1
00:00:05,170 --> 00:00:05,930
B.

2
00:00:06,170 --> 00:00:08,310
Les juridictions spécialisées.

3
00:00:08,690 --> 00:00:11,490
Au sein de l'ordre administratif,
certaines juridictions ont une

4
00:00:11,690 --> 00:00:15,510
compétence qui est spécialisée,
c'est-à-dire que ces juridictions

5
00:00:15,710 --> 00:00:18,270
interviennent dans certains domaines
de l'action administrative.

6
00:00:19,130 --> 00:00:23,550
Les juridictions spécialisées qui
traitent le plus gros volume

7
00:00:23,750 --> 00:00:27,970
d'affaires, la juridiction spécialisée,
pardon, c'est la Cour nationale

8
00:00:28,170 --> 00:00:29,690
du droit d'asile, la CNDA.

9
00:00:29,990 --> 00:00:34,190
Ses locaux se trouvent à Montreuil
et elle se prononce sur la légalité

10
00:00:34,390 --> 00:00:37,770
des décisions qui sont rendues
par les administrations sur les

11
00:00:37,970 --> 00:00:38,730
demandes d'asile.

12
00:00:39,130 --> 00:00:43,330
En 2021, elle a rendu un nombre
considérable de décisions,

13
00:00:43,670 --> 00:00:44,510
67 000.

14
00:00:46,130 --> 00:00:47,580
L'article L.

15
00:00:47,780 --> 00:00:51,130
131-1 du Code de l'entrée et du
séjour des étrangers,

16
00:00:51,330 --> 00:00:54,710
le CESEDA, dispose que,
justement, la Cour nationale du

17
00:00:54,910 --> 00:00:56,570
droit d'asile est une juridiction
administrative.

18
00:00:56,770 --> 00:00:59,730
Je reviendrai sur cette question
de la qualification des juridictions

19
00:00:59,930 --> 00:01:00,690
administratives.

20
00:01:01,270 --> 00:01:04,750
À côté de cette juridiction en
matière de droit d'asile,

21
00:01:04,950 --> 00:01:09,470
il y a des juridictions qui
interviennent en matière financière.

22
00:01:09,690 --> 00:01:12,510
Ce sont des juridictions
administratives spécialisées,

23
00:01:12,810 --> 00:01:15,930
elles aussi, les Chambres régionales
des comptes, les CRC,

24
00:01:16,130 --> 00:01:19,830
qui jugent les comptes des comptables
des collectivités territoriales,

25
00:01:20,030 --> 00:01:23,650
la Cour des comptes que vous
connaissez, qui jugent les comptes

26
00:01:23,850 --> 00:01:28,570
de l'État et se prononce en appel
sur les décisions des CRC,

27
00:01:28,770 --> 00:01:30,430
des Chambres régionales des comptes.

28
00:01:30,810 --> 00:01:37,570
À côté de ces deux juridictions,
il y a la Cour de discipline budgétaire

29
00:01:37,770 --> 00:01:40,750
et financière qui se prononce,
non pas sur la comptabilité,

30
00:01:41,030 --> 00:01:43,870
mais sur la gestion des finances
publiques.

31
00:01:44,490 --> 00:01:49,510
Il y a encore d'autres juridictions
administratives qui ont une fonction

32
00:01:49,710 --> 00:01:50,470
disciplinaire.

33
00:01:50,810 --> 00:01:56,710
Par exemple, le Conseil supérieur
de la Magistrature qui a été qualifié

34
00:01:56,910 --> 00:01:59,870
de juridiction administrative par
le Conseil d'État lorsqu'il se

35
00:02:00,070 --> 00:02:04,250
prononce sur la discipline des
magistrats du siège.

36
00:02:04,450 --> 00:02:06,550
Il y a une décision notamment sur
cette question du Conseil d'État

37
00:02:06,750 --> 00:02:10,890
le 30 juin 2003, donc le CSM.

38
00:02:11,310 --> 00:02:14,490
Il y a également le Conseil national
de l'enseignement supérieur et

39
00:02:14,690 --> 00:02:17,750
de la recherche, le CNESER,
qui se prononce sur la discipline

40
00:02:17,950 --> 00:02:21,690
des enseignants, des étudiants
et des personnels des universités.

