1
00:00:06,840 --> 00:00:10,213
Nous en arrivons maintenant aux sanctions

2
00:00:10,808 --> 00:00:14,622
du non-respect des conditions
de validité du contrat

3
00:00:15,520 --> 00:00:20,622
avec ici deux sanctions qui vont
être présentées dans le Code civil,

4
00:00:21,128 --> 00:00:24,622
dont l'une va finalement
faire son entrée dans le code,

5
00:00:24,657 --> 00:00:29,297
il s'agit de la nullité d'une part et de la caducité.

6
00:00:30,180 --> 00:00:32,430
On va les traiter l'une après l'autre.

7
00:00:32,480 --> 00:00:37,591
La nullité est traitée aux articles 1178 à 1185

8
00:00:38,186 --> 00:00:46,391
et la caducité fait l'objet, elle, de deux textes,
les articles 1186 et 1187 du Code civil.

9
00:00:47,640 --> 00:00:54,675
Sur la question de la nullité, il existait
déjà des dispositions dans le Code civil,

10
00:00:55,244 --> 00:00:58,500
elles sont légèrement modifiées et complétées,

11
00:00:58,830 --> 00:01:04,951
mais tout en étant simplifiées par rapport à ce
qui pouvait exister avant l'ordonnance de 2016.

12
00:01:05,733 --> 00:01:13,288
Il faut savoir que sur ce point - on y reviendra -
les théories relatives à la nullité ont évolué.

13
00:01:14,310 --> 00:01:18,870
À l'origine, on considérait le contrat
comme un organisme vivant

14
00:01:19,560 --> 00:01:25,271
et la nullité venait frapper un contrat
qui était malade ou mort-né, en réalité.

15
00:01:26,010 --> 00:01:30,764
Si la maladie qui frappait le contrat était
trop grave pour qu'il puisse survivre,

16
00:01:31,155 --> 00:01:33,466
la nullité était une nullité absolue

17
00:01:34,017 --> 00:01:39,884
et le contrat disparaissait avec des règles
particulières applicables à ce type de nullité.

18
00:01:40,230 --> 00:01:41,564
Dans d'autres hypothèses,

19
00:01:41,600 --> 00:01:44,888
on appliquait une nullité qui était
simplement une nullité relative.

20
00:01:45,120 --> 00:01:52,115
Tout dépendait de la gravité du vice affectant
le contrat vu comme un organisme vivant.

21
00:01:53,370 --> 00:01:57,120
Cette théorie a été remplacée par
la théorie moderne des nullités,

22
00:01:57,810 --> 00:02:01,146
présentée notamment par deux
auteurs, Japiot et Gaudemet,

23
00:02:01,582 --> 00:02:09,413
et on verra que cette théorie a été expressément
reprise par la Cour de cassation et par la loi.

24
00:02:10,400 --> 00:02:15,173
On tient compte aujourd'hui, pour voir
si la nullité est absolue ou relative

25
00:02:15,466 --> 00:02:21,111
- on verra un élément essentiel dans la
nullité - on tient compte de l'intérêt protégé.

26
00:02:21,324 --> 00:02:25,980
S'il s'agit de l'intérêt général,
la nullité sera absolue,

27
00:02:26,337 --> 00:02:31,350
s'il s'agit d'un intérêt particulier,
il s'agira d'une nullité relative.

28
00:02:32,310 --> 00:02:37,813
La nullité est donc la sanction
qui vient frapper un contrat

29
00:02:37,973 --> 00:02:43,230
qui ne respecte pas les conditions
de validité posées par le Code civil.

30
00:02:44,550 --> 00:02:48,720
La caducité est aujourd'hui
placée au côté de la nullité.

31
00:02:49,170 --> 00:02:51,270
Or c'est un mécanisme différent.

32
00:02:52,530 --> 00:02:56,248
La caducité, il n'y avait rien avant
l'ordonnance de 2016 dans le Code civil,

33
00:02:56,266 --> 00:02:59,430
même si la notion était connue par les juges.

34
00:03:00,030 --> 00:03:04,740
Ici, l'hypothèse est bien différente,
le contrat est valable au départ,

35
00:03:05,100 --> 00:03:09,710
mais par la suite, un élément
essentiel vient à disparaître.

36
00:03:11,330 --> 00:03:15,575
Aujourd'hui, les textes du Code
 civil reconnaissent la caducité 

37
00:03:15,625 --> 00:03:21,620
soit relativement à un contrat seul, 
donc un contrat pris de manière isolée,

38
00:03:21,820 --> 00:03:22,475
mais aussi, 

39
00:03:22,850 --> 00:03:28,725
et c'est une notion très intéressante
dans ce type de figure contractuelle,

40
00:03:28,915 --> 00:03:33,617
on va reconnaître la caducité au
sein des ensembles contractuels,

41
00:03:33,937 --> 00:03:39,608
quand il y a plusieurs contrats liés pour
la réalisation de la même opération ;

42
00:03:39,620 --> 00:03:40,640
ce qu'on va appeler aujourd'hui

43
00:03:40,924 --> 00:03:44,680
des termes qui sont devenus très
courants et d'application très concrète,

44
00:03:44,960 --> 00:03:48,657
l'indivisibilité qui peut exister
entre certains contrats

45
00:03:48,675 --> 00:03:50,810
ou l'interdépendance contractuelle.

