1
00:00:05,230 --> 00:00:13,810
Continuons l'examen de ces sanctions,
ces modes de concrétisation plutôt

2
00:00:14,570 --> 00:00:16,410
du principe de continuité.

3
00:00:16,970 --> 00:00:21,370
Il y a l'encadrement,
je vous l'ai dit, de l'activité

4
00:00:21,570 --> 00:00:24,870
des agents qui sont affectés au
service public.

5
00:00:25,750 --> 00:00:30,170
Deuxième modalité de concrétisation
du principe de continuité,

6
00:00:31,490 --> 00:00:33,750
les personnes privées qui sont
chargées d'une mission de service

7
00:00:33,950 --> 00:00:38,170
public ont des obligations vis-à-vis
des personnes publiques.

8
00:00:38,410 --> 00:00:41,090
Ces personnes privées chargées
d'une mission de service public

9
00:00:41,290 --> 00:00:45,950
doivent assurer la continuité du
service public dont elles ont la

10
00:00:46,150 --> 00:00:46,910
charge.

11
00:00:47,270 --> 00:00:50,150
L'exécution d'une mission de service
public, j'en reparlerai plus tard,

12
00:00:51,390 --> 00:00:53,490
j'en ai déjà un peu parlé et j'en
reparlerai plus tard,

13
00:00:54,410 --> 00:00:57,170
l'exécution d'une mission de service
public peut être confiée à une

14
00:00:57,370 --> 00:01:00,170
personne publique, par la loi ou
par le règlement, nous l'avons vu,

15
00:01:00,390 --> 00:01:01,770
mais aussi par contrat.

16
00:01:01,970 --> 00:01:07,190
En cas de délégation d'une activité
de service public, la personne

17
00:01:07,390 --> 00:01:12,930
publique ne se désintéresse pas
de l'exécution du service public.

18
00:01:13,170 --> 00:01:16,270
Elle conserve une forme de compétence
en la matière.

19
00:01:16,950 --> 00:01:24,930
D'abord, l'organe de direction

20
00:01:25,130 --> 00:01:30,030
d'une mission de service public
au sein même d'une personne privée

21
00:01:30,230 --> 00:01:37,490
peut encadrer l'activité de ses agents,
des agents qu'il a sous sa direction.

22
00:01:38,750 --> 00:01:42,410
Et notamment sur le fondement,
on l'a vu dans la vidéo précédente,

23
00:01:42,850 --> 00:01:46,310
sur le fondement du principe de
continuité, le président directeur

24
00:01:46,510 --> 00:01:48,890
général d'une entreprise qui est
chargé d'une mission de service

25
00:01:49,090 --> 00:01:57,350
public peut avoir recours à
l'encadrement de l'activité de

26
00:01:57,550 --> 00:02:00,630
ses agents sur le fondement du
principe de continuité du service

27
00:02:00,830 --> 00:02:01,590
public.

28
00:02:02,190 --> 00:02:06,210
Premier élément, les agents de
direction des personnes privées

29
00:02:06,410 --> 00:02:10,010
en charge d'une mission de service
public peuvent intervenir.

30
00:02:10,230 --> 00:02:12,830
Mais en plus de cela,
les personnes publiques peuvent

31
00:02:13,030 --> 00:02:16,950
éventuellement intervenir lorsque
l'activité de service public qui

32
00:02:17,150 --> 00:02:21,250
a été confiée à une personne privée
n'est pas exercée de manière continue.

33
00:02:23,710 --> 00:02:32,430
La discontinuité peut ne pas être
volontaire de la part de l'entreprise

34
00:02:32,630 --> 00:02:33,970
qui est chargée de la mission de
service public.

35
00:02:35,110 --> 00:02:37,850
Le délégataire de la mission de
service public, pour le dire autrement,

36
00:02:38,210 --> 00:02:42,050
peut être de bonne foi,
mais ne pas pouvoir exercer la

37
00:02:42,250 --> 00:02:43,250
mission de service public.

