1
00:00:07,050 --> 00:00:11,180
Dans cette introduction générale
au droit des obligations, 

2
00:00:11,560 --> 00:00:14,960
nous allons maintenant procéder
à l'étude des premiers textes

3
00:00:14,960 --> 00:00:19,300
dans le Code civil sur ce thème, sur ce domaine.

4
00:00:19,680 --> 00:00:23,640
Un texte qui figure aux
articles 1100 et suivants, 

5
00:00:24,160 --> 00:00:28,100
et qui sont relatifs aux
sources des obligations,

6
00:00:28,100 --> 00:00:30,360
aux sources du droit des obligations.

7
00:00:31,360 --> 00:00:36,180
Ici, nous allons voir quelles sont les
sources identifiées par le Code civil.

8
00:00:36,750 --> 00:00:40,080
Nous allons voir, dans un premier
temps, la distinction qui existe

9
00:00:40,080 --> 00:00:46,000
entre ce que l'on appelle l'obligation civile
qui fera l'objet du cours de cette année, 

10
00:00:46,280 --> 00:00:51,400
et ce qu'on appelle l'obligation
naturelle qui en sera exclue, 

11
00:00:51,680 --> 00:00:56,180
et qui ici fait son entrée dans le Code civil.

12
00:00:56,520 --> 00:00:58,360
Et puis dans un troisième et dernier temps, 

13
00:00:58,360 --> 00:01:02,130
nous procéderons à la
classification des obligations.

14
00:01:02,130 --> 00:01:06,040
On verra qu'il existe plusieurs
classifications des obligations, 

15
00:01:06,120 --> 00:01:11,680
qui évidemment entraînent des conséquences
pratiques sur lesquelles nous reviendrons.

16
00:01:12,240 --> 00:01:15,100
Premier point : les sources des obligations 

17
00:01:15,100 --> 00:01:18,760
qui sont prévues aujourd'hui 
au titre 3 du Code civil.

18
00:01:19,500 --> 00:01:20,960
On a un premier texte ;

19
00:01:21,180 --> 00:01:25,780
premier texte qui est l'article 1100
du Code civil que je lis maintenant.

20
00:01:26,040 --> 00:01:34,160
"Les obligations naissent d'actes juridiques, de
faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi."

21
00:01:35,240 --> 00:01:43,320
Alinéa 2, "elles peuvent naître de l'exécution
volontaire ou de la promesse d'exécution

22
00:01:43,360 --> 00:01:46,800
d'un devoir de conscience envers autrui."

23
00:01:47,940 --> 00:01:54,860
Les sources d'obligations ici sont de
manière classique au nombre de trois.

24
00:01:55,610 --> 00:01:58,420
Et auparavant, avant la réforme de 2016,

25
00:01:58,480 --> 00:02:03,980
ces sources d'obligations étaient
mentionnées à l'article 1370 du Code civil.

26
00:02:04,650 --> 00:02:08,720
Ces trois sources d'obligations
sont d'une part les actes juridiques,

27
00:02:09,000 --> 00:02:14,020
d'autre part les faits juridiques
 et d'autre part enfin la loi.

28
00:02:15,120 --> 00:02:19,560
À côté, dans l'alinéa 2, il est fait
mention, et on y reviendra à part, 

29
00:02:19,700 --> 00:02:23,000
de la question de l'obligation naturelle

30
00:02:23,040 --> 00:02:26,220
qui doit donc être distinguée
de l'obligation civile.

31
00:02:27,540 --> 00:02:29,130
Tout d'abord, les actes juridiques.

32
00:02:29,180 --> 00:02:32,320
Les actes juridiques, vous avez
vu cette notion en première année

33
00:02:32,320 --> 00:02:36,420
parce que c'est une notion qu'on
utilise relativement au droit de la preuve.

34
00:02:36,680 --> 00:02:38,700
C'est une notion utilisée par le Code civil.

35
00:02:38,720 --> 00:02:41,920
La distinction entre les actes
juridiques et les faits juridiques,

36
00:02:41,920 --> 00:02:44,680
distinction au regard des règles probatoire.

37
00:02:44,680 --> 00:02:50,480
Les actes juridiques, ils ont ici une
définition qui est donnée à l'article 1100-1.