46
00:03:51,950 --> 00:03:57,111
Ici, les textes vont largement tenir compte
des solutions posées par la jurisprudence.

47
00:03:58,640 --> 00:04:04,044
Nullité, caducité, ce qu'on peut regretter,
ce que certains auteurs ont souligné,

48
00:04:04,062 --> 00:04:07,010
c'est qu'il n'y a rien sur
l'inopposabilité du contrat.

49
00:04:07,400 --> 00:04:11,120
Même si certaines sanctions
sont ici développées et reprises,

50
00:04:12,008 --> 00:04:14,177
toutes n'ont pas été développées,

51
00:04:14,222 --> 00:04:19,191
notamment l'inopposabilité silence
du Code civil sur cette sanction.

52
00:04:20,150 --> 00:04:22,933
On va voir dans un premier
chapitre la question de la nullité

53
00:04:22,960 --> 00:04:25,880
et dans un second chapitre,
la question de la caducité.

54
00:04:26,410 --> 00:04:28,880
Sur la nullité tout d'abord, le premier texte,

55
00:04:29,280 --> 00:04:34,986
l'article 1178 va d'abord présenter
de manière très générale la nullité

56
00:04:35,520 --> 00:04:39,146
et ensuite, va traiter de la
question des effets de la nullité,

57
00:04:39,520 --> 00:04:41,128
à savoir la rétroactivité

58
00:04:41,991 --> 00:04:44,924
et puis éventuellement une
action en responsabilité ;

59
00:04:44,951 --> 00:04:49,440
puisqu’à chaque fois qu'il y a une nullité du
contrat, il pourra y avoir en même temps,

60
00:04:49,635 --> 00:04:54,382
si les conditions sont réunies,
une action en responsabilité.

61
00:04:55,226 --> 00:04:57,290
Que nous dit l'article 1178 ?

62
00:04:57,315 --> 00:05:02,106
Il y a un élément qui est important,
c'est que sur les sources de la nullité,

63
00:05:03,662 --> 00:05:07,370
celle-ci doit être normalement
prononcée par le juge.

64
00:05:07,804 --> 00:05:13,173
C'est la solution traditionnelle,
la nullité est forcément judiciaire,

65
00:05:13,520 --> 00:05:17,280
mais nouveauté avec l'ordonnance de 2016,

66
00:05:17,617 --> 00:05:21,440
elle peut être constatée d'un
commun accord par les parties.

67
00:05:22,100 --> 00:05:24,622
On a reconnu expressément en droit français

68
00:05:25,155 --> 00:05:30,844
un système qui était déjà appliqué
dans d'autres systèmes juridiques,

69
00:05:31,164 --> 00:05:33,875
c'est-à-dire la nullité conventionnelle.

70
00:05:34,180 --> 00:05:38,613
Aujourd'hui, il y a deux sources possibles
de la nullité, soit elle est judiciaire,

71
00:05:38,648 --> 00:05:43,573
classiquement on va devant le juge qui
constate la nullité, qui va prononcer la nullité,

72
00:05:44,060 --> 00:05:48,200
soit les parties, pour éviter d'aller
devant le juge, se mettent d'accord

73
00:05:48,590 --> 00:05:50,930
et constatent que le contrat est nul.

74
00:05:52,620 --> 00:05:55,333
Pratiquement, de toute façon,
s'il y a un accord des parties,

75
00:05:55,351 --> 00:05:59,270
les parties pouvaient sans doute
déjà elles-mêmes se mettre d'accord

76
00:05:59,288 --> 00:06:02,630
pour ne pas exécuter le
contrat et constater la nullité.

77
00:06:03,020 --> 00:06:08,986
Quel est vraiment l'apport du texte ici par
rapport à cette situation qui de fait existait,

78
00:06:09,262 --> 00:06:13,244
deux parties qui se mettaient d'accord
pour que le contrat ne soit pas exécuté,

79
00:06:13,564 --> 00:06:14,630
ne produise pas ses effets ?

80
00:06:15,290 --> 00:06:18,650
On peut dire ici sans doute que la 
nullité conventionnelle évite après 

81
00:06:18,700 --> 00:06:20,525
qu'il y ait une partie de mauvaise foi 

82
00:06:20,575 --> 00:06:23,925
qui reviendrait sur l'accord qu'elle avait donné

83
00:06:24,791 --> 00:06:30,830
en exigeant, en essayant d'exiger de 
la part de l'autre l'exécution du contrat.

84
00:06:32,300 --> 00:06:37,800
Quels sont, on l'a vu dans l'article
1178, les effets de la nullité ?

85
00:06:37,870 --> 00:06:38,900
Ce qu'il faut bien comprendre,

86
00:06:39,575 --> 00:06:43,525
c'est que la distinction essentielle
 en matière de nullité vient opposer 

87
00:06:43,975 --> 00:06:46,575
la nullité absolue et la nullité relative.