38
00:02:43,690 --> 00:02:50,670
Dans ces cas-là, deux notions peuvent
être utilisées que nous étudierons

39
00:02:50,870 --> 00:02:51,910
plus en détail plus tard.

40
00:02:52,330 --> 00:02:57,850
La force majeure et l'imprévision
permettent à l'administration de

41
00:02:58,050 --> 00:03:04,950
résilier le contrat ou d'assurer
la poursuite de la mission de service

42
00:03:05,150 --> 00:03:12,110
public en octroyant une indemnité
aux cocontractants.

43
00:03:12,470 --> 00:03:16,210
L'imprévision, c'est le cas où
l'exécution du service public est

44
00:03:16,410 --> 00:03:22,970
encore possible, sous réserve que
l'administration verse une indemnité

45
00:03:23,170 --> 00:03:26,290
à la personne privée qui est en
charge de la mission de service

46
00:03:26,490 --> 00:03:27,550
public sous son autorité.

47
00:03:28,310 --> 00:03:31,650
L'imprévision, c'est-à-dire possibilité
d'exercer la mission de service

48
00:03:31,850 --> 00:03:33,690
public sous réserve d'une
indemnisation.

49
00:03:34,710 --> 00:03:36,410
On peut mentionner la force majeure.

50
00:03:38,510 --> 00:03:42,690
Lorsque la personne privée ne peut
plus assurer du tout la mission

51
00:03:42,890 --> 00:03:45,550
de service public, alors
l'administration peut résilier

52
00:03:45,750 --> 00:03:52,950
le contrat, à condition tout de
même d'indemniser son délégataire.

53
00:03:53,210 --> 00:04:00,410
Mais ce qui nous intéresse le plus,
ce sont les cas dans lesquels le

54
00:04:00,610 --> 00:04:03,730
délégataire n'est pas de bonne foi,
c'est-à-dire qu'il n'assure pas

55
00:04:03,930 --> 00:04:07,290
correctement la continuité du service
public tout en sachant qu'il ne

56
00:04:07,490 --> 00:04:11,130
l'assure pas et en pouvant pourtant
l'assurer d'une bonne manière.

57
00:04:11,330 --> 00:04:13,660
Dans ce cas-là, le cocontractant,
qui n'est pas de bonne foi,

58
00:04:13,860 --> 00:04:21,790
commet une faute contractuelle qui,
en fonction de sa gravité,

59
00:04:22,130 --> 00:04:25,250
peut entraîner des conséquences
sur l'exécution du contrat,

60
00:04:25,770 --> 00:04:29,010
l'administration peut prononcer
une sanction pécuniaire d'abord,

61
00:04:29,310 --> 00:04:30,170
nous en reparlerons.

62
00:04:30,670 --> 00:04:34,370
L'administration peut aussi prononcer
la résiliation du contrat,

63
00:04:34,570 --> 00:04:40,030
voire, et c'est la solution la
plus grave, l'administration peut

64
00:04:40,230 --> 00:04:46,990
mettre le délégataire sous séquestre,
c'est-à-dire que la délégation

65
00:04:47,190 --> 00:04:51,690
est résiliée, l'administration
reprend le service public sous

66
00:04:51,890 --> 00:04:56,150
sa charge ou délègue le service
public à une autre personne privée,

67
00:04:57,890 --> 00:05:04,630
et tout cela au frais du cocontractant
premier qui n'a pas exercé correctement

68
00:05:04,830 --> 00:05:05,590
sa mission.

69
00:05:05,790 --> 00:05:09,450
Donc vous le voyez, la discontinuité
du service public qui est assurée

70
00:05:09,650 --> 00:05:16,430
par une personne privée peut entraîner
des conséquences pour ce cocontractant

71
00:05:16,630 --> 00:05:19,870
de l'administration lorsque cette
délégation est contractuelle.

