1
00:00:06,810 --> 00:00:08,850
La résolution du contrat.

2
00:00:08,910 --> 00:00:16,017
La résolution du contrat est prévue aux
articles 1224 et suivants du Code civil

3
00:00:16,053 --> 00:00:20,170
depuis la réforme du 10 février 2016.

4
00:00:20,693 --> 00:00:24,930
Alors, il s'agit ici tout simplement
de mettre fin au contrat.

5
00:00:25,800 --> 00:00:29,330
La résolution, si on la
définit de manière générale,

6
00:00:29,640 --> 00:00:34,960
c'est la sanction de l'inexécution de
ses obligations par l'une des parties

7
00:00:35,511 --> 00:00:40,871
qui met fin au contrat et donne lieu,
selon le cas, à des restitutions.

8
00:00:41,760 --> 00:00:44,400
Le créancier ici, contrairement
à ce qu'on avait vu

9
00:00:44,711 --> 00:00:47,200
précédemment, notamment
évidemment pour l'exécution forcée,

10
00:00:47,608 --> 00:00:49,950
ne souhaite plus que le contrat soit exécuté.

11
00:00:50,240 --> 00:00:52,408
Donc il y a une incompatibilité

12
00:00:52,808 --> 00:00:57,720
entre une demande en exécution forcée
et une demande en résolution du contrat.

13
00:00:58,130 --> 00:01:01,591
On avait vu que l'article
1217 disait qu'on pouvait

14
00:01:01,840 --> 00:01:04,346
cumuler des sanctions dès lors
qu'elles étaient compatibles ;

15
00:01:04,382 --> 00:01:08,124
ici évidemment, demande en
exécution forcée et en résolution,

16
00:01:08,151 --> 00:01:11,400
ce sont des demandes incompatibles
qui ne se cumulent pas.

17
00:01:11,640 --> 00:01:13,057
C'est soit l'un soit l'autre.

18
00:01:14,190 --> 00:01:19,511
Les dispositions du code sur la
résolution ne sont pas d'ordre public,

19
00:01:19,937 --> 00:01:23,340
ça, c'était déjà quelque chose
qui existait dans la jurisprudence,

20
00:01:23,880 --> 00:01:29,146
règle suivant laquelle un contractant
peut donc renoncer par avance

21
00:01:29,635 --> 00:01:31,751
au droit de demander la résolution

22
00:01:32,115 --> 00:01:38,370
et notamment, c'est ce qui ressort d'un arrêt de
la troisième chambre civile du 3 novembre 2011.

23
00:01:39,240 --> 00:01:44,551
On va voir dans un premier temps que la
résolution peut avoir différentes sources.

24
00:01:44,631 --> 00:01:49,830
Il existe aujourd'hui trois sources
reconnues expressément à la résolution.

25
00:01:50,364 --> 00:01:55,662
Et puis on verra dans un second temps quels
sont les effets produits par la résolution,

26
00:01:55,697 --> 00:01:57,540
quelle que soit finalement sa source.

27
00:01:57,680 --> 00:02:00,930
Alors, dans un premier temps,
les sources de la résolution,

28
00:02:00,960 --> 00:02:06,728
eh bien, on en a trois qui sont
identifiées par l'article 1224 aujourd'hui.

29
00:02:07,710 --> 00:02:11,493
La résolution peut d'abord avoir
une origine conventionnelle.

30
00:02:11,680 --> 00:02:16,320
C'est une clause du contrat, on va
l'appeler donc la clause résolutoire.

31
00:02:17,400 --> 00:02:22,933
La résolution peut aussi être demandée
unilatéralement par donc une des parties.

32
00:02:23,368 --> 00:02:29,235
C'est la résolution unilatérale, ou
encore la résolution sur notification,

33
00:02:29,720 --> 00:02:37,173
ou encore la résolution sur comportement
grave ou encore un autre nom,

34
00:02:37,200 --> 00:02:38,942
vous voyez qu'il y a beaucoup
de noms pour cette résolution,

35
00:02:39,253 --> 00:02:41,400
la résolution aux risques et périls.

