1
00:00:05,100 --> 00:00:05,860
d.

2
00:00:06,120 --> 00:00:07,100
La continuité.

3
00:00:08,040 --> 00:00:11,160
La première apparition du principe
de continuité peut être trouvée

4
00:00:11,360 --> 00:00:15,760
dans un arrêt célèbre,
l'arrêt Winkell, du 7 août 1909,

5
00:00:15,960 --> 00:00:17,460
rendu par le Conseil d'État.

6
00:00:17,660 --> 00:00:20,080
Il s'agissait d'un fonctionnaire
des Postes et télégraphes qui s'était

7
00:00:20,280 --> 00:00:25,440
mis en grève et qui a été révoqué
par le ministre compétent sans

8
00:00:25,640 --> 00:00:28,180
aucune forme, sans procédure préalable.

9
00:00:28,880 --> 00:00:33,120
L'agent conteste sa révocation,
notamment en invoquant une loi

10
00:00:33,320 --> 00:00:37,820
de 1905 qui permettait aux
fonctionnaires de consulter leur

11
00:00:38,020 --> 00:00:40,940
dossier administratif lorsqu'ils
faisaient l'objet d'une mesure

12
00:00:41,140 --> 00:00:41,900
négative.

13
00:00:43,700 --> 00:00:47,260
Dans sa décision, le Conseil d'État
est donc saisi par ce fonctionnaire

14
00:00:47,460 --> 00:00:48,360
qui conteste sa révocation.

15
00:00:49,400 --> 00:00:53,440
Dans sa décision, le Conseil d'État
estime, je cite, que "par son

16
00:00:53,640 --> 00:00:57,220
acceptation de l'emploi qui lui
a été conféré, le fonctionnaire

17
00:00:57,420 --> 00:01:02,220
s'est soumis à toutes les obligations
dérivant des nécessités mêmes du

18
00:01:02,420 --> 00:01:05,020
service public", cette formule
est importante, "des nécessités

19
00:01:05,220 --> 00:01:08,440
mêmes du service public,
et a renoncé à toutes les facultés

20
00:01:08,640 --> 00:01:12,760
incompatibles avec une continuité
essentielle à l'avis national",

21
00:01:12,960 --> 00:01:15,820
autre formule évidemment importante
pour ce qui nous concerne.

22
00:01:17,220 --> 00:01:21,120
Le Conseil d'État continue de la
manière suivante, "qu'en se mettant

23
00:01:21,320 --> 00:01:25,220
en grève, les agents préposés aux
services publics ne commettent

24
00:01:25,420 --> 00:01:28,960
pas seulement une faute individuelle,
mais se placent eux-mêmes par un

25
00:01:29,160 --> 00:01:32,700
acte collectif en dehors de
l'application des lois et des

26
00:01:32,900 --> 00:01:33,660
règlements".

27
00:01:33,860 --> 00:01:37,320
Donc vous le comprenez,
par rapport à l'invocation de la

28
00:01:37,520 --> 00:01:41,420
loi de 1905 sur la communication
des documents aux fonctionnaires

29
00:01:41,620 --> 00:01:44,920
qui font l'objet d'une mesure négative,
les fonctionnaires qui se mettent

30
00:01:45,120 --> 00:01:50,940
en grève s'extraient eux-mêmes
des lois et règlements qui les

31
00:01:51,140 --> 00:01:53,040
concernent et donc n'ont plus aucun
droit.

32
00:01:53,520 --> 00:02:00,200
Le ministre était donc en mesure
de révoquer ce fonctionnaire sans

33
00:02:00,400 --> 00:02:04,520
même lui permettre de présenter
sa défense.

34
00:02:06,480 --> 00:02:10,440
Sauf qu'évidemment, les choses
changent bien plus tard tout de même,

35
00:02:10,640 --> 00:02:16,700
à partir de la Constitution de
1946 qui consacre le droit de grève

36
00:02:16,900 --> 00:02:18,460
au sein de son préambule.

37
00:02:19,340 --> 00:02:20,600
Les choses changent donc.

38
00:02:20,800 --> 00:02:25,000
Après cette date, le Conseil d'État
adopte une nouvelle décision qui

39
00:02:25,200 --> 00:02:29,320
modifie passablement l'état du
droit et je vais revenir de manière

40
00:02:29,520 --> 00:02:30,720
plus approfondie sur cette décision.

41
00:02:30,920 --> 00:02:37,040
C'est la décision très importante
donc Dehaene du 7 juillet 1950.

42
00:02:38,400 --> 00:02:42,040
Le Conseil d'État adopte donc une
position plus nuancée en raison

43
00:02:42,240 --> 00:02:45,100
de l'adoption du préambule de la
Constitution de 1946.

44
00:02:45,860 --> 00:02:46,840
Je cite le Conseil d'État.