72
00:05:20,550 --> 00:05:23,290
C'était le deuxième point,
donc le deuxième élément de

73
00:05:23,490 --> 00:05:26,550
concrétisation de ce principe de
continuité.

74
00:05:26,750 --> 00:05:29,650
Troisième point, et c'est plutôt
une question, il s'agit plutôt

75
00:05:29,850 --> 00:05:34,330
d'une question : Y a-t-il un droit
à la continuité du service public

76
00:05:34,530 --> 00:05:38,570
pour les usagers de ces services
publics ?

77
00:05:38,770 --> 00:05:45,070
A priori oui, c'est-à-dire en apparence
il semble qu'il pèse sur

78
00:05:45,270 --> 00:05:50,210
l'administration une obligation
d'assurer un fonctionnement régulier

79
00:05:50,410 --> 00:05:53,490
des services publics qu'elle offre
et que corrélativement,

80
00:05:53,690 --> 00:05:58,410
il y a bien un droit pour les usagers
de ces services publics à obtenir

81
00:05:58,610 --> 00:06:01,930
un fonctionnement régulier des
services publics.

82
00:06:02,130 --> 00:06:05,930
On peut notamment trouver dans
ce sens une décision du Conseil d'État,

83
00:06:06,170 --> 00:06:11,910
18 janvier 1980, syndicat CFDT
des PTT du Bas-Rhin,

84
00:06:12,250 --> 00:06:15,550
je cite : "Il incombe",
c'est-à-dire que c'est une obligation,

85
00:06:15,950 --> 00:06:20,830
"Il incombe à l'autorité administrative
de prendre toutes les mesures

86
00:06:21,030 --> 00:06:24,790
nécessaires pour assurer la continuité
du service public, notamment en

87
00:06:24,990 --> 00:06:27,930
cas d'interruption due à la grève
des agents de ce service".

88
00:06:28,570 --> 00:06:32,310
Il semblerait donc qu'il y a bien
un droit à obtenir un fonctionnement

89
00:06:32,510 --> 00:06:34,070
régulier des services publics.

90
00:06:34,350 --> 00:06:36,330
Pourtant concrètement,
pas vraiment.

91
00:06:37,830 --> 00:06:41,350
D'abord, le législateur peut intervenir
et dans ces cas-là, le juge ne

92
00:06:41,550 --> 00:06:42,950
fera qu'appliquer la loi.

93
00:06:43,650 --> 00:06:56,330
Par exemple, dans le cadre des
grèves qui affectent les transports

94
00:06:56,530 --> 00:06:57,290
en commun, les transports publics,
les usagers peuvent obtenir un

95
00:06:57,490 --> 00:06:58,530
remboursement de leur titre de
transport.

96
00:06:58,850 --> 00:07:04,590
Évidemment, ce n'est pas ce que
voudraient les usagers des transports

97
00:07:04,790 --> 00:07:08,310
qui veulent simplement un bon
fonctionnement des transports qui

98
00:07:08,510 --> 00:07:09,490
sont mis à leur disposition.

99
00:07:10,130 --> 00:07:15,250
Cependant, s'il y a une grève,
les usagers des transports peuvent

100
00:07:15,450 --> 00:07:16,410
obtenir une indemnisation.

101
00:07:16,610 --> 00:07:17,710
C'est l'article L.

102
00:07:17,910 --> 00:07:20,280
2122-11 du Code des transports.

103
00:07:22,060 --> 00:07:23,360
Il y a quelques lois.

104
00:07:23,580 --> 00:07:27,400
Je vous ai parlé aussi des lois
de 2004 et de 2007 sur la mise

105
00:07:27,600 --> 00:07:33,780
en place d'un service minimum,
mais ce sont des obligations pour

106
00:07:33,980 --> 00:07:38,840
les entreprises de transport et
les régies de transports en commun,

107
00:07:39,360 --> 00:07:42,080
mais pas un droit pour les usagers.

