1
00:00:06,900 --> 00:00:09,910
Nous allons maintenant dire
quelques mots de la caducité,

2
00:00:09,925 --> 00:00:13,725
la caducité qui fait son
entrée dans le Code civil,

3
00:00:13,750 --> 00:00:19,425
même si c'était une notion qui était déjà
connue et appliquée par la jurisprudence

4
00:00:19,475 --> 00:00:23,825
antérieurement à la réforme de
l'ordonnance du 10 février 2016.

5
00:00:24,675 --> 00:00:27,425
On a deux textes relativement à la caducité :

6
00:00:27,450 --> 00:00:33,025
l'article 1186 du Code civil
qui va présenter la notion.

7
00:00:33,625 --> 00:00:39,300
Et on va voir d'abord cet élément en voyant
dans quel cas peut jouer la notion de caducité.

8
00:00:39,350 --> 00:00:44,375
Il y a deux cas différents qui sont
vraiment ici illustrés par le texte.

9
00:00:44,750 --> 00:00:50,375
Et puis, l'article 1187 qui est très bref
va traiter des effets de la caducité.

10
00:00:50,750 --> 00:00:55,175
Et là aussi, on va voir qu'il y a une
incertitude sur les effets de la caducité,

11
00:00:55,475 --> 00:01:01,650
et notamment sur la question de savoir si
elle peut ou non produire un effet rétroactif.

12
00:01:02,220 --> 00:01:03,100
Dans un premier temps,

13
00:01:03,975 --> 00:01:09,050
quelle est la notion de caducité
qui découle aujourd'hui de la loi ?

14
00:01:09,960 --> 00:01:14,225
Mais je le répète, on reprend ici largement
les solutions antérieurement posées

15
00:01:14,800 --> 00:01:17,050
par la jurisprudence de la Cour de cassation.

16
00:01:18,300 --> 00:01:22,675
Il y a une définition dans
l'article 1186 de la caducité,

17
00:01:22,725 --> 00:01:26,800
qui va permettre de clairement
la distinguer de la nullité.

18
00:01:27,780 --> 00:01:30,580
Dans la nullité, on avait vu qu'il
y a une méconnaissance,

19
00:01:30,650 --> 00:01:34,200
il y a une violation des
conditions de validité du contrat.

20
00:01:34,800 --> 00:01:37,750
Que ce soit sur le consentement,
la capacité ou le contenu,

21
00:01:38,070 --> 00:01:40,475
une des conditions posées va faire défaut.

22
00:01:41,190 --> 00:01:45,350
Alors qu'ici, on a un contrat qui
est parfaitement valable à l'origine.

23
00:01:46,450 --> 00:01:52,830
C'est en cours d'exécution du contrat
qu'un élément essentiel va disparaître.

24
00:01:54,040 --> 00:01:56,750
La caducité peut viser un acte juridique.

25
00:01:57,280 --> 00:02:02,950
Par exemple, on avait vu que l'offre
devient caduque au décès de l'offrant.

26
00:02:03,700 --> 00:02:07,650
C'est une règle qui est posée
aujourd'hui dans le Code civil.

27
00:02:09,120 --> 00:02:13,475
Autre manifestation où ici c'est
le contrat qui va devenir caduc :

28
00:02:14,110 --> 00:02:17,350
la jurisprudence, relativement
à l'absence de cause,

29
00:02:17,860 --> 00:02:21,500
avait donné des illustrations
de cette idée de caducité

30
00:02:21,800 --> 00:02:26,650
à cause de la disparition d'un
élément essentiel du contrat ;

31
00:02:27,140 --> 00:02:31,250
pour l'absence de cause, pour la disparition
de cause dans l'exécution du contrat.

32
00:02:31,300 --> 00:02:36,775
Et on peut estimer aujourd'hui que comme
le Code civil reprend la notion de cause

33
00:02:36,825 --> 00:02:38,620
à travers la notion de contrepartie,

34
00:02:39,340 --> 00:02:44,830
la disparition de la contrepartie en
cours d'exécution du contrat sera,

35
00:02:44,875 --> 00:02:49,750
de la même façon, de nature à
entraîner la caducité de l'engagement.

