1
00:00:06,990 --> 00:00:09,822
À côté de la promesse de porte-fort,

2
00:00:10,195 --> 00:00:16,140
on a des dispositions dans le Code civil sur
ce qu'on appelle la stipulation pour autrui.

3
00:00:16,780 --> 00:00:18,791
Dans la promesse de porte-fort,

4
00:00:19,173 --> 00:00:25,980
il s'agit de savoir si quelqu'un devient,
peut devenir débiteur contre sa volonté.

5
00:00:26,520 --> 00:00:29,600
Dans la stipulation pour autrui,
le mécanisme est inverse,

6
00:00:29,644 --> 00:00:35,333
il s'agit de savoir si en droit français, on
peut devenir créancier sans l'avoir voulu.

7
00:00:36,480 --> 00:00:39,875
Aujourd'hui, dans la stipulation
pour autrui, on a cinq textes,

8
00:00:39,920 --> 00:00:44,800
contrairement au droit ancien où il y avait
un seul texte, sur la stipulation pour autrui,

9
00:00:45,200 --> 00:00:47,448
tout simplement parce que c'est un mécanisme

10
00:00:47,475 --> 00:00:51,973
sur lequel il y a eu beaucoup
d'apports par la jurisprudence.

11
00:00:52,680 --> 00:00:54,222
On est partis, souvenez-vous, d'un principe,

12
00:00:54,248 --> 00:00:58,770
le principe suivant lequel on ne
consent en principe que pour soi.

13
00:00:59,250 --> 00:01:02,568
Et ce principe, c'est une
conséquence de la liberté individuelle

14
00:01:02,586 --> 00:01:05,640
et c'est une conséquence
de la liberté contractuelle.

15
00:01:06,200 --> 00:01:10,444
Ce qu'on peut noter et ce qu'on avait déjà
noté à propos de la promesse de porte-fort,

16
00:01:10,860 --> 00:01:14,240
c'est qu'il y a un changement
dans la rédaction des textes

17
00:01:14,586 --> 00:01:20,320
et qu'aujourd'hui, la stipulation pour autrui
n'apparaît pas forcément comme une exception,

18
00:01:20,595 --> 00:01:25,697
sa validité de principe est reconnue
directement par les textes du Code civil.

19
00:01:26,426 --> 00:01:32,737
Dans la stipulation pour autrui, il s'agit
de rendre un tiers à un contrat créancier.

20
00:01:33,030 --> 00:01:37,520
Et en cela, on va voir, on va
examiner le point de savoir

21
00:01:37,546 --> 00:01:43,253
s'il s'agit d'une véritable dérogation
au principe de l'effet relatif du contrat.

22
00:01:44,100 --> 00:01:47,653
Dans ce mécanisme, on a
une partie qui est le stipulant,

23
00:01:48,044 --> 00:01:50,906
qui va obtenir de l'autre, qui est le promettant,

24
00:01:51,582 --> 00:01:55,950
qu'elle s'engage envers un tiers
qui est le tiers bénéficiaire.

25
00:01:56,728 --> 00:02:00,817
Le bénéficiaire, l'effet de la stipulation
pour autrui, ce qu'on veut créer,

26
00:02:01,137 --> 00:02:04,355
c'est un rapport entre donc le
bénéficiaire et le promettant,

27
00:02:04,373 --> 00:02:09,128
le bénéficiaire va devenir par
l'effet de la stipulation pour autrui,

28
00:02:09,217 --> 00:02:12,711
on y reviendra, directement
créancier du promettant.

29
00:02:14,040 --> 00:02:20,746
Ce mécanisme de la stipulation pour autrui,
on le retrouve dans la pratique contractuelle

30
00:02:20,800 --> 00:02:24,897
et notamment dans le système de l'assurance
et particulièrement de l'assurance vie.

