1
00:00:06,870 --> 00:00:08,400
Nous allons voir maintenant

2
00:00:08,400 --> 00:00:15,680
qu'il existe des nouvelles classifications
posées par l'ordonnance du 10 février 2016.

3
00:00:15,680 --> 00:00:20,520
La première, on va la retrouver
à l'article 1109 du Code civil.

4
00:00:20,740 --> 00:00:26,420
C'est une distinction, c'est une
classification relative à la forme du contrat.

5
00:00:26,820 --> 00:00:32,880
L'article 1109 va opposer le contrat consensuel,

6
00:00:33,140 --> 00:00:35,760
le contrat solennel et le contrat réel.

7
00:00:36,960 --> 00:00:39,880
Ces dispositions, on va juste les présenter ici.

8
00:00:39,880 --> 00:00:44,720
On va voir quelles sont les notions
présentes dans le texte de l'article 1609

9
00:00:44,720 --> 00:00:48,360
parce que depuis l'ordonnance de 2016, 

10
00:00:48,500 --> 00:00:52,140
il existe des dispositions
spécifiques à la forme,

11
00:00:52,140 --> 00:00:55,220
donc on les retrouvera au
moment de ces développements

12
00:00:55,280 --> 00:00:58,540
dans la question de la validité du contrat.

13
00:00:59,260 --> 00:01:01,900
Qu'est-ce que nous dit l'article 1109 ?

14
00:01:01,900 --> 00:01:06,820
Dans un premier alinéa, il
traite des contrats consensuels.

15
00:01:07,180 --> 00:01:10,340
Ce texte dispose que le contrat est consensuel

16
00:01:10,840 --> 00:01:13,760
lorsqu'il se forme par le seul
échange des consentements, 

17
00:01:14,060 --> 00:01:16,660
quel qu'en soit le mode d'expression.

18
00:01:17,490 --> 00:01:21,680
C'est le principe du consensualisme.

19
00:01:21,930 --> 00:01:26,300
Le principe du consensualisme, c'est
le principe de la liberté dans la forme,

20
00:01:26,300 --> 00:01:30,580
c'est un principe posé
dans la liberté contractuelle

21
00:01:30,580 --> 00:01:36,960
dans les grandes dispositions préliminaires
des dispositions sur le droit des contrats.

22
00:01:37,060 --> 00:01:39,360
On retrouvera le principe du consensualisme, 

23
00:01:39,620 --> 00:01:45,660
il ouvre les dispositions actuelles
dans le Code civil relatives à la forme.

24
00:01:46,120 --> 00:01:50,060
Les contrats consensuels, on le voit
dans la définition qui est donnée,

25
00:01:50,520 --> 00:01:56,520
n'ont pas besoin de respecter une
forme particulière pour être valable.

26
00:01:56,730 --> 00:01:59,400
L'échange des consentements suffit.

27
00:01:59,480 --> 00:02:00,900
Il y a une liberté dans la forme.

28
00:02:00,900 --> 00:02:04,520
Le texte dit bien que quel
qu'en soit le mode d'expression, 

29
00:02:04,520 --> 00:02:08,300
c'est-à-dire que les parties peuvent
convenir qu'il y aura un écrit, 

30
00:02:08,600 --> 00:02:12,020
mais la forme n'est pas imposée par la loi.

31
00:02:12,260 --> 00:02:18,260
Si on prend un exemple, la vente,
la vente est un contrat consensuel, 

32
00:02:18,500 --> 00:02:20,100
c'est-à-dire que pour la vente, 

33
00:02:20,360 --> 00:02:26,380
le simple accord des parties sur la chose
et sur le prix suffit à former le contrat

34
00:02:26,490 --> 00:02:29,940
sans qu'il y ait à respecter des
formalités supplémentaires.

35
00:02:30,925 --> 00:02:35,560
On doit préciser que c'est une règle qui vaut
quelle que soit la valeur de la chose vendue.

36
00:02:35,775 --> 00:02:42,480
Qu'on vende un bien de consommation courante
et de faible valeur ou qu'on vende un immeuble,

37
00:02:42,660 --> 00:02:45,300
la vente reste un contrat consensuel.