36
00:02:51,450 --> 00:02:56,425
Par ailleurs, l'article 1186
du Code civil va reconnaître

37
00:02:56,850 --> 00:03:01,680
la notion de caducité dans cette
fois-ci les ensembles contractuels.

38
00:03:02,360 --> 00:03:09,050
Et ce sont les alinéas 2 et 3 de l'article
1186 qui vont traiter de cette notion :

39
00:03:10,325 --> 00:03:14,160
la caducité entre des contrats
qui sont interdépendants,

40
00:03:14,460 --> 00:03:19,225
lorsqu'il existe ce qu'on appelle aussi
une indivisibilité entre les contrats.

41
00:03:20,160 --> 00:03:22,925
Dans cette notion
d'interdépendance contractuelle,

42
00:03:23,050 --> 00:03:25,425
dans cette notion d'indivisibilité,

43
00:03:25,950 --> 00:03:28,300
une question traditionnelle était de savoir

44
00:03:28,700 --> 00:03:32,625
comment devait s'apprécier cette
interdépendance entre des contrats

45
00:03:32,750 --> 00:03:34,300
dans un ensemble contractuel.

46
00:03:34,850 --> 00:03:37,450
Il y a deux conceptions qui
peuvent être retenues :

47
00:03:38,025 --> 00:03:39,850
une conception objective,

48
00:03:40,350 --> 00:03:43,100
les contrats forment un
tout de manière objective

49
00:03:43,375 --> 00:03:45,525
pour la réalisation d'une même opération ;

50
00:03:46,050 --> 00:03:51,625
et la conception subjective, les contrats
forment un tout dans l'esprit des parties

51
00:03:51,675 --> 00:03:54,675
parce que les parties ont voulu les lier

52
00:03:55,025 --> 00:03:58,150
pour la réalisation d'une
même opération contractuelle.

53
00:03:58,770 --> 00:04:02,190
Ce qu'on voit aujourd'hui
dans les dispositions légales,

54
00:04:02,275 --> 00:04:06,800
c'est que la loi a consacré à la
fois la conception objective

55
00:04:07,125 --> 00:04:08,850
et la conception subjective.

56
00:04:10,275 --> 00:04:12,975
Conception objective, je le répète :

57
00:04:13,150 --> 00:04:16,125
les contrats vont être liés
ici de manière objective,

58
00:04:16,575 --> 00:04:22,525
car ils concourent à la réalisation d'une
même opération contractuelle d'ensemble.

59
00:04:23,310 --> 00:04:25,850
Si bien que, conséquence pratique,

60
00:04:26,225 --> 00:04:28,900
l'un ne peut pas être maintenu sans l'autre.

61
00:04:29,460 --> 00:04:32,625
C'est ce qu'on va appeler
donc une caducité objective.

62
00:04:34,100 --> 00:04:35,850
Mais d'un autre côté,

63
00:04:35,900 --> 00:04:39,725
les contrats peuvent être liés dans
l'esprit des parties, cette fois-ci,

64
00:04:40,125 --> 00:04:43,670
qui veulent réaliser une opération d'ensemble.

65
00:04:44,330 --> 00:04:51,325
Le lien ici, qui va exister entre les contrats,
est la conséquence de la volonté des parties.

66
00:04:51,980 --> 00:04:57,650
Dans la caducité subjective, les
contrats pourraient être indépendants,

67
00:04:57,950 --> 00:05:03,925
mais ce sont les parties qui ont voulu
créer un lien d'indivisibilité entre eux.

68
00:05:04,960 --> 00:05:09,275
Par exemple, dans des contrats
qui réalisent une même opération

69
00:05:09,300 --> 00:05:11,350
et qui sont liés de manière objective,

70
00:05:11,425 --> 00:05:12,400
on peut voir les contrats

71
00:05:12,975 --> 00:05:16,050
qui mettent à disposition d'une
entreprise du matériel informatique ;

72
00:05:16,310 --> 00:05:20,025
entre, par exemple, la vente de matériel
informatique et la vente de logiciels.

73
00:05:20,350 --> 00:05:22,310
Ce sont des ventes qui forment un ensemble.