88
00:06:47,520 --> 00:06:48,320
Mais ce qu'il faut comprendre,

89
00:06:48,346 --> 00:06:53,306
c'est que qu'il s'agisse d'une nullité
absolue ou d'une nullité relative,

90
00:06:53,795 --> 00:07:01,377
les effets seront les mêmes, c'est-à-dire 
qu'il y aura disparition rétroactive du contrat.

91
00:07:02,000 --> 00:07:03,440
C'est ce qu'on va voir dans un premier temps.

92
00:07:04,010 --> 00:07:05,600
Dans un deuxième temps, ce qu'on va voir, 

93
00:07:05,650 --> 00:07:10,950
c'est que ce principe de la 
disparition rétroactive du contrat 

94
00:07:11,400 --> 00:07:13,750
peut poser des difficultés en pratique

95
00:07:14,791 --> 00:07:19,057
et c'est notamment le problème
qui est relatif aux restitutions.

96
00:07:19,970 --> 00:07:25,662
La rétroactivité d'abord, la
nullité va avoir un effet rétroactif.

97
00:07:25,680 --> 00:07:30,530
On va faire comme si le
contrat n'avait jamais existé.

98
00:07:31,160 --> 00:07:33,080
On utilise là encore une formule latine.

99
00:07:33,102 --> 00:07:36,417
On dit qu'il y a un retour au statu quo ante.

100
00:07:36,590 --> 00:07:41,946
Donc on revient, on efface le contrat, on fait
comme si le contrat n'avait jamais existé.

101
00:07:42,890 --> 00:07:46,480
En effet, l'explication, c'est
 que le contrat est nul

102
00:07:46,693 --> 00:07:49,910
et ce qui est nul ne peut produire aucun effet.

103
00:07:50,660 --> 00:07:55,250
La rétroactivité est donc de
l'essence même de la nullité.

104
00:07:55,280 --> 00:08:00,426
C'est la nature de la nullité qui impose
d'avoir une disparition rétroactive.

105
00:08:01,070 --> 00:08:05,404
Cependant parfois, on a un
problème pour effacer le contrat

106
00:08:05,920 --> 00:08:09,937
et un problème pour savoir si on doit
 faire jouer à plein cette rétroactivité.

107
00:08:09,955 --> 00:08:16,604
Je donne un exemple : si une construction a
été édifiée et que le contrat vient à être annulé,

108
00:08:17,235 --> 00:08:21,813
le juge devra-t-il ordonner
la destruction de l'édifice ?

109
00:08:23,460 --> 00:08:27,386
Un arrêt de la troisième chambre
civile du 15 octobre 2015

110
00:08:27,430 --> 00:08:29,800
répond par la négative à cette question 

111
00:08:30,525 --> 00:08:32,375
en posant une règle, un principe : 

112
00:08:32,400 --> 00:08:38,600
la sanction doit être proportionnée à la
 gravité des désordres et en l'espèce, 

113
00:08:38,675 --> 00:08:44,400
il n'y a pas eu de destruction ni de
 remise en état imposée par le juge.

114
00:08:44,600 --> 00:08:50,090
Il faudra respecter, faire attention
à ce principe de proportionnalité,

115
00:08:50,417 --> 00:08:53,795
ne pas exiger un effacement
rétroactif du contrat

116
00:08:54,737 --> 00:08:57,422
qui déboucherait sur des
conséquences disproportionnées

117
00:08:57,760 --> 00:08:59,120
à l'encontre de l'une des parties.

118
00:09:00,480 --> 00:09:03,306
Le principe de rétroactivité étant posé,

119
00:09:03,342 --> 00:09:06,773
il y a une autre question qui se
pose sur les effets de la nullité,

120
00:09:07,137 --> 00:09:10,551
savoir quelle est l'étendue de cette nullité.

121
00:09:11,430 --> 00:09:14,791
La nullité est-elle totale ou
la nullité est-elle partielle ?

122
00:09:15,440 --> 00:09:19,537
Attention, ça, il ne faut pas confondre
avec nullité relative nullité absolue,

123
00:09:19,830 --> 00:09:22,230
la question est la nullité totale ou partielle.

124
00:09:23,070 --> 00:09:26,435
La nullité absolue peut
être totale ou partielle,

125
00:09:26,453 --> 00:09:29,010
la nullité relative pourra
être totale ou partielle.

126
00:09:29,724 --> 00:09:32,760
Donc sur cette question de
la nullité totale ou partielle,

127
00:09:33,150 --> 00:09:39,920
c'est l'article 1184 du Code civil qui
reprend ici des solutions jurisprudentielles

128
00:09:39,940 --> 00:09:43,700
en mettant fin à une contradiction textuelle 

129
00:09:44,500 --> 00:09:47,075
qui avait été déjà résolue par la jurisprudence

130
00:09:47,191 --> 00:09:53,333
et la solution de la jurisprudence est ici
consacrée par le texte de l'article 1184.

131
00:09:53,670 --> 00:09:54,293
Quel est le problème ?

