1
00:00:05,170 --> 00:00:11,530
Voyons maintenant les actes qui,
parce qu’ils relèvent uniquement

2
00:00:11,730 --> 00:00:15,310
du juge judiciaire, ne relèvent
pas du juge administratif.

3
00:00:15,510 --> 00:00:16,270
2.

4
00:00:16,470 --> 00:00:19,050
Les contentieux relevant du juge
judiciaire.

5
00:00:19,470 --> 00:00:22,590
Il s’agit des actes qui sont pris
dans le fonctionnement de l’autorité

6
00:00:22,790 --> 00:00:26,530
judiciaire et des actes qui sont
pris dans des matières réservées

7
00:00:26,730 --> 00:00:32,630
par nature à l’autorité judiciaire,
selon l’expression du Conseil

8
00:00:32,830 --> 00:00:36,390
constitutionnel dans sa décision
Conseil de la concurrence.

9
00:00:36,930 --> 00:00:37,690
a.

10
00:00:37,990 --> 00:00:40,110
Le fonctionnement de l’autorité
judiciaire.

11
00:00:40,430 --> 00:00:43,990
Tous les actes qui sont pris dans
la procédure judiciaire relèvent

12
00:00:44,190 --> 00:00:45,970
du juge judiciaire lui-même.

13
00:00:46,190 --> 00:00:48,150
Le juge administratif ne peut pas
en connaître.

14
00:00:48,670 --> 00:00:54,510
Par exemple, la décision d’un ministre
de porter plainte pour fraude fiscale

15
00:00:54,710 --> 00:00:58,650
contre un contribuable devant le
tribunal judiciaire relève du

16
00:00:58,850 --> 00:01:03,290
fonctionnement de la justice et
ne relève pas du juge administratif.

17
00:01:05,090 --> 00:01:09,410
Cette décision de porter plainte
ne peut pas être contestée devant

18
00:01:09,610 --> 00:01:10,390
le juge administratif.

19
00:01:10,590 --> 00:01:13,190
Il y a sur ce point une décision
du Tribunal des conflits,

20
00:01:13,830 --> 00:01:14,590
1988, Rey.

21
00:01:16,290 --> 00:01:20,930
De même, j’en ai déjà parlé,
les actes de police judiciaire

22
00:01:21,130 --> 00:01:24,550
relèvent du seul juge judiciaire
et pas du juge administratif.

23
00:01:25,410 --> 00:01:28,970
Cependant, il y a, parmi tous les
actes qui sont pris dans le

24
00:01:29,170 --> 00:01:32,170
fonctionnement de l’autorité
judiciaire, des actes d’organisation

25
00:01:32,370 --> 00:01:34,070
du service public de la justice.

26
00:01:35,070 --> 00:01:39,970
Ces actes d’organisation du service
public de la justice sont détachables

27
00:01:40,170 --> 00:01:44,190
du fonctionnement de la justice
judiciaire et relèvent du juge

28
00:01:44,390 --> 00:01:45,150
administratif.

29
00:01:45,350 --> 00:01:48,890
C’est une décision importante qui
a été rendue par le Conseil d’État

30
00:01:49,090 --> 00:01:53,310
le 27 novembre 1952,
préfet de la Guyane.

31
00:01:53,510 --> 00:01:59,510
En l’espèce, des huissiers qui
exerçaient leur fonction auprès

32
00:01:59,710 --> 00:02:03,910
du tribunal civil de Cayenne avaient
contesté le fait que le fonctionnement

33
00:02:04,110 --> 00:02:07,050
du tribunal de Cayenne avait été
interrompu.

34
00:02:07,330 --> 00:02:12,270
En l’occurrence, ce litige ne portait
pas sur le fonctionnement de l’autorité

35
00:02:12,470 --> 00:02:16,010
judiciaire dans l’exercice de sa
fonction même de service public,

36
00:02:16,530 --> 00:02:21,350
mais le litige portait sur
l’organisation du service public.

37
00:02:21,550 --> 00:02:25,270
Ça, c’est administratif,
et puisque c’est administratif,

38
00:02:25,470 --> 00:02:29,030
cela relève du juge administratif.

39
00:02:29,330 --> 00:02:34,150
Relèvent aussi de l’organisation
du service public de la justice,

40
00:02:34,590 --> 00:02:37,710
quelques décisions que je vais
citer maintenant : suppression

41
00:02:37,910 --> 00:02:42,050
d’une juridiction, modification
du ressort d’une juridiction,

42
00:02:42,350 --> 00:02:46,590
élection des membres du conseil
de la magistrature, acte de nomination

43
00:02:46,790 --> 00:02:49,630
d’un juge par le président de la
justice, etc.