38
00:02:50,480 --> 00:02:53,100
Là encore, je cite ce texte.

39
00:02:53,340 --> 00:02:56,940
"Les actes juridiques sont des
manifestations de volonté

40
00:02:57,380 --> 00:03:00,340
destinées à produire des effets de droit.

41
00:03:00,780 --> 00:03:04,800
Ils peuvent être 
conventionnels ou unilatéraux." 

42
00:03:05,380 --> 00:03:11,340
Deuxième alinéa, "ils obéissent en tant que
de raison pour leur validité et leurs effets

43
00:03:11,700 --> 00:03:14,040
aux règles qui gouvernent les contrats."

44
00:03:14,800 --> 00:03:21,280
L'acte juridique repose ici comme
élément essentiel sur la volonté.

45
00:03:21,840 --> 00:03:29,660
L'obligation ou les obligations sont créées
directement par la volonté des parties.

46
00:03:30,300 --> 00:03:34,660
On voit, dans le texte : il y a
deux catégories d'actes juridiques.

47
00:03:35,100 --> 00:03:40,080
Première catégorie : ce sont les actes
qu'on va appeler les actes conventionnels.

48
00:03:40,620 --> 00:03:44,600
Les actes conventionnels, en
réalité ça renvoie au contrat.

49
00:03:44,840 --> 00:03:48,100
Et le contrat renvoie à un accord de volontés : 

50
00:03:48,920 --> 00:03:52,960
la vente, la donation, le bail, 
le contrat d'entreprise.

51
00:03:52,960 --> 00:03:57,560
Tout ça, ce sont des actes juridiques, et des actes
juridiques conventionnels, donc des contrats.

52
00:03:57,560 --> 00:03:57,980
Pourquoi ?

53
00:03:57,980 --> 00:04:03,580
Parce qu'il y a au moins deux
volontés qui se mettent d'accord.

54
00:04:04,140 --> 00:04:07,020
Le contrat, c'est donc un accord
d'au moins deux volontés, 

55
00:04:07,140 --> 00:04:11,620
mais il peut y avoir évidemment des situations
dans lesquelles il y aura trois partis, 

56
00:04:11,620 --> 00:04:14,340
quatre partis ou cinq partis, peu importe.

57
00:04:14,920 --> 00:04:16,740
Accord de volonté, au moins deux, 

58
00:04:16,740 --> 00:04:21,620
mais après il peut y avoir des
accords avec des partis multiples.

59
00:04:22,900 --> 00:04:30,680
Ce contrat, cet acte juridique conventionnel, 
va s'opposer à l'acte juridique unilatéral.

60
00:04:31,180 --> 00:04:36,780
Dans l'acte juridique unilatéral, il y
a une seule volonté qui s'exprime, 

61
00:04:36,960 --> 00:04:40,640
et une seule volonté qui va
créer des effets de droit.

62
00:04:41,480 --> 00:04:44,060
Il faut savoir qu'en droit français, 

63
00:04:44,440 --> 00:04:48,740
autant le contrat est vu depuis toujours
comme la source d'obligations,

64
00:04:48,740 --> 00:04:52,120
une source indiscutée et
indiscutable d'obligations.

65
00:04:52,210 --> 00:04:57,840
Autant, la doctrine, la jurisprudence
a toujours considéré avec méfiance

66
00:04:58,030 --> 00:05:00,600
l'acte juridique unilatéral.

67
00:05:00,740 --> 00:05:01,460
Pourquoi ?

68
00:05:01,870 --> 00:05:06,420
Parce qu'on s'est demandé si une personne
pouvait se lier par sa seule volonté.

69
00:05:06,880 --> 00:05:08,580
Et finalement, on s'est surtout demandé

70
00:05:08,620 --> 00:05:14,940
si l'acte créé ainsi par la seule volonté
d'une personne était réellement obligatoire, 

71
00:05:15,225 --> 00:05:19,540
puisque la personne pourrait alors se
délier par sa seule volonté également.

72
00:05:19,690 --> 00:05:23,800
Si on se lit seul, on pourrait
normalement se délier seul.

