1
00:00:05,170 --> 00:00:08,970
Toutes les normes internationales
ne peuvent pas être invoquées devant

2
00:00:09,170 --> 00:00:13,170
le juge administratif à l'occasion
d'un recours contre un acte pris

3
00:00:13,370 --> 00:00:14,430
par l'administration.

4
00:00:14,670 --> 00:00:15,430
Voyons cela.

5
00:00:15,750 --> 00:00:16,510
B.

6
00:00:16,710 --> 00:00:20,390
Les conditions d'invocabilité des
normes internationales.

7
00:00:20,590 --> 00:00:23,630
Pour être invocable,
une norme du droit international

8
00:00:23,830 --> 00:00:27,350
doit satisfaire à plusieurs conditions.

9
00:00:28,050 --> 00:00:31,970
Premièrement, cette convention
doit être ratifiée ou approuvée,

10
00:00:32,170 --> 00:00:36,290
elle doit avoir été publiée,
elle doit avoir un effet direct,

11
00:00:36,490 --> 00:00:40,410
et enfin elle doit être appliquée
de manière réciproque.

12
00:00:40,730 --> 00:00:43,730
Reprenons ces quatre critères.

13
00:00:44,030 --> 00:00:48,430
Premièrement donc, un traité ou
un accord, pour pouvoir être invoqué,

14
00:00:48,630 --> 00:00:52,110
doit avoir été préalablement ratifié
ou approuvé.

15
00:00:52,450 --> 00:00:55,610
Cela est prévu par l'article 55
de la Constitution.

16
00:00:56,110 --> 00:01:02,910
Pour qu'un traité ait une valeur
plus importante que celle de la loi,

17
00:01:03,350 --> 00:01:07,050
il faut qu'il ait été régulièrement
ratifié ou approuvé.

18
00:01:07,810 --> 00:01:12,430
Il ne suffit donc pas qu'un traité
ou un accord ait été signé par

19
00:01:12,630 --> 00:01:15,570
le président de la République,
par le Premier ministre ou par

20
00:01:15,770 --> 00:01:19,590
le ministre des Affaires étrangères
pour avoir des effets juridiques,

21
00:01:19,790 --> 00:01:23,070
et notamment des conséquences dans
notre droit interne.

22
00:01:23,270 --> 00:01:26,870
Et donc, pour pouvoir être invoqué
devant le juge administratif,

23
00:01:27,330 --> 00:01:30,930
la signature du traité doit être
confirmée.

24
00:01:31,410 --> 00:01:34,950
Et cette confirmation prend la
forme de deux procédures,

25
00:01:35,270 --> 00:01:39,250
dans le détail desquelles je ne
rentre pas : soit la ratification,

26
00:01:39,490 --> 00:01:43,330
soit l'approbation, la ratification
étant plus importante que

27
00:01:43,530 --> 00:01:44,290
l'approbation.

28
00:01:46,050 --> 00:01:50,050
Il existe plusieurs procédures
de ratification et d'approbation.

29
00:01:51,050 --> 00:01:55,110
L'article 53 de la Constitution
prévoit que certains traités

30
00:01:55,310 --> 00:01:58,070
internationaux doivent être ratifiés
par le Parlement.

31
00:01:58,650 --> 00:02:03,770
Une loi de ratification est parfois
nécessaire et sans cette loi de

32
00:02:03,970 --> 00:02:07,450
ratification, le texte ne produit
pas ses effets en droit français.

33
00:02:07,670 --> 00:02:12,990
Je vous renvoie à la lecture de
l'article 53 pour identifier les

34
00:02:13,190 --> 00:02:15,890
différents cas dans lesquels il
est nécessaire d'abord d'adopter

35
00:02:16,090 --> 00:02:21,410
une loi de ratification avant qu'un
traité puisse être invoqué en droit

36
00:02:21,610 --> 00:02:22,370
français.

37
00:02:24,070 --> 00:02:26,470
Si l'on ne se trouve pas dans un
des cas de l'article 53,

38
00:02:27,990 --> 00:02:32,510
un simple décret de ratification
ou d'approbation suffit.

