1
00:00:05,100 --> 00:00:06,020
e.

2
00:00:06,580 --> 00:00:08,160
La mutabilité.

3
00:00:08,520 --> 00:00:14,080
Terminons le panorama de tous ces
principes qui régissent l’exécution

4
00:00:14,280 --> 00:00:18,420
des missions de services publics
par ce principe de mutabilité que

5
00:00:18,620 --> 00:00:22,360
l’on appelle également principe
d’adaptation, que l’on appelle

6
00:00:22,560 --> 00:00:25,880
encore autrement principe d’adaptation
constante.

7
00:00:26,980 --> 00:00:32,140
L’administration doit constamment
tenir compte des grandes tendances

8
00:00:32,340 --> 00:00:37,520
sociales, économiques,
juridiques et y adapter ses activités.

9
00:00:38,140 --> 00:00:42,260
L’administration doit faire évoluer
les services publics qu’elle offre

10
00:00:42,460 --> 00:00:48,480
à la population, doit adapter son
action à l’évolution de l’intérêt

11
00:00:48,680 --> 00:00:49,440
général.

12
00:00:52,060 --> 00:00:56,000
Ce principe de mutabilité,
c’est ce que je vais essayer de

13
00:00:56,200 --> 00:01:00,100
vous montrer, est en réalité
véritablement un pouvoir d’adaptation

14
00:01:00,300 --> 00:01:01,340
pour l’administration.

15
00:01:02,520 --> 00:01:05,660
Voyons la source de ce principe
de mutabilité.

16
00:01:06,800 --> 00:01:11,080
Ce principe de mutabilité découle
de deux grands arrêts du Conseil

17
00:01:11,280 --> 00:01:14,000
d’État du début du 20ᵉ siècle.

18
00:01:15,100 --> 00:01:20,180
10 janvier 1902, compagnie nouvelle
du gaz de Déville-lès-Rouen,

19
00:01:20,780 --> 00:01:23,600
décision de 1902.

20
00:01:25,240 --> 00:01:31,320
Au début du 20ᵉ siècle,
on se trouve exactement dans ce

21
00:01:31,520 --> 00:01:32,580
cas-là dans cette affaire,
se déroule la querelle du gaz et

22
00:01:32,780 --> 00:01:33,580
de l’électricité.

23
00:01:34,180 --> 00:01:37,040
L’éclairage public se fait encore
principalement au gaz,

24
00:01:38,920 --> 00:01:44,560
l’éclairage public au gaz a été
en grande partie confié à des

25
00:01:44,760 --> 00:01:49,480
entreprises privées par le biais
de concessions de services publics,

26
00:01:49,680 --> 00:01:56,380
mais l’électricité se développe
depuis la fin du 19ᵉ siècle et

27
00:01:56,580 --> 00:01:58,380
l’électricité commence à remplacer
le gaz.

28
00:01:59,460 --> 00:02:03,900
La commune de Déville-lès-Rouen
avait justement confié l’éclairage

29
00:02:04,100 --> 00:02:10,820
public à une entreprise qui utilisait,
qui avait recours au gaz pour assurer

30
00:02:11,020 --> 00:02:12,620
l’éclairage.

31
00:02:13,860 --> 00:02:21,660
La commune de Déville-lès-Rouen
demande plutôt, oui demande à son

32
00:02:21,860 --> 00:02:26,900
concessionnaire de service public
s’il ne serait pas en mesure de

33
00:02:27,100 --> 00:02:33,680
passer du gaz à l’électricité,
car l’éclairage produit à l’électricité

34
00:02:33,880 --> 00:02:38,660
était plus satisfaisant,
entraînait moins de pollution et

35
00:02:38,860 --> 00:02:43,160
offrait un éclairage de meilleure
qualité que celui au gaz.

36
00:02:45,820 --> 00:02:49,880
Proposition, plutôt demande de
passer d’une énergie à l’autre

37
00:02:50,080 --> 00:02:55,500
pour produire de l’éclairage,
la compagnie refuse,

38
00:02:56,140 --> 00:03:01,820
la commune se montre autoritaire
et résilie son contrat avec la

39
00:03:02,020 --> 00:03:07,620
compagnie et passe un nouveau contrat
avec une autre entreprise qui propose

40
00:03:07,820 --> 00:03:12,140
justement un éclairage à l’électricité.

41
00:03:13,660 --> 00:03:18,400
La Compagnie nouvelle du gaz de
Déville-lès-Rouen conteste cette

42
00:03:18,600 --> 00:03:21,480
décision de résiliation devant
le juge administratif.