31
00:02:25,457 --> 00:02:31,050
On va avoir comme stipulant l'assuré,
comme promettant l'assureur,

32
00:02:31,370 --> 00:02:35,297
et pour un tiers bénéficiaire,
qui sera déterminé,

33
00:02:35,310 --> 00:02:38,080
qui sera précisé dans le contrat d'assurance vie.

34
00:02:38,380 --> 00:02:42,475
Cette dernière, l'assurance vie, d'ailleurs
 il faut savoir qu'elle a été consacrée 

35
00:02:42,850 --> 00:02:46,950
par le droit français par
 une loi du 13 juillet 1930,

36
00:02:47,220 --> 00:02:52,575
mais qu'elle avait été reconnue justement,
 sa validité, avant par la jurisprudence 

37
00:02:53,150 --> 00:02:55,550
qui avait, on y reviendra, validé le mécanisme 

38
00:02:55,700 --> 00:03:00,750
dès lors que le stipulant avait un intérêt 
purement moral dans cette opération

39
00:03:01,164 --> 00:03:09,093
et ceci ressort d'un arrêt de la
chambre civile du 16 janvier 1888.

40
00:03:09,680 --> 00:03:11,000
Ce qu'on va voir dans un premier temps, 

41
00:03:11,050 --> 00:03:14,275
on va voir les conditions de 
la stipulation pour autrui

42
00:03:14,690 --> 00:03:15,725
et dans un second temps, 

43
00:03:15,920 --> 00:03:22,000
on verra les effets de cette stipulation 
avec les différents rapports qui sont créés 

44
00:03:22,075 --> 00:03:26,175
puisqu'on a finalement une opération
 à trois personnes avec le stipulant,

45
00:03:26,270 --> 00:03:28,475
le promettant et le tiers bénéficiaire, 

46
00:03:28,500 --> 00:03:30,370
donc on a trois types de rapports à étudier.

47
00:03:31,377 --> 00:03:34,311
Sur les conditions de la
stipulation pour autrui,

48
00:03:35,180 --> 00:03:38,417
certains auteurs développent
pas mal ces conditions,

49
00:03:38,444 --> 00:03:40,791
d'autres auteurs ne les développent
pas du tout en disant finalement,

50
00:03:41,164 --> 00:03:45,404
la stipulation pour autrui, le contrat
de base, c'est un contrat ordinaire.

51
00:03:45,680 --> 00:03:49,128
Le contrat entre le promettant et le stipulant,

52
00:03:49,150 --> 00:03:51,955
c'est un contrat qui obéit au
droit commun des contrats

53
00:03:51,982 --> 00:03:55,140
donc il n'y a pas vraiment de
conditions particulières à développer.

54
00:03:55,271 --> 00:03:59,070
Alors néanmoins, nous on va choisir
de développer certains aspects

55
00:03:59,573 --> 00:04:02,370
qui ont pu être précisés par la jurisprudence.

56
00:04:03,084 --> 00:04:07,848
Ce qu'il faut savoir déjà, quant au
domaine de la stipulation pour autrui,

57
00:04:07,866 --> 00:04:11,875
c'est qu'à l'origine, c'était un
mécanisme qui visait des cas limités.

58
00:04:12,195 --> 00:04:17,031
Il visait des cas limités, notamment il y a
deux cas qui étaient visés par le Code civil.

59
00:04:17,280 --> 00:04:21,528
Le premier, c'est lorsque
cette stipulation pour autrui

60
00:04:21,564 --> 00:04:25,155
est la condition d'une stipulation
que l'on fait pour soi-même

61
00:04:25,440 --> 00:04:28,380
et donc la stipulation était dans ce cas valable.

62
00:04:28,770 --> 00:04:32,222
Par exemple, le vendeur va stipuler

63
00:04:32,266 --> 00:04:37,770
que le prix sera versé pour partie à
lui-même et pour partie à un tiers.