39
00:02:33,990 --> 00:02:38,170
Lorsque le juge est saisi d'un
recours fondé sur un traité,

40
00:02:38,410 --> 00:02:42,210
il vérifie que ce traité a été
ratifié selon la bonne procédure,

41
00:02:42,490 --> 00:02:46,570
soit selon la procédure de l'article
53, c'est-à-dire approbation ou

42
00:02:46,770 --> 00:02:51,230
ratification législative,
sinon il s'agit simplement d'un

43
00:02:51,430 --> 00:02:56,990
contrôle du décret qui a été adopté
pour ratifier la convention ou

44
00:02:57,190 --> 00:02:57,950
le traité.

45
00:02:58,350 --> 00:03:00,530
C'était donc le premier point :
il faut d'abord qu'il y ait

46
00:03:00,730 --> 00:03:04,530
ratification ou approbation,
sinon pas d'invocabilité possible.

47
00:03:05,290 --> 00:03:09,350
Deuxièmement, les conventions ne
produisent leurs effets juridiques

48
00:03:09,550 --> 00:03:11,590
que si elles ont été publiées.

49
00:03:12,270 --> 00:03:15,870
C'est le président de la République
qui prend les décrets de publication,

50
00:03:16,530 --> 00:03:20,670
c'est-à-dire les décrets qui font
paraître les conventions dans le

51
00:03:20,870 --> 00:03:25,170
journal officiel, ce qui les rend
opposables, ce qui leur donne une

52
00:03:25,370 --> 00:03:26,470
force juridique.

53
00:03:27,030 --> 00:03:32,050
Et si la publication a eu lieu,
le traité ou la convention peut

54
00:03:32,250 --> 00:03:34,230
être invoqué devant le juge.

55
00:03:35,010 --> 00:03:39,670
Alors, le Conseil d'État a rendu
un arrêt sur cette question le

56
00:03:39,870 --> 00:03:44,970
18 décembre 1998, SARL du parc
d'activité de Blotzheim :

57
00:03:45,870 --> 00:03:51,310
le juge peut contrôler la publication
d'un traité, mais il ne peut contrôler

58
00:03:51,510 --> 00:03:58,470
cette publication que si le traité
a été correctement ratifié ou approuvé

59
00:03:58,670 --> 00:03:59,470
préalablement.

60
00:04:00,910 --> 00:04:04,610
Et évidemment, par rapport à ce
que je vous ai dit dans la précédente

61
00:04:04,810 --> 00:04:08,310
vidéo, le juge ne peut pas contrôler
le contenu du traité.

62
00:04:08,810 --> 00:04:13,450
Cela relève du Conseil constitutionnel
dans l'application de l'article

63
00:04:13,650 --> 00:04:15,210
54 de la Constitution.

64
00:04:15,770 --> 00:04:20,390
Le Conseil d'État n'est pas compétent
pour vérifier si un traité est

65
00:04:20,590 --> 00:04:24,650
conforme au droit interne,
à l'occasion de la contestation

66
00:04:24,850 --> 00:04:27,150
d'un décret de publication de ce
traité.

67
00:04:28,170 --> 00:04:30,710
C'était le deuxième point :
il faut d'abord que le traité soit

68
00:04:30,910 --> 00:04:35,330
publié pour produire ses effets
et pour être donc invocable devant

69
00:04:35,530 --> 00:04:37,450
le juge administratif.

70
00:04:37,650 --> 00:04:42,030
Troisièmement, les conventions
ne peuvent être invoquées que si

71
00:04:42,230 --> 00:04:44,870
leurs stipulations ont un effet direct.

72
00:04:46,090 --> 00:04:49,150
Un grand nombre de stipulations
du droit international sont vagues,

73
00:04:49,410 --> 00:04:51,030
sont générales.

74
00:04:51,230 --> 00:04:55,410
Elles ne peuvent pas être interprétées
comme véritablement contraignantes

75
00:04:55,610 --> 00:04:59,770
pour les États, et donc comme
contraignantes pour l'administration

76
00:04:59,970 --> 00:05:00,890
dans son activité.

77
00:05:02,190 --> 00:05:07,020
On ne peut invoquer contre
l'administration des stipulations

78
00:05:07,220 --> 00:05:11,770
du droit international que si elles
ont un effet direct,

79
00:05:11,970 --> 00:05:17,750
c'est-à-dire que si elles créent
des droits dans le patrimoine des

80
00:05:17,950 --> 00:05:22,570
administrés, des droits qui peuvent
être revendiqués devant le juge

81
00:05:22,770 --> 00:05:23,530
administratif.