41
00:02:22,320 --> 00:02:27,590
Il y a également un grand nombre
de juridictions au sein des ordres

42
00:02:27,790 --> 00:02:31,790
professionnels qui exercent des
fonctions disciplinaires elles aussi,

43
00:02:32,010 --> 00:02:35,730
ces juridictions, ordre national
des médecins, masseurs

44
00:02:35,930 --> 00:02:38,990
kinésithérapeutes, avocats,
vétérinaires, architectes,

45
00:02:39,190 --> 00:02:39,950
etc.

46
00:02:41,350 --> 00:02:45,150
Tous les organismes disciplinaires
cependant ne sont pas des juridictions

47
00:02:45,350 --> 00:02:46,110
pour autant.

48
00:02:46,310 --> 00:02:49,410
Par exemple, la discipline des
fédérations sportives n'est pas

49
00:02:49,610 --> 00:02:53,930
juridictionnelle et ne relève pas
de la qualification de juridiction

50
00:02:54,130 --> 00:02:54,890
administrative.

51
00:02:55,650 --> 00:02:59,350
La plupart des juridictions
administratives sont désignées

52
00:02:59,550 --> 00:03:02,670
comme telles par les textes qui
les instaurent.

53
00:03:02,870 --> 00:03:04,590
Cette qualification est importante.

54
00:03:05,150 --> 00:03:09,790
Les décisions des juridictions
administratives peuvent faire l'objet

55
00:03:09,990 --> 00:03:12,610
d'un pourvoi en cassation devant
le Conseil d'État.

56
00:03:12,810 --> 00:03:17,290
C'est une conséquence de régime
qui découle d'une qualification

57
00:03:17,490 --> 00:03:19,590
juridique de juridiction
administrative.

58
00:03:21,570 --> 00:03:25,590
Ce régime découle d'une décision
importante du Conseil d'État,

59
00:03:25,950 --> 00:03:31,930
une décision D'Aillières qui a
été rendue le 7 février 1947.

60
00:03:32,610 --> 00:03:36,790
Une juridiction administrative
relève du, je cite, "contrôle du

61
00:03:36,990 --> 00:03:38,510
Conseil d'État statuant au
contentieux".

62
00:03:39,050 --> 00:03:42,810
Dès lors qu'il y a juridiction
administrative, il y a possibilité

63
00:03:43,010 --> 00:03:46,630
de faire un pourvoi en cassation
devant le Conseil d'État.

64
00:03:46,830 --> 00:03:51,410
C'est une garantie de l'État de droit,
une garantie pour les justiciables.

65
00:03:53,870 --> 00:03:57,290
Certains organes sont qualifiés
directement par un texte qui en

66
00:03:57,490 --> 00:03:59,450
fait découler la conséquence que
je viens d'évoquer.

67
00:03:59,770 --> 00:04:02,570
C'est le cas par exemple de la CNDA,
je vous le disais.

68
00:04:03,010 --> 00:04:09,530
D'autres textes donnent un régime
aux décisions de certains organes,

69
00:04:09,730 --> 00:04:12,050
ce qui en fait découler la
qualification de manière un peu

70
00:04:12,250 --> 00:04:13,010
paradoxale.

71
00:04:13,210 --> 00:04:17,150
Ce sont des textes qui prévoient
que les décisions d'un organisme

72
00:04:17,350 --> 00:04:20,470
peuvent faire l'objet d'un pourvoi
en cassation devant le Conseil d'État.

73
00:04:21,510 --> 00:04:27,210
Lorsque le législateur prévoit
que les décisions d'un organisme

74
00:04:27,410 --> 00:04:30,270
peuvent faire l'objet d'un pourvoi
en cassation devant le Conseil d'État,

75
00:04:30,810 --> 00:04:36,050
cela signifie que cet organisme
est une juridiction administrative.

