1
00:00:05,230 --> 00:00:10,370
Une fois le principe présenté,
une fois que nous avons vu la sanction,

2
00:00:10,570 --> 00:00:14,750
les sanctions dont il fait l’objet,
voyons les aménagements dont peut

3
00:00:14,950 --> 00:00:17,090
faire l’objet le principe de légalité.

4
00:00:17,710 --> 00:00:21,890
Il y a en effet plusieurs aménagements
à la légalité administrative en

5
00:00:22,090 --> 00:00:22,850
période de crise.

6
00:00:23,810 --> 00:00:31,310
La légalité s’applique de manière
rigoureuse à l’administration en

7
00:00:31,510 --> 00:00:32,270
période normale.

8
00:00:32,470 --> 00:00:36,090
En période de crise,
cette légalité peut être adaptée.

9
00:00:36,370 --> 00:00:42,290
Je ne reparlerai pas ici de deux
techniques que j’ai évoquées lorsque

10
00:00:42,490 --> 00:00:47,050
j’ai parlé de la police administrative,
l’État de siège et l’État d’urgence,

11
00:00:47,330 --> 00:00:50,010
dispositifs qui concernent
spécifiquement la police

12
00:00:50,210 --> 00:00:50,970
administrative.

13
00:00:51,810 --> 00:00:56,190
Ici dans ce grand III sur les
aménagements au principe de légalité,

14
00:00:56,670 --> 00:01:01,970
je voudrais parler de dispositifs
qui sont plus généraux appliqués

15
00:01:02,170 --> 00:01:03,030
en période de crise.

16
00:01:04,010 --> 00:01:08,830
D’abord le dispositif des pouvoirs
de crise du président de la République,

17
00:01:09,410 --> 00:01:14,650
c’est un grand A, puis je parlerai
des circonstances exceptionnelles,

18
00:01:14,850 --> 00:01:15,610
théorie jurisprudentielle.

19
00:01:15,810 --> 00:01:16,570
A.

20
00:01:17,090 --> 00:01:20,010
Les pouvoirs de crise du président
de la République.

21
00:01:21,130 --> 00:01:27,050
C’est le fameux article 16 de la
constitution, pouvoirs de crise

22
00:01:27,250 --> 00:01:30,290
qui peuvent être activés par le
président de la République lorsque,

23
00:01:30,490 --> 00:01:34,210
je cite, "les institutions de la
République, l’indépendance de la

24
00:01:34,410 --> 00:01:38,330
nation, l’intégrité de son territoire
ou l’exécution de ses engagements

25
00:01:38,530 --> 00:01:42,890
internationaux sont menacées d’une
manière grave et immédiate et que

26
00:01:43,090 --> 00:01:46,070
le fonctionnement régulier des
pouvoirs publics constitutionnels

27
00:01:46,270 --> 00:01:47,030
est interrompu".

28
00:01:48,670 --> 00:01:53,650
Depuis la révision de 2008 de la
constitution, la mise en œuvre

29
00:01:53,850 --> 00:01:58,690
de ces pouvoirs de l’article 16
peut être contrôlée par le Conseil

30
00:01:58,890 --> 00:02:03,150
constitutionnel, mais le Conseil
constitutionnel dans ce cadre rend

31
00:02:03,350 --> 00:02:06,750
seulement un avis et non pas une
décision ferme.

32
00:02:08,690 --> 00:02:12,630
Sur le fondement de l’article 16,
le président de la République peut

33
00:02:12,830 --> 00:02:17,270
prendre toutes les mesures qui
sont exigées par les circonstances.

34
00:02:17,470 --> 00:02:19,610
Les mesures exigées par les
circonstances, c’est ce que nous

35
00:02:19,810 --> 00:02:23,970
dit l’article 16, c’est-à-dire
plus précisément les mesures qui

36
00:02:24,170 --> 00:02:28,450
sont inspirées par la volonté d’assurer
aux pouvoirs publics constitutionnels,

37
00:02:28,650 --> 00:02:34,010
dans les moindres délais,
les moyens d’accomplir leur mission.

38
00:02:34,430 --> 00:02:37,890
Ce sont des mesures qui sont prises
par le président de la République

39
00:02:38,090 --> 00:02:40,690
dans un certain but,
pour assurer un fonctionnement

40
00:02:40,890 --> 00:02:44,890
continu des pouvoirs publics.