82
00:05:24,590 --> 00:05:27,150
Alors, je vais évoquer ici une
affaire très importante sur cette

83
00:05:27,350 --> 00:05:30,510
question de l'effet direct,
une décision du Conseil d'État

84
00:05:30,710 --> 00:05:35,650
du 11 avril 2012 : GISTI et FAPIL.

85
00:05:35,970 --> 00:05:39,810
Dans cette décision,
le Conseil d'État a donné un mode

86
00:05:40,010 --> 00:05:44,330
d'emploi pour apprécier l'effet
direct des stipulations,

87
00:05:44,530 --> 00:05:49,270
et donc pour déterminer si ces
stipulations peuvent être invoquées

88
00:05:49,470 --> 00:05:53,030
à l'occasion d'un recours contre
un acte administratif.

89
00:05:53,950 --> 00:05:56,070
Les stipulations, pour pouvoir
être invoquées, doivent,

90
00:05:56,270 --> 00:06:02,690
je cite, "ne pas avoir pour objet

91
00:06:02,890 --> 00:06:05,830
exclusif de régir les relations
entre États".

92
00:06:06,930 --> 00:06:12,410
Elles doivent, ces stipulations
internationales, créer des droits

93
00:06:12,610 --> 00:06:15,110
pour les administrés,
pour les individus.

94
00:06:15,850 --> 00:06:19,670
Si aucun droit n'est créé dans
le patrimoine des individus,

95
00:06:20,010 --> 00:06:24,140
ceux-ci ne peuvent pas les invoquer
devant le juge.

96
00:06:25,820 --> 00:06:32,060
De plus, le Conseil d'État poursuit
en précisant que les stipulations

97
00:06:32,260 --> 00:06:39,300
du droit international ne doivent
pas requérir l'intervention d'un

98
00:06:39,500 --> 00:06:43,740
acte complémentaire pour produire
des effets à l'égard des particuliers.

99
00:06:44,180 --> 00:06:46,360
Intervention d'aucun acte
complémentaire.

100
00:06:46,560 --> 00:06:51,140
C'est-à-dire que lorsque l'on se
trouve face à une stipulation du

101
00:06:51,340 --> 00:06:57,520
droit international, celle-ci ne
doit pas être précisée par d'autres

102
00:06:57,720 --> 00:07:02,780
dispositions éventuellement adoptées
par l'État pour préciser les

103
00:07:02,980 --> 00:07:06,620
conséquences de cette convention
internationale dans notre droit

104
00:07:06,820 --> 00:07:07,580
interne.

105
00:07:07,780 --> 00:07:11,000
Il faut, pour pouvoir invoquer
une convention internationale,

106
00:07:11,200 --> 00:07:13,980
que celle-ci soit claire,
que celle-ci soit précise.

107
00:07:14,360 --> 00:07:18,800
Ce n'est que dans ce cas-là qu'elle
a un effet direct et qu'elle peut

108
00:07:19,000 --> 00:07:21,800
donc être invoquée devant le juge
administratif.

109
00:07:22,620 --> 00:07:26,260
Et pour faire cela, donc pour vérifier
si la convention ne fait pas que

110
00:07:26,460 --> 00:07:32,820
créer des obligations et des droits
entre États, ou si cette convention

111
00:07:33,020 --> 00:07:37,280
internationale n'exige pas d'autres
actes, pour apprécier cela,

112
00:07:37,620 --> 00:07:42,780
le juge se fonde sur les stipulations
de la convention, mais il peut

113
00:07:42,980 --> 00:07:47,340
aussi se fonder sur la rédaction
générale de la convention ou alors

114
00:07:47,540 --> 00:07:49,820
rechercher l'intention des partis.

115
00:07:50,520 --> 00:07:55,860
Donc, le Conseil d'État précise
que le juge administratif a une

116
00:07:56,060 --> 00:07:59,460
marge de manœuvre, une marge
d'interprétation assez large pour

117
00:07:59,660 --> 00:08:04,440
déterminer si des stipulations
du droit international ont un effet

118
00:08:04,640 --> 00:08:06,100
direct ou pas.