38
00:02:45,300 --> 00:02:49,060
C'est vrai que pour la vente, 
il existe des formalités, 

39
00:02:49,060 --> 00:02:53,020
notamment la publicité à la publicité foncière.

40
00:02:53,180 --> 00:02:56,060
Il y a des formalités à accomplir,

41
00:02:56,140 --> 00:03:01,240
mais ce sont des formalités qui ne
conditionnent pas la validité du contrat.

42
00:03:01,650 --> 00:03:07,960
Ce sont des formalités requises à
titre d'opposabilité du contrat au tiers.

43
00:03:09,075 --> 00:03:14,140
Le premier alinéa de l'article 1109 qui
rappelle qu'il existe des contrats consensuels, 

44
00:03:14,780 --> 00:03:19,700
c'est le principe applicable en droit
français, le principe du consensualisme.

45
00:03:20,200 --> 00:03:26,240
Les deux autres alinéas traitent de contrats
qu'on qualifiera de contrats formalistes.

46
00:03:26,330 --> 00:03:30,320
Le formalisme, on l'avait déjà vu dans
l'exposé de la liberté contractuelle.

47
00:03:30,320 --> 00:03:34,700
Le formalisme, c'est l'opposé du consensualisme.

48
00:03:34,740 --> 00:03:39,100
Dans le formalisme, il y a
deux manifestations possibles.

49
00:03:39,320 --> 00:03:42,620
Il y a ce qu'on appelle les contrats
solennels et les contrats réels.

50
00:03:43,100 --> 00:03:46,600
Les contrats solennels, d'après l'article 1109, 

51
00:03:46,600 --> 00:03:53,040
le contrat est solennel lorsque sa validité est
subordonnée à des formes déterminées par la loi.

52
00:03:53,260 --> 00:03:58,800
Le plus souvent, il faudra un
écrit, que ce soit un acte notarié, 

53
00:03:59,080 --> 00:04:02,900
donc un acte authentique, par
exemple pour l'hypothèque,

54
00:04:02,900 --> 00:04:05,275
le contrat de mariage, la donation, 

55
00:04:05,650 --> 00:04:07,450
ou un acte sous seing privé.

56
00:04:07,620 --> 00:04:13,580
De nos jours, le législateur a beaucoup
développé les actes pour lesquels il faut,

57
00:04:13,700 --> 00:04:18,360
pour leur validité, passer un acte
avec la simple signature des parties.

58
00:04:18,360 --> 00:04:20,170
C'est le contrat solennel.

59
00:04:20,170 --> 00:04:22,740
Et à côté, on a le contrat réel.

60
00:04:22,980 --> 00:04:29,000
Le contrat est réel lorsque sa formation
est subordonnée à la remise d'une chose.

61
00:04:29,440 --> 00:04:30,800
Par exemple, c'est le dépôt.

62
00:04:30,900 --> 00:04:35,220
C'est une catégorie de contrats
réels qui a tendance à disparaître, 

63
00:04:35,220 --> 00:04:39,400
à se réduire de façon très
importante ces dernières années.

64
00:04:39,500 --> 00:04:43,100
On y reviendra dans l'étude de la forme du contrat.

65
00:04:43,140 --> 00:04:46,200
On peut prendre le cas du prêt.

66
00:04:46,380 --> 00:04:52,880
Le prêt était un contrat qui était avant
qualifié de contrat réel, de contrat unilatéral,

67
00:04:53,060 --> 00:04:57,220
mais il y a eu une évolution
de la jurisprudence qui a jugé,

68
00:04:57,220 --> 00:05:01,440
dans l'arrêt de la première
chambre civile du 7 mars 2006, 

69
00:05:01,780 --> 00:05:06,720
que le prêt consenti par un établissement
de crédit n'est pas un contrat réel, 

70
00:05:06,860 --> 00:05:10,060
que c'est un contrat qui synallagmatique,

71
00:05:10,580 --> 00:05:13,280
ce n'est plus un contrat réel, ni unilatéral, 

72
00:05:13,280 --> 00:05:16,560
avec comme conséquence cette qualification

73
00:05:16,560 --> 00:05:20,460
que la promesse de prêt est
susceptible d'exécution forcée.