41
00:02:45,090 --> 00:02:48,950
Le président de la République peut
en la matière prendre tous les

42
00:02:49,150 --> 00:02:52,950
actes nécessaires et c’est en cela
qu’il y a une adaptation de la

43
00:02:53,150 --> 00:02:54,530
légalité en période de crise.

44
00:02:55,570 --> 00:02:59,750
Le président de la République peut,
sans respecter la répartition des

45
00:02:59,950 --> 00:03:03,130
compétences entre le législateur
et le pouvoir réglementaire,

46
00:03:03,510 --> 00:03:06,490
prendre des mesures dans le domaine
législatif.

47
00:03:07,010 --> 00:03:12,770
Il peut intervenir dans le domaine
de la loi, il peut aussi intervenir

48
00:03:12,970 --> 00:03:16,610
dans le domaine du Premier ministre,
c’est-à-dire qu’il peut modifier

49
00:03:16,810 --> 00:03:19,070
des décrets qui ont été adoptés
par le Premier ministre.

50
00:03:19,270 --> 00:03:22,670
Il n’a pas, le président de la
République, en période de crise,

51
00:03:22,870 --> 00:03:26,730
lorsque sont actionnés ces pouvoirs
de l’article 16, à respecter la

52
00:03:26,930 --> 00:03:28,110
répartition des compétences.

53
00:03:28,770 --> 00:03:32,290
Le président n’a pas non plus
d’ailleurs à respecter la légalité.

54
00:03:33,130 --> 00:03:37,290
Il peut adopter des dispositions
qui sont contraires aux lois.

55
00:03:39,480 --> 00:03:43,900
Le régime contentieux des pouvoirs
exceptionnels du président de la

56
00:03:44,100 --> 00:03:48,440
République a été fixé par le Conseil
d’État, notamment dans un arrêt

57
00:03:48,640 --> 00:03:54,840
du 2 mars 1962, Rubin de Servens,
décision dans laquelle le Conseil

58
00:03:55,040 --> 00:04:01,060
d’État a jugé que la décision de
mettre en œuvre l’article 16 n’est

59
00:04:01,260 --> 00:04:06,100
pas susceptible de recours,
c’est un acte de gouvernement selon

60
00:04:06,300 --> 00:04:09,580
la définition que je vous en ai
donnée précédemment dans ce cours.

61
00:04:10,300 --> 00:04:12,820
La décision de mettre en œuvre
l’article 16 ne peut pas faire

62
00:04:13,020 --> 00:04:14,520
l’objet d’un recours,
c’est un acte de gouvernement,

63
00:04:15,120 --> 00:04:17,920
mais les actes qui sont pris par
le président de la République peuvent

64
00:04:18,120 --> 00:04:24,280
être contrôlés si seulement ils
ne sont pas adoptés dans le domaine

65
00:04:24,480 --> 00:04:25,240
législatif.

66
00:04:25,480 --> 00:04:31,320
En effet, dans son arrêt Rubin
de Servens de 1962, le Conseil

67
00:04:31,520 --> 00:04:37,220
d’État juge que les actes pris
par le président de la République

68
00:04:37,420 --> 00:04:42,260
dans le champ de l’article 37 de
la constitution sont des actes

69
00:04:42,460 --> 00:04:44,740
réglementaires qui peuvent faire
l’objet d’un contrôle devant le

70
00:04:44,940 --> 00:04:45,940
juge administratif.

71
00:04:46,140 --> 00:04:50,240
En revanche, les actes que prend
le président de la République dans

72
00:04:50,440 --> 00:04:52,300
le domaine de la loi sont des lois.

73
00:04:52,500 --> 00:04:56,640
Or, le juge administratif ne contrôle
pas les lois, il ne peut donc que

74
00:04:56,840 --> 00:05:00,900
se déclarer incompétent pour juger
de ces actes pris par le président

75
00:05:01,100 --> 00:05:03,060
de la République dans le domaine
législatif.

76
00:05:05,580 --> 00:05:09,460
Voilà pour les pouvoirs exceptionnels
du président de la République en

77
00:05:09,660 --> 00:05:10,420
période de crise.

78
00:05:10,820 --> 00:05:11,580
B.

79
00:05:11,780 --> 00:05:13,040
Les circonstances exceptionnelles.

