1
00:00:05,100 --> 00:00:08,720
Nous avons vu les matières dans
lesquelles le juge administratif

2
00:00:08,920 --> 00:00:12,020
est compétent, nous avons survolé
cette matière-là.

3
00:00:12,640 --> 00:00:16,320
Voyons maintenant les matières
qui sont exclues de la compétence

4
00:00:16,520 --> 00:00:17,460
du juge administratif.

5
00:00:17,660 --> 00:00:18,660
C'est un B.

6
00:00:20,080 --> 00:00:24,120
Évidemment, les actes des personnes
privées, sociétés, associations

7
00:00:24,320 --> 00:00:27,160
non chargées d'une mission de service
public, les particuliers,

8
00:00:27,360 --> 00:00:28,120
etc.

9
00:00:28,320 --> 00:00:31,240
ne relèvent pas du juge administratif,
je ne m'étends pas sur cette question.

10
00:00:31,880 --> 00:00:33,420
Ce n'est pas de ça dont je vais
parler ici.

11
00:00:33,620 --> 00:00:38,960
Ce sont des actes qui pourraient
relever du juge administratif,

12
00:00:39,160 --> 00:00:40,230
mais qui n'en relèvent pas.

13
00:00:41,120 --> 00:00:44,130
Voyons plutôt ces cas qui sont
un peu plus compliqués.

14
00:00:44,920 --> 00:00:50,080
D'abord, il y a des lois spéciales
qui dérogent à la répartition normale,

15
00:00:50,280 --> 00:00:53,700
des lois qui sont adoptées pour
la bonne administration de la justice.

16
00:00:53,900 --> 00:00:57,240
C'est le cas, je vous en parlais,
du contentieux de la régulation

17
00:00:57,440 --> 00:01:00,350
économique qui relève en grande
partie du juge judiciaire,

18
00:01:00,970 --> 00:01:02,990
contentieux de la concurrence,
des marchés financiers,

19
00:01:04,310 --> 00:01:06,610
marchés de la télécommunication,
marchés de l'énergie,

20
00:01:06,810 --> 00:01:07,570
etc.

21
00:01:08,270 --> 00:01:09,930
Donc, les contentieux de la régulation
économique.

22
00:01:10,450 --> 00:01:16,770
Je pourrais également citer la
loi de 1957 qui confie au juge

23
00:01:16,970 --> 00:01:20,630
judiciaire, pour assurer la bonne
administration de la justice,

24
00:01:20,910 --> 00:01:23,670
qui confie au juge judiciaire le
contentieux des véhicules.

25
00:01:24,630 --> 00:01:27,370
Tout le contentieux des véhicules
est confié au juge judiciaire,

26
00:01:27,570 --> 00:01:32,390
même si certaines affaires concernent
des véhicules qui sont employés

27
00:01:32,590 --> 00:01:33,350
par l'administration.

28
00:01:33,650 --> 00:01:38,130
Et par exemple, les véhicules de
travaux publics qui peuvent provoquer

29
00:01:38,330 --> 00:01:42,050
des dommages dans l'exercice d'une
mission d'intérêt général,

30
00:01:42,250 --> 00:01:50,090
qui devraient donc relever du juge
administratif, les véhicules qui

31
00:01:50,290 --> 00:01:53,530
effectuent des travaux publics
relèvent au contentieux du juge

32
00:01:53,730 --> 00:01:56,010
judiciaire et non pas du juge
administratif.

33
00:01:56,210 --> 00:02:02,930
Mais en plus de ces lois spéciales
qui retirent au juge administratif

34
00:02:03,130 --> 00:02:06,910
certaines compétences qui pourraient
relever du juge administratif,

35
00:02:07,530 --> 00:02:10,530
il y a des domaines dans lesquels
le juge administratif ne peut pas

36
00:02:10,730 --> 00:02:11,490
se prononcer.

37
00:02:11,690 --> 00:02:12,450
C'est de cela dont je vais parler
maintenant.

38
00:02:14,570 --> 00:02:20,650
Des domaines ne relèvent parfois
d'aucun juge en raison de leur

39
00:02:20,850 --> 00:02:24,590
caractère politique,
et ce pour assurer la séparation

40
00:02:24,790 --> 00:02:25,850
des pouvoirs.

