1
00:00:07,226 --> 00:00:12,240
Il nous reste maintenant à voir la
question de la forme du contrat.

2
00:00:13,530 --> 00:00:17,822
La forme du contrat, ce n'est pas
vraiment une condition de validité,

3
00:00:18,380 --> 00:00:22,435
puisque comme on va le voir, le
principe en droit français des contrats,

4
00:00:23,013 --> 00:00:26,275
c'est le principe du consensualisme,
qui signifie précisément

5
00:00:27,102 --> 00:00:32,524
qu'il n'y a pas de conditions de forme pour qu'un
contrat soit valable dans le système français.

6
00:00:32,540 --> 00:00:37,484
C'est ce qui a été consacré
directement dans le Code civil.

7
00:00:37,537 --> 00:00:40,380
Ce principe n'est pas nouveau,
il existait déjà auparavant.

8
00:00:41,280 --> 00:00:45,315
Néanmoins, dans la présentation
depuis l'ordonnance de 2016

9
00:00:45,560 --> 00:00:46,925
qui est faite du droit des contrats, 

10
00:00:47,550 --> 00:00:49,725
il y a des dispositions sur la forme 

11
00:00:49,800 --> 00:00:54,150
qui précèdent les sanctions de la 
méconnaissance des conditions de validité.

12
00:00:54,195 --> 00:00:57,146
C'est pourquoi nous allons voir
cette question maintenant.

13
00:00:58,080 --> 00:01:02,533
Si on regarde un peu la structure des
dispositions sur la forme du contrat,

14
00:01:02,551 --> 00:01:09,217
on voit que d'un côté, il y a des
dispositions générales dans le Code civil,

15
00:01:09,244 --> 00:01:13,911
et de l'autre, on a quelques
textes sur le contrat électronique,

16
00:01:14,180 --> 00:01:15,850
textes qui n'ont pas été modifiés 

17
00:01:15,875 --> 00:01:19,175
puisqu'on l'avait déjà vu relativement 
au contrat électronique,

18
00:01:19,253 --> 00:01:24,577
ce sont des textes récents qui sont venus
transposer une directive européenne.

19
00:01:25,600 --> 00:01:27,975
Finalement, il n'y a pas eu à les modifier

20
00:01:28,150 --> 00:01:32,375
étant donné qu'ils n'avaient pas eu le temps
 d'être dépassés par tel ou tel progrès 

21
00:01:32,425 --> 00:01:35,100
ou par telle ou telle avancée
 de la jurisprudence.

22
00:01:35,970 --> 00:01:41,022
Premier point sur la question de la forme,
on va voir le principe qui est consacré,

23
00:01:41,422 --> 00:01:44,551
c'est donc le principe du consensualisme ;

24
00:01:45,120 --> 00:01:50,648
principe qui existait déjà bien
avant l'ordonnance de 2016.

25
00:01:50,675 --> 00:01:53,250
C'est un principe classique en droit français.

26
00:01:53,670 --> 00:01:59,626
Aujourd'hui, le mérite de l'ordonnance est
de consacrer expressément ce principe

27
00:01:59,640 --> 00:02:03,225
à l'article 1172 du Code civil qui dispose :

28
00:02:03,450 --> 00:02:05,975
"Les contrats sont, par principe, consensuels".

29
00:02:06,180 --> 00:02:09,060
On a bien un principe ici qui est posé.

30
00:02:09,330 --> 00:02:11,875
L'exception, c'est le formalisme : 

31
00:02:11,925 --> 00:02:15,150
quand la validité des contrats
 va être subordonnée

32
00:02:15,351 --> 00:02:18,330
à l'observation de formes déterminées par la loi,

33
00:02:18,720 --> 00:02:22,960
ceci à peine de nullité, on
parle d'un contrat solennel.

34
00:02:23,724 --> 00:02:28,470
Le même texte, l'article 1172
traite, dans un troisième alinéa,

35
00:02:29,430 --> 00:02:33,928
des contrats qui se forment par la remise
de la chose, c'est-à-dire les contrats réels.

36
00:02:34,950 --> 00:02:37,475
La définition très générale du consensualisme,

37
00:02:38,080 --> 00:02:41,768
je reviens un peu dessus même si
on l'avait vu au tout début de l'année,

38
00:02:41,800 --> 00:02:43,825
dans la question de la liberté contractuelle,

39
00:02:43,850 --> 00:02:47,460
puisque la liberté contractuelle, 
c'est la liberté de la forme.

40
00:02:47,925 --> 00:02:50,070
Justement, le consensualisme, c'est ça.

41
00:02:50,520 --> 00:02:55,475
Il n'y a pas de forme à respecter, en droit
français, pour qu'un contrat soit valable.