45
00:02:47,040 --> 00:02:50,760
Il appartient au gouvernement
responsable du bon fonctionnement

46
00:02:50,960 --> 00:02:55,260
des services publics,
on retrouve ici l'idée de la continuité

47
00:02:55,460 --> 00:02:58,340
du service public qui était déjà
présente au sein de l'arrêt Winkell,

48
00:02:59,040 --> 00:03:03,040
responsable du bon fonctionnement
des services publics de fixer lui-même

49
00:03:03,240 --> 00:03:07,660
sous le contrôle du juge en ce
qui concerne ses services la nature

50
00:03:07,860 --> 00:03:11,520
et l'étendue desdites limitations,
il s'agit bien évidemment des

51
00:03:11,720 --> 00:03:12,980
limitations au droit de grève.

52
00:03:14,140 --> 00:03:19,060
Après l'arrêt Dehaene,
l'expression "principe fondamental

53
00:03:19,260 --> 00:03:22,400
de la continuité du service public"
peut être trouvée régulièrement

54
00:03:22,600 --> 00:03:26,840
dans la jurisprudence des juridictions
administratives.

55
00:03:27,840 --> 00:03:33,060
Le principe de continuité trouve
en plus de cette base jurisprudentielle

56
00:03:33,260 --> 00:03:36,760
donc dans la jurisprudence
administrative une base

57
00:03:36,960 --> 00:03:42,460
constitutionnelle puisque,
dans sa décision du 25 juillet 1979,

58
00:03:43,020 --> 00:03:46,700
décision très importante du Conseil
constitutionnel Droit de grève

59
00:03:46,900 --> 00:03:50,380
à la radio et à la télévision,
le principe de continuité devient

60
00:03:50,580 --> 00:03:52,300
un principe de valeur
constitutionnelle.

61
00:03:53,660 --> 00:03:57,840
Alors il s'agissait en l'espèce
de la contestation devant le Conseil

62
00:03:58,040 --> 00:04:01,120
constitutionnel dans le cadre de
son contrôle a priori des lois,

63
00:04:01,320 --> 00:04:06,780
de la contestation donc d'une loi
encadrant l'exercice par les agents

64
00:04:06,980 --> 00:04:10,720
de la télé et de la radio,
l'exercice par ces agents de leur

65
00:04:10,920 --> 00:04:14,280
droit de grève qui découle du préambule
de 1946.

66
00:04:14,780 --> 00:04:18,500
Je cite cette décision rapidement,
la décision du Conseil constitutionnel.

67
00:04:18,700 --> 00:04:22,440
"La reconnaissance du droit de
grève par le préambule de 46 ne

68
00:04:22,640 --> 00:04:26,060
saurait avoir pour effet de faire
obstacle au pouvoir du législateur

69
00:04:26,260 --> 00:04:30,980
d'apporter à ce droit les limitations
nécessaires en vue d'assurer la

70
00:04:31,180 --> 00:04:34,960
continuité du service public qui,
tout comme le droit de grève,

71
00:04:35,160 --> 00:04:37,240
a le caractère d'un principe de
valeur constitutionnelle".

72
00:04:37,700 --> 00:04:41,600
Donc le Conseil constitutionnel
reconnaît la valeur constitutionnelle

73
00:04:41,800 --> 00:04:46,260
à la fois du droit de grève et
de la continuité du service public.

74
00:04:46,560 --> 00:04:49,940
Il appartient donc au législateur
d'opérer une conciliation entre

75
00:04:50,140 --> 00:04:53,900
les deux, d'assurer à la fois
l'exercice du droit de grève et

76
00:04:54,100 --> 00:04:56,120
la continuité du service public.

77
00:04:58,790 --> 00:05:01,450
Alors le Conseil constitutionnel
et le Conseil d'État n'ont pas

78
00:05:01,650 --> 00:05:06,650
vraiment donné de sources,
de fondements explicites ou implicites

79
00:05:06,850 --> 00:05:10,370
à ce principe de continuité du
service public.

80
00:05:10,890 --> 00:05:17,110
Il n'y a pas de disposition dans
la Constitution qui garantit

81
00:05:17,310 --> 00:05:19,170
expressément la continuité des
services publics.

82
00:05:20,090 --> 00:05:22,430
Il y a deux fondements qui peuvent
être invoqués tout de même,

83
00:05:22,630 --> 00:05:25,610
des fondements donc qui sont implicites
puisqu'il n'y a pas de texte express.

84
00:05:26,190 --> 00:05:28,210
D'abord l'article 5 de la Constitution.

85
00:05:28,910 --> 00:05:32,730
Le président de la République assure,
je cite, "le fonctionnement régulier

86
00:05:32,930 --> 00:05:36,630
des pouvoirs publics ainsi que
la continuité de l'État.

87
00:05:36,930 --> 00:05:39,790
La continuité du service public
serait donc liée au fonctionnement

88
00:05:40,490 --> 00:05:44,630
continu des pouvoirs publics et
à la continuité de l'État dont

89
00:05:44,830 --> 00:05:46,810
le président de la République serait
le garant.

