1
00:00:06,990 --> 00:00:14,600
Nous allons maintenant étudier la distinction
entre la nullité relative et la nullité absolue

2
00:00:15,380 --> 00:00:19,460
qui reste une des distinctions
essentielles en la matière,

3
00:00:19,540 --> 00:00:21,120
dans ce domaine sur les sanctions

4
00:00:21,690 --> 00:00:25,580
relatives à la méconnaissance des
conditions de validité du contrat.

5
00:00:26,640 --> 00:00:30,470
Cette distinction entre la nullité
relative et la nullité absolue,

6
00:00:31,120 --> 00:00:37,975
elle apparaît, elle est reprise dans
 l'article 1179 du Code civil, qui dispose que 

7
00:00:38,025 --> 00:00:44,360
"la nullité est absolue lorsque la règle violée a 
pour objet la sauvegarde de l'intérêt général",

8
00:00:45,220 --> 00:00:46,060
et l'alinéa 2,

9
00:00:46,120 --> 00:00:52,620
"elle est relative lorsque la règle violée a pour
seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé".

10
00:00:52,940 --> 00:00:59,700
L'article 1179 va reprendre cette
distinction classique de la nullité.

11
00:01:01,540 --> 00:01:03,120
Quel est le critère qui est repris ?

12
00:01:03,480 --> 00:01:08,180
On le voit, le critère moderne, et je
l'ai dit dans la vidéo précédente,

13
00:01:08,260 --> 00:01:12,820
le critère moderne est repris qui
est dû à Japiot et à Gaudemet,

14
00:01:13,620 --> 00:01:18,580
la nullité est vue comme un droit de
critique reconnu à certaines personnes

15
00:01:19,160 --> 00:01:22,620
dès lors qu'une règle de
 droit n'a pas été observée.

16
00:01:23,280 --> 00:01:30,200
Ce droit de critique, et qui dépend de l'intérêt
protégé, est consacré ici de manière expresse.

17
00:01:30,240 --> 00:01:33,860
Il y avait certaines hésitations
en jurisprudence auparavant,

18
00:01:34,170 --> 00:01:39,740
l'ancien critère, c'était le critère de la
gravité du vice affectant le contrat,

19
00:01:39,760 --> 00:01:43,200
le contrat étant vu comme un organisme malade.

20
00:01:43,950 --> 00:01:50,980
Ici, le critère devient l'intérêt que l'on cherche
à protéger par la règle qui a été méconnue.

21
00:01:51,720 --> 00:01:57,160
Si l'intérêt est un intérêt privé,
la nullité sera une nullité relative.

22
00:01:57,660 --> 00:02:04,100
Si l'intérêt que l'on cherche à protéger est
l'intérêt général, la nullité sera absolue.

23
00:02:05,490 --> 00:02:12,900
Malgré ce critère qui est posé
de façon expresse par la loi,

24
00:02:13,560 --> 00:02:17,980
parfois il existe un doute, un
doute dans la jurisprudence

25
00:02:18,370 --> 00:02:22,560
et on ne sait pas toujours quel
est le critère qui sera retenu

26
00:02:22,600 --> 00:02:26,860
et si la règle vise l'intérêt
particulier ou l'intérêt général,

27
00:02:27,360 --> 00:02:29,680
c'est souvent le cas pour un vice de forme

28
00:02:30,240 --> 00:02:32,300
ou quand il y a absence de consentement

29
00:02:32,340 --> 00:02:36,800
ou le défaut d'un des éléments
essentiels du contrat comme le prix.

30
00:02:37,440 --> 00:02:43,680
Parfois, la jurisprudence estime qu'il y a une
nullité absolue, parfois une nullité relative.

31
00:02:43,720 --> 00:02:48,780
Il y avait eu sur ce point une évolution
par exemple sur l'absence de cause

32
00:02:49,020 --> 00:02:51,000
quand la notion de cause était applicable.

33
00:02:51,740 --> 00:02:56,240
Avant et en se prévalant
surtout du critère ancien,

34
00:02:56,320 --> 00:02:59,100
on estimait que c'était une nullité absolue,

35
00:02:59,200 --> 00:03:01,540
puis il y avait eu une
évolution de la jurisprudence

36
00:03:01,540 --> 00:03:03,120
qui estimait que c'était une nullité relative.

37
00:03:03,620 --> 00:03:08,040
Même si le critère est apparemment
clairement mis en avant ici,

38
00:03:08,550 --> 00:03:11,740
il peut y avoir des cas dans
lesquels on hésitera encore

39
00:03:12,260 --> 00:03:16,500
entre la sanction de nullité
relative et nullité absolue.

