1
00:00:06,740 --> 00:00:10,980
Premier principe dans les effets
du contrat entre les parties,

2
00:00:11,580 --> 00:00:14,750
la question de la force obligatoire du contrat.

3
00:00:16,088 --> 00:00:19,617
Ce qui apparaît quand on s'intéresse
aux effets du contrat et notamment là,

4
00:00:19,950 --> 00:00:24,195
aux effets du contrat entre les parties
avec la question de la force obligatoire,

5
00:00:24,730 --> 00:00:30,533
c'est qu'il y a assez peu de textes, très
peu de textes sur les effets du contrat,

6
00:00:31,102 --> 00:00:36,391
si l'on compare notamment avec ce qu'on avait
vu dans la formation, dans la validité du contrat.

7
00:00:37,857 --> 00:00:42,195
On va s'en remettre à quelques principes
généraux qu'on va détailler successivement.

8
00:00:42,570 --> 00:00:44,280
Mais il y a peu de précisions légales.

9
00:00:45,510 --> 00:00:51,795
Sur la force obligatoire du contrat,
avant la réforme du 10 février 2016,

10
00:00:52,200 --> 00:00:56,471
on avait un principe qui était dans le
 Code civil un des textes les plus célèbres,

11
00:00:56,480 --> 00:00:57,725
un des textes les plus importants 

12
00:00:58,075 --> 00:01:04,880
et qui figurait à l'ancien article 1134
 alinéa 1er du Code civil qui disposait :

13
00:01:04,915 --> 00:01:09,671
"Les conventions légalement formées
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".

14
00:01:10,560 --> 00:01:17,448
Or ici, curieusement, ceci a été noté par tous
 les commentateurs de la réforme, curieusement,

15
00:01:18,000 --> 00:01:22,764
lorsqu'il s'agit dans les textes aujourd'hui
de la force obligatoire du contrat

16
00:01:23,510 --> 00:01:25,440
et des effets du contrat entre les parties,

17
00:01:25,706 --> 00:01:31,200
ce texte n'est pas repris au chapitre
consacré à ces effets du contrat.

18
00:01:31,560 --> 00:01:35,395
En effet, il y a un seul texte, l'article 1193

19
00:01:35,982 --> 00:01:40,320
qui dispose que les contrats ne
peuvent être modifiés ou révoqués

20
00:01:41,093 --> 00:01:46,380
que du consentement mutuel des parties
ou pour les causes que la loi autorise.

21
00:01:47,470 --> 00:01:51,351
Et après, il y a quelques textes sur d'autres
principes applicables entre les parties.

22
00:01:51,850 --> 00:01:53,173
Mais sur la force obligatoire,

23
00:01:53,448 --> 00:01:59,244
le principe posé par l'ancien article
1134 alinéa 1er n'est pas repris.

24
00:02:00,540 --> 00:02:02,070
Ce texte est néanmoins repris.

25
00:02:02,270 --> 00:02:06,542
On l'avait vu, souvenez-vous au tout début
du semestre, mais sa place a changé.

26
00:02:07,297 --> 00:02:12,364
Sa place a changé puisqu'il figure
aujourd'hui dans les dispositions liminaires

27
00:02:12,631 --> 00:02:16,680
qui ouvrent les nouvelles
dispositions sur le droit des contrats.

28
00:02:17,520 --> 00:02:21,795
Aujourd'hui, le principe en tant que
tel de la force obligatoire du contrat

29
00:02:22,186 --> 00:02:25,350
figure dans l'article 1103 du Code civil.

30
00:02:25,980 --> 00:02:30,213
Sa place a changé, il figure
dans les dispositions liminaires

31
00:02:30,257 --> 00:02:33,690
et n'est pas repris dans les effets
du contrat entre les parties,

32
00:02:33,930 --> 00:02:39,555
ce qui a pu être critiqué, on aurait pu au
moins reprendre ce principe fondamental

33
00:02:39,795 --> 00:02:44,293
dans les textes directement consacrés
aux effets du contrat entre les parties.

