1
00:00:06,870 --> 00:00:11,395
Deuxième condition de la responsabilité
civile contractuelle, il faut un dommage.

2
00:00:12,430 --> 00:00:18,462
Le dommage pose d'abord des problèmes de preuve
et question qui est relative à ce qu'on avait vu

3
00:00:18,488 --> 00:00:22,471
au tout début de ces développements
sur la responsabilité contractuelle,

4
00:00:23,111 --> 00:00:29,173
le créancier peut-il se contenter de montrer
que la prestation attendue n'a pas été fournie

5
00:00:29,831 --> 00:00:32,515
ou est-ce qu'il doit montrer que cette prestation,

6
00:00:32,568 --> 00:00:36,930
que ce défaut de prestation
lui cause un préjudice ?

7
00:00:37,031 --> 00:00:42,720
Est-ce qu'il faut montrer un préjudice
distinct de la seule inexécution du contrat.

8
00:00:43,680 --> 00:00:47,173
Le problème vient ici du fait qu'il
y a des arrêts contradictoires

9
00:00:47,220 --> 00:00:49,297
qui ont été rendus sur la question

10
00:00:49,890 --> 00:00:52,391
et notamment relativement
à un type d'obligations

11
00:00:52,500 --> 00:00:55,253
qui sont les obligations de
ne pas faire sous l'empire,

12
00:00:55,280 --> 00:00:59,010
donc du droit antérieur à l'ordonnance de 2016.

13
00:00:59,500 --> 00:01:05,093
Notamment, on a dans les textes anciens l'idée
suivant laquelle les dommages et intérêts

14
00:01:05,120 --> 00:01:08,266
sont alors dus du seul fait de la contravention.

15
00:01:08,800 --> 00:01:13,937
Et de manière traditionnelle, on
interprétait ce texte, donc l'article 1145,

16
00:01:14,390 --> 00:01:18,257
comme dispensant simplement de la mise
en demeure comme condition de forme,

17
00:01:18,275 --> 00:01:23,884
la mise en demeure n'était pas nécessaire pour
mettre en cause la responsabilité du débiteur.

18
00:01:24,600 --> 00:01:29,564
Néanmoins, la jurisprudence a appliqué ce
texte aux conditions de la responsabilité

19
00:01:29,920 --> 00:01:35,635
et donc certains arrêts estimaient
qu'en appliquant ce texte,

20
00:01:36,622 --> 00:01:41,822
il ne fallait plus nécessairement
démontrer l'existence d'un préjudice.

21
00:01:42,180 --> 00:01:47,671
On peut citer en ce sens un arrêt de la
première chambre civile du 31 mai 2007

22
00:01:48,030 --> 00:01:51,955
et ainsi, pour sanctionner une
obligation de non-rétablissement,

23
00:01:52,017 --> 00:01:53,730
donc une obligation de ne pas faire,

24
00:01:54,370 --> 00:02:00,435
la cour de cassation avait jugé que celui qui 
y contrevenait doit des dommages et intérêts

25
00:02:00,462 --> 00:02:02,520
par le seul fait de la contravention.

26
00:02:03,400 --> 00:02:06,168
Mais le problème vient du fait
qu'on a des arrêts en sens contraire,

27
00:02:06,195 --> 00:02:09,780
d'autres qui continuaient à
exiger la preuve d'un préjudice

28
00:02:10,213 --> 00:02:13,893
comme un arrêt de la première
chambre civile du 26 février 2002.

29
00:02:14,640 --> 00:02:16,720
Donc jurisprudence contradictoire.

30
00:02:17,520 --> 00:02:18,577
Et puis, il y a un problème finalement.

31
00:02:19,555 --> 00:02:24,897
Qui dit responsabilité, qui dit réparation dit
forcément qu'il doit y avoir un préjudice.

32
00:02:24,970 --> 00:02:27,884
Donc la notion de
responsabilité contractuelle

33
00:02:28,284 --> 00:02:30,640
suppose qu'il y ait un préjudice démontré,

34
00:02:30,640 --> 00:02:33,404
sinon on répare quoi s'il n'y a
pas de préjudice démontré ?

35
00:02:34,010 --> 00:02:39,111
Et puis deuxième difficulté pratique,
s'il n'y a pas de préjudice démontré

36
00:02:39,662 --> 00:02:45,244
et qu'on va octroyer des dommages et intérêts
au créancier de l'obligation inexécutée,

37
00:02:45,662 --> 00:02:49,395
par rapport à quoi on va calculer le
montant de ces dommages et intérêts ?