40
00:03:17,460 --> 00:03:21,240
Cette distinction entre la nullité
relative et la nullité absolue,

41
00:03:21,540 --> 00:03:25,600
c'est une distinction, on l'a vu, mais je
le répète parce que c'est important,

42
00:03:26,180 --> 00:03:31,160
c'est une distinction qui n'a pas de
conséquences sur les effets de la nullité.

43
00:03:32,380 --> 00:03:35,740
Que la nullité soit relative ou
que la nullité soit absolue,

44
00:03:36,810 --> 00:03:39,570
la disparition du contrat est rétroactive.

45
00:03:39,600 --> 00:03:43,160
Le problème de la nullité
totale ou partielle se pose

46
00:03:43,820 --> 00:03:48,120
et également le problème des restitutions
peut se poser dans les deux situations.

47
00:03:48,390 --> 00:03:53,570
En revanche, il y a deux différences
encore importantes sur les nullités,

48
00:03:53,700 --> 00:03:58,440
et c'est ça l'intérêt de distinguer entre
la nullité relative et la nullité absolue,

49
00:03:59,260 --> 00:04:05,060
et puis il y a un critère de distinction
qui aujourd'hui a disparu,

50
00:04:05,260 --> 00:04:07,240
c'est la question de la prescription

51
00:04:07,360 --> 00:04:12,900
qui pendant longtemps a été différente
entre la nullité relative et la nullité absolue.

52
00:04:13,440 --> 00:04:17,120
Premier point qui permet
de distinguer les intérêts

53
00:04:17,500 --> 00:04:23,490
entre la nullité relative et la nullité absolue :
la question des titulaires de l'action.

54
00:04:23,840 --> 00:04:28,820
Qui va pouvoir agir en nullité relative,
qui pourra agir en nullité absolue ?

55
00:04:30,260 --> 00:04:31,640
Pour la nullité relative,

56
00:04:32,060 --> 00:04:35,500
dans les textes, on voit bien
que dans cette forme de nullité,

57
00:04:35,540 --> 00:04:37,760
seule la personne protégée peut agir

58
00:04:38,440 --> 00:04:42,720
et c'est une règle qui est finalement logique
parce que c'est elle que l'on cherche à protéger.

59
00:04:43,600 --> 00:04:45,280
Par exemple, pour les vices du consentement,

60
00:04:45,920 --> 00:04:49,420
seule la victime de l'erreur, du 
dol, de la violence pourra agir

61
00:04:50,100 --> 00:04:52,800
ou s'il y a une violation 
des règles sur la capacité,

62
00:04:53,380 --> 00:04:57,720
seule la personne incapable ou
ses représentants pourront agir.

63
00:04:58,440 --> 00:05:04,820
Mais aussi, il faut ajouter à cette liste
limitative les héritiers qui pourront agir,

64
00:05:05,440 --> 00:05:08,230
les créanciers par le biais
d'une action particulière

65
00:05:08,760 --> 00:05:12,260
qu'on verra dans le régime général de
l'obligation, qui s'appelle l'action oblique :

66
00:05:12,980 --> 00:05:17,500
les créanciers vont agir contre
le débiteur de leur débiteur

67
00:05:18,360 --> 00:05:20,940
pour récupérer des biens et se faire payer

68
00:05:21,140 --> 00:05:25,260
si leur propre débiteur est négligent
et n'agit pas lui-même.

69
00:05:26,070 --> 00:05:31,860
Et enfin, le juge d'office peut également
soulever la nullité relative.

70
00:05:32,580 --> 00:05:36,260
Donc on le voit, en principe, c'est seule
la personne protégée qui peut agir,

71
00:05:36,320 --> 00:05:39,130
mais ce n'est pas tout à fait exact, il faut étendre,

72
00:05:39,330 --> 00:05:44,240
il faut élargir le cercle des personnes
qui peuvent agir en nullité relative.

73
00:05:45,220 --> 00:05:50,400
Pour la nullité absolue maintenant :
peuvent agir tous ceux qui y ont intérêt.

74
00:05:51,340 --> 00:05:54,060
Évidemment, la notion d'intérêt
ici, tous ceux qui y ont intérêt,

75
00:05:54,140 --> 00:05:59,820
c'est une notion assez large et qui doit
être comprise dans un sens juridique,

76
00:05:59,880 --> 00:06:05,260
il faut justifier d'un intérêt au sens de
la procédure civile, l'intérêt à agir.

