1
00:00:05,040 --> 00:00:11,640
Nous arrivons à la partie 2 de ce cours,
donc la deuxième partie du premier

2
00:00:11,840 --> 00:00:15,580
semestre : la soumission de
l'administration aux droits.

3
00:00:16,660 --> 00:00:22,420
L'État moderne est à la fois à
l'origine du droit et un sujet du droit.

4
00:00:23,200 --> 00:00:27,900
Les normes qu'il produit s'appliquent
à lui, le contraignent dans son action.

5
00:00:28,480 --> 00:00:32,300
C'est le fameux concept d'État
de droit qui regroupe un ensemble

6
00:00:32,500 --> 00:00:36,380
d'exigences qui permettent d'assurer
la soumission de l'État au droit.

7
00:00:36,580 --> 00:00:40,440
Quelques-unes de ces exigences.

8
00:00:40,760 --> 00:00:44,680
Premièrement, la puissance publique
doit être distribuée par la

9
00:00:44,880 --> 00:00:45,960
Constitution ou par la loi.

10
00:00:46,420 --> 00:00:49,900
Elle doit être distribuée entre
des organes qui sont distincts

11
00:00:50,100 --> 00:00:50,860
les uns des autres.

12
00:00:51,060 --> 00:00:53,720
C'est l'idée de séparation des
pouvoirs, on répartit le pouvoir

13
00:00:53,920 --> 00:00:57,980
pour empêcher que l'un abuse de
son pouvoir.

14
00:01:00,500 --> 00:01:03,400
Distribution du pouvoir au sein
d'organes distincts les uns des autres,

15
00:01:04,180 --> 00:01:09,940
chacun ayant sa propre compétence
et chacun devant intervenir seulement

16
00:01:10,140 --> 00:01:12,740
dans le cadre de sa propre compétence.

17
00:01:14,480 --> 00:01:16,600
C'est le premier élément.

18
00:01:17,520 --> 00:01:21,660
Deuxième élément : des droits
fondamentaux doivent être reconnus

19
00:01:21,860 --> 00:01:23,460
aux individus face à l'État.

20
00:01:23,740 --> 00:01:25,280
C'est une des conditions de l'État
de droit.

21
00:01:26,740 --> 00:01:29,860
Troisièmement, il doit exister
des mécanismes concrets,

22
00:01:30,320 --> 00:01:34,480
des procédures qui sont prévues
par le droit lui-même et qui permettent

23
00:01:34,680 --> 00:01:41,380
de faire sanctionner les violations
du droit, et surtout les violations

24
00:01:41,580 --> 00:01:44,320
du droit par l'État,
par la puissance publique.

25
00:01:45,900 --> 00:01:50,190
C'est l'un des aspects de la garantie
des droits qui, aujourd'hui,

26
00:01:50,390 --> 00:01:54,900
et depuis assez longtemps,
figurent au sein de l'article 16

27
00:01:55,100 --> 00:01:57,260
de la déclaration de 1789.

28
00:01:58,740 --> 00:02:01,640
Quatrième élément de l'État de
droit – on pourrait en développer

29
00:02:01,840 --> 00:02:04,560
d'autres évidemment,
mais je reste ici assez général

30
00:02:04,760 --> 00:02:08,340
sur ce point – : les violations
du droit par l'État doivent être

31
00:02:08,540 --> 00:02:12,020
constatées et sanctionnées par
des juges, c'est-à-dire des experts

32
00:02:12,220 --> 00:02:18,500
du droit, qui sont indépendants
des autres agents de l'État et

33
00:02:18,700 --> 00:02:19,960
qui sont impartiaux.

34
00:02:20,160 --> 00:02:27,660
C'est-à-dire que l'État doit être
jugé par des agents de cet État,

35
00:02:28,000 --> 00:02:30,560
mais agents qui bénéficient de
garanties d'indépendance et

36
00:02:30,760 --> 00:02:31,560
d'impartialité.

37
00:02:33,120 --> 00:02:36,180
La soumission de l'administration
au droit, que l'on va voir dans

38
00:02:36,380 --> 00:02:39,860
cette deuxième partie,
vous le voyez, est une condition

39
00:02:40,060 --> 00:02:41,000
de l'État de droit.

40
00:02:42,060 --> 00:02:44,780
Pour présenter cette soumission
de l'administration au droit,

41
00:02:44,980 --> 00:02:50,860
je vais distinguer, grosso modo,
ces aspects organiques et matériels.

42
00:02:51,440 --> 00:02:54,260
D'abord, je vais parler du juge
administratif.

43
00:02:54,460 --> 00:02:58,760
J'en ai déjà parlé, mais je vais
ici un peu parler de l'institution

44
00:02:58,960 --> 00:03:01,480
et des juges administratifs eux-mêmes.

45
00:03:01,820 --> 00:03:06,200
D'abord le juge administratif,
puis je parlerai des normes auxquelles

46
00:03:06,400 --> 00:03:10,380
l'administration est soumise,
dans deux chapitres distincts.

