1
00:00:05,170 --> 00:00:10,830
Mais qu’en est-il de la primauté
du droit international et de la

2
00:00:11,030 --> 00:00:11,790
Constitution ?

3
00:00:11,990 --> 00:00:12,750
c.

4
00:00:12,950 --> 00:00:14,730
La primauté sur la Constitution ?

5
00:00:18,280 --> 00:00:22,880
Peut-on invoquer à l’encontre d’un
acte administratif une norme

6
00:00:23,080 --> 00:00:26,840
internationale lorsque cet acte
administratif fait une application

7
00:00:27,040 --> 00:00:28,740
exacte de la Constitution ?

8
00:00:29,740 --> 00:00:34,500
Le Conseil d’État a répondu à cette
question dans une décision extrêmement

9
00:00:34,700 --> 00:00:40,350
importante, 30 octobre 1998 Sarran,

10
00:00:40,550 --> 00:00:41,310
Levacher et autres.

11
00:00:41,510 --> 00:00:48,420
À la suite de l’accord de Nouméa
signé en mai 1998, l’article 76

12
00:00:48,620 --> 00:00:54,360
de la Constitution est modifié
pour prévoir la tenue d’un référendum

13
00:00:54,560 --> 00:00:59,280
sur la ratification de l’accord
par la population de la

14
00:00:59,480 --> 00:01:00,320
Nouvelle-Calédonie.

15
00:01:00,520 --> 00:01:06,440
L’article 76 de la Constitution
prévoit que les personnes qui sont

16
00:01:06,640 --> 00:01:10,840
admises à participer au scrutin
sont celles qui étaient admises

17
00:01:11,040 --> 00:01:15,980
à participer à un autre scrutin
organisé par une loi de 1988.

18
00:01:17,580 --> 00:01:23,580
Une loi organique est adoptée,

19
00:01:23,780 --> 00:01:29,480
un décret ensuite, pour détailler
les modalités du vote conformément

20
00:01:29,680 --> 00:01:32,260
à l’article 76 de la Constitution.

21
00:01:32,940 --> 00:01:38,980
Vous aurez peut-être compris que
cet article 76 a pour effet d’exclure

22
00:01:39,180 --> 00:01:44,760
un certain nombre de personnes
de la participation au scrutin,

23
00:01:44,960 --> 00:01:47,260
d’exclure ces personnes du corps
électoral.

24
00:01:47,620 --> 00:01:51,500
En effet, des habitants de la
Nouvelle-Calédonie qui n’ont pas

25
00:01:51,700 --> 00:01:54,480
sur le territoire de la
Nouvelle-Calédonie leur domicile

26
00:01:54,680 --> 00:02:00,420
depuis 10 ans, n’ont pas le droit
de voter à ce référendum sur

27
00:02:00,620 --> 00:02:02,860
l’autodétermination de la
Nouvelle-Calédonie.

28
00:02:03,620 --> 00:02:09,780
Ces personnes demandent au Conseil
d’État d’annuler le décret qui

29
00:02:09,980 --> 00:02:13,860
organise la consultation,
qui organise le référendum.

30
00:02:14,340 --> 00:02:20,160
Dans leurs recours, Monsieur Sarran,
Monsieur Levacher et autres invoquent

31
00:02:20,360 --> 00:02:24,780
les stipulations du pacte des Nations
unies sur les droits civils et

32
00:02:24,980 --> 00:02:25,740
politiques.

33
00:02:25,940 --> 00:02:30,880
Ils estiment que les exclure du
scrutin constitue une violation

34
00:02:31,080 --> 00:02:32,880
de leurs droits civils et politiques.

35
00:02:34,040 --> 00:02:37,580
Ils invoquent également,
Monsieur Sarran, Levacher et autres,

36
00:02:37,780 --> 00:02:41,260
la Convention européenne des droits
de l’homme.