74
00:05:23,330 --> 00:05:26,050
La conséquence, c'est que si, par exemple,

75
00:05:26,100 --> 00:05:31,475
le contrat de vente du matériel
est nul pour telle ou telle raison,

76
00:05:32,150 --> 00:05:37,375
ça va entraîner la caducité,
pas la nullité, mais la caducité,

77
00:05:37,675 --> 00:05:40,650
de la mise à disposition de la vente du logiciel.

78
00:05:41,175 --> 00:05:45,140
Parce qu'on va estimer qu'il y
a objectivement un ensemble,

79
00:05:45,250 --> 00:05:48,225
une même opération qui est réalisée ;

80
00:05:48,650 --> 00:05:51,700
et que si la première vente
est affectée par un événement

81
00:05:51,770 --> 00:05:53,475
qui entraîne sa disparition, 

82
00:05:53,775 --> 00:05:57,600
ça rejaillit par voie de 
conséquence sur l'autre contrat.

83
00:05:58,100 --> 00:06:00,720
Alors même que l'autre contrat
était parfaitement valable,

84
00:06:00,920 --> 00:06:04,850
mais il devient caduc parce
qu'il n'a plus d'intérêt seul :

85
00:06:05,210 --> 00:06:09,625
il est lié de manière indissoluble
à l'autre opération contractuelle.

86
00:06:10,030 --> 00:06:13,425
Là, c'est un exemple où il
existe une caducité objective

87
00:06:13,475 --> 00:06:16,375
parce qu'un contrat n'a plus d'intérêt sans l'autre,

88
00:06:16,825 --> 00:06:18,725
parce qu'il s'agissait d'une opération globale.

89
00:06:19,280 --> 00:06:23,500
Mais il peut tout à fait y avoir deux
contrats qui seraient a priori indépendants,

90
00:06:24,100 --> 00:06:26,825
et qui vont simplement être liés par les parties

91
00:06:26,875 --> 00:06:31,975
parce que ce sont les parties qui
veulent réaliser une même opération ;

92
00:06:32,650 --> 00:06:37,300
et que tout ce qui atteint un
contrat va rejaillir sur l'autre.

93
00:06:37,690 --> 00:06:42,400
Si le premier contrat est nul,
l'autre contrat devient caduc.

94
00:06:42,640 --> 00:06:45,825
Si le premier contrat est
résilié, problème d'exécution,

95
00:06:46,390 --> 00:06:49,200
le deuxième contrat va devenir caduc.

96
00:06:50,675 --> 00:06:54,925
Il y a une protection de la sécurité
juridique sur la notion de caducité.

97
00:06:55,420 --> 00:06:59,950
Dans ces deux hypothèses de
caducité objective ou subjective,

98
00:07:00,340 --> 00:07:01,725
le texte précise

99
00:07:02,125 --> 00:07:08,025
qu'il faut que l'autre partie ait eu connaissance
de cette volonté de lier les deux contrats.

100
00:07:09,000 --> 00:07:12,190
Il s'agit ici vraiment de
protéger la sécurité juridique,

101
00:07:12,250 --> 00:07:18,450
éviter qu'une partie après coup prétende
qu'il existait un lien entre les deux contrats,

102
00:07:18,500 --> 00:07:21,525
alors que son partenaire
contractuel l'a toujours ignoré.

103
00:07:22,710 --> 00:07:25,650
C'est comme, souvenez-vous,
dans l'idée d'erreur commune :

104
00:07:26,620 --> 00:07:29,125
on doit prévenir son cocontractant

105
00:07:29,175 --> 00:07:32,950
qu'on a telle qualité qu'on considère
comme essentielle dans le contrat.

106
00:07:33,000 --> 00:07:34,175
Ici, c'est un peu la même idée.

107
00:07:34,630 --> 00:07:39,025
On doit prévenir le cocontractant qu'il
y a une opération qui forme un tout

108
00:07:39,400 --> 00:07:42,925
parce qu'on ne peut pas invoquer après
coup, quand un problème survient,

109
00:07:43,670 --> 00:07:48,550
qu'il y avait une même opération, qu'il y avait
un lien entre les contrats, un lien subjectif,

110
00:07:49,080 --> 00:07:56,100
et qui entraîne la caducité d'un contrat suite
à un problème affectant un autre contrat.