47
00:03:10,580 --> 00:03:12,780
Premier chapitre : le juge
administratif.

48
00:03:14,360 --> 00:03:17,100
Je ne vais pas revenir en détail
sur l'histoire du juge administratif,

49
00:03:17,300 --> 00:03:19,300
j'en ai déjà parlé dans ce cours,
en introduction.

50
00:03:20,320 --> 00:03:23,820
Bref rappel : durant l'Ancien Régime,
l'État monarchique interdit au

51
00:03:24,020 --> 00:03:27,380
juge ordinaire, au Parlement,
de juger son administration.

52
00:03:28,340 --> 00:03:32,340
Cette interdiction est réitérée
par les révolutionnaires, notamment

53
00:03:32,540 --> 00:03:36,400
dans la loi des 16 et 24 août 1790,
toujours applicable.

54
00:03:36,700 --> 00:03:40,520
Le juge judiciaire ne peut pas
intervenir dans le champ de

55
00:03:40,720 --> 00:03:41,480
l'administration.

56
00:03:41,840 --> 00:03:44,800
Au cours du 19ᵉ siècle,
l'administration, qu'elle soit

57
00:03:45,000 --> 00:03:48,420
nationale ou préfectorale d'ailleurs,
se juge elle-même, mais elle se

58
00:03:48,620 --> 00:03:53,280
juge en consultant des organes
d'experts, le Conseil d'État en

59
00:03:53,480 --> 00:03:57,260
particulier, organes constitués
de hauts fonctionnaires spécialisés

60
00:03:57,460 --> 00:03:58,220
en droit.

61
00:03:58,960 --> 00:04:04,240
Progressivement, malgré l'hostilité
dont fait l'objet le Conseil d'État,

62
00:04:04,520 --> 00:04:09,960
celui-ci s'autonomise et se comporte
de plus en plus comme une juridiction.

63
00:04:11,020 --> 00:04:15,820
En 1872, le législateur donne une
pleine indépendance au Conseil d'État.

64
00:04:16,020 --> 00:04:18,900
Il ne rend plus des avis à
l'administration, mais il rend

65
00:04:19,100 --> 00:04:22,220
de véritables décisions qui
contraignent l'administration.

66
00:04:22,420 --> 00:04:25,480
Donc, on voit un Conseil d'État
qui progressivement se détache

67
00:04:25,680 --> 00:04:27,000
du reste de l'administration.

68
00:04:27,420 --> 00:04:33,740
Au début, élément de simple organisme
de conseil, progressivement organisme

69
00:04:33,940 --> 00:04:35,520
indépendant qui juge l'administration.

70
00:04:36,460 --> 00:04:41,240
1889, arrêt Cadot : le Conseil
d'État rompt, en quelque sorte,

71
00:04:41,440 --> 00:04:43,860
une bonne fois pour toutes,
le lien qui le rattache à

72
00:04:44,060 --> 00:04:44,820
l'administration.

73
00:04:45,020 --> 00:04:48,700
Les justiciables peuvent le saisir
directement des décisions qui sont

74
00:04:48,900 --> 00:04:51,900
prises par les administrations,
justiciables qui peuvent contester

75
00:04:52,100 --> 00:04:55,560
directement ces décisions devant
le Conseil d'État sans avoir besoin

76
00:04:55,760 --> 00:04:59,040
de saisir au préalable le ministre
qui est compétent dans un domaine.

77
00:04:59,240 --> 00:05:03,180
Je vous ai retracé une nouvelle fois,
très rapidement cette fois,

78
00:05:03,600 --> 00:05:05,760
l'histoire du juge administratif.

79
00:05:06,260 --> 00:05:09,060
À la fin du 19ᵉ siècle,
il découle de tout ce que j'ai

80
00:05:09,260 --> 00:05:13,340
dit que le Conseil d'État est une
véritable juridiction qui est chargée

81
00:05:13,540 --> 00:05:15,220
de juger l'administration.

82
00:05:15,960 --> 00:05:19,470
L'indépendance de l'ordre
juridictionnel administratif constitue

83
00:05:19,670 --> 00:05:22,320
– je dirai d'ailleurs par la suite
"ordre administratif",

84
00:05:22,520 --> 00:05:25,840
pour simplifier –, l'indépendance
de l'ordre administratif constitue

85
00:05:26,040 --> 00:05:28,300
aujourd'hui un principe qui a une
valeur constitutionnelle.

86
00:05:28,800 --> 00:05:32,140
C'est ce qu'a jugé le Conseil
constitutionnel.

87
00:05:34,180 --> 00:05:37,360
D'abord, il faut tout de même
mentionner un fait important,

88
00:05:37,680 --> 00:05:41,660
c'est que pour l'ordre judiciaire,
pour l'autorité judiciaire,

89
00:05:43,020 --> 00:05:46,820
cette indépendance est garantie
par un article de la Constitution.

90
00:05:47,280 --> 00:05:51,020
C'est l'article 64 qui prévoit
que le président de la République

91
00:05:51,220 --> 00:05:54,280
est garant de l'indépendance de
l'autorité judiciaire.

