1
00:00:06,840 --> 00:00:12,177
Le deuxième grand principe qu'on retrouve
dans les effets du contrat entre les parties,

2
00:00:12,791 --> 00:00:16,400
c'est le principe de l'exécution
des contrats de bonne foi.

3
00:00:17,430 --> 00:00:23,528
Là encore, avant la réforme, c'était un principe
qui figurait à l'article 1134 du Code civil,

4
00:00:23,555 --> 00:00:25,230
mais dans l'alinéa 3.

5
00:00:26,008 --> 00:00:29,940
Aujourd'hui, l'idée de bonne foi
n'est pas reprise directement

6
00:00:30,604 --> 00:00:33,690
lorsqu'il s'agit d'examiner les
effets du contrat entre les parties.

7
00:00:34,530 --> 00:00:39,662
C'est une règle, en revanche, qui est
reprise à l'article 1104 du Code civil ;

8
00:00:40,040 --> 00:00:44,800
là aussi, comme la force obligatoire
dans les dispositions liminaires.

9
00:00:45,560 --> 00:00:48,586
Et on avait vu que cette exigence
de bonne foi est une exigence

10
00:00:48,604 --> 00:00:51,271
que l'on va retrouver à
tous les temps contractuelle.

11
00:00:52,530 --> 00:00:54,675
En plus de l'exigence de bonne foi et en lien,

12
00:00:54,755 --> 00:00:59,910
parce qu'il y a toujours eu un lien
entre la bonne foi et l'idée d'équité,

13
00:01:00,657 --> 00:01:08,062
on a lancé un article 1135 qui a
été repris tel quel à l'article 1194,

14
00:01:08,595 --> 00:01:13,410
qui dispose que les contrats obligent
non seulement à ce qui est exprimé,

15
00:01:14,100 --> 00:01:18,168
mais encore à toutes les suites que
leur donne l'équité, l'usage ou la loi.

16
00:01:19,530 --> 00:01:22,740
La bonne foi, c'est une 
notion qui n'est pas définie.

17
00:01:23,080 --> 00:01:29,031
Et la première difficulté sur la bonne foi, c'est
évidemment la question de sa définition.

18
00:01:30,090 --> 00:01:35,610
En droit des biens, la notion de
bonne foi correspond à une croyance.

19
00:01:36,471 --> 00:01:41,466
Le possesseur croit qu'il tient son droit du
véritable propriétaire, il va être de bonne foi.

20
00:01:42,746 --> 00:01:47,982
En droit des contrats, la notion de bonne
foi ne renvoie pas du tout à une croyance,

21
00:01:48,008 --> 00:01:50,408
elle renvoie à un comportement :

22
00:01:50,728 --> 00:01:53,790
on est de bonne foi ou on n'est pas de bonne foi.

23
00:01:55,650 --> 00:01:58,106
Entre auteurs,

24
00:01:58,453 --> 00:02:03,750
il y a une vraie divergence sur l'acception
qu'on doit avoir de ce terme de "bonne foi".

25
00:02:04,820 --> 00:02:08,764
Il y a une conception stricte, on l'avait vue :
la bonne foi, c'est l'absence de mauvaise foi.

26
00:02:09,430 --> 00:02:12,880
Il y a une conception très large
regroupée derrière les théories

27
00:02:12,915 --> 00:02:15,210
qu'on appelle les théories solidaristes.

28
00:02:15,760 --> 00:02:17,525
J'avais déjà, en introduction, 

29
00:02:17,550 --> 00:02:22,925
présenté l'éventail un peu de 
ces conceptions de la bonne foi.

30
00:02:23,460 --> 00:02:28,560
Ce qu'on va voir ici, ce sont les
applications jurisprudentielles de la notion.

31
00:02:29,910 --> 00:02:35,297
Il faut simplement rappeler en préambule
que, comme le souligne un auteur,

32
00:02:36,026 --> 00:02:41,528
la bonne foi, comme la plupart des règles
générales de comportement des parties,

33
00:02:42,213 --> 00:02:43,653
la loyauté et la probité,

34
00:02:44,400 --> 00:02:48,791
n'est pas à proprement parler une
obligation au sens d'une prestation

35
00:02:49,590 --> 00:02:55,013
que l'une des parties devrait à l'autre et qui
s'épuiserait dans son accomplissement même.

36
00:02:56,364 --> 00:03:01,230
Il s'agit plutôt d'une exigence
générale entre les parties,

37
00:03:02,168 --> 00:03:04,328
qui imprègnent toutes leurs relations,

38
00:03:05,057 --> 00:03:08,453
et notamment la façon
d'exécuter leurs obligations.

39
00:03:09,795 --> 00:03:14,460
Elle est aussi un guide pour
l'interprétation du contrat.