64
00:04:38,440 --> 00:04:43,591
Dans ce mécanisme, en réalité, le
vendeur a une dette à l'égard d'un tiers,

65
00:04:43,617 --> 00:04:48,560
il va payer cette dette avec le
mécanisme de la stipulation pour autrui.

66
00:04:48,684 --> 00:04:53,370
Ici, la stipulation est finalement
envisagée à titre onéreux.

67
00:04:54,170 --> 00:04:56,897
Et le deuxième cas qui
était prévu par le Code civil,

68
00:04:56,924 --> 00:05:02,008
c'est lorsque la stipulation est la
condition d'une donation, cette fois-ci,

69
00:05:02,270 --> 00:05:06,488
que l'on fait à un autre et c'est ce qu'on va
appeler donc une donation avec charges,

70
00:05:06,924 --> 00:05:12,542
donation à charge pour le donataire
de fournir tel bien à un tiers.

71
00:05:12,880 --> 00:05:17,022
C'est donc ici un mécanisme non
pas à titre onéreux mais à titre gratuit.

72
00:05:17,120 --> 00:05:22,835
Donc au départ, la stipulation
pour autrui, elle va être valable,

73
00:05:22,862 --> 00:05:26,120
elle va être validée uniquement
dans ces deux hypothèses.

74
00:05:26,320 --> 00:05:32,026
Dans le premier cas, le contrat fait naître une
créance au profit d'une partie et d'un tiers,

75
00:05:32,346 --> 00:05:35,057
et dans le deuxième cas,
c'est la donation avec charges.

76
00:05:35,720 --> 00:05:39,170
Or la notion de conditions qu'on
a ici dans ces deux hypothèses,

77
00:05:39,982 --> 00:05:44,408
elle va être interprétée par la jurisprudence
qui va lui donner un nouveau sens

78
00:05:44,791 --> 00:05:47,810
et notamment avec le
mécanisme de l'assurance vie,

79
00:05:48,462 --> 00:05:53,715
elle va valider ce mécanisme avant qu'il
ne soit expressément consacré par la loi ;

80
00:05:54,030 --> 00:05:56,097
mécanisme par lequel, je le rappelle,

81
00:05:56,142 --> 00:06:01,635
l'assureur s'engage à verser une
somme à un tiers au décès de l'assuré.

82
00:06:02,124 --> 00:06:03,280
Et pour valider finalement,

83
00:06:03,555 --> 00:06:08,462
la notion de condition va être interprétée
très largement par la jurisprudence

84
00:06:09,066 --> 00:06:14,168
qui va se contenter du fait que le
stipulant ait un intérêt pécuniaire

85
00:06:14,382 --> 00:06:18,533
voire par la suite simplement
un intérêt moral à l'opération.

86
00:06:18,960 --> 00:06:21,425
Donc finalement, on va sortir du domaine limité 

87
00:06:21,475 --> 00:06:25,130
pour avoir un domaine général 
de la stipulation pour autrui.

88
00:06:26,240 --> 00:06:29,831
Sur la forme de la stipulation pour autrui
- c'est un peu anecdotique aujourd'hui -

89
00:06:30,160 --> 00:06:31,964
mais il faut savoir qu'à une époque,

90
00:06:32,408 --> 00:06:35,004
la jurisprudence de la Cour de
cassation est allée très loin

91
00:06:35,288 --> 00:06:38,880
dans la compréhension du mécanisme

92
00:06:38,910 --> 00:06:43,048
et notamment la jurisprudence de
la Cour de cassation avait admis,

93
00:06:43,697 --> 00:06:48,711
dans le but de favoriser l'indemnisation
des proches de victimes d'un accident,

94
00:06:49,208 --> 00:06:52,231
elle avait estimé que dans
les contrats de transport,

95
00:06:52,580 --> 00:06:55,150
les héritiers des victimes décédées 

96
00:06:55,625 --> 00:06:59,025
pouvaient agir en 
responsabilité contractuelle

97
00:06:59,093 --> 00:07:02,711
parce qu'elles bénéficiaient
d'une stipulation pour autrui.