92
00:05:54,600 --> 00:05:58,620
Pour l'ordre administratif,
les choses sont plus récentes et

93
00:05:58,820 --> 00:06:01,100
elles découlent de la jurisprudence
du Conseil constitutionnel,

94
00:06:01,300 --> 00:06:08,180
et en particulier d'un arrêt du
22 juillet 1980, loi portant validation

95
00:06:08,380 --> 00:06:10,220
d'actes administratifs.

96
00:06:10,420 --> 00:06:18,260
22 juillet 1980, le Conseil
constitutionnel fait de l'indépendance

97
00:06:18,460 --> 00:06:22,540
du juge administratif un principe
fondamental reconnu par les lois

98
00:06:22,740 --> 00:06:25,320
de la République, c'est-à-dire
un principe qui a une valeur

99
00:06:25,520 --> 00:06:26,320
constitutionnelle.

100
00:06:27,300 --> 00:06:32,940
Et la loi de la République qui
a consacré cette indépendance,

101
00:06:33,240 --> 00:06:37,640
c'est la loi du 24 mai 1872 dont
j'ai déjà parlé.

102
00:06:37,840 --> 00:06:42,480
Dans ce chapitre, je vais parler
d'abord de l'ordre juridictionnel

103
00:06:42,680 --> 00:06:45,860
administratif avant de parler de
son champ de compétences,

104
00:06:46,160 --> 00:06:50,720
du domaine de compétences dans
lequel il intervient.

105
00:06:50,980 --> 00:06:55,120
Section 1 : l'ordre juridictionnel
administratif.

106
00:06:55,320 --> 00:06:58,460
Je vais présenter d'abord les
juridictions qui le constituent,

107
00:06:58,660 --> 00:07:03,200
cet ordre juridictionnel,
puis du statut des membres de cet

108
00:07:03,400 --> 00:07:04,220
ordre juridictionnel.

109
00:07:04,420 --> 00:07:07,960
Premièrement, les juridictions
administratives.

110
00:07:08,700 --> 00:07:13,180
Il y a deux catégories de juridictions
administratives : les juridictions

111
00:07:13,380 --> 00:07:17,600
administratives générales,
qui ont une compétence de principe

112
00:07:17,800 --> 00:07:21,460
sauf texte contraire,
et des juridictions administratives

113
00:07:21,660 --> 00:07:26,820
spécialisées, qui ont une compétence
particulière donnée par des textes

114
00:07:27,020 --> 00:07:28,020
qui sont spécifiques.

115
00:07:28,720 --> 00:07:31,560
Voyons, premièrement,
dans cette vidéo, les juridictions

116
00:07:31,760 --> 00:07:32,520
générales.

117
00:07:33,400 --> 00:07:37,240
Les juridictions générales sont
les tribunaux administratifs,

118
00:07:37,740 --> 00:07:40,300
les cours administratives d'appels
et le Conseil d'État.

119
00:07:40,620 --> 00:07:45,320
On parle parfois, à propos des
tribunaux administratifs et des

120
00:07:45,520 --> 00:07:49,940
cours administratives d'appels
de TA-CAA, notamment pour désigner

121
00:07:50,140 --> 00:07:55,120
le concours qui permet d'accéder
au poste de conseiller de tribunal

122
00:07:55,320 --> 00:07:59,060
administratif ou de conseiller
de cour administrative d'appel,

123
00:07:59,260 --> 00:08:00,020
de TA-CAA.

124
00:08:01,300 --> 00:08:03,220
Premièrement, les tribunaux
administratifs.

125
00:08:03,440 --> 00:08:08,700
Ils ont été créés en 1953 pour
juger les affaires administratives

126
00:08:08,900 --> 00:08:12,520
en premier ressort, et cela dans
le but de désengorger le Conseil

127
00:08:12,720 --> 00:08:13,480
d'État.

128
00:08:13,680 --> 00:08:17,640
Puisqu'avant l'apparition des tribunaux
administratifs, le Conseil d'État

129
00:08:17,840 --> 00:08:22,200
était la juridiction de principe
pour juger des recours en premier

130
00:08:22,400 --> 00:08:23,160
ressort.

131
00:08:23,360 --> 00:08:24,780
La réforme de 1953 est double.

132
00:08:25,780 --> 00:08:29,640
Premièrement, les conseils de
préfecture sont renommés tribunaux

133
00:08:29,840 --> 00:08:32,700
administratifs – qui s'installent
au même endroit qu'il y avait des

134
00:08:32,900 --> 00:08:35,340
conseils de préfecture,
dont j'ai déjà parlé en introduction

135
00:08:35,540 --> 00:08:39,440
de ce cours – et le fonctionnement
de ces conseils de préfecture est

136
00:08:39,640 --> 00:08:46,040
modifié pour mieux se conformer
aux standards de la juridiction.

137
00:08:47,540 --> 00:08:52,340
D'autre part, les nouveaux tribunaux
administratifs deviennent les

138
00:08:52,540 --> 00:08:55,680
juridictions administratives de
première instance, à la place du

139
00:08:55,880 --> 00:08:56,640
Conseil d'État.