40
00:03:15,750 --> 00:03:19,280
Cependant, dès lors que le
manquement à la bonne foi

41
00:03:19,804 --> 00:03:23,066
pourrait vider l'une des
prestations de toute utilité,

42
00:03:23,911 --> 00:03:28,444
il permet d'obtenir la résolution
du contrat pour inexécution.

43
00:03:29,662 --> 00:03:32,453
Ce que souligne cet auteur,
qui est madame Fabre-Magnan,

44
00:03:32,613 --> 00:03:36,168
c'est donc la spécificité
de l'exigence de bonne foi.

45
00:03:36,190 --> 00:03:38,293
On parle d'obligation de bonne foi,

46
00:03:38,675 --> 00:03:42,408
mais ce n'est pas une obligation qui
s'éteint par un accomplissement :

47
00:03:42,850 --> 00:03:48,417
c'est un devoir général de comportement
qui va imprégner tout le contrat.

48
00:03:48,690 --> 00:03:53,340
Néanmoins, comme d'autres obligations
qui, elles, ont un accomplissement,

49
00:03:53,560 --> 00:03:59,306
on pourrait dire, matériel, le non-respect
de l'obligation de bonne foi

50
00:03:59,555 --> 00:04:05,591
peut conduire à des sanctions que l'on
retrouvera à la fin des présentations.

51
00:04:06,924 --> 00:04:11,191
On va voir l'application jurisprudentielle
de la notion de bonne foi.

52
00:04:11,220 --> 00:04:12,000
Ce qu'on va constater,

53
00:04:12,020 --> 00:04:16,350
c'est qu'il y a une application à 
travers la notion générale de loyauté 

54
00:04:16,425 --> 00:04:19,150
où il s'agit ici, simplement et essentiellement, 

55
00:04:19,200 --> 00:04:22,625
de sanctionner un comportement 
qui serait déloyal.

56
00:04:23,460 --> 00:04:28,764
Mais parfois, la jurisprudence va bien 
au-delà et va exiger un comportement positif,

57
00:04:29,528 --> 00:04:33,582
à travers ce qu'on peut appeler un
devoir de coopération entre les parties.

58
00:04:35,770 --> 00:04:39,093
Au titre d'une exigence générale de loyauté,

59
00:04:39,120 --> 00:04:43,066
on peut dire que le débiteur a une
obligation au nom de la bonne foi,

60
00:04:44,133 --> 00:04:47,470
qui est l'obligation d'exécuter
fidèlement son engagement.

61
00:04:48,520 --> 00:04:54,177
Il doit retenir notamment la solution qui va
apparaître la moins onéreuse pour le créancier.

62
00:04:55,430 --> 00:04:59,870
De son côté, le créancier doit
s'abstenir au nom de la bonne foi

63
00:05:02,222 --> 00:05:05,075
d'adopter des manœuvres,
d'adopter un comportement

64
00:05:05,840 --> 00:05:12,770
qui rendrait l'exécution du contrat par le
débiteur impossible, ou même plus difficile.

65
00:05:13,893 --> 00:05:18,364
L'exigence de bonne foi, elle concerne à
la fois le créancier et à la fois le débiteur,

66
00:05:18,773 --> 00:05:21,230
dans un devoir général de loyauté.

67
00:05:22,106 --> 00:05:27,457
Ainsi, il ne peut pas y avoir d'invocation
d'une clause de manière abusive.

68
00:05:28,410 --> 00:05:30,480
La déloyauté serait ici sanctionnée.

69
00:05:30,910 --> 00:05:33,582
Et on trouve de nombreux
exemples en jurisprudence

70
00:05:34,008 --> 00:05:37,706
sur l'invocation d'une clause
résolutoire à contretemps.

71
00:05:38,460 --> 00:05:41,820
Dans ce cas-là, le créancier
pourrait être sanctionné.

72
00:05:42,990 --> 00:05:49,537
On va établir également en jurisprudence
un lien entre la bonne foi et la tolérance,

73
00:05:50,293 --> 00:05:52,590
la cohérence également du comportement.

74
00:05:53,220 --> 00:05:58,017
Si une partie a eu un comportement répété
pendant un certain nombre d'années

75
00:05:58,044 --> 00:06:00,900
d'une certaine bienveillance
à l'encontre du débiteur,

76
00:06:01,500 --> 00:06:03,884
elle ne peut pas soudain
changer de comportement

77
00:06:04,133 --> 00:06:08,610
et du jour au lendemain exiger
le respect à la lettre du contrat.

78
00:06:09,617 --> 00:06:14,897
La tolérance va en quelque sorte
créer un droit au bénéfice du débiteur.