43
00:03:22,040 --> 00:03:24,980
La question qui se posait était
une question d’interprétation des

44
00:03:25,180 --> 00:03:25,940
clauses du contrat.

45
00:03:26,320 --> 00:03:33,920
Dans leur contrat, les parties,
la ville et la compagnie ne s’étaient

46
00:03:34,120 --> 00:03:39,060
mises d’accord que sur le monopole
de la concession du service public

47
00:03:39,260 --> 00:03:40,060
de l’éclairage.

48
00:03:40,300 --> 00:03:45,060
Le contrat ne disait rien de la
manière dont l’éclairage devait

49
00:03:45,260 --> 00:03:47,140
être assuré, au gaz ou à l’électricité.

50
00:03:47,700 --> 00:03:50,630
Le Conseil d’État cherche l’intention
des parties derrière cela,

51
00:03:50,830 --> 00:03:54,200
derrière cette manifestation
d’intention qui est simplement

52
00:03:54,400 --> 00:03:58,520
de confier le monopole de l’éclairage
public à la compagnie.

53
00:03:58,820 --> 00:04:02,460
Selon le Conseil d’État,
la compagnie a bien un monopole,

54
00:04:02,660 --> 00:04:08,320
mais la commune de son côté a un droit,
elle a le droit de mettre en demeure

55
00:04:08,520 --> 00:04:12,700
la compagnie d’avoir recours à
l’électricité et elle a le droit,

56
00:04:12,900 --> 00:04:22,330
la commune, si la compagnie refuse,
de lui substituer un nouveau

57
00:04:22,530 --> 00:04:23,290
concessionnaire.

58
00:04:23,490 --> 00:04:24,880
Le Conseil d’État semble aller
dans le sens de la commune.

59
00:04:26,580 --> 00:04:32,460
Le Conseil d’État décide tout de
même de sanctionner la commune

60
00:04:32,660 --> 00:04:39,060
en quelque sorte puisque la commune
n’avait pas mis en demeure son

61
00:04:39,260 --> 00:04:43,220
cocontractant de passer du gaz
à l’électricité.

62
00:04:43,760 --> 00:04:46,980
La commune avait simplement demandé
s’il était possible de passer du

63
00:04:47,180 --> 00:04:52,030
gaz à l’électricité, puis sans
autre forme de procès,

64
00:04:52,230 --> 00:04:56,840
elle avait résilié la convention
pour la passer avec un nouveau

65
00:04:57,040 --> 00:04:57,800
cocontractant.

66
00:05:00,040 --> 00:05:03,620
La commune avait été condamnée
à indemniser son cocontractant

67
00:05:03,820 --> 00:05:05,920
mais ce qu’il faut bien voir,
c’est que dans son arrêt,

68
00:05:06,120 --> 00:05:10,560
le Conseil d’État consacre déjà
la possibilité pour la commune

69
00:05:10,760 --> 00:05:16,160
de mettre en demeure son cocontractant
de procéder à une amélioration

70
00:05:16,360 --> 00:05:17,120
du service public.

71
00:05:17,680 --> 00:05:19,740
Ce point-là est essentiel.

72
00:05:20,260 --> 00:05:25,400
Deuxième décision peut-être encore
plus importante, 11 mars 1910,

73
00:05:25,840 --> 00:05:28,780
Conseil d’État toujours,
Compagnie générale française des

74
00:05:28,980 --> 00:05:29,740
tramways.

75
00:05:31,590 --> 00:05:39,070
Dans les Bouches-du-Rhône,
le service public des tramways

76
00:05:39,270 --> 00:05:44,070
avait été confié à une compagnie
concessionnaire de service public.

77
00:05:45,090 --> 00:05:50,490
Le préfet des Bouches-du-Rhône
demande à cette compagnie d’augmenter

78
00:05:50,690 --> 00:05:55,250
le nombre de tramways en circulation
à Marseille en raison de l’augmentation

79
00:05:55,450 --> 00:05:56,210
de la population.

80
00:05:56,950 --> 00:06:02,370
La compagnie refuse et conteste
cette décision devant le juge

81
00:06:02,570 --> 00:06:03,330
administratif.

82
00:06:03,530 --> 00:06:08,070
La compagnie ne voulait pas augmenter
le nombre de rames en circulation.

83
00:06:09,930 --> 00:06:12,930
En l’espèce, qu’invoquait la
compagnie ?