132
00:09:54,720 --> 00:09:58,470
On a un contrat et dans ce contrat,
on a une clause qui est nulle.

133
00:09:59,608 --> 00:10:03,502
Question : est-ce qu'on doit juste
annuler la clause qui est nulle

134
00:10:03,930 --> 00:10:06,180
ou est-ce qu'on doit annuler tout le contrat ?

135
00:10:06,570 --> 00:10:08,328
La nullité est-elle partielle ?

136
00:10:08,910 --> 00:10:11,310
Elle ne frappe que la clause viciée.

137
00:10:11,866 --> 00:10:13,662
Ou la nullité est-elle totale ?

138
00:10:13,680 --> 00:10:16,800
Elle frappe le contrat dans son intégralité.

139
00:10:18,270 --> 00:10:19,800
Dans les textes du Code civil,

140
00:10:19,850 --> 00:10:24,375
il y avait une contradiction entre 
l'article 900 sur les actes à titre gratuit

141
00:10:24,620 --> 00:10:28,300
et l'article 1172 sur les actes à titre onéreux,

142
00:10:28,684 --> 00:10:33,288
l'un prônant la nullité partielle,
l'autre prônant la nullité totale.

143
00:10:34,204 --> 00:10:37,546
Pour mettre fin à cette
contradiction entre les textes,

144
00:10:37,937 --> 00:10:43,511
la jurisprudence avait dégagé une
notion qui était la notion de clause,

145
00:10:43,640 --> 00:10:49,324
qui était la cause impulsive et
déterminante de l'engagement des parties.

146
00:10:49,973 --> 00:10:54,390
Si la clause représente la cause
impulsive et déterminante,

147
00:10:54,408 --> 00:10:57,840
c'est-à-dire la cause essentielle
de l'engagement des parties,

148
00:10:58,740 --> 00:11:02,791
on va prononcer la nullité totale du
contrat parce que cela veut dire que

149
00:11:03,128 --> 00:11:08,364
sans la clause qui est infectée
par le vice, le contrat ne tient plus.

150
00:11:08,820 --> 00:11:12,330
Donc la nullité de la clause
va rejaillir sur tout le contrat.

151
00:11:13,050 --> 00:11:18,610
Alors que si on a une clause dans
le contrat qui est accessoire,

152
00:11:18,640 --> 00:11:22,773
en tout cas qui n'est pas la cause
impulsive et déterminante de l'engagement,

153
00:11:22,800 --> 00:11:27,111
on va considérer que seule la
clause disparaît du contrat.

154
00:11:27,660 --> 00:11:31,813
Il y a une nullité partielle parce que
le contrat sera maintenu pour le tout,

155
00:11:31,830 --> 00:11:36,017
tout simplement parce que le contrat peut
survivre à la disparition de cette clause.

156
00:11:37,600 --> 00:11:42,977
La solution qui est reprise
 ici par l'article 1184,

157
00:11:43,004 --> 00:11:48,670
c'est justement cette notion d'élément
déterminant de l'engagement.

158
00:11:48,702 --> 00:11:53,130
Il y a la notion ici qui reprend la
cause impulsive et déterminante,

159
00:11:53,160 --> 00:11:55,675
donc on va raisonner exactement de la même façon 

160
00:11:56,000 --> 00:12:00,780
que le faisait la jurisprudence 
avant l'ordonnance de 2016.

161
00:12:01,490 --> 00:12:06,400
Ce qu'on voit ici, c'est simplement que
 le principe va vraiment être affirmé 

162
00:12:06,450 --> 00:12:09,280
et le principe, c'est le maintien du contrat.

163
00:12:09,850 --> 00:12:14,410
Le principe est vraiment posé,
c'est celui de la nullité partielle.

164
00:12:15,590 --> 00:12:18,775
Et le texte va faire référence aux cas 

165
00:12:19,400 --> 00:12:26,380
dans lesquels la loi va employer elle-même
 les termes de clause réputée non écrite.

166
00:12:26,951 --> 00:12:30,730
La clause réputée non écrite,
c'est une forme de nullité partielle

167
00:12:31,540 --> 00:12:35,386
dans laquelle il est clair que la volonté
du législateur est de sauver le contrat,

168
00:12:35,751 --> 00:12:37,510
de maintenir le contrat.

169
00:12:38,110 --> 00:12:44,835
Seule la clause réputée non écrite
sera effacée et fera l'objet de la nullité.

170
00:12:45,730 --> 00:12:50,231
Et on sait que dans les
clauses réputées non écrites,

171
00:12:50,240 --> 00:12:53,500
il y a par exemple ce qu'on avait
vu sur les clauses abusives.

172
00:12:53,700 --> 00:12:58,231
Dans un contrat de consommation,
quand une clause est une clause abusive,

173
00:12:58,604 --> 00:13:02,000
elle seule est effacée du contrat, le
contrat est maintenu pour le tout.

174
00:13:03,070 --> 00:13:06,340
On retrouve la même chose,
quand vous ferez du droit des sociétés,

175
00:13:06,420 --> 00:13:11,235
pour la clause léonine qui porte
sur la répartition des bénéfices

176
00:13:11,280 --> 00:13:12,560
dans un contrat de société.

