???1
00:00:06,840 --> 00:00:09,740
Apr??s avoir vu les r??gles sur la capacit??,

2
00:00:09,940 --> 00:00:14,940
une personne peut-elle contracter pour son
propre compte,??est-elle capable de le faire???

3
00:00:15,330 --> 00:00:18,460
On va voir maintenant la
question de la repr??sentation.

4
00:00:18,840 --> 00:00:22,020
Peut-on contracter pour le compte d'autrui???

5
00:00:22,400 --> 00:00:27,160
Cette question de la repr??sentation
avant,??je vous le disais en introduction,??

6
00:00:27,160 --> 00:00:30,580
c'est une question qui ??tait
trait??e avec les contrats sp??ciaux,??

7
00:00:30,580 --> 00:00:33,280
notamment avec le mandat dans le Code civil.

8
00:00:33,280 --> 00:00:37,200
Il y a d'autres contrats dont je dirai
quelques mots dans le droit des affaires,

9
00:00:37,740 --> 00:00:41,300
mais il n'y avait pas de th??orie
g??n??rale de la repr??sentation.

10
00:00:41,670 --> 00:00:42,420
Aujourd'hui,??

11
00:00:42,420 --> 00:00:49,040
on a des textes qui vont constituer cette sorte
de th??orie g??n??rale de la repr??sentation.

12
00:00:49,150 --> 00:00:53,760
Et ces textes figurent aux
articles 1153 et suivants.

13
00:00:54,060 --> 00:00:58,820
On va voir maintenant un peu les
r??gles g??n??rales qui sont pr??sent??es,??

14
00:00:58,820 --> 00:01:02,220
qui sont d??velopp??es par
ces quelques dispositions.

15
00:01:03,510 --> 00:01:09,460
L'id??e g??n??rale dans la repr??sentation,??c'est
que les parties contractantes ne donnent pas

16
00:01:09,460 --> 00:01:12,280
toujours personnellement leur consentement.

17
00:01:12,420 --> 00:01:15,840
Dans certains cas,??elles vont
faire appel ?? un repr??sentant,??

18
00:01:15,840 --> 00:01:21,740
et c'est le repr??sentant qui va contracter
pour le compte de la personne repr??sent??e.

19
00:01:21,820 --> 00:01:26,120
Il y a bien ici trois personnes :??
le repr??sentant,??le repr??sent??,??

20
00:01:26,320 --> 00:01:29,420
et le tiers??qui va contracter
avec le repr??sentant.

21
00:01:29,980 --> 00:01:35,960
Premi??re chose :??les textes aujourd'hui
tiennent bien compte de la triple source,

22
00:01:35,960 --> 00:01:39,940
la triple origine possible
de la repr??sentation.

23
00:01:40,080 --> 00:01:44,920
La repr??sentation,??elle peut avoir
aujourd'hui une origine l??gale,??

24
00:01:45,040 --> 00:01:49,400
une origine conventionnelle,??
ou une origine judiciaire.

25
00:01:49,560 --> 00:01:55,260
Quelques exemples de ces trois sources
diff??rentes du droit de la repr??sentation.

26
00:01:56,460 --> 00:02:01,320
Il y a,??en droit fran??ais,??de nombreux
exemples de la repr??sentation l??gale.

27
00:02:01,410 --> 00:02:02,920
La repr??sentation l??gale,??

28
00:02:03,040 --> 00:02:07,320
c'est d'abord les parents qui vont ??tre les
repr??sentants l??gaux pour leurs enfants.

29
00:02:07,830 --> 00:02:12,860
C'est ??galement une repr??sentation qui peut
??tre pr??vue et qu'on voit en droit des personnes

30
00:02:12,860 --> 00:02:16,220
pour les personnes qui sont pr??sum??es absentes.

31
00:02:16,890 --> 00:02:19,840
Pendant cette dur??e de la pr??somption d'absence,

32
00:02:19,900 --> 00:02:22,600
il va y avoir une personne pour les repr??senter.

33
00:02:23,130 --> 00:02:28,940
De m??me,??le tuteur va repr??senter
les majeurs qui sont sous tutelle.

34
00:02:29,330 --> 00:02:33,800
Et enfin,??autre m??canisme
l??gal de repr??sentation??:

35
00:02:33,940 --> 00:02:38,840
les dirigeants de soci??t??s??qui
repr??sentent la personne morale.

36
00:02:38,940 --> 00:02:42,540
La personne morale elle-m??me
??videmment ne peut pas contracter.

37
00:02:42,690 --> 00:02:44,500
Elle n'a pas de r??alit?? physique.

38
00:02:44,650 --> 00:02:48,560
Donc les contrats vont ??tre
conclus par les dirigeants sociaux,??

39
00:02:48,700 --> 00:02:52,660
mais les dirigeants sociaux ne s'engagent
pas en principe personnellement.

40
00:02:53,250 --> 00:02:57,340
Ils engagent la soci??t?? qu'ils
vont repr??senter ?? l'??gard des tiers.

41
00:02:57,460 --> 00:03:03,140
On utilise ici un m??canisme de
repr??sentation d'origine l??gale.

42
00:03:03,870 --> 00:03:10,520
Deuxi??me source possible de la repr??sentation :??
la repr??sentation peut ??tre conventionnelle.

43
00:03:10,560 --> 00:03:15,460
C'est ici le contrat qui est ??
l'origine de la repr??sentation.

