
00:01:14,000 --> 00:01:16,660
Elle concerne le secteur privé,
mais elle concerne aussi,

24
00:01:16,860 --> 00:01:19,940
pour ce qui nous intéresse,
le secteur public.

25
00:01:20,500 --> 00:01:25,060
Qu’il s’agisse des personnes publiques
chargées des missions de service

26
00:01:25,260 --> 00:01:28,800
public ou des personnes privées
qui sont chargées de missions de

27
00:01:29,000 --> 00:01:32,860
service public, encore une fois,
qu’il s’agisse d’un SPA ou d’un SPIC.

28
00:01:35,050 --> 00:01:39,430
À ce titre, pour ce qui nous concerne,
le service public, il faut signaler

29
00:01:39,630 --> 00:01:43,590
que la loi informatique et liberté
a été adoptée justement à la suite

30
00:01:43,790 --> 00:01:47,330
d’un scandale sur la collecte de
données par des administrations.

31
00:01:47,590 --> 00:01:52,490
En l’espèce, la loi informatique
et liberté a été adoptée à la suite

32
00:01:52,690 --> 00:01:57,530
de la révélation, en 1974,
d’un projet de fichiers informatiques

33
00:01:57,730 --> 00:02:04,770
de l’INSEE qui allait recouper
diverses listes de données personnelles

34
00:02:04,970 --> 00:02:05,730
sur les Français.

35
00:02:05,950 --> 00:02:12,310
C’est un projet Safari qui finalement
n’a pas été mis en place et qui

36
00:02:12,510 --> 00:02:17,850
a entraîné la réaction inverse,
c’est-à-dire la possibilité de

37
00:02:18,050 --> 00:02:22,270
revendiquer certains droits vis-à-vis
de la collecte de données personnelles.

38
00:02:22,630 --> 00:02:26,590
La loi informatique et liberté
a entraîné la création d’une AAI,

39
00:02:26,790 --> 00:02:29,990
la CNIL, Commission nationale de
l’informatique et des libertés,

40
00:02:30,410 --> 00:02:34,510
qui existe toujours aujourd’hui
et qui est chargée d’assurer le

41
00:02:34,710 --> 00:02:37,750
respect des dispositions de la loi,
y compris par l’administration.

42
00:02:37,950 --> 00:02:40,790
C’est justement pour cette raison-là
qu’il s’agit d’une autorité

43
00:02:42,430 --> 00:02:45,850
administrative indépendante vis-à-vis
de l’administration qu’elle est

44
00:02:46,050 --> 00:02:47,370
chargée de contrôler,
la CNIL.

45
00:02:49,030 --> 00:02:53,930
Deuxième loi qui va me servir d’exemple
de ce développement de la transparence

46
00:02:54,130 --> 00:02:59,530
dans les services publics,
la loi du 17 juillet 1978 d’accès

47
00:02:59,730 --> 00:03:01,270
aux documents administratifs.

48
00:03:01,810 --> 00:03:04,890
Cette loi est aujourd’hui codifiée
aux articles L.

49
00:03:05,090 --> 00:03:09,890
300-1 et suivants du CRPA,
loi qui consacre le droit des

50
00:03:10,090 --> 00:03:14,490
administrés à la communication
des documents administratifs qui

51
00:03:14,690 --> 00:03:15,810
les concernent évidemment.

52
00:03:16,690 --> 00:03:19,350
La notion de document administratif
est très large.

53
00:03:19,990 --> 00:03:23,130
Il peut s’agir de tout document,
quels que soient sa date,

54
00:03:23,810 --> 00:03:28,430
sa forme, son support,
produit ou reçu par une administration,

55
00:03:28,630 --> 00:03:32,090
qu’il s’agisse de l’État,
des collectivités territoriales,

56
00:03:32,290 --> 00:03:37,370
de toute autre personne de droit
public ou par toute autre personne

57
00:03:37,570 --> 00:03:41,310
de droit privé qui serait chargée
d’une mission de service public.

58
00:03:42,870 --> 00:03:47,430
Il peut s’agir de documents quelle
que soit leur forme,

59
00:03:47,970 --> 00:03:50,990
dossier, rapports, études,
compte rendu, procès-verbaux,

60
00:03:51,590 --> 00:03:54,970
statistiques, instructions,
circulaires, notes, réponses

61
00:03:55,170 --> 00:03:59,090
ministérielles, correspondances,
avis, prévisions, codes,

62
00:03:59,310 --> 00:04:00,130
sources, etc.

63
00:04:01,290 --> 00:04:05,290
Les administrés peuvent non seulement
accéder aux documents qui les

64
00:04:05,490 --> 00:04:09,170
concernent, mais ils peuvent aussi
demander que leurs observations

65
00:04:09,370 --> 00:04:12,590
soient consignées dans ces documents.

66
00:04:12,950 --> 00:04:15,300
C’est l’article L.

