1
00:00:06,900 --> 00:00:08,977
En ce qui concerne les contrats-cadres

2
00:00:08,970 --> 00:00:13,111
et en ce qui concerne les contrats
de prestation de services,

3
00:00:13,422 --> 00:00:19,688
le Code civil va consacrer les solutions
dégagées auparavant par la jurisprudence

4
00:00:20,133 --> 00:00:24,177
en apportant cependant quelques
précisions supplémentaires.

5
00:00:24,420 --> 00:00:29,511
On va voir donc les contrats-cadres
et les contrats de prestation de services.

6
00:00:30,630 --> 00:00:32,933
En ce qui concerne les contrats-cadres, 

7
00:00:33,155 --> 00:00:36,755
mécanisme qui a été décrit
dans la vidéo précédente, 

8
00:00:37,733 --> 00:00:44,844
l'article 1164 du Code civil admet
aujourd'hui la fixation unilatérale, 

9
00:00:45,244 --> 00:00:48,044
à condition de ne pas commettre d'abus.

10
00:00:48,230 --> 00:00:51,733
Donc dans ces contrats, 
une des parties, le créancier, 

11
00:00:51,733 --> 00:00:55,111
pourra bien fixer le prix unilatéralement.

12
00:00:55,510 --> 00:01:02,222
Et ce pouvoir unilatéral sera contrôlé
à travers la notion d'abus de droit.

13
00:01:02,520 --> 00:01:08,844
On voit que c'est un texte qui vient confirmer
la solution dégagée par la Cour de cassation

14
00:01:08,977 --> 00:01:13,688
dans ces arrêts du 1er décembre
1995 rendu en assemblée plénière.

15
00:01:14,040 --> 00:01:18,977
La seule chose qu'il faut bien comprendre, 
c'est que l'affirmation en 1995,

16
00:01:19,111 --> 00:01:24,666
suivant laquelle le prix n'était pas visé par
les dispositions à l'époque relatives à l'objet,

17
00:01:26,311 --> 00:01:28,860
cette affirmation a été contestée.

18
00:01:29,730 --> 00:01:33,500
L'hypothèse des contrats-cadres, 
c'est bien une hypothèse exceptionnelle, 

19
00:01:33,900 --> 00:01:37,866
un cas d'exception visé expressément par la loi, 

20
00:01:37,866 --> 00:01:42,577
et qui vient consacrer dans cette
figure contractuelle particulière,

21
00:01:42,870 --> 00:01:47,422
la jurisprudence du 1er décembre 1995.

22
00:01:48,240 --> 00:01:53,911
Deux précisions sont cependant
apportées par ce texte

23
00:01:54,000 --> 00:01:56,577
par rapport à la jurisprudence antérieure.

24
00:01:56,940 --> 00:02:03,600
Première chose : pour que le prix soit ainsi
fixé de manière unilatérale par le créancier, 

25
00:02:03,733 --> 00:02:09,377
il faut que les parties aient par
avance prévu cette possibilité.

26
00:02:09,750 --> 00:02:14,933
Dès le contrat d'origine, il faut
que les parties donnent au créancier

27
00:02:15,022 --> 00:02:18,844
le pouvoir de fixer unilatéralement le prix.

28
00:02:19,200 --> 00:02:24,133
Par exemple, les parties prévoiront
dans leur contrat une clause

29
00:02:24,400 --> 00:02:26,933
qu'on appelle une clause de prix catalogue : 

30
00:02:27,022 --> 00:02:32,400
c'est une clause qui renvoie aux tarifs
en vigueur au jour des commandes.

31
00:02:33,555 --> 00:02:34,711
C'est la première précision.

32
00:02:34,920 --> 00:02:40,488
Deuxième précision importante sur la
charge de la preuve en cas de contentieux,

33
00:02:40,570 --> 00:02:45,244
c'est quelque chose qui n'était pas
précisé dans la jurisprudence de 1995,

34
00:02:45,288 --> 00:02:49,730
on peut même penser qu'il y a ici un
renversement de la charge de la preuve, 

35
00:02:49,911 --> 00:02:57,288
puisqu'en cas de contestation c'est la partie
qui fixe le prix qui devra en motiver le montant.

36
00:02:57,377 --> 00:02:59,822
Il y a une obligation de
motiver le montant du prix,

37
00:03:00,133 --> 00:03:03,511
mais qui est limitée évidemment
à l'hypothèse de contestation.