73
00:05:23,800 --> 00:05:26,940
À ce moment-là, il n'y aurait
pas de réelle obligation.

74
00:05:27,160 --> 00:05:30,550
Il y a eu de manière classique un débat 

75
00:05:30,800 --> 00:05:36,975
sur la possibilité de reconnaître 
véritablement l'acte juridique unilatéral,

76
00:05:37,510 --> 00:05:41,920
en droit français, comme source
d'obligations au côté du contrat.

77
00:05:42,340 --> 00:05:46,080
Néanmoins, aujourd'hui et
depuis déjà plusieurs années, 

78
00:05:46,080 --> 00:05:50,600
on peut dire que la jurisprudence
a évolué et qu'on reconnaît

79
00:05:50,880 --> 00:05:55,620
que la volonté unilatérale peut
être créatrice d'obligations.

80
00:05:56,740 --> 00:05:58,420
La particularité simplement, 

81
00:05:58,840 --> 00:06:05,060
c'est qu'on n'a pas dans le système français
de théorie générale de l'acte unilatéral.

82
00:06:05,060 --> 00:06:08,600
On n'a en réalité que des exemples particuliers,

83
00:06:08,600 --> 00:06:14,320
c'est-à-dire que la loi va de temps en temps
consacrer, reconnaître un acte unilatéral.

84
00:06:14,320 --> 00:06:17,740
On reconnaît par exemple la
démission en droit du travail, 

85
00:06:17,880 --> 00:06:20,320
le testament en droit des successions ; 

86
00:06:20,500 --> 00:06:25,640
ou bien, sous l'influence de la jurisprudence,
cela a été repris par les textes aujourd'hui, 

87
00:06:25,640 --> 00:06:28,620
l'offre ou l'acceptation en droit des contrats.

88
00:06:28,740 --> 00:06:31,360
Contrairement au contrat
où il y a une théorie générale, 

89
00:06:31,740 --> 00:06:34,880
l'acte juridique n'obéit pas à des règles

90
00:06:34,880 --> 00:06:39,680
applicables à tous les actes juridiques
unilatéraux, on a des règles spécifiques.

91
00:06:40,720 --> 00:06:47,000
Aujourd'hui, néanmoins, on le voit
dans l'article 1100-1, alinéa 2,

92
00:06:47,830 --> 00:06:52,780
le droit commun des actes juridiques, qu'ils
soient conventionnels ou unilatéraux,

93
00:06:53,060 --> 00:06:57,060
est constitué par le droit
applicable au contrat.

94
00:06:58,080 --> 00:06:59,560
Ce qui est essentiel

95
00:06:59,720 --> 00:07:05,900
pour les actes juridiques visés ici comme
source d'obligations dans l'article 1100-1,

96
00:07:06,400 --> 00:07:14,540
c'est qu'à l'origine de l'obligation, il y a
la volonté de créer des effets de droit.

97
00:07:15,800 --> 00:07:19,980
Et cette volonté présente, dans l'acte juridique,

98
00:07:20,300 --> 00:07:26,020
elle est justement absente dans ce
qu'on va appeler les faits juridiques,

99
00:07:26,260 --> 00:07:29,160
deuxième grande source d'obligations.

100
00:07:29,790 --> 00:07:35,820
Les faits juridiques sont définis à l'article
suivant, à l'article 1100-2 du Code civil.

101
00:07:36,630 --> 00:07:43,400
Ce texte dispose que les frais juridiques 
sont des agissements ou des événements 

102
00:07:43,875 --> 00:07:47,060
auxquels la loi attache des effets de droit.

103
00:07:48,000 --> 00:07:52,340
Les obligations qui naissent d'un
fait juridique, nous dit l'alinéa 2,

104
00:07:52,540 --> 00:07:56,060
sont régies selon le cas par le sous-titre

105
00:07:56,060 --> 00:07:59,840
relatif à la responsabilité
extra contractuelle, 

106
00:08:00,180 --> 00:08:04,120
ou le sous-titre relatif aux
autres sources d'obligations.

107
00:08:04,380 --> 00:08:07,100
Ici, il n'y a pas de volonté.