77
00:06:05,960 --> 00:06:11,780
Ça vise les contractants, les deux parties,
donc les héritiers, les créanciers, un tiers

78
00:06:11,820 --> 00:06:14,300
- mais pour le tiers, ce sera plus
compliqué, il faudra qu'il montre,

79
00:06:14,760 --> 00:06:19,280
c'est là qu'intervient la notion d'intérêt, il
faudra que le tiers montre qu'il a un intérêt -

80
00:06:19,900 --> 00:06:24,560
de même le ministère public pourra
agir pour la défense de l'ordre public

81
00:06:25,340 --> 00:06:27,520
à l'occasion de faits qui y portent atteinte.

82
00:06:28,500 --> 00:06:30,800
Puisqu'il y a l'intérêt général qui est en cause,

83
00:06:31,160 --> 00:06:33,900
il est ici logique que le
 ministère public ait un droit

84
00:06:34,320 --> 00:06:39,860
pour agir et demander la nullité d'un 
contrat qui serait contraire à l'ordre public,

85
00:06:39,920 --> 00:06:41,720
qui serait contraire aux bonnes mœurs.

86
00:06:42,400 --> 00:06:47,860
Le juge pourra là aussi soulever
d'office, relever d'office cette nullité.

87
00:06:48,260 --> 00:06:56,080
En réalité, sur la titularité de l'action, la
différence essentielle tient aux parties.

88
00:06:56,470 --> 00:07:00,680
Dans la nullité relative, seule une des
parties peut agir, celle qui est protégée.

89
00:07:01,420 --> 00:07:05,240
Dans la nullité absolue, les
 deux contractants peuvent agir,

90
00:07:05,780 --> 00:07:09,640
l'un et l'autre peuvent contester
 la validité du contrat,

91
00:07:09,740 --> 00:07:13,320
c'est là la grande différence
entre les deux nullités

92
00:07:13,700 --> 00:07:15,960
sur le terrain des titulaires de l'action.

93
00:07:17,650 --> 00:07:22,420
Deuxième distinction entre la 
nullité relative et la nullité absolue,

94
00:07:22,960 --> 00:07:24,760
ce qui concerne la confirmation.

95
00:07:25,780 --> 00:07:29,560
La confirmation, quelle est la notion
de confirmation tout d'abord ?

96
00:07:29,980 --> 00:07:32,920
C'est une renonciation à la nullité.

97
00:07:33,730 --> 00:07:37,440
Le texte, et c'est ici l'article 1182 du Code civil,

98
00:07:37,500 --> 00:07:42,520
précise les conditions dans lesquelles
cette confirmation peut intervenir.

99
00:07:42,580 --> 00:07:44,290
En fait, il n'y a pas de conditions de forme.

100
00:07:44,980 --> 00:07:46,680
En effet, elle peut être tacite,

101
00:07:47,320 --> 00:07:51,980
car elle peut découler de 
l'exécution volontaire du contrat,

102
00:07:52,000 --> 00:07:53,660
mais il faut à ce moment-là

103
00:07:54,100 --> 00:07:58,140
que l'exécution volontaire du contrat
se fasse en connaissance de cause.

104
00:07:59,860 --> 00:08:04,620
La confirmation, cette renonciation à la
nullité, peut également se faire par un écrit.

105
00:08:05,050 --> 00:08:12,820
S'il y a un acte, l'article 1182 précise que
l'acte doit préciser l'objet de l'obligation

106
00:08:13,180 --> 00:08:15,460
et le vice affectant le contrat.

107
00:08:17,010 --> 00:08:21,600
Et en toute hypothèse, ce qui
ressort du texte de l'article 1182,

108
00:08:21,680 --> 00:08:25,680
c'est que cette confirmation doit 
se faire en connaissance de cause,

109
00:08:26,040 --> 00:08:29,820
elle devra forcément intervenir
après la conclusion du contrat.

110
00:08:30,090 --> 00:08:33,480
On ne peut pas conclure un acte
qui serait nul et en même temps,

111
00:08:33,780 --> 00:08:36,330
avoir une clause de confirmation de l'acte.

112
00:08:36,720 --> 00:08:40,760
Dans l'acte nul, on ne peut pas renoncer
à agir en nullité puisque à ce moment-là,

113
00:08:40,820 --> 00:08:43,510
de la même façon, la renonciation serait nulle.