90
00:05:48,170 --> 00:05:48,930
C'est la première source.

91
00:05:49,150 --> 00:05:54,090
Deuxième source implicite elle aussi,
le préambule de la Constitution de 46.

92
00:05:54,630 --> 00:05:58,030
Lisons la disposition de ce préambule
qui est pertinente.

93
00:05:58,230 --> 00:06:02,950
"Le droit de grève s'exerce dans
le cadre des lois qui le réglementent".

94
00:06:03,210 --> 00:06:06,350
La formule est un peu bizarre,
mais dans le cadre donc des lois

95
00:06:06,550 --> 00:06:07,310
qui le réglementent.

96
00:06:08,030 --> 00:06:10,870
Le constituant en 46,
c'est l'interprétation en tout

97
00:06:11,070 --> 00:06:15,110
cas que l'on fait de ce texte,
prévoyait ainsi l'encadrement du

98
00:06:15,310 --> 00:06:18,970
droit de grève, l'encadrement par
la loi qui réglemente le droit de grève.

99
00:06:19,750 --> 00:06:23,730
Mais cet encadrement n'intervient
pas pour n'importe quelle raison.

100
00:06:24,090 --> 00:06:28,710
Il est prévu par le constituant
dans un but précis qui est

101
00:06:28,910 --> 00:06:33,290
implicitement celui de garantir
le caractère continu,

102
00:06:33,490 --> 00:06:37,870
l'exercice continu des services
qui sont essentiels à la population.

103
00:06:38,230 --> 00:06:41,410
Donc de manière implicite,
en prévoyant l'encadrement du droit

104
00:06:41,610 --> 00:06:46,750
de grève, le constituant en 46
a posé un principe de continuité

105
00:06:48,950 --> 00:06:52,750
des services essentiels et notamment
des services publics.

106
00:06:54,990 --> 00:07:00,370
Alors, venons-en maintenant rapidement
à la définition du principe de

107
00:07:00,570 --> 00:07:04,130
continuité parce qu'elle est assez
évidente, puis surtout aux implications

108
00:07:04,330 --> 00:07:06,730
concrètes du principe de continuité.

109
00:07:07,070 --> 00:07:12,290
Alors le principe de continuité,
c'est assez simplement la possibilité

110
00:07:12,490 --> 00:07:17,110
d'accéder, la possibilité pour
les usagers du service public d'accéder

111
00:07:17,310 --> 00:07:21,130
de manière continue aux services
publics, c'est-à-dire qu'il n'y

112
00:07:21,330 --> 00:07:25,050
ait pas d'interruption dans les
prestations de services publics.

113
00:07:25,250 --> 00:07:27,090
Évidemment en pratique,
les choses sont beaucoup plus

114
00:07:27,290 --> 00:07:28,050
complexes.

115
00:07:28,250 --> 00:07:29,390
Une fois que l'on a dit ça,
on n'a pas dit grand-chose.

116
00:07:30,170 --> 00:07:33,670
Tout dépend du service en cause,
de l'endroit où l'on se trouve.

117
00:07:33,870 --> 00:07:38,290
Il y a donc une grande relativité
dans l'application du principe

118
00:07:38,490 --> 00:07:39,250
de continuité.

119
00:07:39,650 --> 00:07:42,410
Le fonctionnement par exemple de
certains services est absolument

120
00:07:42,610 --> 00:07:48,450
indispensable à tout moment du mois,
de la semaine ou même de la journée.

121
00:07:48,870 --> 00:07:52,750
Les hôpitaux, la lutte contre les
incendies, la fourniture d'eau,

122
00:07:52,950 --> 00:07:54,750
la fourniture de gaz ou d'électricité.

123
00:07:55,370 --> 00:07:58,930
D'autres services, eux,
n'ont pas une continuité.

124
00:08:00,930 --> 00:08:04,730
La continuité de certains services
n'est pas aussi indispensable.

125
00:08:04,930 --> 00:08:08,650
C'est le cas par exemple des services
d'état civil, du service public

126
00:08:08,850 --> 00:08:12,110
de l'enseignement, dans lequel
on peut tolérer certaines

127
00:08:12,310 --> 00:08:15,450
interruptions, encore moins pour
le service public du sport,

128
00:08:16,170 --> 00:08:21,170
où on peut tolérer beaucoup plus
d'interruptions, etc.

129
00:08:21,370 --> 00:08:23,910
Vous comprenez l'idée,
ce principe est d'application très

130
00:08:24,110 --> 00:08:24,870
relative.

131
00:08:25,950 --> 00:08:28,790
Donc toute la question,
avec un principe d'application

132
00:08:28,990 --> 00:08:31,970
aussi relative, c'est celle,
la question importante,

133
00:08:32,170 --> 00:08:33,860
c'est celle des implications concrètes.

134
00:08:35,430 --> 00:08:39,730
Qu'est-ce qu'entraîne le principe
de continuité de manière concrète ?