80
00:05:13,240 --> 00:05:17,520
C’est une théorie qui est issue
de la jurisprudence du Conseil d’État,

81
00:05:18,360 --> 00:05:23,960
jurisprudence qui a été élaborée
durant la Première Guerre mondiale,

82
00:05:24,160 --> 00:05:26,520
donc durant des circonstances
exceptionnelles.

83
00:05:27,940 --> 00:05:31,080
Lorsqu’il existe un risque pour
la continuité de l’État,

84
00:05:31,740 --> 00:05:35,320
une menace qui pèse sur les services
essentiels qui sont dus aux

85
00:05:35,520 --> 00:05:42,140
administrés, en période notamment
de guerre, de crise économique

86
00:05:42,340 --> 00:05:45,500
ou encore en période de crise
sanitaire, je vais revenir sur

87
00:05:45,700 --> 00:05:50,340
ce point-là, la légalité s’applique
de manière moins stricte à

88
00:05:50,540 --> 00:05:51,300
l’administration.

89
00:05:51,880 --> 00:05:54,960
Il y a deux affaires emblématiques
de la Première Guerre mondiale

90
00:05:55,160 --> 00:06:03,120
qui sont à la source de cette théorie
des circonstances exceptionnelles.

91
00:06:03,680 --> 00:06:09,140
D’abord, un arrêt Heyriès qui a
été rendu par le Conseil d’État en 1918.

92
00:06:10,140 --> 00:06:15,450
En l’espèce, l’administration avait
refusé d’annuler la révocation

93
00:06:16,520 --> 00:06:19,500
d’un dessinateur en génie militaire.

94
00:06:20,500 --> 00:06:23,040
Pardon, je me suis mal exprimé.

95
00:06:23,400 --> 00:06:27,480
L’administration avait révoqué
un dessinateur en génie militaire.

96
00:06:27,960 --> 00:06:30,760
Cette décision de révocation avait
été contestée devant le Conseil

97
00:06:30,960 --> 00:06:36,280
d’État en tant qu’elle n’était
pas conforme au principe du

98
00:06:36,480 --> 00:06:41,180
contradictoire, l’administration
aurait préalablement dû entendre

99
00:06:41,380 --> 00:06:43,600
MonsieurHeyriès, dessinateur en
génie militaire.

100
00:06:44,340 --> 00:06:47,840
L’administration avait donc méconnu
le droit et pourtant,

101
00:06:48,440 --> 00:06:51,500
saisi de cette affaire,
le Conseil d’État a jugé que la

102
00:06:51,700 --> 00:06:53,460
décision de l’administration était
légale.

103
00:06:54,040 --> 00:06:56,840
Le Conseil d’État considère en
effet qu’en temps de guerre,

104
00:06:57,300 --> 00:07:01,800
le respect du contradictoire est,
je cite, "de nature à empêcher,

105
00:07:02,000 --> 00:07:05,840
dans un grand nombre de cas,
l’action disciplinaire de s’exercer

106
00:07:06,040 --> 00:07:09,780
et d’entraver le fonctionnement
des diverses administrations

107
00:07:09,980 --> 00:07:11,480
nécessaires à la vie nationale".

108
00:07:12,400 --> 00:07:15,920
En l’espèce, cette décision qui
avait été prise par le président

109
00:07:16,120 --> 00:07:19,260
de la République, qui avait la
charge d’assurer la bonne exécution

110
00:07:19,460 --> 00:07:22,500
de la loi en période de guerre,
le président de la République avait

111
00:07:22,700 --> 00:07:26,460
pu passer outre certaines règles
qui s’appliquent en temps normal,

112
00:07:26,660 --> 00:07:29,980
règles qui ne s’appliquent pas
en circonstances exceptionnelles

113
00:07:30,180 --> 00:07:33,640
parce que l’administration doit
continuer à fonctionner de manière

114
00:07:33,840 --> 00:07:34,600
efficace.

115
00:07:34,940 --> 00:07:37,400
C’était l’arrêt Heyriès,
1918.

116
00:07:38,560 --> 00:07:41,540
Le Conseil d’État a rendu un autre
arrêt extrêmement célèbre,

117
00:07:42,360 --> 00:07:44,840
1919, dames Dol et Laurent.