36
00:02:41,706 --> 00:02:47,342
Et enfin, dernière source de la
résolution, la résolution judiciaire,

37
00:02:47,386 --> 00:02:49,964
c'est-à-dire qu'ici, c'est le juge qui va prononcer.

38
00:02:50,790 --> 00:02:56,622
Alors, dans les deux derniers cas, la résolution 
unilatérale et la résolution judiciaire,

39
00:02:57,066 --> 00:03:01,955
le texte précise qu'il faut une
inexécution grave des obligations.

40
00:03:02,280 --> 00:03:03,090
On y reviendra.

41
00:03:03,422 --> 00:03:07,520
Cette notion d'inexécution suffisamment grave

42
00:03:07,555 --> 00:03:11,511
qui est requise dans les deux derniers
types de résolution n'existe donc pas

43
00:03:11,937 --> 00:03:16,888
pour la clause résolutoire qui elle,
peut être mise en application

44
00:03:17,146 --> 00:03:20,070
dès lors que le contrat n'est pas exécuté.

45
00:03:20,666 --> 00:03:24,960
Alors, on va voir successivement
chacune de ces résolutions

46
00:03:24,995 --> 00:03:28,328
d'après les sources qui sont
identifiées par le Code civil,

47
00:03:28,355 --> 00:03:32,373
et on va voir quelles sont les
règles particulières posées,

48
00:03:32,417 --> 00:03:35,430
que ce soit par la loi ou par la jurisprudence.

49
00:03:35,700 --> 00:03:41,555
Tout d'abord, la clause résolutoire,
c'est-à-dire la résolution conventionnelle.

50
00:03:42,900 --> 00:03:46,050
Sa validité a été reconnue
très tôt par la jurisprudence.

51
00:03:46,800 --> 00:03:51,900
Un arrêt de la chambre civile
du 2 juillet 1860 reconnaît ainsi

52
00:03:52,260 --> 00:03:55,620
la validité de la clause
résolutoire dans un contrat.

53
00:03:56,280 --> 00:04:00,990
Il est précisé aujourd'hui dans
les textes que la clause doit définir

54
00:04:01,290 --> 00:04:06,660
les manquements dont l'inexécution
entraînera la résolution du contrat.

55
00:04:07,370 --> 00:04:12,120
Et c'est très important que soient
précisément identifiés ces manquements,

56
00:04:12,622 --> 00:04:14,648
tout simplement parce
que la clause résolutoire

57
00:04:14,684 --> 00:04:17,662
étant une clause particulièrement dangereuse,

58
00:04:18,248 --> 00:04:22,800
elle fait l'objet en jurisprudence
d'une interprétation stricte,

59
00:04:23,520 --> 00:04:25,840
c'est-à-dire que dès lors qu'il
existe un moyen pour le juge

60
00:04:25,875 --> 00:04:28,444
de paralyser le jeu d'une clause résolutoire,

61
00:04:28,808 --> 00:04:33,386
il n'hésitera pas à le faire par
faveur pour les droits du débiteur,

62
00:04:34,240 --> 00:04:37,315
dès qu'on pourra interpréter
strictement une clause résolutoire

63
00:04:37,810 --> 00:04:39,013
parce qu'elle serait ambiguë,

64
00:04:39,280 --> 00:04:42,524
parce qu'elle serait en contradiction
avec d'autres stipulations contractuelles,

65
00:04:42,560 --> 00:04:46,200
eh bien, ça entraînera la
paralysie du jeu de cette clause,

66
00:04:46,590 --> 00:04:50,648
étant donné qu'elle est dominée
par un principe d'interprétation stricte.