38
00:03:03,900 --> 00:03:08,800
Cette obligation de motiver est à la
charge de la personne qui fixe le prix, 

39
00:03:08,888 --> 00:03:14,311
c'est-à-dire que ce n'est pas celle qui prétend
être victime d'un abus d'en rapporter la preuve.

40
00:03:14,490 --> 00:03:19,777
Il s'agit ici de faciliter sa charge
probatoire dans le procès.

41
00:03:20,420 --> 00:03:23,970
Enfin, le texte précise, et c'est
une reprise de ce qui existait, 

42
00:03:24,222 --> 00:03:26,666
qu'en cas d'abus, donc si le juge est saisi, 

43
00:03:27,377 --> 00:03:33,333
il pourra condamner la partie qui est l'auteur
d'un abus à des dommages et intérêts

44
00:03:33,644 --> 00:03:36,577
ou prononcer la résolution du contrat.

45
00:03:37,950 --> 00:03:42,888
Ce qui est intéressant, parce que la doctrine
avait parfois critiqué la solution retenue

46
00:03:43,111 --> 00:03:46,044
par la Cour de cassation en 1995, 

47
00:03:46,222 --> 00:03:53,155
c'est que l'ordonnance ne prévoit pas un 
pouvoir pour le juge de fixer lui-même le prix.

48
00:03:53,377 --> 00:03:56,340
C'est différent de certains
avant-projets de réforme.

49
00:03:56,400 --> 00:04:01,955
Ici, le juge n'a pas le pouvoir
de réviser le prix qui aurait été fixé.

50
00:04:03,900 --> 00:04:04,660
Les abus.

51
00:04:04,750 --> 00:04:07,250
Les abus, si on regarde la jurisprudence, 

52
00:04:07,250 --> 00:04:10,500
il y a peu d'abus vraiment 
consacrés en jurisprudence.

53
00:04:10,500 --> 00:04:15,333
On peut simplement en donner trois
illustrations à travers trois décisions.

54
00:04:15,860 --> 00:04:17,555
Première décision,

55
00:04:17,822 --> 00:04:24,222
une décision rendue sous l'empire de la
jurisprudence antérieure à la réforme : 

56
00:04:24,311 --> 00:04:28,888
un arrêt de la chambre
commerciale du 15 janvier 2002.

57
00:04:29,370 --> 00:04:31,511
Dans cette décision, 

58
00:04:31,644 --> 00:04:36,977
la Cour de cassation estime que
l'importateur d'une marque de véhicule

59
00:04:37,244 --> 00:04:40,266
qui impose des sacrifices
 aux concessionnaires

60
00:04:40,755 --> 00:04:42,888
mettant en péril leur activité, 

61
00:04:43,333 --> 00:04:46,800
alors qu'il ne s'impose pas
lui-même les mêmes sacrifices

62
00:04:47,066 --> 00:04:49,955
et qu'il verse des dividendes à ses actionnaires,

63
00:04:50,370 --> 00:04:55,200
cet importateur commet ici un
abus dans la fixation du prix.

64
00:04:55,377 --> 00:04:57,866
Et cet abus peut être sanctionné.

65
00:04:58,980 --> 00:05:04,177
Abus relevé également par un arrêt de la
première chambre civile du 30 juin 2004, 

66
00:05:04,533 --> 00:05:08,977
qui va juger que l'abus, 
qui va être vérifié par le juge, 

67
00:05:10,355 --> 00:05:14,222
découle moins du montant du prix en lui-même

68
00:05:14,488 --> 00:05:19,333
que de l'ampleur du pouvoir unilatéral
d'un contractant sur l'autre.

69
00:05:19,650 --> 00:05:24,088
C'est important dans les éléments
d'appréciation de l'abus dans la fixation du prix.

70
00:05:24,170 --> 00:05:29,911
Nous ne regardons pas uniquement le montant
tel qu'il a été fixé par la partie forte au contrat,

71
00:05:29,911 --> 00:05:34,444
on va regarder un ensemble de
circonstances, et tout le pouvoir, l'ampleur, 

72
00:05:34,533 --> 00:05:39,022
d'après cet arrêt du pouvoir unilatéral
d'un contractant sur l'autre.