42
00:02:55,982 --> 00:03:01,875
Contrairement à ce qu'on peut croire, un contrat
sera parfaitement valable entre deux parties

43
00:03:01,893 --> 00:03:04,290
alors qu'il y a simplement un accord verbal.

44
00:03:04,490 --> 00:03:09,431
Un écrit n'a pas à être systématiquement
passé pour que le contrat soit valable.

45
00:03:09,680 --> 00:03:14,130
Si on prend l'exemple de la vente,
la vente est un contrat consensuel.

46
00:03:14,460 --> 00:03:17,970
Il y a vente dès lors qu'il y a
accord sur la chose et sur le prix,

47
00:03:18,373 --> 00:03:20,040
et ceci, quelle que soit la valeur du bien.

48
00:03:20,435 --> 00:03:25,333
On peut tout à fait vendre un immeuble
d'une grande valeur et un bien immobilier

49
00:03:25,697 --> 00:03:26,986
par un simple accord verbal.

50
00:03:27,013 --> 00:03:32,764
Il n'y a pas d'écrit même si l'écrit
- on y reviendra - a un rôle important à jouer.

51
00:03:34,110 --> 00:03:40,595
Ce principe du consensualisme a une origine
dans le droit canon, le droit de l'Église.

52
00:03:41,040 --> 00:03:44,280
Il s'agit ici du respect de la parole donnée.

53
00:03:44,600 --> 00:03:48,480
Ça veut dire qu'on a bien un principe,
mais qui connaît des exceptions,

54
00:03:48,808 --> 00:03:56,177
les contrats solennels ou les contrats réels,
sachant que dès le début du 20e siècle,

55
00:03:56,453 --> 00:03:58,920
Ripert, un auteur à connaître,

56
00:04:00,382 --> 00:04:07,093
avait intitulé un article très important sur la
renaissance du formalisme en droit français.

57
00:04:07,386 --> 00:04:10,275
C'est vrai que le consensualisme
s'efface de plus en plus.

58
00:04:10,284 --> 00:04:15,528
Il y a aujourd'hui de plus en plus d'exigences
de forme dans les nouveaux textes.

59
00:04:17,520 --> 00:04:20,382
Relativement à ce principe du consensualisme,

60
00:04:20,737 --> 00:04:24,090
quels sont les avantages et les
inconvénients de ce principe ?

61
00:04:24,660 --> 00:04:28,142
Les avantages du consensualisme, on
 peut dire que d'un point de vue moral,

62
00:04:28,684 --> 00:04:33,706
c'est un système souhaitable parce qu'il
entraîne le respect de la parole donnée.

63
00:04:33,890 --> 00:04:36,420
On s'engage et on doit respecter sa parole.

64
00:04:36,728 --> 00:04:41,786
C'est là qu'on voit directement l'origine du
droit canonique, donc du droit de l'Église.

65
00:04:41,822 --> 00:04:46,533
Il y a un aspect moral dans la consécration
du consensualisme, mais pas seulement.

66
00:04:47,102 --> 00:04:53,413
Il y a aussi un aspect intéressant pour la
vie des affaires, c'est l'absence de forme.

67
00:04:53,640 --> 00:04:56,426
La liberté dans la forme
va permettre d'aller vite,

68
00:04:56,933 --> 00:05:01,777
de conclure rapidement
des contrats, des affaires.

69
00:05:02,440 --> 00:05:05,950
Entre commerçants, c'est quelque
chose qui va être très important.

70
00:05:06,200 --> 00:05:11,591
On n'a pas à alourdir le mécanisme de
la formation de la conclusion du contrat

71
00:05:11,822 --> 00:05:14,737
avec un écrit, avec des
mentions obligatoires, etc.

72
00:05:15,420 --> 00:05:19,990
Deuxième avantage très important
du consensualisme, la rapidité.

73
00:05:20,650 --> 00:05:25,060
Troisième avantage du
consensualisme, il y a aussi l'idée,

74
00:05:25,890 --> 00:05:27,925
c'est toujours une idée un peu morale,

75
00:05:28,250 --> 00:05:36,700
qu'on ne va pas permettre à quelqu'un de sortir
 d'un contrat en invoquant un prétexte de forme,

76
00:05:36,775 --> 00:05:38,290
le non-respect d'une règle de forme.

77
00:05:38,800 --> 00:05:40,880
Le contrat sera tout à fait valable.

78
00:05:40,906 --> 00:05:46,711
On n'a pas respecté telle ou telle mention dans
un écrit et on pourrait se dégager d'un contrat.

79
00:05:46,995 --> 00:05:50,590
Ce serait, en quelque sorte,
une prime à la mauvaise foi.

80
00:05:51,786 --> 00:05:55,840
Le consensualisme permet de mettre
de côté un éventuel vice de forme.