34
00:02:44,577 --> 00:02:51,573
On a donc le texte de l'article 1193 qui
en tant que tel ne reprend pas le principe

35
00:02:51,750 --> 00:02:53,777
mais qui en tire les conséquences,

36
00:02:53,795 --> 00:03:00,835
qui illustre les conséquences de la force
obligatoire du contrat avec deux idées :

37
00:03:01,937 --> 00:03:06,090
l'intangibilité du contrat, on ne
peut pas modifier le contrat,

38
00:03:06,817 --> 00:03:11,250
et l'irrévocabilité du contrat, on
ne peut pas révoquer le contrat ;

39
00:03:11,670 --> 00:03:16,000
sauf évidemment exceptions sur
lesquelles on va revenir dans un instant.

40
00:03:17,550 --> 00:03:23,120
Ce fondement de la force obligatoire du contrat,
on l'avait déjà un peu vu, on va y revenir ici,

41
00:03:23,822 --> 00:03:29,706
c'est l'idée que le contrat
repose sur un fondement moral

42
00:03:30,000 --> 00:03:34,826
et la force obligatoire du contrat, c'est
avant tout l'application d'une règle morale,

43
00:03:35,288 --> 00:03:37,564
le respect de la parole donnée.

44
00:03:39,000 --> 00:03:46,728
Il y a aussi, comme le notent certains auteurs,
la consécration ici du primat de la volonté,

45
00:03:46,740 --> 00:03:48,400
donc une origine historique 

46
00:03:48,825 --> 00:03:52,600
derrière la consécration de la 
force obligatoire du contrat.

47
00:03:52,684 --> 00:03:56,950
C'est la volonté qui est à l'origine
des obligations entre les parties

48
00:03:57,057 --> 00:03:58,773
et qui va leur servir de loi.

49
00:04:00,133 --> 00:04:02,755
Et puis, dernier argument, dernier fondement

50
00:04:05,964 --> 00:04:09,730
derrière l'affirmation du principe
de la force obligatoire du contrat,

51
00:04:10,210 --> 00:04:16,017
il s'agit d'un point de vue technique d'assurer
l'efficacité des prévisions contractuelles

52
00:04:16,426 --> 00:04:21,155
et également de respecter les
attentes légitimes du contractant.

53
00:04:21,360 --> 00:04:24,364
Et en cela, il y a un lien évidemment très fort

54
00:04:24,471 --> 00:04:29,500
entre l'affirmation de la force obligatoire
du contrat et la sécurité juridique.

55
00:04:30,160 --> 00:04:35,290
Il est essentiel dans un contrat
que les parties sachent à l'origine,

56
00:04:35,315 --> 00:04:37,733
dès l'origine, à quoi elles seront tenues

57
00:04:38,266 --> 00:04:41,930
et ce qu'elles peuvent attendre
de leur partenaire contractuel.

58
00:04:42,850 --> 00:04:47,840
Il ne faut pas qu'une partie puisse craindre
que l'autre partie se dégage du contrat,

59
00:04:48,088 --> 00:04:52,986
modifie les obligations sans respecter
ce qui avait été prévu dès l'origine.

60
00:04:53,893 --> 00:04:58,488
Évidemment, la force obligatoire du
contrat est la condition de son efficacité.

61
00:04:58,693 --> 00:05:03,360
Si elle n'existait pas, on n'aurait
aucun intérêt à conclure des contrats.

62
00:05:05,386 --> 00:05:09,724
Il s'agit ici de l'affirmation
de la sécurité juridique.

63
00:05:11,431 --> 00:05:18,497
Les deux conséquences de la force obligatoire
du contrat sont reprises par l'article 1193.

64
00:05:19,180 --> 00:05:24,995
D'une part, l'intangibilité du contrat,
d'autre part, l'irrévocabilité du contrat.