44
00:03:15,560 --> 00:03:22,340
Le repr??sent????va donner pouvoir
?? quelqu'un d'agir en son nom.

45
00:03:22,550 --> 00:03:24,600
Et cette personne,??ce sera le repr??sentant.

46
00:03:25,040 --> 00:03:29,840
Ce contrat par lequel on donne un
pouvoir ?? quelqu'un d'agir en son nom,

47
00:03:30,320 --> 00:03:35,140
et pour son compte et pour accomplir des
actes juridiques,??c'est le contrat de mandat.

48
00:03:35,140 --> 00:03:37,100
Il y a d'autres exemples contractuels.

49
00:03:37,230 --> 00:03:40,840
En droit des affaires, le contrat de
pr??te-nom, le contrat de commission,

50
00:03:40,840 --> 00:03:45,360
on??va conclure l?? aussi un contrat
pour le compte et au nom d'autrui,??

51
00:03:45,360 --> 00:03:47,020
avec des effets qui sont diff??r??s.

52
00:03:47,020 --> 00:03:48,520
On y reviendra tout ?? l'heure.

53
00:03:48,930 --> 00:03:52,800
Ce sont des m??canismes
contractuels de repr??sentation.

54
00:03:52,800 --> 00:03:56,520
La repr??sentation a bien ici
une origine conventionnelle.

55
00:03:57,150 --> 00:04:01,160
Enfin,??derni??re source
possible de la repr??sentation,??

56
00:04:01,360 --> 00:04:03,330
c'est la repr??sentation judiciaire.

57
00:04:03,360 --> 00:04:08,820
L??, c'est le juge qui conf??re ?? quelqu'un
un pouvoir de repr??senter autrui.

58
00:04:09,080 --> 00:04:15,820
Par exemple,??en cas d'urgence,??un ??poux
peut ??tre amen?? ?? repr??senter son conjoint

59
00:04:16,400 --> 00:04:23,700
pour les actes qu'il ne peut pas conclure lui-m??me
par la suite d'une indisponibilit?? passag??re.

60
00:04:24,040 --> 00:04:29,440
C'est le juge qui va rem??dier ?? cette
impossibilit?? qui est temporaire,

61
00:04:29,440 --> 00:04:33,320
et qui va donner ?? l'autre ??poux
un pouvoir de repr??sentation.

62
00:04:34,290 --> 00:04:39,480
On le voit,??triple origine,??triple
source possible de la repr??sentation :??

63
00:04:39,570 --> 00:04:42,220
l??gale,??conventionnelle et judiciaire.

64
00:04:42,220 --> 00:04:46,660
Mais dans les r??gles qui sont ici
pr??sent??es dans le Code civil,??

65
00:04:46,660 --> 00:04:49,760
dans la plupart des cas,??les
r??gles vont ??tre les m??mes.

66
00:04:49,760 --> 00:04:54,260
Les r??gles vont ??tre les m??mes pour
les diff??rents types de repr??sentations.

67
00:04:54,390 --> 00:04:56,620
Finalement,??la seule distinction,??

68
00:04:56,620 --> 00:05:01,440
la seule diff??rence qui existe
relativement aux pouvoirs??du repr??sent??,??

69
00:05:02,200 --> 00:05:06,340
elles figurent ?? l'article 1159 du Code civil.

70
00:05:06,370 --> 00:05:11,460
D'apr??s ce texte,??quand la
repr??sentation est l??gale ou judiciaire,??

71
00:05:11,560 --> 00:05:14,380
le repr??sent?? est dessaisi des pouvoirs

72
00:05:14,520 --> 00:05:18,080
qui sont transf??r??s aux
repr??sentants pendant sa dur??e.

73
00:05:18,640 --> 00:05:24,500
Alors qu???en revanche,??le m??me texte pr??voit que
quand la repr??sentation est conventionnelle,

74
00:05:24,640 --> 00:05:29,460
ce m??canisme laisse au
repr??sent????l'exercice de ses droits.

75
00:05:30,000 --> 00:05:32,560
Ce qui s'explique par le fait que notamment

76
00:05:32,560 --> 00:05:36,360
quand la repr??sentation a une
origine l??gale ou conventionnelle,??

77
00:05:36,820 --> 00:05:39,600
c'est soit une sanction,??soit
une mesure de protection,

78
00:05:39,600 --> 00:05:42,240
et que donc le repr??senter va perdre ses droits.

79
00:05:42,240 --> 00:05:47,360
Il n'y a pas d'exercice cumulatif des droits
possibles par le repr??sent????et le repr??sentant.

80
00:05:47,360 --> 00:05:51,420
Alors que la d??l??gation
conventionnelle d'un pouvoir,??

81
00:05:51,540 --> 00:05:55,040
donc quand la repr??sentation
a une origine conventionnelle,??

82
00:05:55,140 --> 00:05:58,960
il n'y a pas ??videmment cette id??e
de sanction, cette id??e de protection,??

83
00:05:58,960 --> 00:06:05,420
et donc rien??n'emp??che les deux
personnes??d'accomplir les actes,??

84
00:06:05,420 --> 00:06:08,500
d'avoir finalement les m??mes pouvoirs.

85
00:06:08,950 --> 00:06:12,680
Mais si l'on met de c??t?? cette distinction
sur les pouvoirs du repr??sent??,??

86
00:06:12,840 --> 00:06:15,180
les textes aujourd'hui ne distinguent pas.