37
00:02:41,460 --> 00:02:46,980
Cela signifie que ces requérants
invoquent à l’encontre d’un décret

38
00:02:47,180 --> 00:02:52,360
qui fait application très exacte
de la Constitution des normes du

39
00:02:52,560 --> 00:02:57,940
droit international, ce qui impliquait
non pas d’examiner la conventionnalité

40
00:02:58,140 --> 00:03:01,500
du décret qui organise le scrutin,
ce qui était en question ici,

41
00:03:01,700 --> 00:03:07,780
en réalité, c’était la conventionnalité
de l’article 76 de la Constitution.

42
00:03:07,980 --> 00:03:14,740
L’exclusion des personnes domiciliées
en Nouvelle-Calédonie était la

43
00:03:14,940 --> 00:03:18,180
conséquence de cet article 76.

44
00:03:18,780 --> 00:03:22,540
En l’occurrence, le Conseil d’État
pouvait-il faire primer le droit

45
00:03:22,740 --> 00:03:25,080
international sur l’article 76
de la Constitution ?

46
00:03:26,760 --> 00:03:31,460
L’article 55 de la Constitution
prévoit la primauté du droit

47
00:03:31,660 --> 00:03:32,920
international sur la loi.

48
00:03:33,120 --> 00:03:38,100
Mais cette primauté juge le Conseil
d’État dans sa décision Sarran,

49
00:03:38,300 --> 00:03:42,640
Levacher et autres, que cette primauté
ne s’applique pas dans l’ordre

50
00:03:42,840 --> 00:03:46,040
interne aux dispositions de nature
constitutionnelle.

51
00:03:46,600 --> 00:03:51,340
Le juge ne pouvait pas faire primer
le droit international sur

52
00:03:51,540 --> 00:03:53,060
l’application de la Constitution.

53
00:03:53,660 --> 00:03:58,140
Il ne pouvait pas annuler le décret
du Premier ministre puisque ce

54
00:03:58,340 --> 00:04:02,680
décret faisait une très exacte
application de l’article 76 de

55
00:04:02,880 --> 00:04:03,640
la Constitution.

56
00:04:05,020 --> 00:04:11,100
Lorsqu’il y a contradiction entre
le droit international et la

57
00:04:11,300 --> 00:04:15,520
Constitution, le juge français
décide de faire prévaloir la

58
00:04:15,720 --> 00:04:16,480
Constitution.

59
00:04:17,140 --> 00:04:19,100
Ce qu’il faut voir ici,
c’est que la position du droit

60
00:04:19,300 --> 00:04:22,300
national et du droit international
ne sont pas les mêmes.

61
00:04:22,500 --> 00:04:26,900
En effet, du point de vue du droit
international, les États qui s’engagent

62
00:04:27,100 --> 00:04:28,620
doivent respecter leurs obligations.

63
00:04:28,860 --> 00:04:33,720
C’est le principe essentiel pacta
sunt servanda, on respecte les

64
00:04:33,920 --> 00:04:35,660
conventions que l’on a signées.

65
00:04:35,880 --> 00:04:41,440
Un État ne peut pas invoquer son
droit national pour ne pas respecter

66
00:04:41,640 --> 00:04:42,400
ses obligations internationales.

67
00:04:43,420 --> 00:04:46,460
C’est une règle essentielle du
droit international public.

68
00:04:47,240 --> 00:04:51,340
Il n’est pas possible d’invoquer
son droit national, même son droit

69
00:04:51,540 --> 00:04:54,480
constitutionnel, pour faire échec
au droit international.

70
00:04:55,440 --> 00:04:59,760
De l’autre côté, c’est-à-dire du
côté national, la Constitution

71
00:04:59,960 --> 00:05:01,520
est la norme suprême.

72
00:05:02,320 --> 00:05:04,960
C’est tout le sens de la jurisprudence
Sarran.

73
00:05:05,440 --> 00:05:09,620
En effet, c’est la Constitution
qui donne valeur au droit

74
00:05:09,820 --> 00:05:12,460
international, dans l’ordre national
en tout cas.

75
00:05:12,660 --> 00:05:15,240
C’est ce que l’on considère,
la Constitution donne une valeur

76
00:05:15,440 --> 00:05:16,900
au droit international.