79
00:06:15,600 --> 00:06:19,440
De même, le principe de cohérence
impose que l'on n'ait pas,

80
00:06:19,730 --> 00:06:20,782
comme l'avait dit un auteur,

81
00:06:20,817 --> 00:06:26,124
un comportement de girouette en ayant un
comportement bienveillant dans le contrat,

82
00:06:26,142 --> 00:06:29,946
et du jour au lendemain, en
changeant totalement de comportement.

83
00:06:30,248 --> 00:06:36,560
On ne peut pas, c'est l'idée, déjouer
les attentes légitimes du cocontractant.

84
00:06:37,546 --> 00:06:43,484
Ce principe de cohérence, c'est un
principe qui vient de la procédure civile,

85
00:06:43,840 --> 00:06:45,813
et c'est un principe qui vient du droit anglais.

86
00:06:45,870 --> 00:06:47,760
C'est ce qu'on appelle l'estoppel :

87
00:06:48,097 --> 00:06:52,590
c'est l'interdiction de se
contredire au détriment d'autrui.

88
00:06:52,860 --> 00:06:57,510
La Cour de cassation l'a consacré
dans un arrêt de la chambre commerciale

89
00:06:57,960 --> 00:07:00,330
du 20 septembre 2011.

90
00:07:00,853 --> 00:07:05,400
Et il semble ici avoir un lien
direct avec l'exigence de bonne foi.

91
00:07:06,930 --> 00:07:11,970
Ce principe, suivant lequel on
doit respecter une certaine loyauté,

92
00:07:12,000 --> 00:07:14,580
on ne peut pas nuire à l'autre partie.

93
00:07:15,570 --> 00:07:17,650
Ce principe est ici purement négatif, 

94
00:07:17,775 --> 00:07:19,925
c'est-à-dire qu'il interdit 
certains comportements.

95
00:07:20,640 --> 00:07:24,270
Mais on peut aller au-delà
dans l'exigence de bonne foi,

96
00:07:24,968 --> 00:07:29,970
et on va alors exiger une véritable
coopération entre les parties.

97
00:07:30,510 --> 00:07:35,404
On a des exemples de ce devoir de
coopération dans les contrats informatiques

98
00:07:36,213 --> 00:07:38,760
entre la société prestataire et le client.

99
00:07:39,300 --> 00:07:44,340
La société prestataire doit notamment
s'informer des réels besoins du client,

100
00:07:44,586 --> 00:07:47,850
collaborer avec lui pour
obtenir la meilleure solution.

101
00:07:48,780 --> 00:07:51,182
On retrouve également
cette idée de coopération

102
00:07:51,706 --> 00:07:53,940
dans les rapports entre l'éditeur et l'auteur.

103
00:07:54,426 --> 00:07:58,506
On peut tirer cette exigence de
coopération des textes même

104
00:07:58,800 --> 00:08:00,711
du code de la propriété intellectuelle,

105
00:08:01,342 --> 00:08:04,773
qui impose à l'éditeur une
exploitation permanente et suivie,

106
00:08:05,120 --> 00:08:08,160
et à l'auteur de mettre tous les moyens en œuvre

107
00:08:08,515 --> 00:08:12,160
pour permettre à l'éditeur de
réaliser cette exploitation.

108
00:08:13,137 --> 00:08:17,617
De même, dans la jurisprudence, on
va retrouver ce devoir de coopération,

109
00:08:18,000 --> 00:08:20,220
notamment dans tous les
contrats de distribution :

110
00:08:20,897 --> 00:08:22,497
concessions, franchises.

111
00:08:23,395 --> 00:08:28,110
Tous les contrats dans lesquels
des rapports commerciaux se nouent,

112
00:08:28,590 --> 00:08:33,537
on va exiger qu'il y ait parfois une
coopération véritable entre les parties.

113
00:08:33,582 --> 00:08:39,875
Il s'agit ici de faciliter l'exécution
du contrat à son partenaire.

114
00:08:41,130 --> 00:08:45,688
La jurisprudence, et on reviendra sur cette
idée dans la question de l'imprévision,

115
00:08:46,186 --> 00:08:51,804
la jurisprudence a pu poser parfois
un devoir de renégocier le contrat

116
00:08:52,408 --> 00:08:58,480
lorsque le contenu de celui-ci devenait trop
déséquilibré au détriment de l'une des parties,

117
00:08:59,306 --> 00:09:02,222
à la suite de l'évolution des
circonstances économiques.

118
00:09:03,180 --> 00:09:07,230
Et au nom de la bonne foi,
la partie forte était obligée,

119
00:09:07,590 --> 00:09:11,610
d'après le juge, de renégocier
les conditions du contrat,

120
00:09:11,742 --> 00:09:16,853
pour permettre par exemple aux
membres d'un réseau de distribution

121
00:09:16,880 --> 00:09:22,453
de rester concurrentiels face aux nouveaux
membres agréés par le titulaire du réseau.