67
00:04:15,500 --> 00:04:17,050
311-3 du CRPA.

68
00:04:18,130 --> 00:04:22,950
Bien évidemment, malgré ce principe
de transparence qui apparaît depuis

69
00:04:23,150 --> 00:04:29,570
la fin des années 70,
il y a des limites à cette

70
00:04:29,770 --> 00:04:30,530
transparence.

71
00:04:30,750 --> 00:04:34,350
Il y a des limites en particulier
à la communication des documents

72
00:04:34,550 --> 00:04:35,310
administratifs.

73
00:04:35,750 --> 00:04:39,230
Le secret est encore admis dans
le fonctionnement de certaines

74
00:04:39,430 --> 00:04:45,650
administrations, par exemple le
secret-défense, le secret lié à

75
00:04:45,850 --> 00:04:50,070
la poursuite des relations extérieures,
les secrets liés à la sûreté de l’État,

76
00:04:50,370 --> 00:04:51,130
etc.

77
00:04:51,330 --> 00:04:56,030
Tous ces secrets légitimes peuvent
être invoqués par l’État pour refuser

78
00:04:56,230 --> 00:04:57,610
la transmission de certains documents.

79
00:04:58,610 --> 00:05:02,170
Lorsque l’administration refuse
la communication d’un document,

80
00:05:02,610 --> 00:05:05,070
il faut qu’il y ait une sanction,
il faut qu’il y ait une garantie

81
00:05:07,830 --> 00:05:12,490
qui permet de s’assurer que
l’administration transmettra bien

82
00:05:12,690 --> 00:05:14,970
le document à l’administré qui
le demande.

83
00:05:15,690 --> 00:05:20,950
Il y a donc un système qui garantit
la transmission des documents aux

84
00:05:21,150 --> 00:05:22,230
personnes concernées.

85
00:05:22,430 --> 00:05:26,410
Un administré qui n’obtient pas
la transmission d’un document peut

86
00:05:26,610 --> 00:05:29,030
saisir la commission d’accès aux
documents administratifs,

87
00:05:29,770 --> 00:05:33,290
la CADA, qui est une autorité
administrative indépendante.

88
00:05:34,370 --> 00:05:39,450
La CADA rend un avis sur la
communication du document qui est

89
00:05:39,650 --> 00:05:40,470
demandé par l’administré.

90
00:05:41,610 --> 00:05:45,290
L’administration ensuite est libre
de suivre cet avis, favorable,

91
00:05:45,750 --> 00:05:48,930
réservé ou défavorable à la
transmission du document.

92
00:05:49,950 --> 00:05:53,330
L’avis de la CADA n’est pas un
avis obligatoire.

93
00:05:55,150 --> 00:06:00,150
L’administré peut ensuite saisir
le juge administratif.

94
00:06:00,550 --> 00:06:06,110
Il peut demander au juge administratif
d’annuler le refus de transmettre

95
00:06:06,310 --> 00:06:07,070
un document.

96
00:06:07,650 --> 00:06:15,470
Il peut demander au juge administratif
d’ordonner à l’administration la

97
00:06:15,670 --> 00:06:18,730
transmission du document,
éventuellement sous astreinte.

98
00:06:18,930 --> 00:06:22,110
C’est une injonction dont j’ai
déjà parlé dans ce cours,

99
00:06:22,490 --> 00:06:24,890
une injonction assortie d’une demande
d’astreinte.

100
00:06:26,470 --> 00:06:30,250
Le juge administratif d’ailleurs
suit souvent l’avis de la CADA.

101
00:06:30,670 --> 00:06:35,650
Si la CADA a rendu un avis favorable
à la transmission du document,

102
00:06:36,210 --> 00:06:41,090
il y a de fortes chances pour que
le juge administratif ordonne à

103
00:06:41,290 --> 00:06:44,470
l’administration de transmettre
le document qu’elle a refusé de

104
00:06:44,670 --> 00:06:45,430
transmettre.

105
00:06:46,310 --> 00:06:49,630
Pour vous signaler la chose,
j’en ai d’ailleurs déjà parlé,

106
00:06:50,410 --> 00:06:53,210
c’est exactement ce qui s’était
produit dans l’arrêt APREI.

107
00:06:53,410 --> 00:06:55,170
En tout cas, c’est ce qui était
demandé au juge.

108
00:06:55,370 --> 00:06:58,490
Il était demandé au juge que celui-ci
ordonne à l’administration,

109
00:07:00,270 --> 00:07:03,830
ce que le requérant considérait
comme une administration,

110
00:07:05,110 --> 00:07:08,790
demandait donc au juge d’ordonner
à l’administration de transmettre

111
00:07:08,990 --> 00:07:16,170
des documents, ici des documents
concernant des agents d’un centre

112
00:07:16,370 --> 00:07:17,130
d’aide par le travail.