74
00:05:20,460 --> 00:05:24,180
On y reviendra dans l'étude de la forme du contrat.

75
00:05:24,560 --> 00:05:29,620
Différentes conséquences à
cette qualification de contrat réel.

76
00:05:29,620 --> 00:05:37,860
Le contrat réel est nul quand la chose qui
est objet du contrat n'a pas été remise.

77
00:05:38,070 --> 00:05:42,800
Pour le contrat réel, la remise de la chose
est une condition de formation du contrat,

78
00:05:42,800 --> 00:05:45,700
une condition de validité du contrat.

79
00:05:46,320 --> 00:05:50,140
On peut noter que pour les
promesses de contrats également, 

80
00:05:50,140 --> 00:05:54,340
pour la promesse de contrat solennel 
ou la promesse de contrat réel, 

81
00:05:54,340 --> 00:05:57,700
il faut également respecter la formalité.

82
00:05:57,900 --> 00:06:02,080
Pour qu'il y ait une promesse
de contrat solennel valable, 

83
00:06:02,240 --> 00:06:06,540
il faudra respecter la forme
exigée pour le contrat lui-même.

84
00:06:06,880 --> 00:06:10,340
Pour la promesse de contrat réel,
là aussi, pour qu'elle soit valable, 

85
00:06:10,630 --> 00:06:13,220
il faut la remise de la chose.

86
00:06:13,510 --> 00:06:18,700
Si on ne respecte pas ces formes prescrites, 

87
00:06:18,940 --> 00:06:24,560
l'inexécution du contrat donnera lieu au
versement de dommages et intérêts

88
00:06:24,720 --> 00:06:28,160
et non à l'exécution forcée de l'engagement.

89
00:06:30,160 --> 00:06:34,600
Autre nouvelle classification
qui était connue par la pratique, 

90
00:06:34,600 --> 00:06:39,800
par la jurisprudence et consacrée
par l'ordonnance de 2016, 

91
00:06:39,840 --> 00:06:44,960
on peut noter ici qu'il y a eu une modification
 par la loi de ratification de 2018.

92
00:06:45,200 --> 00:06:49,400
C'est la distinction qui est promise
à de grandes applications,

93
00:06:49,400 --> 00:06:54,520
la distinction entre les contrats de
gré à gré et les contrats d'adhésion.

94
00:06:54,580 --> 00:06:59,060
C'est une distinction posée
à l'article 1110 du Code civil.

95
00:06:59,230 --> 00:07:00,320
D'après ce texte,

96
00:07:00,820 --> 00:07:04,550
le contrat de gré à gré est 
celui dont les stipulations 

97
00:07:04,650 --> 00:07:07,370
sont librement négociées entre les parties 

98
00:07:07,725 --> 00:07:11,760
et le contrat d'adhésion est celui
 dont les conditions générales,

99
00:07:11,820 --> 00:07:16,160
soustraites à la négociation, sont
déterminées à l'avance par l'une des parties.

100
00:07:16,900 --> 00:07:20,200
C'est ce qu'on retrouve dans l'ordonnance de 2016.

101
00:07:20,920 --> 00:07:24,760
On va voir, dans un instant, qu'il y a
une modification importante en 2018.

102
00:07:25,120 --> 00:07:26,820
Explication de cette distinction.

103
00:07:26,980 --> 00:07:29,680
D'un côté, on a le contrat de gré à gré.

104
00:07:29,680 --> 00:07:32,440
C'est le contrat dans lequel
les parties peuvent discuter

105
00:07:32,440 --> 00:07:34,640
parce qu'elles sont sur un pied d'égalité.

106
00:07:34,640 --> 00:07:36,720
Il y a une égalité dans la négociation.