114
00:08:43,920 --> 00:08:47,720
Il n'y a pas de renonciation
anticipée à se prévaloir d'un droit,

115
00:08:48,080 --> 00:08:52,380
il faut renoncer à un droit qui est acquis,
qui est né et en connaissance de cause.

116
00:08:52,610 --> 00:08:54,690
La confirmation rappelle cette règle.

117
00:08:55,230 --> 00:09:00,760
Je ne peux confirmer le contrat que si
je sais que je pouvais agir en nullité,

118
00:09:00,840 --> 00:09:05,240
et qu'en fait je renonce en connaissance
de cause à mon action en nullité.

119
00:09:06,460 --> 00:09:10,020
Comme effet, la confirmation
va valider le contrat.

120
00:09:10,100 --> 00:09:13,940
Mais le texte réserve les droits des tiers,

121
00:09:14,160 --> 00:09:19,080
la confirmation ne peut pas porter
un préjudice aux droits des tiers

122
00:09:19,140 --> 00:09:21,940
qui sont toujours protégés
en droit des contrats.

123
00:09:23,970 --> 00:09:28,620
La confirmation n'est possible
que pour la nullité relative.

124
00:09:29,730 --> 00:09:34,180
La confirmation est possible pour la
nullité relative parce que là encore,

125
00:09:34,240 --> 00:09:38,900
le critère, c'est l'intérêt protégé et
on protège un intérêt particulier.

126
00:09:39,360 --> 00:09:41,920
Une personne peut tout à fait décider

127
00:09:42,380 --> 00:09:45,920
de renoncer à la protection
dont elle bénéficie par la loi.

128
00:09:46,020 --> 00:09:49,650
Il s'agit d'une appréciation
subjective de son propre intérêt.

129
00:09:50,520 --> 00:09:52,880
En revanche, pour la nullité absolue,

130
00:09:53,320 --> 00:09:59,460
il n'y a pas de confirmation possible parce
que personne ne dispose de l'intérêt général.

131
00:09:59,880 --> 00:10:04,300
Le fait que quelqu'un n'agisse pas en nullité
n'empêcherait absolument pas les autres d'agir.

132
00:10:05,310 --> 00:10:09,000
De la même façon d'ailleurs, il est
précisé pour la nullité relative,

133
00:10:09,280 --> 00:10:10,860
c'est la même règle qui va s'appliquer,

134
00:10:11,100 --> 00:10:16,620
la confirmation de l'un des titulaires de
l'action n'empêche pas les autres d'agir,

135
00:10:16,720 --> 00:10:21,800
c'est-à-dire que chacun voit s'il renonce à
la protection qui lui est accordée par la loi.

136
00:10:21,980 --> 00:10:24,330
C'est une règle ici essentielle de bon sens.

137
00:10:24,630 --> 00:10:27,580
Si plusieurs personnes sont
protégées par la règle,

138
00:10:27,800 --> 00:10:29,360
elles pourront chacune agir

139
00:10:29,820 --> 00:10:34,820
et la confirmation exercée par l'un
n'aura pas d'effet à l'égard des autres.

140
00:10:35,540 --> 00:10:39,640
Pour la nullité absolue, l'idée est qu'il
n'y a pas de confirmation possible

141
00:10:39,720 --> 00:10:43,820
parce que l'intérêt général échappe aux parties

142
00:10:44,280 --> 00:10:48,140
et donc personne ne dispose
de cet intérêt général,

143
00:10:48,180 --> 00:10:52,040
on retrouve ici donc le deuxième
intérêt de la distinction

144
00:10:52,420 --> 00:10:58,040
entre la nullité relative pour laquelle la
renonciation à l'action annulée est possible

145
00:10:58,620 --> 00:11:02,340
et la nullité absolue pour laquelle il
n'y a pas de confirmation possible.

146
00:11:04,140 --> 00:11:05,580
Il peut y avoir un doute

147
00:11:05,900 --> 00:11:10,640
parfois de la part d'une partie
sur les intentions de l'autre

148
00:11:11,220 --> 00:11:12,880
de demander ou pas la nullité.

149
00:11:13,110 --> 00:11:15,720
Et il peut y avoir un risque
pour la sécurité juridique

150
00:11:15,760 --> 00:11:19,080
parce qu'un contrat est affecté par un vice

151
00:11:19,520 --> 00:11:22,980
et on ne sait pas si l'autre 
partie va agir ou pas en nullité.

152
00:11:23,610 --> 00:11:28,400
Face à ce doute, l'article 1183 
du Code civil met en place 

153
00:11:28,850 --> 00:11:31,220
une action qui est l'action interrogatoire.

