1 00:00:07,260 --> 00:00:10,100 Après avoir vu donc les différentes classifications 2 00:00:10,100 --> 00:00:12,800 qui sont présentes dans le Code civil,  3 00:00:12,800 --> 00:00:16,875 classifications anciennes  et classifications nouvelles,  4 00:00:17,300 --> 00:00:20,725 on va sortir un peu des dispositions du code 5 00:00:20,975 --> 00:00:24,775 et on va dire quelques mots des sources du droit des contrats. 6 00:00:25,200 --> 00:00:30,900 Alors les sources du droit des contrats, elles sont variées même si la principale source,  7 00:00:30,900 --> 00:00:35,775 et notamment puisque nous parlons dans ce cours de la théorie générale du contrat, 8 00:00:35,770 --> 00:00:40,000 eh bien la principale source,  c'est évidemment le Code civil. 9 00:00:40,650 --> 00:00:46,725 Mais aujourd'hui, il y a des règles qui peuvent provenir d'autres codes donc d'autres lois 10 00:00:46,925 --> 00:00:49,525 et puis en même temps, on peut dire qu'il y a une variété des sources 11 00:00:49,520 --> 00:00:55,425 puisqu'on a à la fois des sources supra légales et des sources infra légales 12 00:00:55,775 --> 00:01:00,175 et puis un mélange également des sources internes et internationales 13 00:01:00,275 --> 00:01:02,850 où ce mélange, cette variété des sources, 14 00:01:03,025 --> 00:01:08,250 c'est vrai que c'est quelque chose qu'on retrouve dans de nombreux domaines du droit aujourd'hui. 15 00:01:08,750 --> 00:01:13,325 Alors premier point si on voit rapidement cette question des sources,  16 00:01:13,320 --> 00:01:16,475 la loi, eh bien la loi, c'est évidemment donc le Code civil. 17 00:01:17,010 --> 00:01:21,850 Le Code civil en 1804 prévoyait toute la théorie générale du contrat 18 00:01:21,850 --> 00:01:27,050 qui a été appliquée et applicable pendant plus de 200 ans. 19 00:01:27,900 --> 00:01:34,475 Évidemment les textes, on y reviendra, ont été toilettés, adaptés par la jurisprudence, 20 00:01:34,470 --> 00:01:41,625 mais la théorie générale du contrat est restée inchangée jusqu'à la réforme du 10 février 2016. 21 00:01:41,825 --> 00:01:46,400 Alors à côté de cette théorie générale qui figure dans le Code civil,  22 00:01:46,625 --> 00:01:51,300 on a d'autres codes qui vont évidemment réglementer des contrats particuliers 23 00:01:51,300 --> 00:01:55,550 puisque tous les contrats spéciaux ne sont pas réglementés dans le Code civil. 24 00:01:55,550 --> 00:01:58,350 On a notamment le contrat de travail dans le Code du travail,  25 00:01:58,350 --> 00:02:01,600 le contrat d'assurance dans le Code des assurances,  26 00:02:01,750 --> 00:02:05,050 les contrats d'édition,  production audiovisuelle, etc. 27 00:02:05,160 --> 00:02:11,100 dans le Code de la propriété intellectuelle donc on pourrait multiplier comme ça les exemples. 28 00:02:11,240 --> 00:02:16,025 Alors nous, simplement dans le cadre de ce cours de théorie générale, 29 00:02:16,300 --> 00:02:20,700 on aura à faire un petit détour par le droit de la consommation 30 00:02:21,000 --> 00:02:23,375 puisqu’aujourd'hui, dans le Code de la consommation,  31 00:02:23,525 --> 00:02:26,825 figurent des règles qui peuvent nous intéresser 32 00:02:27,100 --> 00:02:32,650 au titre du contenu du contrat et de ce qu'on appelle la lutte contre les clauses abusives. 