122
00:09:23,280 --> 00:09:25,653
Ici, dans ces exemples de coopération,

123
00:09:25,671 --> 00:09:29,991
le juge ne va pas se limiter à sanctionner
 des comportements déloyaux,

124
00:09:30,666 --> 00:09:36,840
il va imposer, au nom de la coopération
des parties, des obligations positives.

125
00:09:38,860 --> 00:09:44,500
En réalité, est-ce qu'on doit rester dans la 
sanction uniquement de l'intention de nuire, 

126
00:09:44,550 --> 00:09:45,290
de la déloyauté ?

127
00:09:45,324 --> 00:09:47,840
Ou est-ce qu'on doit aller jusqu'à la coopération ?

128
00:09:48,435 --> 00:09:49,640
Les auteurs ne sont pas d'accord.

129
00:09:50,270 --> 00:09:52,670
Certains sont partisans de la
force obligatoire du contrat :

130
00:09:53,031 --> 00:09:56,906
le contrat doit recevoir application
dans toutes ses clauses,

131
00:09:56,951 --> 00:10:00,302
même s'il est dur à exécuter 
pour l'une des parties,

132
00:10:00,880 --> 00:10:05,546
alors que d'autres vont estimer que la bonne foi
doit jouer comme un nécessaire tempérament,

133
00:10:05,582 --> 00:10:09,470
une limitation à la difficulté
d'exécuter le contrat.

134
00:10:10,480 --> 00:10:13,688
Et les deux points de vue,
tenant de la force obligatoire,

135
00:10:13,733 --> 00:10:18,942
tenant d'un certain solidarisme contractuel,
semblent parfois irréconciliables.

136
00:10:20,030 --> 00:10:23,155
Une tentative de rapprochement
a été opérée par certains auteurs

137
00:10:23,182 --> 00:10:24,740
de manière récente en doctrine.

138
00:10:25,653 --> 00:10:29,450
Il s'agit en réalité d'opposer
deux types de contrats :

139
00:10:30,213 --> 00:10:33,457
les contrats échange,
comme la vente par exemple,

140
00:10:33,484 --> 00:10:39,422
qui a servi de modèle à la théorie
générale classique du droit des contrats.

141
00:10:39,920 --> 00:10:41,644
La vente est un contrat échange,

142
00:10:41,671 --> 00:10:45,750
dans lequel les intérêts des parties
sont évidemment des intérêts opposés.

143
00:10:46,430 --> 00:10:51,217
Le vendeur souhaite vendre au prix le
plus élevé, l'acheteur au prix le plus bas.

144
00:10:52,133 --> 00:10:54,440
Il est vain à ce moment-là, 
dans ce genre de contrat,

145
00:10:55,040 --> 00:10:57,470
d'exiger un quelconque devoir de coopération.

146
00:10:58,190 --> 00:11:00,800
Les parties n'ont pas un intérêt en commun.

147
00:11:01,706 --> 00:11:05,466
Alors que dans d'autres contrats,
précisément les contrats d'intérêt commun,

148
00:11:06,190 --> 00:11:10,800
qu'on peut appeler aussi des contrats
d'organisation, des contrats alliance,

149
00:11:10,826 --> 00:11:13,010
ou encore des contrats coopération :

150
00:11:13,960 --> 00:11:17,697
là, les intérêts des parties
vont être convergents,

151
00:11:18,542 --> 00:11:23,164
comprennent notamment l'exemple des
contrats qui fondent une personne morale,

152
00:11:23,200 --> 00:11:24,470
comme le contrat de société.

153
00:11:24,791 --> 00:11:29,128
Dans le contrat de société, les intérêts
des associés vont être les mêmes.

154
00:11:29,870 --> 00:11:35,244
Dans ce type de contrat, on va pouvoir aller
beaucoup plus loin dans l'exigence de bonne foi

155
00:11:35,333 --> 00:11:39,102
et exiger une véritable
coopération entre les parties.

156
00:11:40,280 --> 00:11:40,933
Néanmoins,

157
00:11:42,204 --> 00:11:46,977
dans les contrats et dans la vision actuelle de
la Cour de cassation sur la notion de bonne foi,

158
00:11:46,995 --> 00:11:48,410
il ne faut pas aller trop loin.

159
00:11:48,880 --> 00:11:53,137
Et on a un arrêt très important qui a posé
une limite à cette exigence de bonne foi,

160
00:11:53,760 --> 00:11:55,925
qui est un arrêt rendu par
 la chambre commerciale

161
00:11:55,950 --> 00:11:58,425
de la Cour de cassation le 10 juillet 2007.

162
00:11:59,210 --> 00:12:03,928
Dans cet arrêt, la Cour estime que
le juge ne peut pas porter atteinte

163
00:12:04,017 --> 00:12:08,450
à la substance des droits et
obligations au nom de la bonne foi.