76
00:04:36,250 --> 00:04:39,050
C'est le cas par exemple des
juridictions financières,

77
00:04:39,250 --> 00:04:46,480
de la Cour des comptes en particulier,
qui en vertu de l'article L.

78
00:04:46,680 --> 00:04:50,890
315-2 du Code des juridictions
financières, relève du Conseil

79
00:04:51,090 --> 00:04:56,570
d'État en cassation, ce qui signifie
que la Cour des comptes est une

80
00:04:56,770 --> 00:04:58,250
juridiction administrative.

81
00:04:59,530 --> 00:05:06,310
Mais il arrive qu'un texte qui

82
00:05:06,510 --> 00:05:10,610
crée un organisme juridictionnel
ne qualifie pas cet organisme de

83
00:05:10,810 --> 00:05:13,890
juridiction administrative ou
judiciaire.

84
00:05:14,610 --> 00:05:17,030
C'est alors au juge de résoudre
la question.

85
00:05:19,070 --> 00:05:24,250
Les critères ont été fixés par
le Conseil d'État dans les années 50.

86
00:05:25,170 --> 00:05:29,470
Le Conseil d'État aurait pu se
fonder sur les formes qui sont

87
00:05:31,370 --> 00:05:36,890
respectées au sein d'un organisme
pour en déduire qu'il s'agit d'un

88
00:05:37,090 --> 00:05:40,990
organisme juridictionnel ou non,
d'une juridiction judiciaire ou

89
00:05:41,190 --> 00:05:42,270
d'une juridiction administrative.

90
00:05:43,130 --> 00:05:47,210
Une juridiction, c'est un organisme
qui statue de manière publique,

91
00:05:47,410 --> 00:05:51,410
de manière collégiale,
qui se prononce après une procédure

92
00:05:51,610 --> 00:05:52,370
contradictoire.

93
00:05:52,930 --> 00:05:57,670
Si l'ensemble de ces formes sont
respectées, alors l'organisme est

94
00:05:57,870 --> 00:05:58,630
juridictionnel.

95
00:05:58,830 --> 00:06:01,870
Et s'il se prononce en matière
administrative, alors il relève

96
00:06:02,070 --> 00:06:03,050
du juge administratif.

97
00:06:03,250 --> 00:06:06,790
Mais le Conseil d'État n'a pas
retenu ce critère formel.

98
00:06:07,610 --> 00:06:10,770
Le Conseil d'État a retenu un critère
fonctionnel.

99
00:06:11,650 --> 00:06:16,310
Une juridiction, ce n'est pas un
ensemble de formes qui sont respectées,

100
00:06:16,510 --> 00:06:17,550
c'est une fonction.

101
00:06:18,170 --> 00:06:22,550
Trancher un litige en se fondant
sur les règles de droit,

102
00:06:23,450 --> 00:06:29,290
un litige qui doit être administratif
pour que la compétence relève en

103
00:06:29,490 --> 00:06:31,170
cassation du Conseil d'État.

104
00:06:31,770 --> 00:06:35,170
Cette jurisprudence a été fixée
par un arrêt important du Conseil

105
00:06:35,370 --> 00:06:40,610
d'État encore, un arrêt de Bayo
qui a été rendu le 12 décembre 1953.

106
00:06:40,810 --> 00:06:44,870
En l'espèce, le Conseil d'État
devait se prononcer sur la contestation

107
00:06:45,070 --> 00:06:49,590
d'une décision rendue par le Conseil
de l'Ordre des Vétérinaires,

108
00:06:50,450 --> 00:06:54,350
décision par laquelle le Conseil
de l'Ordre avait inscrit une personne

109
00:06:54,550 --> 00:06:59,990
sur la liste de l'Ordre,
inscription qui permet à une personne

110
00:07:00,190 --> 00:07:02,430
d'exercer la profession de vétérinaire.

111
00:07:04,640 --> 00:07:07,980
Une telle décision est contestée
devant le Conseil d'État et le

112
00:07:08,180 --> 00:07:11,400
Conseil d'État devait trancher
une question particulière,

113
00:07:11,780 --> 00:07:17,460
celle de savoir s'il était saisi
d'un recours pour excès de pouvoir

114
00:07:17,660 --> 00:07:23,800
contre une décision administrative
ou d'un pourvoi en cassation formé

115
00:07:24,000 --> 00:07:26,360
contre une décision juridictionnelle.