154
00:11:31,650 --> 00:11:34,330
C'est la troisième action
interrogatoire que l'on voit.

155
00:11:34,360 --> 00:11:40,190
On avait vu qu'il en existe une en
matière de pactes de préférence,

156
00:11:40,220 --> 00:11:43,160
il en existe une relativement
à la représentation

157
00:11:43,220 --> 00:11:48,680
et ici, c'est la troisième et qui là encore est
un texte qui est d'application immédiate,

158
00:11:49,240 --> 00:11:50,880
l'article 1183

159
00:11:50,960 --> 00:11:57,100
prévoit que l'action interrogatoire va ici
permettre à une partie de demander à l'autre,

160
00:11:57,960 --> 00:12:00,720
qui pourrait dans le futur 
se prévaloir de la nullité,

161
00:12:01,940 --> 00:12:04,740
on va lui demander de confirmer le contrat

162
00:12:05,440 --> 00:12:10,460
ou d'agir en nullité dans un délai
de six mois à peine de forclusion.

163
00:12:10,660 --> 00:12:14,080
Ici, on a un délai qui n'est pas comme
dans les autres cas un délai raisonnable,

164
00:12:14,100 --> 00:12:16,950
le délai est fixé à un délai de six mois.

165
00:12:17,020 --> 00:12:20,340
C'est l'alinéa 2 de l'article 1183.

166
00:12:21,600 --> 00:12:24,390
Pour que cette action interrogatoire
puisse être exercée,

167
00:12:24,420 --> 00:12:28,400
il faut que la cause de nullité
ait cessé et l'action,

168
00:12:28,830 --> 00:12:31,980
nécessairement puisqu'il s'agit d'une
confirmation qui est demandée,

169
00:12:32,400 --> 00:12:34,410
doit concerner une nullité relative.

170
00:12:34,680 --> 00:12:39,440
Donc il n'y a pas d'action interrogatoire
relativement à une nullité absolue.

171
00:12:40,440 --> 00:12:45,560
La demande doit respecter ces mentions
obligatoires prévues à l'alinéa 2,

172
00:12:45,600 --> 00:12:53,740
il faut préciser qu'à défaut d'action en nullité
dans ce délai, le contrat sera réputé confirmé.

173
00:12:56,140 --> 00:13:01,560
C'est le deuxième intérêt de la distinction
entre la nullité relative et la nullité absolue.

174
00:13:01,640 --> 00:13:05,800
Pendant longtemps, il y avait une distinction
aussi importante sur la prescription,

175
00:13:06,360 --> 00:13:12,280
mais cette distinction a aujourd'hui
disparu, cet intérêt a aujourd'hui disparu.

176
00:13:12,950 --> 00:13:14,640
Relativement à la question de la prescription,

177
00:13:15,400 --> 00:13:18,160
il y a une autre distinction, en
revanche, qui est très importante :

178
00:13:18,630 --> 00:13:24,800
c'est la distinction entre la nullité par voie
d'action et la nullité par voie d'exception.

179
00:13:26,370 --> 00:13:34,680
La nullité par voie d'action, c'est quand une
personne va demander en justice la nullité.

180
00:13:35,850 --> 00:13:42,800
Le contrat a été en principe exécuté, je me
rends compte que j'ai été victime d'un dol.

181
00:13:43,990 --> 00:13:45,500
Je vais agir en nullité,

182
00:13:45,660 --> 00:13:48,960
donc je vais être le demandeur
et au soutien de ma demande,

183
00:13:49,600 --> 00:13:51,940
j'exprime un moyen fondé
sur la nullité du contrat.

184
00:13:53,130 --> 00:13:56,710
L'objet de ma demande,
c'est d'obtenir les restitutions,

185
00:13:57,180 --> 00:14:02,220
ce que j'ai exécuté en vertu de
ce contrat qui en réalité est nul.

186
00:14:02,640 --> 00:14:05,930
Ça, c'est ce que l'on appelle
la nullité par voie d'action.

187
00:14:07,190 --> 00:14:12,860
Mais il y a une autre forme de nullité, c'est
cette fois-ci la nullité par voie d'exception.

188
00:14:13,860 --> 00:14:16,375
Quand il y a une nullité par voie d'exception, 

189
00:14:16,875 --> 00:14:21,900
la nullité est ici invoquée 
comme moyen de défense.

