1
00:00:05,100 --> 00:00:09,100
Malgré l’unité qui est apportée
par les lois du service public

2
00:00:09,300 --> 00:00:12,700
dont j’ai parlé jusqu’ici,
il existe une grande diversité

3
00:00:12,900 --> 00:00:15,340
des règles qui sont applicables
au service public.

4
00:00:15,900 --> 00:00:16,660
2.

5
00:00:16,880 --> 00:00:20,100
Régime public et régime privé des
services publics.

6
00:00:21,300 --> 00:00:24,900
Le régime des services publics
varie en fonction de deux critères.

7
00:00:25,200 --> 00:00:28,000
Premièrement, la nature du gestionnaire
du service public.

8
00:00:28,300 --> 00:00:31,400
S’agit-il d’une personne publique
ou d’une personne privée ?

9
00:00:31,600 --> 00:00:34,700
Deuxièmement, la nature de l’activité
de service public.

10
00:00:35,220 --> 00:00:37,560
S’agit-il d’un SPA ou d’un SPIC ?

11
00:00:39,320 --> 00:00:44,060
Il existe un régime public et un
régime privé du service public,

12
00:00:44,600 --> 00:00:47,920
sauf une grande exception par laquelle
je vais commencer.

13
00:00:48,480 --> 00:00:49,240
a.

14
00:00:50,140 --> 00:00:54,100
Un invariant, le régime de
l’organisation du service public.

15
00:00:55,840 --> 00:00:59,620
L’organisation du service public
relève toujours du droit public,

16
00:00:59,820 --> 00:01:03,440
ce qui crée une forme d’unité au
sein du régime du service public,

17
00:01:03,980 --> 00:01:07,620
ce qui concerne l’organisation
relève du droit administratif.

18
00:01:08,200 --> 00:01:14,400
Ce principe a été posé par le tribunal
des conflits dans une décision

19
00:01:14,600 --> 00:01:17,740
du 15 janvier 1968, Époux Barbier.

20
00:01:18,680 --> 00:01:21,420
En l’espèce, il s’agissait d’une
hôtesse de l’air, qui travaillait

21
00:01:21,620 --> 00:01:25,200
donc pour la compagnie Air France,
qui avait été licenciée parce qu’elle

22
00:01:25,400 --> 00:01:26,660
s’était mariée.

23
00:01:26,860 --> 00:01:30,820
Le règlement intérieur de l’entreprise
était très clair sur ce point :

24
00:01:31,420 --> 00:01:34,850
"Le mariage des hôtesses de l’air
entraîne, de la part des intéressées,

25
00:01:35,940 --> 00:01:37,700
la cessation de leur fonction".

26
00:01:38,340 --> 00:01:39,480
Autres temps, autres mœurs.

27
00:01:39,980 --> 00:01:46,200
L’hôtesse, qui était agent d’une
société privée, chargée d’une mission

28
00:01:46,400 --> 00:01:51,880
de SPIC, contestait la décision
de licenciement devant le conseil

29
00:01:52,080 --> 00:01:53,560
de prud’hommes.

30
00:01:53,760 --> 00:02:05,280
Or, les rapports entre les agents
des SPIC et leur SPIC sont des

31
00:02:05,480 --> 00:02:06,400
relations de droit privé.

32
00:02:06,620 --> 00:02:08,240
Je reviendrai sur ce point après.

33
00:02:09,520 --> 00:02:13,300
L’hôtesse invoquait,
devant le conseil des prud’hommes

34
00:02:13,680 --> 00:02:15,400
une question générale.

35
00:02:15,780 --> 00:02:18,980
Elle ne contestait pas seulement
son licenciement propre puisque

36
00:02:19,360 --> 00:02:24,860
son licenciement était absolument
conforme au règlement qui,

37
00:02:25,060 --> 00:02:27,460
certes, avait été modifié,
mais était conforme au règlement

38
00:02:27,660 --> 00:02:28,420
d’Air France.

39
00:02:28,920 --> 00:02:33,460
Ce que contestait ici l’hôtesse
de l’air, c’était le règlement

40
00:02:33,660 --> 00:02:34,420
du personnel.

41
00:02:35,940 --> 00:02:42,320
Puisqu’il était question de
l’illégalité du règlement du personnel,

42
00:02:42,920 --> 00:02:45,820
s’est posée la question de savoir
si le litige relevait du juge

43
00:02:46,020 --> 00:02:48,740
administratif ou du juge judiciaire.