81
00:05:56,040 --> 00:06:02,524
Et en cela, on rejoint aussi un aspect
moral dans ce principe consacré par la loi.

82
00:06:03,290 --> 00:06:07,848
Néanmoins, le consensualisme, c'est aussi
quelque chose qui présente des inconvénients.

83
00:06:09,370 --> 00:06:14,435
Le plus grand de ces inconvénients,
c'est qu'on va s'engager sans réfléchir.

84
00:06:15,040 --> 00:06:18,791
Comme le contrat est valable dès lors
qu'il y a un accord purement verbal,

85
00:06:19,395 --> 00:06:21,840
le contrat peut se conclure en un trait de temps.

86
00:06:22,810 --> 00:06:27,333
L'écrit a le mérite de 
faire réfléchir les parties

87
00:06:27,866 --> 00:06:30,970
qui vont comprendre la portée
de ce à quoi elles s'engagent.

88
00:06:31,448 --> 00:06:34,360
Quand on rédige un écrit,
on va rédiger les clauses,

89
00:06:34,391 --> 00:06:40,960
on va s'attarder sur la formulation des clauses
et on va comprendre ce à quoi on va s'engager ;

90
00:06:41,235 --> 00:06:46,097
d'autant plus que souvent,
quand il y a un formalisme,

91
00:06:46,382 --> 00:06:51,404
on va passer devant un notaire avec l'exigence
d'un acte authentique, d'un acte notarié

92
00:06:51,760 --> 00:06:54,568
et que ce passage devant le notaire

93
00:06:54,880 --> 00:07:00,017
permettra de bénéficier du devoir
de conseil qui pèse sur le notaire,

94
00:07:00,284 --> 00:07:03,580
notamment dans le domaine immobilier
ou dans le domaine du droit de la famille.

95
00:07:04,000 --> 00:07:07,030
La forme va avoir une finalité protectrice.

96
00:07:07,730 --> 00:07:12,924
En cela, Jhering disait que la forme
est la sœur jumelle de la liberté.

97
00:07:13,217 --> 00:07:13,795
Il y a un lien.

98
00:07:13,810 --> 00:07:18,250
La forme va garantir l'exercice
 d'une liberté contractuelle 

99
00:07:19,425 --> 00:07:21,850
qui pourra clairement s'épanouir.

100
00:07:22,600 --> 00:07:29,226
Deuxième inconvénient qu'on
peut allier au consensualisme,

101
00:07:29,466 --> 00:07:33,537
qui va justifier le formalisme,
c'est qu'en cas de litige,

102
00:07:33,564 --> 00:07:37,600
on n'aura pas vraiment de
preuve sur le contenu du contrat,

103
00:07:37,880 --> 00:07:42,595
sur ce à quoi les parties se sont réellement
engagées, alors que si on a un écrit,

104
00:07:43,093 --> 00:07:47,786
on sait précisément quelles sont les 
obligations qui pèsent sur chacune des parties.

105
00:07:47,990 --> 00:07:52,300
Ici il y a un lien avec la preuve, avec le litige,

106
00:07:52,375 --> 00:07:58,040
avec la détermination précise du contenu 
des obligations qui pèsent sur les parties.

107
00:07:59,048 --> 00:08:00,764
Il y a un principe du consensualisme.

108
00:08:00,791 --> 00:08:04,026
On a vu le sens qui est la liberté dans la forme.

109
00:08:04,906 --> 00:08:06,780
On voit que c'est un principe qui à la fois,

110
00:08:07,400 --> 00:08:09,550
comme tout principe, a des
avantages et des inconvénients.

111
00:08:10,560 --> 00:08:15,880
Les inconvénients attachés au
consensualisme font que l'on reconnaît,

112
00:08:16,330 --> 00:08:18,675
dans une certaine mesure, le formalisme.

113
00:08:20,320 --> 00:08:23,530
On l'avait vu, il y a plusieurs
fonctions attachées au formalisme.

114
00:08:23,860 --> 00:08:25,450
Je vais revenir un peu sur ces éléments.

115
00:08:25,884 --> 00:08:30,160
Ce qu'il faut savoir, c'est qu'il y a une
renaissance du formalisme en droit français

116
00:08:30,560 --> 00:08:32,702
depuis à peu près le milieu du 20e siècle.

117
00:08:33,700 --> 00:08:38,888
Dans ce formalisme, on va distinguer le
formalisme à titre de validité du contrat

118
00:08:39,600 --> 00:08:43,377
qui se présente véritablement comme
une exception au consensualisme.