98
00:07:03,260 --> 00:07:08,035
Cette stipulation pour autrui était
tacitement, d'après la Cour de cassation,

99
00:07:08,071 --> 00:07:10,130
comprise dans le contrat de transport.

100
00:07:10,690 --> 00:07:13,351
Alors c'était aller trop loin
peut-être dans le mécanisme,

101
00:07:13,377 --> 00:07:19,200
dans l'admission de la stipulation pour autrui,
cette jurisprudence a fait l'objet de critiques

102
00:07:19,315 --> 00:07:24,800
et elle a été abandonnée par un arrêt de la
première chambre civile du 28 octobre 2003,

103
00:07:24,820 --> 00:07:28,533
donc pas de stipulation pour autrui
tacite dans le contrat de transport

104
00:07:28,580 --> 00:07:32,746
qui permettrait aux héritiers
des victimes d'agir sur le terrain

105
00:07:33,010 --> 00:07:34,888
de la responsabilité contractuelle.

106
00:07:34,933 --> 00:07:39,173
En revanche, ce que l'on peut noter, c'est
que rien n'est dit dans les textes actuels

107
00:07:39,730 --> 00:07:43,253
sur la nécessité d'avoir une
stipulation pour autrui expresse

108
00:07:43,297 --> 00:07:48,640
et donc si on ne rentre pas dans un domaine
trop élargi de la stipulation pour autrui,

109
00:07:48,684 --> 00:07:53,324
on peut tout à fait imaginer que
celle-ci puisse être tacitement convenue.

110
00:07:54,195 --> 00:07:56,773
Il y a une autre condition qui va être importante,

111
00:07:57,040 --> 00:08:01,100
c'est la condition qui est relative à
la détermination du bénéficiaire.

112
00:08:01,700 --> 00:08:04,444
Dans le mécanisme de la stipulation pour autrui,

113
00:08:04,968 --> 00:08:10,520
le bénéficiaire doit être déterminable
au jour de la stipulation.

114
00:08:11,431 --> 00:08:18,355
Mais comme d'ailleurs dans le droit commun
des contrats, il peut s'agir d'une personne future.

115
00:08:19,820 --> 00:08:21,920
La jurisprudence a précisé que même

116
00:08:21,973 --> 00:08:25,848
si l'identité n'est pas forcément
connue au moment de l'engagement,

117
00:08:26,240 --> 00:08:31,902
il faut cependant qu'il y ait des éléments
qui permettent de le connaître dans le futur.

118
00:08:32,510 --> 00:08:36,924
Cela veut dire que cette personne, le
bénéficiaire, doit être précisément désignée

119
00:08:37,297 --> 00:08:41,180
ou pouvoir être déterminé lors
de l'exécution de la promesse.

120
00:08:42,320 --> 00:08:46,970
Le tiers doit être déterminable
pour que la stipulation soit valable.

121
00:08:47,840 --> 00:08:53,857
On va valider ainsi ce qu'on appelle "l'assurance
pour le compte de qui il appartiendra"

122
00:08:54,350 --> 00:08:56,560
et "l'assurance pour le compte
 de qui il appartiendra",

123
00:08:56,586 --> 00:09:01,084
ça va suffire à déterminer le
bénéficiaire de la stipulation pour autrui,

124
00:09:01,466 --> 00:09:04,613
par exemple pour des enfants à
naître, qui seraient simplement conçus,

125
00:09:04,977 --> 00:09:07,900
mais même pour des enfants non encore conçus.

126
00:09:08,355 --> 00:09:13,004
Et les effets à ce moment-là de la
stipulation pour autrui seront retardés

127
00:09:13,493 --> 00:09:16,160
jusqu'au moment de l'existence du bénéficiaire.