67
00:04:51,300 --> 00:04:55,440
Alors, il faut une véritable
inexécution contractuelle,

68
00:04:55,493 --> 00:05:00,160
ce qui exclut ici le cas de force majeure.

69
00:05:00,240 --> 00:05:03,670
Si l'inexécution du contrat est
due à un cas de force majeure,

70
00:05:04,924 --> 00:05:08,906
l'inexécution du contrat est
excusée et ce sera un obstacle

71
00:05:09,448 --> 00:05:12,640
à la mise en œuvre de la clause résolutoire.

72
00:05:12,970 --> 00:05:15,208
Et comme je viens de le dire il y a un instant,

73
00:05:15,831 --> 00:05:21,700
il n'y a ici aucune condition de gravité qui
est exigée pour mettre en œuvre la clause.

74
00:05:22,382 --> 00:05:25,768
Donc dès lors que la clause vise le
non-respect de certaines obligations,

75
00:05:26,435 --> 00:05:28,862
que ces obligations n'ont pas été respectées,

76
00:05:28,915 --> 00:05:33,760
la clause jouera automatiquement
sans qu'on ait, sans que le créancier

77
00:05:34,150 --> 00:05:38,620
ait à justifier d'une inexécution
suffisamment grave.

78
00:05:40,160 --> 00:05:44,862
Précisons également que sur la mise
en œuvre de la clause résolutoire,

79
00:05:44,880 --> 00:05:48,906
on peut se demander quelle est l'incidence
de la bonne ou de la mauvaise foi,

80
00:05:49,297 --> 00:05:51,580
et tant du côté du créancier que du débiteur.

81
00:05:51,950 --> 00:05:54,702
Il y a beaucoup de jurisprudences
sur cette question, notamment,

82
00:05:54,720 --> 00:06:01,146
il ressort de la jurisprudence que le créancier
doit mettre en œuvre la clause de bonne foi,

83
00:06:01,395 --> 00:06:03,262
c'est-à-dire qu'on paralyse là encore

84
00:06:03,688 --> 00:06:08,417
le jeu d'une clause résolutoire qui
serait mise en place par un créancier,

85
00:06:08,844 --> 00:06:12,764
et qui ferait jouer le mécanisme
de la clause de mauvaise foi.

86
00:06:13,306 --> 00:06:15,208
Il y a un exemple donné par la jurisprudence,

87
00:06:15,680 --> 00:06:18,933
qui est d'un créancier qui va mettre
en œuvre une clause résolutoire

88
00:06:18,968 --> 00:06:20,995
alors que le débiteur était parti en vacances,

89
00:06:21,420 --> 00:06:24,888
et donc il savait très bien que le
débiteur ne pourrait pas répondre

90
00:06:25,146 --> 00:06:28,260
à la mise en œuvre de cette clause,
il ne pourrait pas exécuter le contrat,

91
00:06:28,595 --> 00:06:31,271
donc on a estimé que la
clause devait être paralysée

92
00:06:31,813 --> 00:06:35,288
parce qu'elle avait été actionnée
de mauvaise foi par le créancier.

93
00:06:36,340 --> 00:06:39,466
En sens contraire, en revanche,
la bonne foi du débiteur

94
00:06:39,813 --> 00:06:42,764
ne paralyse pas le jeu de la clause résolutoire,

95
00:06:43,155 --> 00:06:48,311
donc la bonne foi du débiteur est ici
indifférente, ne joue pas en sa faveur,

96
00:06:48,680 --> 00:06:53,377
n'est pas, en quelque sorte une cause
d'exonération, une circonstance exonératoire.

97
00:06:54,100 --> 00:06:58,684
En ce sens, la troisième chambre civile
de la Cour de cassation s'est prononcée

98
00:06:59,040 --> 00:07:01,466
dans un arrêt du 24 septembre 2003.

99
00:07:02,410 --> 00:07:07,342
Les juges estiment qu'en cas d'inexécution
de son engagement par le débiteur,

100
00:07:07,760 --> 00:07:13,217
sa bonne foi est sans incidence sur
l'acquisition de la clause résolutoire.