113
00:07:17,330 --> 00:07:20,310
Je vous rappelle qu’ici,
le Conseil d’État a jugé que les

114
00:07:20,510 --> 00:07:22,550
centres d’aide par le travail ne
sont pas chargés d’une mission

115
00:07:22,750 --> 00:07:28,870
de service public, donc les documents
dont la transmission était demandée

116
00:07:29,070 --> 00:07:31,430
n’étaient pas des documents
administratifs qui relevaient du

117
00:07:31,630 --> 00:07:32,930
juge administratif.

118
00:07:35,580 --> 00:07:39,480
Enfin, troisième loi que je voudrais
évoquer dans cette vidéo,

119
00:07:39,960 --> 00:07:45,740
la loi du 11 juillet 1979 relative
à la motivation des actes

120
00:07:45,940 --> 00:07:51,380
administratifs, encore une loi
qui assure la transparence du

121
00:07:51,580 --> 00:07:52,600
fonctionnement des services publics.

122
00:07:52,800 --> 00:07:56,500
Cette loi est aujourd’hui codifiée
aux articles L.

123
00:07:56,700 --> 00:08:02,400
211-1 et suivant du Code des relations
entre le public et l’administration.

124
00:08:03,480 --> 00:08:08,340
Cet article prévoit que les usagers
des services publics – encore une

125
00:08:08,540 --> 00:08:10,720
fois  que le service public soit
géré par une personne publique

126
00:08:10,920 --> 00:08:13,660
ou par une personne privée,
qu’il s’agisse d’un SPA ou d’un SPIC –,

127
00:08:14,640 --> 00:08:20,680
ont le droit d’être informés sans
délai des motifs des décisions

128
00:08:20,880 --> 00:08:23,260
administratives individuelles
défavorables qui les concernent.

129
00:08:24,400 --> 00:08:29,240
Vous le voyez, le droit à la motivation
des actes administratifs n’est

130
00:08:29,440 --> 00:08:30,200
pas général.

131
00:08:30,540 --> 00:08:33,660
Il vaut seulement pour les décisions
individuelles qui sont défavorables

132
00:08:35,000 --> 00:08:35,960
aux administrés.

133
00:08:36,400 --> 00:08:38,410
L’article L.

134
00:08:38,610 --> 00:08:44,180
211-2 du CRPA fixe une liste des
décisions concernées par cette

135
00:08:44,380 --> 00:08:45,360
obligation de motivation.

136
00:08:45,840 --> 00:08:48,460
Ce sont les mesures individuelles
de police, les sanctions,

137
00:08:49,060 --> 00:08:51,840
les refus d’autorisation,
les retraits d’avantage,

138
00:08:52,220 --> 00:08:54,180
les refus d’avantage,
etc.

139
00:08:55,540 --> 00:09:00,280
Les décisions défavorables que
prennent les personnes chargées

140
00:09:00,480 --> 00:09:04,040
d’une mission de service public
qui ne sont pas accompagnées des

141
00:09:04,240 --> 00:09:07,220
motifs sur lesquels elles reposent
sont illégales.

142
00:09:07,820 --> 00:09:12,580
Le juge peut être amené à les annuler
en cas de recours.

143
00:09:13,520 --> 00:09:16,680
La motivation des actes,
qui sont pris par les personnes

144
00:09:16,880 --> 00:09:21,200
gestionnaires de services publics,
permet aux administrés de comprendre,

145
00:09:21,400 --> 00:09:26,020
voire d’accepter, les décisions
qui sont prises à leur encontre.

146
00:09:26,220 --> 00:09:31,120
Cette motivation permet également
de contester les décisions devant

147
00:09:31,320 --> 00:09:32,080
le juge administratif.

148
00:09:32,780 --> 00:09:36,820
Un administré qui est informé des
raisons pour lesquelles une décision

149
00:09:37,020 --> 00:09:43,660
a été prise peut prendre conscience
du caractère erroné de cette décision.

150
00:09:45,300 --> 00:09:49,300
En outre, la motivation peut permettre
au gestionnaire du service public

151
00:09:49,500 --> 00:09:51,600
de prendre la meilleure décision.

152
00:09:52,120 --> 00:09:57,800
En étant obligé de formuler les
motifs pour lesquels telle décision

153
00:09:58,000 --> 00:10:02,360
est prise, le gestionnaire du service
public doit réfléchir mûrement

154
00:10:02,560 --> 00:10:03,340
à sa décision.

155
00:10:05,140 --> 00:10:11,860
Bref, ces trois lois ont largement
contribué à instaurer une gestion

156
00:10:12,060 --> 00:10:15,500
plus transparente des services publics,
mais aussi à instaurer une forme

157
00:10:15,700 --> 00:10:19,180
de démocratie administrative,
démocratie administrative sur laquelle

158
00:10:19,380 --> 00:10:21,280
je reviendrai plus tard dans ce cours.