41
00:02:26,050 --> 00:02:29,070
C'est ce dont je vais parler dans
cette vidéo, je parlerai dans la

42
00:02:29,270 --> 00:02:34,850
prochaine vidéo de certains domaines
qui sont retirés au juge administratif

43
00:02:35,050 --> 00:02:38,530
pour être confiés au juge judiciaire
en raison de leur nature.

44
00:02:38,750 --> 00:02:43,650
Donc, voyons, dans cette vidéo,
1, les contentieux qui ont un caractère

45
00:02:43,850 --> 00:02:44,610
politique.

46
00:02:45,630 --> 00:02:48,510
Certains contentieux sont exclus
de la compétence de tout juge

47
00:02:49,850 --> 00:02:53,010
administratif ou judiciaire en
raison de leur nature politique.

48
00:02:54,130 --> 00:02:58,390
Il y a les actes de gouvernement
d'un côté et les actes des assemblées

49
00:02:58,590 --> 00:02:59,670
parlementaires de l'autre.

50
00:02:59,930 --> 00:03:00,690
a.

51
00:03:00,910 --> 00:03:02,170
Les actes de gouvernement.

52
00:03:03,310 --> 00:03:07,790
En principe, les actes de l'exécutif
peuvent faire l'objet d'un recours

53
00:03:07,990 --> 00:03:09,590
devant le juge administratif.

54
00:03:10,230 --> 00:03:14,070
C'est l'application du principe
de légalité qui permet d'assurer

55
00:03:14,270 --> 00:03:15,030
l'état de droit.

56
00:03:15,230 --> 00:03:18,830
Tous les actes de l'exécutif doivent
normalement pouvoir être contestés

57
00:03:19,030 --> 00:03:19,790
devant le juge administratif.

58
00:03:19,990 --> 00:03:24,430
Mais il existe et depuis très longtemps
une catégorie d'actes de l'exécutif

59
00:03:24,630 --> 00:03:28,290
qui ne peuvent faire l'objet d'aucun
recours contentieux.

60
00:03:28,710 --> 00:03:31,670
Ce sont les actes de gouvernement
qui ne peuvent être ni contestés

61
00:03:31,870 --> 00:03:35,770
devant le juge administratif ni
devant le juge judiciaire.

62
00:03:36,330 --> 00:03:39,630
Ces actes apparaissent en même
temps que se développe la juridiction

63
00:03:39,830 --> 00:03:40,590
administrative.

64
00:03:41,010 --> 00:03:45,190
La nouvelle juridiction administrative
se pose la question des limites

65
00:03:45,390 --> 00:03:46,170
de son intervention.

66
00:03:47,050 --> 00:03:50,350
Il s'agit d'une question même
politique.

67
00:03:51,290 --> 00:03:56,330
Pour assurer sa survie et pour
s'assurer de l'existence même d'un

68
00:03:56,530 --> 00:04:00,250
contrôle de l'administration,
le juge doit lui-même se limiter

69
00:04:00,450 --> 00:04:03,250
dans le contrôle qu'il exerce sur
l'administration pour éviter que

70
00:04:03,450 --> 00:04:05,970
celle-ci ne revienne sur son existence
même.

71
00:04:06,470 --> 00:04:11,790
Une administration empêchée deviendrait
une administration agressive,

72
00:04:11,990 --> 00:04:14,010
disons, envers le juge.

73
00:04:14,210 --> 00:04:21,610
Donc le juge décide de s'autolimiter
et en particulier le juge va

74
00:04:21,810 --> 00:04:27,690
déterminer, va estimer qu'il existe
des actes qui relèvent de la pure

75
00:04:27,890 --> 00:04:32,370
décision d'opportunités politiques
prises par certaines administrations,

76
00:04:32,570 --> 00:04:36,230
certaines hautes administrations,
actes qui ne peuvent donc pas faire

77
00:04:36,430 --> 00:04:39,910
l'objet, en raison de leur caractère
politique, d'un recours devant

78
00:04:40,110 --> 00:04:41,690
le juge administratif.

79
00:04:42,190 --> 00:04:49,550
Alors le Conseil d'État développe cela,
mais rapidement, avec la chute

80
00:04:49,750 --> 00:04:54,470
du Second Empire, la jurisprudence
du Conseil d'État devient difficilement

81
00:04:54,670 --> 00:04:57,590
tenable, puisqu'il y a de plus
en plus de pression du côté,

82
00:04:57,790 --> 00:05:01,070
justement, des libéraux,
des républicains qui demandent

83
00:05:01,270 --> 00:05:03,770
au Conseil d'État d'exercer un
contrôle suffisant sur

84
00:05:04,230 --> 00:05:05,230
l'administration.