44
00:02:51,060 --> 00:02:57,080
Normalement, les rapports de travail
entre un SPIC et ses agents sont

45
00:02:57,280 --> 00:02:58,360
des rapports de droit privé.

46
00:02:58,600 --> 00:03:03,360
Cependant, je cite le Tribunal
des conflits ici : "Les juridictions

47
00:03:03,560 --> 00:03:08,080
administratives demeurent compétentes
pour apprécier la légalité des

48
00:03:08,280 --> 00:03:11,520
règlements émanant du conseil
d’administration qui,

49
00:03:11,860 --> 00:03:15,700
touchant à l’organisation du service
public, présente un caractère

50
00:03:15,900 --> 00:03:16,680
administratif".

51
00:03:17,500 --> 00:03:22,720
Peu importe que l’activité soit
un SPA ou un SPIC – ici il s’agissait

52
00:03:22,920 --> 00:03:25,980
ici d’un SPIC, mais ce n’est pas
pertinent comme critère –,

53
00:03:26,420 --> 00:03:30,700
peu importe que la personne qui
gère l’activité soit une personne

54
00:03:30,900 --> 00:03:33,520
publique ou une personne privée,
en l’occurrence la compagnie Air

55
00:03:33,720 --> 00:03:37,560
France était une personne privée,
les actes d’organisation du service

56
00:03:37,760 --> 00:03:42,340
public relèvent toujours du droit
administratif et de la compétence

57
00:03:42,540 --> 00:03:44,260
du juge administratif.

58
00:03:45,620 --> 00:03:49,220
Le Conseil d’État et le Tribunal
des conflits ont ensuite précisé

59
00:03:49,420 --> 00:03:53,400
ce qu’il faut entendre par règlement
d’organisation du service public :

60
00:03:54,400 --> 00:03:57,440
Relève de l’organisation du service
public, quelques exemples :

61
00:03:57,640 --> 00:04:00,700
la suppression de la publicité
sur les chaînes du groupe France

62
00:04:00,900 --> 00:04:03,040
Télévisions, c’est une mesure
d’organisation.

63
00:04:03,800 --> 00:04:08,440
La suppression d’un service commun
à deux entreprises publiques,

64
00:04:09,240 --> 00:04:11,500
ERDF et GRDF.

65
00:04:11,700 --> 00:04:15,840
La suppression de ce service commun
entraînant la création de services

66
00:04:16,040 --> 00:04:18,640
internes au sein de ces deux
entreprises.

67
00:04:19,400 --> 00:04:22,560
Une telle décision, suppression
du service commun, création de

68
00:04:22,760 --> 00:04:26,660
deux services distincts,
est une mesure d’organisation du

69
00:04:26,860 --> 00:04:27,620
service public.

70
00:04:28,080 --> 00:04:31,700
Autre exemple encore,
une mesure de réquisition des agents

71
00:04:31,900 --> 00:04:36,220
d’un service public pour assurer
sa continuité est une mesure

72
00:04:36,420 --> 00:04:38,020
d’organisation du service public.

73
00:04:38,440 --> 00:04:41,420
C’est le sens de la décision du
Conseil d’État que j’ai déjà citée,

74
00:04:41,620 --> 00:04:46,280
décision d’assemblée de 2013,
Fédération FO Énergie et Mines.

75
00:04:47,580 --> 00:04:50,980
En revanche, ne relèvent pas de
l’organisation du service public

76
00:04:51,180 --> 00:04:55,940
les simples mesures d’organisation
interne d’une entreprise qui est

77
00:04:56,140 --> 00:05:01,320
gestionnaire d’un service public
ou les mesures d’organisation interne

78
00:05:01,520 --> 00:05:02,320
d’un EPIC.

79
00:05:02,780 --> 00:05:07,000
Ce sont des mesures qui ne concernent
pas l’organisation du service public

80
00:05:07,200 --> 00:05:08,400
lui-même.

81
00:05:08,600 --> 00:05:12,600
Autre exemple, la détermination
des conditions d’emploi au sein

82
00:05:12,800 --> 00:05:16,320
d’une entreprise publique ou d’un EPIC.