140
00:08:56,840 --> 00:08:58,140
Je l'évoquais juste avant.

141
00:08:58,700 --> 00:09:02,360
Avant 1953, le Conseil d'État était
compétent par principe,

142
00:09:03,040 --> 00:09:08,240
sauf dans les champs de compétence

143
00:09:08,440 --> 00:09:11,260
qui relevaient des conseils de
préfecture, conseils de préfecture

144
00:09:11,980 --> 00:09:15,460
qui n'étaient compétents que dans
des matières spécifiques.

145
00:09:16,260 --> 00:09:19,760
À partir de 1953, la logique est
inversée.

146
00:09:20,140 --> 00:09:23,040
Les tribunaux administratifs deviennent
compétents par principe,

147
00:09:23,420 --> 00:09:26,440
en premier ressort, le Conseil
d'État par exception.

148
00:09:27,480 --> 00:09:31,760
La compétence aujourd'hui des tribunaux
administratifs est définie à l'article

149
00:09:31,960 --> 00:09:32,720
L.

150
00:09:32,920 --> 00:09:35,260
211-1 du Code de justice
administrative.

151
00:09:36,040 --> 00:09:38,570
Ils sont les juges de droit commun
du contentieux administratif,

152
00:09:38,770 --> 00:09:43,260
c'est ce que dit cet article,
sauf disposition donnant compétence

153
00:09:43,460 --> 00:09:44,240
à une autre juridiction.

154
00:09:45,140 --> 00:09:49,560
Il y a 42 tribunaux administratifs,
31 en métropole, 11 outre-mer,

155
00:09:49,800 --> 00:09:54,760
et ils rendent à peu près 230 000
décisions par an, que l'on appelle

156
00:09:54,960 --> 00:09:55,720
d'ailleurs jugements.

157
00:09:57,300 --> 00:10:01,320
Les cours administratives d'appel,
ensuite : elles ont été créées en 1987,

158
00:10:02,060 --> 00:10:06,140
pour la même raison que les tribunaux
administratifs ont été créés.

159
00:10:06,340 --> 00:10:11,500
Les CAA ont été créées pour désengorger

160
00:10:11,700 --> 00:10:15,060
le Conseil d'État qui était saisi
de trop d'affaires, puisqu'il était

161
00:10:15,260 --> 00:10:20,920
le juge d'appel de principe des
décisions rendues par les tribunaux

162
00:10:21,120 --> 00:10:21,880
administratifs.

163
00:10:22,080 --> 00:10:23,700
Il n'y avait donc que deux niveaux
de juridiction, tribunaux

164
00:10:23,900 --> 00:10:26,200
administratifs, Conseil d'État,
Conseil d'État qui était compétent

165
00:10:26,400 --> 00:10:27,580
pour juger des appels.

166
00:10:28,080 --> 00:10:32,000
La compétence des CAA est définie
à l'article L.

167
00:10:32,200 --> 00:10:34,100
211-2 du CJA.

168
00:10:35,000 --> 00:10:38,560
À l'instar des tribunaux
administratifs, elles sont les

169
00:10:38,760 --> 00:10:43,440
juridictions d'appel de principe,
c'est-à-dire sauf compétences d'appel

170
00:10:43,640 --> 00:10:48,720
particulières du Conseil d'État
en vertu de disposition spéciale.

171
00:10:49,500 --> 00:10:53,340
Il y a aujourd'hui neuf cours
administratives d'appel qui se

172
00:10:53,540 --> 00:10:57,720
prononcent sur les décisions des
tribunaux administratifs.

173
00:10:58,120 --> 00:11:02,760
D'ailleurs, chaque cour administrative
d'appel a à peu près trois ou quatre

174
00:11:02,960 --> 00:11:05,700
tribunaux administratifs dans leur
ressort.

175
00:11:06,240 --> 00:11:09,960
Les cours de Paris et de Bordeaux
sont chargées des appels qui sont

176
00:11:10,160 --> 00:11:13,400
portés contre les décisions des
tribunaux d'outre-mer.

177
00:11:14,780 --> 00:11:19,660
Les cours administratives d'appel
rendent à peu près 30 000 arrêts par an.

178
00:11:20,480 --> 00:11:21,660
Le Conseil d'État, enfin.

179
00:11:22,760 --> 00:11:27,420
Le Conseil d'État siège depuis
1875 au Palais Royal et qui,

180
00:11:27,620 --> 00:11:34,540
avant cela, siégeait au Palais d'Orsay,
qui a été incendié en 1871 lors

181
00:11:34,740 --> 00:11:35,500
de la Commune.

182
00:11:35,700 --> 00:11:39,780
C'est à ce moment-là que le Conseil
d'État se déplace au Palais Royal.

183
00:11:40,040 --> 00:11:45,040
D'ailleurs, une partie des archives
du Conseil d'État a été définitivement

184
00:11:45,240 --> 00:11:49,680
perdue en raison de cet incendie
de 1871.