85
00:05:05,430 --> 00:05:10,450
Alors je vais évoquer ici une décision
du Conseil d'État qui est célèbre

86
00:05:10,650 --> 00:05:14,390
parce que justement,
elle limite la catégorie des actes

87
00:05:14,590 --> 00:05:17,710
de gouvernement, des actes qui
ont un caractère politique et qui,

88
00:05:17,910 --> 00:05:19,830
pour cette raison, ne peuvent pas
faire l'objet d'un recours devant

89
00:05:20,030 --> 00:05:21,390
le juge administratif.

90
00:05:22,090 --> 00:05:25,750
C'est une décision Prince Napoléon
qui a été rendue par le Conseil

91
00:05:25,950 --> 00:05:28,930
d'État le 19 février 1875.

92
00:05:29,330 --> 00:05:33,590
Alors en l'espèce, le cousin de
Napoléon III, nommé général de

93
00:05:33,790 --> 00:05:39,530
division en 1853, conteste le fait
que son nom n'apparaît plus dans

94
00:05:39,730 --> 00:05:42,210
l'annuaire militaire de 1873.

95
00:05:42,690 --> 00:05:46,730
Celui-ci avait été publié après
la chute du Second Empire et

96
00:05:46,930 --> 00:05:50,210
probablement qu'il y avait une
décision politique là-dessous,

97
00:05:50,410 --> 00:05:53,810
le gouvernement, le ministre de
la Guerre, ne voulant pas faire

98
00:05:54,010 --> 00:05:58,890
apparaître le nom d'un membre de
la famille de Napoléon III dans

99
00:05:59,090 --> 00:05:59,850
un annuaire militaire.

100
00:06:00,110 --> 00:06:04,810
Alors le ministre de la Guerre
défend devant le Conseil d'État

101
00:06:05,010 --> 00:06:08,750
son incompétence, l'incompétence
du Conseil d'État, au motif que

102
00:06:08,950 --> 00:06:14,110
le refus de faire figurer Napoléon
Joseph Bonaparte était une décision

103
00:06:14,310 --> 00:06:18,270
qui revêtait un caractère politique,
qu'il ne revenait pas donc au juge,

104
00:06:18,670 --> 00:06:22,270
sur laquelle donc le juge ne pouvait
pas revenir.

105
00:06:24,110 --> 00:06:29,510
Le Conseil d'État n'a cependant
pas suivi l'opinion du ministre

106
00:06:30,290 --> 00:06:34,590
et il s'est estimé compétent pour
juger de ce recours.

107
00:06:34,790 --> 00:06:38,370
Alors en l'espèce, il a rejeté
le recours de Napoléon Joseph Bonaparte

108
00:06:38,570 --> 00:06:42,930
en estimant que l'administration
avait pu retirer son nom de l'annuaire,

109
00:06:43,130 --> 00:06:45,570
car son titre de général ne lui
avait pas été donné de manière

110
00:06:45,770 --> 00:06:46,530
immuable.

111
00:06:46,730 --> 00:06:47,490
Bref, ce n'est pas la question.

112
00:06:48,870 --> 00:06:53,130
La question la plus importante
portait sur la compétence du Conseil

113
00:06:53,330 --> 00:06:55,710
d'État pour juger de ce litige.

114
00:07:00,110 --> 00:07:04,570
Le libéralisme du Conseil d'État
dans cette décision ressort des

115
00:07:04,770 --> 00:07:07,010
conclusions du commissaire du
gouvernement David, qui d'ailleurs

116
00:07:07,210 --> 00:07:10,330
avait prononcé des conclusions
sur l'arrêt Blanco, l'arrêt de

117
00:07:10,530 --> 00:07:12,670
cette époque très important dont
j'ai déjà parlé ici.