119
00:08:43,813 --> 00:08:46,660
Puis on va avoir ce qu'on
appelle le formalisme atténué,

120
00:08:46,960 --> 00:08:50,380
c'est-à-dire quand il y a une autre
fonction attachée au formalisme ;

121
00:08:50,490 --> 00:08:56,622
la preuve, l'opposabilité du contrat, ou de façon
plus contemporaine, de façon plus récente,

122
00:08:56,970 --> 00:09:00,764
l'information des parties,
notamment de la partie faible.

123
00:09:01,004 --> 00:09:05,973
À titre de validité, on parle notamment des
contrats solennels ou des contrats réels.

124
00:09:06,302 --> 00:09:08,740
Dans les contrats solennels,
il faut respecter une formalité.

125
00:09:09,220 --> 00:09:14,728
Dans le Code civil, il y le contrat de
mariage, l'hypothèque ou la donation.

126
00:09:14,906 --> 00:09:17,860
Aujourd'hui, il y a des contrats
plus récents comme par exemple

127
00:09:18,190 --> 00:09:20,088
dans le Code de la propriété intellectuelle,

128
00:09:20,160 --> 00:09:23,822
les contrats qui vont porter sur
des brevets ou des marques

129
00:09:23,964 --> 00:09:26,488
dans le domaine de la propriété industrielle.

130
00:09:27,700 --> 00:09:33,950
Sur ces formes qui sont exigées, à peine 
ici de nullité du contrat, je le répète, 

131
00:09:34,275 --> 00:09:39,900
parfois, la loi exige qu'il y ait un 
acte authentique devant un notaire

132
00:09:40,364 --> 00:09:42,370
et le notaire a un devoir de conseil.

133
00:09:42,568 --> 00:09:49,751
Il s'agit d'attirer l'attention des parties sur
la gravité de l'acte qu'elles vont accomplir.

134
00:09:50,950 --> 00:09:53,010
Traditionnellement, dans le Code civil,

135
00:09:53,031 --> 00:09:58,684
les contrats solennels sont des contrats
pour lesquels on exige un acte authentique :

136
00:09:58,900 --> 00:10:01,300
le contrat de mariage,
l'hypothèque ou la donation.

137
00:10:02,035 --> 00:10:08,791
Dans certains cas, la loi offre un choix
aux parties pour déterminer la forme.

138
00:10:09,190 --> 00:10:10,320
Un écrit est exigé.

139
00:10:10,346 --> 00:10:13,480
Il faut respecter une formalité,
mais il y a une certaine liberté

140
00:10:13,911 --> 00:10:18,480
dans la détermination entre
 un acte authentique,

141
00:10:18,506 --> 00:10:20,737
donc acte notarié, ou un
acte sous signature privée.

142
00:10:22,090 --> 00:10:26,426
On peut donner l'exemple de la promesse
unilatérale de vente qui porte sur un immeuble,

143
00:10:27,253 --> 00:10:29,724
qui peut être passé par un acte authentique

144
00:10:29,742 --> 00:10:34,382
et qui, quand elle est passée sous la
forme d'un acte sous signature privée,

145
00:10:34,817 --> 00:10:38,640
doit être enregistrée dans
 les 10 jours de l'acceptation.

146
00:10:39,490 --> 00:10:44,435
Cette règle de l'enregistrement des promesses
unilatérales de vente qui porte sur un immeuble,

147
00:10:44,986 --> 00:10:49,546
a été posée pour éviter les
dissimulations de prix, donc des fraudes.

148
00:10:49,680 --> 00:10:55,315
La sanction sera ici la nullité absolue de
la promesse non enregistrée dans le délai.

149
00:10:55,960 --> 00:11:00,240
Enfin, dans un dernier exemple d'acte solennel,

150
00:11:00,275 --> 00:11:03,333
on a certains contrats pour
lesquels un écrit est exigé,

151
00:11:03,351 --> 00:11:06,648
mais on se contentera d'un acte sous seing privé,

152
00:11:06,915 --> 00:11:10,088
par exemple le démarchage à domicile,

153
00:11:10,115 --> 00:11:12,924
les contrats qui portent sur
les brevets, les marques,

154
00:11:13,390 --> 00:11:17,760
la cession de contrats, la cession de dettes,
la cession de créances - on y reviendra -

155
00:11:18,568 --> 00:11:20,300
ou encore la fiducie.

156
00:11:20,980 --> 00:11:21,875
Dans ces exemples,

157
00:11:22,364 --> 00:11:27,730
un acte sous signature privée suffira
pour que la solennité soit respectée.

158
00:11:28,300 --> 00:11:31,180
Dans certains cas, quand
un écrit est exigé par la loi,

159
00:11:31,900 --> 00:11:38,471
le législateur précise bien qu'il s'agit d'une
forme requise à titre de validité du contrat,

160
00:11:38,862 --> 00:11:39,790
mais parfois ce n'est pas le cas.