33 00:02:32,650 --> 00:02:38,525 Donc on ne fera pas de contrats spéciaux sauf une petite incursion 34 00:02:38,725 --> 00:02:47,700 dans le droit de la consommation donc règle adoptée avec une loi du 10 janvier 1978 35 00:02:47,700 --> 00:02:50,625 et depuis codifiée dans le Code de la consommation,  36 00:02:50,620 --> 00:02:53,525 ce qu'on appelle les clauses abusives, on y reviendra. 37 00:02:54,360 --> 00:03:00,300 L'autre cousin, si on peut dire, du droit de la consommation et qui va intéresser le contrat,  38 00:03:00,375 --> 00:03:03,025 c'est le droit de la concurrence,  c'est-à-dire qu'aujourd'hui,  39 00:03:03,125 --> 00:03:05,800 il y a le droit civil, le droit de la consommation et le droit de la concurrence 40 00:03:05,800 --> 00:03:09,200 qui ensemble vont poser des règles très importantes 41 00:03:09,300 --> 00:03:12,950 applicables aux relations contractuelles en général. 42 00:03:13,350 --> 00:03:20,525 Alors, il y a à côté de ces sources légales, cette origine dans la loi des règles sur les contrats,  43 00:03:20,750 --> 00:03:25,550 il y a évidemment des sources supra légales, des sources constitutionnelles, 44 00:03:25,550 --> 00:03:31,900 si on se place au niveau interne il est vrai notamment qu'en droit des contrats,  45 00:03:32,150 --> 00:03:35,150 on a deux principes constitutionnels très forts 46 00:03:35,300 --> 00:03:38,725 qui ont été affirmés par le Conseil constitutionnel, 47 00:03:38,720 --> 00:03:41,400 alors en plusieurs temps pour la liberté contractuelle, 48 00:03:41,400 --> 00:03:43,275 mais c'est aujourd'hui chose faite. 49 00:03:43,275 --> 00:03:48,825 Le Conseil a affirmé le caractère constitutionnel de la liberté contractuelle, 50 00:03:48,820 --> 00:03:49,725 on l'avait vu. 51 00:03:50,430 --> 00:03:53,550 Et puis autre élément sur lequel on reviendra, 52 00:03:53,700 --> 00:03:58,950 le Conseil constitutionnel a affirmé le caractère constitutionnel 53 00:03:59,100 --> 00:04:02,975 de la résiliation pour les contrats à durée indéterminée 54 00:04:03,375 --> 00:04:06,525 au motif de la protection de la liberté individuelle. 55 00:04:06,725 --> 00:04:10,525 Cela signifie, on le reverra,  que chacun peut à tout moment 56 00:04:10,650 --> 00:04:13,900 sortir d'un contrat à durée indéterminée. 57 00:04:13,900 --> 00:04:15,725 On ne peut pas être lié à vie. 58 00:04:15,780 --> 00:04:19,150 En fait, c'est une protection de la liberté de la personne. 59 00:04:19,680 --> 00:04:23,775 Par ailleurs, vous connaissez évidemment le mécanisme de la QPC 60 00:04:23,770 --> 00:04:28,500 et ce mécanisme de la QPC a pu être utilisé en droit des contrats 61 00:04:28,500 --> 00:04:31,700 pour apporter telle ou telle précision. 62 00:04:32,325 --> 00:04:36,450 Alors à côté de ces sources internes supra légales, 63 00:04:36,450 --> 00:04:40,150 on a des sources internationales supra légales. 64 00:04:40,390 --> 00:04:41,800 On a par exemple des traités. 65 00:04:41,990 --> 00:04:46,000 On a des traités en matière de droit des contrats, alors un certain nombre de traités. 66 00:04:46,310 --> 00:04:49,450 Je reviens là sur un simplement deux des plus connus. 67 00:04:49,680 --> 00:04:55,000 On a une convention, une convention de Vienne qui date de 1980 68 00:04:55,600 --> 00:05:00,775 et qui a été conclue pour assurer des règles uniformes 69 00:05:00,900 --> 00:05:03,825 en matière de vente internationale de marchandises. 