73
00:05:39,520 --> 00:05:40,950
Enfin, troisième exemple : 

74
00:05:40,950 --> 00:05:45,075
un arrêt de la chambre
 commerciale du 4 novembre 2014

75
00:05:45,600 --> 00:05:51,155
qui va relever qu'il y a un abus
dans la fixation du prix ici, 

76
00:05:51,733 --> 00:05:55,422
parce que juge la Cour de
cassation dans cette décision,

77
00:05:55,600 --> 00:06:01,688
les prix unilatéralement fixés par le
fournisseur excessifs dès l'origine

78
00:06:01,960 --> 00:06:06,100
ne permettaient pas à son client
de faire face à la concurrence.

79
00:06:06,940 --> 00:06:11,022
On voit qu'il y a quand même certaines
décisions qui retiennent l'abus

80
00:06:11,320 --> 00:06:13,911
dans la fixation unilatérale du prix, 

81
00:06:13,955 --> 00:06:17,288
même si ces arrêts sont assez rares en pratique, 

82
00:06:17,466 --> 00:06:23,022
et que le montant lui-même du prix n'est pas
le seul élément à prendre en considération.

83
00:06:23,710 --> 00:06:28,177
Pour l'essentiel, avec deux précisions
apportées par l'ordonnance de 2016,

84
00:06:28,222 --> 00:06:32,488
c'est donc le droit antérieur
qui a été ici consacré.

85
00:06:33,070 --> 00:06:38,666
La deuxième exception au droit commun qui
va être applicable à la détermination du prix, 

86
00:06:38,933 --> 00:06:43,466
c'est les contrats de prestation de services.

87
00:06:43,930 --> 00:06:46,444
Dans les contrats de prestation de services, 

88
00:06:46,533 --> 00:06:54,044
de manière traditionnelle, le prix n'est pas une
exigence de validité pour ce genre de contrat.

89
00:06:54,940 --> 00:06:57,250
Tout simplement, parce 
qu'il est souvent impossible 

90
00:06:57,250 --> 00:07:03,200
de déterminer précisément à l'avance l'étendue 
des moyens qui vont être mis en place,

91
00:07:03,200 --> 00:07:05,244
mis en œuvre par le professionnel.

92
00:07:05,690 --> 00:07:09,460
Et comme on ne peut pas calculer
ces moyens de façon précise,

93
00:07:09,466 --> 00:07:16,622
il sera difficile de déterminer à l'avance
le prix réel des services ainsi fournis.

94
00:07:18,050 --> 00:07:20,755
De la jurisprudence traditionnelle, 

95
00:07:20,750 --> 00:07:25,200
il ressortait que les parties
pouvaient ainsi se mettre d'accord

96
00:07:25,288 --> 00:07:28,488
après l'exécution de la prestation ; 

97
00:07:28,960 --> 00:07:34,666
et qu'à défaut d'accord, la Cour
de cassation reconnaissait au juge

98
00:07:34,844 --> 00:07:38,444
le pouvoir lui-même de fixer le prix.

99
00:07:38,890 --> 00:07:42,222
Par exemple, cette solution
apparaît dans un arrêt

100
00:07:42,355 --> 00:07:47,377
de la troisième chambre
civile du 24 janvier 1978.

101
00:07:48,670 --> 00:07:52,488
De plus, relativement à ces 
contrats de prestation de services,

102
00:07:53,020 --> 00:07:59,200
une jurisprudence traditionnelle
reconnaissait un pouvoir au juge

103
00:07:59,860 --> 00:08:03,600
de contrôler la rémunération des mandataires

104
00:08:03,866 --> 00:08:08,577
pour vérifier qu'elle n'est pas hors
de proportion avec le service

105
00:08:08,666 --> 00:08:10,711
qui a été effectivement rendu.

106
00:08:11,200 --> 00:08:18,266
Ce pouvoir de révision de correction pour la
rémunération des mandataires en cas d'excès,

107
00:08:18,533 --> 00:08:21,955
c'est un pouvoir qui a été reconnu il y a
très longtemps par la Cour de cassation, 

108
00:08:22,044 --> 00:08:29,955
puisque c'est un pouvoir qui date d'un arrêt
de la chambre civile du 29 janvier 1867.

109
00:08:30,520 --> 00:08:35,410
Pour vérifier, pour apprécier l'excès, 
la Cour de cassation s'abrite

110
00:08:35,610 --> 00:08:38,560
derrière le pouvoir souverain des juges du fond.

111
00:08:38,622 --> 00:08:41,422
Ceci a été rappelé là aussi récemment

112
00:08:41,600 --> 00:08:47,422
par un arrêt de la première
chambre civile du 21 février 2006.