185
00:11:51,280 --> 00:11:54,580
Le Conseil d'État est une juridiction
particulière.

186
00:11:55,020 --> 00:11:57,180
C'est une institution qui est duale.

187
00:11:57,380 --> 00:12:00,860
Il a une fonction juridictionnelle
et une fonction consultative.

188
00:12:01,640 --> 00:12:04,320
On parle de dualité fonctionnelle
du Conseil d'État.

189
00:12:04,520 --> 00:12:08,100
Dualité fonctionnelle :
administrative et juridictionnelle.

190
00:12:08,760 --> 00:12:12,900
La fonction consultative du Conseil
d'État est exercée par sept sections

191
00:12:13,100 --> 00:12:16,120
administratives : section de
l'Intérieur, section des Finances,

192
00:12:16,440 --> 00:12:18,840
section des Travaux publics,
section de l'Administration,

193
00:12:19,040 --> 00:12:19,800
etc.

194
00:12:20,720 --> 00:12:24,340
Sa fonction juridictionnelle,
elle, est confiée à la section

195
00:12:24,540 --> 00:12:28,520
du contentieux qui est divisée
en 10 chambres, chambres qui peuvent

196
00:12:28,720 --> 00:12:33,560
se prononcer seules,
réunies, éventuellement il y a

197
00:12:33,760 --> 00:12:36,640
le degré supérieur d'importance
de la formation de jugement,

198
00:12:36,980 --> 00:12:40,300
c'est la section, et enfin,
la plus importante, c'est l'assemblée

199
00:12:40,500 --> 00:12:41,440
du contentieux.

200
00:12:42,420 --> 00:12:43,750
Selon l'article L.

201
00:12:43,950 --> 00:12:48,200
111-1 du Code de justice
administrative, le Conseil d'État est,

202
00:12:48,400 --> 00:12:51,220
je cite, la juridiction administrative
suprême.

203
00:12:51,960 --> 00:12:55,020
Le Conseil d'État se prononce de
deux manières.

204
00:12:55,480 --> 00:13:02,500
Il se prononce en dernier ressort
sur les pourvois en cassation qui

205
00:13:02,700 --> 00:13:06,000
sont formés contre les décisions
des juridictions administratives,

206
00:13:06,320 --> 00:13:11,020
les TA-CAA, tribunaux administratifs
et cours administratives d'appels.

207
00:13:11,220 --> 00:13:13,940
Ainsi que, d'ailleurs,
le Conseil d'État se prononce sur

208
00:13:14,140 --> 00:13:17,660
les décisions des juridictions
spécialisées, dont je parlerai

209
00:13:17,860 --> 00:13:19,340
dans une vidéo prochaine.

210
00:13:21,140 --> 00:13:26,320
Ça, c'est la première compétence
du Conseil d'État : se prononcer

211
00:13:26,520 --> 00:13:28,120
en dernier ressort sur les pourvois
en cassation.

212
00:13:28,640 --> 00:13:32,380
Mais le Conseil d'État se prononce
aussi en premier et dernier ressort,

213
00:13:32,580 --> 00:13:37,440
c'est-à-dire une fois pour toutes,
sur certaines contestations :

214
00:13:37,680 --> 00:13:40,320
contestations des élections,
de certaines élections d'ailleurs,

215
00:13:40,520 --> 00:13:43,020
qui sont énumérées au sein du Code
de justice administrative.

216
00:13:43,680 --> 00:13:47,780
Le Conseil d'État se prononce aussi
sur les actes des plus hautes autorités

217
00:13:47,980 --> 00:13:51,520
de l'État – je simplifie un peu – :
décrets du président de la République,

218
00:13:52,060 --> 00:13:54,840
décrets du Premier ministre,
arrêtés des ministres,

219
00:13:55,060 --> 00:13:58,680
actes des autorités à compétences
nationales, par exemple les AAI,

220
00:13:58,880 --> 00:14:00,000
les API, etc.

221
00:14:01,000 --> 00:14:05,500
Les domaines qui relèvent en premier
et dernier ressort du Conseil d'État

222
00:14:05,700 --> 00:14:10,250
sont énumérés au sein du Code de
justice administrative à son article L.

223
00:14:10,450 --> 00:14:12,400
311-2 et suivants.

224
00:14:14,380 --> 00:14:18,360
Dans l'exercice de sa fonction
juridictionnelle, le Conseil d'État

225
00:14:18,560 --> 00:14:22,320
rend à peu près 10 000 décisions par an,
un peu plus.

226
00:14:23,140 --> 00:14:26,900
Le Conseil d'État a cependant deux
missions, et je voudrais insister

227
00:14:27,100 --> 00:14:28,220
un peu sur ce point maintenant.

228
00:14:28,780 --> 00:14:31,660
Il a deux missions, le Conseil d'État :
une fonction de conseil de

229
00:14:31,860 --> 00:14:34,480
l'administration et une fonction
de juge de l'administration.