70 00:05:03,925 --> 00:05:09,750 Donc là, c'est le souci d'assurer une uniformité des règles applicables à ce genre de contrat. 71 00:05:10,075 --> 00:05:13,300 Et puis on a les règlements Rome 1 et 2, 72 00:05:13,900 --> 00:05:17,075 à la suite d'une convention de Rome de 1980 73 00:05:17,225 --> 00:05:23,200 qui réglemente la question de la loi applicable aux obligations contractuelles. 74 00:05:23,810 --> 00:05:28,925 Ce sont donc les contrats qui présentent des éléments d'extranéité, 75 00:05:28,950 --> 00:05:33,400 ça on le voit quand on étudie le droit international privé et en deux mots,  76 00:05:33,400 --> 00:05:37,950 c'est un règlement qui va consacrer ce que l'on appelle la loi d'autonomie,  77 00:05:37,950 --> 00:05:41,125 c'est-à-dire que quand un contrat est international,  78 00:05:41,200 --> 00:05:46,875 il se rattache à plusieurs pays et peut être soumis aux règles de différents pays, 79 00:05:47,025 --> 00:05:52,125 eh bien les parties peuvent choisir le droit qui sera applicable à leur contrat. 80 00:05:52,210 --> 00:05:53,550 Donc on va respecter leur volonté. 81 00:05:53,550 --> 00:05:56,225 C'est pour ça qu'on parle de loi d'autonomie. 82 00:05:56,220 --> 00:05:58,050 Alors évidemment il y a des exceptions. 83 00:05:58,240 --> 00:06:00,900 On ne peut pas contourner des règles d'ordre public 84 00:06:00,900 --> 00:06:02,850 ou des lois qu'on appelle les lois de police. 85 00:06:02,990 --> 00:06:08,475 Mais sinon, on va faire confiance à la volonté des parties, s'en remettre à cette volonté. 86 00:06:09,310 --> 00:06:13,125 De plus, il faut préciser que dans le cadre du droit européen, 87 00:06:13,120 --> 00:06:17,625 on a de nombreuses normes européennes, de nombreuses directives 88 00:06:17,800 --> 00:06:19,775 qui concernent le droit des contrats. 89 00:06:19,930 --> 00:06:26,400 On peut en citer trois, une directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives,  90 00:06:26,725 --> 00:06:30,850 une directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique 91 00:06:30,925 --> 00:06:37,000 ou encore une directive du 25 octobre 2011 sur le droit des consommateurs. 92 00:06:37,175 --> 00:06:43,125 Et donc ces directives transposées ont ensuite apporté certaines modifications 93 00:06:43,275 --> 00:06:47,300 aux règles applicables aux contrats internes. 94 00:06:48,310 --> 00:06:52,000 On peut préciser également que dans le droit international, 95 00:06:52,000 --> 00:06:56,375 eh bien on a aujourd'hui l'influence du droit européen, 96 00:06:56,370 --> 00:06:59,875 mais issu cette fois-ci de la Convention européenne des droits de l'homme. 97 00:06:59,870 --> 00:07:03,250 Le droit européen issu de la Convention européenne des droits de l'homme,  98 00:07:03,350 --> 00:07:09,075 c'est un droit qui aujourd'hui a une certaine influence sur le droit des contrats. 99 00:07:09,640 --> 00:07:15,075 Par exemple, c'est un droit qui permet d'obtenir la protection de la vie privée 100 00:07:15,325 --> 00:07:19,225 lorsqu'il va y avoir un conflit entre l'application d'un contrat 101 00:07:19,525 --> 00:07:22,150 et justement la protection de la vie privée d'une des parties. 102 00:07:22,600 --> 00:07:27,475 Par exemple, on a appliqué, enfin  la Cour européenne a pu appliquer 103 00:07:27,600 --> 00:07:30,000 la protection de la vie privée dans un contrat de bail 104 00:07:30,125 --> 00:07:33,925 ou bien dans un contrat de travail pour une clause de mobilité,  105 00:07:34,025 --> 00:07:39,525 et vérifié que la clause de mobilité est conforme, respecte la vie privée du salarié. 