161
00:11:40,210 --> 00:11:43,377
Il appartiendra alors au juge de déterminer

162
00:11:43,380 --> 00:11:48,897
s'il s'agit d'une condition de validité
ou d'une condition de preuve.

163
00:11:48,930 --> 00:11:51,635
La question s'est posée pour le cautionnement,

164
00:11:51,653 --> 00:11:54,702
pour la mention manuscrite
requise pour le cautionnement.

165
00:11:54,720 --> 00:11:57,777
Cela a donné lieu à des
jurisprudences controversées

166
00:11:58,106 --> 00:12:03,360
et la Cour de cassation avait admis qu'on était
entre la règle de preuve et la règle de forme,

167
00:12:03,395 --> 00:12:06,960
ce qui fait que parfois on a du
mal à distinguer entre les deux.

168
00:12:07,857 --> 00:12:12,506
À côté de ces contrats solennels
on a des contrats réels.

169
00:12:12,551 --> 00:12:19,244
Les contrats réels, eux aussi, obéissent au
formalisme, même si les contrats réels,

170
00:12:19,271 --> 00:12:22,168
donc qui se forment par la remise de la chose,

171
00:12:22,711 --> 00:12:26,213
on peut considérer que c'est une
catégorie en voie de disparition.

172
00:12:27,040 --> 00:12:32,933
Traditionnellement, on avait le prêt, le
dépôt, le gage qui est une sûreté mobilière,

173
00:12:33,511 --> 00:12:39,368
donc il faut un accord des parties et la remise
de la chose pour que le contrat soit formé.

174
00:12:39,911 --> 00:12:43,690
Ce qu'on voit dans l'évolution
législative et jurisprudentielle,

175
00:12:44,290 --> 00:12:46,750
c'est qu'il y a de moins en moins un contrat réel.

176
00:12:47,555 --> 00:12:51,710
Pour le gage, c'est l'ordonnance
qui a réformé le droit des sûretés,

177
00:12:51,760 --> 00:12:56,400
le droit du crédit qui a modifié
les règles applicables au gage

178
00:12:56,435 --> 00:13:01,546
et le gage désormais, il faut un écrit,
donc le gage n'est plus un contrat réel.

179
00:13:01,930 --> 00:13:08,044
En ce qui concerne le prêt, on a un arrêt
de la Cour de cassation du 27 mai 1998

180
00:13:08,435 --> 00:13:15,022
qui décide que le prêt immobilier à la
consommation n'est pas un contrat réel,

181
00:13:15,493 --> 00:13:18,008
mais un contrat consensuel synallagmatique,

182
00:13:18,026 --> 00:13:21,608
donc là encore, disparition
d'une catégorie de contrats,

183
00:13:22,542 --> 00:13:28,026
le prêt ici immobilier consenti à un
consommateur par un professionnel.

184
00:13:28,400 --> 00:13:34,248
On va quitter la catégorie des contrats réels
pour basculer dans les contrats consensuels.

185
00:13:34,560 --> 00:13:38,170
Donc petit à petit, c'est une
catégorie qui tend à disparaître.

186
00:13:38,980 --> 00:13:41,902
Aujourd'hui dans les nouvelles
dispositions du Code civil,

187
00:13:42,300 --> 00:13:46,444
on à l'article 1173 qui va
par ailleurs bien préciser,

188
00:13:46,462 --> 00:13:50,604
là aussi c'était une règle classique,
mais qui va être précisée,

189
00:13:50,630 --> 00:13:55,600
que les formes exigées aux fins 
de preuve ou d'opposabilité 

190
00:13:55,900 --> 00:13:58,875
sont sans effet sur la validité des contrats.

191
00:13:59,440 --> 00:14:05,288
On a vraiment ici une reprise de la distinction
entre les différentes fonctions du formalisme

192
00:14:05,662 --> 00:14:08,050
et entre le formalisme à titre de validité

193
00:14:08,302 --> 00:14:12,453
et celui qui sera requis à titre
de preuve ou d'opposabilité.

194
00:14:14,000 --> 00:14:14,817
Ce qu'il faut quand même noter,

195
00:14:14,830 --> 00:14:22,325
c'est que même si on a une distinction très 
claire sur le plan théorique, dans la pratique, 

196
00:14:22,725 --> 00:14:24,875
il faut faire très attention 
même quand une forme 

197
00:14:25,250 --> 00:14:28,480
est requise dans ce type 
de formalisme dit atténué,

198
00:14:28,960 --> 00:14:33,591
parce que l'effet pratique sera parfois le
même, en matière de preuve, on le sait,

199
00:14:33,608 --> 00:14:37,790
il y a une formule latine qui est
connue et qu'on traduit par :

200
00:14:38,088 --> 00:14:42,711
"il revient au même de ne pas être
et de ne pas pouvoir être prouvé".