118
00:07:14,190 --> 00:07:17,470
Le commissaire du gouvernement
David explique que la qualification

119
00:07:17,670 --> 00:07:21,250
d'acte de gouvernement,
je cite, « ne saurait s'étendre

120
00:07:21,450 --> 00:07:26,270
arbitrairement au gré des gouvernants »
et il poursuit plus loin « Pour

121
00:07:26,470 --> 00:07:30,990
présenter le caractère exceptionnel
qui le met en dehors et au-dessus

122
00:07:31,190 --> 00:07:34,750
de tout contrôle juridictionnel,
il ne suffit pas qu'un acte ait

123
00:07:34,950 --> 00:07:39,850
été dicté par un intérêt politique. »
Ce qui veut dire que le critère

124
00:07:40,050 --> 00:07:44,490
de l'intérêt politique n'est plus
le critère privilégié par le Conseil

125
00:07:44,690 --> 00:07:45,450
d'État.

126
00:07:45,650 --> 00:07:46,410
Pourquoi ?

127
00:07:46,610 --> 00:07:53,050
Parce que le critère de l'intérêt
politique pourrait être un argument

128
00:07:53,250 --> 00:07:58,530
très souvent invoqué par
l'administration pour demander

129
00:07:58,730 --> 00:08:01,250
au juge de se déclarer incompétent.

130
00:08:01,450 --> 00:08:08,770
L'intérêt politique,
c' est un critère vague pour déterminer

131
00:08:08,970 --> 00:08:12,080
si le juge est compétent pour se
prononcer sur une affaire.

132
00:08:12,950 --> 00:08:17,250
Alors, si le critère n'est pas
celui de l'intérêt politique ou

133
00:08:17,450 --> 00:08:20,050
qui doit être le moins possible
celui de l'intérêt politique,

134
00:08:20,590 --> 00:08:21,830
qu'est-ce qu'un acte de gouvernement ?

135
00:08:22,030 --> 00:08:25,150
Aujourd'hui, on n'a toujours pas
de définition précise,

136
00:08:25,350 --> 00:08:27,910
de définition claire des actes
de gouvernement.

137
00:08:28,650 --> 00:08:32,010
Il existe seulement deux catégories
d'actes de gouvernement,

138
00:08:32,910 --> 00:08:37,310
deux catégories qui sont interprétées,
qui sont appréciées de manière

139
00:08:37,510 --> 00:08:40,170
assez restrictive par le juge
administratif.

140
00:08:40,850 --> 00:08:43,870
Première catégorie d'actes de
gouvernement, les actes qui sont

141
00:08:44,070 --> 00:08:47,410
pris par le président,
le Premier ministre ou un ministre

142
00:08:47,610 --> 00:08:52,550
dans leur rapport avec les autres
pouvoirs publics, les autres pouvoirs

143
00:08:52,750 --> 00:08:56,650
dont l'existence découle de la
Constitution, pouvoir législatif,

144
00:08:59,070 --> 00:09:07,370
pouvoir judiciaire ou encore les
rapports entre l'exécutif et le

145
00:09:07,570 --> 00:09:09,250
Conseil constitutionnel par exemple.

146
00:09:09,910 --> 00:09:13,770
Donc, ces actes-là, qui sont pris
dans l'exercice des fonctions

147
00:09:13,970 --> 00:09:17,930
constitutionnelles de l'exécutif,
sont des actes discrétionnaires

148
00:09:18,130 --> 00:09:22,390
qui ne peuvent pas être du tout
contrôlés par le juge administratif.

149
00:09:22,590 --> 00:09:27,630
La seule manière de contrôler ces
actes, c'est le contrôle politique,

150
00:09:27,930 --> 00:09:31,630
le contrôle exercé par le peuple
et par ses représentants sur la

151
00:09:31,830 --> 00:09:32,890
décision publique.

152
00:09:33,090 --> 00:09:36,730
Alors font partie de ces actes
qui mettent en œuvre les rapports

153
00:09:36,930 --> 00:09:39,650
entre l'exécutif et les autres
pouvoirs publics.

154
00:09:39,850 --> 00:09:43,090
Il y a par exemple la décision
de mettre en œuvre l'article 16

155
00:09:43,290 --> 00:09:50,050
de la Constitution, la décision
du président de la République de

156
00:09:50,250 --> 00:09:54,650
dissoudre l'Assemblée nationale,
la nomination d'un membre du Conseil

157
00:09:54,850 --> 00:09:58,810
constitutionnel par le président
de la République, le dépôt d'un

158
00:09:59,010 --> 00:10:03,630
projet de loi par le Premier ministre
devant les assemblées,

159
00:10:03,990 --> 00:10:07,890
le refus de réviser la Constitution,
la nomination d'un membre du

160
00:10:08,090 --> 00:10:09,350
gouvernement, etc.