135
00:08:40,510 --> 00:08:41,990
J'insisterai sur trois points ici.

136
00:08:42,270 --> 00:08:47,570
Premier point, le principe de
continuité entraîne une obligation

137
00:08:47,770 --> 00:08:51,410
pour le personnel des services publics,
et d'ailleurs du service public,

138
00:08:51,610 --> 00:08:53,980
qu'il soit géré par une personne
publique ou par une personne privée,

139
00:08:54,500 --> 00:08:57,900
qu'il s'agisse d'un SPA ou d'un SPIC,
on va le voir.

140
00:08:59,120 --> 00:09:03,920
Alors c'est justement dans le cadre
de l'encadrement du droit de grève

141
00:09:04,120 --> 00:09:09,140
du personnel de l'administration
que le juge administratif a eu

142
00:09:09,340 --> 00:09:10,100
à se prononcer.

143
00:09:10,300 --> 00:09:13,940
Je vous ai parlé de l'arrêt Winkell,
il s'agissait de la grève d'un

144
00:09:14,140 --> 00:09:18,660
membre du personnel des Postes
et télécommunications, je vais

145
00:09:18,860 --> 00:09:23,020
reprendre ici l'arrêt Dehaene qui
est intervenu dans le même domaine.

146
00:09:24,020 --> 00:09:26,800
Alors dans cet arrêt Dehaene,
de quoi s'agissait-il ?

147
00:09:27,000 --> 00:09:31,340
En 1948, un mouvement de grève
affecte les services des préfectures

148
00:09:31,800 --> 00:09:32,940
dans toute la France.

149
00:09:34,040 --> 00:09:40,200
Le ministre de l'Intérieur prend
une décision générale et interdit

150
00:09:40,400 --> 00:09:44,520
notamment au cadre des préfectures
de participer au mouvement de grève.

151
00:09:44,780 --> 00:09:48,520
Monsieur Dehaene, lui,
est chef de bureau au sein de la

152
00:09:48,720 --> 00:09:53,340
préfecture de l'Indre-et-Loire,
et il décide par solidarité de

153
00:09:53,540 --> 00:09:54,720
rejoindre les agents grévistes.

154
00:09:55,780 --> 00:09:59,900
Monsieur Dehaene est suspendu par
le préfet et il reçoit un blâme.

155
00:10:00,680 --> 00:10:03,980
Il conteste devant le juge
administratif ces deux sanctions.

156
00:10:04,960 --> 00:10:06,820
Alors en l'occurrence,
il faut bien voir que Monsieur

157
00:10:07,020 --> 00:10:09,980
Dehaene est un cadre d'une préfecture,
celle de l'Indre-et-Loire.

158
00:10:10,320 --> 00:10:12,520
Il est un cadre parce qu'il est
chef de bureau donc il n'avait

159
00:10:12,720 --> 00:10:18,560
pas le droit de rejoindre le mouvement
de grève en vertu des instructions

160
00:10:18,760 --> 00:10:22,910
qui avaient été adoptées par le
ministre de l'Intérieur.

161
00:10:24,220 --> 00:10:28,700
Alors face à cette question,
le Conseil d'État se prononce de

162
00:10:28,900 --> 00:10:29,660
la manière suivante.

163
00:10:30,380 --> 00:10:34,020
D'abord, le droit de grève qui
est prévu au sein du préambule

164
00:10:34,220 --> 00:10:40,100
de 46 vaut pour les salariés du
privé certes, mais il vaut aussi

165
00:10:40,300 --> 00:10:41,100
pour les fonctionnaires.

166
00:10:41,580 --> 00:10:44,820
Le droit de grève du préambule
de 46 est un droit général,

167
00:10:45,020 --> 00:10:46,680
il vaut pour tous les travailleurs.

168
00:10:48,440 --> 00:10:53,840
Mais le préambule de 46 dispose
que ce droit de grève s'exerce

169
00:10:54,040 --> 00:10:55,680
dans le cadre des lois qui le
réglementent.

170
00:10:56,040 --> 00:11:00,140
Donc il faut consulter les lois
qui réglementent le droit de grève.

171
00:11:00,340 --> 00:11:04,040
C'est au législateur en principe,
c'est le sens du préambule de 46,

172
00:11:04,240 --> 00:11:09,580
c'est au législateur d'encadrer,
d'apporter des limites à l'exercice

173
00:11:09,780 --> 00:11:10,580
du droit de grève.

174
00:11:11,800 --> 00:11:15,920
En 1948, au moment de ce mouvement
de grève au sein des préfectures,

175
00:11:16,120 --> 00:11:22,280
il y avait-il une loi,
une loi qui encadrait l'exercice

176
00:11:22,480 --> 00:11:23,480
du droit de grève des fonctionnaires ?