77
00:05:17,280 --> 00:05:20,740
C’était le préambule de 46 que
je vous ai cité, c’est aussi le

78
00:05:20,940 --> 00:05:23,660
sens de l’article 55 de notre
Constitution.

79
00:05:24,980 --> 00:05:32,280
Le constituant décide que le droit
international prime sur le droit

80
00:05:32,480 --> 00:05:33,240
national législatif.

81
00:05:34,000 --> 00:05:38,380
Mais puisque la Constitution organise
ses rapports, elle se trouve au

82
00:05:38,580 --> 00:05:42,460
sommet de notre hiérarchie des
normes pour faire très simple,

83
00:05:42,820 --> 00:05:45,760
en utilisant ce concept de Kelsen.

84
00:05:48,280 --> 00:05:51,470
C’est le premier élément qui justifie
cette primauté de la Constitution.

85
00:05:51,670 --> 00:05:55,180
Le deuxième élément qui justifie
cette primauté, c’est la Constitution

86
00:05:55,380 --> 00:05:59,560
qui organise les pouvoirs publics
et qui donne aux Français leur

87
00:05:59,760 --> 00:06:01,020
droit et leur liberté.

88
00:06:01,420 --> 00:06:05,800
En ce sens, elle est première par
rapport au droit international.

89
00:06:06,320 --> 00:06:10,460
Enfin, troisièmement,
c’est sur la Constitution que repose

90
00:06:10,660 --> 00:06:12,240
l’existence du juge français.

91
00:06:13,020 --> 00:06:17,520
Le juge français ne trouve pas
sa propre existence dans le droit

92
00:06:17,720 --> 00:06:19,540
international ou dans le droit
européen.

93
00:06:19,860 --> 00:06:24,380
Il tire sa légitimité de la
Constitution, donc il fait primer

94
00:06:24,580 --> 00:06:28,040
la Constitution sur toutes les
autres normes.

95
00:06:29,700 --> 00:06:32,120
Ces deux points de vue,
international et national,

96
00:06:32,320 --> 00:06:33,520
ne peuvent pas être conciliés.

97
00:06:33,720 --> 00:06:36,140
Pour le droit international,
la Constitution est en dessous.

98
00:06:36,340 --> 00:06:39,020
Pour le droit national,
la Constitution est au-dessus.

99
00:06:39,800 --> 00:06:45,700
Le juge administratif cherche en
réalité à concilier les normes

100
00:06:45,900 --> 00:06:52,480
internationales et les normes
constitutionnelles en les interprétant

101
00:06:52,680 --> 00:06:55,140
les unes à la lumière des autres.

102
00:06:57,330 --> 00:07:00,390
Je vais revenir sur ce point dans
très peu de temps.

103
00:07:04,150 --> 00:07:09,210
Cela veut-il dire que l’on peut
invoquer une disposition

104
00:07:09,410 --> 00:07:14,110
constitutionnelle pour demander
que l’administration ne fasse pas

105
00:07:14,310 --> 00:07:16,270
application d’un traité international ?

106
00:07:16,470 --> 00:07:20,430
Peut-on invoquer la Constitution
pour faire échec à l’application

107
00:07:20,630 --> 00:07:21,430
d’un traité international ?

108
00:07:21,970 --> 00:07:24,690
En réalité, la réponse est aussi
négative.

109
00:07:24,890 --> 00:07:29,390
Prenons un cas particulier,
l’administration prend une mesure

110
00:07:29,590 --> 00:07:31,510
pour l’application d’une convention
internationale.

111
00:07:31,710 --> 00:07:35,990
Cette mesure est parfaitement conforme
à cette convention internationale.

112
00:07:36,450 --> 00:07:39,010
Imaginons qu’un requérant conteste
cette mesure en invoquant la

113
00:07:39,210 --> 00:07:39,970
Constitution.

114
00:07:40,170 --> 00:07:43,730
Le juge administratif ne fait pas
de contrôle dans ce cas-là.