38
00:02:49,440 --> 00:02:51,030
Qu'est-ce qu'on va venir réparer ?

39
00:02:51,840 --> 00:02:55,368
Ici, on est dans une situation finalement
qui n'a pas vraiment de solution,

40
00:02:55,420 --> 00:02:59,662
pour rester dans une certaine orthodoxie
de la responsabilité contractuelle,

41
00:02:59,688 --> 00:03:04,675
il faut démontrer un préjudice et
c'est ce préjudice que l'on va réparer.

42
00:03:05,970 --> 00:03:09,804
Le préjudice, il possède
certaines caractéristiques,

43
00:03:09,848 --> 00:03:14,026
caractéristiques là encore, je précise
qu'on en voit simplement certains éléments

44
00:03:14,062 --> 00:03:17,760
parce qu'on reviendra abondamment
sur cette question du préjudice

45
00:03:18,170 --> 00:03:22,410
dans la responsabilité civile extra
contractuelle, donc au second semestre.

46
00:03:23,208 --> 00:03:25,333
Précisons notamment
qu'en matière contractuelle,

47
00:03:25,360 --> 00:03:28,880
on a deux idées que l'on retrouve
d'ailleurs en matière extra contractuelle.

48
00:03:29,910 --> 00:03:32,990
Le dommage, pour être
réparable, doit être certain.

49
00:03:34,260 --> 00:03:39,733
Et là c'est une particularité, le dommage en
matière contractuelle doit être prévisible.

50
00:03:42,080 --> 00:03:45,330
Le dommage certain, il est peut-être
présent quand le juge va statuer,

51
00:03:45,448 --> 00:03:48,630
c'est-à-dire que le juge, au jour où il va statuer,

52
00:03:48,800 --> 00:03:53,600
constate qu'il existe un préjudice qu'on a
démontré devant lui du fait de l'inexécution.

53
00:03:54,600 --> 00:03:58,826
Ce préjudice, il va être présent donc
pas de difficultés, mais il peut être futur.

54
00:03:59,653 --> 00:04:03,960
Au jour où il statue, le
juge sait, le juge est certain

55
00:04:04,755 --> 00:04:08,580
que le préjudice qui existe
devant lui existera dans le futur,

56
00:04:09,040 --> 00:04:10,240
qu'il ne cessera pas d'exister.

57
00:04:10,284 --> 00:04:12,213
Par exemple, une personne victime d'un accident

58
00:04:12,622 --> 00:04:15,280
en raison de la violation
d'une obligation de sécurité,

59
00:04:16,640 --> 00:04:23,360
elle est tétraplégique, le préjudice existe
en partie au moment où le juge va statuer,

60
00:04:23,404 --> 00:04:26,186
mais on peut savoir que c'est
un préjudice qui va durer

61
00:04:26,533 --> 00:04:31,315
et même s'il est futur, il peut être
constaté au moment où le juge va statuer.

62
00:04:31,653 --> 00:04:37,813
Donc on peut tenir compte de la situation
future de la victime pour évaluer son préjudice.

63
00:04:38,453 --> 00:04:44,373
Le préjudice futur, celui où on est sûr qu'il 
va se réaliser, est donc un préjudice certain.

64
00:04:45,510 --> 00:04:47,911
Ce qui n'est pas réparable en revanche,

65
00:04:48,620 --> 00:04:53,040
c'est le préjudice éventuel, qu'on appelle
également le préjudice hypothétique.

66
00:04:53,093 --> 00:04:54,960
Le préjudice éventuel ou hypothétique,

67
00:04:55,546 --> 00:05:00,610
c'est un préjudice qui n'existe que dans la tête,
que dans l'imagination finalement de la victime.

68
00:05:01,990 --> 00:05:06,124
Entre le préjudice certain
et le préjudice éventuel,

69
00:05:06,782 --> 00:05:10,604
il existe ce qu'on appelle en
droit français la perte de chance

70
00:05:10,755 --> 00:05:14,530
et la perte de chance, elle,
fait l'objet d'une réparation.

71
00:05:15,208 --> 00:05:18,471
C'est un préjudice qui est réparable.

72
00:05:18,630 --> 00:05:23,306
On n'est pas certain que la chance se serait
réalisée, mais il y a des fortes probabilités

73
00:05:23,866 --> 00:05:28,693
que l'événement, si l'exécution du
contrat avait eu lieu normalement,

74
00:05:29,013 --> 00:05:31,270
que l'événement se serait réalisé.

75
00:05:32,204 --> 00:05:34,450
On va réparer cette probabilité.