106 00:07:39,970 --> 00:07:44,275 De plus, ce droit européen va permettre de lutter contre les discriminations là aussi 107 00:07:44,475 --> 00:07:49,700 et si on a, dans un contrat, une stipulation qui est discriminatoire,  108 00:07:49,700 --> 00:07:54,150 eh bien le droit européen permettra de sanctionner ce contrat. 109 00:07:54,700 --> 00:07:56,750 Alors de manière générale, 110 00:07:56,750 --> 00:08:02,600 ce qu'on peut dire dans les rapports de l'Europe avec le droit des contrats,  111 00:08:02,600 --> 00:08:06,575 c'est qu'il y a une volonté de rechercher une harmonisation 112 00:08:06,700 --> 00:08:09,475 voire une uniformisation en Europe,  113 00:08:09,470 --> 00:08:14,775 qui n'est d'ailleurs pas toujours reçue de façon très heureuse par la doctrine française. 114 00:08:15,000 --> 00:08:19,800 Il y a différents travaux qui ont été menés au niveau européen par des universitaires 115 00:08:19,920 --> 00:08:24,000 pour arriver à cette harmonisation,  à cette uniformisation. 116 00:08:24,150 --> 00:08:30,400 Il y a ainsi, sous l'égide du professeur Lando, donc une commission Lando  117 00:08:30,650 --> 00:08:36,000 qui a élaboré en 2000 les principes du droit européen des contrats. 118 00:08:36,675 --> 00:08:42,800 Un autre professeur, le professeur Gandolfi  a élaboré un Code européen des contrats. 119 00:08:43,330 --> 00:08:47,375 On peut citer également, toujours dans cette même optique d'harmonisation,  120 00:08:47,450 --> 00:08:54,375 les principes unidroit qui ont été élaborés pour les contrats du commerce international 121 00:08:54,475 --> 00:08:59,000 et dont la troisième édition a été adoptée en 2016. 122 00:08:59,575 --> 00:09:04,200 De la même façon, des associations de juristes français 123 00:09:04,300 --> 00:09:07,125 ont travaillé pour cette harmonisation,  124 00:09:07,120 --> 00:09:10,475 on peut citer les travaux de l'Association Henri Capitant  125 00:09:10,675 --> 00:09:13,300 et de la Société de législation comparée 126 00:09:13,525 --> 00:09:16,525 pour élaborer des principes contractuels communs 127 00:09:17,075 --> 00:09:19,450 ou encore une terminologie contractuelle commune. 128 00:09:19,525 --> 00:09:25,000 Donc la tentative est vraiment d'aller vers un Code européen des obligations, 129 00:09:25,000 --> 00:09:27,650 même si pour l'instant, ça n'a pas abouti. 130 00:09:27,650 --> 00:09:33,800 En dernier lieu, on peut citer la Commission européenne qui avait mis en place en 2010,  131 00:09:33,800 --> 00:09:35,075 le 26 avril 2010,  132 00:09:35,070 --> 00:09:39,800 un groupe de travail pour construire un cadre commun de référence. 133 00:09:41,810 --> 00:09:45,650 À côté de ces sources supra légales,  on a des sources infra légales 134 00:09:45,650 --> 00:09:47,375 et classiquement, on peut en citer deux,  135 00:09:47,625 --> 00:09:49,175 à la fois la jurisprudence, 136 00:09:49,225 --> 00:09:54,200 on ne reviendra pas ici sur la question de savoir si la jurisprudence est source de droit ou non, 137 00:09:54,300 --> 00:09:56,800 donc on peut citer la jurisprudence et les usages. 