177
00:13:12,915 --> 00:13:14,231
Quand on a une clause léonine,

178
00:13:14,728 --> 00:13:18,506
c'est-à-dire une clause qui attribue tous
les bénéfices à un associé seulement,

179
00:13:18,906 --> 00:13:20,106
elle est réputée non écrite,

180
00:13:20,195 --> 00:13:23,680
c'est-à-dire que le contrat de
société est maintenu pour le reste

181
00:13:24,293 --> 00:13:28,570
et on en revient à une répartition
proportionnelle à l'apport de chacun.

182
00:13:29,050 --> 00:13:29,700
Dans certains cas, 

183
00:13:29,775 --> 00:13:34,960
la loi elle-même va poser la règle suivant
 laquelle la clause est réputée non écrite.

184
00:13:35,020 --> 00:13:38,862
Dans ce cas-là, on n'a pas à regarder la
question d'élément déterminant ou non,

185
00:13:38,906 --> 00:13:44,284
c'est la loi elle-même qui prévoit la sanction
et qui prévoit que c'est une nullité partielle.

186
00:13:44,860 --> 00:13:52,053
Le deuxième cas qui est expressément
prévu par l'alinéa 2 de l'article 1184,

187
00:13:52,440 --> 00:13:58,506
c'est lorsque la finalité de la règle commande
que la nullité ne vise que la clause.

188
00:13:59,300 --> 00:14:05,475
Ici, à nouveau on voit le souci du droit 
de chercher une sanction adaptée 

189
00:14:06,025 --> 00:14:09,730
qui ne va pas se retourner contre
 celui qu'on cherche à protéger.

190
00:14:10,080 --> 00:14:16,542
Si la finalité de la règle commande d'annuler
uniquement la clause infectée par un vice,

191
00:14:16,560 --> 00:14:18,231
on n'annulera que cette clause.

192
00:14:19,048 --> 00:14:28,275
En réalité, le contrat sera maintenu sauf si la
clause litigieuse était l'élément déterminant

193
00:14:28,444 --> 00:14:30,700
de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.

194
00:14:31,190 --> 00:14:34,960
Et puis les deux autres cas dans lesquels
cette question ne se pose pas sont

195
00:14:35,430 --> 00:14:38,400
quand il y a une clause réputée non écrite

196
00:14:38,426 --> 00:14:42,850
ou quand c'est la finalité de la règle
qui commande la nullité partielle.

197
00:14:44,320 --> 00:14:49,831
Ce qu'on voit - dernier point sur ce principe
de l'effet rétroactif et des effets de la nullité -

198
00:14:50,300 --> 00:14:53,875
ce qu'on voit, c'est que les
textes ne reprennent pas ici

199
00:14:53,890 --> 00:14:59,048
la possibilité pour le juge de
corriger, de modifier une obligation,

200
00:14:59,297 --> 00:15:04,560
donc de la sanctionner quand elle ne
respecte pas les conditions de validité,

201
00:15:04,986 --> 00:15:06,808
et qu'il s'agit ici d'un excès.

202
00:15:07,911 --> 00:15:15,822
Est-ce que le juge peut, pour rendre le contrat,
pour laisser le contrat produire ses effets,

203
00:15:16,728 --> 00:15:21,537
est-ce que le juge peut réduire une
obligation qui serait excessive ?

204
00:15:21,790 --> 00:15:24,940
Non pas annuler le contrat, non
pas annuler totalement la clause,

205
00:15:25,493 --> 00:15:28,755
mais faire une sorte de nullité
partielle de la clause elle-même,

206
00:15:29,484 --> 00:15:33,760
c'est-à-dire que la clause est valable,
mais on annule ce qui est excessif.

207
00:15:34,270 --> 00:15:38,106
L'exemple qu'on avait beaucoup
de cette réduction d'obligation,

208
00:15:38,364 --> 00:15:40,060
c'est pour une clause de non-concurrence.

209
00:15:40,630 --> 00:15:44,737
En matière de droit du travail, on
va interdire à un ancien salarié

210
00:15:45,182 --> 00:15:47,950
d'aller travailler au bénéfice
d'un employeur concurrent,

211
00:15:48,520 --> 00:15:51,902
pour que cette obligation soit
valable, de manière traditionnelle

212
00:15:51,920 --> 00:15:54,910
il faut qu'elle soit limitée dans
le temps et dans l'espace.

213
00:15:55,360 --> 00:16:01,573
Problème, si une clause est limitée dans
le temps, mais que la limite est de 10 ans,

214
00:16:02,088 --> 00:16:03,742
est-ce qu'on va annuler cette clause

215
00:16:04,080 --> 00:16:08,017
en estimant qu'elle ne respecte
pas un limitation raisonnable

216
00:16:08,030 --> 00:16:09,300
ou est-ce que le juge va dire : 

217
00:16:09,500 --> 00:16:13,825
"10 ans c'est trop, mais je valide 
la clause si on la limite à trois ans".