87
00:06:15,260 --> 00:06:18,520
Et on va avoir les m??mes 
r??gles qui vont s'appliquer??

88
00:06:18,520 --> 00:06:20,780
quel que soit le type de repr??sentation.

89
00:06:22,780 --> 00:06:27,780
On va voir successivement un peu les r??gles
qui sont issues ici des textes du Code civil.

90
00:06:28,390 --> 00:06:32,540
L'article 1154, il va faire
une distinction classique

91
00:06:32,960 --> 00:06:37,820
entre ce que l'on appelle la repr??sentation
parfaite et la repr??sentation imparfaite,??

92
00:06:37,820 --> 00:06:41,260
mais l?? il n'y a pas d'innovation
dans l'ordonnance de 2016,

93
00:06:41,260 --> 00:06:44,080
elle reprenait, elle reprend les solutions

94
00:06:44,080 --> 00:06:46,980
qui ??taient d??gag??es
auparavant par la jurisprudence.

95
00:06:48,010 --> 00:06:52,340
Dans ce que l'on appelle le
m??canisme de repr??sentation parfaite,??

96
00:06:52,660 --> 00:06:57,880
le repr??sentant va faire savoir
au cocontractant, donc au tiers,??

97
00:06:58,060 --> 00:07:02,420
qu'il agit au nom et pour le compte du repr??sent??.

98
00:07:03,700 --> 00:07:06,120
Quand il y a une repr??sentation parfaite,

99
00:07:06,120 --> 00:07:13,820
le contrat va produire tous ses effets
directement sur la t??te du repr??sent??.

100
00:07:14,320 --> 00:07:20,120
Dans ce cas-l??, par exemple??un mandat,??
on parle de repr??sentation parfaite

101
00:07:20,740 --> 00:07:23,200
et on dit que le repr??sentant est transparent,??

102
00:07:23,200 --> 00:07:27,540
c'est-??-dire que les effets sont
directement cr????s entre le tiers,??

103
00:07:27,540 --> 00:07:31,120
le cocontractant,??et la personne du repr??sent??.

104
00:07:32,050 --> 00:07:36,680
Qu'est-ce qu'il??se passe dans ce cas-l?? si
le repr??sent????n'ex??cute pas le contrat

105
00:07:36,680 --> 00:07:39,340
qui a ??t?? conclu pour son compte et en son nom.

106
00:07:39,790 --> 00:07:45,320
Dans ce cas-l??,??le cocontractant n'a
pas d'action contre le repr??sentant.

107
00:07:45,360 --> 00:07:48,260
Puisque,??je le r??p??te,??le
repr??sentant est transparent.

108
00:07:49,210 --> 00:07:53,880
Le repr??sentant, cependant,??cela va ??tre
une possibilit?? qui existe en pratique,??

109
00:07:53,880 --> 00:07:58,960
le repr??sentant peut se porter
personnellement garant

110
00:07:59,200 --> 00:08:01,660
de la bonne ex??cution du contrat.

111
00:08:01,750 --> 00:08:06,900
C'est ce qu'on appelle,??en droit
des contrats,??la clause de ducroire.

112
00:08:07,120 --> 00:08:14,080
La clause de ducroire,??c'est la clause par
laquelle le repr??sentant va se porter garant

113
00:08:14,080 --> 00:08:16,620
de la bonne ex??cution du contrat.

114
00:08:17,830 --> 00:08:20,680
C'est le m??canisme de
la repr??sentation parfaite.

115
00:08:20,680 --> 00:08:25,240
Mais la repr??sentation peut ??tre
??galement une repr??sentation imparfaite.

116
00:08:25,500 --> 00:08:31,360
Dans ce cas-l??,??le repr??sentant ne va pas
r??v??ler qu'il agit pour le compte d'autrui.

117
00:08:31,500 --> 00:08:34,280
Il va conclure lui-m??me le contrat,

118
00:08:34,380 --> 00:08:39,640
il ne r??v??le pas qu'en r??alit?? derri??re lui se
cache en r??alit?? l'identit?? de quelqu'un d'autre

119
00:08:39,640 --> 00:08:42,020
pour le compte duquel il agit.

120
00:08:42,180 --> 00:08:46,340
Et c'est l?? notamment qu'on retrouve des
figures qu'on ??tudie en droit commercial??:

121
00:08:46,340 --> 00:08:50,920
le contrat de commission
et le contrat de pr??te nom.

122
00:08:51,360 --> 00:08:57,640
Dans ces hypoth??ses de repr??sentation
imparfaites,??il y a deux temps,??deux ??tapes.

123
00:08:58,090 --> 00:09:05,600
Dans un premier temps,??le repr??sentant devient
personnellement cr??ancier??et d??biteur??

124
00:09:05,725 --> 00:09:07,100
?? l'??gard du tiers.

125
00:09:07,720 --> 00:09:12,100
Cela veut dire que les effets du contrat
vont le concerner dans un premier temps,??

126
00:09:12,480 --> 00:09:15,480
vont concerner son patrimoine
dans un premier temps.

127
00:09:16,560 --> 00:09:22,100
Dans un second temps,??les effets du
contrat seront transf??r??s dans les rapports

128
00:09:22,260 --> 00:09:25,420
entre le repr??sentant et le repr??sent??.