201
00:14:43,777 --> 00:14:46,780
Si dans un litige, on ne peut pas
prouver qu'on est titulaire d'un droit,

202
00:14:47,260 --> 00:14:50,300
ça revient au même que si le
droit n'existe pas en réalité.

203
00:14:50,980 --> 00:14:58,328
Même si on a une distinction nette entre
la validité, la preuve et l'opposabilité,

204
00:14:58,755 --> 00:15:04,035
c'est surtout une distinction théorique
importante parce que dans la pratique,

205
00:15:04,062 --> 00:15:05,920
les effets seront parfois les mêmes.

206
00:15:06,090 --> 00:15:10,737
Dans l'opposabilité aussi qui concerne
les effets du contrat à l'égard des tiers,

207
00:15:10,773 --> 00:15:14,782
si le contrat ne peut pas développer
ses effets à l'égard des tiers,

208
00:15:14,800 --> 00:15:19,057
là aussi on revient à un problème
d'efficacité général de celui-ci.

209
00:15:20,340 --> 00:15:22,080
Les règles au titre de la preuve,

210
00:15:22,106 --> 00:15:25,351
je n'y reviens pas parce que c'est
du programme de première année.

211
00:15:25,386 --> 00:15:28,382
On le sait, le contrat donc est un acte juridique,

212
00:15:28,408 --> 00:15:33,420
il faut une preuve par écrit au-delà
d'un certain seuil qui est fixé par décret.

213
00:15:34,200 --> 00:15:37,080
Ce seuil peut être réajusté de temps en temps.

214
00:15:37,102 --> 00:15:39,510
Aujourd'hui, il est fixé à 1500 euros.

215
00:15:40,380 --> 00:15:44,071
Il y a des exceptions dans lesquelles on
va se passer d'écrit, la preuve sera libre,

216
00:15:44,480 --> 00:15:48,710
notamment quand on est entre des commerçants 
pour les besoins de leur commerce.

217
00:15:49,120 --> 00:15:52,586
Et puis il y a des atténuations, des
aménagements des règles de preuve

218
00:15:53,200 --> 00:15:55,125
quand il y a un commencement de preuve par écrit 

219
00:15:55,350 --> 00:15:58,875
ou une impossibilité morale ou 
matérielle de se procurer un écrit 

220
00:15:58,925 --> 00:16:00,875
ou alors en présence des copies.

221
00:16:01,140 --> 00:16:05,573
Je renvoie pour ces règles à ce que vous
connaissez, que vous avez vu en première année.

222
00:16:06,450 --> 00:16:08,471
À titre d'opposabilité maintenant,

223
00:16:08,497 --> 00:16:12,551
il existe aussi des formes
requises à titre d'opposabilité

224
00:16:12,577 --> 00:16:16,000
et on pense ici notamment à la vente immobilière

225
00:16:16,400 --> 00:16:20,106
qui va faire l'objet d'une
publicité à la publicité foncière

226
00:16:21,031 --> 00:16:24,088
pour que la vente puisse être opposée aux tiers.

227
00:16:24,325 --> 00:16:26,600
Il s'agit ici d'assurer l'efficacité du contrat 

228
00:16:27,150 --> 00:16:30,050
qui est valable entre les
 parties à l'égard des tiers.

229
00:16:30,630 --> 00:16:33,804
On reviendra sur cette question
parce qu'elle est aujourd'hui traitée

230
00:16:34,080 --> 00:16:39,617
dans le droit commun des contrats dans la
question de ce qu'on appelle l'effet translatif.

231
00:16:40,320 --> 00:16:46,355
Mais en clair, il s'agit de savoir si une vente est
intervenue entre A et B, la vente d'un immeuble,

232
00:16:46,640 --> 00:16:52,133
va être opposable à C qui achètera une
deuxième fois l'immeuble vendu par A à B.

233
00:16:52,693 --> 00:16:57,777
Donc A vend un immeuble à B et
A revend ensuite l'immeuble à C

234
00:16:58,017 --> 00:17:01,740
qui est de bonne foi et qui ignore
que l'immeuble a déjà été vendu.

235
00:17:02,515 --> 00:17:04,920
Problème pratique, qui doit être préféré ?

236
00:17:05,057 --> 00:17:05,880
B ou C.

237
00:17:06,360 --> 00:17:09,146
C'est là que va intervenir la publicité foncière.

238
00:17:09,164 --> 00:17:14,586
En réalité, le premier qui publie sera
préféré s'il est en même temps de bonne foi.