218
00:16:14,160 --> 00:16:16,720
C'est une forme de nullité partielle de la clause.

219
00:16:16,960 --> 00:16:21,070
Je le répète, la clause est valable
sauf en ce qu'elle était excessive.

220
00:16:22,000 --> 00:16:27,911
Alors les textes sont muets sur ce point, sur
ce pouvoir de réfaction du contrat par le juge.

221
00:16:27,928 --> 00:16:30,435
Mais il n'y a pas de raison qu'il disparaisse

222
00:16:30,453 --> 00:16:33,795
et donc les auteurs considèrent
de manière majoritaire

223
00:16:33,813 --> 00:16:36,844
que c'est un pouvoir qui
sera maintenu pour le juge.

224
00:16:37,480 --> 00:16:42,853
On peut d'ailleurs parfois critiquer ce
système de réfaction du contrat par le juge

225
00:16:43,280 --> 00:16:46,560
parce que ça revient en quelque
sorte à légitimer l'excès,

226
00:16:47,470 --> 00:16:51,460
une partie sait que si elle a des
exigences disproportionnées,

227
00:16:52,180 --> 00:16:55,750
le juge validera quand même dans
la limite de ce qui est raisonnable.

228
00:16:56,410 --> 00:16:59,170
Si je reprends l'exemple de
l'obligation de non-concurrence,

229
00:16:59,860 --> 00:17:02,657
l'employeur ferait plus
attention s'il savait qu'il risquait

230
00:17:03,040 --> 00:17:05,440
la nullité de la clause disproportionnée,

231
00:17:06,106 --> 00:17:09,360
sachant que le juge va pouvoir
avoir un rôle de réfaction,

232
00:17:09,724 --> 00:17:14,577
il va se dire : "je vais avoir intérêt à
prévoir une durée longue, 10 ans,

233
00:17:14,860 --> 00:17:17,822
parce que je sais que la clause
sera validée pour cinq ans"

234
00:17:18,346 --> 00:17:21,937
alors que si j'avais risqué la
nullité, j'aurais été très prudent

235
00:17:22,248 --> 00:17:23,740
et j'aurais mis au maximum trois ans".

236
00:17:23,940 --> 00:17:27,775
Vous voyez comment ce système 
de réfaction du contrat par le juge 

237
00:17:27,800 --> 00:17:32,090
va pouvoir en réalité avoir un effet pervers.

238
00:17:34,150 --> 00:17:39,386
La rétroactivité pose de nombreux problèmes
et notamment le problème des restitutions.

239
00:17:39,848 --> 00:17:47,120
Les restitutions ici font leur entrée dans le
Code civil là encore avec l'ordonnance de 2016,

240
00:17:47,146 --> 00:17:51,395
mais au titre du régime général de l'obligation,

241
00:17:52,800 --> 00:17:56,853
c'est pourquoi je vais revenir sur
quelques principes très généraux

242
00:17:57,220 --> 00:18:00,293
et je vais renvoyer pour le reste à ce qu'on verra

243
00:18:00,311 --> 00:18:05,130
dans le régime général de l'obligation
sur cette question des restitutions.

244
00:18:05,800 --> 00:18:07,325
C'est un problème qu'on retrouve 

245
00:18:08,225 --> 00:18:11,150
essentiellement dans les contrats
 à exécution successive

246
00:18:11,511 --> 00:18:15,048
parce qu'il y a des prestations qui
ont déjà peut-être été effectuées

247
00:18:15,413 --> 00:18:19,066
et la rétroactivité suppose de
revenir sur ces prestations.

248
00:18:19,530 --> 00:18:22,417
Or il y a parfois des obligations
de faire qui ont été effectuées

249
00:18:22,435 --> 00:18:24,840
sur lesquelles il est difficile de revenir.

250
00:18:26,040 --> 00:18:30,897
Mais pas seulement, ça ne joue pas uniquement
pour les contrats à exécution successive,

251
00:18:31,751 --> 00:18:34,391
ça peut jouer, le problème de la rétroactivité,

252
00:18:34,720 --> 00:18:38,880
pour un contrat comme la vente qui
est un contrat à exécution instantanée.

253
00:18:39,470 --> 00:18:44,580
Problème, imaginons que le bien a été
vendu d'un vendeur à un acquéreur

254
00:18:45,140 --> 00:18:50,542
et le contrat est annulé, mais entre-temps,
l'acquéreur a revendu le bien à un sous-acquéreur.

255
00:18:51,395 --> 00:18:54,840
Problème, si la vente est annulée,
que devra restituer l'acquéreur ?

256
00:18:55,511 --> 00:18:59,431
Le prix de la première vente ou le prix
qu'il a perçu de la deuxième vente

257
00:18:59,786 --> 00:19:02,430
s'il a fait un profit, s'il a vendu plus cher ?

258
00:19:04,426 --> 00:19:08,328
Est-ce qu'il va garder par exemple
le bénéfice d'un contrat nul

259
00:19:09,288 --> 00:19:13,050
parce qu'il aurait une plus-value
réalisée à travers le deuxième contrat.