129
00:09:25,860 --> 00:09:31,540
C'est l?? qu'on va appliquer le contrat
de commission ou le contrat de pr??t.

130
00:09:32,640 --> 00:09:34,840
Dans la repr??sentation parfaite,

131
00:09:34,920 --> 00:09:39,420
les effets vont directement
na??tre sur la t??te du repr??sent??.

132
00:09:39,570 --> 00:09:41,460
Dans la repr??sentation imparfaite,??

133
00:09:41,460 --> 00:09:45,940
les effets en r??alit?? transitent par
le patrimoine du repr??sentant,??

134
00:09:45,940 --> 00:09:51,400
et sont r??percut??s dans un second temps,??
sont transf??r??s sur la t??te du repr??sent??.

135
00:09:52,410 --> 00:09:57,380
De la m??me fa??on, le Code civil pr??cise
qu'il y a une distinction l?? aussi classique

136
00:09:57,420 --> 00:10:03,280
entre??la repr??sentation qui
conf??re un pouvoir g??n??ral??

137
00:10:03,360 --> 00:10:06,880
et la repr??sentation qui
conf??re un pouvoir sp??cial.

138
00:10:07,260 --> 00:10:11,940
Lorsque la repr??sentation
conf??re un pouvoir g??n??ral,

139
00:10:12,040 --> 00:10:15,380
on estime que le repr??sentant pourra accomplir

140
00:10:15,480 --> 00:10:19,540
les actes conservatoires et
les actes d'administration.

141
00:10:19,620 --> 00:10:23,220
Il y a une capacit?? ici,??un pouvoir qui est g??n??ral

142
00:10:23,220 --> 00:10:26,580
et qui est reconnu ?? la personne du repr??sentant.

143
00:10:26,820 --> 00:10:29,660
En revanche,??quand la
repr??sentation est sp??ciale,??

144
00:10:29,720 --> 00:10:35,960
elle sera limit??e aux actes qui sont
pr??vus dans le pouvoir de repr??sentation

145
00:10:35,960 --> 00:10:39,680
qui a ??t?? donn??,??et ?? leurs accessoires,

146
00:10:39,680 --> 00:10:44,900
d'apr??s la r??gle suivant laquelle
l'accessoire suit finalement le principal.

147
00:10:45,080 --> 00:10:49,840
C'est l?? aussi une distinction qu'on
retrouvait auparavant en jurisprudence.

148
00:10:50,850 --> 00:10:58,640
Les articles suivants,??1156,??1157 et 1158,??
vont traiter une question particuli??re :??

149
00:10:58,640 --> 00:11:04,660
la question dans laquelle le repr??sentant
ne va pas respecter les limites du pouvoir

150
00:11:04,660 --> 00:11:05,820
qui lui a ??t?? conf??r??.

151
00:11:06,040 --> 00:11:10,140
C'est l'hypoth??se de l'absence de
pouvoir,??du d??passement de pouvoir,??

152
00:11:10,140 --> 00:11:12,500
ou du d??tournement de pouvoir.

153
00:11:13,240 --> 00:11:14,960
Qu'est-ce qu'on va prot??ger dans ces cas-l?????

154
00:11:14,960 --> 00:11:17,160
Il y a plusieurs solutions envisageables.

155
00:11:17,160 --> 00:11:20,480
Est-ce qu'on va prot??ger
le cocontractant,??le tiers???

156
00:11:20,910 --> 00:11:23,960
Ou bien,??est-ce qu'on va prot??ger
la personne du repr??sent??,??

157
00:11:24,060 --> 00:11:27,440
qui finalement n'a pas donn??
le pouvoir au??repr??sentant???

158
00:11:27,440 --> 00:11:33,040
Et le repr??sentant n'a pas??respect????les limites
des pouvoirs qui lui avaient ??t?? donn??s.

159
00:11:34,320 --> 00:11:35,840
L'article 1156.

160
00:11:35,840 --> 00:11:40,620
L'article 1156 traite de l'hypoth??se
d'une absence de pouvoir.

161
00:11:40,620 --> 00:11:43,400
Le repr??sentant agit alors
qu'il n'a pas de pouvoir,??

162
00:11:43,400 --> 00:11:47,440
ou l'hypoth??se qui est assimil??e
du d??passement de pouvoir.

163
00:11:47,610 --> 00:11:49,760
Il y avait bien un mandat par exemple,??

164
00:11:49,760 --> 00:11:53,960
mais les limites du mandat
n'ont pas ??t?? respect??es.

165
00:11:53,960 --> 00:11:58,300
Le mandataire est all?? au-del??
de ce qui avait ??t?? pr??vu.

166
00:11:59,120 --> 00:12:03,240
Ici,??dans l'article 1156, on pr??voit deux choses.

167
00:12:03,240 --> 00:12:06,280
D'abord,???? l'??gard du repr??sent??.

168
00:12:06,360 --> 00:12:08,200
????l'??gard du repr??sent??,??

169
00:12:08,780 --> 00:12:13,640
on pr??voit qu'en cas d'absence de pouvoir
ou de d??passement des pouvoirs,??

170
00:12:14,000 --> 00:12:18,740
l'acte pass?? sera opposable au repr??sent??

171
00:12:19,180 --> 00:12:26,080
sauf si le tiers peut se pr??valoir de ce
qu'on appelle la th??orie de l'apparence,??

172
00:12:26,540 --> 00:12:31,840
c'est-??-dire que le tiers est de bonne foi
et qu'il aura commis une erreur l??gitime.