44
00:02:49,830 --> 00:02:53,470
Tout cela, ce sont des actes qui
ont un caractère administratif

45
00:02:53,670 --> 00:02:55,610
parce qu’ils organisent le service
public de la justice.

46
00:02:56,670 --> 00:03:00,610
En revanche, relèvent du fonctionnement
même du service public,

47
00:03:01,130 --> 00:03:04,690
donc du juge judiciaire,
la désignation des experts dans

48
00:03:04,890 --> 00:03:09,790
une affaire, la désignation d’un
administrateur judiciaire ou d’un

49
00:03:09,990 --> 00:03:13,310
huissier auprès d’une juridiction,
l’attribution d’une aide

50
00:03:13,510 --> 00:03:17,470
juridictionnelle à un justiciable,
la composition d’une formation

51
00:03:17,670 --> 00:03:22,110
de jugement au sein d’un tribunal
judiciaire, etc.

52
00:03:22,310 --> 00:03:25,190
Tout cela, ce sont des décisions
qui relèvent de l’exercice même

53
00:03:25,390 --> 00:03:26,810
de la justice.

54
00:03:30,380 --> 00:03:35,560
b : les matières réservées par
nature à l’autorité judiciaire.

55
00:03:36,200 --> 00:03:40,140
Le juge judiciaire dispose d’un
champ de compétences naturelles

56
00:03:40,340 --> 00:03:44,100
qui lui a été reconnu par le Conseil
constitutionnel, je vous l’ai dit.

57
00:03:44,560 --> 00:03:48,480
Ce champ de compétences concerne
la liberté individuelle et le droit

58
00:03:48,680 --> 00:03:49,620
de propriété.

59
00:03:49,840 --> 00:03:51,440
Premièrement, la liberté individuelle.

60
00:03:51,740 --> 00:03:56,580
Cela résulte clairement de l’article
66 de la Constitution.

61
00:03:57,280 --> 00:04:01,760
Nul ne peut être arbitrairement détenu,
l’autorité judiciaire,

62
00:04:02,060 --> 00:04:05,540
gardienne de la liberté individuelle,
assure le respect de ce principe

63
00:04:05,740 --> 00:04:10,280
dans les conditions prévues par la loi,
donc l’autorité judiciaire se prononce

64
00:04:10,480 --> 00:04:12,760
en matière de liberté individuelle.

65
00:04:13,640 --> 00:04:18,380
Cependant, la définition de la
liberté individuelle a profondément

66
00:04:18,580 --> 00:04:19,340
évolué.

67
00:04:19,540 --> 00:04:24,520
Pendant un temps, le Conseil
constitutionnel entendait l’expression

68
00:04:24,720 --> 00:04:27,100
liberté individuelle dans un sens
large.

69
00:04:27,740 --> 00:04:32,180
La liberté individuelle est constituée
de différentes libertés personnelles,

70
00:04:32,420 --> 00:04:37,080
aller et venir, vie privée,
inviolabilité du domicile,

71
00:04:37,400 --> 00:04:41,400
droit de mener une vie familiale
normale, liberté d’expression,

72
00:04:41,600 --> 00:04:42,360
etc.

73
00:04:42,960 --> 00:04:47,840
Mais à partir des années 2000,
le Conseil constitutionnel a adopté

74
00:04:48,040 --> 00:04:51,460
une acception beaucoup plus restrictive
de la liberté individuelle.

75
00:04:52,200 --> 00:04:55,660
La liberté individuelle ne concerne,
depuis cette époque,

76
00:04:55,860 --> 00:05:02,040
que le droit à ne pas être enfermé,
à ne pas être détenu arbitrairement.

77
00:05:03,120 --> 00:05:07,700
Cette conception est favorable
au juge administratif puisque si

78
00:05:07,900 --> 00:05:20,460
l’on restreint ce qui relève du

79
00:05:20,660 --> 00:05:21,420
juge judiciaire parce que cela
concerne la liberté individuelle,

80
00:05:21,620 --> 00:05:22,380
on étend ce qui relève du juge
administratif.

81
00:05:22,580 --> 00:05:25,780
Le juge administratif n’est plus
incompétent que pour les décisions

82
00:05:25,980 --> 00:05:31,720
qui consistent à prononcer
l’enfermement arbitraire d’une

83
00:05:31,920 --> 00:05:32,680
personne.