83
00:05:16,640 --> 00:05:23,400
De même, les mesures qui définissent

84
00:05:23,600 --> 00:05:26,600
les droits à la retraite des employés
ne sont pas des mesures d’organisation

85
00:05:26,800 --> 00:05:27,680
interne du service public.

86
00:05:28,280 --> 00:05:30,760
D’ailleurs, on peut se poser la
question de savoir si,

87
00:05:30,960 --> 00:05:38,200
aujourd’hui encore, le règlement
concernant le licenciement des

88
00:05:38,400 --> 00:05:44,320
femmes mariées serait une mesure
d’organisation du service public.

89
00:05:44,880 --> 00:05:46,860
Ce serait peut-être aujourd’hui
considéré comme une mesure

90
00:05:47,060 --> 00:05:48,820
d’organisation interne de l’entreprise.

91
00:05:49,380 --> 00:05:52,780
Ce n’est pas dit, il est possible
encore que cette chose soit jugée

92
00:05:52,980 --> 00:05:54,920
par les juridictions compétentes.

93
00:05:57,330 --> 00:06:01,910
On voit, dans la jurisprudence
du Tribunal des conflits et du

94
00:06:02,110 --> 00:06:07,650
Conseil d’État, une définition
plus précise aujourd’hui de ce

95
00:06:07,850 --> 00:06:10,110
que l’on appelle des actes
d’organisation du service public.

96
00:06:11,130 --> 00:06:16,690
Cela permet d’assurer la répartition
classique entre le juge judiciaire

97
00:06:16,890 --> 00:06:18,410
et le juge administratif.

98
00:06:18,970 --> 00:06:22,670
Retenez bien que toute mesure
d’organisation du service public

99
00:06:22,870 --> 00:06:25,750
est une mesure administrative qui
relève du juge administratif,

100
00:06:25,950 --> 00:06:28,850
mais que la catégorie de ces mesures
a tendance à se réduire.

101
00:06:29,050 --> 00:06:33,890
Voyons maintenant, après cet invariant
du régime des services publics,

102
00:06:34,090 --> 00:06:35,810
les variations de régime,
2.

103
00:06:37,830 --> 00:06:41,350
Il y aurait énormément de choses
à dire parce que la répartition

104
00:06:41,550 --> 00:06:45,330
des compétences entre le juge
administratif et le juge judiciaire,

105
00:06:45,570 --> 00:06:49,830
donc la détermination du droit
applicable entre le droit privé

106
00:06:50,030 --> 00:06:51,730
et le droit public, est très subtile.

107
00:06:51,930 --> 00:06:55,710
Cette répartition est complexe
et je vais donc rester plutôt en

108
00:06:55,910 --> 00:06:56,750
surface pour le moment.

109
00:06:57,930 --> 00:07:01,010
Je parlerai d’abord de la situation
des agents des services publics,

110
00:07:01,210 --> 00:07:05,050
puis de la situation des usagers
des services publics.

111
00:07:05,310 --> 00:07:07,690
Premièrement : la situation des
agents du service public.

112
00:07:08,630 --> 00:07:11,830
D’abord, il y a ici aussi une sorte
d’invariant.

113
00:07:12,890 --> 00:07:16,710
Peu importe la nature du service
public, dès lors qu’il est exécuté

114
00:07:16,910 --> 00:07:20,170
par une personne privée,
ces agents sont des agents de droit

115
00:07:20,370 --> 00:07:21,130
privé.

116
00:07:21,330 --> 00:07:25,230
C’est le principe fondamental,
un agent d’une personne privée

117
00:07:25,430 --> 00:07:29,070
est un agent de droit privé,
un agent recruté par une personne

118
00:07:29,270 --> 00:07:30,030
privée.

119
00:07:30,290 --> 00:07:34,470
Il y a quelques exceptions rares,
des exceptions qui d’ailleurs sont

120
00:07:34,670 --> 00:07:36,490
prévues par la loi, prévues par
le législateur.

121
00:07:37,070 --> 00:07:42,250
Il s’agit de personnes publiques
qui ont été transformées en sociétés

122
00:07:42,450 --> 00:07:43,210
anonymes.

123
00:07:43,510 --> 00:07:49,210
Par exemple, il y avait des
fonctionnaires au sein de certains

124
00:07:49,410 --> 00:07:52,230
EPIC qui ont été transformés en
sociétés anonymes, notamment au

125
00:07:52,430 --> 00:07:53,530
sein de La Poste.