173
00:12:32,460 --> 00:12:36,520
Et le texte pr??voit notamment
que pour voir si r??ellement,??

174
00:12:36,520 --> 00:12:39,525
il y a eu une th??orie,??une apparence cr????e,??

175
00:12:39,850 --> 00:12:45,420
eh bien on va se r??f??rer au comportement 
ou aux d??clarations du repr??sentant.

176
00:12:46,420 --> 00:12:50,280
La th??orie de l'apparence,??c'est quelque
chose qui a une port??e g??n??rale en droit priv??

177
00:12:50,280 --> 00:12:52,875
qui vient prot??ger les tiers de bonne foi,??

178
00:12:52,875 --> 00:12:56,960
c'est-??-dire les tiers qui ont cru 
?? une apparence trompeuse.

179
00:12:57,580 --> 00:13:01,420
Mais il y a toujours deux conditions
qui sont exig??es,????tre de bonne foi,??

180
00:13:01,640 --> 00:13:03,720
c'est-??-dire qu'on a cru l??gitimement

181
00:13:03,880 --> 00:13:09,160
qu'ici,??les repr??sentants avaient les pouvoirs
alors qu'en r??alit??,??ils??ne les avaient pas.

182
00:13:09,580 --> 00:13:14,220
Mais cela ne suffit pas,??il faut en plus que
ce tiers de bonne foi ait commis une erreur

183
00:13:14,220 --> 00:13:18,600
qu'on appelle une erreur l??gitime,??
c'est-??-dire une erreur commune,??

184
00:13:19,080 --> 00:13:21,120
ce qui ne veut pas dire que
tout le monde s'est tromp??,

185
00:13:21,120 --> 00:13:24,310
mais ce qui veut dire que
tout le monde se serait tromp??

186
00:13:24,310 --> 00:13:28,580
parce que les apparences ??taient
tellement bien faites finalement

187
00:13:28,760 --> 00:13:34,220
que tout le monde se serait l??gitimement tromp??
sur l'??tendue des pouvoirs du repr??sentant.

188
00:13:34,450 --> 00:13:39,220
S'il y a ces??deux conditions
donc bonne foi et erreur??l??gitime,??

189
00:13:39,420 --> 00:13:44,740
?? ce moment-l??, l'acte pourrait
??tre oppos?? au repr??sent??

190
00:13:44,820 --> 00:13:48,100
et donc ??a va venir prot??ger le tiers.

191
00:13:48,420 --> 00:13:51,160
Alors simplement,??cette
th??orie du mandat apparent,

192
00:13:51,340 --> 00:13:56,200
c'est une th??orie normalement qui a une port??e
g??n??rale sauf dans certaines situations

193
00:13:56,700 --> 00:14:00,340
parce que la loi dans certains
cas pr??voit qu' il faut un ??crit

194
00:14:00,340 --> 00:14:04,740
ou il faut une v??rification des
pouvoirs du repr??sentant,??

195
00:14:04,740 --> 00:14:08,260
ce qui va tenir en ??chec finalement le
jeu de cette th??orie de l'apparence.

196
00:14:08,540 --> 00:14:13,560
On peut donner deux exemples de ces
limites au jeu de la th??orie de l'apparence.

197
00:14:13,560 --> 00:14:14,780
Premi??re limite,??

198
00:14:14,900 --> 00:14:18,960
cette th??orie ne va pas s'appliquer
dans les rapports entre des notaires

199
00:14:19,220 --> 00:14:22,660
puisqu'il existe dans ces
relations une obligation

200
00:14:22,820 --> 00:14:26,780
de v??rifier les pouvoirs respectifs de chacun.

201
00:14:26,950 --> 00:14:32,080
C'est ce qui a ??t?? jug?? par la premi??re chambre
civile de la Cour de cassation le 20 mars 2013,

202
00:14:32,080 --> 00:14:36,460
donc entre des notaires, on ne pourrait
pas invoquer la th??orie de l'apparence.

203
00:14:36,640 --> 00:14:39,875
De m??me,??cette th??orie ne pourra pas s'appliquer 

204
00:14:40,050 --> 00:14:43,450
pour les actes accomplis 
par un agent immobilier

205
00:14:43,575 --> 00:14:47,220
parce que dans les relations entre
 l'agent immobilier et son client,??

206
00:14:47,440 --> 00:14:54,680
le mandat ??crit est alors obligatoire et ceci a
??t?? rappel?? par la premi??re chambre civile

207
00:14:54,800 --> 00:14:58,620
de la Cour de cassation par un arr??t du 5 juin 2008.

208
00:14:58,860 --> 00:15:03,800
Donc la th??orie de l'apparence,??ici on le??voit
dans le texte de l'article 1156,??peut jouer,??

209
00:15:04,100 --> 00:15:07,260
mais quand il y a une disposition
l??gale qui la met de c??t??,??

210
00:15:07,260 --> 00:15:11,380
eh??bien ??videmment,??cette th??orie
ne peut pas trouver application.

211
00:15:12,340 --> 00:15:17,840
Alors??l'article 1156 pr??voit ??galement,
??dans son deuxi??me alin??a,??

212
00:15:17,960 --> 00:15:24,460
la solution de l'absence de pouvoir ou du
d??passement des pouvoirs ?? l'??gard du tiers.