177
00:11:23,960 --> 00:11:29,400
Eh bien, il y avait quelques lois,
mais il n'y avait pas de législation

178
00:11:29,600 --> 00:11:34,740
cohérente, une législation d'ensemble
concernant l'exercice du droit de grève.

179
00:11:35,840 --> 00:11:39,760
Le Conseil d'État relève qu'il
y a une loi de 1947 qui concerne

180
00:11:39,960 --> 00:11:40,720
les CRS.

181
00:11:41,000 --> 00:11:44,900
Il constate également qu'il y a
une loi de 1948 qui est relative

182
00:11:45,100 --> 00:11:49,920
aux policiers, qui d'ailleurs interdit,
ces deux lois qui interdisent à

183
00:11:50,120 --> 00:11:54,520
ces deux catégories de fonctionnaires
d'avoir recours à la grève.

184
00:11:55,720 --> 00:12:00,600
Cependant, le Conseil d'État constate
que ces législations sont parcellaires,

185
00:12:00,800 --> 00:12:02,820
sont limitées.

186
00:12:03,380 --> 00:12:08,040
Tous les fonctionnaires ne relèvent
pas des catégories dont le droit

187
00:12:08,240 --> 00:12:09,680
de grève est encadré.

188
00:12:10,300 --> 00:12:13,660
Et donc le Conseil d'État relève
la chose suivante, je cite,

189
00:12:13,860 --> 00:12:17,980
"ces lois ne sauraient être regardées,
à elles seules, comme constituant,

190
00:12:18,180 --> 00:12:21,580
en ce qui concerne les services
publics, la réglementation du droit

191
00:12:21,780 --> 00:12:23,840
de grève annoncée par la Constitution".

192
00:12:24,280 --> 00:12:28,740
La Constitution annonce l'encadrement
du droit de grève, mais le législateur

193
00:12:28,940 --> 00:12:31,280
n'est pas suffisamment intervenu.

194
00:12:31,640 --> 00:12:35,080
Donc normalement, c'est au législateur
d'intervenir pour assurer l'ordre

195
00:12:35,280 --> 00:12:37,520
public, pour assurer le bon
fonctionnement du service public,

196
00:12:37,960 --> 00:12:43,720
et l'administration,
elle, ne peut intervenir que de

197
00:12:43,920 --> 00:12:47,820
manière limitée, dans le cadre
des lois qui ont été adoptées sur

198
00:12:48,020 --> 00:12:49,500
le fondement du préambule de 46.

199
00:12:49,700 --> 00:12:53,000
Donc ici, il y a une difficulté,
la difficulté étant que,

200
00:12:53,200 --> 00:12:57,840
normalement, le ministre de l'Intérieur
ne pouvait pas intervenir,

201
00:12:58,040 --> 00:13:01,620
puisque c'est aux lois de réglementer
l'exercice du droit de grève,

202
00:13:01,980 --> 00:13:05,400
même si ces lois ne sont pas
intervenues.

203
00:13:05,600 --> 00:13:10,320
Donc tel était le problème véritable
auquel était confronté le Conseil

204
00:13:10,520 --> 00:13:11,280
d'État.

205
00:13:11,480 --> 00:13:14,540
Alors que décide le Conseil d'État
face à cette difficulté ?

206
00:13:15,340 --> 00:13:18,820
L'administration peut réglementer
l'exercice du droit de grève,

207
00:13:19,020 --> 00:13:20,630
mais elle doit le faire dans certaines
limites.

208
00:13:21,620 --> 00:13:25,740
Elle ne peut réglementer le droit
de grève que pour assurer l'ordre

209
00:13:25,940 --> 00:13:29,560
public ou la continuité des services
publics qui sont indispensables

210
00:13:29,760 --> 00:13:30,520
à la population.

211
00:13:30,860 --> 00:13:33,850
Et son intervention,
en plus de cela, doit être

212
00:13:34,870 --> 00:13:39,110
proportionnée au but qui est poursuivi,
je vais revenir sur ce point.

213
00:13:39,630 --> 00:13:43,410
On retrouve ici le principe de
proportionnalité que l'on a déjà

214
00:13:43,990 --> 00:13:47,030
évoqué au moment où on a étudié
la police administrative.

215
00:13:48,230 --> 00:13:50,710
Alors, dans le cadre de l'affaire
Dehaene, précisément,

216
00:13:50,910 --> 00:13:54,770
de ce chef de bureau qui a rejoint
la grève des préfectures,

217
00:13:57,150 --> 00:14:01,010
le Conseil d'État estime que la
grève des chefs de bureau risque

218
00:14:01,210 --> 00:14:04,830
de porter atteinte à l'exercice,
c'est le Conseil d'État qui le dit,

219
00:14:05,110 --> 00:14:08,350
à l'exercice de la fonction
préfectorale, et donc,

220
00:14:08,550 --> 00:14:10,630
selon le Conseil d'État,
à l'ordre public.