161
00:10:10,050 --> 00:10:14,390
Tout cela, ce sont des décisions
qui sont prises dans les rapports

162
00:10:14,590 --> 00:10:19,430
entre les pouvoirs et qui ne relèvent
pas du juge administratif.

163
00:10:19,630 --> 00:10:22,490
C'était la première catégorie.

164
00:10:22,730 --> 00:10:25,310
Deuxième catégorie d'actes qui
ne peuvent pas faire l'objet d'un

165
00:10:25,510 --> 00:10:29,870
recours devant le juge administratif,
les actes pris par l'exécutif dans

166
00:10:30,070 --> 00:10:33,430
les relations internationales.

167
00:10:34,450 --> 00:10:37,730
La conduite des relations diplomatiques
n'est pas du ressort du juge

168
00:10:37,930 --> 00:10:41,130
administratif parce que précisément,
il ne s'agit pas de l'exercice

169
00:10:41,330 --> 00:10:43,370
d'une mission purement administrative.

170
00:10:44,070 --> 00:10:48,690
La négociation des traités
internationaux, la suspension de

171
00:10:48,890 --> 00:10:54,090
la coopération avec un pays en guerre,
la décision du président de réaliser

172
00:10:54,290 --> 00:10:59,230
un essai nucléaire, la décision
du président d'autoriser le survol

173
00:10:59,430 --> 00:11:03,950
du territoire français ou alors
même le refus d'organiser le

174
00:11:04,150 --> 00:11:07,030
rapatriement de femmes qui ont
rejoint l'État islamique.

175
00:11:07,230 --> 00:11:10,670
Il y a eu plusieurs ordonnances
du Conseil d'État rendues en la

176
00:11:10,870 --> 00:11:12,630
matière le 23 avril 2019.

177
00:11:13,630 --> 00:11:18,470
Toutes ces décisions-là sont prises
dans les rapports internationaux

178
00:11:18,670 --> 00:11:22,550
menés par la France qui ne relèvent
pas du juge administratif.

179
00:11:22,750 --> 00:11:27,350
Alors il y a tout de même quelques
actes que l'on dit détachables

180
00:11:27,550 --> 00:11:29,330
de la poursuite des relations
diplomatiques.

181
00:11:29,990 --> 00:11:33,510
Et parce qu'ils sont détachables
des relations diplomatiques,

182
00:11:33,810 --> 00:11:36,370
ils ne sont pas des actes de
gouvernement et ils peuvent faire

183
00:11:36,570 --> 00:11:38,770
l'objet d'un recours juridictionnel.

184
00:11:38,970 --> 00:11:43,710
Par exemple, la décision d'extradition
qui est demandée par un autre État,

185
00:11:44,290 --> 00:11:47,390
la décision de restitution de biens
spoliés pendant la guerre,

186
00:11:48,090 --> 00:11:52,450
le rétablissement du contrôle aux
frontières, le permis de construire

187
00:11:52,650 --> 00:11:55,650
qui est délivré à un État étranger
pour construire son ambassade ou

188
00:11:55,850 --> 00:11:57,170
pour modifier son ambassade.

189
00:11:57,490 --> 00:12:01,010
Bref, toutes ces décisions-là sont
en fait détachables des relations

190
00:12:01,210 --> 00:12:05,610
internationales parce qu'elles
présentent véritablement un caractère

191
00:12:05,810 --> 00:12:06,730
administratif.

192
00:12:06,930 --> 00:12:09,050
Toutes ces décisions peuvent faire
l'objet d'un contrôle,

193
00:12:09,430 --> 00:12:12,330
celles qui ne sont pas détachables
cependant des relations diplomatiques

194
00:12:12,530 --> 00:12:17,790
ne peuvent pas faire l'objet d'un
contrôle en ce qu'elles sont des

195
00:12:17,990 --> 00:12:18,790
actes de gouvernement.

196
00:12:20,210 --> 00:12:24,170
Voyons maintenant les actes des
assemblées parlementaires qui ne

197
00:12:24,370 --> 00:12:26,950
sont pas des actes contestables
devant le juge administratif et

198
00:12:27,150 --> 00:12:30,730
qui sont d'ailleurs des actes
incontestables devant tout juge.