65
00:05:26,500 --> 00:05:27,050
Premier point, 

66
00:05:28,150 --> 00:05:30,200
l'intangibilité du contrat signifie 

67
00:05:30,275 --> 00:05:35,725
qu'il ne peut pas y avoir de 
modification unilatérale du contrat.

68
00:05:36,400 --> 00:05:40,337
En effet, c'est une règle ici de
bon sens, c'est une règle logique,

69
00:05:40,440 --> 00:05:45,244
on ne peut pas laisser une
seule partie modifier à sa guise

70
00:05:45,493 --> 00:05:48,364
les clauses du contrat qui ont été négociées.

71
00:05:48,820 --> 00:05:52,150
C'est une conséquence naturelle
de la force obligatoire du contrat

72
00:05:52,570 --> 00:05:55,390
et un gage de sécurité juridique.

73
00:05:55,930 --> 00:05:58,542
Une partie, par exemple, dans un
contrat ne pourrait pas modifier le prix

74
00:05:59,093 --> 00:06:01,831
ou ne pourrait pas modifier la
quantité des choses qu'elle va livrer

75
00:06:02,231 --> 00:06:04,600
en contrepartie du prix qu'elle va recevoir.

76
00:06:04,990 --> 00:06:09,790
Sinon, l'autre partie serait soumise
à une insécurité juridique totale.

77
00:06:11,050 --> 00:06:13,920
Cela veut dire que si on veut modifier le contrat,

78
00:06:14,657 --> 00:06:20,530
il faudra finalement un nouvel accord de
volonté et c'est ce qu'on appelle un avenant.

79
00:06:20,702 --> 00:06:24,497
Les parties qui veulent modifier
le contrat vont le modifier

80
00:06:24,808 --> 00:06:27,580
en négociant et en concluant
ce qu'on appelle un avenant.

81
00:06:28,453 --> 00:06:32,177
Pour l'avenant qui va
modifier le contrat initial,

82
00:06:32,810 --> 00:06:36,213
on va appliquer les mêmes conditions de fond

83
00:06:36,631 --> 00:06:40,702
et les mêmes conditions de forme
que pour le contrat d'origine,

84
00:06:41,555 --> 00:06:46,595
c'est-à-dire qu'à nouveau pour l'avenant, on
vérifiera qu'il n'y a pas de vices du consentement,

85
00:06:46,630 --> 00:06:50,062
par exemple, qu'il y a bien un
contenu licite et certain, etc.

86
00:06:51,070 --> 00:06:55,600
Selon l'importance de la modification
qui est envisagée par les parties,

87
00:06:56,020 --> 00:06:59,650
on considérera soit qu'il y a une
simple modification du contrat,

88
00:07:00,340 --> 00:07:02,620
soit qu'il y a une véritable novation.

89
00:07:03,250 --> 00:07:09,120
La novation, on reverra cette notion quand
on verra le régime général de l'obligation,

90
00:07:09,644 --> 00:07:13,884
c'est quand il y a extinction
d'une obligation préexistante

91
00:07:13,946 --> 00:07:18,520
et en même temps, création
d'une nouvelle obligation.

92
00:07:18,666 --> 00:07:23,644
Et ceci entraîne différentes conséquences
juridiques qu'on verra dans le régime général,

93
00:07:23,671 --> 00:07:25,360
je ne rentre pas dans le détail maintenant.

94
00:07:25,688 --> 00:07:30,240
Il faut juste savoir qu'un avenant peut
simplement, s'il est de faible importance,

95
00:07:30,275 --> 00:07:33,084
modifier tel ou tel aspect du
contrat, mais dans certains cas,

96
00:07:33,493 --> 00:07:36,115
s'il a une ampleur plus importante,

97
00:07:36,506 --> 00:07:39,706
on considérera qu'il y a
extinction du contrat préexistant

98
00:07:40,017 --> 00:07:42,888
et création d'un nouveau lien d'obligation.