84
00:06:13,430 --> 00:06:17,750
Elle invoquait le cahier des charges
national qui était relatif au service

85
00:06:17,950 --> 00:06:23,810
de transport, cahier des charges
national en vertu duquel l’État

86
00:06:24,010 --> 00:06:28,390
devait obtenir son accord pour
augmenter le nombre de rames.

87
00:06:28,710 --> 00:06:33,430
L’État ne pouvait pas imposer à
la compagnie d’augmenter le nombre

88
00:06:33,630 --> 00:06:34,390
de rames.

89
00:06:35,450 --> 00:06:41,210
Le Conseil d’État va suivre les
conclusions de son rapporteur public,

90
00:06:41,410 --> 00:06:44,730
à l’époque, c’était le commissaire
du gouvernement, va suivre les

91
00:06:44,930 --> 00:06:46,930
conclusions de son commissaire
du gouvernement de l’époque,

92
00:06:47,350 --> 00:06:49,710
Léon Blum, qui explique la chose
suivante.

93
00:06:49,910 --> 00:06:54,410
Je cite Léon Blum : "La concession
représente une délégation",

94
00:06:54,610 --> 00:06:57,910
c’est-à-dire qu’elle constitue
un mode de gestion indirecte",

95
00:06:58,680 --> 00:07:02,170
c’est très important,
"elle n’équivaut pas à un abandon,

96
00:07:02,670 --> 00:07:03,530
à un délaissement.

97
00:07:04,350 --> 00:07:08,890
L’État interviendra donc nécessairement
pour imposer le cas échéant au

98
00:07:09,090 --> 00:07:13,890
concessionnaire une prestation
supérieure à celle qui était prévue

99
00:07:14,090 --> 00:07:17,860
strictement, pour forcer l’un des
termes de cette équation financière

100
00:07:18,110 --> 00:07:21,110
qu’est en un sens toute concession,
etc.".

101
00:07:22,730 --> 00:07:26,330
Le commissaire du gouvernement
Léon Blum explique devant le Conseil

102
00:07:26,530 --> 00:07:32,290
de l’État que même si un contrat
de concession est passé avec une

103
00:07:32,490 --> 00:07:37,830
compagnie privée, l’administration
ne se désintéresse pas du service

104
00:07:38,030 --> 00:07:40,610
public parce qu’il s’agit justement
d’un service public.

105
00:07:41,270 --> 00:07:43,950
Donc même s’il s’agit d’un service
public qui a été confié à une personne

106
00:07:44,150 --> 00:07:47,850
privée, l’administration reste
en mesure d’imposer de nouvelles

107
00:07:48,050 --> 00:07:50,350
charges à son cocontractant.

108
00:07:50,930 --> 00:07:53,340
L’administration est chargée de
satisfaire l’intérêt général,

109
00:07:53,540 --> 00:07:58,890
intérêt général qui est évolutif,
donc elle ne se décharge pas

110
00:07:59,090 --> 00:08:01,610
complètement des missions de services
publics.

111
00:08:01,810 --> 00:08:06,590
En l’espèce, le Conseil d’État
juge que l’administration a le

112
00:08:06,790 --> 00:08:10,150
pouvoir de prescrire les modifications
et les additions nécessaires pour

113
00:08:10,350 --> 00:08:14,790
assurer, dans l’intérêt du public,
la marche normale du service.

114
00:08:17,690 --> 00:08:21,610
Sur le fondement de ce principe
de mutabilité qui est reconnu par

115
00:08:21,810 --> 00:08:23,890
le Conseil d’État dans les deux
arrêts que je viens de citer,

116
00:08:24,250 --> 00:08:28,190
l’administration a donc un pouvoir
de modification unilatérale des

117
00:08:28,390 --> 00:08:33,330
contrats de concession dans le
but d’adapter les services publics

118
00:08:33,530 --> 00:08:34,750
aux besoins de la population.

119
00:08:36,010 --> 00:08:40,010
Elle a un pouvoir de modification
unilatérale, mais elle a aussi

120
00:08:40,210 --> 00:08:45,750
un pouvoir de résiliation unilatérale
lorsque le concessionnaire refuse

121
00:08:45,950 --> 00:08:49,130
de s’adapter à l’évolution de l’intérêt
général.

122
00:08:49,330 --> 00:08:54,150
C’est exactement ce que l’on a
vu dans l’arrêt Compagnie du gaz

123
00:08:54,350 --> 00:08:56,910
de Déville-lès-Rouen.

124
00:08:58,910 --> 00:09:03,810
Tout de même, cela ne se fait pas
de n’importe quelle manière.