118
00:07:45,720 --> 00:07:49,540
En l’espèce, le préfet maritime
de Toulon avait interdit aux

119
00:07:49,740 --> 00:07:54,020
propriétaires de café de servir
à boire aux filles publiques,

120
00:07:54,740 --> 00:07:58,420
de les accueillir dans leurs
établissements ou encore de les

121
00:07:58,620 --> 00:07:59,380
employer comme serveuses.

122
00:08:01,000 --> 00:08:04,300
Assurément, c’était une mesure
de police assez excessive.

123
00:08:05,680 --> 00:08:09,240
Vous avez bien compris ce que
signifiait l’expression "filles

124
00:08:09,440 --> 00:08:10,200
publiques".

125
00:08:10,400 --> 00:08:16,600
Interdire aux filles publiques
d’avoir autant d’activités à Toulon

126
00:08:16,800 --> 00:08:18,880
constituait une mesure excessive.

127
00:08:19,700 --> 00:08:22,640
Et pourtant, le Conseil d’État
refuse d’annuler cette mesure.

128
00:08:22,840 --> 00:08:27,280
En temps de guerre, avec le passage
des troupes dans la rade de Toulon,

129
00:08:27,720 --> 00:08:32,060
la fréquentation des prostituées
devait être plus rigoureusement

130
00:08:32,260 --> 00:08:36,400
encadrée, tant pour des raisons
d’hygiène et de salubrité publique,

131
00:08:36,600 --> 00:08:38,680
c’est ce qu’explique le Conseil
d’État dans sa décision,

132
00:08:40,120 --> 00:08:43,400
tant pour ces raisons d’hygiène
et de salubrité, que pour des raisons

133
00:08:43,600 --> 00:08:48,160
qui tiennent à la Défense nationale,
l’État craignant la fréquentation

134
00:08:48,360 --> 00:08:51,640
d’un personnel suspect,
je cite ici la décision,

135
00:08:52,160 --> 00:08:56,240
"la fréquentation d’un personnel
suspect et les divulgations qui

136
00:08:56,440 --> 00:08:59,920
pourraient en résulter",
divulgations à l’ennemi puisque

137
00:09:00,120 --> 00:09:02,980
ces filles publiques peuvent être
fréquentées par des soldats français

138
00:09:03,180 --> 00:09:05,460
ou par des soldats d’un autre bord.

139
00:09:06,940 --> 00:09:10,880
Cette jurisprudence sur les
circonstances exceptionnelles est

140
00:09:11,080 --> 00:09:16,060
évidemment appliquée de manière
exceptionnelle, donc rarement.

141
00:09:16,260 --> 00:09:20,360
Elle est appliquée en situation
de guerre, en période de tensions

142
00:09:20,560 --> 00:09:24,120
politiques, notamment elle a été
ravivée durant la libération.

143
00:09:25,560 --> 00:09:30,560
Elle a été appliquée aussi dans
le cadre de menaces de grève générale,

144
00:09:30,840 --> 00:09:32,940
en période de catastrophes naturelles
aussi.

145
00:09:33,460 --> 00:09:40,060
Elle a été ravivée beaucoup plus
récemment dans le cadre de la

146
00:09:40,260 --> 00:09:41,540
catastrophe sanitaire du Covid.

147
00:09:42,180 --> 00:09:46,400
En effet, durant le Covid,
avant même l’adoption d’une loi

148
00:09:46,600 --> 00:09:52,460
sur l’État d’urgence sanitaire,
le Premier ministre devait intervenir

149
00:09:52,660 --> 00:09:55,240
éventuellement en adoptant des
mesures qui ne sont pas conformes

150
00:09:55,440 --> 00:09:56,200
à la légalité.

151
00:09:56,860 --> 00:09:58,840
Le Premier ministre,
devant le Conseil d’État,

152
00:09:59,140 --> 00:10:02,880
a invoqué les circonstances
exceptionnelles pour fonder les

153
00:10:03,080 --> 00:10:07,980
mesures de restriction des libertés
prises pour lutter contre les

154
00:10:08,180 --> 00:10:09,740
conséquences de la pandémie de Covid.

155
00:10:09,940 --> 00:10:14,280
Le Conseil d’État a rendu une décision
sur cette question, décision du

156
00:10:14,480 --> 00:10:17,920
22 mars 2020, syndicat des jeunes
médecins.