138 00:09:57,560 --> 00:10:00,625 La jurisprudence, en matière de droit des contrats, 139 00:10:00,620 --> 00:10:04,925 il est difficile de ne pas la voir comme une source au moins indirecte de droit 140 00:10:04,920 --> 00:10:12,575 puisqu'elle a créé de nombreuses règles qui ont été reprises par l'ordonnance de 2016, 141 00:10:12,700 --> 00:10:15,825 mais qui ont été posées dans le silence du Code civil,  142 00:10:16,075 --> 00:10:18,375 puisqu’avant la réforme de 2016,  143 00:10:18,370 --> 00:10:21,650 il y avait de nombreux aspects des relations contractuelles 144 00:10:21,650 --> 00:10:25,550 qui n'étaient pas du tout réglementés par le Code civil. 145 00:10:25,550 --> 00:10:30,200 Toute la phase de négociation contractuelle, l'offre, l'acceptation,  146 00:10:30,350 --> 00:10:33,775 tout ça, c'étaient des notions qui existaient évidemment dans la pratique, 147 00:10:33,900 --> 00:10:38,800 mais qui n'étaient pas soumises à des règles posées par le législateur. 148 00:10:38,800 --> 00:10:43,050 Donc il a bien fallu que ce soient les juges qui créent ces règles 149 00:10:43,050 --> 00:10:48,950 et on le verra, la plupart d'entre elles ont été reprises directement dans l'ordonnance. 150 00:10:49,490 --> 00:10:52,850 En revanche, parfois la jurisprudence a pu être brisée. 151 00:10:52,850 --> 00:10:56,025 On a remis en cause la solution posée par les juges 152 00:10:56,020 --> 00:10:59,425 et c'est notamment le cas sur un sujet très important 153 00:11:00,025 --> 00:11:04,300 qu'on reverra dans les effets du contrat, ce qu'on appelle la théorie de l'imprévision. 154 00:11:05,090 --> 00:11:09,700 La Cour de cassation refusait par une jurisprudence très célèbre, très ancienne,  155 00:11:09,825 --> 00:11:15,350 de prendre en compte la modification des circonstances dans l'exécution d'un contrat,  156 00:11:15,400 --> 00:11:18,075 en changer les stipulations, 157 00:11:18,250 --> 00:11:25,125 eh bien ce refus de l'imprévision a été finalement éliminé par l'ordonnance de 2016  158 00:11:25,120 --> 00:11:31,875 puisque la révision pour imprévision fait son entrée dans le Code civil à l'article 1195, 159 00:11:32,150 --> 00:11:33,025 nous y reviendrons. 160 00:11:34,075 --> 00:11:40,000 Alors de même, on peut remarquer qu'en droit des contrats, les usages vont jouer un certain rôle. 161 00:11:40,340 --> 00:11:43,150 Parfois, la loi y fait référence. 162 00:11:43,510 --> 00:11:48,100 On verra que dans certaines dispositions,  on se réfère expressément aux usages. 163 00:11:48,100 --> 00:11:51,975 C'est par exemple le cas pour étudier la valeur du silence. 164 00:11:52,070 --> 00:11:54,400 Est-ce que le silence vaut acceptation ou non ? 165 00:11:54,710 --> 00:11:58,975 Ou alors pour étudier ce qu'on appelle les suites qu'on peut donner au contrat. 166 00:11:59,720 --> 00:12:03,225 Là, la loi va expressément se référer aux usages. 167 00:12:03,330 --> 00:12:07,525 Mais parfois, même s'il n'y a pas de référence légale expresse,  168 00:12:07,520 --> 00:12:13,525 eh bien dans la pratique, les usages auront leur importance. 169 00:12:13,775 --> 00:12:18,275 C'est notamment le cas toujours quand on est en matière commerciale. 170 00:12:18,740 --> 00:12:23,925 Voilà pour les différentes sources qu'on peut donner au droit des contrats aujourd'hui 171 00:12:23,920 --> 00:12:26,950 donc on voit qu'il y a une variété des sources, 172 00:12:26,950 --> 00:12:32,375 mais ceci participe aujourd'hui d'une diversification des sources du droit en général. 