125
00:09:04,910 --> 00:09:09,810
Si l’administration a un pouvoir
de modification et de résiliation

126
00:09:10,010 --> 00:09:15,650
des contrats dans le but d’assurer

127
00:09:15,850 --> 00:09:21,290
la mutabilité du service public,
elle doit tout de même compenser

128
00:09:21,490 --> 00:09:26,310
les devoirs qu’elle impute à son
cocontractant.

129
00:09:27,090 --> 00:09:31,730
Lorsque la modification des conditions
d’exécution du service public cause

130
00:09:31,930 --> 00:09:37,090
un préjudice au concessionnaire
de l’administration, ce concessionnaire

131
00:09:37,290 --> 00:09:39,430
a le droit à une indemnité.

132
00:09:40,330 --> 00:09:43,130
Il s’agit d’un rétablissement de
l’équilibre du contrat,

133
00:09:43,590 --> 00:09:50,350
c’est-à-dire que si l’intérêt général
évolue et implique une évolution

134
00:09:50,550 --> 00:09:56,970
des prestations de services publics,
il y a des obligations nouvelles

135
00:09:57,170 --> 00:10:01,430
qui pèsent sur le cocontractant
de l’administration, ce qui bouleverse

136
00:10:01,630 --> 00:10:05,930
l’équilibre initial du contrat,
l’équilibre financier initial du

137
00:10:06,130 --> 00:10:06,890
contrat.

138
00:10:07,330 --> 00:10:10,250
Dans ce cas-là, lorsqu’il y a
bouleversement de l’économie du

139
00:10:10,450 --> 00:10:14,690
contrat, l’administration doit
compenser les obligations nouvelles

140
00:10:14,890 --> 00:10:17,090
qui pèsent sur son concessionnaire.

141
00:10:17,390 --> 00:10:19,930
C’est exactement ce qui s’est passé
dans les deux affaires,

142
00:10:20,390 --> 00:10:23,810
Déville-lès-Rouen et Compagnie
Générale Française des Tramway.

143
00:10:24,330 --> 00:10:29,050
Le Conseil d’État précise dans
cette dernière décision que la

144
00:10:29,250 --> 00:10:31,850
compagnie pouvait demander
l’indemnisation du préjudice,

145
00:10:32,050 --> 00:10:35,930
je cite, "causé par une aggravation
apportée aux charges de

146
00:10:36,130 --> 00:10:36,890
l’exploitation".

147
00:10:38,610 --> 00:10:41,490
Deux questions rapides auxquelles
je voudrais maintenant répondre

148
00:10:41,690 --> 00:10:45,630
après avoir posé ce principe de
mutabilité.

149
00:10:46,270 --> 00:10:49,070
Premièrement, existe-t-il,
c’est la même question pour la

150
00:10:49,270 --> 00:10:52,630
continuité, existe-t-il un droit
à l’adaptation du service public ?

151
00:10:53,550 --> 00:10:55,830
Pour qu’il y ait un droit,
encore une fois, il faut qu’il

152
00:10:56,030 --> 00:10:56,790
y ait une sanction.

153
00:10:56,990 --> 00:11:01,250
Il faut que l’on puisse demander
au juge d’obliger l’administration

154
00:11:01,450 --> 00:11:05,250
à assurer l’adaptation des services
publics.

155
00:11:05,450 --> 00:11:11,390
Or, si l’obligation est vague,
et elle est vague, il n’y a pas

156
00:11:11,590 --> 00:11:13,330
véritablement de conséquences
concrètes.

157
00:11:13,890 --> 00:11:18,290
L’administration a un pouvoir très
large pour assurer l’adaptation

158
00:11:18,490 --> 00:11:21,770
des services publics à l’évolution
de l’intérêt général.

159
00:11:22,390 --> 00:11:25,690
Les usagers des services publics,
eux, ont très peu de marge de manœuvre

160
00:11:25,890 --> 00:11:29,830
pour obtenir la contrainte de
l’administration de faire évoluer

161
00:11:30,030 --> 00:11:30,790
son service public.

162
00:11:31,210 --> 00:11:38,180
Il y a des cas très particuliers
dans lesquels le juge a estimé

163
00:11:38,380 --> 00:11:42,460
que l’administration aurait dû
assurer l’adaptation du service

164
00:11:42,660 --> 00:11:47,520
public à l’évolution des conditions
matérielles.

165
00:11:47,780 --> 00:11:52,080
Un exemple, mais un exemple qui,
tout de même, est assez seul au

166
00:11:52,280 --> 00:11:55,660
sein de la jurisprudence du Conseil
d’État, un arrêt du Conseil d’État

167
00:11:55,860 --> 00:11:59,340
du 29 novembre 2002,
Watrin et Kayemba.