113
00:08:48,430 --> 00:08:52,977
La condition simplement de
ce contrôle opéré par le juge,

114
00:08:53,280 --> 00:09:00,622
c'est que les honoraires ne doivent pas avoir
été versés en connaissance du travail effectué, 

115
00:09:00,800 --> 00:09:04,488
et donc comme on dit après service fait.

116
00:09:06,750 --> 00:09:09,644
Il existe une possibilité, 
de manière traditionnelle,

117
00:09:09,733 --> 00:09:12,488
pour le juge de fixer la rémunération, 

118
00:09:12,888 --> 00:09:17,555
ou alors de contrôler la rémunération
dans ces contrats de prestation de services

119
00:09:17,550 --> 00:09:18,577
en cas d'excès.

120
00:09:19,630 --> 00:09:25,100
Aujourd'hui, l'article 1165 du Code civil prévoit 

121
00:09:25,375 --> 00:09:29,510
qu'à défaut d'accord dans ses
contrats de prestation de services, 

122
00:09:29,644 --> 00:09:37,822
le créancier peut en fixer le prix à charge
d'en motiver le montant en cas de contestation.

123
00:09:38,050 --> 00:09:44,266
On reprend un système similaire à celui
qui existe pour les contrats-cadres

124
00:09:44,400 --> 00:09:45,911
et qu'on vient de voir.

125
00:09:47,820 --> 00:09:49,325
S'il y a un abus, si un abus est constaté, 

126
00:09:49,375 --> 00:09:55,370
le juge pourra allouer des dommages
 et intérêts ou résoudre le contrat.

127
00:09:55,540 --> 00:10:02,000
Ce qu'on peut noter, c'est qu’ici la loi de
ratification de 2018 a ajouté la résolution, 

128
00:10:02,355 --> 00:10:06,844
puisque curieusement en 2016 on ne
prévoyait que les dommages et intérêts.

129
00:10:07,090 --> 00:10:11,688
Contrairement à la solution 
proposée pour les contrats-cadres,

130
00:10:11,710 --> 00:10:15,022
la différence ne s'expliquait pas aisément.

131
00:10:16,260 --> 00:10:19,911
Aujourd'hui, on revoit comme
pour les contrats-cadres

132
00:10:19,911 --> 00:10:21,822
qu'il y a une obligation de motiver

133
00:10:21,955 --> 00:10:25,600
en cas d'abus qui est invoqué par la partie faible.

134
00:10:26,440 --> 00:10:30,610
Ce qu'on peut noter également, c'est
que contrairement à la jurisprudence

135
00:10:30,810 --> 00:10:32,311
dont je viens de parler, 

136
00:10:32,577 --> 00:10:38,170
le juge ici ne peut plus fixer le prix, 
donc le juge perd son pouvoir.

137
00:10:38,260 --> 00:10:42,844
On voit qu'en termes de prix, il y a une
certaine méfiance à l'égard du juge, 

138
00:10:42,840 --> 00:10:44,800
que ce soit pour les contrats-cadres

139
00:10:45,155 --> 00:10:48,755
ou que ce soit pour les contrats
de prestation de services.

140
00:10:49,090 --> 00:10:53,733
Néanmoins, c'est vrai qu'à travers l'allocation
de dommages et intérêts en cas d'abus, 

141
00:10:54,444 --> 00:10:55,870
il est sûr que le juge pourra…

142
00:10:55,955 --> 00:11:00,888
On pourrait considérer qu'il s'agit
là d'une réfection du prix par le juge.

143
00:11:01,600 --> 00:11:05,466
Pour les contrats de prestation de services, 
pour que les choses soient bien claires, 

144
00:11:05,733 --> 00:11:11,511
je reviens donc sur les trois situations
possibles, les trois situations envisageables.

145
00:11:11,780 --> 00:11:18,444
Première situation : il n'y a pas d'accord des
parties avant la réalisation de la prestation, 

146
00:11:18,755 --> 00:11:20,666
mais il y a un accord après.

147
00:11:21,220 --> 00:11:25,733
Aujourd'hui, la solution est qu'il
n'y a pas de contrôle par le juge.