107
00:07:37,140 --> 00:07:42,100
Ici, il n'y a pas besoin d'une intervention
extérieure, d'une protection particulière,

108
00:07:42,100 --> 00:07:45,740
puisque de cette discussion
libre entre les parties,

109
00:07:45,940 --> 00:07:48,400
on pense qu'il y aura un accord équilibré.

110
00:07:48,460 --> 00:07:53,040
En revanche, il y a des contrats
dans lesquels il y a une partie forte,

111
00:07:53,460 --> 00:07:57,260
une partie qui a une position
dominante par rapport à l'autre partie, 

112
00:07:57,380 --> 00:07:58,880
ce sont les contrats d'adhésion.

113
00:07:59,400 --> 00:08:06,760
Le risque est que la partie forte, la partie
dominante impose sa volonté à l'autre partie.

114
00:08:07,450 --> 00:08:11,440
La notion de contrat d'adhésion est
une notion mise en avant par Saleilles.

115
00:08:11,800 --> 00:08:16,820
Saleilles a mis en avant le risque
lié à cette pratique contractuelle, 

116
00:08:16,820 --> 00:08:22,820
donc la nécessité de protéger le
contractant en situation de faiblesse.

117
00:08:23,310 --> 00:08:26,980
Or, cette classification qui
aujourd'hui figure dans le Code civil, 

118
00:08:27,120 --> 00:08:30,840
a notamment deux conséquences importantes, 

119
00:08:30,840 --> 00:08:34,360
une qu'on verra sur l'interprétation du contrat.

120
00:08:34,800 --> 00:08:38,520
On interprète contre la
partie qui a rédigé le contrat.

121
00:08:38,710 --> 00:08:43,920
Et l'autre sur le contrôle de l'équilibre
du contrat dans les contrats d'adhésion

122
00:08:43,920 --> 00:08:50,020
puisque le législateur a introduit une
chasse contre les clauses abusives

123
00:08:50,020 --> 00:08:54,120
dans l'article 1171 du Code civil.

124
00:08:55,210 --> 00:08:59,440
Néanmoins, avec la loi de
ratification du 20 avril 2018, 

125
00:08:59,440 --> 00:09:04,040
on a une nouvelle définition du contrat
de gré à gré et du contrat d'adhésion.

126
00:09:04,690 --> 00:09:09,500
Cette nouvelle définition sera
applicable pour tous les contrats conclus

127
00:09:09,660 --> 00:09:12,560
à partir du 1er octobre 2018.

128
00:09:13,240 --> 00:09:15,940
Aujourd'hui, on a deux définitions qui ont changé.

129
00:09:17,030 --> 00:09:21,340
Le contrat de gré à gré,
 nous dit le texte aujourd'hui, 

130
00:09:21,340 --> 00:09:26,460
est "celui dont les stipulations
sont négociables entre les parties".

131
00:09:26,680 --> 00:09:31,960
Ce qui change aujourd'hui, c'est qu'il
suffit que la possibilité de négocier existe,

132
00:09:31,960 --> 00:09:35,180
même si les clauses n'ont pas
été négociées en pratique.

133
00:09:36,050 --> 00:09:42,020
De même, on a remplacé le terme
qui auparavant était "librement négocié".

134
00:09:42,020 --> 00:09:45,480
On l'a changé par "négociable aujourd'hui".

135
00:09:45,580 --> 00:09:46,480
Pourquoi ?

136
00:09:46,820 --> 00:09:52,720
Certains auteurs ont bien expliqué
que la référence à l'adverbe librement

137
00:09:53,030 --> 00:09:58,240
donnait l'impression que la liberté
de déterminer le contenu du contrat

138
00:09:58,340 --> 00:10:03,880
découlait de sa qualification de contrat 
de gré à gré, alors qu'en réalité,

139
00:10:04,180 --> 00:10:09,100
c'est une conséquence de la liberté
contractuelle qui est un principe fondamental,

140
00:10:09,100 --> 00:10:11,620
un principe fondateur du droit des contrats.

141
00:10:12,340 --> 00:10:16,600
Ce qui explique cette
substitution terminologique.