213
00:15:24,520 --> 00:15:28,920
Et ici,??la r??gle qui est pr??vue par la loi,??

214
00:15:29,060 --> 00:15:34,740
c'est que la nullit?? peut ??tre invoqu??e par le 
tiers s'il ignorait le d??passement de pouvoir

215
00:15:34,740 --> 00:15:38,760
donc le tiers peut finalement
invoquer la nullit?? du contrat

216
00:15:38,760 --> 00:15:44,140
s'il ??tait,??l?? encore??l'id??e de bonne foi,??
s'il ignorait le d??passement de pouvoir.

217
00:15:44,740 --> 00:15:50,880
Le texte pr??voit enfin que la nullit?? et
l'inopposabilit????ne peuvent plus ??tre invoqu??es

218
00:15:50,980 --> 00:15:54,580
d??s lors que le repr??sent????a ratifi?? l'acte.

219
00:15:55,090 --> 00:15:59,400
On en d??duit donc que la
ratification emp??che toute sanction.

220
00:16:00,580 --> 00:16:08,160
Alors on a ensuite un texte,??l'article 1157 du
Code civil qui pr??cise ce que sont les sanctions

221
00:16:08,620 --> 00:16:14,100
lorsqu'il y a cette fois-ci d??tournement 
de pouvoir par le repr??sentant 

222
00:16:14,300 --> 00:16:16,120
au d??triment du repr??sent??,??

223
00:16:16,140 --> 00:16:19,980
et la sanction qui est pr??vue
par le texte,??c'est la nullit??,??

224
00:16:20,080 --> 00:16:24,200
nullit?? qui peut ??tre demand??e
par le repr??sent????cette fois-ci.

225
00:16:24,380 --> 00:16:27,340
Donc en cas de d??tournement
de pouvoir,??c'est la nullit??,??

226
00:16:27,440 --> 00:16:31,900
nullit?? qui est faite pour prot??ger
les int??r??ts du repr??sent??

227
00:16:31,900 --> 00:16:33,520
contre un d??tournement de pouvoir,??

228
00:16:33,720 --> 00:16:37,520
et c'est une nullit?? dont seul 
le repr??sent????peut demander.

229
00:16:37,810 --> 00:16:43,780
N??anmoins,??il s'agit ?? nouveau de
concilier la protection du repr??sent????

230
00:16:43,780 --> 00:16:45,720
et la protection du tiers.

231
00:16:45,940 --> 00:16:49,100
Cela veut dire que la nullit?? 
ne peut ??tre demand??e ici 

232
00:16:49,250 --> 00:16:52,275
que s'il y a une mauvaise foi du tiers,??

233
00:16:52,400 --> 00:16:56,180
c'est-??-dire qu'il connaissait
le d??tournement de pouvoir,??

234
00:16:56,380 --> 00:17:03,060
ou alors qu'il ne pouvait pas l'ignorer,??ou qu'il
a agi avec une l??g??ret?? bl??mable finalement.

235
00:17:04,580 --> 00:17:09,640
Alors on voit,??le tiers est
expos?? ?? la nullit?? de l'acte,??

236
00:17:09,640 --> 00:17:13,780
?? la disparition de l'acte qu'il a
conclu avec le repr??sentant.

237
00:17:14,100 --> 00:17:18,400
Et dans certains cas ??videmment,??
le tiers peut ne pas savoir,??

238
00:17:18,400 --> 00:17:25,620
peut ??tre dans le doute quant ?? l'??tendue r??elle
des pouvoirs dont b??n??ficie le repr??sentant.

239
00:17:26,620 --> 00:17:27,920
Pour lever ce doute,

240
00:17:27,920 --> 00:17:34,600
la loi va pr??voir ici le recours ?? une
action qui est une action interrogatoire.

241
00:17:34,710 --> 00:17:37,980
Cette action interrogatoire,
elle??est pr??vue ?? l'article 1158

242
00:17:38,330 --> 00:17:41,580
et elle rappelle celle qu'on avait
vue??pour le pacte de pr??f??rence,??

243
00:17:41,620 --> 00:17:46,020
et on verra qu'il existe une
troisi??me action interrogatoire??

244
00:17:46,200 --> 00:17:50,580
mise en place par l'ordonnance
de 2016 relativement ?? la nullit??.

245
00:17:51,400 --> 00:17:52,840
Qu'est-ce qui est pr??vu ici???

246
00:17:52,840 --> 00:17:58,180
Donc en cas de doute sur l'??tendue des
pouvoirs du repr??sentant conventionnel,

247
00:17:58,860 --> 00:18:03,300
eh bien??le tiers va demander
par ??crit au repr??sent??,??

248
00:18:03,880 --> 00:18:07,580
dans un d??lai qu'il fixe et
qui doit ??tre raisonnable,

249
00:18:07,580 --> 00:18:10,240
c'est la m??me chose que
pour le pacte de pr??f??rence,

250
00:18:10,240 --> 00:18:14,620
c'est un d??lai raisonnable et??
qui est fix?? donc??par le tiers,

251
00:18:15,400 --> 00:18:21,320
donc il va demander de confirmer que le
repr??sentant est habilit?? ?? conclure cet acte.

252
00:18:21,920 --> 00:18:28,000
Dans l'??crit, la loi pr??cise que l'??crit doit
pr??ciser qu'?? d??faut de r??ponse dans ce d??lai,

253
00:18:28,380 --> 00:18:35,100
le repr??sentant sera habilit??,??sera
r??put?? habilit?? ?? conclure cet acte

254
00:18:35,680 --> 00:18:40,520
et on doit pr??ciser que comme toutes
les autres actions interrogatoires,??