126
00:07:53,730 --> 00:07:57,890
Au moment de la transformation
de ces EPIC, par exemple de La Poste,

127
00:07:58,110 --> 00:08:05,050
en personne privée, les fonctionnaires
qui étaient agents de ces

128
00:08:05,250 --> 00:08:09,490
établissements publics se sont
vus proposer la possibilité de

129
00:08:09,690 --> 00:08:13,790
rester fonctionnaires ou de devenir
des agents de droit privé au sein

130
00:08:13,990 --> 00:08:18,330
des sociétés anonymes qui étaient
créées.

131
00:08:19,870 --> 00:08:24,390
Il y a encore aujourd’hui,
au sein de certaines sociétés anonymes,

132
00:08:24,710 --> 00:08:27,770
qui étaient auparavant des EPIC,
quelques fonctionnaires qui sont

133
00:08:27,970 --> 00:08:31,450
toujours régis par le statut de
la fonction publique.

134
00:08:31,710 --> 00:08:36,010
Cela reste une exception au principe
selon lequel une personne privée

135
00:08:36,210 --> 00:08:39,290
ne peut employer que des agents privés.

136
00:08:40,870 --> 00:08:45,970
S’agissant ensuite des personnes
publiques qui gèrent des services

137
00:08:46,170 --> 00:08:48,610
publics, il y a deux possibilités.

138
00:08:49,390 --> 00:08:51,790
Ces agents peuvent être des
fonctionnaires d’abord.

139
00:08:52,210 --> 00:08:55,930
S’ils sont des fonctionnaires,
s’ils sont titulaires,

140
00:08:56,350 --> 00:08:58,090
alors ils sont des agents de droit
public.

141
00:08:59,270 --> 00:09:01,630
Les contractuels, ça dépend.

142
00:09:02,450 --> 00:09:05,910
Les fonctionnaires sont toujours
des agents publics.

143
00:09:06,110 --> 00:09:08,930
Il y a des fonctionnaires
essentiellement dans les SPA,

144
00:09:09,130 --> 00:09:10,750
dans les services publics
administratifs.

145
00:09:11,010 --> 00:09:14,230
Il y en a beaucoup moins dans les SPIC,
dans les services publics industriels

146
00:09:14,430 --> 00:09:15,550
et commerciaux.

147
00:09:16,050 --> 00:09:20,690
Mais lorsqu’il y a un fonctionnaire
au sein d’un SPIC, cela arrive,

148
00:09:21,190 --> 00:09:24,450
il reste soumis au droit public,
même si, en principe,

149
00:09:24,950 --> 00:09:27,830
les SPIC sont régis par le droit privé.

150
00:09:28,510 --> 00:09:33,770
S’agissant des contractuels,
les choses sont beaucoup plus

151
00:09:33,970 --> 00:09:34,730
distinctes.

152
00:09:34,930 --> 00:09:42,730
Les contractuels des services publics
administratifs sont des agents publics.

153
00:09:43,050 --> 00:09:48,770
Les agents contractuels des SPIC
sont des agents privés.

154
00:09:49,950 --> 00:09:53,030
Contractuels des SPA,
agents publics, contractuels des SPIC,

155
00:09:53,410 --> 00:09:54,730
agents privés.

156
00:09:56,670 --> 00:10:00,210
Cela a été posé notamment pour
les agents des SPIC,

157
00:10:00,410 --> 00:10:04,550
cela a été posé de manière très
claire par le tribunal des conflits

158
00:10:04,750 --> 00:10:09,150
dans une décision du 25 mars 1996,
une décision importante qui a fortement

159
00:10:09,350 --> 00:10:13,990
simplifié la jurisprudence qui
était auparavant beaucoup plus subtile.

160
00:10:14,310 --> 00:10:16,570
Je cite la décision du Tribunal
des conflits de 1996 :

161
00:10:17,170 --> 00:10:19,670
"Les personnels non statutaires
travaillant pour le compte d’un

162
00:10:19,870 --> 00:10:23,410
service public", c’est-à-dire les
agents contractuels des SPA,

163
00:10:24,590 --> 00:10:25,940
"travaillant pour le compte d’un
service public à caractère

164
00:10:26,140 --> 00:10:29,210
administratif sont des agents
contractuels de droit public,

165
00:10:29,690 --> 00:10:30,870
quel que soit leur emploi".