99
00:07:43,660 --> 00:07:47,840
Les effets de l'avenant sont en
principe réservés à l'avenir,

100
00:07:47,964 --> 00:07:51,120
l'avenant, la modification
ne jouera que pour l'avenir,

101
00:07:51,591 --> 00:07:56,830
mais rien n'empêche les parties de
prévoir qu'il jouera rétroactivement.

102
00:07:56,853 --> 00:07:58,035
Mais attention, à ce moment-là,

103
00:07:58,737 --> 00:08:02,590
il faudra évidemment ne pas
porter atteinte aux droits des tiers.

104
00:08:04,120 --> 00:08:08,860
Sur cette question de l'impossibilité
de la modification unilatérale,

105
00:08:09,404 --> 00:08:15,795
on peut néanmoins préciser qu'aujourd'hui,
évolution du droit des obligations,

106
00:08:15,840 --> 00:08:21,706
on a moins, on manifeste moins de défiance
à l'encontre de la volonté unilatérale

107
00:08:22,220 --> 00:08:24,500
et le droit, et c'est validé par le juge, 

108
00:08:28,337 --> 00:08:30,044
a tendance à prendre davantage en
 considération cette volonté unilatérale.

109
00:08:30,204 --> 00:08:35,937
On peut de plus en plus reconnaître des
prérogatives unilatérales au sein du contrat.

110
00:08:36,275 --> 00:08:38,631
On l'avait vu par exemple pour le prix.

111
00:08:39,608 --> 00:08:43,730
Cependant, si ces prérogatives
unilatérales sont exercées,

112
00:08:44,080 --> 00:08:49,100
bien sûr, le juge contrôlera la
façon dont elles ont été utilisées

113
00:08:49,400 --> 00:08:55,137
et pourra sanctionner une des parties
qui aurait abusé de ce pouvoir unilatéral

114
00:08:55,475 --> 00:08:59,271
qui va lui être reconnu, soit par
la loi dans certaines conditions,

115
00:08:59,377 --> 00:09:01,640
soit directement par le contrat.

116
00:09:03,555 --> 00:09:04,808
Intangibilité du contrat,

117
00:09:04,835 --> 00:09:09,706
cela veut dire que le contrat ne peut pas 
être modifié par la volonté d'une des parties.

118
00:09:09,751 --> 00:09:15,813
En revanche, attention, le contrat, et ceci
peut porter atteinte à la sécurité juridique,

119
00:09:16,320 --> 00:09:19,511
le contrat peut être modifié
dans certains cas par la loi.

120
00:09:20,180 --> 00:09:26,088
Une loi d'application immédiate au contrat
pourrait modifier les contrats en cours

121
00:09:26,720 --> 00:09:29,928
en dérogeant au principe qui est
applicable en matière contractuelle

122
00:09:30,568 --> 00:09:33,608
qui est, vous le savez, la survie de la loi ancienne.

123
00:09:34,480 --> 00:09:40,364
La survie de la loi ancienne est justement
là pour respecter les volontés des parties,

124
00:09:40,453 --> 00:09:46,035
elles savent qu'une loi nouvelle ne pourra pas
modifier ce qu'elles ont négocié entre elles,

125
00:09:46,551 --> 00:09:50,140
mais par exception à ce principe
de la survie de la loi ancienne,

126
00:09:50,600 --> 00:09:53,360
certaines lois peuvent être
d'application immédiate.

127
00:09:54,053 --> 00:09:58,462
C'est la notion dégagée par la jurisprudence
des lois d'ordre public impérieux,

128
00:09:58,950 --> 00:10:02,746
qu'on va par exemple trouver notamment
dans le domaine du droit du travail

129
00:10:02,817 --> 00:10:04,391
ou dans le domaine du droit de la consommation.

130
00:10:04,750 --> 00:10:10,160
Là, il va y avoir une modification
du contrat, mais d'origine légale,

131
00:10:10,791 --> 00:10:15,582
qui porte atteinte néanmoins aux
principes de la sécurité juridique.