101
00:07:14,773 --> 00:07:16,951
Alors dans la clause
résolutoire, pour qu'elle joue,

102
00:07:17,706 --> 00:07:22,168
il faut savoir qu'en principe, la
mise en demeure est nécessaire,

103
00:07:22,266 --> 00:07:25,768
c'est-à-dire que ce n'est pas parce qu'il
existe une clause résolutoire dans un contrat

104
00:07:25,831 --> 00:07:30,346
qu'il n'y a aucune condition de forme et
qu'il y a dispense de la mise en demeure.

105
00:07:30,740 --> 00:07:36,346
Donc la mise en demeure est nécessaire
sauf s'il a été convenu par les parties

106
00:07:36,835 --> 00:07:43,004
que la résolution résulterait du seul
fait de l'inexécution contractuelle.

107
00:07:44,240 --> 00:07:48,942
Par ailleurs, il y a une exigence particulière
sur la notion de mise en demeure :

108
00:07:49,460 --> 00:07:54,204
les textes prévoient que cette mise
en demeure ne produira ses effets

109
00:07:54,666 --> 00:07:58,622
que si elle mentionne
expressément la clause résolutoire.

110
00:07:59,050 --> 00:08:02,311
Donc il faut mentionner dans la
mise en demeure qu'il existe la clause

111
00:08:02,355 --> 00:08:08,106
et que cette clause va être actionnée du
fait de la mise en demeure par le créancier.

112
00:08:09,244 --> 00:08:14,311
Par ailleurs, on doit préciser que l'existence
d'une clause résolutoire dans un contrat

113
00:08:14,808 --> 00:08:17,386
n'est pas un obstacle à la saisine du juge.

114
00:08:17,440 --> 00:08:20,800
Un juge peut toujours être saisi
alors même que dans un contrat,

115
00:08:21,120 --> 00:08:22,204
il y a une clause résolutoire,

116
00:08:22,240 --> 00:08:27,220
donc la clause résolutoire n'empêche
pas le jeu de la résolution judiciaire.

117
00:08:28,420 --> 00:08:30,951
La clause contraire, cependant, est valable.

118
00:08:30,986 --> 00:08:35,235
C'est ce qu'on a vu tout à l'heure, les règles
sur la résolution ne sont pas d'ordre public.

119
00:08:35,830 --> 00:08:40,180
On appelle cette clause, une
clause de renonciation judiciaire.

120
00:08:41,182 --> 00:08:44,817
Mais si on se réfère au rapport
fait au Président de la République

121
00:08:44,880 --> 00:08:47,314
après l'ordonnance du 10 février 2016, 

122
00:08:47,542 --> 00:08:49,310
il est précisé que dans ce cas-là,

123
00:08:49,720 --> 00:08:52,120
en présence d'une clause
de renonciation judiciaire,

124
00:08:52,840 --> 00:08:56,444
le juge saisi devra vérifier au cas par cas

125
00:08:57,360 --> 00:09:02,160
que la restriction ne porte pas
atteinte à la substance même du droit

126
00:09:02,728 --> 00:09:05,080
et au droit d'agir en justice.

127
00:09:05,610 --> 00:09:09,564
Alors, quel est l'intérêt pour le créancier,
malgré l'existence de la clause pénale,

128
00:09:09,911 --> 00:09:11,857
d'agir devant le juge ?

129
00:09:12,250 --> 00:09:16,660
C'est d'obtenir en plus de la
résolution des dommages et intérêts.

130
00:09:18,231 --> 00:09:23,324
Précisons enfin que la clause résolutoire
est distincte d'une clause pénale.