168
00:11:59,900 --> 00:12:03,880
Dans cette affaire, il s’agissait
de deux médecins qui avaient demandé

169
00:12:04,080 --> 00:12:07,220
au Conseil de l’Ordre,
assurant dans ce cadre-là une mission

170
00:12:07,420 --> 00:12:10,860
de service public, deux médecins
avaient demandé au Conseil de l’Ordre

171
00:12:11,060 --> 00:12:15,380
de réorganiser le service de la
médecine de garde qui était assuré

172
00:12:15,580 --> 00:12:19,760
par eux deux seuls pour une population
de plus en plus importante.

173
00:12:21,760 --> 00:12:27,820
Le Conseil de l’Ordre avait refusé
de faire évoluer l’organisation

174
00:12:28,020 --> 00:12:31,660
de la médecine de garde et ces
deux médecins avaient demandé au

175
00:12:31,860 --> 00:12:36,220
Conseil d’État d’annuler la décision
du Conseil de l’Ordre.

176
00:12:36,500 --> 00:12:42,980
Le Conseil d’État, saisi en cassation,
juge que le Conseil de l’Ordre

177
00:12:43,180 --> 00:12:47,600
a commis une erreur manifeste
d’appréciation en refusant de

178
00:12:47,800 --> 00:12:53,880
réorganiser le service pour assurer,
je cite, le principe de permanence

179
00:12:54,080 --> 00:12:54,840
des soins.

180
00:12:55,040 --> 00:12:58,370
Je voudrais faire deux remarques
rapides sur cet arrêt.

181
00:12:58,570 --> 00:13:02,240
Premièrement, il s’agissait d’un
service public absolument essentiel,

182
00:13:02,440 --> 00:13:03,360
celui de la santé.

183
00:13:04,640 --> 00:13:09,080
Donc dans ce cadre-là,
on peut plus facilement admettre

184
00:13:09,280 --> 00:13:14,640
que le juge oblige l’administration
à adapter les services parce qu’il

185
00:13:14,840 --> 00:13:17,700
y a une question de santé publique,
qui est une question absolument

186
00:13:18,420 --> 00:13:19,740
fondamentale en cause.

187
00:13:20,760 --> 00:13:26,650
Et deuxième remarque que je voudrais
faire, le juge sanctionne l’acte

188
00:13:26,850 --> 00:13:30,680
du Conseil de l’Ordre des Médecins
sur le fondement d’une erreur manifeste

189
00:13:30,880 --> 00:13:37,640
d’appréciation, c’est-à-dire ici
une erreur grave du Conseil de

190
00:13:37,840 --> 00:13:39,520
l’Ordre dans son appréciation de
la situation.

191
00:13:40,380 --> 00:13:44,360
L’administration s’est lourdement
trompée en ne voulant pas réorganiser

192
00:13:44,560 --> 00:13:46,120
le service public de la médecine
de garde.

193
00:13:46,720 --> 00:13:50,140
Donc ici, deux remarques qui permettent
tout de même de nuancer la portée

194
00:13:50,340 --> 00:13:53,980
de cette décision, qui est très
spécifique et qui ne constitue

195
00:13:54,180 --> 00:13:59,100
pas du tout une obligation pour
l’administration d’assurer l’adaptation

196
00:13:59,300 --> 00:14:02,240
constante des services qu’elle
offre à la population.

197
00:14:04,820 --> 00:14:05,580
C’était la première question.

198
00:14:05,780 --> 00:14:09,660
Deuxième question : le principe
de mutabilité permet-il à

199
00:14:09,860 --> 00:14:13,760
l’administration d’aller jusqu’à
supprimer un service public existant ?

200
00:14:13,960 --> 00:14:19,020
Autrement dit, si l’intérêt général
a évolué de telle sorte qu’un service

201
00:14:19,220 --> 00:14:23,980
public n’est plus particulièrement
indispensable, voire qu’il est

202
00:14:24,180 --> 00:14:27,940
carrément superflu, l’administration
peut-elle supprimer ce service public ?

203
00:14:28,920 --> 00:14:31,740
La réponse, vous la devinez,
est plutôt positive.

204
00:14:32,020 --> 00:14:36,260
L’administration a la faculté,
au nom du principe de mutabilité,

205
00:14:36,460 --> 00:14:38,480
de supprimer des services publics
existants.