132
00:10:16,760 --> 00:10:21,342
De même, la loi, c'est encore plus
exceptionnel, peut avoir un effet rétroactif,

133
00:10:21,644 --> 00:10:25,226
à ce moment-là, il faudra que ce
soit prévu expressément dans la loi

134
00:10:25,520 --> 00:10:28,017
et ceci est possible parce que l'article 2

135
00:10:28,604 --> 00:10:33,777
qui pose le principe de la non-rétroactivité
de la loi a une simple valeur légale.

136
00:10:34,070 --> 00:10:38,120
Le législateur pourrait prendre,
même en matière contractuelle,

137
00:10:38,540 --> 00:10:42,140
des dispositions à portée rétroactive.

138
00:10:43,110 --> 00:10:45,982
On voit, la loi peut dans une certaine mesure

139
00:10:46,533 --> 00:10:49,200
elle-même porter atteinte
à l'intangibilité du contrat.

140
00:10:49,235 --> 00:10:51,590
Mais attention, ce n'est pas
la volonté d'une des parties.

141
00:10:51,626 --> 00:10:55,191
Ici, c'est le législateur dans
des situations exceptionnelles.

142
00:10:55,750 --> 00:10:58,008
Et puis, de la même façon, le juge lui-même

143
00:10:58,515 --> 00:11:03,050
peut dans certains cas intervenir
dans le contrat et modifier le contrat.

144
00:11:03,890 --> 00:11:04,700
On y reviendra.

145
00:11:05,330 --> 00:11:10,222
Le juge a un certain pouvoir créateur et le
juge peut modifier certaines obligations.

146
00:11:10,728 --> 00:11:14,471
On l'avait vu relativement à la question
de l'obligation de non-concurrence

147
00:11:14,506 --> 00:11:19,031
et notamment par exemple à travers la
sanction de la nullité partielle d'une clause,

148
00:11:19,493 --> 00:11:21,230
quand le juge réduit l'excès.

149
00:11:22,010 --> 00:11:27,964
Le contrat est en principe intangible, mais il
peut y avoir des atténuations à ce principe.

150
00:11:29,573 --> 00:11:33,448
La deuxième conséquence de
la force obligatoire du contrat,

151
00:11:33,813 --> 00:11:35,857
principe applicable entre les parties,

152
00:11:36,408 --> 00:11:40,310
c'est qu'il n'y a pas de révocation
unilatérale de l'engagement.

153
00:11:40,760 --> 00:11:45,368
Cette règle est un prolongement de
l'interdiction de la modification unilatérale.

154
00:11:45,710 --> 00:11:50,986
On ne peut pas, en principe, mettre
fin au contrat par une seule volonté.

155
00:11:51,720 --> 00:11:57,715
Ce qui a été négocié et conclu à deux, pour y
mettre fin, normalement, il faut un nouvel accord.

156
00:11:58,070 --> 00:12:05,484
C'est ce qu'on appelle le mutuus dissensus,
formule latine, le dissentiment mutuel.

157
00:12:06,380 --> 00:12:08,506
En réalité, dans le mutuus dissensus,

158
00:12:09,040 --> 00:12:13,520
les parties se mettent d'accord pour
priver le contrat d'effet pour l'avenir.

159
00:12:14,186 --> 00:12:20,450
On va respecter un certain parallélisme
des formes, ce qui a été négocié à deux,

160
00:12:21,048 --> 00:12:24,690
le contrat a pris naissance,
on va y mettre fin à deux.

161
00:12:25,160 --> 00:12:26,942
C'est le dissentiment mutuel

162
00:12:27,360 --> 00:12:30,950
qui est parfois présenté comme ce
qu'on va appeler un contrat à l'envers.

163
00:12:31,573 --> 00:12:35,991
Et en principe, dans ses effets, le mutuus
dissensus ne vaut que pour l'avenir.

164
00:12:36,590 --> 00:12:39,040
Néanmoins, c'est simplement un principe,

165
00:12:39,084 --> 00:12:45,050
il peut être rétroactif si la nature
de l'opération le commande.