190
00:14:23,120 --> 00:14:27,080
C'est le défendeur qui va invoquer
comme moyen de défense

191
00:14:27,520 --> 00:14:30,360
que le contrat est nul et
quelle est l'hypothèse ici ?

192
00:14:30,980 --> 00:14:34,500
Le contrat n'a pas encore été exécuté,

193
00:14:36,300 --> 00:14:41,440
le demandeur au procès fait une
demande d'exécution forcée du contrat,

194
00:14:43,380 --> 00:14:48,620
comme moyen de défense, le défendeur dit :
"Moi je n'exécute pas le contrat parce qu'il est nul".

195
00:14:49,980 --> 00:14:55,150
On va voir que les questions de la prescription 
sont traitées de manière très différente

196
00:14:55,580 --> 00:15:00,570
selon que la nullité est exercée par
voie d'action ou par voie d'exception.

197
00:15:01,320 --> 00:15:04,500
Si la nullité tout d'abord est
exercée par voie d'action,

198
00:15:05,140 --> 00:15:08,780
il y a aujourd'hui, depuis la
réforme de la prescription,

199
00:15:09,240 --> 00:15:14,190
une durée commune pour la nullité
relative et pour la nullité absolue.

200
00:15:14,700 --> 00:15:16,800
Ce délai, il est fixé à cinq ans.

201
00:15:17,780 --> 00:15:18,710
Aujourd'hui, c'est le même.

202
00:15:18,910 --> 00:15:23,180
Avant la réforme de la prescription de 2008,

203
00:15:23,580 --> 00:15:26,920
il y avait une durée de cinq ans
déjà pour la nullité relative,

204
00:15:26,975 --> 00:15:30,530
mais pour la nullité absolue, c'était
30 ans, donc beaucoup plus long.

205
00:15:31,620 --> 00:15:35,540
Quelle était la justification de cette
différence dans les délais de prescription ?

206
00:15:36,470 --> 00:15:40,100
C'est qu'on cherchait à protéger
davantage l'intérêt général

207
00:15:40,680 --> 00:15:44,760
et on estimait que les contrats qui
étaient contraires à l'intérêt général

208
00:15:44,800 --> 00:15:48,725
devaient pouvoir être 
contestés, être remis en cause 

209
00:15:49,000 --> 00:15:50,160
pendant beaucoup plus longtemps

210
00:15:50,500 --> 00:15:53,720
qu'un contrat qui méconnaissait
simplement un intérêt particulier.

211
00:15:54,440 --> 00:15:55,880
Il y a eu une réforme de la prescription,

212
00:15:55,940 --> 00:16:00,560
on a cherché à la fois à uniformiser
les délais et à raccourcir des délais

213
00:16:00,620 --> 00:16:04,000
qui parfois étaient très longs, c'est
ce qui s'est passé pour la nullité.

214
00:16:05,000 --> 00:16:07,730
Ce qu'on peut critiquer
aujourd'hui, ce qui a été critiqué,

215
00:16:08,000 --> 00:16:11,860
c'est qu'il y a un alignement entre
l'intérêt général et l'intérêt particulier,

216
00:16:12,100 --> 00:16:21,380
ce qui montre en droit français des contrats
un certain déclin de la protection apportée,

217
00:16:21,420 --> 00:16:24,620
attachée à la défense de l'intérêt général.

218
00:16:25,740 --> 00:16:28,220
Ce qui est intéressant également
du point de vue de la prescription,

219
00:16:28,260 --> 00:16:31,020
c'est le point de départ de ce délai de cinq ans

220
00:16:31,440 --> 00:16:36,950
qui est fixé de manière générale à
l'article à l'article 2224 du Code civil.

221
00:16:37,640 --> 00:16:42,080
En principe, c'était de manière traditionnelle
la date de conclusion du contrat,

222
00:16:42,940 --> 00:16:48,470
mais avec l'article 2224, le point
de départ du délai de cinq ans,

223
00:16:48,670 --> 00:16:53,880
c'est à partir du jour où le titulaire
de l'action a connu le droit

224
00:16:54,420 --> 00:16:55,500
qui lui permet d'agir

225
00:16:55,880 --> 00:17:01,680
ou aurait dû connaître les faits lui
permettant d'exercer l'action en nullité.

226
00:17:02,600 --> 00:17:06,770
Ce qui là aussi donne une marge
de manœuvre importante au juge

227
00:17:06,840 --> 00:17:11,020
et a une dose de subjectivité ici dans
ce point de départ un peu flottant,

228
00:17:11,400 --> 00:17:12,460
quel est ce jour

229
00:17:12,760 --> 00:17:18,860
où le titulaire de l'action aurait dû connaître
les faits lui permettant d'agir en nullité ?