206
00:14:38,920 --> 00:14:42,800
Et d’ailleurs, je dirais même qu’il
y a plus un droit pour l’administration

207
00:14:43,000 --> 00:14:47,740
de supprimer des services publics
existants que de faire muter les

208
00:14:47,940 --> 00:14:49,780
services publics dont elle a déjà
la charge.

209
00:14:50,900 --> 00:14:54,840
Le principe de mutabilité lui permet
davantage de supprimer des services

210
00:14:55,040 --> 00:14:55,960
publics existants.

211
00:14:56,560 --> 00:15:01,680
Ce pouvoir de suppression des services
publics existants découle d’un

212
00:15:01,880 --> 00:15:07,920
arrêt important du Conseil d’État
27 janvier 1961 sieur Vannier.

213
00:15:08,160 --> 00:15:09,560
Que s’était-il passé en l’espèce ?

214
00:15:10,280 --> 00:15:15,420
En janvier 56, un incendie affecte
la Tour Eiffel, en particulier

215
00:15:15,620 --> 00:15:21,160
des émetteurs de télévision d’un type,
d’un type plutôt obsolète,

216
00:15:21,720 --> 00:15:25,500
que l’on appelait peu importe le
441 lignes.

217
00:15:25,700 --> 00:15:29,920
La plupart des téléspectateurs
étaient déjà équipés de téléviseurs

218
00:15:30,120 --> 00:15:35,580
qui recevaient des ondes émises

219
00:15:35,780 --> 00:15:40,380
par des antennes plus modernes,
que l’on appelait le 819 lignes.

220
00:15:40,580 --> 00:15:44,240
Bref, les antennes anciennes
commençaient à disparaître puisque

221
00:15:44,440 --> 00:15:49,280
de toute manière, les usagers du
service public étaient équipés

222
00:15:49,480 --> 00:15:51,180
de téléviseurs plus modernes.

223
00:15:51,600 --> 00:15:59,320
Le gouvernement fait la balance
entre les frais de réparation des

224
00:15:59,520 --> 00:16:05,220
émetteurs 441 lignes et l’utilisation
déclinante de cette technologie.

225
00:16:05,820 --> 00:16:09,500
En l’espèce, après l’incendie de
ces émetteurs sur la Tour Eiffel,

226
00:16:10,260 --> 00:16:15,760
le gouvernement décide de ne pas

227
00:16:15,960 --> 00:16:23,100
réparer les émetteurs et de carrément
abandonner cette technologie.

228
00:16:23,880 --> 00:16:28,520
Le sieur Vannier était propriétaire
d’un téléviseur ne recevant que

229
00:16:28,720 --> 00:16:33,760
les anciennes ondes et conteste

230
00:16:33,960 --> 00:16:34,720
cette décision.

231
00:16:35,260 --> 00:16:38,160
Le sieur Vannier, il faut noter
qu’il était particulièrement attaché

232
00:16:38,360 --> 00:16:42,520
à son poste de télévision puisque
le gouvernement avait proposé que

233
00:16:42,720 --> 00:16:48,800
tous les usagers qui ne recevaient
que les anciennes ondes bénéficient

234
00:16:49,000 --> 00:16:52,300
d’une indemnisation pour pouvoir
changer de téléviseur.

235
00:16:52,680 --> 00:16:55,160
Le sieur Vannier ne voulait pas
changer de téléviseur,

236
00:16:55,760 --> 00:16:58,780
donc il conteste cette décision
devant le Conseil d’État.

237
00:16:59,420 --> 00:17:02,900
Et le Conseil d’État se prononce
de la manière suivante :

238
00:17:03,260 --> 00:17:07,140
"Les usagers d’un service public
administratif n’ont aucun droit

239
00:17:07,340 --> 00:17:10,880
au maintien de ce service",
donc le sieur Vannier allait devoir

240
00:17:11,080 --> 00:17:13,000
changer de téléviseur.

241
00:17:14,890 --> 00:17:18,590
Le principe est que l’administration
peut supprimer un service public

242
00:17:18,790 --> 00:17:22,210
existant, mais l’administration
peut-elle supprimer tout service

243
00:17:22,410 --> 00:17:23,170
public ?

244
00:17:23,670 --> 00:17:24,770
La réponse est non.

245
00:17:25,250 --> 00:17:29,330
D’abord, si un service public a
été créé par le constituant,

246
00:17:29,530 --> 00:17:33,910
est prévu par la Constitution,
alors ni le législateur,

247
00:17:34,110 --> 00:17:37,210
ni l’administration,
ne peuvent le supprimer.

248
00:17:37,410 --> 00:17:38,450
C’est évident.