173 00:12:32,800 --> 00:12:36,275 Alors sur l'historique de la matière, je n'y reviendrai pas 174 00:12:36,270 --> 00:12:39,300 puisqu’évidemment, vous avez une matière entièrement consacrée 175 00:12:39,300 --> 00:12:41,250 à l'histoire du droit des obligations. 176 00:12:41,630 --> 00:12:47,050 Vous verrez qu'on distingue quatre grandes périodes quand on fait un aperçu rapide. 177 00:12:47,225 --> 00:12:53,850 Le droit romain, le droit romain qui est un droit très formaliste avec des rituels à respecter, 178 00:12:54,600 --> 00:13:00,175 droit romain dans lequel les contrats spéciaux ont précédé l'élaboration des règles générales,  179 00:13:00,550 --> 00:13:05,225 ce droit romain qui est suivi du droit médiéval dans lequel c'est le droit canonique,  180 00:13:05,350 --> 00:13:10,500 c'est-à-dire le droit de l'Église qui va dominer la matière, le droit des contrats,  181 00:13:10,625 --> 00:13:14,150 avec notamment l'affirmation du respect de la parole donnée 182 00:13:14,375 --> 00:13:17,425 et donc la théorie du consensualisme 183 00:13:17,525 --> 00:13:22,350 qui va être une conséquence de ce respect de la parole donnée. 184 00:13:22,610 --> 00:13:25,825 Ensuite comme troisième période, on a l'ancien droit, 185 00:13:25,900 --> 00:13:31,675 donc l'ancien droit avec deux juristes dont vous entendrez sûrement beaucoup parler 186 00:13:31,670 --> 00:13:36,425 qui sont Domat au 17e siècle et Pothier au 18e siècle 187 00:13:37,075 --> 00:13:41,500 qui auront évidemment une influence considérable sur le Code civil. 188 00:13:41,500 --> 00:13:46,320 Et puis ça va déboucher sur l'idée que dans le Code civil,  189 00:13:46,320 --> 00:13:48,400 on consacre l'autonomie de la volonté 190 00:13:49,075 --> 00:13:53,825 et l'idée qu'on avait vue suivant laquelle qui dit contractuel dit juste,  191 00:13:53,820 --> 00:13:59,175 c'est-à-dire de l'accord de volontés entre des parties égales et libres,  192 00:13:59,170 --> 00:14:02,450 eh bien va naître un accord nécessairement équilibré. 193 00:14:02,525 --> 00:14:06,125 Donc le Code civil, quatrième période en 1804, 194 00:14:06,120 --> 00:14:10,125 va ouvrir cette phase de la liberté contractuelle du respect 195 00:14:10,175 --> 00:14:13,125 de l'équilibre voulu par les parties. 196 00:14:13,150 --> 00:14:15,050 Alors depuis, ce que l'on peut dire,  197 00:14:15,050 --> 00:14:21,100 il y a différentes considérations très générales à ramener sur le droit des contrats. 198 00:14:21,100 --> 00:14:26,100 D'abord évidemment, le contrat est devenu un élément fondamental de la vie des affaires,  199 00:14:26,100 --> 00:14:30,725 ce qui a entraîné une grande diversification des formes contractuelles, 200 00:14:30,900 --> 00:14:34,100 et puis à la fois un besoin de sécurité juridique 201 00:14:34,100 --> 00:14:38,375 et puis également un besoin de s'adapter aux nouvelles figures 202 00:14:38,900 --> 00:14:42,420 que prennent les affaires aujourd'hui,  notamment tout ce qui est volets électroniques,  203 00:14:42,420 --> 00:14:46,150 développement des contrats informatiques,  des contrats électroniques. 