230
00:17:19,420 --> 00:17:21,260
Là, il y a un point de départ

231
00:17:21,700 --> 00:17:24,900
qui peut présenter des difficultés
pour le fixer de manière stable

232
00:17:25,340 --> 00:17:28,820
et problème évidemment
pour la sécurité juridique.

233
00:17:29,480 --> 00:17:32,580
Il ne faut pas oublier qu'il y a des
points de départ particuliers,

234
00:17:33,980 --> 00:17:37,490
on l'avait vu pour les vices du
consentement, pour l'erreur,

235
00:17:37,790 --> 00:17:41,950
c'est le jour de la découverte de l'erreur, 
pour le dol pareil, ou pour la violence, 

236
00:17:42,000 --> 00:17:44,250
c'est le jour où la violence a cessé.

237
00:17:45,020 --> 00:17:48,200
De la même façon, pour les incapacités,
il y a des règles particulières :

238
00:17:48,240 --> 00:17:50,720
pour le mineur, c'est quand il est devenu majeur,

239
00:17:51,360 --> 00:17:57,440
pour les majeurs protégés, c'est au jour où
ils ont pu refaire l'acte de manière valable.

240
00:17:58,340 --> 00:18:00,040
Il y a des règles particulières ici,

241
00:18:00,300 --> 00:18:04,040
il faut faire attention à la question
du point de départ du délai.

242
00:18:04,820 --> 00:18:09,140
En toute hypothèse, il y a ce
qu'on appelle un délai butoir,

243
00:18:09,540 --> 00:18:10,300
c'est 20 ans.

244
00:18:10,970 --> 00:18:15,620
Ce délai butoir, il commence à partir
de la date de conclusion du contrat.

245
00:18:16,490 --> 00:18:21,320
C'est l'idée que l'on ne doit pas remettre en cause
trop longtemps après sa conclusion un contrat.

246
00:18:22,070 --> 00:18:26,380
Le droit et c'est une règle générale qui
explique les règles en matière de prescription,

247
00:18:26,720 --> 00:18:31,300
le droit ne veut pas que des situations stables
soient contestées trop longtemps après,

248
00:18:31,380 --> 00:18:33,620
soient remises en cause trop longtemps après.

249
00:18:34,000 --> 00:18:38,030
On ne touche pas à ce qui est
est acquis et en quelque sorte,

250
00:18:38,060 --> 00:18:43,480
on estime que si le contrat a été conclu
et qu'il a été exécuté, 20 ans après,

251
00:18:43,580 --> 00:18:47,720
on ne va pas revenir sur la validité du contrat,

252
00:18:47,760 --> 00:18:50,780
réexaminer ce qui a été exécuté
en fonction de ce contrat,

253
00:18:50,860 --> 00:18:55,260
c'est trop tard et la situation 
demeure acquise pour les parties.

254
00:18:57,020 --> 00:19:01,480
On vient de voir les règles qui sont
relatives à la nullité par voie d'action,

255
00:19:02,020 --> 00:19:06,980
c'est la nullité qui est invoquée par le
demandeur au soutien de son action.

256
00:19:07,140 --> 00:19:10,920
Maintenant, on va voir que la nullité
peut être un moyen de défense

257
00:19:11,560 --> 00:19:13,980
qui est invoqué par le défendeur cette fois-ci

258
00:19:14,460 --> 00:19:17,810
pour s'opposer à une demande
d'exécution forcée du contrat.

259
00:19:18,970 --> 00:19:24,860
C'est l'article 1185 qui vient consacrer 
la notion de nullité par voie d'exception.

260
00:19:25,160 --> 00:19:28,170
Les règles existaient déjà en jurisprudence.

261
00:19:28,220 --> 00:19:32,220
Elles ont été purement et 
simplement reprises ici par le texte.

262
00:19:34,740 --> 00:19:40,670
La question de l'exception de nullité
est ici un élément important.

263
00:19:40,870 --> 00:19:41,280
Pourquoi ?

264
00:19:41,340 --> 00:19:42,160
Quel est son intérêt ?

265
00:19:43,000 --> 00:19:45,000
On en traite relativement à la prescription

266
00:19:45,850 --> 00:19:47,600
parce que précisément, 
il n'y a pas de prescription 

267
00:19:48,200 --> 00:19:50,100
pour la nullité par voie d'exception.