128
00:09:17,057 --> 00:09:22,124
Par ailleurs, le mécanisme de "l'assurance
pour le compte de qui il appartiendra"

129
00:09:22,610 --> 00:09:25,697
permet de garantir le
propriétaire des marchandises

130
00:09:26,115 --> 00:09:28,862
au jour de la survenance d'un sinistre.

131
00:09:30,890 --> 00:09:33,200
Le tiers doit être déterminable, 

132
00:09:33,650 --> 00:09:36,375
c'est-à-dire qu'il faut avoir 
suffisamment d'éléments 

133
00:09:36,525 --> 00:09:40,640
pour savoir qui va bénéficier 
de la stipulation pour autrui,

134
00:09:40,977 --> 00:09:43,466
mais on le voit, c'est une
condition qui est très souple

135
00:09:43,946 --> 00:09:50,000
puisque même si la personne n'existe pas encore
au moment de la conclusion du contrat de base,

136
00:09:50,675 --> 00:09:53,866
la stipulation pour autrui
sera, pourra être validée

137
00:09:53,893 --> 00:09:57,395
s'il y a des éléments qui permettent
de précisément la déterminer.

138
00:09:58,160 --> 00:10:03,644
Enfin, on doit préciser que l'acceptation du
bénéficiaire dans la stipulation pour autrui

139
00:10:04,213 --> 00:10:06,995
n'est pas nécessaire pour qu'il acquière le droit.

140
00:10:07,804 --> 00:10:11,500
En fait, les effets d'une acceptation
par le tiers bénéficiaire,

141
00:10:11,920 --> 00:10:16,240
c'est que cette acceptation va
rendre irrévocable la stipulation.

142
00:10:17,173 --> 00:10:21,546
L'acceptation par le bénéficiaire, elle
peut être expresse, elle peut être tacite.

143
00:10:21,600 --> 00:10:26,124
Mais ce qu'il faut bien comprendre,
c'est qu'ici, le tiers bénéficiaire est libre,

144
00:10:26,160 --> 00:10:30,906
tout à fait libre de refuser le bénéfice
de la stipulation pour autrui.

145
00:10:31,960 --> 00:10:33,137
On doit préciser par ailleurs

146
00:10:33,155 --> 00:10:38,551
que l'acceptation peut émaner du bénéficiaire
ou de ses héritiers après son décès,

147
00:10:38,853 --> 00:10:43,600
sauf clause contraire si on estime que la
stipulation ne concerne que le bénéficiaire

148
00:10:44,826 --> 00:10:46,711
mais ne se transmet pas aux héritiers.

149
00:10:47,662 --> 00:10:49,591
Et par ailleurs, l'acceptation,

150
00:10:49,644 --> 00:10:54,090
elle peut intervenir après le décès
du stipulant ou du promettant.

151
00:10:55,000 --> 00:10:57,804
On y reviendra dans les effets
de la stipulation pour autrui

152
00:10:57,848 --> 00:11:01,200
mais on peut dire d'ores et déjà que l'acceptation,

153
00:11:01,706 --> 00:11:07,300
elle aura pour effet de créer sur la tête
du bénéficiaire un droit direct, propre,

154
00:11:07,831 --> 00:11:10,124
personnel contre le promettant,

155
00:11:10,915 --> 00:11:12,995
et qu'un des intérêts de
la stipulation pour autrui,

156
00:11:13,386 --> 00:11:20,222
c'est que le droit n'est censé n'avoir jamais
transité par le patrimoine du stipulant ;

157
00:11:20,675 --> 00:11:22,408
ce qui a notamment pour conséquence

158
00:11:22,817 --> 00:11:26,897
que les créanciers du stipulant ne
pourront pas justement le saisir.