108
00:07:43,240 --> 00:07:47,080
En dehors des dispositions législatives
spéciales dont je viens de parler,

109
00:07:47,760 --> 00:07:50,240
il existe finalement peu de garanties.

110
00:07:50,740 --> 00:07:54,600
Par exemple, dans une décision
du 8 mars 2006, Onesto.

111
00:07:55,860 --> 00:08:06,020
Le Conseil d'État a eu à se prononcer
sur une demande d'usagers qui

112
00:08:06,220 --> 00:08:10,020
consistait à enjoindre à la RATP
de mettre en place un service minimum.

113
00:08:10,500 --> 00:08:13,820
C'est exactement la situation dont
je vous parlais juste avant sur

114
00:08:14,020 --> 00:08:18,120
le fondement des lois qui d'ailleurs
viendront après cette décision Onesto.

115
00:08:19,400 --> 00:08:23,100
Ici, les usagers demandaient,
sur le fondement du principe de

116
00:08:23,300 --> 00:08:26,320
continuité du service public,
la mise en place d'un service minimum.

117
00:08:26,820 --> 00:08:32,120
En l'espèce, le Conseil d'État
a jugé que s'il appartient aux

118
00:08:32,320 --> 00:08:36,060
organes dirigeants de la RATP de
garantir l'effectivité du principe

119
00:08:36,260 --> 00:08:40,080
fondamental de continuité du service
public, jusque-là, on se dit que

120
00:08:40,280 --> 00:08:43,940
tout va bien, il va y avoir une
obligation pour la RATP d'agir,

121
00:08:44,140 --> 00:08:46,980
des transports collectifs et de
prendre toutes les mesures nécessaires

122
00:08:47,180 --> 00:08:52,100
à cette fin, ça va dans le sens
du droit, la suite vient décevoir

123
00:08:52,300 --> 00:08:56,540
les usagers : "Il ne résulte pas
de ce principe qu'il serait tenu

124
00:08:56,740 --> 00:09:00,960
d'édicter à tout moment une
réglementation du droit de grève".

125
00:09:02,520 --> 00:09:10,420
Vous le voyez, les usagers n'ont
pas un droit à ce que les organisateurs

126
00:09:10,620 --> 00:09:15,380
du service public assurent un
fonctionnement continu des services

127
00:09:15,580 --> 00:09:16,740
publics.

128
00:09:18,370 --> 00:09:22,090
Les choses sont un peu différentes
lorsqu'il y a un problème d'ordre

129
00:09:22,290 --> 00:09:25,890
public, c'est-à-dire que la grève
des services publics risque de

130
00:09:26,090 --> 00:09:28,850
porter atteinte à l'ordre public.

131
00:09:29,390 --> 00:09:35,430
Dans ces cas-là, on peut imaginer
qu'il y ait, pour les besoins de

132
00:09:35,630 --> 00:09:38,070
la police administrative,
une injonction faite à l'administration

133
00:09:38,270 --> 00:09:39,030
d'intervenir.

134
00:09:39,490 --> 00:09:47,630
En dehors de ces cas très particuliers
d'atteintes graves à l'ordre public,

135
00:09:47,850 --> 00:09:51,650
en dehors de ces cas particuliers,
a priori, il n'y a pas d'obligation

136
00:09:51,850 --> 00:09:53,110
concrète pour l'administration.

137
00:09:53,310 --> 00:09:55,410
Enfin si, il y a une obligation
concrète, mais en tout cas,

138
00:09:55,610 --> 00:09:58,610
elle n'est pas suffisamment sanctionnée
pour les administrés qui ne peuvent

139
00:09:58,810 --> 00:10:03,310
pas obtenir de   la part du juge
une obligation à l'administration

140
00:10:03,510 --> 00:10:06,810
d'intervenir pour assurer la continuité
du service public.