111
00:07:57,325 --> 00:08:02,190
Sur la notion d'indivisibilité
dans les ensembles contractuels,

112
00:08:02,400 --> 00:08:04,275
la jurisprudence évolue.

113
00:08:04,500 --> 00:08:08,310
Il y a des arrêts assez récents
sur cette notion d'indivisibilité.

114
00:08:08,350 --> 00:08:10,300
Et vous reviendrez dans la fiche,

115
00:08:10,375 --> 00:08:13,250
ce serait intéressant de
voir la dernière évolution,

116
00:08:13,325 --> 00:08:17,350
d'un arrêt de chambre mixte du 13 avril 2018

117
00:08:17,650 --> 00:08:21,375
où la Cour de cassation estime que
la résolution du contrat de vente

118
00:08:21,900 --> 00:08:24,400
entraîne par voie de conséquence la caducité

119
00:08:24,825 --> 00:08:28,500
à la date d'effet de la résolution
du contrat de crédit-bail.

120
00:08:28,930 --> 00:08:30,125
Et en conséquence,

121
00:08:30,150 --> 00:08:34,575
sont inapplicables les clauses prévues
en cas de résiliation du contrat.

122
00:08:34,840 --> 00:08:39,725
Vous verrez que sur cette question du lien
entre la vente et le contrat de crédit-bail,

123
00:08:39,800 --> 00:08:43,175
il y a eu une évolution de la
jurisprudence sur les sanctions.

124
00:08:43,440 --> 00:08:45,550
Et cet arrêt de chambre mixte

125
00:08:45,625 --> 00:08:49,350
est la dernière évolution finalement
d'une série jurisprudentielle.

126
00:08:50,230 --> 00:08:53,525
La question de la notion de la caducité,
on voit qu'elle a une illustration.

127
00:08:53,575 --> 00:08:57,900
À la fois dans un contrat de manière isolée,
c'est un élément essentiel qui disparaît.

128
00:08:58,290 --> 00:09:00,050
Et dans un ensemble contractuel,

129
00:09:00,100 --> 00:09:06,000
où là c'est un des contrats qui est
affecté d'une nullité, d'une résolution,

130
00:09:06,100 --> 00:09:10,450
et que ça va entraîner par voie de
conséquence la caducité d'un autre contrat,

131
00:09:10,650 --> 00:09:13,575
parce qu'il y a un lien soit
objectif, soit subjectif.

132
00:09:13,960 --> 00:09:17,725
Maintenant, dans les effets
précisément de la caducité,

133
00:09:18,700 --> 00:09:24,540
la question est de savoir si en réalité la
caducité va avoir ou non un effet rétroactif.

134
00:09:25,310 --> 00:09:30,550
Ici, l'article 1187, si vous le regardez,
il se présente en deux alinéas.

135
00:09:30,625 --> 00:09:34,600
Le premier, il est assez lapidaire :
la caducité met fin au contrat.

136
00:09:35,380 --> 00:09:37,025
La caducité met fin au contrat :

137
00:09:37,600 --> 00:09:41,500
a priori, on peut croire que c'est
une fin qui ne vaut que pour l'avenir.

138
00:09:42,670 --> 00:09:45,280
À nouveau, c'est une différence avec la nullité.

139
00:09:45,325 --> 00:09:48,520
On a vu que la nullité, c'est
une sanction qui est rétroactive.

140
00:09:48,600 --> 00:09:52,000
L'essence même de la nullité,
c'est d'être rétroactive.

141
00:09:52,780 --> 00:09:55,900
Ici, on peut quand même expliquer la distinction.

142
00:09:56,500 --> 00:10:00,650
La nullité : le contrat est
affecté d'un vice dès le départ,

143
00:10:01,090 --> 00:10:02,950
ce qui est nul ne peut pas produire d'effet.

144
00:10:03,700 --> 00:10:06,670
Ici, on a un contrat, grande
différence avec la nullité,

145
00:10:06,700 --> 00:10:08,975
on a un contrat qui est valable à l'origine.

146
00:10:09,525 --> 00:10:13,550
Il n'y a pas a priori de
raison de remettre en cause

147
00:10:13,625 --> 00:10:20,500
ce qui a été valablement exécuté avant
l'événement qui a frappé le contrat,

148
00:10:20,550 --> 00:10:22,975
ou qui a frappé un contrat
dans un ensemble contractuel.