148
00:11:26,080 --> 00:11:31,688
Simplement, il y aura un problème éventuel
de mauvaise exécution de la prestation, 

149
00:11:31,910 --> 00:11:35,688
qui se réglerait selon les dispositions
qu'on verra sur l'exécution,

150
00:11:35,733 --> 00:11:37,990
sur la mauvaise exécution du contrat.

151
00:11:38,000 --> 00:11:44,088
Et notamment, par exemple, il pourrait y
avoir une demande de réduction du prix.

152
00:11:45,066 --> 00:11:46,800
C'est la première hypothèse.

153
00:11:47,320 --> 00:11:52,670
Deuxième hypothèse : il n'y a pas
d'accord avant entre les parties,

154
00:11:53,066 --> 00:11:54,622
il n'y a pas d'accord non plus après.

155
00:11:54,650 --> 00:11:58,977
Dans ce cas-là, on voit bien que
c'est l'article 1165 qui va s'appliquer,

156
00:11:59,022 --> 00:12:05,422
c'est-à-dire qu'il y a une possibilité de
fixation unilatérale du prix par le créancier.

157
00:12:05,520 --> 00:12:06,300
Et à ce moment-là,

158
00:12:06,550 --> 00:12:11,500
on va appliquer la possibilité du 
contrôle à travers la notion d'abus.

159
00:12:12,140 --> 00:12:14,125
Enfin, dernière hypothèse : 

160
00:12:14,625 --> 00:12:20,075
il y a un accord des parties avant 
la réalisation de la prestation.

161
00:12:20,690 --> 00:12:25,970
Dans ce cas-là, le juge pourra
avoir un contrôle de réduction

162
00:12:26,690 --> 00:12:28,800
à travers le contrôle de l'excès.

163
00:12:28,910 --> 00:12:30,650
Et on a vu que ce pouvoir, 

164
00:12:30,650 --> 00:12:35,870
la jurisprudence se l'était reconnu de 
manière traditionnelle depuis le 19e siècle.

165
00:12:36,570 --> 00:12:38,675
Il y a ces trois hypothèses à distinguer, 

166
00:12:38,725 --> 00:12:43,200
avec un contrôle variable selon 
l'existence ou non d'un accord,

167
00:12:43,333 --> 00:12:49,955
et selon que l'accord est antérieur à l'exécution
de la prestation ou postérieure à celle-ci.

168
00:12:51,350 --> 00:12:54,844
Dernière précision sur la
détermination du contenu : 

169
00:12:55,111 --> 00:13:01,111
l'article 1167 met fin à une
controverse jurisprudentielle, 

170
00:13:01,111 --> 00:13:06,311
à une incertitude en jurisprudence, 
lorsque les parties se réfèrent à un indice.

171
00:13:06,530 --> 00:13:09,770
L'indice est dans la plupart
du temps relatif aux prix.

172
00:13:10,130 --> 00:13:15,200
Mais il est vrai que le texte, lui, 
dépasse la seule question du prix, 

173
00:13:15,466 --> 00:13:23,155
puisque l'article 1167 englobe tout autre
élément du contrat de manière très générale.

174
00:13:23,866 --> 00:13:25,377
Ici, il y a deux hypothèses.

175
00:13:26,150 --> 00:13:27,300
Première hypothèse : 

176
00:13:27,675 --> 00:13:30,300
si les parties n'ont pas choisi d'indices 

177
00:13:30,800 --> 00:13:34,666
alors qu'elles ont décidé le
principe même d'une indication,

178
00:13:35,644 --> 00:13:41,420
le juge doit constater que le contrat
est nul car le prix n'est pas déterminé, 

179
00:13:41,422 --> 00:13:43,377
ni même d'interminables.

180
00:13:45,511 --> 00:13:48,222
C'est une solution classique non remise en cause,

181
00:13:48,488 --> 00:13:52,355
il ne peut choisir un indice
à la place des parties.

182
00:13:52,570 --> 00:13:59,688
Le juge ne se substitue pas aux parties pour
créer lui-même, pour choisir lui-même l'indice.

183
00:14:00,250 --> 00:14:04,622
Mais la deuxième situation, et
c'est là qu'il y a fin de la controverse :

184
00:14:05,150 --> 00:14:08,088
si les parties ont bien choisi un indice, 

185
00:14:08,444 --> 00:14:11,244
mais que celui-ci n'est plus publié,

186
00:14:12,133 --> 00:14:18,250
la jurisprudence avait reconnu au juge
 un certain pouvoir de réfaction du contrat.