142
00:10:16,730 --> 00:10:21,600
De plus, on peut préciser que
le choix de l'adjectif négociable

143
00:10:22,400 --> 00:10:26,540
marque mieux l'opposition
avec le non-négociable

144
00:10:26,540 --> 00:10:29,600
qui est contenu dans la
définition du contrat d'adhésion.

145
00:10:30,250 --> 00:10:34,780
Et justement, la définition du contrat
d'adhésion qui vient juste après, 

146
00:10:34,780 --> 00:10:37,000
qui a elle aussi été modifiée :

147
00:10:37,000 --> 00:10:42,340
"Le contrat d'adhésion est celui qui comporte
un ensemble de clauses non négociables

148
00:10:42,520 --> 00:10:45,420
déterminées à l'avance par l'une des parties".

149
00:10:45,660 --> 00:10:50,660
Ce qu'on peut noter, c'est qu'il y a
une suppression de la référence

150
00:10:50,660 --> 00:10:55,520
qui était faite auparavant à
l'existence de conditions générales.

151
00:10:56,540 --> 00:10:57,920
Qu'est-ce qu'on peut en déduire ?

152
00:10:58,440 --> 00:11:03,800
On peut en déduire que s'il y a des conditions
générales aujourd'hui dans un contrat,

153
00:11:03,800 --> 00:11:08,400
donc l'existence de conditions
générales pour les contrats d'adhésion, 

154
00:11:09,020 --> 00:11:13,540
pour certains contrats, ne fait
plus tomber ces contrats

155
00:11:13,700 --> 00:11:16,160
dans la catégorie précisément
des contrats d'adhésion.

156
00:11:16,160 --> 00:11:17,980
Même s'il y a des conditions générales, 

157
00:11:17,980 --> 00:11:23,320
ça ne veut pas dire aujourd'hui qu'on est
forcément face à un contrat d'adhésion 

158
00:11:24,300 --> 00:11:30,340
parce que l'existence de conditions
générales montre qu'il y a un besoin.

159
00:11:30,340 --> 00:11:35,440
Ce besoin peut montrer qu'il y a ce besoin
de standardisation chez les professionnels.

160
00:11:35,620 --> 00:11:39,080
Ça ne montre pas qu'il y a une
position de force nécessairement,

161
00:11:39,260 --> 00:11:41,220
qu'on est face à un contrat d'adhésion.

162
00:11:41,220 --> 00:11:44,020
C'est un simple souci de standardisation

163
00:11:44,020 --> 00:11:45,100
chez les professionnels.

164
00:11:45,100 --> 00:11:49,560
Et inversement, ça signifie que la
catégorie des contrats d'adhésion

165
00:11:49,560 --> 00:11:55,200
n'est pas restreinte aux actes qui
comprennent des conditions générales.

166
00:11:56,340 --> 00:12:01,340
Aujourd'hui, la qualification de contrat
d'adhésion est soumise à un double critère :

167
00:12:01,620 --> 00:12:04,340
la non-négociabilité de certaines clauses

168
00:12:04,340 --> 00:12:10,640
et la prédétermination unilatérale par
une des parties du contenu du contrat.

169
00:12:11,380 --> 00:12:17,640
En réalité, cette notion de contrat
d'adhésion va viser les contrats de masse

170
00:12:17,860 --> 00:12:22,060
où le particulier ne peut remettre
en cause le contenu du contrat,

171
00:12:22,240 --> 00:12:27,480
mais aussi des contrats dans lesquels
il existe une relation de dépendance, 

172
00:12:27,480 --> 00:12:31,000
comme les contrats de franchise
ou les contrats de concession, 

173
00:12:31,460 --> 00:12:34,820
relation de dépendance
entre des professionnels

174
00:12:34,820 --> 00:12:38,820
ou l'un va imposer à l'autre certaines clauses.

175
00:12:40,000 --> 00:12:44,220
On doit préciser d'ailleurs, c'est
en lien avec cette classification,

176
00:12:44,220 --> 00:12:47,760
cette distinction entre les contrats
d'adhésion et les contrats de gré à gré,

177
00:12:48,160 --> 00:12:50,880
que relativement à cette classification, 

178
00:12:50,880 --> 00:12:54,280
il y a une importance de la qualité des parties

179
00:12:54,340 --> 00:12:58,220
et qu'on distingue souvent entre les
professionnels et les consommateurs.