166
00:12:45,690 --> 00:12:48,300
Là, il peut y avoir une révocation

167
00:12:48,370 --> 00:12:53,600
mais ce n'est pas vraiment une exception
 au principe d'irrévocabilité du contrat

168
00:12:53,650 --> 00:12:56,450
puisqu'il y a précisément un accord des parties.

169
00:12:56,940 --> 00:13:01,013
De la même façon que deux parties peuvent
modifier une clause en signant un avenant,

170
00:13:01,400 --> 00:13:07,600
deux parties peuvent revenir sur le
contrat et le priver d'efficacité pour l'avenir.

171
00:13:08,284 --> 00:13:13,404
Le texte, néanmoins, qu'on a
vu, le texte de l'article 1193,

172
00:13:14,133 --> 00:13:18,595
prévoit que la loi peut
dans certains cas autoriser

173
00:13:18,986 --> 00:13:23,990
une des parties à porter atteinte
à l'irrévocabilité du contrat.

174
00:13:25,490 --> 00:13:29,520
La loi va prévoir, dans certains
cas, au profit d'une des parties,

175
00:13:29,564 --> 00:13:34,568
c'est notamment le cas dans de nombreuses
opérations en droit de la consommation,

176
00:13:35,048 --> 00:13:36,577
des facultés de rétractation.

177
00:13:37,330 --> 00:13:39,466
La partie qui a donné son consentement

178
00:13:39,484 --> 00:13:42,190
et qui normalement est tenue par
la force obligatoire du contrat

179
00:13:42,897 --> 00:13:48,630
bénéficiera pendant un certain délai, de sept
jours, de 14 jours, d'un droit de rétractation.

180
00:13:48,746 --> 00:13:52,760
En cela, elle peut revenir sur
la force obligatoire du contrat,

181
00:13:52,782 --> 00:13:57,300
même si l'analyse des facultés de
rétractation est parfois discutée.

182
00:13:57,690 --> 00:14:02,050
Est-ce que cela veut dire que l'on 
reporte véritablement la force obligatoire 

183
00:14:02,300 --> 00:14:03,550
à l'expiration du délai

184
00:14:03,930 --> 00:14:08,355
ou est-ce que ça veut dire effectivement qu'il y
a une atteinte à la force obligatoire du contrat ?

185
00:14:08,382 --> 00:14:11,160
L'analyse peut être ici discutée.

186
00:14:12,600 --> 00:14:18,186
Il y a plus d'atteintes à 
l'irrévocabilité du contrat

187
00:14:18,551 --> 00:14:20,675
lorsqu'on s'intéresse à la durée de celui-ci.

188
00:14:21,310 --> 00:14:25,860
Et ici, on doit faire la distinction
entre les contrats à durée déterminée

189
00:14:26,370 --> 00:14:28,130
et les contrats à durée indéterminée.

190
00:14:29,520 --> 00:14:31,688
Lorsque le contrat est à durée déterminée,

191
00:14:32,364 --> 00:14:38,542
il est en principe obligatoire jusqu'au terme et
il va donner une grande sécurité aux parties.

192
00:14:39,390 --> 00:14:42,622
Néanmoins, pour
certains contrats particuliers,

193
00:14:43,262 --> 00:14:47,386
où il existe une notion particulière
de confiance entre les parties,

194
00:14:48,133 --> 00:14:53,080
la loi va autoriser qu'une des parties
mette fin au contrat de manière anticipée.

195
00:14:53,973 --> 00:14:59,280
Il en va ainsi par exemple pour le
dépôt, le mandat ou le prêt à usage.

196
00:15:00,090 --> 00:15:04,097
Dans ces hypothèses, il y a une
notion particulière de confiance

197
00:15:05,164 --> 00:15:08,782
et la fin du contrat pourra être
anticipée par l'une des parties.