187
00:14:18,311 --> 00:14:23,470
Le juge va refaire le contrat en
lui appliquant un autre indice

188
00:14:23,830 --> 00:14:27,022
correspondant à la volonté des parties.

189
00:14:29,100 --> 00:14:33,340
Pourquoi la solution était
incertaine en jurisprudence ?

190
00:14:33,340 --> 00:14:38,088
Parce que certains arrêts estimaient que
s'il n'y avait pas d'indices assez proches,

191
00:14:38,488 --> 00:14:40,800
le contrat devenait caduc.

192
00:14:41,600 --> 00:14:46,977
Aujourd'hui, c'est la première situation qui est
consacrée par l'article 1167 du Code civil :

193
00:14:47,111 --> 00:14:52,444
le juge va pouvoir appliquer cet indice
proche de la volonté des parties,

194
00:14:52,488 --> 00:14:54,933
de ce qu'avaient voulu les parties.

195
00:14:56,290 --> 00:15:01,155
Enfin, dernier élément dans le contenu
du contrat, sur la qualité de la prestation,

196
00:15:01,288 --> 00:15:04,400
c'est vrai que ça se rattache
ici à sa détermination,

197
00:15:04,630 --> 00:15:08,700
c'est l'article 1166 qui consacre une théorie 

198
00:15:08,825 --> 00:15:13,150
connue par certains systèmes 
étrangers ou des principes, 

199
00:15:13,200 --> 00:15:16,311
des projets d'harmonisation
européens du droit des contrats,

200
00:15:16,577 --> 00:15:20,222
ce qu'on appelle la théorie
des attentes légitimes.

201
00:15:20,830 --> 00:15:26,755
L'article 1166 du Code civil précise
qu'en l'absence de précision

202
00:15:26,800 --> 00:15:29,822
quant à la qualité de la
prestation dans le contrat,

203
00:15:30,440 --> 00:15:33,250
le débiteur devra fournir une prestation 

204
00:15:33,550 --> 00:15:38,040
de qualité conforme aux attentes 
légitimes de l'autre partie.

205
00:15:38,610 --> 00:15:41,244
Derrière cette théorie des attentes légitimes, 

206
00:15:41,288 --> 00:15:46,120
il y a l'idée de bonne foi, de loyauté, 
qui préside à l'exécution du contrat.

207
00:15:46,533 --> 00:15:49,540
Quand il n'y a pas de qualité qui
est expressément convenue,

208
00:15:49,890 --> 00:15:51,850
ce n’est ni la meilleure qualité ni la pire.

209
00:15:52,050 --> 00:15:57,244
En fait, c'est une qualité moyenne
 pouvaient dire les anciens textes.

210
00:15:57,288 --> 00:16:03,377
Aujourd'hui, c'est une qualité conforme
aux attentes légitimes de l'autre partie.

211
00:16:03,760 --> 00:16:07,210
Pour déterminer cette qualité
conforme aux attentes légitimes,

212
00:16:07,330 --> 00:16:12,533
le texte renvoie à trois critères, trois
éléments qui permettent de déterminer

213
00:16:12,622 --> 00:16:13,733
quelle est cette exigence.

214
00:16:14,050 --> 00:16:17,110
D'abord, on va tenir compte
de la nature de la prestation.

215
00:16:17,500 --> 00:16:21,670
Ensuite, on va tenir compte des
usages dans le domaine considéré, 

216
00:16:21,777 --> 00:16:24,311
dans le domaine de conclusion du contrat.

217
00:16:24,450 --> 00:16:29,022
Et enfin, on va tenir compte également
du montant de la contrepartie.

218
00:16:29,155 --> 00:16:32,400
Il y a des éléments objectifs 
et des éléments subjectifs ici

219
00:16:32,488 --> 00:16:36,711
qui vont permettre de déterminer
quelle est cette attente légitime

220
00:16:36,844 --> 00:16:40,311
qui va déterminer le contenu de la prestation.

221
00:16:40,840 --> 00:16:43,111
On l'a vu, cette question sur le contenu, 

222
00:16:43,111 --> 00:16:46,755
c'était cette troisième question
de la détermination du contenu.

223
00:16:47,140 --> 00:16:49,022
On va voir maintenant les textes suivants, 

224
00:16:49,288 --> 00:16:53,111
qui sont relatifs à une question très
importante dans le droit des contrats :

225
00:16:53,260 --> 00:16:55,830
la question de l'équilibre du contrat.