255
00:18:40,740 --> 00:18:44,220
c'est une disposition ici qui
est d'application imm??diate

256
00:18:44,500 --> 00:18:47,460
contrairement aux r??gles classiques
pour le droit des contrats

257
00:18:47,460 --> 00:18:50,880
qui est,??r??gle classique
et la survie de la loi ancienne.

258
00:18:51,040 --> 00:18:56,100
Donc on retrouve le m??canisme de
l'action interrogatoire pour lever le doute

259
00:18:56,100 --> 00:18:59,440
et donc justement pour
que le tiers ??vite ensuite

260
00:18:59,440 --> 00:19:03,880
que l'acte qu'il avait conclu avec
le repr??sentant soit d??clar?? nul.

261
00:19:03,880 --> 00:19:07,420
Il s'agit ici donc de prot??ger ses int??r??ts.

262
00:19:09,020 --> 00:19:14,820
Deux autres dispositions pour terminer
sur cette repr??sentation aujourd'hui,??

263
00:19:14,820 --> 00:19:18,200
qui figurent dans les r??gles
g??n??rales du droit des contrats,

264
00:19:18,260 --> 00:19:25,680
l'article 1160 pr??voit l'hypoth??se de la
cessation des pouvoirs du repr??sentant,??

265
00:19:25,680 --> 00:19:28,320
cessation des fonctions du repr??sentant.

266
00:19:28,320 --> 00:19:34,120
Il y a deux cas qui sont vis??s par le texte,??soit
le repr??sentant est atteint d'une incapacit??,??

267
00:19:34,760 --> 00:19:38,300
soit le repr??sentant est
frapp?? par une interdiction.

268
00:19:38,620 --> 00:19:42,280
Alors ce qui est juste int??ressant ??
noter dans ces deux possibilit??s

269
00:19:42,340 --> 00:19:44,125
de cessation des fonctions,??

270
00:19:44,375 --> 00:19:48,300
c'est que le texte montre bien qu'ici,??

271
00:19:48,420 --> 00:19:52,680
conditions de validit?? du contrat,
??particuli??rement la capacit??,??

272
00:19:52,880 --> 00:19:56,060
doivent ??tre appr??ci??es par
rapport au repr??sentant

273
00:19:56,180 --> 00:19:58,020
et non pas par rapport au repr??sent??,

274
00:19:58,100 --> 00:20:02,380
c'est le repr??sentant qui doit ??tre
capable de conclure le contrat

275
00:20:02,420 --> 00:20:05,380
au nom et pour le compte du repr??sent??.

276
00:20:05,450 --> 00:20:09,600
Voil?? donc qu'il s'agit ici des
hypoth??ses de cessation des fonctions.

277
00:20:09,680 --> 00:20:12,560
Mais il faut bien comprendre
??galement que quand on a ??videmment

278
00:20:12,640 --> 00:20:15,460
une repr??sentation
conventionnelle par exemple,??

279
00:20:15,460 --> 00:20:18,360
l'arriv??e du terme qui serait
pr??vue pour un mandat,??

280
00:20:18,360 --> 00:20:20,240
le mandat d'un dirigeant par exemple,??

281
00:20:20,300 --> 00:20:23,160
mettra fin automatiquement ?? ses fonctions

282
00:20:23,160 --> 00:20:26,720
donc finalement,??il y a d'autres
causes de cessation des pouvoirs

283
00:20:26,840 --> 00:20:29,020
qui sont reconnues aux repr??sentants.

284
00:20:30,290 --> 00:20:31,480
La derni??re disposition,

285
00:20:31,480 --> 00:20:35,200
l'article 1161 a fait l'objet d'une modification

286
00:20:35,390 --> 00:20:39,320
entre l'ordonnance de 2016
et la loi de ratification de 2018.

287
00:20:39,470 --> 00:20:44,300
Il s'agit de la question des conflits d'int??r??ts
entre le repr??sentant et le repr??sent??.

288
00:20:44,980 --> 00:20:47,725
Alors avant la loi de ratification,??

289
00:20:47,900 --> 00:20:51,750
c'??tait une disposition qui concernait
 ?? la fois les personnes physiques 

290
00:20:52,000 --> 00:20:53,075
et les personnes morales.

291
00:20:53,200 --> 00:20:57,620
Et puis l?? encore,??il y a eu une
certaine pression de lobbying

292
00:20:57,620 --> 00:21:00,200
qui a ??t?? d??nonc??e par certains auteurs, 

293
00:21:00,275 --> 00:21:03,720
mais qui a abouti au retrait 
des personnes morales.

294
00:21:03,720 --> 00:21:06,980
Aujourd'hui,??on ne vise plus
que les personnes physiques

295
00:21:06,980 --> 00:21:09,340
dans ces hypoth??ses de conflits??d'int??r??ts.

296
00:21:10,040 --> 00:21:14,740
Alors??dans le texte aujourd'hui,??
il y a deux id??es,??deux id??es,??

297
00:21:15,380 --> 00:21:19,120
deux interdictions au titre
du conflit d'int??r??ts.