199
00:12:31,850 --> 00:12:35,850
Au nom de la séparation des pouvoirs,
le Conseil d'État s'estime incompétent

200
00:12:36,050 --> 00:12:37,990
pour se prononcer sur les actes
du Parlement.

201
00:12:38,650 --> 00:12:42,330
Je ne parle pas ici du contrôle
des lois qui sont certains actes

202
00:12:42,530 --> 00:12:45,610
qui sont adoptés par le Parlement,
mais des actes qui sont pris dans

203
00:12:45,810 --> 00:12:48,610
le fonctionnement même des assemblées
parlementaires.

204
00:12:51,630 --> 00:12:53,890
Pour une grande part,
ces actes relèvent du fonctionnement

205
00:12:54,090 --> 00:12:56,430
du pouvoir législatif et en raison
de la séparation des pouvoirs,

206
00:12:56,630 --> 00:13:00,050
je le disais, le juge ne peut pas
contrôler ces actes.

207
00:13:00,250 --> 00:13:08,530
Il y a par exemple les décisions
qui sont prises dans la gestion

208
00:13:08,730 --> 00:13:14,210
de la carrière de certains membres
de ces assemblées.

209
00:13:14,510 --> 00:13:16,370
J'évoquerai ici quelques cas.

210
00:13:17,190 --> 00:13:23,830
Le Conseil d'État a rendu une décision
à propos de Maurice Papon le 4

211
00:13:24,030 --> 00:13:25,070
juillet 2003.

212
00:13:25,910 --> 00:13:29,530
En l'espèce, Monsieur Papon,
qui était donc député,

213
00:13:29,730 --> 00:13:36,170
s'est vu privé de sa pension de
retraite à la suite d'une décision

214
00:13:36,370 --> 00:13:41,290
qui avait été prise à son encontre,
condamnation pénale de 10 années

215
00:13:41,490 --> 00:13:43,210
de réclusion criminelle.

216
00:13:43,530 --> 00:13:49,250
Et à la suite de cette décision
judiciaire, l'Assemblée nationale

217
00:13:49,450 --> 00:13:52,990
avait décidé de priver Monsieur
Papon de sa retraite de député.

218
00:13:53,190 --> 00:13:58,930
Le Conseil d'État a été saisi par
Monsieur Papon qui contestait cette

219
00:13:59,130 --> 00:14:01,210
décision de l'Assemblée nationale
devant lui.

220
00:14:01,590 --> 00:14:04,970
Voici ce que le Conseil d'État
a répondu à Monsieur Papon.

221
00:14:05,510 --> 00:14:09,690
Le régime de pension des anciens
députés fait partie du statut du

222
00:14:09,890 --> 00:14:13,450
parlementaire, dont les règles
particulières résultent de la nature

223
00:14:13,650 --> 00:14:14,410
de ses fonctions.

224
00:14:15,050 --> 00:14:19,130
Qu'ainsi, ce statut se rattache
à l'exercice de la souveraineté

225
00:14:19,330 --> 00:14:21,370
nationale par les membres du Parlement.

226
00:14:22,180 --> 00:14:26,490
Que, eu égard à la nature de cette
activité, il n'appartient pas au

227
00:14:26,690 --> 00:14:30,870
juge administratif de connaître
des litiges relatifs au régime

228
00:14:31,070 --> 00:14:33,530
de pension des parlementaires.

229
00:14:33,750 --> 00:14:38,610
Un acte qui concerne donc la carrière
d'un député, y compris sa retraite,

230
00:14:38,950 --> 00:14:44,090
est un acte, en l'occurrence,
pris sur une base politique qui

231
00:14:44,290 --> 00:14:46,670
relève de la souveraineté nationale
exercée par les assemblées

232
00:14:46,870 --> 00:14:50,330
parlementaires et qui ne relève
donc pas du juge administratif.

233
00:14:50,530 --> 00:14:54,190
Le Conseil d'État a rendu une autre
décision, que j'évoque rapidement,

234
00:14:54,590 --> 00:15:00,650
la décision Grémetz,
qui a été rendue le 28 mars 2011,

235
00:15:01,050 --> 00:15:05,970
à propos d'une sanction prononcée
par le bureau de l'Assemblée nationale

236
00:15:06,170 --> 00:15:11,070
à l'encontre de Maxime Grémetz,
qui avait fortement perturbé le

237
00:15:11,270 --> 00:15:13,930
déroulement d'une réunion sur le
nucléaire, me semble-t-il.