198
00:15:09,555 --> 00:15:16,920
Par exemple, les dirigeants sociaux
sont désignés pour diriger la société

199
00:15:17,351 --> 00:15:20,906
par un contrat qui longtemps a été
analysé comme un contrat de mandat,

200
00:15:20,920 --> 00:15:24,533
même si on estime aujourd'hui qu'ils
sont davantage des représentants légaux,

201
00:15:24,550 --> 00:15:27,066
qu'ils ont leur pouvoir de la
loi, mais pendant longtemps,

202
00:15:27,093 --> 00:15:32,650
on expliquait leur pouvoir par un mandat des
associés dont bénéficiaient les dirigeants,

203
00:15:33,290 --> 00:15:38,097
même si ce mandat est à durée
déterminée, dans les sociétés anonymes,

204
00:15:38,142 --> 00:15:44,551
les administrateurs peuvent être révoqués à
tout moment, sans préavis et sans indemnité.

205
00:15:44,850 --> 00:15:47,022
C'est ce qu'on appelle la révocation ad nutum.

206
00:15:48,010 --> 00:15:49,875
Et c'est lorsque la confiance,

207
00:15:49,955 --> 00:15:54,728
qui est essentielle à ces rapports associés
dirigeants, va disparaître, dans ce cas-là,

208
00:15:55,290 --> 00:15:59,822
on va autoriser la rupture
par anticipation d'un contrat

209
00:15:59,848 --> 00:16:03,262
qui est pourtant un contrat à durée déterminée.

210
00:16:04,680 --> 00:16:07,190
Autre type de contrat, les
contrats à durée indéterminée.

211
00:16:08,190 --> 00:16:09,333
On y reviendra parce qu'aujourd'hui,

212
00:16:09,360 --> 00:16:13,635
il y a des dispositions particulières dans
le Code civil sur la durée du contrat,

213
00:16:14,062 --> 00:16:16,408
mais lorsqu'un contrat est 
à durée indéterminée,

214
00:16:17,057 --> 00:16:18,995
il existe en droit français un grand principe

215
00:16:19,644 --> 00:16:22,177
qui est l'interdiction des
engagements perpétuels.

216
00:16:22,590 --> 00:16:24,810
On ne peut pas être lié pendant toute sa vie.

217
00:16:26,311 --> 00:16:27,591
Conséquence de ce principe,

218
00:16:28,195 --> 00:16:32,968
chacune des parties dispose
d'un droit de résiliation unilatérale,

219
00:16:33,591 --> 00:16:37,020
moyennant simplement le
respect d'un délai de préavis.

220
00:16:37,410 --> 00:16:41,360
Ce délai de préavis, il est la conséquence
d'une exigence de bonne foi

221
00:16:42,204 --> 00:16:48,124
et il vient dépendre de la durée des
relations qui ont existé entre les parties.

222
00:16:49,084 --> 00:16:52,186
On voit, irrévocabilité du contrat,

223
00:16:52,337 --> 00:16:57,333
ce principe est à nuancer et on
a des règles qui sont distinctes,

224
00:16:57,360 --> 00:17:00,497
selon qu'il s'agit d'un 
contrat à durée déterminée

225
00:17:00,853 --> 00:17:02,728
ou d'un contrat à durée indéterminée.

226
00:17:04,151 --> 00:17:07,262
Par ailleurs, on peut noter
que les parties elles-mêmes,

227
00:17:07,510 --> 00:17:10,968
dès l'origine, dans un contrat,
peuvent se mettre d'accord

228
00:17:11,662 --> 00:17:16,570
pour conférer à l'une d'entre elles
la possibilité de sortir du contrat.

229
00:17:17,084 --> 00:17:20,380
Le plus souvent, ce sera moyennant
le versement d'une indemnité.

230
00:17:20,890 --> 00:17:23,777
Celui qui sort du contrat
versera une indemnité à l'autre

231
00:17:24,204 --> 00:17:28,330
mais là, les parties vont reconnaître,
il y a un accord de volonté au départ,

232
00:17:28,810 --> 00:17:30,337
une faculté pour l'une d'entre elles,

233
00:17:30,391 --> 00:17:33,244
mais ça peut être d'ailleurs pour
les deux, de sortir du contrat.