119
00:08:06,840 --> 00:08:07,880
C'était le troisième point.

120
00:08:08,240 --> 00:08:12,060
Quatrième point, les normes
internationales ne peuvent être

121
00:08:12,260 --> 00:08:18,080
invoquées que si elles sont appliquées
de manière réciproque par les autres

122
00:08:18,280 --> 00:08:20,220
États qui sont parties à la convention.

123
00:08:20,500 --> 00:08:23,920
C'est ce que prévoit l'article
55 de la Constitution, que j'ai

124
00:08:24,120 --> 00:08:24,880
cité précédemment.

125
00:08:26,320 --> 00:08:30,960
Il y a en effet, par exemple pour
les conventions bilatérales,

126
00:08:31,160 --> 00:08:36,680
la nécessité que l'autre parti,
l'autre État qui a signé la convention

127
00:08:36,880 --> 00:08:40,640
avec la France, applique elle aussi
cette convention internationale.

128
00:08:40,840 --> 00:08:44,560
Si cet autre État n'applique pas
la convention internationale,

129
00:08:44,920 --> 00:08:50,940
il n'y a pas de sens pour notre
juridiction nationale de faire

130
00:08:51,140 --> 00:08:54,860
primer la convention qui n'est
pas respectée.

131
00:08:55,300 --> 00:08:59,840
Donc, il faut que la convention
soit appliquée de manière réciproque

132
00:09:00,040 --> 00:09:05,020
pour qu'elle puisse être invoquée
par un justiciable devant le juge

133
00:09:05,220 --> 00:09:06,020
administratif.

134
00:09:06,740 --> 00:09:11,220
Mais tout de même, il y a un grand
nombre de normes internationales

135
00:09:11,420 --> 00:09:15,680
qui échappent à tout contrôle de
l'application réciproque.

136
00:09:16,200 --> 00:09:19,460
C'est notamment le cas des conventions
qui assurent la protection des

137
00:09:19,660 --> 00:09:20,420
droits de l'homme.

138
00:09:20,620 --> 00:09:25,200
On estime en effet que le non-respect
des droits de l'homme par un autre

139
00:09:25,400 --> 00:09:30,520
État ne permet pas à la France
de ne pas respecter les droits

140
00:09:30,720 --> 00:09:31,480
de l'homme.

141
00:09:31,680 --> 00:09:34,320
Donc, une convention relative à
la protection des droits de l'homme

142
00:09:34,520 --> 00:09:35,280
doit toujours être appliquée.

143
00:09:35,480 --> 00:09:38,140
C'est par exemple le cas de la
convention européenne des droits

144
00:09:38,340 --> 00:09:47,220
de l'homme, dont la France ne fournit

145
00:09:47,420 --> 00:09:50,760
pas le meilleur exemple dans le
respect des stipulations de la

146
00:09:50,960 --> 00:09:52,260
convention européenne des droits
de l'homme.

147
00:09:52,660 --> 00:09:54,620
Mais la France ne peut en tout
cas pas invoquer, par exemple,

148
00:09:54,820 --> 00:09:58,680
la violation de cette convention
par la Russie pour ne pas respecter

149
00:09:58,880 --> 00:10:02,320
les droits de l'homme et les libertés
fondamentales.

150
00:10:02,700 --> 00:10:08,420
Autre cas dans lequel l'absence
d'application réciproque ne peut

151
00:10:08,620 --> 00:10:11,160
pas être invoquée, il s'agit bien
évidemment du droit de l'Union

152
00:10:11,360 --> 00:10:12,120
européenne.

153
00:10:12,460 --> 00:10:17,660
Le droit de l'Union européenne
est un ordre juridique tellement

154
00:10:17,860 --> 00:10:23,460
intégré qu'il n'est jamais possible
d'invoquer le non-respect par un

155
00:10:23,660 --> 00:10:28,200
autre État du droit de l'Union
européenne pour se décharger du

156
00:10:28,400 --> 00:10:32,660
respect des traités européens,
des règlements, des directives

157
00:10:32,860 --> 00:10:36,500
dont il sera question dans les
prochaines vidéos, qui seront donc

158
00:10:36,700 --> 00:10:39,140
relatives au droit de l'Union
européenne.