268
00:19:50,780 --> 00:19:53,560
Il y a une règle suivant laquelle
les exceptions sont perpétuelles.

269
00:19:54,070 --> 00:19:58,180
Et ça veut dire qu'il n'y a pas de
prescription extinctive ici pour cette action,

270
00:19:58,820 --> 00:20:01,490
même si on est 10 ans après
la conclusion du contrat

271
00:20:02,290 --> 00:20:06,675
et qu'on ne peut pas agir, donc la nullité
 par voie d'action, elle, est prescrite, 

272
00:20:06,950 --> 00:20:11,860
on pourra toujours utiliser l'exception 
à titre de moyen de défense.

273
00:20:12,740 --> 00:20:14,300
Quelle est la justification ?

274
00:20:14,840 --> 00:20:15,980
L'idée est la suivante :

275
00:20:16,700 --> 00:20:20,500
dans un contrat qui serait nul et les
deux parties pourraient constater,

276
00:20:20,720 --> 00:20:22,680
pourraient se rendre compte
de la nullité du contrat,

277
00:20:23,860 --> 00:20:26,160
l'une de mauvaise foi pourrait attendre

278
00:20:26,760 --> 00:20:33,320
que le délai de prescription de la
nullité par voie d'action soit écoulé

279
00:20:33,700 --> 00:20:37,300
pour ensuite exiger l'exécution du contrat nul,

280
00:20:37,680 --> 00:20:41,000
en se disant : "l'autre partie ne
pourra plus demander la nullité,

281
00:20:41,000 --> 00:20:43,000
donc j'aurai forcément gain de cause".

282
00:20:43,680 --> 00:20:47,520
Et c'est pourquoi on permet à l'autre partie,

283
00:20:47,720 --> 00:20:49,520
qui elle, est de bonne foi finalement,

284
00:20:50,440 --> 00:20:54,060
d'invoquer à titre de moyen de 
défense l'exception de nullité

285
00:20:54,060 --> 00:20:58,440
pour s'opposer à l'exécution de ce contrat nul.

286
00:20:58,800 --> 00:20:59,720
Le contrat est nul,

287
00:20:59,980 --> 00:21:05,760
il restera non exécuté et le créancier ne
pourra jamais exiger de la part du débiteur

288
00:21:05,980 --> 00:21:08,930
l'exécution forcée de ce contrat nul.

289
00:21:09,510 --> 00:21:14,200
Néanmoins, il y a une condition
importante posée par la jurisprudence

290
00:21:14,260 --> 00:21:18,260
et reprise dans le texte de l'article 1185,

291
00:21:18,460 --> 00:21:23,880
il faut que le contrat n'ait reçu
aucun commencement d'exécution.

292
00:21:24,240 --> 00:21:28,660
Dès lors que le contrat a été déjà exécuté,

293
00:21:29,020 --> 00:21:31,460
a reçu un commencement d'exécution,

294
00:21:31,720 --> 00:21:39,140
on ne pourra plus se prévaloir de ce
mécanisme qui vient protéger les parties,

295
00:21:39,320 --> 00:21:41,940
notamment je le répète, la
partie qui est de bonne foi.

296
00:21:42,560 --> 00:21:46,480
Aujourd'hui, en termes de nullité, on a
des effets communs à toutes les nullités.

297
00:21:47,060 --> 00:21:48,840
Et puis on a deux distinctions importantes,

298
00:21:49,020 --> 00:21:54,960
la distinction de la nullité relative et de
la nullité absolue avec deux critères,

299
00:21:55,000 --> 00:22:00,120
enfin deux conséquences sur les titulaires
de l'action et sur la notion de confirmation.

300
00:22:00,660 --> 00:22:04,500
La différence sur la prescription,
elle, a finalement disparu.

301
00:22:05,200 --> 00:22:06,600
Mais relativement à la prescription

302
00:22:06,680 --> 00:22:11,240
apparaît une autre distinction très
importante dans le droit des nullités :

303
00:22:11,680 --> 00:22:14,980
la distinction entre la nullité
exercée par voie d'action

304
00:22:15,540 --> 00:22:18,250
et la nullité exercée par voie d'exception.

305
00:22:18,660 --> 00:22:24,020
Ce sont les grandes distinctions qui
dominent cette matière de la nullité.

306
00:22:24,440 --> 00:22:31,380
On va voir qu'à côté de la nullité apparaît une
autre sanction au mécanisme très différent,

307
00:22:31,660 --> 00:22:33,750
c'est la notion de caducité.