84
00:05:37,660 --> 00:05:42,320
Cela se voit particulièrement dans
la jurisprudence récente du Conseil

85
00:05:42,520 --> 00:05:45,620
constitutionnel dont j’ai déjà parlé,
la décision Cédric D. 

86
00:05:45,820 --> 00:05:50,020
de 2015 qui a été rendue à propos
de l’assignation à résidence.

87
00:05:50,660 --> 00:05:55,140
Le Conseil constitutionnel a jugé
que l’assignation à résidence n’était

88
00:05:55,340 --> 00:06:00,840
pas forcément une mesure qui portait
atteinte à la liberté individuelle

89
00:06:01,040 --> 00:06:06,720
au sens d’une décision qui entraînerait

90
00:06:06,920 --> 00:06:08,140
l’enfermement d’une personne.

91
00:06:08,740 --> 00:06:12,440
L’assignation à résidence ne consiste
pas en un enfermement,

92
00:06:12,680 --> 00:06:19,840
donc le juge administratif peut
être saisi des décisions qui prononcent

93
00:06:20,040 --> 00:06:22,760
l’assignation à résidence de personnes
qui présentent un danger pour l’ordre

94
00:06:22,960 --> 00:06:23,720
public.

95
00:06:23,960 --> 00:06:26,080
Voilà pour la liberté individuelle.

96
00:06:27,360 --> 00:06:28,620
Deuxièmement, le droit de propriété.

97
00:06:29,280 --> 00:06:34,320
En effet, le droit de propriété
est une question fondamentalement

98
00:06:34,520 --> 00:06:35,280
judiciaire.

99
00:06:35,540 --> 00:06:42,020
Le Conseil constitutionnel l’a
jugé notamment le 25 juillet 1989.

100
00:06:42,580 --> 00:06:45,800
Le Conseil constitutionnel a jugé
que le législateur ne pouvait pas

101
00:06:46,000 --> 00:06:49,260
méconnaître, je cite,
"l’importance des attributions

102
00:06:49,460 --> 00:06:53,700
conférées à l’autorité judiciaire
en matière de protection de la

103
00:06:53,900 --> 00:06:55,300
propriété immobilière".

104
00:06:56,060 --> 00:07:01,320
La propriété immobilière est un sujet,
entre guillemets, un sujet judiciaire

105
00:07:01,520 --> 00:07:03,660
et non un sujet administratif.

106
00:07:04,280 --> 00:07:09,040
Cela repose sur un principe fondamental
reconnu par les lois de la République.

107
00:07:11,980 --> 00:07:17,580
Il découle, de cette compétence
naturelle du juge judiciaire pour

108
00:07:17,780 --> 00:07:23,940
la liberté individuelle et pour
la propriété, une théorie qui a

109
00:07:24,140 --> 00:07:27,540
été longtemps utilisée et qui
aujourd’hui se trouve particulièrement

110
00:07:27,740 --> 00:07:34,240
restreinte, théorie fondée par
le tribunal des conflits que l’on

111
00:07:34,440 --> 00:07:35,200
appelle la voie de fait.

112
00:07:36,280 --> 00:07:41,180
Le juge judiciaire est compétent
lorsque l’administration viole

113
00:07:41,380 --> 00:07:45,540
une liberté fondamentale ou le
droit de propriété en outrepassant

114
00:07:45,740 --> 00:07:49,220
ses compétences, c’est-à-dire en
prenant une décision gravement

115
00:07:49,420 --> 00:07:50,620
illégale.

116
00:07:50,880 --> 00:07:55,600
Cela découle notamment d’une décision
action française rendue par le

117
00:07:55,800 --> 00:07:58,720
tribunal des conflits le 8 avril 1935.

118
00:07:59,160 --> 00:08:03,720
En l’espèce, était contestée devant
le juge judiciaire la décision

119
00:08:03,920 --> 00:08:08,960
de saisie du journal de l’Action
française, décision qui avait été

120
00:08:09,160 --> 00:08:14,100
prise par l’administration et qui
n’était pas fondée sur un quelconque

121
00:08:14,300 --> 00:08:15,980
motif d’ordre public.

122
00:08:17,340 --> 00:08:24,240
Le tribunal de première instance
de Versailles avait estimé en l'espèce

123
00:08:24,440 --> 00:08:28,040
qu’il était compétent pour juger
de cette affaire et le préfet

124
00:08:28,420 --> 00:08:35,060
considérait que cette affaire relevait
normalement du juge administratif.