249
00:17:38,850 --> 00:17:42,990
Deuxièmement, si un service public
est créé par le législateur,

250
00:17:43,890 --> 00:17:45,410
seul le législateur peut le supprimer.

251
00:17:46,070 --> 00:17:52,630
C’est une obligation qui est faite
aux administrations d’assurer cette

252
00:17:52,830 --> 00:17:59,390
mission de service public qui a
été prévue comme obligatoire par

253
00:17:59,590 --> 00:18:00,350
le législateur.

254
00:18:01,570 --> 00:18:05,050
Troisièmement, l’administration
est totalement libre s’agissant

255
00:18:05,250 --> 00:18:07,710
des services publics qui sont
facultatifs, c’est-à-dire ceux

256
00:18:07,910 --> 00:18:15,610
qui ne sont pas prévus par la loi
ou dont la création est possible

257
00:18:15,810 --> 00:18:17,750
en vertu de la loi, mais n’est
pas obligatoire.

258
00:18:17,990 --> 00:18:20,430
Tous les services publics qui sont
facultatifs, en revanche,

259
00:18:20,990 --> 00:18:24,450
sont librement pris en charge par
l’administration qui peut donc

260
00:18:24,650 --> 00:18:26,630
librement revenir sur ces services
publics.

261
00:18:27,510 --> 00:18:32,510
Cette solution est nettement prévue
au sein d’un arrêt du Conseil d’État,

262
00:18:32,810 --> 00:18:36,910
18 mars 1977, Chambre de commerce
et de l’industrie de La Rochelle,

263
00:18:37,250 --> 00:18:40,510
je cite : "Les usagers d’un service
public qui n’est pas obligatoire

264
00:18:40,710 --> 00:18:44,690
n’ont aucun droit au maintien de
ce service", c’est la reprise de

265
00:18:44,890 --> 00:18:48,010
la formule de l’arrêt Vannier,
"n’ont aucun droit au maintien

266
00:18:48,210 --> 00:18:51,030
de ce service public au fonctionnement
duquel l’administration peut mettre

267
00:18:51,230 --> 00:18:54,270
fin lorsqu’elle l’estime nécessaire",
donc c’est à l’administration

268
00:18:54,470 --> 00:18:59,050
d’apprécier la suppression,
la nécessité de supprimer un service

269
00:18:59,250 --> 00:19:00,010
public.

270
00:19:01,430 --> 00:19:08,350
L’administration, tout de même,
il y a plutôt une limite à ce pouvoir

271
00:19:08,550 --> 00:19:09,570
d’appréciation de l’administration.

272
00:19:10,270 --> 00:19:13,350
L’administration ne prend ses décisions
que sur le fondement de l’intérêt

273
00:19:13,550 --> 00:19:14,310
général.

274
00:19:14,510 --> 00:19:18,410
Il faut qu’il n’y ait plus d’intérêt
général à assurer une mission de

275
00:19:18,610 --> 00:19:21,330
service public pour que
l’administration puisse revenir

276
00:19:21,530 --> 00:19:23,350
sur cette mission de service public.

277
00:19:23,890 --> 00:19:27,230
Mais s’il y a toujours un intérêt
général qui justifie l’exécution

278
00:19:27,430 --> 00:19:29,710
d’une mission de service public,
l’administration ne peut pas supprimer

279
00:19:29,910 --> 00:19:30,670
ce service public.

280
00:19:31,750 --> 00:19:35,790
Les usagers d’un service public
peuvent éventuellement contester

281
00:19:35,990 --> 00:19:37,210
la suppression d’un service public.

282
00:19:37,970 --> 00:19:41,410
Je mentionnerai rapidement ici
une affaire très célèbre sur laquelle

283
00:19:41,610 --> 00:19:44,470
je vais revenir, Syndicat des
propriétaires du quartier

284
00:19:44,670 --> 00:19:49,990
Croix-de-Seguey-Tivoli, décision
qui a été rendue le 21 décembre 1906.

285
00:19:50,790 --> 00:19:54,070
Cette affaire est célèbre parce
qu’à l’origine du recours,

286
00:19:54,270 --> 00:19:58,530
se trouvait Léon Duguit dont je
vous ai déjà parlé, Léon Duguit

287
00:19:58,730 --> 00:20:02,970
qui contestait, avec ce syndicat
des propriétaires, la modification

288
00:20:03,170 --> 00:20:10,950
du tracé d’une ligne de tramway
qui ne passait plus par le quartier

289
00:20:11,150 --> 00:20:14,310
dans lequel Léon Duguit vivait.