234
00:17:33,730 --> 00:17:36,515
On appelle ce type de 
clause des clauses de dédit.

235
00:17:36,684 --> 00:17:42,471
La clause de dédit, on va revenir sur l'engagement
et on va pouvoir se dégager du lien obligatoire.

236
00:17:43,070 --> 00:17:50,222
Et enfin, on doit préciser que par un arrêt de la
première chambre civile du 13 octobre 1998,

237
00:17:50,728 --> 00:17:54,071
la Cour de cassation a apporté une atteinte,

238
00:17:54,097 --> 00:17:58,120
une entorse importante à la
force obligatoire du contrat

239
00:17:58,764 --> 00:18:04,000
en estimant qu'en cas de
comportement grave de l'autre partie,

240
00:18:04,890 --> 00:18:09,250
un contractant pouvait résoudre
le contrat à ses risques et périls.

241
00:18:09,910 --> 00:18:13,900
Cette notion de résolution du contrat
en cas de comportement grave,

242
00:18:13,937 --> 00:18:16,320
résolution aux risques et périls,

243
00:18:16,604 --> 00:18:23,546
c'est une création de la jurisprudence en 1998
qui a été intégrée dans l'ordonnance de 2016.

244
00:18:23,890 --> 00:18:29,217
On y reviendra dans la question de la résolution,
dans la question de l'inexécution du contrat.

245
00:18:29,530 --> 00:18:31,466
Mais cela veut dire qu'aujourd'hui,

246
00:18:32,168 --> 00:18:36,320
quand une partie estime que l'autre a un
comportement qui menace ses intérêts,

247
00:18:37,164 --> 00:18:41,360
elle n'a pas à attendre une décision
du juge pour sortir le contrat,

248
00:18:41,724 --> 00:18:44,844
elle peut prendre l'initiative
de quitter le contrat elle-même.

249
00:18:45,760 --> 00:18:52,248
C'est le souci d'aller vite et sans
attendre l'aléa d'une décision judiciaire.

250
00:18:52,900 --> 00:18:57,920
On le voit avec cette consécration de la
résiliation de la résolution unilatérale,

251
00:18:59,715 --> 00:19:03,700
le juge fait primer l'efficacité
économique du contrat,

252
00:19:04,030 --> 00:19:05,000
on ne va pas attendre 

253
00:19:05,475 --> 00:19:09,575
le déroulé d'une procédure avec
 l'aléa d'une procédure judiciaire,

254
00:19:09,608 --> 00:19:11,857
on va immédiatement mettre fin au contrat

255
00:19:12,515 --> 00:19:16,933
et on fait prévaloir l'efficacité économique
du contrat sur la force obligatoire.

256
00:19:17,911 --> 00:19:21,640
Évidemment, comme c'est une
prérogative unilatérale et dangereuse,

257
00:19:22,080 --> 00:19:23,710
il y aura un contrôle du juge.

258
00:19:23,742 --> 00:19:27,440
C'est pour ça qu'on parle de
résolution aux risques et périls.

259
00:19:27,475 --> 00:19:32,817
Le juge va apprécier la gravité du comportement
et va vérifier qu'il n'y avait pas d'abus.

260
00:19:33,890 --> 00:19:36,150
Ce principe de la force obligatoire du contrat, 

261
00:19:36,200 --> 00:19:41,680
c'est un principe essentiel pour garantir
 la sécurité juridique, l'efficacité du contrat,

262
00:19:42,400 --> 00:19:46,613
mais il vient être tempéré par
un autre principe fondamental

263
00:19:46,920 --> 00:19:49,225
dans l'efficacité du contrat entre les parties,

264
00:19:49,500 --> 00:19:52,400
c'est le principe de l'exécution de bonne foi.