108
00:08:07,350 --> 00:08:11,980
Les effets de droit qui sont dus
aux agissements ou aux événements, 

109
00:08:12,340 --> 00:08:14,960
ces effets de droit sont dus à la loi,

110
00:08:15,020 --> 00:08:20,280
mais ne sont pas produits par la
volonté du créancier ou du débiteur.

111
00:08:20,760 --> 00:08:25,760
Et il y a finalement deux
catégories de faits juridiques.

112
00:08:26,070 --> 00:08:30,980
Il y a ce qu'on appelle la
responsabilité extra contractuelle.

113
00:08:30,980 --> 00:08:37,200
La responsabilité extra contractuelle vise
 l'obligation qui pèse sur une personne 

114
00:08:37,400 --> 00:08:42,400
de réparer un dommage
 injustement causé à autrui.

115
00:08:43,240 --> 00:08:45,220
Et puis, dans les faits juridiques,

116
00:08:45,400 --> 00:08:50,240
on a ici ce qui est visé de manière très imprécise
comme les autres sources d'obligations,

117
00:08:50,560 --> 00:08:54,380
ça vise en réalité uniquement ce
qu'on appelle les quasi-contrats.

118
00:08:54,740 --> 00:08:58,640
Le quasi-contrat, on verra, c'est
une notion un peu particulière.

119
00:08:58,700 --> 00:09:00,860
Dans le quasi-contrat, il n'y a pas de contrat,

120
00:09:01,520 --> 00:09:08,380
mais une personne va devoir indemniser une
autre personne comme s'il y avait eu un contrat, 

121
00:09:08,380 --> 00:09:11,760
quasiment comme s'il existait
un contrat entre elles.

122
00:09:11,850 --> 00:09:15,500
Notion particulière sur laquelle on reviendra.

123
00:09:15,810 --> 00:09:21,800
La différence entre le quasi-contrat et la
responsabilité civile extra contractuelle, 

124
00:09:22,200 --> 00:09:24,080
c'est que dans le quasi-contrat, 

125
00:09:24,420 --> 00:09:30,240
le fait qui entraîne l'obligation
d'indemniser est un fait licite ; 

126
00:09:30,680 --> 00:09:34,280
alors que dans la responsabilité
civile extra contractuelle, 

127
00:09:34,460 --> 00:09:40,220
le fait qui est à l'origine de l'obligation
d'indemnisation, c'est un fait illicite.

128
00:09:40,950 --> 00:09:42,980
Mais derrière la catégorie
des faits juridiques, 

129
00:09:42,980 --> 00:09:49,420
on a donc à la fois la responsabilité civile
extra contractuelle et les quasi-contrats.

130
00:09:49,540 --> 00:09:53,140
Les quasi-contrats ont déjà été
réformés avec les contrats, 

131
00:09:53,140 --> 00:09:56,900
et donc avec l'ordonnance
de 2016 et la loi de 2018.

132
00:09:57,280 --> 00:10:01,260
Pour la responsabilité civile, il y a des projets,

133
00:10:01,260 --> 00:10:06,080
il y a eu récemment un projet
présenté par la chancellerie.

134
00:10:06,450 --> 00:10:09,180
On est dans l'attente d'une éventuelle réforme.

135
00:10:09,740 --> 00:10:15,660
La réforme porterait à la fois sur la
responsabilité civile extra contractuelle

136
00:10:15,900 --> 00:10:19,420
et sur la responsabilité civile contractuelle.

137
00:10:20,870 --> 00:10:27,300
Troisième source d'obligations visées par
le texte, c'est la loi, l'Autorité de la loi.

138
00:10:27,310 --> 00:10:32,320
Et il est vrai que dans plusieurs
hypothèses, la loi fixe des obligations,

139
00:10:32,380 --> 00:10:35,400
 que ce soit par exemple
dans les rapports de famille, 

140
00:10:35,690 --> 00:10:38,060
entre les parents et les enfants, entre les époux ; 

141
00:10:38,400 --> 00:10:41,680
ou alors, dans les relations de voisinage.

142
00:10:41,750 --> 00:10:43,980
Ici, il n'y a pas de contrat, 
il n'y a pas de fait juridique.