180
00:12:58,480 --> 00:13:04,120
On aura l'occasion d'y revenir, tout un
droit de la consommation a été bâti

181
00:13:04,120 --> 00:13:09,200
pour précisément protéger les
consommateurs face aux professionnels.

182
00:13:09,420 --> 00:13:12,240
Aujourd'hui, on a un ensemble de règles

183
00:13:12,340 --> 00:13:15,120
qui peuvent s'appliquer différemment
selon les parties en cause.

184
00:13:15,300 --> 00:13:17,740
On utilise ici une terminologie anglaise.

185
00:13:17,740 --> 00:13:22,560
On dit que les contrats conclus entre
un professionnel et un consommateur,

186
00:13:22,640 --> 00:13:30,560
 Business to Consumer, B to C, qu'on va distinguer
des contrats C to C, Consumer to Consumer,

187
00:13:30,740 --> 00:13:34,400
entre deux consommateurs ou
entre deux professionnels, B to B.

188
00:13:35,100 --> 00:13:38,520
On prendra en compte la qualité des parties, 

189
00:13:38,520 --> 00:13:43,460
leur qualification pour appliquer
des règles différentes au contrat.

190
00:13:45,010 --> 00:13:52,280
Avant-dernière classification posée
par le Code civil, c'est le contrat-cadre.

191
00:13:52,450 --> 00:13:55,800
Le contrat-cadre figure à
l'article 1111 du Code civil.

192
00:13:56,840 --> 00:13:58,760
Il est défini de la façon suivante :

193
00:13:59,040 --> 00:14:03,580
"Le contrat-cadre est un accord
par lequel les parties conviennent

194
00:14:03,820 --> 00:14:08,020
des caractéristiques générales de
leurs relations contractuelles futures.

195
00:14:08,440 --> 00:14:12,700
Des contrats d'application en
précisent les modalités d'exécution".

196
00:14:12,980 --> 00:14:17,560
On fait la distinction entre le contrat-cadre
et les conventions d'application.

197
00:14:18,850 --> 00:14:23,320
C'est une création de la pratique qu'on retrouve
beaucoup dans les réseaux de distribution.

198
00:14:23,710 --> 00:14:27,420
On verra que ces contrats sont
importants dans le monde des affaires.

199
00:14:27,580 --> 00:14:30,640
Concernant la théorie générale du contrat,

200
00:14:30,800 --> 00:14:35,180
cette figure du contrat-cadre a une
importance sur la question du prix, 

201
00:14:35,540 --> 00:14:39,140
et plus précisément sur la question
de la détermination du prix

202
00:14:39,140 --> 00:14:42,120
comme condition de la validité du contrat,

203
00:14:42,380 --> 00:14:48,540
des solutions posées par la jurisprudence
qui ont été intégrées avec la réforme de 2016.

204
00:14:49,060 --> 00:14:52,780
Ce qu'on peut dire à ce niveau du cours, 

205
00:14:52,880 --> 00:14:55,420
c'est que l'intégration de cette classification

206
00:14:55,420 --> 00:14:58,180
entre les contrats-cadres
 et les contrats d'application

207
00:14:58,500 --> 00:15:03,240
au sein de la présentation générale
des catégories de contrats, 

208
00:15:03,540 --> 00:15:05,800
a été critiquée par beaucoup d'auteurs

209
00:15:06,360 --> 00:15:10,860
étant donné que c'est une figure
particulière de contrat et que pour certains, 

210
00:15:10,860 --> 00:15:13,620
elle n'a pas sa place dans la théorie générale, 

211
00:15:13,760 --> 00:15:19,960
elle aurait sa place dans des
développements sur les contrats spéciaux.