125
00:08:35,680 --> 00:08:40,620
L’affaire remonte jusqu’au Tribunal
des conflits et le Tribunal des

126
00:08:40,820 --> 00:08:42,840
conflits estime que dès lors qu’il
y a une voie de fait,

127
00:08:43,040 --> 00:08:46,220
c’est-à-dire l’administration qui
prend une décision gravement illégale

128
00:08:46,420 --> 00:08:50,540
et qui porte atteinte à une liberté
fondamentale, le juge judiciaire

129
00:08:50,740 --> 00:08:53,760
est compétent et non le juge
administratif.

130
00:08:56,420 --> 00:09:01,850
Il faut bien voir aussi dans quel
contexte est née la voie de fait.

131
00:09:02,050 --> 00:09:06,570
La voie de fait était justifiée
à l’époque par le fait que le juge

132
00:09:06,770 --> 00:09:10,310
administratif était moins armé
que le juge judiciaire pour faire

133
00:09:10,510 --> 00:09:16,310
face aux graves atteintes aux libertés
fondamentales, atteintes causées

134
00:09:16,510 --> 00:09:18,390
par les décisions de l’administration.

135
00:09:19,070 --> 00:09:23,410
En particulier, le juge administratif
ne pouvait pas intervenir en urgence

136
00:09:23,610 --> 00:09:29,930
et ne pouvait pas donner des ordres
à l’administration, mais il est

137
00:09:30,130 --> 00:09:32,470
intéressant de voir que les choses
ont changé.

138
00:09:32,730 --> 00:09:34,350
Le contexte a changé.

139
00:09:35,970 --> 00:09:41,310
Les pouvoirs du juge administratif
ont été fortement revalorisés dans

140
00:09:41,510 --> 00:09:43,150
les années 90-2000.

141
00:09:43,590 --> 00:09:49,710
D'abord, la loi de 1995 sur
l’injonction a permis au juge

142
00:09:49,910 --> 00:09:54,310
administratif de donner des ordres
à l’administration, y compris sous

143
00:09:54,510 --> 00:10:05,250
astreinte, c’est-à-dire sous
condamnation de sommes d’argent

144
00:10:05,450 --> 00:10:08,110
par jour de retard de prise de
décision.

145
00:10:10,820 --> 00:10:14,760
Il y a également une autre loi
très importante que cette loi sur

146
00:10:14,960 --> 00:10:19,960
l’injonction, une loi de 2000 sur
les référés, loi sur les référés

147
00:10:20,160 --> 00:10:24,940
qui a permis au juge administratif
d’intervenir en urgence,

148
00:10:25,280 --> 00:10:28,800
notamment d’intervenir en urgence
lorsqu’il y a une atteinte grave

149
00:10:29,000 --> 00:10:34,020
et manifestement illégale qui est
portée à une liberté fondamentale.

150
00:10:34,220 --> 00:10:38,640
C’est ce que l’on appelle le
référé-liberté qui est prévu au

151
00:10:38,840 --> 00:10:40,640
sein du Code de justice administratif.

152
00:10:43,690 --> 00:10:47,450
Le Tribunal des conflits,
face à cette évolution du contexte,

153
00:10:48,430 --> 00:10:51,370
a limité en conséquence la notion
de voie de fait.

154
00:10:52,230 --> 00:10:58,250
Il n’est en effet plus particulièrement
utile de confier cette compétence

155
00:10:58,450 --> 00:11:02,510
en matière de voie de fait au juge
judiciaire puisque le juge

156
00:11:02,710 --> 00:11:07,590
administratif est aujourd’hui doté
de pouvoirs importants pour faire

157
00:11:07,790 --> 00:11:10,930
face à l’administration dans certains
litiges.

158
00:11:11,290 --> 00:11:14,410
Il y a deux arrêts fondamentaux
qui ont été rendus par le tribunal

159
00:11:14,610 --> 00:11:15,370
des conflits.

160
00:11:15,570 --> 00:11:21,770
D’abord un arrêt du 17 juin 2013,
Bergoend contre société ERDF.

161
00:11:23,090 --> 00:11:27,850
Dans cette décision,
le tribunal des conflits a restreint

162
00:11:28,050 --> 00:11:34,670
la voie de fait en précisant qu’il
n’y a voie de fait que si deux

163
00:11:34,870 --> 00:11:37,290
conditions cumulatives sont remplies.

164
00:11:38,250 --> 00:11:41,410
Première condition :
l’administration doit avoir commis

165
00:11:41,610 --> 00:11:42,770
une illégalité grave.

166
00:11:43,370 --> 00:11:46,630
Il y a deux catégories seulement
d’illégalité grave.