230
00:14:34,900 --> 00:14:38,640
Cela découle de notre histoire,
vous vous en doutez,

231
00:14:38,880 --> 00:14:42,300
puisque, comme je vous l'ai expliqué,
pendant toute une période,

232
00:14:43,040 --> 00:14:47,100
tout au long du 19ᵉ siècle,
le Conseil d'État n'avait qu'une

233
00:14:47,300 --> 00:14:49,520
seule fonction, celle de conseil
de l'administration.

234
00:14:49,940 --> 00:14:52,460
Cette fonction de juger
l'administration s'est progressivement

235
00:14:52,660 --> 00:14:54,560
détachée de cette fonction de conseil.

236
00:14:55,460 --> 00:14:59,980
Le Conseil d'État est donc un organe
ambivalent, ce qui est critiqué.

237
00:15:00,180 --> 00:15:05,480
Le Conseil d'État a un pied dans
l'administration aussi bien qu'il

238
00:15:05,680 --> 00:15:07,600
a un pied en dehors,
puisqu'il est un juge de

239
00:15:07,800 --> 00:15:08,560
l'administration.

240
00:15:09,680 --> 00:15:12,340
Et son indépendance est remise
en question.

241
00:15:14,560 --> 00:15:18,260
Il est à noter que l'indépendance
d'un Conseil d'État,

242
00:15:18,480 --> 00:15:23,760
qui est très proche du nôtre,
a été contestée devant la Cour

243
00:15:23,960 --> 00:15:25,700
européenne de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés

244
00:15:25,900 --> 00:15:26,860
fondamentales, la CEDH.

245
00:15:29,300 --> 00:15:33,900
Cette juridiction a dû se prononcer
sur la conformité de la dualité

246
00:15:34,100 --> 00:15:38,480
fonctionnelle du Conseil d'État
luxembourgeois au principe

247
00:15:38,680 --> 00:15:40,340
d'indépendance et d'impartialité.

248
00:15:40,800 --> 00:15:45,660
Ce principe d'indépendance et
d'impartialité découle de l'article 6,

249
00:15:45,860 --> 00:15:49,220
paragraphe 1 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits

250
00:15:49,420 --> 00:15:51,400
de l'homme et des libertés
fondamentales.

251
00:15:52,060 --> 00:15:54,640
Article 6, paragraphe 1,
qui prévoit que toute personne

252
00:15:54,840 --> 00:15:57,880
a droit à ce que sa cause soit
entendue équitablement, publiquement

253
00:15:58,080 --> 00:16:01,380
et dans un délai raisonnable par
un tribunal indépendant et impartial.

254
00:16:01,580 --> 00:16:03,700
C'est cet aspect-là de la disposition
qui est important.

255
00:16:06,220 --> 00:16:08,400
Je vais vous présenter rapidement
l'affaire.

256
00:16:08,820 --> 00:16:15,780
Une société laitière avait contesté
des quotas laitiers devant le Conseil

257
00:16:15,980 --> 00:16:21,600
d'État luxembourgeois,
qui avait rejeté le recours de

258
00:16:21,800 --> 00:16:22,560
cette société.

259
00:16:22,900 --> 00:16:27,220
Cette société constate que quatre
des cinq membres de la formation

260
00:16:27,420 --> 00:16:32,540
de jugement s'étaient déjà prononcés
sur ces quotas laitiers en formation

261
00:16:32,740 --> 00:16:33,500
consultative.

262
00:16:33,820 --> 00:16:35,400
Je le redis d'une autre manière.

263
00:16:35,880 --> 00:16:38,660
Il y a deux fonctions au sein du
Conseil d'État luxembourgeois :

264
00:16:38,860 --> 00:16:41,820
une fonction consultative de
l'administration, une fonction

265
00:16:42,020 --> 00:16:42,780
juridictionnelle.

266
00:16:43,080 --> 00:16:47,600
Quatre des cinq membres de la formation
de jugement, qui avaient à juger

267
00:16:47,840 --> 00:16:50,120
de ces quotas laitiers,
s'étaient déjà prononcés sur ces

268
00:16:50,320 --> 00:16:53,180
quotas laitiers en formation
consultative.

269
00:16:54,680 --> 00:16:56,880
La société demandait à la Cour
européenne des droits de l'homme

270
00:16:57,080 --> 00:17:01,940
de condamner le Luxembourg pour
violation de l'article 6 paragraphe

271
00:17:02,140 --> 00:17:06,400
1 puisque le Luxembourg n'offrait
pas une juridiction indépendante

272
00:17:06,600 --> 00:17:08,420
et impartiale selon elle.

273
00:17:09,460 --> 00:17:12,580
La Cour européenne des droits de
l'homme se prononce dans sa décision

274
00:17:12,780 --> 00:17:17,620
Procola contre Luxembourg le 28
septembre 1995.

275
00:17:19,240 --> 00:17:25,840
Et dans cet arrêt de la Cour
européenne, le Luxembourg est condamné.