164
00:12:09,440 --> 00:12:11,093
Il n'y a donc pas, d'après cette décision,

165
00:12:11,111 --> 00:12:16,435
il ne peut pas y avoir d'atteinte aux obligations
essentielles par la notion de bonne foi.

166
00:12:16,790 --> 00:12:22,711
Évidemment, cette décision peut poser des
difficultés pour apprécier dans un contrat

167
00:12:22,728 --> 00:12:26,330
ce qui va vraiment constituer
les obligations essentielles.

168
00:12:27,560 --> 00:12:31,650
Il y a des tentatives doctrinales 
pour apprécier cette solution, 

169
00:12:31,725 --> 00:12:33,300
pour en apprécier la portée

170
00:12:34,008 --> 00:12:38,586
et d'après ses auteurs, on devrait
distinguer deux types de prérogatives.

171
00:12:39,500 --> 00:12:42,400
Les prérogatives contractuelles tout d'abord,

172
00:12:43,377 --> 00:12:48,980
qui sont des pouvoirs d'essence
unilatérale accordés à une des parties.

173
00:12:50,290 --> 00:12:54,100
Et on peut donner des exemples :
clause de dédit, clause de repentir,

174
00:12:54,790 --> 00:13:00,328
fixation unilatérale du prix, clause
résolutoire ou de résiliation unilatérale.

175
00:13:00,862 --> 00:13:07,617
Ici, l'usage de ces prérogatives contractuelles
peut et doit être contrôlé par le juge.

176
00:13:08,290 --> 00:13:11,020
Elles seront sanctionnées 
s'il y a une déloyauté.

177
00:13:11,973 --> 00:13:16,417
Et puis à côté de ces prérogatives
contractuelles, on a la substance du contrat,

178
00:13:16,577 --> 00:13:19,660
le cœur du contrat, et ça, on ne peut pas y toucher.

179
00:13:20,800 --> 00:13:27,324
Il s'agit ici du fait que le créancier,
même de mauvaise foi, reste créancier

180
00:13:27,780 --> 00:13:30,850
et le juge, en conséquence, ne peut pas, 

181
00:13:30,950 --> 00:13:34,780
au seul motif que la créance a été 
mise en œuvre de mauvaise foi,

182
00:13:35,502 --> 00:13:42,417
porter atteinte à l'existence même de celle-ci,
en dispensant le débiteur de toute obligation.

183
00:13:44,570 --> 00:13:49,217
Problème donc d'identification de ce cœur
du contrat, de cette substance du contrat.

184
00:13:49,582 --> 00:13:53,440
Mais à la différence des prérogatives
unilatérales qui sont contrôlées,

185
00:13:53,830 --> 00:13:57,325
les obligations essentielles ne
 sont pas finalement atteintes 

186
00:13:57,375 --> 00:13:58,600
par l'exigence de bonne foi

187
00:13:58,648 --> 00:14:02,640
et l'idée, c'est que le créancier, même
de mauvaise foi, doit rester créancier

188
00:14:02,986 --> 00:14:08,960
et en cela, la bonne foi également d'un
débiteur ne constitue pas une excuse

189
00:14:09,706 --> 00:14:12,622
qui lui permettrait 
d'échapper à ses obligations

190
00:14:12,995 --> 00:14:16,360
et aux sanctions qu'entraîne leur inexécution.

191
00:14:18,660 --> 00:14:22,150
On a dans la jurisprudence d'autres
limites qui ont été apportées,

192
00:14:22,240 --> 00:14:25,150
d'autres précisions données par des arrêts 

193
00:14:25,200 --> 00:14:28,125
sur les limitations de cette 
obligation de bonne foi.

194
00:14:28,213 --> 00:14:32,800
Au nom de la bonne foi, on ne peut
pas, il ne faut pas aller trop loin.

195
00:14:33,280 --> 00:14:37,870
Ainsi, dans un arrêt de la chambre
commerciale du 19 mars 2013,

196
00:14:38,590 --> 00:14:43,960
la Cour précise que la bonne foi
n'impose pas à un associé de s'abstenir

197
00:14:44,410 --> 00:14:48,340
d'exercer une activité concurrente
de celle de sa société.

198
00:14:49,430 --> 00:14:51,991
Dans un arrêt de la chambre
commerciale du 6 mai 2002,

199
00:14:52,453 --> 00:14:55,795
limite alors qu'on est dans un
contrat d'intérêt commun,

200
00:14:56,480 --> 00:15:01,120
il n'y a pas d'obligation d'assistance
entre un concédant et un concessionnaire.

201
00:15:01,555 --> 00:15:06,240
Le concédant ne doit pas aider
à l'assistance du concessionnaire.