239
00:17:15,140 --> 00:17:18,515
Et donc c'est là qu'on voit le rôle du
notaire dans la vente immobilière,

240
00:17:18,542 --> 00:17:20,880
il va constater la vente et publier,

241
00:17:20,906 --> 00:17:25,991
c'est-à-dire qu'il va vérifier auprès
des registres de la publicité foncière

242
00:17:26,320 --> 00:17:31,140
que le bien appartenait encore au
vendeur au moment de la vente,

243
00:17:31,528 --> 00:17:36,595
qu'il n'y a pas eu entre-temps une autre
vente, une cession d'un droit de propriété.

244
00:17:37,457 --> 00:17:41,880
Donc l'opposabilité va permettre
au contrat de produire ses effets

245
00:17:42,240 --> 00:17:45,660
non seulement entre les parties,
mais aussi à l'égard des tiers.

246
00:17:46,320 --> 00:17:49,550
Et puis la dernière fonction
plus récente de la forme,

247
00:17:49,591 --> 00:17:52,044
c'est ce qu'on appelle le formalisme informatif,

248
00:17:52,480 --> 00:17:54,990
qu'on va retrouver notamment
en droit de la consommation.

249
00:17:55,950 --> 00:18:01,982
On peut avoir ici, on a ici comme illustration des
mentions obligatoires dans certains contrats,

250
00:18:02,311 --> 00:18:04,248
par exemple pour la cession de fonds de commerce,

251
00:18:04,610 --> 00:18:08,900
quand une personne physique 
s'engage en tant que caution 

252
00:18:09,525 --> 00:18:13,275
ou bien encore la notice 
préalable qui est requise 

253
00:18:13,425 --> 00:18:15,270
pour la conclusion d'un contrat d'assurance.

254
00:18:15,950 --> 00:18:19,175
Il y a un premier problème pratique, celui-là, 

255
00:18:19,450 --> 00:18:22,430
c'est le problème de l'efficacité
 de ce formalisme informatif.

256
00:18:22,790 --> 00:18:23,800
Est-ce que vraiment,

257
00:18:24,050 --> 00:18:27,850
il va être efficace pour notamment 
par exemple une personne physique 

258
00:18:28,200 --> 00:18:34,220
qui s'engage comme caution de recopier 
de façon manuscrite la formule,

259
00:18:35,262 --> 00:18:39,555
les quelques lignes prévues dans
le Code de la consommation

260
00:18:39,928 --> 00:18:44,328
et qui précisent qu'elle renonce à son
bénéfice de discussion et de division ?

261
00:18:45,164 --> 00:18:48,835
Pour une personne physique qui n'est pas
juriste, qui n'a jamais fait du droit du crédit,

262
00:18:49,271 --> 00:18:53,200
quel sens elle va attacher à ces
termes si on ne lui explique pas ?

263
00:18:53,235 --> 00:18:55,946
Or, personne ne va expliquer
à la personne physique

264
00:18:56,186 --> 00:18:58,328
le sens des termes qu'elle va recopier à la main.

265
00:18:58,364 --> 00:19:02,800
Donc on peut se demander quelle est
l'efficacité de ce formalisme informatif

266
00:19:02,835 --> 00:19:07,200
s'il réussit finalement à
atteindre le but qu'il s'est fixé.

267
00:19:07,700 --> 00:19:12,586
Et puis la deuxième chose, le deuxième
problème relatif à ce formalisme informatif,

268
00:19:12,826 --> 00:19:17,511
c'est la sanction, quelle va être la
sanction attachée à cette forme ?

269
00:19:18,120 --> 00:19:20,650
Parfois elle est prévue par la loi,

270
00:19:20,700 --> 00:19:25,100
mais d'autres fois, dans d'autres 
cas, il y a un silence ici de la loi.

271
00:19:25,146 --> 00:19:30,240
Est-ce que l'on peut prononcer la nullité
alors que la loi ne prévoit pas cette sanction

272
00:19:31,075 --> 00:19:35,351
et qu'en principe, il y a une règle en droit
français, la nullité doit être textuelle,

273
00:19:35,644 --> 00:19:38,595
pour qu'il y ait nullité il faut que
le texte prévoie cette sanction.

274
00:19:39,600 --> 00:19:41,820
En principe, la réponse devrait être non.

275
00:19:42,180 --> 00:19:46,470
Il faudrait qu'un contractant montre
le vice, le vice du consentement

276
00:19:46,933 --> 00:19:51,180
qui a altéré justement cette
condition de validité du contrat.

277
00:19:51,750 --> 00:19:54,780
Mais ce qui ressort de la
jurisprudence, c'est que parfois,

278
00:19:55,386 --> 00:19:59,564
le juge va prononcer une nullité qui
sera une nullité automatique du contrat

279
00:20:00,097 --> 00:20:06,764
et ceci en relevant le caractère d'ordre public
des dispositions qui ont été méconnues.