131
00:09:23,800 --> 00:09:26,933
Cela signifie, on verra le régime de
la clause pénale, mais cela signifie,

132
00:09:27,128 --> 00:09:32,560
on peut le dire d'ores et déjà, que le juge
ne pourra pas modifier une clause pénale

133
00:09:32,648 --> 00:09:34,702
qui lui paraîtrait déséquilibrée.

134
00:09:35,528 --> 00:09:39,235
Et deuxième précision à
donner : dans la clause pénale,

135
00:09:39,262 --> 00:09:44,417
le juge ne peut pas accorder
des délais de grâce au débiteur,

136
00:09:44,870 --> 00:09:49,690
et ça, c'est une distinction par
rapport à la résolution judiciaire,

137
00:09:50,275 --> 00:09:56,844
et qui est illustrée par exemple par un arrêt
de la troisième chambre civile du 4 juin 1986.

138
00:09:58,910 --> 00:10:00,740
La clause résolutoire est valable.

139
00:10:01,310 --> 00:10:03,644
Elle est d'interprétation stricte.

140
00:10:04,370 --> 00:10:10,924
Elle doit être précédée d'une mise en demeure,
et elle va entraîner la résolution du contrat.

141
00:10:11,546 --> 00:10:13,670
Ça, c'est la résolution conventionnelle.

142
00:10:14,330 --> 00:10:18,764
Il existe une autre résolution,
crée par la jurisprudence

143
00:10:19,340 --> 00:10:25,413
et reprise par l'ordonnance de 2016,
c'est la résolution cette fois-ci unilatérale

144
00:10:26,044 --> 00:10:31,635
sur notification aux risques et périls pour
comportement grave de l'une des parties.

145
00:10:31,866 --> 00:10:35,493
Alors ici, l'originalité par
rapport à la clause résolutoire,

146
00:10:35,511 --> 00:10:38,728
c'est que l'initiative de la
résolution vient d'une partie.

147
00:10:39,724 --> 00:10:43,528
Donc c'est une notion qui montre ici

148
00:10:44,755 --> 00:10:49,066
le développement de la volonté
unilatérale en droit des contrats.

149
00:10:49,090 --> 00:10:54,000
Ce développement de la volonté unilatérale, on
l'avait déjà vu pour le prix, la fixation du prix,

150
00:10:54,666 --> 00:10:59,706
on l'a revu dans les sanctions, la
sanction de la réduction du prix.

151
00:11:00,560 --> 00:11:03,493
Aujourd'hui, on vient de voir
dans une vidéo précédente

152
00:11:03,520 --> 00:11:08,900
que le prix peut être réduit sur l'initiative
du créancier unilatéralement.

153
00:11:08,968 --> 00:11:13,822
Eh bien ici, on voit une troisième
manifestation de la volonté unilatérale,

154
00:11:14,222 --> 00:11:19,582
avec cette résolution aux risques et
périls, cette résolution sur notification.

155
00:11:20,810 --> 00:11:24,800
La jurisprudence à l'origine qui
crée cette résolution unilatérale,

156
00:11:24,835 --> 00:11:29,330
c'est un arrêt de la première
chambre civile du 13 octobre 1998,

157
00:11:30,373 --> 00:11:32,420
qu'on appelle l'arrêt Tocqueville.

158
00:11:33,500 --> 00:11:38,684
Cette décision précise qu'en cas de
comportement grave de l'une des parties,

159
00:11:39,173 --> 00:11:43,070
l'autre peut mettre fin au
contrat à ses risques et périls.

160
00:11:44,915 --> 00:11:46,880
Comment interpréter cette jurisprudence ?

161
00:11:47,040 --> 00:11:52,971
C'est une jurisprudence qui va faire triompher 
la logique économique du contrat 

162
00:11:53,657 --> 00:11:57,410
sur le strict respect des principes juridiques.

163
00:11:58,275 --> 00:12:01,670
Quel est le principe juridique qui
va être en fin de compte méconnu,

164
00:12:02,090 --> 00:12:04,490
ou en tout cas auquel on va apporter une limite ?