157
00:10:18,120 --> 00:10:21,640
En l’espèce, le Conseil d’État
a jugé que les circonstances

158
00:10:21,840 --> 00:10:24,580
exceptionnelles permettaient au
Premier ministre de prendre toutes

159
00:10:24,780 --> 00:10:27,710
les mesures nécessaires,
y compris celles qui pouvaient

160
00:10:28,920 --> 00:10:30,540
porter atteinte à la légalité.

161
00:10:31,040 --> 00:10:35,180
D’ailleurs il est intéressant de
noter qu’à l’époque du Covid,

162
00:10:35,380 --> 00:10:39,400
en 2020, le Conseil constitutionnel
a repris à peu près la même

163
00:10:39,600 --> 00:10:42,420
jurisprudence en estimant qu’en
période de circonstances

164
00:10:42,620 --> 00:10:47,400
exceptionnelles, le législateur
pouvait ne pas respecter l’ensemble

165
00:10:47,600 --> 00:10:50,860
des règles procédurales fixées
par la Constitution.

166
00:10:51,280 --> 00:10:53,700
Cette jurisprudence du Conseil
d’État en matière administrative

167
00:10:53,900 --> 00:10:56,160
a été étendue au domaine
constitutionnel.

168
00:10:58,460 --> 00:11:01,580
Cependant, les circonstances
exceptionnelles ne permettent pas

169
00:11:01,780 --> 00:11:05,080
à l’administration de tout faire,
le juge ne laisse pas tout passer.

170
00:11:05,660 --> 00:11:09,440
Le juge vérifie d’abord que les
circonstances qui sont invoquées

171
00:11:09,640 --> 00:11:13,740
par l’administration sont effectivement
des circonstances exceptionnelles.

172
00:11:14,560 --> 00:11:20,000
Selon des critères de temps et de lieu,
le juge vérifie qu’il y a bien

173
00:11:20,200 --> 00:11:22,200
un caractère exceptionnel des
circonstances.

174
00:11:22,580 --> 00:11:26,960
Le juge apprécie la qualification
de circonstances exceptionnelles

175
00:11:27,160 --> 00:11:27,920
par l’administration.

176
00:11:28,420 --> 00:11:32,300
Le juge vérifie également que dans
ces circonstances exceptionnelles,

177
00:11:33,060 --> 00:11:36,240
l’administration a agi dans l’intérêt
général.

178
00:11:36,700 --> 00:11:39,720
Évidemment, les circonstances
exceptionnelles ne permettent pas

179
00:11:39,920 --> 00:11:43,260
à l’administration de prendre des
mesures qui vont contre l’intérêt

180
00:11:43,460 --> 00:11:44,220
général.

181
00:11:44,420 --> 00:11:49,140
Ce sont seulement des mesures qui
permettent d’assurer la continuité

182
00:11:49,340 --> 00:11:53,260
de la vie de l’État qui peuvent
être prises dans le cadre de ces

183
00:11:53,460 --> 00:11:54,220
circonstances exceptionnelles.

184
00:11:56,280 --> 00:12:01,280
Enfin, s’il y a bien des circonstances
exceptionnelles, si l’administration

185
00:12:01,480 --> 00:12:07,780
a bien agi dans l’intérêt général,
le juge vérifie que l’administration

186
00:12:07,980 --> 00:12:12,940
a adopté des mesures proportionnées,
que son intervention est proportionnée.

187
00:12:14,400 --> 00:12:19,660
Ce n’est pas toute la légalité
qui cède en période de circonstances

188
00:12:19,860 --> 00:12:20,880
exceptionnelles.

189
00:12:21,080 --> 00:12:24,420
Les circonstances exceptionnelles
créent en réalité une légalité

190
00:12:24,620 --> 00:12:29,080
d’exception, mais une légalité
quand même que doit toujours respecter

191
00:12:29,280 --> 00:12:30,040
l’administration.

192
00:12:30,380 --> 00:12:37,360
Le juge vérifie simplement que
les comportements illégaux de

193
00:12:37,560 --> 00:12:41,300
l’administration étaient bien
proportionnés au but qui était

194
00:12:41,500 --> 00:12:46,500
poursuivi, le but poursuivi étant
bien évidemment la continuité de

195
00:12:46,700 --> 00:12:47,460
l’État.