221
00:14:11,550 --> 00:14:16,130
Le préfet pouvait donc légalement
interdire, enfin ici pas le préfet,

222
00:14:16,330 --> 00:14:18,350
le ministre de l'Intérieur,
pouvait légalement interdire au

223
00:14:18,550 --> 00:14:22,590
chef de bureau de faire grève,
et le préfet était compétent pour

224
00:14:22,790 --> 00:14:30,710
prendre des sanctions à l'encontre
des cadres de la fonction préfectorale

225
00:14:30,910 --> 00:14:33,070
qui rejoindraient le mouvement de grève.

226
00:14:33,450 --> 00:14:37,410
Les sanctions prononcées par Monsieur
Dehaene étaient donc justifiées.

227
00:14:37,710 --> 00:14:43,990
Et ce, alors même qu’il n'y avait
pas de loi réglementant,

228
00:14:44,590 --> 00:14:51,810
au sens du préambule de la Constitution

229
00:14:52,450 --> 00:14:59,390
de 1946, donc il n'y avait pas
de loi encadrant l'exercice du

230
00:14:59,590 --> 00:15:08,510
droit de grève, au sens du préambule
de 46, qui aurait permis donc de

231
00:15:08,710 --> 00:15:11,450
sanctionner Monsieur Dehaene sur
un fondement bien précis,

232
00:15:11,650 --> 00:15:15,610
sur le fondement d'une loi adoptée
correctement.

233
00:15:17,350 --> 00:15:20,990
Donc l'exercice du droit de grève
peut être limité, c'est le principe,

234
00:15:21,190 --> 00:15:24,410
par le législateur, venons-en plus
concrètement à l'encadrement du

235
00:15:24,610 --> 00:15:26,780
droit de grève des agents des services
publics.

236
00:15:27,690 --> 00:15:29,970
Alors d'abord un encadrement par
le législateur, je vous le disais,

237
00:15:30,170 --> 00:15:33,090
il existe des lois particulières
concernant les policiers,

238
00:15:33,290 --> 00:15:36,630
concernant les CRS, concernant
les magistrats, les militaires,

239
00:15:36,830 --> 00:15:41,950
les surveillants de prison,
bref, quelques domaines sensibles

240
00:15:42,150 --> 00:15:46,410
dans lesquels le législateur a
carrément interdit le recours à

241
00:15:46,610 --> 00:15:47,770
la grève.

242
00:15:48,010 --> 00:15:51,090
Des missions qui sont tellement
nécessaires à la sécurité du pays

243
00:15:51,290 --> 00:15:53,510
que les agents ne peuvent pas faire
grève.

244
00:15:53,710 --> 00:15:58,270
Ensuite il y a, dans les autres
domaines, un encadrement du droit

245
00:15:58,470 --> 00:16:03,810
de grève qui ne ne va pas jusqu'à
interdire l'exercice de la grève.

246
00:16:04,610 --> 00:16:10,130
Par exemple, une loi de 1963 a
interdit aux fonctionnaires de

247
00:16:10,330 --> 00:16:12,330
faire grève sans avoir déposé au
préalable un préavis.

248
00:16:13,310 --> 00:16:17,790
Il y a également dans cette loi de 1963,
une interdiction de ce que l'on

249
00:16:17,990 --> 00:16:22,530
appelle des grèves tournantes,
c'est-à-dire grève alternée entre

250
00:16:22,730 --> 00:16:28,610
des agents de différentes catégories,
ce qui permet de ne pas trop affecter

251
00:16:28,810 --> 00:16:32,510
financièrement les différents agents
qui font grève de manière alternative,

252
00:16:33,110 --> 00:16:38,010
mais qui tout de même désorganisent
fortement le service.

253
00:16:38,910 --> 00:16:43,270
Il y a aujourd'hui une codification
de toutes ces règles encadrant

254
00:16:43,470 --> 00:16:47,650
la grève au sein du Code du travail
concernant donc les agents des

255
00:16:47,850 --> 00:16:49,860
services publics, je ne précise
pas ça davantage.

256
00:16:51,150 --> 00:16:52,990
Ensuite, il y a eu d'autres lois,
évidemment.

257
00:16:53,210 --> 00:16:54,890
La dernière loi n'est pas celle de 1963.

258
00:16:55,690 --> 00:17:00,450
Il y a des lois de 2004 et de 2007,
par exemple, sur les grèves dans

259
00:17:00,650 --> 00:17:04,170
les transports en commun,
qui imposent notamment des négociations

260
00:17:04,370 --> 00:17:06,630
entre les organismes de transport
et les syndicats.

261
00:17:07,490 --> 00:17:10,870
Ces négociations permettent notamment
de mettre en place un service minimum

262
00:17:11,070 --> 00:17:15,050
en fonction des besoins essentiels,
des besoins des usagers,

263
00:17:15,270 --> 00:17:20,010
des dessertes qui sont prioritaires,
d'une obligation d'information

264
00:17:20,210 --> 00:17:23,270
également à destination des usagers,
etc.