165
00:12:04,640 --> 00:12:07,340
C'est le principe de la force
obligatoire du contrat.

166
00:12:08,551 --> 00:12:10,820
Quand on a un contrat qui a
été conclu entre deux parties,

167
00:12:11,680 --> 00:12:15,650
tant que le juge n'y a pas mis fin,
les parties doivent l'exécuter.

168
00:12:15,777 --> 00:12:18,586
La force obligatoire fait
que chacune des parties

169
00:12:19,288 --> 00:12:23,180
doit exécuter ses obligations
conformément à ce qui a été prévu.

170
00:12:24,020 --> 00:12:28,542
Seul le juge pourra les délier, à défaut,
évidemment, d'accord les deux parties.

171
00:12:29,510 --> 00:12:36,160
Or ici, on va permettre à une des parties
de sortir du contrat de manière prématurée.

172
00:12:36,600 --> 00:12:40,190
Donc il y a une entorse à la
force obligatoire du contrat.

173
00:12:40,657 --> 00:12:41,066
Pourquoi ?

174
00:12:41,404 --> 00:12:44,630
Comment justifier cette entorse
à la force obligatoire du contrat ?

175
00:12:44,666 --> 00:12:49,250
L'idée est qu'on fait prévaloir
une logique économique.

176
00:12:49,386 --> 00:12:53,457
Dans la vie des affaires, si une
partie exécute mal un contrat,

177
00:12:53,511 --> 00:12:58,670
l'autre doit pouvoir trouver un autre
partenaire contractuel rapidement

178
00:12:59,390 --> 00:13:04,430
sans avoir à attendre une décision
d'un juge, qui prendra du temps.

179
00:13:04,666 --> 00:13:09,902
Il y a la lenteur de la justice, il y a
également l'aléa de la décision judiciaire.

180
00:13:09,937 --> 00:13:14,460
Il peut y avoir également le coût du
recours à une procédure judiciaire.

181
00:13:14,497 --> 00:13:17,810
Donc pour éviter d'avoir
nécessairement à passer par le juge,

182
00:13:17,857 --> 00:13:23,191
on va permettre à une partie en présence
d'un comportement grave de son partenaire,

183
00:13:23,786 --> 00:13:26,391
de quitter le contrat, de considérer
que le contrat a pris fin,

184
00:13:26,480 --> 00:13:31,822
et d'aller directement et immédiatement
chercher un autre partenaire contractuel.

185
00:13:32,280 --> 00:13:35,475
On a, et je le répète encore, une primauté,

186
00:13:35,511 --> 00:13:39,413
une primeur donnée à la logique
économique du contrat,

187
00:13:40,648 --> 00:13:45,410
l'efficacité du contrat par rapport
à la force obligatoire du contrat.

188
00:13:46,520 --> 00:13:50,524
La Cour de cassation a précisé par la
suite de la jurisprudence Tocqueville,

189
00:13:50,550 --> 00:13:55,955
et avant que ce soit repris dans l'ordonnance,
que peu importe la durée du contrat,

190
00:13:55,982 --> 00:13:59,511
tous les contrats sont concernés
quelle que soit leur durée,

191
00:13:59,928 --> 00:14:04,355
on ne fait pas la distinction ici pour
appliquer la résolution unilatérale,

192
00:14:04,817 --> 00:14:08,053
on ne fait pas la distinction entre
les contrats à durée déterminée

193
00:14:08,453 --> 00:14:10,530
et les contrats à durée indéterminée.

194
00:14:11,930 --> 00:14:17,450
Dans la réforme, l'idée de la
résolution unilatérale est confirmée,

195
00:14:18,020 --> 00:14:20,390
avec néanmoins quelques
précisions qui sont données.

196
00:14:20,690 --> 00:14:24,440
On parle aujourd'hui d'une
résolution pour notification.

197
00:14:24,568 --> 00:14:26,870
Donc il y a quelques
changements dans la procédure.