260
00:19:13,500 --> 00:19:18,266
On voit, les problèmes de restitution sont
des problèmes qui ne sont pas limités

261
00:19:18,746 --> 00:19:22,080
au problème des contrats
à exécution successive,

262
00:19:22,540 --> 00:19:25,368
ils s'appliquent et ils valent pour tous
les contrats de manière générale.

263
00:19:26,133 --> 00:19:28,050
Quelques règles sur les restitutions.

264
00:19:28,666 --> 00:19:31,770
Mais je le répète, on y reviendra,
il s'agit ici simplement d'un renvoi.

265
00:19:32,337 --> 00:19:34,728
Ce qu'il faut savoir, c'est qu'en principe,

266
00:19:35,490 --> 00:19:40,050
les restitutions se font en nature
et si ce n'est pas possible,

267
00:19:40,382 --> 00:19:46,017
ce sera en valeur, on donnera donc un équivalent
monétaire si on ne peut pas restituer en nature.

268
00:19:46,650 --> 00:19:49,626
Deuxième principe important
dans les restitutions,

269
00:19:49,644 --> 00:19:53,351
on va tenir compte de la bonne
ou la mauvaise foi des parties,

270
00:19:53,386 --> 00:19:57,240
la personne notamment qui doit restituer
était-elle de bonne foi ou de mauvaise foi ?

271
00:19:57,840 --> 00:20:00,930
Si elle est de bonne foi, on
limitera l'étendue des restitutions

272
00:20:00,950 --> 00:20:02,968
alors que si elle est de mauvaise foi,

273
00:20:03,480 --> 00:20:07,768
il n'y a aucune raison de la faire bénéficier
d'une certaine clémence de la loi,

274
00:20:07,795 --> 00:20:12,630
donc elle devra plus restituer si elle est de
mauvaise foi que si elle est de bonne foi.

275
00:20:14,070 --> 00:20:17,070
Si les restitutions sont purement
et simplement impossibles,

276
00:20:17,580 --> 00:20:22,124
comme dans un contrat dans lequel il y avait des
obligations de faire qu'on ne peut pas restituer,

277
00:20:22,488 --> 00:20:28,186
il y aura des indemnités qui seront versées,
notamment des indemnités de jouissance,

278
00:20:28,328 --> 00:20:36,071
par exemple en cas d'annulation d'un contrat de
bail, indemnités d'occupation par le locataire.

279
00:20:36,880 --> 00:20:38,791
Et puis il y a une règle particulière,

280
00:20:39,288 --> 00:20:42,942
une règle qui s'applique uniquement
pour les contrats immoraux,

281
00:20:43,182 --> 00:20:48,350
donc les contrats qui auparavant avaient
une cause subjective, une cause immorale.

282
00:20:48,930 --> 00:20:52,880
La jurisprudence a bien précisé que ça
ne vaut pas pour les contrats illicites,

283
00:20:52,960 --> 00:20:54,580
mais uniquement pour les contrats immoraux.

284
00:20:55,320 --> 00:20:58,110
Cette règle, elle est traduite
par deux adages latins,

285
00:20:58,604 --> 00:21:04,106
"nemo auditur propriam turpitudinem
allegans", ça c'est le premier

286
00:21:04,530 --> 00:21:09,831
et le second, c'est "in pari causa
turpitudinis cessat repetitio".

287
00:21:10,231 --> 00:21:11,102
Qu'est-ce que ça veut dire ?

288
00:21:11,460 --> 00:21:16,053
Le premier veut dire que nul ne peut
se prévaloir de sa propre turpitude.

289
00:21:16,480 --> 00:21:21,530
Et le deuxième veut dire qu'à turpitude
égale cesse le droit à répétition.

290
00:21:22,830 --> 00:21:24,720
L'idée est la suivante.

291
00:21:24,791 --> 00:21:29,662
Pour les contrats immoraux, il y
aura une paralysie des restitutions.

292
00:21:30,471 --> 00:21:33,370
Quand un contrat immoral vient à être annulé,

293
00:21:34,595 --> 00:21:39,155
si des prestations ont déjà été
effectuées en vertu de ce contrat,

294
00:21:39,208 --> 00:21:44,910
elles n'auront pas à être répétées,
c'est-à-dire à faire l'objet de restitution.

295
00:21:45,635 --> 00:21:51,128
Quelle est l'idée derrière cet adage
classique issu du droit romain ?

296
00:21:51,630 --> 00:21:54,791
L'idée est que dans les contrats immoraux,

297
00:21:56,462 --> 00:22:02,604
une partie n'a aucun intérêt à exécuter sa part
du contrat parce qu'elle sait que si par la suite,

298
00:22:02,711 --> 00:22:11,804
le contrat est annulé, l'autre partie n'aura pas
à lui restituer la prestation qu'elle a perçue.

299
00:22:13,390 --> 00:22:18,400
Si je vends une maison et
qu'il y a une cause immorale,

300
00:22:18,480 --> 00:22:24,515
si je transfère la propriété, le contrat est
annulé par la suite, il n'y aura pas de restitution.