115
00:07:43,930 --> 00:07:47,670
En effet, le contrôle de la
constitutionnalité des conventions

116
00:07:47,870 --> 00:07:53,410
est prévu à l’article 54 de la
Constitution et ce contrôle est

117
00:07:53,610 --> 00:07:54,370
centralisé.

118
00:07:54,610 --> 00:07:57,270
Il appartient au Conseil
constitutionnel.

119
00:07:57,470 --> 00:07:59,970
Le Conseil constitutionnel,
sur le fondement de l’article 54

120
00:08:00,170 --> 00:08:02,810
de la Constitution, peut être saisi
par le président de la République,

121
00:08:03,190 --> 00:08:05,730
par le Premier ministre,
par le président de l’une ou l’autre

122
00:08:05,930 --> 00:08:09,530
assemblée, par 60 députés ou par
60 sénateurs.

123
00:08:10,590 --> 00:08:14,470
Dans le cadre de l’application
de l’article 54 de la Constitution,

124
00:08:14,990 --> 00:08:19,970
le Conseil constitutionnel va vérifier
que la convention est conforme

125
00:08:20,170 --> 00:08:27,250
à la Constitution, sinon demander
au législateur d’abord d’en appeler

126
00:08:27,450 --> 00:08:32,870
aux constituants pour modifier
la Constitution, ensuite faire

127
00:08:33,070 --> 00:08:35,490
entrer la Convention dans le droit
national.

128
00:08:35,770 --> 00:08:39,470
D’abord, il faut modifier la
Constitution avant de ratifier

129
00:08:39,670 --> 00:08:40,510
la Convention.

130
00:08:45,410 --> 00:08:49,570
Ce contrôle de constitutionnalité
des conventions est centralisé.

131
00:08:50,370 --> 00:08:52,870
Le juge ordinaire ne le fait pas.

132
00:08:53,330 --> 00:08:56,370
C’est notamment ce qu’a jugé le
Conseil d’État dans une décision

133
00:08:56,570 --> 00:09:00,890
de 2010, Fédération française de
la libre pensée, je cite :

134
00:09:01,090 --> 00:09:04,050
"Il n’appartient pas au Conseil d’État,
statuant au contentieux,

135
00:09:04,410 --> 00:09:08,470
de se prononcer sur la conformité
d’un traité ou d’un accord à la

136
00:09:08,670 --> 00:09:09,430
Constitution".

137
00:09:09,630 --> 00:09:14,830
L’arrêt Sarran nous dit que le
juge administratif ne peut pas

138
00:09:15,030 --> 00:09:18,090
faire primer une convention
internationale sur la Constitution,

139
00:09:18,290 --> 00:09:20,690
mais l’inverse est aussi vrai.

140
00:09:21,190 --> 00:09:26,110
Le juge administratif ne fait pas
primer la Constitution sur une

141
00:09:26,310 --> 00:09:29,830
convention lorsque la
constitutionnalité d’une convention

142
00:09:30,030 --> 00:09:31,790
est remise en question devant lui.

143
00:09:32,170 --> 00:09:35,410
Dans ce cas-là, c’est au Conseil
constitutionnel de se prononcer

144
00:09:35,610 --> 00:09:37,370
sur le fondement de l’article 54.

145
00:09:38,510 --> 00:09:42,730
Je vous le disais, les rapports
peuvent être conflictuels entre

146
00:09:42,930 --> 00:09:48,210
Constitution et conventions
internationales, mais le juge s’efforce

147
00:09:48,410 --> 00:09:54,250
d’interpréter le droit international
conformément au droit constitutionnel.

148
00:09:54,770 --> 00:09:59,350
Il l’a fait dans un arrêt très
important, dans un arrêt du 3 juillet

149
00:09:59,550 --> 00:10:01,610
1996, Koné.

150
00:10:03,890 --> 00:10:09,790
J’ai déjà évoqué cette affaire
à propos des principes fondamentaux

151
00:10:09,990 --> 00:10:10,990
reconnus par les lois de la République.