159
00:11:27,850 --> 00:11:31,804
Enfin, dernière précision dans les
conditions de la stipulation pour autrui :

160
00:11:32,346 --> 00:11:36,373
la stipulation pour autrui de manière
traditionnelle ne peut faire naître

161
00:11:36,746 --> 00:11:39,066
qu'un droit au profit du tiers,

162
00:11:39,137 --> 00:11:42,533
elle ne peut pas créer d'obligation à sa charge.

163
00:11:42,808 --> 00:11:48,151
Il s'agissait donc uniquement de rendre un
tiers créancier et non pas un tiers débiteur,

164
00:11:48,462 --> 00:11:52,142
ça, c'était une règle à l'origine
de la stipulation pour autrui

165
00:11:52,551 --> 00:11:54,995
mais là aussi, il y a eu une
évolution de la jurisprudence

166
00:11:55,271 --> 00:11:59,297
et celle-ci semble avoir abandonné
progressivement cette règle

167
00:11:59,591 --> 00:12:01,660
par notamment deux arrêts qu'on cite souvent,

168
00:12:01,697 --> 00:12:06,364
un arrêt de la première chambre
civile du 21 novembre 1978

169
00:12:06,420 --> 00:12:08,025
et un arrêt de la première chambre civile,

170
00:12:08,150 --> 00:12:13,430
deuxième arrêt de la première 
chambre civile du 1er décembre 1987.

171
00:12:14,248 --> 00:12:15,760
Alors ces précisions étant données,

172
00:12:16,595 --> 00:12:20,480
on est évidemment dans la stipulation
pour autrui sur un mécanisme de base

173
00:12:20,568 --> 00:12:22,924
qui obéit au droit commun des contrats.

174
00:12:23,137 --> 00:12:27,280
Donc il faut qu'entre le stipulant et le
promettant, il y ait le consentement,

175
00:12:27,484 --> 00:12:30,790
la capacité et un contenu licite et certain.

176
00:12:31,780 --> 00:12:34,133
Maintenant, cette stipulation pour autrui,

177
00:12:34,160 --> 00:12:38,730
elle va créer trois types de rapports puisqu'il
y a trois personnes qui sont concernées,

178
00:12:38,930 --> 00:12:43,377
et on va examiner maintenant dans les effets
de la stipulation chacun de ces trois rapports.

179
00:12:44,124 --> 00:12:49,128
Premier rapport, rapport entre le
stipulent d'une part et le promettant.

180
00:12:50,270 --> 00:12:54,320
Ici, on a le contrat qui est un
contrat, on peut dire ordinaire,

181
00:12:54,675 --> 00:12:58,580
et qui va produire ses effets
suivant le droit commun.

182
00:12:59,870 --> 00:13:05,653
Cela signifie notamment que le stipulant
peut agir directement contre le promettant

183
00:13:06,311 --> 00:13:10,471
qui ne respecterait pas ses
engagements envers le bénéficiaire.

184
00:13:10,970 --> 00:13:15,840
Il s'agit tout simplement ici de faire
respecter la force obligatoire du contrat.

185
00:13:16,817 --> 00:13:19,460
Par ailleurs, dans les rapports
stipulant et promettant,

186
00:13:20,090 --> 00:13:25,102
le stipulant peut révoquer la stipulation
pour autrui - attention, on l'avait vu -

187
00:13:25,413 --> 00:13:29,300
tant qu'elle n'a pas été
acceptée par le bénéficiaire.

188
00:13:30,168 --> 00:13:33,546
Donc la révocation, et aujourd'hui,
les textes reprennent ces règles,

189
00:13:33,600 --> 00:13:38,570
ne peut émaner que du stipulant
ou après son décès, de ses héritiers

190
00:13:39,570 --> 00:13:44,035
et elle ne pourra produire
effet, cette révocation,

191
00:13:44,453 --> 00:13:49,537
que lorsque le bénéficiaire ou le
promettant en auront eu connaissance.