290
00:20:15,050 --> 00:20:18,030
Cette décision est importante pour
une autre histoire, je vous en

291
00:20:18,230 --> 00:20:18,990
parlerai plus tard.

292
00:20:20,190 --> 00:20:23,790
Le Conseil d’État peut être saisi
et est saisi depuis très longtemps

293
00:20:23,990 --> 00:20:28,830
par des usagers du service public
de contestation de la suppression

294
00:20:29,030 --> 00:20:31,030
de services publics.

295
00:20:31,230 --> 00:20:33,870
Ces suppressions de services publics
concernent surtout, je le dis au

296
00:20:34,070 --> 00:20:37,990
passage, des services publics locaux.

297
00:20:38,430 --> 00:20:41,930
Ce n’est pas tout le service public
qui est supprimé, mais simplement

298
00:20:42,130 --> 00:20:45,450
une desserte locale,
par exemple une gare,

299
00:20:46,210 --> 00:20:53,250
la suppression d’une école dans
une commune, la suppression d’un

300
00:20:53,450 --> 00:20:54,350
hôpital, etc.

301
00:20:55,190 --> 00:20:58,490
Lorsque le Conseil d’État est saisi
de ce type, lorsque le juge

302
00:20:58,690 --> 00:21:02,570
administratif est saisi de ce type
de contestation, comment juge-t-il ?

303
00:21:03,570 --> 00:21:09,050
Il juge généralement que
l’administration doit avoir commis

304
00:21:09,250 --> 00:21:12,750
une erreur manifeste d’appréciation,
encore une, une erreur manifeste

305
00:21:12,950 --> 00:21:18,630
d’appréciation pour que ses décisions
soient illégales.

306
00:21:21,180 --> 00:21:24,980
Je vais vous citer deux exemples
rapides qui concernent tous les

307
00:21:25,180 --> 00:21:26,460
deux le réseau ferré.

308
00:21:26,700 --> 00:21:30,580
D’abord une décision Réseau ferré
de France du 2 mars 2010,

309
00:21:30,780 --> 00:21:32,100
ce ne sont que des exemples.

310
00:21:32,300 --> 00:21:35,500
En l’espèce, des usagers contestaient
la fermeture d’une ligne ferroviaire.

311
00:21:35,700 --> 00:21:38,720
Le Conseil d’État vérifie que
l’administration n’a pas commis

312
00:21:38,920 --> 00:21:42,460
une erreur grave d’appréciation
dans la suppression de cette ligne.

313
00:21:42,940 --> 00:21:46,540
En l’espèce, le Conseil d’État
considère que l’administration

314
00:21:46,740 --> 00:21:52,260
n’avait pas commis d’erreur manifeste
dans son appréciation de la nécessité

315
00:21:52,460 --> 00:21:53,760
de maintenir cette ligne ferroviaire.

316
00:21:54,540 --> 00:21:58,320
Deuxième exemple, Association des
élus pour la défense du Cévenol

317
00:21:58,520 --> 00:22:02,640
que vous pouvez également aller
consulter, 19 juin 2005,

318
00:22:02,880 --> 00:22:06,560
sur la suppression de la desserte
de Marseille par un train qui relit

319
00:22:06,760 --> 00:22:11,380
Paris/Clermont-Ferrand/Nîmes,
suppression de la desserte de

320
00:22:11,580 --> 00:22:12,340
Marseille.

321
00:22:12,540 --> 00:22:13,860
Des élus contestent cette décision.

322
00:22:14,060 --> 00:22:16,600
En l’espèce encore une fois,
il s’agissait ici de la SNCF,

323
00:22:16,800 --> 00:22:20,980
la SNCF n’avait pas commis d’erreur
manifeste d’appréciation.

324
00:22:21,820 --> 00:22:25,420
Vous l’imaginez bien,
le juge sanctionne rarement

325
00:22:25,620 --> 00:22:29,000
l’administration pour des erreurs
manifestes d’appréciation qu’elle

326
00:22:29,200 --> 00:22:36,680
aurait commises à l’occasion de
la suppression d’une mission de

327
00:22:36,880 --> 00:22:41,260
service public, la raison étant
que le juge évite de se substituer

328
00:22:41,460 --> 00:22:42,360
à l’administration.

329
00:22:42,560 --> 00:22:48,260
L’administration étant celle qui
décide, sur la base de décisions

330
00:22:48,460 --> 00:22:53,460
qui sont politiques,
de supprimer des missions de services

331
00:22:53,660 --> 00:22:56,320
publics, le juge n’étant lui-même
pas compétent.