152
00:10:11,190 --> 00:10:16,690
En effet, dans cette décision Koné,
le Conseil d’État reconnaît un

153
00:10:16,890 --> 00:10:19,890
principe fondamental reconnu par
une loi de la République qui est

154
00:10:20,090 --> 00:10:24,590
l’interdiction d’extrader un
ressortissant étranger lorsque

155
00:10:24,790 --> 00:10:28,790
cette extradition est demandée
dans un but politique.

156
00:10:30,110 --> 00:10:34,570
En l’occurrence, nous avions une
convention franco-malienne qui

157
00:10:34,770 --> 00:10:38,230
empêchait les extraditions pour
infraction politique,

158
00:10:38,550 --> 00:10:39,670
ce qui n’est pas la même chose.

159
00:10:40,390 --> 00:10:44,190
Les infractions politiques,
ce sont par exemple la sédition,

160
00:10:44,570 --> 00:10:49,770
la trahison, ce genre d’infractions
qui ont un caractère politique

161
00:10:49,970 --> 00:10:50,870
en elles-mêmes.

162
00:10:53,080 --> 00:10:57,100
Ici, l’extradition de Monsieur
Koné était demandée pour des

163
00:10:57,300 --> 00:11:00,060
infractions de droit commun,
ici des infractions économiques,

164
00:11:00,300 --> 00:11:05,360
mais le but qui était poursuivi
par le Mali était un but politique.

165
00:11:05,560 --> 00:11:10,420
Monsieur Koné avait dérangé le
pouvoir en place et le pouvoir

166
00:11:10,620 --> 00:11:13,360
en place en avait demandé l’extradition
pour le juger.

167
00:11:14,380 --> 00:11:20,440
La France, estimant que le Mali
demandait cette extradition dans

168
00:11:20,640 --> 00:11:25,380
un but politique, a refusé cette
extradition et le Mali a demandé

169
00:11:25,580 --> 00:11:28,580
l’extradition en invoquant cette
convention internationale.

170
00:11:28,800 --> 00:11:35,500
Il y avait ici deux règles en conflit,
d’une part, ce principe fondamental

171
00:11:35,700 --> 00:11:39,580
reconnu par une loi de la République
qui est l’interdiction d’extrader

172
00:11:39,780 --> 00:11:45,080
des étrangers pour un but politique,
et de l’autre côté, la convention

173
00:11:45,280 --> 00:11:50,720
franco-malienne qui prévoyait seulement
l’interdiction des extraditions

174
00:11:50,920 --> 00:11:55,400
pour infractions politiques,
mais qui n’interdisait pas les

175
00:11:55,600 --> 00:11:57,620
extraditions pour mobiles politiques.

176
00:11:57,820 --> 00:12:00,700
Qu’a fait le Conseil d’État dans
cette décision ?

177
00:12:00,900 --> 00:12:06,480
Dans cette décision Koné,
le Conseil d’État interprète la

178
00:12:06,680 --> 00:12:11,480
convention franco-malienne à l’aune
de ce principe fondamental reconnu

179
00:12:11,680 --> 00:12:15,160
par une loi de la République et
estime que dans cette convention

180
00:12:15,360 --> 00:12:18,500
franco-malienne, certes,
il n’est question que des infractions

181
00:12:18,700 --> 00:12:22,660
à caractère politique,
mais en réalité, sont aussi exclues,

182
00:12:22,860 --> 00:12:25,940
conformément à ce principe fondamental
reconnu par une loi de la République,

183
00:12:26,140 --> 00:12:29,860
les extraditions demandées pour
un mobile politique.

184
00:12:30,320 --> 00:12:36,520
Vous le voyez, depuis cette décision
Koné, le Conseil d’État effectue

185
00:12:36,720 --> 00:12:42,180
en quelque sorte des interprétations
conformes à la Constitution des

186
00:12:42,380 --> 00:12:46,720
conventions internationales pour
éviter que ces deux catégories

187
00:12:46,920 --> 00:12:49,520
de normes n’entrent en conflit direct.