76
00:05:35,170 --> 00:05:39,280
La perte de chance, c'est la
disparition d'une éventualité favorable.

77
00:05:40,106 --> 00:05:45,146
Par exemple, un client a donné un mandat
à un avocat pour le représenter en justice.

78
00:05:45,173 --> 00:05:49,564
Il perd en première instance et
l'avocat laisse passer le délai d'appel.

79
00:05:50,680 --> 00:05:52,977
Le client estime qu'il avait une chance

80
00:05:53,377 --> 00:05:55,866
que la décision de première
instance soit réformée en appel,

81
00:05:56,340 --> 00:06:01,288
il va agir en responsabilité contre
l'avocat qui lui a fait perdre la chance

82
00:06:02,168 --> 00:06:04,270
que le procès change d'issue.

83
00:06:05,440 --> 00:06:09,280
Ici, on n'est pas sûr de la décision
que les juges prendraient en appel.

84
00:06:10,044 --> 00:06:12,942
Simplement, on va estimer
qu'il y a une certaine probabilité

85
00:06:13,502 --> 00:06:18,257
que le jugement de première
instance eût été réformé en appel

86
00:06:18,666 --> 00:06:24,195
et c'est cette probabilité qu'on va prendre en
considération pour calculer la perte de chance.

87
00:06:25,390 --> 00:06:30,210
La perte de chance entre donc dans
la définition du préjudice réparable

88
00:06:30,320 --> 00:06:33,730
et c'est la même chose en
responsabilité extra contractuelle.

89
00:06:34,420 --> 00:06:37,626
En revanche, il y a une différence entre
les deux régimes de responsabilité.

90
00:06:38,230 --> 00:06:41,955
En matière contractuelle, on se
limite au préjudice prévisible,

91
00:06:42,008 --> 00:06:46,204
le dommage doit être prévisible
lors de la conclusion du contrat

92
00:06:46,728 --> 00:06:50,506
sauf, on l'a vu, en cas d'inexécution dolosive.

93
00:06:51,850 --> 00:06:56,050
Quel est le fondement de cette
limitation au préjudice prévisible ?

94
00:06:57,070 --> 00:06:59,502
Le fondement, c'est le respect
de l'autonomie de la volonté

95
00:06:59,537 --> 00:07:04,426
et surtout le respect des prévisions des
parties, c'est-à-dire la sécurité juridique.

96
00:07:04,453 --> 00:07:09,191
On doit pouvoir, dans un contrat, calculer
les risques qu'on prend en s'engageant.

97
00:07:10,350 --> 00:07:15,031
La prévisibilité, c'est donc une notion qui
s'apprécie au moment de la conclusion du contrat

98
00:07:15,831 --> 00:07:17,650
et elle s'apprécie in abstracto,

99
00:07:18,130 --> 00:07:25,137
c'est-à-dire que seul le dommage normalement
imprévisible ne donne pas lieu à réparation.

100
00:07:27,700 --> 00:07:32,408
Cela veut dire d'un point de vue pratique que si le
dommage peut être d'une étendue exceptionnelle,

101
00:07:32,444 --> 00:07:35,660
il appartient au créancier
d'en informer le débiteur.

102
00:07:36,780 --> 00:07:40,364
Je mets ma voiture dans un parking qui est gardé,

103
00:07:41,342 --> 00:07:46,810
si ma voiture se fait voler, je pourrai
obtenir la réparation pour le véhicule volé.

104
00:07:47,620 --> 00:07:50,835
En revanche, s'il y avait des biens d'une valeur
particulière qui étaient dans mon coffre

105
00:07:50,862 --> 00:07:57,422
et que je n'ai pas alerté l'autre partie, là, je ne
pourrai pas obtenir réparation pour ce vol-là

106
00:07:58,008 --> 00:08:02,542
puisque je n'ai pas été victime
d'un dommage qui était prévisible

107
00:08:02,568 --> 00:08:08,728
n'ayant pas informé l'autre partie de l'étendue
exceptionnelle du dommage que je pouvais subir.

108
00:08:10,270 --> 00:08:14,506
La jurisprudence a fait une application
de cette prévisibilité du dommage,

109
00:08:14,530 --> 00:08:21,973
notamment dans des affaires qui ont mis en cause
la SNCF, suite aux retards de certains trains.

110
00:08:22,840 --> 00:08:25,280
Il y a eu deux affaires à un an d'écart,

111
00:08:25,537 --> 00:08:29,260
une affaire de la première chambre
civile d'abord du 28 avril 2011.