198
00:14:27,840 --> 00:14:30,711
Première étape, il y a une mise en demeure,

199
00:14:31,013 --> 00:14:34,586
toujours cette nécessité de la mise
en demeure du débiteur défaillant

200
00:14:35,271 --> 00:14:38,933
de satisfaire à son engagement
dans un délai raisonnable.

201
00:14:40,000 --> 00:14:44,124
La mise en demeure sera écartée en cas
d'urgence, mais sinon, elle reste nécessaire.

202
00:14:45,230 --> 00:14:48,280
Cette mise en demeure,
il y a une condition de forme.

203
00:14:48,620 --> 00:14:51,653
Elle doit préciser, elle doit
mentionner expressément

204
00:14:52,660 --> 00:14:55,724
qu'à défaut pour le débiteur
de satisfaire à son obligation,

205
00:14:56,257 --> 00:15:00,530
le créancier sera en droit
de résoudre le contrat.

206
00:15:02,160 --> 00:15:08,220
Deuxième étape, après la mise en
demeure, si l'inexécution persiste,

207
00:15:09,150 --> 00:15:14,373
le créancier va notifier au
débiteur la résolution du contrat

208
00:15:14,986 --> 00:15:16,720
et les raisons qui la motivent.

209
00:15:17,900 --> 00:15:20,746
Donc on retrouve ici l'alliance

210
00:15:20,924 --> 00:15:26,808
entre la reconnaissance de la volonté
unilatérale et l'obligation de motiver,

211
00:15:27,164 --> 00:15:28,080
les deux sont liés.

212
00:15:28,860 --> 00:15:32,040
On ne dit plus aujourd'hui dans un
contrat que ce qui est unilatéral

213
00:15:32,071 --> 00:15:35,840
est forcément injuste et forcément
risqué et forcément abusif,

214
00:15:36,480 --> 00:15:40,290
mais on fait peser sur l'autre
partie une obligation de motiver.

215
00:15:41,550 --> 00:15:46,382
Ainsi, la résolution se fait aux risques
et périls de celui qui va la provoquer.

216
00:15:46,890 --> 00:15:50,035
C'est une idée, les termes mêmes
sont repris dans la loi aujourd'hui,

217
00:15:50,080 --> 00:15:53,742
idée de la jurisprudence Tocqueville,
qu'est-ce que cela signifie ?

218
00:15:53,768 --> 00:15:58,150
Cela signifie qu'évidemment,
le juge va rester vigilant.

219
00:15:58,293 --> 00:16:01,530
Il va encore pouvoir exercer un contrôle.

220
00:16:02,190 --> 00:16:06,180
Simplement, ce contrôle du juge
ne va pas intervenir a priori,

221
00:16:07,380 --> 00:16:08,906
comme dans la résolution judiciaire,

222
00:16:09,342 --> 00:16:13,030
ce n'est pas un contrôle avant la mise en
œuvre du droit, c'est un contrôle après,

223
00:16:13,804 --> 00:16:18,070
pour vérifier que la résolution
n'a pas été abusive,

224
00:16:18,110 --> 00:16:22,222
n'a pas été mise en œuvre
sans respecter les conditions,

225
00:16:22,270 --> 00:16:27,324
et notamment sans respecter la condition
du comportement grave du contractant.

226
00:16:28,330 --> 00:16:29,848
À ce moment-là, s'il y a une contestation,

227
00:16:29,884 --> 00:16:34,497
puisque le débiteur peut à tout moment
saisir le juge pour contester la résolution,

228
00:16:35,084 --> 00:16:39,768
eh bien, le créancier va devoir
prouver la gravité de l'inexécution,

229
00:16:40,088 --> 00:16:43,813
et donc là encore, on retrouve
la même règle de preuve

230
00:16:44,520 --> 00:16:48,506
que ce qu'on avait vu pour la fixation
du prix : en cas de contentieux,

231
00:16:48,533 --> 00:16:53,733
c'est à la partie forte, c'est à la partie
qui a utilisé la prérogative unilatérale,

232
00:16:53,768 --> 00:17:02,097
c'est à elle de justifier et de prouver qu'elle 
a respecté les conditions posées par la loi.