192
00:13:50,440 --> 00:13:53,920
Enfin dernière règle, si la
révocation émane des héritiers,

193
00:13:54,560 --> 00:13:58,075
la loi prévoit qu'il faut
 respecter un délai de trois mois 

194
00:13:58,475 --> 00:14:02,980
à compter du jour où ils ont mis le 
bénéficiaire en demeure de l'accepter.

195
00:14:03,564 --> 00:14:04,450
Pourquoi cette règle ?

196
00:14:04,764 --> 00:14:09,422
Pourquoi ce délai de trois mois avant
de pouvoir procéder à la révocation

197
00:14:09,448 --> 00:14:10,850
quand il s'agit des héritiers ?

198
00:14:11,680 --> 00:14:13,725
Il s'agit tout simplement d'éviter 

199
00:14:14,050 --> 00:14:17,800
que les héritiers révoquent
 une stipulation pour autrui 

200
00:14:18,125 --> 00:14:21,640
dont le bénéficiaire ignorait l'existence.

201
00:14:22,300 --> 00:14:26,897
S'il y a révocation, s'il y a révocation
de la stipulation pour autrui,

202
00:14:26,933 --> 00:14:28,930
on peut être en présence de deux situations.

203
00:14:29,431 --> 00:14:30,417
Première situation :

204
00:14:31,164 --> 00:14:36,666
la stipulation va désigner un nouveau
bénéficiaire donc on change de bénéficiaire.

205
00:14:36,830 --> 00:14:40,250
À ce moment-là, le tiers initialement désigné 

206
00:14:40,775 --> 00:14:45,400
est censé n'avoir jamais bénéficié 
de la stipulation faite à son profit.

207
00:14:46,270 --> 00:14:52,577
Deuxième situation : la stipulation ne
désigne pas un nouveau bénéficiaire.

208
00:14:53,057 --> 00:14:58,160
À ce moment-là, la révocation va
profiter au stipulant ou à ses héritiers.

209
00:14:59,980 --> 00:15:05,137
Deuxième type de rapport, le rapport
entre le tiers bénéficiaire et le stipulant.

210
00:15:06,370 --> 00:15:11,040
Dans ces rapports, on a vu que le
stipulant pouvait révoquer la stipulation

211
00:15:11,520 --> 00:15:13,770
tant que le tiers ne l'a pas acceptée.

212
00:15:14,320 --> 00:15:19,780
En revanche, après l'acceptation,
la stipulation devient irrévocable

213
00:15:20,260 --> 00:15:25,840
au moment où l'acceptation justement va
parvenir au stipulant ou au promettant.

214
00:15:28,090 --> 00:15:31,582
L'intérêt de la stipulation pour
autrui, on l'avait vu, il est double,

215
00:15:31,617 --> 00:15:34,826
soit c'est à titre gratuit, il
s'agit de faire une libéralité,

216
00:15:35,370 --> 00:15:39,991
soit à titre onéreux, le stipulant
a une dette envers le tiers,

217
00:15:40,020 --> 00:15:44,862
et elle sera éteinte grâce au paiement
fait par le promettant au tiers.

218
00:15:46,900 --> 00:15:52,186
Dernier type de rapport, entre le bénéficiaire
de la stipulation pour autrui et le promettant.

219
00:15:52,990 --> 00:15:56,080
Ici, c'est tout l'intérêt de
la stipulation pour autrui,

220
00:15:56,680 --> 00:16:01,457
le tiers tient son droit du contrat conclu
entre le stipulant et le promettant,

221
00:16:01,830 --> 00:16:08,942
mais le tiers va avoir un droit direct contre le
promettant, ce qui a plusieurs conséquences.

222
00:16:09,760 --> 00:16:14,860
D'abord, cela veut dire que le
promettant pourra opposer au tiers

223
00:16:15,830 --> 00:16:20,800
toutes les causes de nullité, 
de caducité ou de résolution 

224
00:16:21,275 --> 00:16:23,375
qui affectent le contrat principal.