166
00:10:31,110 --> 00:10:35,230
Il n’y a pas de question à se poser,
lorsque vous êtes face à un agent

167
00:10:35,430 --> 00:10:37,970
d’une personne publique chargée
d’une mission de SPA,

168
00:10:38,310 --> 00:10:39,190
c’est un agent public.

169
00:10:39,950 --> 00:10:43,730
À l’inverse, les agents des SPIC,
qui ne sont pas des fonctionnaires

170
00:10:43,930 --> 00:10:48,210
dans la plupart des cas,
relèvent du Code du travail et

171
00:10:48,410 --> 00:10:51,630
de la compétence des conseils de
prud’hommes et des juridictions

172
00:10:51,830 --> 00:10:55,710
judiciaires, et éventuellement
de la Cour de cassation lorsque

173
00:10:55,910 --> 00:10:57,410
l’affaire monte jusque-là.

174
00:10:57,810 --> 00:11:01,410
En principe, un SPIC emploie des
agents contractuels.

175
00:11:01,610 --> 00:11:05,370
Ils sont soumis au droit privé,
sauf deux exceptions.

176
00:11:06,130 --> 00:11:09,470
Premièrement, le directeur du service
public et deuxièmement,

177
00:11:09,730 --> 00:11:14,130
le comptable, à condition que ce
comptable applique la comptabilité

178
00:11:14,330 --> 00:11:15,090
publique.

179
00:11:15,290 --> 00:11:18,430
S’agissant de ces deux agents,
le directeur du service public

180
00:11:18,630 --> 00:11:24,630
et le comptable public d’une personne
publique exerçant une mission de SPIC,

181
00:11:24,850 --> 00:11:27,490
ces deux agents sont des agents
de droit public.

182
00:11:28,210 --> 00:11:32,710
Cela découle de deux grands arrêts
du Conseil d’État, un arrêt de

183
00:11:32,910 --> 00:11:34,670
1923 de Robert-Lafrégeyre.

184
00:11:36,870 --> 00:11:40,910
Dans cette décision,
le Conseil d’État avait parlé des

185
00:11:41,110 --> 00:11:43,250
agents les plus haut placés au
sein du service public,

186
00:11:43,450 --> 00:11:46,210
géré par une personne publique,
et du comptable public.

187
00:11:47,090 --> 00:11:52,830
Les choses seront précises par
la suite dans un arrêt du 8 mars 1957,

188
00:11:53,030 --> 00:11:56,590
autre arrêt très important,
Jalenques de Labeau.

189
00:11:57,010 --> 00:12:02,870
Cette exception au principe du
caractère privé du régime des agents

190
00:12:03,070 --> 00:12:09,690
des SPIC, cette exception ne concerne
que le directeur et non pas les

191
00:12:09,890 --> 00:12:12,810
agents les plus haut placés,
le directeur et le comptable à

192
00:12:13,010 --> 00:12:16,910
condition que ce comptable applique
la comptabilité publique.

193
00:12:18,530 --> 00:12:21,930
Voilà pour les agents des services
publics.

194
00:12:22,170 --> 00:12:25,810
Maintenant quelques mots des usagers
des services publics.

195
00:12:26,050 --> 00:12:30,130
D’abord, les agents des services
publics administratifs sont dans

196
00:12:30,330 --> 00:12:34,110
une situation de droit public,
dans une situation que l’on dit

197
00:12:34,310 --> 00:12:36,090
légale et réglementaire de droit
public.

198
00:12:36,290 --> 00:12:39,470
Il s’agit des élèves des écoles,
des collèges, des lycées,

199
00:12:39,670 --> 00:12:43,170
des étudiants, des bénéficiaires
d’aide sociale, des patients des

200
00:12:43,370 --> 00:12:45,870
hôpitaux, des résidents des EHPAD,
etc.

201
00:12:47,410 --> 00:12:54,690
Il arrive cependant que des usagers
des SPA soient liés par un contrat

202
00:12:54,890 --> 00:12:57,470
avec le gestionnaire de ce SPA.

203
00:12:57,930 --> 00:13:02,290
L’usager entre alors dans une catégorie
et se voit appliquer un régime

204
00:13:02,490 --> 00:13:04,610
qui est prédéterminé par les lois
et règlements.

205
00:13:04,990 --> 00:13:09,490
Même s’il y a un contrat signé
entre l’usager et le SPA,

206
00:13:09,910 --> 00:13:12,930
cela reste normalement une relation
de droit public.