301
00:22:24,577 --> 00:22:28,426
Je n'ai aucun intérêt à faire
crédit à l'autre partie,

302
00:22:28,933 --> 00:22:31,570
à prévoir un paiement qui ne serait pas immédiat.

303
00:22:32,470 --> 00:22:35,271
Sachant qu'on ne fera pas crédit à l'autre partie

304
00:22:35,404 --> 00:22:39,804
et qu'on n'a pas intérêt à exécuter
un contrat qui serait immoral,

305
00:22:40,124 --> 00:22:45,670
l'idée est qu'on sera normalement dissuadé
de conclure des contrats immoraux.

306
00:22:46,060 --> 00:22:50,177
Sachant qu'on ne les exécutera pas,
on n'a pas intérêt à les conclure.

307
00:22:50,693 --> 00:22:54,053
Il s'agit d'une protection
ici de l'intérêt général,

308
00:22:54,071 --> 00:22:58,560
une protection de la société contre la
conclusion de contrats qui seraient immoraux,

309
00:22:58,577 --> 00:23:01,688
qui seraient donc contraires à la
notion générale de bonnes mœurs.

310
00:23:02,110 --> 00:23:06,480
Je le répète parce que parfois, cet adage
est invoqué de manière totalement,

311
00:23:07,733 --> 00:23:12,257
enfin dans des situations qui ne
sont pas couvertes par cette règle,

312
00:23:12,737 --> 00:23:18,097
c'est une règle qui ne s'applique
que lorsque le mobile est immoral,

313
00:23:18,115 --> 00:23:23,688
le mobile qui anime les parties, mais qui ne
s'applique pas quand le contrat est illicite.

314
00:23:24,670 --> 00:23:31,306
En plus, il faut préciser que dans les
effets de la nullité et dans la restitution,

315
00:23:31,660 --> 00:23:35,351
il peut y avoir des difficultés à
l'égard cette fois-ci des tiers

316
00:23:35,395 --> 00:23:42,008
et comment on va essayer de protéger les tiers
contre l'annulation rétroactive du contrat.

317
00:23:42,760 --> 00:23:46,631
Ici il y a différentes règles
qui sont posées par la loi

318
00:23:47,173 --> 00:23:49,970
et notamment des règles qui vont
protéger les tiers de bonne foi.

319
00:23:50,560 --> 00:23:55,208
Vous l'avez vu en première année, il y a des
règles sur la possession ou la prescription

320
00:23:55,546 --> 00:23:59,111
et ces règles sont particulièrement
favorables aux tiers de bonne foi,

321
00:23:59,253 --> 00:24:02,808
notamment la règle en fait de
meuble possession vos titres,

322
00:24:02,826 --> 00:24:05,742
donc si un sous-acquéreur est de bonne foi,

323
00:24:06,080 --> 00:24:11,724
il sera protégé contre une action en
revendication de la part du vendeur initial,

324
00:24:12,071 --> 00:24:15,564
s'il est de bonne foi, la bonne
foi étant toujours présumée.

325
00:24:16,270 --> 00:24:18,826
Deuxième règle qui vient protéger les tiers,

326
00:24:19,324 --> 00:24:22,150
il y a un maintien de ce qu'on
appelle les actes d'administration.

327
00:24:22,670 --> 00:24:25,564
Donc si une vente entre A et B est annulée,

328
00:24:26,453 --> 00:24:31,410
B qui était l'acquéreur et qui avait
conclu un bail sur le bien au profit de C,

329
00:24:31,840 --> 00:24:34,755
le bail qui est un acte
d'administration sera maintenu,

330
00:24:35,271 --> 00:24:39,866
ça veut dire que C pourra opposer son
bail à A, même si la vente est annulée.

331
00:24:40,600 --> 00:24:42,888
Enfin peut jouer la théorie de l'apparence,

332
00:24:43,413 --> 00:24:47,940
c'est-à-dire qu'il y a un maintien des actes
accomplis, alors même qu'il y aurait la nullité,

333
00:24:48,250 --> 00:24:51,520
si les conditions de la théorie
de l'apparence sont réunies.

334
00:24:51,720 --> 00:24:52,257
Il y en a deux.

335
00:24:52,690 --> 00:24:57,973
Il faut que le tiers soit de bonne foi et
qu'il ait commis, donc de bonne foi,

336
00:24:58,008 --> 00:25:00,460
c'est-à-dire qu'il ait commis une erreur légitime,

337
00:25:01,040 --> 00:25:06,160
et ensuite, il faut que le tiers ait commis
ce qu'on appelle une erreur commune,

338
00:25:06,444 --> 00:25:09,564
cela signifie que tout le monde se
serait trompé de la même façon.

339
00:25:10,417 --> 00:25:15,662
Donc on voit, les effets de la nullité, qu'elle
soit relative ou absolue, sont les mêmes.

340
00:25:16,180 --> 00:25:20,471
Maintenant on va voir que c'est une distinction
qui est importante pour d'autres raisons

341
00:25:20,790 --> 00:25:25,680
qui sont explicitées par l'ordonnance de 2016
qui reprend ici la jurisprudence antérieure.