204 00:14:46,850 --> 00:14:49,900 Autre mouvement moderne du droit des contrats,  205 00:14:49,900 --> 00:14:52,300 le développement de l'ordre public de protection,  206 00:14:52,450 --> 00:14:56,300 c'est-à-dire que l'on a des contrats dans lesquels on a une partie faible 207 00:14:56,300 --> 00:14:57,975 qui est clairement identifiée 208 00:14:58,125 --> 00:15:02,075 et on va chercher, la loi va chercher à protéger cette partie faible. 209 00:15:02,600 --> 00:15:04,625 De plus, mouvement plus récent,  210 00:15:05,625 --> 00:15:09,020 on constate ces dernières années que se développe en droit des contrats 211 00:15:09,020 --> 00:15:11,325 ce qu'on appelle l'unilatéralisme,  212 00:15:11,320 --> 00:15:15,700 c'est-à-dire que l'une des parties va pouvoir agir sur le contrat 213 00:15:15,700 --> 00:15:20,425 par sa seule volonté sans que ce soit forcément considéré avec méfiance 214 00:15:20,525 --> 00:15:23,200 par le juge, sans que ce soit nul forcément. 215 00:15:23,300 --> 00:15:27,725 C'est-à-dire qu'on admet qu'une partie agisse seule sur ce qui a été voulu à deux. 216 00:15:27,850 --> 00:15:32,250 Et ça, c'était totalement hors de propos,  hors de question, à l'époque du Code civil 217 00:15:32,250 --> 00:15:35,400 donc on observe ce mouvement beaucoup plus récent 218 00:15:36,050 --> 00:15:40,750 et ça, on aura l'occasion d'y revenir à travers des exemples concrets. 219 00:15:41,370 --> 00:15:45,900 Et puis on peut, pour terminer, voir que ces dernières années évidemment,  220 00:15:45,900 --> 00:15:51,450 il y a eu à la fois au niveau européen une volonté d'harmoniser, une volonté d'uniformiser,  221 00:15:51,450 --> 00:15:54,375 même si cela n'a pas abouti vraiment 222 00:15:54,525 --> 00:15:57,700 et en droit français, il y a eu cette volonté purement interne 223 00:15:57,700 --> 00:16:01,600 d'adapter le droit des contrats,  on en a parlé pendant longtemps. 224 00:16:01,800 --> 00:16:04,875 Pendant longtemps, il y a eu des projets, des avant-projets, etc.,  225 00:16:05,425 --> 00:16:08,000 qu'on étudiait en cours en même temps que le droit positif. 226 00:16:08,140 --> 00:16:14,025 Et depuis 2016, on a vu enfin aboutir cette réforme avec l'ordonnance 227 00:16:14,300 --> 00:16:19,100 puis la loi de ratification, si bien qu'on est face à un droit des contrats qui a été adapté,  228 00:16:19,100 --> 00:16:20,250 qui a été modernisé, 229 00:16:20,475 --> 00:16:22,825 mais qui ne constitue pas comme on le verra, 230 00:16:23,025 --> 00:16:25,850 un total bouleversement des règles qui existaient,  231 00:16:25,925 --> 00:16:28,925 tout n'a pas changé avec l'ordonnance de 2016. 232 00:16:28,920 --> 00:16:34,500 On a des solutions qui existaient auparavant et qui ont fort heureusement été maintenues. 233 00:16:35,100 --> 00:16:38,275 Voilà, cette introduction est maintenant terminée. 234 00:16:38,510 --> 00:16:44,050 Pour les développements de fond sur cette sous-partie relative aux contrats, 235 00:16:44,225 --> 00:16:48,425 on va procéder à un ordre,  un examen chronologique 236 00:16:48,525 --> 00:16:52,050 des dispositions du Code civil en suivant l'ordre des textes,  237 00:16:52,125 --> 00:16:57,100 ce qui semble être le plus facile pour la compréhension du droit des contrats 238 00:16:57,275 --> 00:16:59,125 et on va procéder donc en trois titres. 239 00:16:59,120 --> 00:17:02,375 Le premier sera consacré à la formation du contrat,  240 00:17:02,450 --> 00:17:08,000 le deuxième aux effets du contrat et le troisième à l'inexécution du contrat.