233
00:17:04,060 --> 00:17:09,137
Dans ses effets, la résolution
unilatérale va évidemment

234
00:17:09,457 --> 00:17:11,350
entraîner la disparition du contrat.

235
00:17:11,377 --> 00:17:13,600
On verra les autres effets par la suite.

236
00:17:14,410 --> 00:17:17,230
Il y a un maintien du contrôle
du juge, on vient de le voir,

237
00:17:17,620 --> 00:17:20,435
mais un contrôle qui est déplacé,
qui se déplace d'un contrôle

238
00:17:20,782 --> 00:17:25,582
traditionnellement a priori pour la
résolution, à un contrôle a posteriori.

239
00:17:27,130 --> 00:17:33,377
La dernière question qu'on peut se poser, c'est
de savoir ce que devient la clause résolutoire

240
00:17:33,875 --> 00:17:37,688
lorsqu'est mise en place la
résolution aux risques et périls.

241
00:17:37,777 --> 00:17:43,573
Quand il y a une clause résolutoire, est-ce
qu'il faut respecter les modalités de la clause ?

242
00:17:44,257 --> 00:17:48,720
Et sur cette question, il y a aussi
une divergence de la jurisprudence

243
00:17:48,773 --> 00:17:53,608
entre la jurisprudence de
la troisième chambre civile

244
00:17:54,130 --> 00:17:56,110
et la jurisprudence de la chambre commerciale.

245
00:17:57,040 --> 00:18:03,644
La troisième chambre civile semblait exiger
le respect des modalités de la clause,

246
00:18:03,671 --> 00:18:08,040
notamment un arrêt de la troisième
chambre civile du 9 octobre 2013,

247
00:18:08,577 --> 00:18:11,050
s'opposant ainsi à la chambre commerciale,

248
00:18:11,830 --> 00:18:17,590
un arrêt du 10 février 2009 réaffirmé
par un arrêt du 1er octobre 2013.

249
00:18:18,180 --> 00:18:20,284
Mais il semble qu'il y ait un
rapprochement aujourd'hui

250
00:18:20,853 --> 00:18:26,170
avec l'arrêt de la troisième
chambre civile du 8 février 2018.

251
00:18:26,570 --> 00:18:29,386
Donc il semble qu'il faille
respecter effectivement

252
00:18:29,955 --> 00:18:32,924
les modalités de la clause résolutoire.

253
00:18:34,471 --> 00:18:38,080
Donc la résolution unilatérale
montre comment aujourd'hui,

254
00:18:38,920 --> 00:18:44,177
la volonté unilatérale rentre dans le contrat,
mais avec des garde-fous, contrôle du juge,

255
00:18:44,430 --> 00:18:45,831
qui est évidemment maintenu,

256
00:18:46,462 --> 00:18:49,440
et puis une obligation de motiver,
et puis des règles de preuve

257
00:18:49,850 --> 00:18:51,893
qui sont favorables au débiteur,

258
00:18:52,630 --> 00:18:57,537
tout ceci existant pour éviter
l'éventuelle commission d'abus de droit.

259
00:18:58,540 --> 00:19:02,060
On va voir maintenant qu'il existe
une troisième forme de résolution,

260
00:19:02,648 --> 00:19:07,164
c'est la résolution traditionnelle, celle
qui était reconnue par le Code civil

261
00:19:07,208 --> 00:19:12,010
dès l'origine à l'article 1184,
ancien, donc, du Code civil,

262
00:19:12,640 --> 00:19:17,324
cette résolution judiciaire qui est
le droit commun de la résolution.