167
00:11:47,510 --> 00:11:52,950
Soit l’administration va imposer
une de ses décisions avec un recours

168
00:11:53,150 --> 00:11:57,250
illégal à la force, l’usage de
la force étant encadré par le droit.

169
00:11:57,450 --> 00:12:01,090
Si l’administration ne respecte
pas les conditions de l’usage de

170
00:12:01,290 --> 00:12:04,470
la force, elle commet potentiellement
une voie de fait.

171
00:12:05,270 --> 00:12:08,870
Donc première illégalité grave,
le recours illégal à la force.

172
00:12:10,050 --> 00:12:15,050
Ou alors l’administration a commis
une illégalité en prenant une décision

173
00:12:15,250 --> 00:12:18,750
qui ne se rattache à aucun des
pouvoirs qui lui ont été confiés.

174
00:12:20,830 --> 00:12:24,270
Premièrement : l’administration
doit avoir commis une illégalité grave.

175
00:12:25,030 --> 00:12:28,290
Deuxième condition qui doit être
remplie pour qu’il y ait une voie

176
00:12:28,490 --> 00:12:34,410
de fait, l’illégalité grave commise
par l’administration doit porter

177
00:12:34,610 --> 00:12:40,070
atteinte à la liberté individuelle
ou aboutir à l’extinction d’un

178
00:12:40,270 --> 00:12:41,030
droit de propriété.

179
00:12:42,230 --> 00:12:46,350
Je précise encore une fois,
l’atteinte à la liberté individuelle

180
00:12:48,330 --> 00:12:51,950
est constituée seulement des détentions
arbitraires.

181
00:12:52,330 --> 00:12:55,330
Il ne peut y avoir voie de fait
que s’il y a eu une détention

182
00:12:55,530 --> 00:12:59,970
arbitraire ou une extinction totale
du droit de propriété,

183
00:13:00,190 --> 00:13:05,330
c’est-à-dire destruction d’un bien
meuble ou dépossession totale du

184
00:13:05,530 --> 00:13:06,310
propriétaire d’un terrain.

185
00:13:07,070 --> 00:13:10,930
Vous comprenez qu’avec ces deux
conditions, il y a rarement des

186
00:13:11,130 --> 00:13:11,890
voies de fait.

187
00:13:13,970 --> 00:13:17,650
Même si l’administration commet
des illégalités, les illégalités

188
00:13:17,850 --> 00:13:23,110
graves restent rares dans les
illégalités qui sont commises par

189
00:13:23,310 --> 00:13:24,070
l’administration.

190
00:13:25,150 --> 00:13:30,170
Deuxièmement, cette illégalité
grave doit avoir entraîné elle-même

191
00:13:30,370 --> 00:13:35,510
une atteinte grave à une liberté,
atteinte qui est portée par la

192
00:13:35,710 --> 00:13:40,010
détention arbitraire ou par la
destruction d’un bien ou la

193
00:13:40,210 --> 00:13:41,030
dépossession totale.

194
00:13:41,450 --> 00:13:45,670
Il y a rarement voie de fait de
nos jours depuis cette décision

195
00:13:45,870 --> 00:13:48,670
Bergoend contre société ERDF.

196
00:13:49,570 --> 00:13:52,070
Deuxième décision importante du
tribunal des conflits,

197
00:13:52,370 --> 00:13:54,750
9 décembre 2013, Panizzon.

198
00:13:56,570 --> 00:14:00,770
Le tribunal des conflits porte
un coup à une théorie très proche

199
00:14:00,970 --> 00:14:03,230
de la voie de fait, l’emprise
irrégulière.

200
00:14:03,830 --> 00:14:05,970
Traditionnellement,
le juge judiciaire était compétent

201
00:14:06,170 --> 00:14:09,730
pour juger de la dépossession
irrégulière d’un propriétaire.

202
00:14:10,490 --> 00:14:14,910
Dans la ligne de sa jurisprudence
Bergoend, le Tribunal des conflits

203
00:14:15,110 --> 00:14:19,350
juge que "l’emprise irrégulière
ne relève du juge judiciaire que

204
00:14:19,550 --> 00:14:22,790
si elle entraîne une dépossession
définitive du propriétaire",

205
00:14:22,990 --> 00:14:25,290
ce sont les mots qui sont employés
par le Tribunal des conflits.

206
00:14:25,530 --> 00:14:30,970
Or, la dépossession définitive
reste un cas assez rare dans l’action

207
00:14:31,170 --> 00:14:31,930
administrative.