265
00:17:24,730 --> 00:17:30,490
De plus, il y a d'autres conditions,
notamment l'obligation de signaler

266
00:17:30,690 --> 00:17:37,910
la participation au mouvement de
grève au moins 48 heures avant la grève.

267
00:17:40,340 --> 00:17:44,860
D'autres textes prévoient une
intervention tout de même un peu

268
00:17:45,060 --> 00:17:47,960
plus musclée de l'administration.

269
00:17:48,500 --> 00:17:51,420
La loi permet parfois à
l'administration d'avoir recours

270
00:17:51,620 --> 00:17:56,280
à la réquisition des salariés
grévistes, et ici des agents publics

271
00:17:56,480 --> 00:17:57,420
grévistes en particulier.

272
00:17:58,240 --> 00:18:01,900
Alors, dans un premier temps,
l'administration appliquait un

273
00:18:02,100 --> 00:18:04,820
texte d'une manière assez contestable.

274
00:18:05,940 --> 00:18:10,700
L'administration appliquait une
loi du 11 juillet 1938 qui était

275
00:18:10,900 --> 00:18:14,540
relative, évidemment dans ce contexte,
à l'organisation de la nation en

276
00:18:14,740 --> 00:18:15,500
temps de guerre.

277
00:18:16,080 --> 00:18:20,120
Il s'agissait d'une loi adoptée
à la suite de l'annexion de l'Autriche

278
00:18:20,320 --> 00:18:21,080
par l'Allemagne nazie.

279
00:18:21,940 --> 00:18:25,780
Et cette loi de 1938,
justement, permettait le recours

280
00:18:25,980 --> 00:18:28,320
à la réquisition pour les besoins
du service public.

281
00:18:29,640 --> 00:18:33,660
Évidemment, après la guerre,
l'application de ce texte devenait

282
00:18:33,860 --> 00:18:36,940
un peu moins légitime,
et pourtant, régulièrement,

283
00:18:37,140 --> 00:18:40,000
l'administration a eu l'occasion
de le mettre en œuvre,

284
00:18:40,200 --> 00:18:45,460
parce que le législateur a prolongé
plusieurs fois l'application de

285
00:18:45,660 --> 00:18:46,420
cette loi.

286
00:18:46,620 --> 00:18:49,500
Et on trouve par exemple une
application de cette loi de 1938

287
00:18:49,700 --> 00:18:55,540
dans le cadre d'une grève des agents
de transport de Marseille dans

288
00:18:55,740 --> 00:18:56,500
les années 60.

289
00:18:56,700 --> 00:19:00,820
Ce qui, évidemment, paraît assez
critiquable.

290
00:19:01,200 --> 00:19:04,280
Le Conseil d'État a d'ailleurs
rendu un arrêt sur cette affaire,

291
00:19:04,480 --> 00:19:11,720
un arrêt Isnardon du 24 février 1961,
qui encadrait tout de même le recours

292
00:19:11,920 --> 00:19:14,300
à cette réquisition,
prévue par un texte qui n'avait

293
00:19:14,500 --> 00:19:16,200
rien à voir avec cette affaire.

294
00:19:17,580 --> 00:19:20,100
Alors aujourd'hui, il y a des cas
de réquisition qui sont prévus

295
00:19:20,300 --> 00:19:24,900
par la loi, d'autres cas de
réquisition, notamment l'article L.

296
00:19:26,060 --> 00:19:32,180
2215-1 quatrièmement du CGCT,
prévoit que le préfet peut

297
00:19:32,980 --> 00:19:37,840
réquisitionner des agents dans
le but de garantir l'ordre public.

298
00:19:38,060 --> 00:19:40,300
Vous connaissez déjà cet article,
L.

299
00:19:40,500 --> 00:19:45,370
2215-1, puisqu'il s'agit de l'article
relatif au pouvoir de police du préfet.

300
00:19:45,570 --> 00:19:50,680
Donc le préfet peut réquisitionner
des agents pour des raisons d'intérêt

301
00:19:50,880 --> 00:19:53,540
général, pour des raisons d'ordre
public, et cela a notamment été

302
00:19:53,740 --> 00:19:57,160
le cas assez récemment avec la
grève des raffineries.

303
00:19:58,320 --> 00:20:00,060
Alors ça, c'est l'encadrement par
le législateur.

304
00:20:00,260 --> 00:20:05,340
Il y a aussi un encadrement qui
est administratif, puisque en dehors

305
00:20:05,540 --> 00:20:07,960
de la loi, je vous l'ai dit,
il y a des lois dans des domaines

306
00:20:08,160 --> 00:20:11,320
spécifiques, j'en ai évoqué
quelques-unes, mais dans les cas

307
00:20:11,520 --> 00:20:16,780
qui n'ont pas été, dans les domaines
où la loi n'est pas intervenue,

308
00:20:17,380 --> 00:20:20,100
l'administration peut intervenir,
elle.