298
00:21:19,970 --> 00:21:25,900
Il r??sulte de ce texte tout d'abord que
le repr??sentant ne pourra pas agir

299
00:21:26,080 --> 00:21:29,120
pour le compte des deux parties au contrat.

300
00:21:30,290 --> 00:21:34,480
Donc on ne peut pas avoir un repr??sentant qui
agirait au nom des deux parties au contrat.

301
00:21:34,480 --> 00:21:38,800
On parle dans ce cas-l?? de double??repr??sentation??

302
00:21:38,960 --> 00:21:41,780
et quel est le risque en cas
de double repr??sentation???

303
00:21:41,780 --> 00:21:47,200
Si je repr??sente A et B et que A et??B
??videmment ont des int??r??ts divergents,??

304
00:21:47,340 --> 00:21:52,080
le risque est alors que le
repr??sentant privil??gie un de ses clients.

305
00:21:52,330 --> 00:21:54,800
Donc je ne peux pas agir pour
les deux parties au contrat

306
00:21:54,800 --> 00:22:00,720
parce que si j'agis en m??me temps pour A et
B qui ont des int??r??ts divergents au contrat,

307
00:22:00,720 --> 00:22:03,900
je risque de favoriser A??par
exemple au d??triment de B

308
00:22:04,220 --> 00:22:08,140
donc??la double repr??sentation
va ??tre ici interdite.

309
00:22:08,840 --> 00:22:12,100
Il r??sulte de ce texte 
??galement que le repr??sentant 

310
00:22:12,300 --> 00:22:18,140
ne peut pas non plus contracter pour 
son propre compte avec le repr??sent??.

311
00:22:18,440 --> 00:22:22,880
Et ce qui est interdit ici,
??c'est le contrat avec soi-m??me.

312
00:22:23,610 --> 00:22:30,980
Dans ce cas-l??, en effet,??le risque qui est
craint par la loi et qu'on cherche ?? ??viter,??

313
00:22:31,300 --> 00:22:35,300
est donc que le repr??sentant
privil??gie ses propres int??r??ts

314
00:22:35,540 --> 00:22:38,800
et qu'il les fasse passer
avant ceux du repr??sent??.

315
00:22:38,800 --> 00:22:43,780
Donc l?? aussi,??le contrat avec
soi-m??me est en principe interdit.

316
00:22:44,610 --> 00:22:49,000
De mani??re exceptionnelle,??la loi
peut autoriser dans certains cas

317
00:22:49,000 --> 00:22:51,700
le contrat avec soi-m??me ou
une double repr??sentation.

318
00:22:51,700 --> 00:22:57,380
Dans ce cas-l??,??le texte pr??voit que si la loi
d??roge express??ment ?? cette interdiction,??

319
00:22:57,380 --> 00:23:00,200
eh bien on applique la loi sp??ciale.

320
00:23:00,510 --> 00:23:04,700
De m??me il y a une autre exception,??
si le repr??senter l'autorise

321
00:23:04,700 --> 00:23:09,140
donc s'il autorise le contrat avec
soi-m??me ou la double repr??sentation,??

322
00:23:09,200 --> 00:23:13,120
ou bien encore s'il ratifie les
actes qui sont faits pour lui.

323
00:23:14,130 --> 00:23:18,640
Pour terminer sur ce conflit d'int??r??ts,??
on peut pr??ciser que le texte,

324
00:23:18,640 --> 00:23:22,040
et l?? aussi il y a un regret
d'une partie de la doctrine,

325
00:23:22,160 --> 00:23:25,500
le texte se limite aux 
cas d'opposition d'int??r??ts, 

326
00:23:25,750 --> 00:23:28,825
donc??ce qui a ??t?? critiqu?? parce que parfois,??

327
00:23:29,100 --> 00:23:31,550
il peut y avoir une situation 
de conflit d'int??r??ts

328
00:23:31,660 --> 00:23:34,420
alors m??me que des int??r??ts sont convergents.

329
00:23:34,880 --> 00:23:38,760
Notamment il y a un auteur qui prend
l'exemple du dirigeant d'une holding

330
00:23:38,860 --> 00:23:42,600
qui va contracter avec une soci??t??
qui appartient ?? son groupe

331
00:23:42,900 --> 00:23:47,680
et qui va mettre ?? la charge de cette soci??t??
des dettes d'une autre soci??t?? du groupe

332
00:23:47,680 --> 00:23:53,580
et??cette figure contractuelle peut
pr??senter des dangers pour les tiers.

333
00:23:53,780 --> 00:23:58,100
Pour certains,??il aurait fallu ??tendre
donc??l'hypoth??se du conflit d'int??r??ts

334
00:23:58,160 --> 00:24:03,100
et pas seulement ?? l'id??e de l'opposition
d'int??r??ts entre les parties en pr??sence,

335
00:24:03,100 --> 00:24:06,380
mais ??a n'a pas ??t?? fait par les textes aujourd'hui

336
00:24:06,380 --> 00:24:09,780
qui figurent dans la th??orie 
g??n??rale du contrat.

337
00:24:10,380 --> 00:24:12,975
On a vu donc la capacit??,??la repr??sentation,??

338
00:24:12,970 --> 00:24:16,150
c'est la deuxi??me condition
 de validit?? du contrat.

339
00:24:16,320 --> 00:24:20,420
On va maintenant voir la derni??re, la
troisi??me et derni??re condition de validit??

340
00:24:20,640 --> 00:24:23,380
qui est la question du contenu du contrat.