280
00:20:07,120 --> 00:20:12,293
Et on peut voir en ce sens un arrêt de la
première chambre civile du 7 décembre 2004.

281
00:20:12,817 --> 00:20:18,417
Et puis dans d'autres hypothèses, la loi va
organiser une originalité dans la sanction,

282
00:20:18,488 --> 00:20:20,570
c'est-à-dire qu'elle va adapter la sanction

283
00:20:21,080 --> 00:20:23,320
à ce qui est intéressant
notamment pour le consommateur.

284
00:20:23,920 --> 00:20:26,568
Par exemple, dans un prêt à la consommation,

285
00:20:26,595 --> 00:20:30,782
si on n'indique pas le taux
effectif global assurance compris,

286
00:20:30,825 --> 00:20:33,825
le taux qui sera appliqué à l'emprunteur,

287
00:20:34,200 --> 00:20:36,225
il peut y avoir une déchéance des intérêts

288
00:20:36,257 --> 00:20:40,880
donc l'organisme prêteur n'aura
pas le droit de percevoir les intérêts.

289
00:20:41,155 --> 00:20:43,128
Ce qui montre ici bien qu'aujourd'hui,

290
00:20:43,617 --> 00:20:48,097
on a une volonté dans la loi ou chez
le juge d'adapter les sanctions,

291
00:20:48,133 --> 00:20:52,760
notamment en matière de droit des contrats à
ce qui est souhaitable pour la partie qui agit,

292
00:20:53,048 --> 00:20:55,700
pour qu'elle ait vraiment un intérêt à agir.

293
00:20:56,900 --> 00:21:02,960
Dernier point rapide, dans
les articles 1174 à 1177,

294
00:21:03,333 --> 00:21:07,786
on a des dispositions propres au contrat
qui est conclu par voie électronique.

295
00:21:08,150 --> 00:21:11,022
Ce qui ressort ici, c'est un
principe très important,

296
00:21:11,040 --> 00:21:15,860
c'est le principe d'équivalence entre le
support papier et le support électronique.

297
00:21:16,044 --> 00:21:20,302
Aujourd'hui, les contrats contiennent une
exigence de forme de manière générale,

298
00:21:20,791 --> 00:21:25,582
qu'ils soient passés sous forme papier
classique ou sous forme électronique,

299
00:21:26,231 --> 00:21:29,351
cela reviendra exactement au
même, c'est la même validité.

300
00:21:30,650 --> 00:21:35,208
Ceci est valable qu'il s'agisse d'un acte sous
seing privé, mais aussi d'un acte authentique,

301
00:21:35,288 --> 00:21:39,590
l'acte authentique électronique existe
déjà depuis maintenant plusieurs années.

302
00:21:40,026 --> 00:21:40,657
Simplement,

303
00:21:40,924 --> 00:21:47,022
il y a toujours une méfiance à l'encontre
de l'acte sous seing privé électronique.

304
00:21:47,048 --> 00:21:54,968
On va estimer qu'il présente plus peut-être
de problèmes, de difficulté qu'un acte papier

305
00:21:55,351 --> 00:22:01,991
et c'est pourquoi l'article 1175 met de
côté les actes sous signature privée

306
00:22:02,008 --> 00:22:06,284
qui sont relatifs à la famille et au
droit des successions d'une part

307
00:22:06,542 --> 00:22:12,088
et puis les actes sous signature privée qui sont
relatifs à des sûretés réelles ou personnelles

308
00:22:12,471 --> 00:22:16,910
de nature civile ou commerciale,
et sauf exception à l'exception,

309
00:22:16,951 --> 00:22:20,420
s'ils sont passés par une personne
pour les besoins de sa profession.

310
00:22:20,764 --> 00:22:26,346
Donc pour ces actes qui sont considérés
comme des actes particulièrement graves,

311
00:22:26,648 --> 00:22:29,840
ils ne pourront pas faire l'objet
d'un acte sous signature privée

312
00:22:29,875 --> 00:22:32,666
qui serait passé de manière électronique.

313
00:22:33,350 --> 00:22:36,350
Donc on a vu ces quelques
considérations sur la forme.

314
00:22:36,740 --> 00:22:41,425
Je rappelle que la forme n'est pas en tant 
que telle une condition de validité du contrat 

315
00:22:41,675 --> 00:22:46,150
à mettre sur le même plan donc que le 
consentement, la capacité ou le contenu 

316
00:22:46,225 --> 00:22:49,675
parce que précisément, le principe, 
c'est la liberté de la forme 

317
00:22:49,925 --> 00:22:52,910
donc un contrat sera valable en
 l'absence de forme à respecter.