202
00:15:06,284 --> 00:15:09,760
Il n'y a pas d'obligation dans
la reconversion de ce dernier.

203
00:15:11,500 --> 00:15:18,880
Enfin, précisons que la bonne foi, en
principe, prend fin avec le terme du contrat.

204
00:15:19,360 --> 00:15:21,850
Elle est limitée à la durée de vie du contrat.

205
00:15:22,060 --> 00:15:26,400
Les auteurs estiment ainsi qu'il n'y a pas de
bonne foi dans la période post contractuelle.

206
00:15:26,942 --> 00:15:29,980
On peut apporter cependant
une limite à cette idée.

207
00:15:30,460 --> 00:15:33,146
Dans l'arrêt qui est souvent 
cité par la doctrine,

208
00:15:33,697 --> 00:15:35,902
le contrat avait pris fin
de manière pathologique,

209
00:15:35,928 --> 00:15:40,097
si bien qu'il avait été effacé
de manière rétroactive.

210
00:15:40,750 --> 00:15:43,777
On peut estimer que si on a un
contrat qui a été correctement exécuté,

211
00:15:43,795 --> 00:15:47,493
le contrat est susceptible de
laisser des traces entre les parties

212
00:15:47,520 --> 00:15:51,520
et donc aura une influence sur
la période post contractuelle.

213
00:15:51,970 --> 00:15:54,933
Et notamment, on peut
estimer que le contrat passé

214
00:15:55,262 --> 00:15:59,075
aurait par exemple une incidence sur
des obligations post contractuelles,

215
00:15:59,102 --> 00:16:03,608
comme par exemple sur la confidentialité
qui serait due par une partie

216
00:16:03,920 --> 00:16:05,920
à l'égard de l'autre partie.

217
00:16:07,430 --> 00:16:10,930
Précisons, pour terminer
sur la notion de bonne foi,

218
00:16:11,591 --> 00:16:17,262
qu'il y a une règle générale de preuve qui
est fixée à l'article 2268 du Code civil,

219
00:16:17,848 --> 00:16:19,180
la bonne foi est toujours présumée.

220
00:16:19,870 --> 00:16:23,380
Règle du droit des biens qui vaut
également pour le droit des contrats

221
00:16:23,413 --> 00:16:28,030
et donc celui qui prétend que
l'autre est de mauvaise foi,

222
00:16:28,660 --> 00:16:30,380
la mauvaise foi devra être établie.

223
00:16:30,497 --> 00:16:32,844
On est toujours présumé être de bonne foi.

224
00:16:33,680 --> 00:16:38,711
Et puis, la sanction qui peut être attachée
à un manquement à la bonne foi,

225
00:16:40,025 --> 00:16:42,080
il est acquis d'après la jurisprudence

226
00:16:42,106 --> 00:16:45,600
que celui qui n'a pas un
comportement conforme à la bonne foi,

227
00:16:46,475 --> 00:16:50,880
il ne pourra pas réclamer le
bénéfice des droits nés du contrat

228
00:16:51,680 --> 00:16:55,191
et il ne pourra pas par exemple
invoquer le droit à exécution

229
00:16:55,751 --> 00:17:00,550
ou le droit à des dommages et intérêts
ou encore la résolution du contrat.

230
00:17:01,484 --> 00:17:04,870
Et enfin, il faut préciser, et c'est
quelque chose qu'on reverra

231
00:17:05,350 --> 00:17:08,062
lors de l'étude de la
responsabilité contractuelle,

232
00:17:08,746 --> 00:17:12,151
c'est un droit qui prend en
compte le dol du débiteur

233
00:17:12,826 --> 00:17:16,600
et le dol du débiteur est en lien
évidemment avec l'idée de mauvaise foi.

234
00:17:17,050 --> 00:17:19,191
Et dans ce cas-là, quand il y a un dol du débiteur,

235
00:17:19,662 --> 00:17:24,151
on va réparer le dommage
 imprévisible et de même,

236
00:17:24,168 --> 00:17:30,648
on va exclure les clauses limitatives
ou exonératoires de responsabilité,

237
00:17:31,120 --> 00:17:33,700
ce qui déroge au droit qui
est normalement applicable.

238
00:17:35,530 --> 00:17:38,410
Enfin, précisons, en lien
avec cette idée de bonne foi,

239
00:17:39,013 --> 00:17:44,151
qu'on a l'article 1194 qui fait
référence aux suites du contrat

240
00:17:44,500 --> 00:17:51,120
et qui reprend ici l'article 1135 du Code
civil, l'ancien article 1135 du Code civil.

241
00:17:52,320 --> 00:17:56,808
Il s'agit de compléments du contrat qui
vont donc compléter la volonté des parties

242
00:17:57,724 --> 00:18:00,773
et les compléments
peuvent être d'origine légale

243
00:18:00,880 --> 00:18:05,340
ou s'imposer d'après les usages
ou encore sur la notion d'équité.