149
00:10:23,290 --> 00:10:24,325
Le contrat était valable,

150
00:10:24,375 --> 00:10:30,400
les effets ont été appliqués par les parties en
conformité avec ce contrat qui était valable.

151
00:10:30,475 --> 00:10:32,800
Pourquoi faire jouer la rétroactivité ?

152
00:10:33,075 --> 00:10:37,610
A priori, la rétroactivité devrait
être écartée en cas de caducité.

153
00:10:37,675 --> 00:10:39,460
Il n'y avait pas de raison de l'admettre.

154
00:10:39,825 --> 00:10:45,550
Pourtant, l'alinéa 2 de l'article
1187 traite des restitutions.

155
00:10:45,650 --> 00:10:50,650
Et s'il y a des restitutions, c'est qu'il va
y avoir une rétroactivité de la caducité.

156
00:10:51,225 --> 00:10:53,475
Ce qu'on peut considérer,
ce qu'on doit considérer,

157
00:10:53,740 --> 00:10:58,090
c'est que le texte réserve
l'application de la rétroactivité :

158
00:10:58,290 --> 00:11:02,425
la caducité pourra avoir un effet rétroactif.

159
00:11:03,280 --> 00:11:06,275
En ce sens, on peut voir des remarques

160
00:11:06,325 --> 00:11:11,750
dans le rapport fait au président de la
République lors de l'ordonnance de 2016.

161
00:11:12,580 --> 00:11:14,250
D'après ce rapport,

162
00:11:14,350 --> 00:11:18,700
ce sont les juges qui vont apprécier
l'opportunité de la rétroactivité

163
00:11:19,175 --> 00:11:22,225
en fonction des circonstances de chaque espèce.

164
00:11:23,050 --> 00:11:27,075
Pour apprécier cette
opportunité de la rétroactivité,

165
00:11:27,100 --> 00:11:32,690
ils vont notamment tenir compte de l'utilité
de l'exécution passée pour les parties,

166
00:11:33,110 --> 00:11:36,050
ou de l'impossibilité de
certaines restitutions,

167
00:11:36,475 --> 00:11:41,150
ou encore de l'équilibre
des exécutions partielles.

168
00:11:42,830 --> 00:11:44,600
En principe, il n'y a pas d'effet rétroactif ;

169
00:11:44,675 --> 00:11:49,050
mais avec des considérations
d'opportunité et au cas par cas,

170
00:11:49,125 --> 00:11:54,090
les juges pourront estimer que la
caducité va produire un effet rétroactif.

171
00:11:54,480 --> 00:11:55,575
Enfin, dernier effet :

172
00:11:55,925 --> 00:11:58,650
on doit préciser que les
indemnités ou pénalités

173
00:11:59,025 --> 00:12:04,050
qui sont prévues en cas de résiliation
du contrat ne sont pas ici applicables.

174
00:12:04,260 --> 00:12:08,390
On l'avait vu, ça a été jugé dans
l'arrêt de chambre mixte de 2018.

175
00:12:08,450 --> 00:12:09,850
Et on avait déjà, en ce sens,

176
00:12:10,150 --> 00:12:13,600
un arrêt de la chambre
commerciale du 6 décembre 2017

177
00:12:13,650 --> 00:12:17,650
qui conclut à l'inapplicabilité
de la clause pénale

178
00:12:18,050 --> 00:12:21,325
et de l'indemnité qui est
prévue en cas de résiliation.

179
00:12:22,770 --> 00:12:26,775
Nullité/caducité, ce sont donc les
sanctions qui viennent frapper un contrat

180
00:12:27,350 --> 00:12:30,240
qui méconnaît les conditions de validité.

181
00:12:31,000 --> 00:12:32,250
Et on termine, avec cela,

182
00:12:32,575 --> 00:12:36,650
nos premiers développements sur
la formation du contrat sur sa validité.

183
00:12:37,140 --> 00:12:40,590
On va voir maintenant, dans un
deuxième grand développement,

184
00:12:40,625 --> 00:12:43,925
quels sont les effets produits par le contrat.