212
00:15:19,960 --> 00:15:22,600
C'est une figure particulière
des relations d'affaires,

213
00:15:22,600 --> 00:15:26,260
pourquoi avoir mentionné
l'existence les contrats-cadres 

214
00:15:26,260 --> 00:15:27,875
et des conventions d'application 

215
00:15:27,975 --> 00:15:31,240
au sein de la théorie générale du contrat.

216
00:15:31,900 --> 00:15:38,980
Enfin, dernière classification posée
à l'article 1111-1 du Code civil, 

217
00:15:39,180 --> 00:15:43,080
c'est une classification très
importante en pratique, 

218
00:15:43,390 --> 00:15:46,420
c'est la distinction des
contrats selon leur durée.

219
00:15:46,870 --> 00:15:52,320
Là aussi, c'est une simple
présentation puisque dans le Code,

220
00:15:52,320 --> 00:15:56,660
on a beaucoup de dispositions
sur la durée des contrats.

221
00:15:57,700 --> 00:15:59,180
On y reviendra.

222
00:16:00,970 --> 00:16:05,840
L'article 1111-1 distingue le
contrat à exécution successive

223
00:16:05,840 --> 00:16:08,280
et le contrat à exécution instantanée.

224
00:16:08,950 --> 00:16:14,320
Le contrat à exécution instantanée est celui
dont les obligations peuvent s'exécuter

225
00:16:14,320 --> 00:16:16,280
en une prestation unique.

226
00:16:16,450 --> 00:16:17,640
Par exemple, la vente.

227
00:16:17,980 --> 00:16:21,720
Pour la vente, normalement, le
facteur temps ne joue aucun rôle.

228
00:16:21,970 --> 00:16:26,980
Dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le
prix, le transfert de propriété est immédiat.

229
00:16:26,980 --> 00:16:31,660
La vente ne produit pas
d'autres effets dans le temps.

230
00:16:32,320 --> 00:16:36,175
En revanche, le contrat à 
exécution successive est celui 

231
00:16:36,170 --> 00:16:40,200
dont les obligations d'au 
moins une partie s'exécutent 

232
00:16:40,350 --> 00:16:42,800
en plusieurs prestations
 échelonnées dans le temps,

233
00:16:43,260 --> 00:16:46,900
par exemple le bail, le contrat de travail
et tous les contrats de distribution

234
00:16:46,900 --> 00:16:49,400
entre un fournisseur et un distributeur.

235
00:16:49,540 --> 00:16:50,840
Pour tous ces contrats, 

236
00:16:50,840 --> 00:16:54,520
on voit bien que les relations entre
les parties s'étalent dans le temps.

237
00:16:54,520 --> 00:16:57,960
Il n'y a pas une prestation unique
en un trait de temps donné, 

238
00:16:57,960 --> 00:17:01,940
mais le facteur temps est un
élément essentiel dans le contrat.

239
00:17:02,620 --> 00:17:06,420
Cette distinction des
contrats est très importante

240
00:17:07,100 --> 00:17:08,860
dans certains domaines particuliers.

241
00:17:08,860 --> 00:17:10,420
Par exemple, en droit du travail,

242
00:17:10,420 --> 00:17:14,500
il y a une distinction essentielle
des contrats selon leur durée,

243
00:17:15,040 --> 00:17:20,540
mais c'est une distinction au sein même
des contrats à exécution successive.

244
00:17:20,540 --> 00:17:26,625
Cette division exécution instantanée, 
exécution successive, est incomplète 

245
00:17:27,000 --> 00:17:30,140
et elle n'est pas reprise par la loi
 parce qu'il faudrait aller plus loin

246
00:17:30,420 --> 00:17:33,660
et distinguer entre les
contrats à durée déterminée

247
00:17:33,660 --> 00:17:35,660
et les contrats à durée indéterminée.

248
00:17:36,100 --> 00:17:39,520
Cette distinction est
reprise dans le Code civil, 

249
00:17:39,680 --> 00:17:43,700
dans les dispositions particulières
relatives à la durée du contrat,

250
00:17:43,700 --> 00:17:44,780
donc on y reviendra.