276
00:17:26,520 --> 00:17:29,820
Le Luxembourg est condamné parce
qu'il n'avait pas offert une

277
00:17:30,020 --> 00:17:32,380
juridiction offrant toutes les
garanties d'indépendance et

278
00:17:32,580 --> 00:17:36,700
d'impartialité en matière de
contestation des actes de

279
00:17:36,900 --> 00:17:38,120
l'administration luxembourgeoise.

280
00:17:39,260 --> 00:17:43,920
Pour se conformer à la convention,
le Luxembourg a retiré à son Conseil

281
00:17:44,120 --> 00:17:47,940
d'État la compétence contentieuse
qu'il avait, et il a confié cette

282
00:17:48,140 --> 00:17:53,280
compétence à d'autres juridictions
administratives luxembourgeoises.

283
00:17:53,480 --> 00:17:57,280
Il se posait un problème pour nous,
Français.

284
00:17:58,100 --> 00:18:01,960
Cette décision Procola a eu une
forte résonance chez nous.

285
00:18:02,640 --> 00:18:07,660
Des auteurs minoritaires contestaient
déjà depuis longtemps cette dualité

286
00:18:07,860 --> 00:18:11,860
fonctionnelle de notre Conseil
d'État et proposaient la suppression

287
00:18:12,060 --> 00:18:15,140
de la section du contentieux du
Conseil d'État, soit pour créer

288
00:18:15,340 --> 00:18:17,720
une nouvelle juridiction suprême
en matière administrative,

289
00:18:18,400 --> 00:18:23,200
soit pour créer au sein de la Cour
de cassation une chambre qui aurait

290
00:18:23,400 --> 00:18:27,820
un rôle juridictionnel en matière
administrative.

291
00:18:29,440 --> 00:18:32,500
Mais en réalité, la jurisprudence
de la Cour européenne des droits

292
00:18:32,700 --> 00:18:35,060
de l'Homme était plus nuancée que cela.

293
00:18:35,780 --> 00:18:39,600
Une institution qui cumule les
fonctions administrative et

294
00:18:39,800 --> 00:18:44,540
juridictionnelle n'est pas
nécessairement dépendante et partiale.

295
00:18:45,140 --> 00:18:49,400
L'indépendance et l'impartialité
ne se conçoivent pas de manière

296
00:18:49,600 --> 00:18:53,780
abstraite, elles se conçoivent
de manière concrète à une échelle

297
00:18:53,980 --> 00:18:54,740
individuelle.

298
00:18:55,000 --> 00:18:58,300
Ce qui posait problème dans l'affaire
Procola contre Luxembourg,

299
00:18:58,620 --> 00:19:02,620
c'est que quatre des cinq membres
de la formation de jugement avaient

300
00:19:02,820 --> 00:19:04,920
participé à la formation consultative.

301
00:19:05,420 --> 00:19:08,580
Évidemment, se pose un problème
particulier au Luxembourg,

302
00:19:08,780 --> 00:19:11,760
qui est un petit pays,
avec un Conseil d'État qui comporte

303
00:19:11,960 --> 00:19:12,720
peu de membres.

304
00:19:12,920 --> 00:19:18,720
Il était difficile au Luxembourg
de trouver des juges qui n'avaient

305
00:19:18,920 --> 00:19:20,740
pas déjà siégé en formation
consultative.

306
00:19:21,200 --> 00:19:22,800
Chez nous, le problème est très
différent.

307
00:19:23,280 --> 00:19:27,320
Le Conseil d'État est constitué
d'à peu près 300 membres en tout,

308
00:19:27,800 --> 00:19:31,860
c'est-à-dire 150 membres en service,
puisqu'une grande partie des membres

309
00:19:32,060 --> 00:19:36,460
du Conseil d'État sont dispersés
au sein des différentes

310
00:19:36,660 --> 00:19:37,440
administrations.

311
00:19:38,820 --> 00:19:40,840
Au Luxembourg, cela a posé un problème.

312
00:19:41,040 --> 00:19:45,520
En France, cela ne posait pas forcément
un problème, parce que les membres

313
00:19:45,720 --> 00:19:50,940
de la juridiction sont moins souvent

314
00:19:51,140 --> 00:19:54,180
des personnes qui ont participé
à une formation consultative.

315
00:19:54,640 --> 00:19:58,160
Ce qu'il faut se poser comme question,
c'est : est-ce que dans une affaire

316
00:19:58,360 --> 00:20:02,520
en particulier, le fait que des
juges se soient prononcés en matière

317
00:20:02,720 --> 00:20:04,020
consultative pose un problème ?

318
00:20:05,760 --> 00:20:11,060
La critique de la dualité fonctionnelle

319
00:20:11,260 --> 00:20:14,240
de notre Conseil d'État a perdu
un peu de son impact,

320
00:20:14,520 --> 00:20:15,600
a perdu de sa force.

321
00:20:16,160 --> 00:20:19,960
D'abord parce que le Conseil d'État
s'est lui-même prémuni,

322
00:20:20,160 --> 00:20:25,300
après cet arrêt Procola contre
Luxembourg, des problèmes

323
00:20:25,500 --> 00:20:28,880
d'indépendance et d'impartialité
en raison de sa dualité fonctionnelle.