238
00:15:14,850 --> 00:15:18,690
Le Conseil d'État avait été saisi
par le député sanctionné d'un recours

239
00:15:18,890 --> 00:15:19,650
contre la sanction.

240
00:15:19,850 --> 00:15:22,310
Et le Conseil d'État,
encore une fois, estime que cette

241
00:15:22,510 --> 00:15:25,350
décision se rattache à l'exercice
de la souveraineté nationale par

242
00:15:25,550 --> 00:15:28,810
les membres du Parlement et qui
n'appartient pas au juge administratif

243
00:15:29,010 --> 00:15:32,190
de connaître de ces litiges.

244
00:15:34,690 --> 00:15:38,510
Alors, il faut bien voir tout de
même que certains actes qui sont

245
00:15:38,710 --> 00:15:44,470
pris par les assemblées ressemblent
tellement à des actes administratifs

246
00:15:44,670 --> 00:15:47,190
qu'en réalité, ce sont de véritables
actes administratifs.

247
00:15:47,390 --> 00:15:52,050
Par exemple, les actes qui sont
relatifs à la gestion du patrimoine

248
00:15:52,250 --> 00:15:56,730
public par l'Assemblée nationale
ou par le Sénat, le patrimoine

249
00:15:56,930 --> 00:15:57,690
qui leur appartient.

250
00:15:57,890 --> 00:16:02,630
Par exemple, le Sénat gère le jardin
du Luxembourg, les décisions qui

251
00:16:02,830 --> 00:16:05,550
sont prises dans la gestion du
jardin du Luxembourg sont des décisions

252
00:16:05,750 --> 00:16:06,510
administratives.

253
00:16:07,030 --> 00:16:10,130
Il en va de même pour les actes
qui sont relatifs non pas à la

254
00:16:10,330 --> 00:16:13,630
carrière des députés et des sénateurs,
mais à la carrière des fonctionnaires

255
00:16:13,830 --> 00:16:14,670
des assemblées.

256
00:16:14,870 --> 00:16:19,170
Ces fonctionnaires sont des agents
administratifs et parce qu'ils

257
00:16:19,370 --> 00:16:22,910
assurent une mission administrative,
les litiges qui concernent leur

258
00:16:23,110 --> 00:16:24,990
carrière sont des litiges
administratifs.

259
00:16:26,190 --> 00:16:30,930
Il y a une ordonnance ancienne
aujourd'hui, ordonnance du 17 novembre

260
00:16:31,130 --> 00:16:35,050
1958, qui prévoit que certains
actes peuvent faire l'objet d'un

261
00:16:35,250 --> 00:16:37,750
recours devant le juge administratif.

262
00:16:37,950 --> 00:16:39,290
Cette ordonnance est claire.

263
00:16:39,490 --> 00:16:42,090
Par exemple, les fonctionnaires
des assemblées parlementaires,

264
00:16:42,290 --> 00:16:44,490
comme je vous le disais,
peuvent faire un recours contre

265
00:16:44,690 --> 00:16:47,250
les litiges d'ordre individuel
qui les concernent donc.

266
00:16:47,730 --> 00:16:52,090
Il y a aussi le contentieux des
marchés publics qui relèvent,

267
00:16:53,050 --> 00:16:55,650
marchés publics qui sont signés
par les assemblées pour leur

268
00:16:55,850 --> 00:16:59,090
fonctionnement, marchés de fournitures,
marchés de service ou de travaux,

269
00:16:59,290 --> 00:17:04,050
ces marchés publics relèvent depuis
une modification de 2003 de

270
00:17:04,250 --> 00:17:07,130
l'ordonnance de 1958 du juge
administratif.

271
00:17:07,330 --> 00:17:10,790
Il n'y a pas de difficulté là-dessus,
ce sont en réalité des actes qui

272
00:17:10,990 --> 00:17:13,750
sont bien administratifs,
ils sont détachables en quelque

273
00:17:13,950 --> 00:17:18,390
sorte du fonctionnement des assemblées
parlementaires et ne présentent

274
00:17:18,590 --> 00:17:20,130
pas donc de caractère politique.