251
00:17:46,210 --> 00:17:49,880
Pour les contrats à exécution successive,

252
00:17:49,880 --> 00:17:53,300
certains auteurs ont mis en
avant une catégorie particulière :

253
00:17:53,580 --> 00:17:56,740
les contrats à exécution échelonnée.

254
00:17:57,400 --> 00:18:02,120
Pour les contrats à exécution
échelonnée, la définition est la suivante :

255
00:18:02,340 --> 00:18:09,100
"L'exécution s'étale dans le temps, mais
la prestation est unique et indivisible".

256
00:18:09,180 --> 00:18:12,100
L'exemple qu'on peut donner, 
c'est la construction d'une maison.

257
00:18:12,140 --> 00:18:16,700
Même s'il y a l'étalement de l'accomplissement
de la prestation dans le temps,

258
00:18:16,720 --> 00:18:22,440
il y a bien une seule prestation, donc
 une prestation unique et indivisible.

259
00:18:22,850 --> 00:18:26,960
On verra qu'il y a différents
intérêts à distinguer

260
00:18:27,020 --> 00:18:30,440
le régime des contrats selon leur durée.

261
00:18:30,490 --> 00:18:36,100
Ce qu'on peut dire notamment, c'est que
pour les contrats exécution instantanée, 

262
00:18:36,540 --> 00:18:38,120
ce qu'on appelle la nullité

263
00:18:38,720 --> 00:18:44,100
qui vient sanctionner le non-respect
d'une condition de validité du contrat

264
00:18:44,560 --> 00:18:48,920
ou la résolution qui vient sanctionner
une mauvaise exécution du contrat,

265
00:18:49,220 --> 00:18:54,360
la nullité et la résolution jouent,
 en principe, un effet rétroactif, 

266
00:18:54,480 --> 00:18:57,820
c'est-à-dire qu'on va
entièrement effacer le contrat,

267
00:18:57,820 --> 00:19:02,100
faire comme si le contrat n'avait jamais existé.

268
00:19:02,780 --> 00:19:06,460
Alors que pour les contrats
à exécution successive,

269
00:19:06,760 --> 00:19:12,900
la résolution et la nullité ne vont
pas toujours jouer un effet rétroactif

270
00:19:13,100 --> 00:19:14,860
parce que dans certains cas, 

271
00:19:14,940 --> 00:19:20,020
on ne pourra pas revenir sur des
prestations qui ont été effectuées.

272
00:19:20,240 --> 00:19:24,220
On reviendra relativement à
la nullité et à la résolution.

273
00:19:24,260 --> 00:19:28,820
On peut d'ores et déjà dire que
s'agissant de cette dernière, 

274
00:19:29,120 --> 00:19:33,840
la jurisprudence avait
créé la notion de résiliation.

275
00:19:34,020 --> 00:19:37,700
Cette notion a été consacrée
avec la réforme de 2016.

276
00:19:37,880 --> 00:19:42,460
La résiliation signifie que l'on
va priver d'efficacité le contrat, 

277
00:19:42,700 --> 00:19:45,000
mais uniquement pour l'avenir.

278
00:19:45,100 --> 00:19:47,000
On ne remet pas en cause le passé.

279
00:19:47,000 --> 00:19:50,780
On ne remet pas en cause ce
qui a été correctement exécuté.

280
00:19:51,180 --> 00:19:56,380
Ces classifications sont nouvelles
et font leur entrée dans le Code civil.

281
00:19:56,690 --> 00:19:58,600
On a vu que c'était ici une simple présentation

282
00:19:58,600 --> 00:20:03,440
parce qu'on reviendra sur certaines 
étant donné que sur la forme du contrat, 

283
00:20:03,440 --> 00:20:06,860
il y a aujourd'hui des dispositions
particulières dans le Code civil, 

284
00:20:07,040 --> 00:20:09,460
aussi bien que sur la durée du contrat,

285
00:20:09,460 --> 00:20:13,060
on a des textes particuliers
qui régissent cette distinction, 

286
00:20:13,060 --> 00:20:19,020
notamment opposent les contrats à durée
déterminée aux contrats à durée indéterminée.