207
00:13:13,850 --> 00:13:17,630
Lorsque le SPA est géré par une
personne privée, les choses sont

208
00:13:17,830 --> 00:13:22,130
plus complexes, la situation est
plus nuancée, il y a beaucoup plus

209
00:13:22,330 --> 00:13:27,070
d’exceptions au caractère public
des relations, au caractère

210
00:13:27,270 --> 00:13:31,810
administratif des relations entre
l’usager et le SPA.

211
00:13:32,030 --> 00:13:34,970
La plupart du temps,
ces usagers sont dans une situation

212
00:13:35,170 --> 00:13:36,930
de droit public, mais il y a des
exceptions.

213
00:13:38,510 --> 00:13:44,110
Il arrive que des usagers des personnes
privées chargées d’une mission

214
00:13:44,310 --> 00:13:47,230
de SPA soient dans une situation
de droit privé.

215
00:13:47,430 --> 00:13:50,490
C’est par exemple le cas des usagers
des fédérations sportives ou des

216
00:13:50,690 --> 00:13:51,610
fédérations de chasseurs.

217
00:13:51,810 --> 00:13:58,070
Je n’entre pas dans tous les détails
qui pourraient être évoqués ici.

218
00:13:58,790 --> 00:14:02,630
Ce que j’ai dit concernait les
usagers des SPA.

219
00:14:02,950 --> 00:14:04,260
Voyons maintenant les usagers des SPIC.

220
00:14:04,460 --> 00:14:05,220
La chose est très simple.

221
00:14:05,510 --> 00:14:10,050
Les usagers des SPIC sont dans
une situation de droit privé,

222
00:14:10,250 --> 00:14:11,010
systématiquement.

223
00:14:11,410 --> 00:14:17,090
Ils ont un abonnement contractuel
auprès d’EDF, un abonnement au gaz,

224
00:14:17,290 --> 00:14:19,990
ils ont acheté leurs billets de train,
etc.

225
00:14:20,390 --> 00:14:22,810
C’est une règle absolue,
il n’y a pas d’exception.

226
00:14:23,130 --> 00:14:26,970
Les usagers des services publics
industriels et commerciaux qui

227
00:14:27,170 --> 00:14:31,380
ont passé un contrat avec le
gestionnaire de ces services publics

228
00:14:31,580 --> 00:14:35,070
industriels et commerciaux sont
dans une situation de droit privé.

229
00:14:35,610 --> 00:14:39,370
Leur contrat est un contrat de
droit privé et crée des relations

230
00:14:39,570 --> 00:14:44,110
qui peuvent éventuellement donner
lieu à un litige devant les

231
00:14:44,310 --> 00:14:46,130
juridictions judiciaires.

232
00:14:46,350 --> 00:14:50,970
D’ailleurs, cette règle est assez
extensive puisque même un usager

233
00:14:51,170 --> 00:14:57,590
qui se trouve dans une situation
illégale, même lorsqu’un usager

234
00:14:57,790 --> 00:15:00,970
d’un SPIC se trouve dans une situation
illégale, il relève tout de même

235
00:15:01,170 --> 00:15:01,930
du droit privé.

236
00:15:02,130 --> 00:15:06,590
C’est le cas par exemple du voyageur
qui n’a pas acheté son billet de train.

237
00:15:06,790 --> 00:15:11,770
Cet usager se trouve dans une situation
de droit privé, même s’il n’a pas

238
00:15:11,970 --> 00:15:15,550
signé de contrat en achetant son
billet.

239
00:15:15,770 --> 00:15:20,750
Tous les contrats qui mettent en
relation un SPIC et ses usagers

240
00:15:21,410 --> 00:15:24,150
sont des contrats de droit privé
qui donnent lieu à des contentieux

241
00:15:24,350 --> 00:15:25,110
privés.

242
00:15:25,310 --> 00:15:30,350
Peu importe ce qui est prévu au
sein du contrat, c’est ce qu’a

243
00:15:30,550 --> 00:15:35,010
dit le Conseil d’État dans une
décision du 13 octobre 1961,

244
00:15:35,850 --> 00:15:38,380
Établissement Campanon-Rey,
la règle est absolue.

245
00:15:39,150 --> 00:15:41,930
Les SPIC et les usagers sont dans
une relation de droit privé.