143
00:10:44,090 --> 00:10:50,360
C'est la loi directement qui va imposer
des obligations si les personnes, 

144
00:10:50,580 --> 00:10:54,540
les individus, se trouvent dans telle
ou telle situation visée par la loi.

145
00:10:55,600 --> 00:11:00,680
En réalité, cette présentation
des obligations en trois sources, 

146
00:11:00,760 --> 00:11:03,240
actes juridiques, faits juridiques, et la loi, 

147
00:11:03,440 --> 00:11:08,200
c'est une présentation classique qui, il
faut le savoir, a souvent été critiquée.

148
00:11:08,200 --> 00:11:08,940
Pourquoi ?

149
00:11:09,300 --> 00:11:15,680
Certains auteurs ont montré qu'en réalité il
n'y avait qu'une source réelle d'obligations, 

150
00:11:15,780 --> 00:11:18,680
et que c'était la loi cette
unique source d'obligations.

151
00:11:18,790 --> 00:11:19,550
Pourquoi ?

152
00:11:19,880 --> 00:11:24,800
Parce que si le contrat produit des effets, 
si le contrat est créateur d'obligations, 

153
00:11:24,800 --> 00:11:27,380
c'est tout simplement parce que la loi le permet.

154
00:11:27,530 --> 00:11:30,320
Si l'on respecte les conditions
posées par le Code civil, 

155
00:11:30,320 --> 00:11:33,080
le contrat entraînera des effets obligatoires.

156
00:11:33,080 --> 00:11:38,360
C'est la loi qui le dit, donc c'est la loi qui
en réalité est la source d'obligations.

157
00:11:38,900 --> 00:11:40,760
De la même façon, pour le fait juridique, 

158
00:11:41,180 --> 00:11:44,680
si une personne cause un dommage
et si cette personne est obligée

159
00:11:44,800 --> 00:11:49,200
à réparer les conséquences du dommage, 
c'est tout simplement parce que la loi le dit.

160
00:11:49,250 --> 00:11:54,480
La loi oblige cette personne à
réparer le dommage qu'elle a causé.

161
00:11:54,550 --> 00:11:58,520
Finalement, cette distinction entre
faits juridiques, actes juridiques et lois, 

162
00:11:58,520 --> 00:12:00,860
serait une distinction artificielle

163
00:12:00,860 --> 00:12:04,980
puisqu’il n'y aurait qu'une seule
source réelle d'obligations : la loi.

164
00:12:05,480 --> 00:12:09,160
Ceci renvoie à un thème que l'on
reverra en droit des contrats,

165
00:12:09,160 --> 00:12:15,140
c'est la place de la volonté dans la source
d'obligations, dans la source de l'obligation.

166
00:12:15,390 --> 00:12:20,900
Est-ce que c'est la volonté en droit français qui
est la source de l'obligation contractuelle ?

167
00:12:20,900 --> 00:12:25,220
Ou est-ce que finalement c'est la loi qui
est la véritable source des obligations, 

168
00:12:25,220 --> 00:12:27,420
même si celles-ci naissent du contrat ?

169
00:12:27,460 --> 00:12:32,120
C'est un débat classique, sur lequel
les auteurs se sont affrontés.

170
00:12:32,120 --> 00:12:34,080
On y reviendra largement.

171
00:12:34,980 --> 00:12:39,800
Néanmoins, même si c'est une
classification qui est sujette à discussion,

172
00:12:39,800 --> 00:12:43,340
sujette à être remise en
cause, c'est la classification

173
00:12:43,540 --> 00:12:47,120
qui est demeurée dans le Code
civil avec la réforme de 2016.

174
00:12:47,120 --> 00:12:51,220
Et aujourd'hui, on oppose les actes
juridiques aux faits juridiques ; 

175
00:12:51,360 --> 00:12:58,140
distinction qui repose essentiellement, on l'a
vu, sur la volonté, sur la place de la volonté.

176
00:12:58,960 --> 00:13:02,280
Et c'est cette distinction qui nous
retiendra au cours de cette année,

177
00:13:02,280 --> 00:13:07,040
puisqu'on verra pendant le premier
semestre les règles sur les actes juridiques,

178
00:13:07,280 --> 00:13:12,020
et pendant le second semestre les
règles relatives aux faits juridiques.