244
00:18:06,577 --> 00:18:09,031
Pour les compléments d'origine légale,

245
00:18:09,928 --> 00:18:14,250
on doit distinguer les lois
supplétives et les lois impératives.

246
00:18:15,546 --> 00:18:18,017
Les lois impératives vont
évidemment s'appliquer

247
00:18:18,488 --> 00:18:20,040
quelle que soit la volonté des parties.

248
00:18:20,168 --> 00:18:23,880
Les parties ne peuvent pas les écarter,
donc elles vont compléter le contrat

249
00:18:24,364 --> 00:18:28,115
alors même qu'elles n'auraient pas été
reprises expressément par les parties.

250
00:18:29,100 --> 00:18:33,235
En revanche, les lois
supplétives, elles, ne s'appliquent

251
00:18:33,813 --> 00:18:36,240
qu'à défaut de choix contraire par les parties.

252
00:18:36,880 --> 00:18:42,097
Là, on garnira le contrat par des lois
supplétives s'il n'y a pas de choix contraire,

253
00:18:42,124 --> 00:18:47,368
si elles n'ont pas été écartées expressément
par les parties qui sont libres de le faire.

254
00:18:48,600 --> 00:18:52,380
De même, les usages peuvent
compléter le contrat, les usages,

255
00:18:52,830 --> 00:18:57,457
la jurisprudence rajoute une condition, il
faut qu'ils soient connus des deux parties

256
00:18:58,060 --> 00:19:00,568
et on fait la distinction
entre les usages de droit

257
00:19:01,253 --> 00:19:05,271
qui vont être assimilés à une
norme juridique objective

258
00:19:05,300 --> 00:19:11,671
et qui vont avoir une force identique
à la loi et les usages conventionnels,

259
00:19:12,373 --> 00:19:15,146
l'autorité naît alors de la volonté des parties

260
00:19:15,697 --> 00:19:18,968
et ce sont les règles suivies
de manière habituelle

261
00:19:19,004 --> 00:19:21,520
par des professionnels d'une même spécialité.

262
00:19:23,226 --> 00:19:26,850
Mais surtout, sur le fondement
de l'article 1135 du Code civil

263
00:19:27,270 --> 00:19:32,657
et du pouvoir de complément
du contrat, le juge a créé ici,

264
00:19:33,066 --> 00:19:37,697
le juge a eu vraiment un pouvoir
créateur sur certaines obligations,

265
00:19:38,430 --> 00:19:40,657
alors même qu'elles n'avaient
pas été prévues par les parties,

266
00:19:40,684 --> 00:19:44,100
le juge a de lui-même créé ces obligations.

267
00:19:45,030 --> 00:19:49,688
C'est ce qu'on a appelé, d'après
Josserand, le forçage du contrat.

268
00:19:50,524 --> 00:19:55,128
Et il y a notamment deux obligations qui ont
fait ainsi l'objet de ce forçage du contrat :

269
00:19:55,760 --> 00:20:01,048
l'obligation de sécurité
et l'obligation d'information.

270
00:20:02,177 --> 00:20:03,457
L'obligation de sécurité,

271
00:20:04,462 --> 00:20:08,008
elle a été découverte par la
jurisprudence, par la Cour de cassation,

272
00:20:08,266 --> 00:20:13,860
dans le contrat de transport et
dans un arrêt du 21 novembre 1911.

273
00:20:15,030 --> 00:20:17,395
C'est une obligation qui a été créée par le juge

274
00:20:17,466 --> 00:20:22,417
pour réparer les préjudices
subis par certaines victimes

275
00:20:23,431 --> 00:20:27,330
qui ne pouvaient pas bénéficier
d'un régime légal favorable.

276
00:20:28,270 --> 00:20:31,635
La Cour de cassation a créé
une obligation de sécurité

277
00:20:31,653 --> 00:20:34,480
qui était souvent une obligation de résultat,

278
00:20:35,155 --> 00:20:38,728
c'est-à-dire qu'il n'y avait pas de
faute du transporteur à prouver.

279
00:20:40,230 --> 00:20:45,626
Cette obligation de sécurité, elle a été étendue
du contrat de transport à d'autres contrats,

280
00:20:46,320 --> 00:20:48,080
notamment par exemple le contrat de vente

281
00:20:48,800 --> 00:20:52,860
ou le contrat également de bail
ou alors le contrat de travail.

282
00:20:54,950 --> 00:20:58,790
Aujourd'hui, on considère, avec
l'extension de cette obligation,

283
00:20:59,760 --> 00:21:03,040
que c'est une obligation qui
devient une obligation légale

284
00:21:03,137 --> 00:21:05,630
et non plus une obligation conventionnelle.