324
00:20:29,500 --> 00:20:35,240
Il y a un décret, depuis le 6 mars
2008, qui évite les interférences

325
00:20:35,440 --> 00:20:39,740
entre les fonctions administratives
et les fonctions juridictionnelles.

326
00:20:42,140 --> 00:20:43,830
Ce sont les articles R.

327
00:20:44,030 --> 00:20:49,380
122-21-1 et suivants du Code de
justice administrative.

328
00:20:50,220 --> 00:20:53,700
Quelques éléments rapidement sur
ce décret.

329
00:20:54,280 --> 00:20:59,300
Un juge qui a participé à une formation
consultative ne peut pas participer

330
00:20:59,500 --> 00:21:01,820
à une formation de jugement sur
le même sujet.

331
00:21:03,120 --> 00:21:07,100
Autre élément de garantie :
les justiciables peuvent obtenir

332
00:21:07,300 --> 00:21:11,320
la liste des membres du Conseil
d'État qui ont participé à la formation

333
00:21:11,520 --> 00:21:15,880
consultative, pour savoir si certains
membres du Conseil d'État qui se

334
00:21:16,080 --> 00:21:22,820
sont prononcés à l'occasion de
la formation consultative sur l'acte

335
00:21:23,020 --> 00:21:27,800
qu'ils contestent, sont présents
dans la formation de jugement qui

336
00:21:28,000 --> 00:21:31,680
va se prononcer sur l'affaire en
cause ?

337
00:21:32,820 --> 00:21:36,660
Troisième élément : les membres
du Conseil d'État n'ont pas le

338
00:21:36,860 --> 00:21:41,520
droit d'accéder aux avis qui ont
été rendus sur les actes dont ils

339
00:21:41,720 --> 00:21:42,640
doivent juger.

340
00:21:42,940 --> 00:21:47,340
Ils ne peuvent pas accéder à ces avis.

341
00:21:48,360 --> 00:21:52,460
Évidemment, les choses dans les
faits sont plus compliquées.

342
00:21:52,840 --> 00:21:54,480
Certains avis sont publiés.

343
00:21:54,680 --> 00:21:56,940
Dans ces cas-là, ils peuvent y
avoir accès.

344
00:21:57,780 --> 00:22:01,660
En plus de cela, on peut imaginer
un conseiller d'État qui,

345
00:22:01,860 --> 00:22:04,820
croisant un membre du Conseil d'État
présent dans la formation consultative,

346
00:22:05,020 --> 00:22:12,220
lui demande de lui donner quelques
éléments sur cet avis qui a été donné.

347
00:22:14,580 --> 00:22:19,120
Autre élément qui a fait tout de
même s'atténuer, qui a entraîné

348
00:22:19,320 --> 00:22:23,420
une atténuation de la critique
du Conseil d'État : cette critique

349
00:22:23,620 --> 00:22:26,540
de la dualité fonctionnelle ne
portait pas que sur cette dualité

350
00:22:26,740 --> 00:22:27,500
fonctionnelle.

351
00:22:27,700 --> 00:22:36,060
Elle se doublait, en réalité,
d'une contestation de la jurisprudence

352
00:22:36,260 --> 00:22:37,260
du Conseil d'État dans son ensemble.

353
00:22:38,320 --> 00:22:44,100
Était notamment contestée la protection
insuffisante qui était accordée

354
00:22:44,300 --> 00:22:49,480
par le Conseil d'État aux libertés
des administrés.

355
00:22:49,680 --> 00:22:54,800
Cette protection s'étant véritablement
améliorée dans les années 1990-2000,

356
00:22:55,540 --> 00:22:58,560
la critique du Conseil d'État a
perdu de son importance.

357
00:22:58,940 --> 00:23:02,480
Mais elle existe toujours,
il ne faut pas se voiler la face.

358
00:23:03,080 --> 00:23:06,240
Elle est même réapparue de manière
assez violente pendant la crise

359
00:23:06,440 --> 00:23:07,200
du Covid 19.

360
00:23:08,540 --> 00:23:13,760
Et par exemple, dans un entretien
qui a été donné au Monde en mars 2021,

361
00:23:14,140 --> 00:23:17,960
Paul Cassia, qui est professeur
de droit public à la Sorbonne,

362
00:23:18,220 --> 00:23:20,660
a qualifié le Conseil d'État de
"verrue de la République",

363
00:23:20,900 --> 00:23:24,120
ce qui est tout de même un propos
assez violent, pour remettre en

364
00:23:24,320 --> 00:23:29,500
cause une attitude qu'il juge,
Paul Cassia, trop conciliante vis-à-vis

365
00:23:29,700 --> 00:23:35,360
du gouvernement, attitude trop
conciliante qui viendrait de la

366
00:23:35,560 --> 00:23:38,480
grande proximité du Conseil d'État
avec le pouvoir.

367
00:23:39,140 --> 00:23:42,540
Il existe donc toujours une critique
du Conseil d'État, mais critique

368
00:23:42,740 --> 00:23:44,860
qui a perdu de sa force.