116
00:07:27,080 --> 00:07:33,000
La question était, en l'espèce,
le Conseil de l'Ordre des Vétérinaires

117
00:07:33,200 --> 00:07:37,900
avait-il pris une décision
administrative ou une décision

118
00:07:38,100 --> 00:07:38,860
juridictionnelle ?

119
00:07:39,840 --> 00:07:42,940
Dans sa décision, le Conseil d'État
dit la chose suivante :

120
00:07:43,340 --> 00:07:48,560
"Les décisions prises en la matière
des inscriptions au tableau n'ont pas,

121
00:07:48,760 --> 00:07:53,100
eu égard à la nature de cette matière
et quelles que soient les formes

122
00:07:53,300 --> 00:07:57,420
dans lesquelles elles interviennent,
le caractère de décision rendue

123
00:07:57,620 --> 00:07:58,500
par une juridiction".

124
00:07:58,700 --> 00:08:03,160
Ce qui compte, c'est la matière
et pas les formes.

125
00:08:03,360 --> 00:08:07,820
Que l'organisme se prononce de
manière publique après une procédure

126
00:08:08,020 --> 00:08:12,460
contradictoire, etc.,
cela est indifférent.

127
00:08:12,660 --> 00:08:16,620
Ce qui compte, c'est de savoir
si l'organisme, le Conseil d'État

128
00:08:16,820 --> 00:08:19,520
ne le dit pas ainsi dans sa décision,
mais c'est ce qui en découle,

129
00:08:20,280 --> 00:08:27,420
l'organisme a-t-il résolu une question
de droit, un litige au moyen des

130
00:08:27,620 --> 00:08:28,460
règles de droit.

131
00:08:30,060 --> 00:08:35,020
En l'occurrence, inscrire une personne
sur la liste des vétérinaires n'est

132
00:08:35,220 --> 00:08:39,180
pas une décision qui est rendue
dans un litige sur le fondement

133
00:08:39,380 --> 00:08:40,140
des règles de droit.

134
00:08:40,340 --> 00:08:44,340
C'est une décision administrative
qui est prise par un organisme

135
00:08:44,540 --> 00:08:49,020
qui exerce une forme de police
d'une certaine profession,

136
00:08:49,260 --> 00:08:50,020
celle de vétérinaire.

137
00:08:52,220 --> 00:08:56,280
La jurisprudence postérieure a
montré que le juge est plutôt

138
00:08:56,480 --> 00:09:00,180
parcimonieux avec la qualification
de juridiction.

139
00:09:00,700 --> 00:09:02,940
Elle n'est généralement pas donnée.

140
00:09:03,200 --> 00:09:07,880
Elle est le plus souvent donnée
aux organismes qui exercent une

141
00:09:08,080 --> 00:09:12,000
mission répressive en matière
administrative, une fonction

142
00:09:12,200 --> 00:09:12,960
disciplinaire.

143
00:09:13,680 --> 00:09:18,500
C'est donc la fonction qui fait le juge,
pas le fonctionnement de l'organisme.

144
00:09:18,980 --> 00:09:22,640
Il arrive souvent, en effet,
que l'administration ait une procédure

145
00:09:22,840 --> 00:09:26,820
contradictoire avec des audiences,
publicité des débats,

146
00:09:27,080 --> 00:09:28,340
application des règles de droit.

147
00:09:29,440 --> 00:09:35,720
Mais tout ce fonctionnement interne
de l'organisme ne permet pas de

148
00:09:35,920 --> 00:09:38,440
répondre à la question de savoir
si c'est une juridiction ou pas.

149
00:09:38,640 --> 00:09:42,080
Ce qui permet de répondre à cette
question, c'est la résolution,

150
00:09:42,460 --> 00:09:45,760
c'est le critère de la résolution
d'un litige au moyen des règles

151
00:09:45,960 --> 00:09:46,720
de droit.