225
00:16:24,151 --> 00:16:30,017
S'il pouvait les opposer au stipulant, il
pourra les opposer ici au tiers bénéficiaire.

226
00:16:31,240 --> 00:16:35,860
De son côté, le tiers pourra agir
en justice contre le promettant

227
00:16:36,550 --> 00:16:40,810
mais seulement pour réclamer
l'exécution de la promesse.

228
00:16:40,933 --> 00:16:44,222
En effet, on estime qu'il ne
devient pas partie au contrat

229
00:16:44,248 --> 00:16:49,740
donc il ne peut pas agir en résolution
de la stipulation pour autrui.

230
00:16:50,710 --> 00:16:56,008
Et on l'avait vu donc, le bénéficiaire a
un droit direct contre le promettant.

231
00:16:56,410 --> 00:17:01,413
Cela signifie que ce droit n'a jamais
transité par le patrimoine du stipulant

232
00:17:01,431 --> 00:17:06,560
et cela veut dire que les créanciers du
stipulant n'ont aucun droit sur ces éléments

233
00:17:06,595 --> 00:17:08,650
qui forment la stipulation pour autrui.

234
00:17:09,580 --> 00:17:12,640
Qu'est-ce qu'on peut conclure
sur la stipulation pour autrui ?

235
00:17:13,270 --> 00:17:14,075
Pour certains auteurs, 

236
00:17:14,125 --> 00:17:18,175
il s'agit d'une véritable exception 
à l'effet relatif du contrat

237
00:17:18,817 --> 00:17:22,195
parce que le bénéficiaire ici
va devenir titulaire du droit

238
00:17:22,520 --> 00:17:29,475
avant même d'avoir donné son consentement,
avant même d'en avoir accepté le bénéfice.

239
00:17:30,400 --> 00:17:32,124
En effet, dans la stipulation pour autrui,

240
00:17:32,151 --> 00:17:37,090
on est en présence d'un droit acquis
avant toute acceptation du bénéficiaire.

241
00:17:37,570 --> 00:17:43,360
Mais ceci ne vaut que lorsque la stipulation
n'est pas prévue avec une charge

242
00:17:43,600 --> 00:17:45,760
parce que quand il y a une
stipulation avec charges,

243
00:17:46,150 --> 00:17:49,840
le bénéficiaire doit les avoir
acceptées pour être engagé.

244
00:17:51,370 --> 00:17:54,460
Néanmoins, on peut émettre
des réserves sur cette analyse,

245
00:17:54,910 --> 00:17:57,775
étant donné que le tiers bénéficiaire 

246
00:17:58,250 --> 00:18:02,575
peut toujours refuser le bénéfice 
de la stipulation pour autrui 

247
00:18:03,125 --> 00:18:07,620
et donc en réalité, même s'il y a une 
atténuation à l'effet relatif du contrat,

248
00:18:08,008 --> 00:18:11,484
il n'y a pas de véritable limite,
 de véritable exception,

249
00:18:11,715 --> 00:18:16,000
il n'y a pas d'atteinte radicale
à la relativité des conventions

250
00:18:16,450 --> 00:18:23,075
parce que le tiers ne deviendra
pas créancier contre sa volonté.

251
00:18:23,511 --> 00:18:29,262
Et ainsi en droit français, on peut dire
que nul n'acquiert de droit malgré lui

252
00:18:29,840 --> 00:18:32,791
et on le voit, que ce soit dans
la promesse de porte-fort

253
00:18:32,900 --> 00:18:36,142
ou que ce soit dans la stipulation
pour autrui, finalement,

254
00:18:36,622 --> 00:18:40,090
même si l'effet relatif 
connaît certaines limites,

255
00:18:40,746 --> 00:18:45,751
c'est un principe qui reste fondamental en
droit français et il est fondamental, pourquoi ?

256
00:18:46,097 --> 00:18:49,410
Parce qu'il vient protéger
la liberté individuelle.