285
00:21:06,257 --> 00:21:09,310
Et dans le projet de réforme du
droit de la responsabilité civile,

286
00:21:09,342 --> 00:21:13,330
on reviendra sur cette idée de
sécurité parce que le dommage,

287
00:21:13,368 --> 00:21:18,142
notamment le dommage corporel,
est traité avec des règles spécifiques.

288
00:21:18,800 --> 00:21:22,613
L'obligation de sécurité dans les
contrats de transport à l'origine

289
00:21:22,897 --> 00:21:24,800
et qui a été étendue à d'autres contrats,

290
00:21:25,191 --> 00:21:28,186
c'est une manifestation du forçage du contrat,

291
00:21:28,506 --> 00:21:33,020
de la création de certaines
obligations directement par le juge.

292
00:21:34,280 --> 00:21:36,266
De la même façon, le juge va créer

293
00:21:36,711 --> 00:21:40,346
une obligation d'information qui est
susceptible de différents degrés,

294
00:21:40,951 --> 00:21:43,591
l'information assez neutre
 ou le renseignement,

295
00:21:44,204 --> 00:21:47,733
qui devient plus subjective et plus
approfondie dans le devoir de conseil,

296
00:21:48,160 --> 00:21:52,186
voire le devoir de mise en garde,
avec comme limite l'immixtion,

297
00:21:52,231 --> 00:21:57,022
la non immixtion plutôt dans les affaires 
du client pour ce qui concerne le banquier.

298
00:21:57,920 --> 00:21:59,300
Cette obligation d'information, 

299
00:21:59,350 --> 00:22:04,425
elle est mise à la charge d'un professionnel 
dans ses rapports avec un profane, 

300
00:22:04,900 --> 00:22:07,850
ça va être l'obligation pour le médecin, 
l'obligation pour le banquier,

301
00:22:08,075 --> 00:22:10,375
l'assureur, le vendeur, le fabricant.

302
00:22:11,324 --> 00:22:15,080
Attention, il s'agit ici bien
d'obligation contractuelle,

303
00:22:15,866 --> 00:22:18,770
trouvant une application
dans l'exécution du contrat,

304
00:22:19,460 --> 00:22:23,210
à bien distinguer de l'obligation
précontractuelle d'information

305
00:22:23,270 --> 00:22:25,375
qu'on avait vue au tout début du semestre 

306
00:22:25,725 --> 00:22:30,410
et qui a été consacrée par l'ordonnance
 de 2016 avec une portée générale.

307
00:22:31,600 --> 00:22:36,500
Ici, c'est le juge qui va
directement créer ces obligations.

308
00:22:37,857 --> 00:22:41,930
Ce pouvoir créateur du juge, on
a parlé d'interprétation créatrice,

309
00:22:42,590 --> 00:22:46,355
c'est le degré le plus important de
l'interventionnisme du juge dans le contrat.

310
00:22:47,270 --> 00:22:49,253
En réalité, si on reprend un peu cette idée,

311
00:22:49,920 --> 00:22:52,737
le juge, normalement, c'est
un tiers neutre dans le contrat,

312
00:22:52,764 --> 00:22:58,960
il doit interpréter mais pour interpréter, il va
rechercher quelle a été la volonté des parties.

313
00:22:59,960 --> 00:23:02,625
Dans certains cas, le juge
 s'est reconnu le pouvoir 

314
00:23:02,900 --> 00:23:05,750
d'aller plus loin en modifiant 
certaines obligations, 

315
00:23:06,450 --> 00:23:08,900
notamment le juge va par 
exemple corriger l'excès.

316
00:23:10,060 --> 00:23:13,430
Et puis le juge, ici on le voit,
dans certains cas exceptionnels,

317
00:23:13,460 --> 00:23:16,924
va véritablement créer
de nouvelles obligations,

318
00:23:17,608 --> 00:23:24,160
va se mettre à côté des parties et va
se reconnaître un pouvoir créateur.

319
00:23:28,220 --> 00:23:31,982
L'exigence de bonne foi, l'exigence
de force obligatoire du contrat,

320
00:23:32,017 --> 00:23:35,540
ce sont deux exigences qui
peuvent apparaître antinomiques

321
00:23:36,270 --> 00:23:39,608
et le conflit entre ces deux
principes d'égale importance

322
00:23:40,773 --> 00:23:44,551
va notamment trouver
une illustration particulière

323
00:23:45,244 --> 00:23:47,680
dans un principe longtemps
débattu en droit français

324
00:23:47,715 --> 00:23:51,031
et auquel l'ordonnance de
2016 semble avoir mis fin,

325
00:23:51,360 --> 00:23:57,040
c'est le débat autour de l'admission en droit
français de la révision pour imprévision.