309
00:20:20,680 --> 00:20:26,000
Elle peut intervenir notamment
en particulier sur le fondement

310
00:20:27,180 --> 00:20:33,360
du pouvoir du chef de service,
d'encadrer donc l'organisation

311
00:20:33,560 --> 00:20:35,080
du service qu'il a sous son autorité.

312
00:20:35,540 --> 00:20:38,300
C'est un arrêt célèbre,
sur lequel je reviendrai très

313
00:20:38,500 --> 00:20:43,040
probablement, l'arrêt Jamart du
7 février 1936.

314
00:20:43,980 --> 00:20:48,180
Un chef de service peut prendre
des mesures pour encadrer donc

315
00:20:48,380 --> 00:20:53,360
le droit de grève par ses agents,
le maire pour les services municipaux,

316
00:20:53,560 --> 00:20:57,820
le ministre pour les services publics
qui sont placés sous sa responsabilité,

317
00:20:58,020 --> 00:21:01,400
le PDG d'une entreprise chargée
d'une mission de service public

318
00:21:01,600 --> 00:21:04,240
également, pourquoi pas,
le président d'un établissement public,

319
00:21:04,440 --> 00:21:08,220
etc., peuvent prendre donc des
mesures encadrant l'exécution d'une

320
00:21:08,420 --> 00:21:10,480
mission de service public par ses
agents.

321
00:21:11,320 --> 00:21:13,780
Alors, il y a un cas particulier
que je voudrais évoquer,

322
00:21:15,040 --> 00:21:17,440
qui a donné lieu à un arrêt très
important du Conseil d'État,

323
00:21:17,640 --> 00:21:22,620
un arrêt d'assemblée du 12 avril 2013,
Fédération Force Ouvrière Énergie

324
00:21:22,820 --> 00:21:23,580
et Mines.

325
00:21:23,940 --> 00:21:27,960
Dans cette décision,
il s'agissait d'une grève qui affectait

326
00:21:28,640 --> 00:21:33,220
plusieurs réacteurs nucléaires
en France et qui mettait en péril

327
00:21:33,880 --> 00:21:36,160
la production et la distribution
d'électricité.

328
00:21:37,020 --> 00:21:38,920
Et dans cette affaire,
le président directeur général

329
00:21:39,120 --> 00:21:43,060
d'EDF avait décidé d'avoir recours
à la réquisition, à l'encontre

330
00:21:43,260 --> 00:21:48,680
de salariés, pour qu'ils réalisent

331
00:21:48,880 --> 00:21:51,880
les opérations nécessaires pour
que les réacteurs redémarrent,

332
00:21:52,080 --> 00:21:53,870
puisque les réacteurs avaient été
mis à l'arrêt.

333
00:21:54,070 --> 00:21:59,060
Et le Conseil d'État est donc saisi
par plusieurs organisations syndicales

334
00:22:01,800 --> 00:22:07,940
de cet acte du président directeur
général d'EDF et le Conseil d'État,

335
00:22:08,160 --> 00:22:14,180
dans cette affaire, opère un contrôle
d'abord de la compétence du PDG

336
00:22:14,380 --> 00:22:18,520
d'EDF pour encadrer l'exercice
du droit de grève par les salariés

337
00:22:18,720 --> 00:22:22,040
de son entreprise et en l'espèce,
il était compétent justement sur

338
00:22:22,240 --> 00:22:25,360
le fondement du principe de continuité
du service public puisqu'ici,

339
00:22:25,560 --> 00:22:30,560
le redémarrage des réacteurs nucléaires
était essentiel pour assurer la

340
00:22:30,760 --> 00:22:34,120
continuité de la production et
de la distribution d'électricité.

341
00:22:34,960 --> 00:22:38,020
Et en plus de ça, le Conseil d'État
opère une forme de contrôle de

342
00:22:38,220 --> 00:22:40,240
proportionnalité dont je vous parlais
juste avant.

343
00:22:41,060 --> 00:22:46,640
Le Conseil d'État vérifie que
l'atteinte qui est portée au droit

344
00:22:46,840 --> 00:22:50,040
de grève des salariés d'EDF,
la réquisition qui est tout de

345
00:22:50,240 --> 00:22:54,020
même un acte grave, est proportionnée
au but qui est recherché.

346
00:22:54,220 --> 00:22:57,520
Ici, la continuité de
l'approvisionnement d'électricité

347
00:22:57,720 --> 00:23:00,070
qui est un service public absolument
essentiel.

348
00:23:01,060 --> 00:23:05,100
Donc ici, oui, c'est la réponse
du Conseil d'État, la mesure était

349
00:23:05,300 --> 00:23:09,700
proportionnée à l'objectif poursuivi
donc il y a en matière d'encadrement

350
00:23:09,900 --> 00:23:12,880
du droit de grève l'exercice d'un
contrôle de proportionnalité qui

351
00:23:13,080 --> 00:23:14,760
est tout à fait classique.