112
00:08:30,100 --> 00:08:35,022
Suite aux retards d'un train, deux
voyageurs qui arrivent en retard à Paris

113
00:08:35,048 --> 00:08:39,662
vont perdre le vol et le séjour
qu'ils avaient gagné à Cuba.

114
00:08:40,870 --> 00:08:43,973
Le juge de proximité, à
l'époque qui était compétent,

115
00:08:44,008 --> 00:08:46,830
avait réparé le dommage, l'entier dommage.

116
00:08:47,555 --> 00:08:49,840
La Cour de cassation va casser le jugement

117
00:08:50,408 --> 00:08:54,017
en décidant que le préjudice
était ici imprévisible.

118
00:08:54,940 --> 00:08:56,897
Le transporteur ne pouvait pas savoir

119
00:08:57,475 --> 00:09:02,840
que l'arrivée du train n'était pas la destination
finale et qu'après, il y avait un vol et un séjour.

120
00:09:04,300 --> 00:09:10,391
Deuxième espèce proche, un arrêt de la
première chambre civile du 26 septembre 2012.

121
00:09:10,750 --> 00:09:14,960
Cette fois-ci, retard d'un train et
l'avocat arrive en retard à l'audience.

122
00:09:15,893 --> 00:09:20,213
Le juge de proximité va indemniser
la perte d'honoraires de l'avocat

123
00:09:20,240 --> 00:09:23,140
et la perte de crédibilité auprès du client.

124
00:09:24,151 --> 00:09:26,080
Pour la Cour de cassation, là encore cassation,

125
00:09:26,675 --> 00:09:30,700
elle indemnise juste le transport,
car le reste était imprévisible.

126
00:09:31,750 --> 00:09:37,777
Ce qu'on peut critiquer ici, c'est
que le créancier n'a aucun moyen

127
00:09:38,435 --> 00:09:43,928
de prévenir le débiteur qu'il y a
une circonstance exceptionnelle,

128
00:09:43,991 --> 00:09:45,493
un dommage exceptionnel.

129
00:09:45,537 --> 00:09:48,293
On ne peut pas prévenir le transporteur

130
00:09:48,364 --> 00:09:52,515
que le moyen de transport qu'on
va utiliser n'est pas notre but final

131
00:09:52,530 --> 00:09:58,231
et que derrière, on a d'autres obligations et
d'autres sommes qui peuvent être en jeu

132
00:09:58,257 --> 00:09:59,431
et qui peuvent être perdues.

133
00:10:00,150 --> 00:10:03,510
Autant on comprend la solution
de la prévisibilité du dommage

134
00:10:04,346 --> 00:10:07,170
quand il y a une prévisibilité
contractuelle qui est possible,

135
00:10:07,217 --> 00:10:09,271
une discussion possible entre les parties,

136
00:10:09,440 --> 00:10:13,440
une pouvant prévenir l'autre que le
dommage risque d'être exceptionnel,

137
00:10:13,813 --> 00:10:17,386
autant là, c'est une solution
qui est extrêmement sévère

138
00:10:18,290 --> 00:10:20,714
pour les voyageurs en l'espèce ou pour l'avocat 

139
00:10:20,771 --> 00:10:26,140
parce qu'ils n'ont aucun moyen de 
prévenir l'autre partie que, en l'espèce,

140
00:10:26,542 --> 00:10:30,810
le dommage qu'il risquait de subir
était d'une importance particulière.

141
00:10:32,355 --> 00:10:37,848
Pour les dommages subis, il existe
par ailleurs des règles particulières

142
00:10:38,364 --> 00:10:40,290
en ce qui concerne les
obligations de sommes d'argent.

143
00:10:41,230 --> 00:10:45,857
Pour les obligations de sommes d'argent, il y
a toujours une possibilité d'exécution forcée.

144
00:10:46,520 --> 00:10:49,342
Le principe pour les obligations 
de sommes d'argent 

145
00:10:49,662 --> 00:10:54,773
est que l'inexécution d'une obligation de somme
d'argent va être réparée par un forfait

146
00:10:55,360 --> 00:10:59,340
et qu'on va réparer avec des intérêts de retard.

147
00:11:00,577 --> 00:11:04,490
Pour obtenir le paiement de ces
intérêts de retard et de ce forfait,

148
00:11:04,942 --> 00:11:11,617
le créancier n'a ici pas à démontrer
l'existence ni l'étendue de son préjudice.

149
00:11:12,360 --> 00:11:19,128
Il ne pourra obtenir ni plus ni moins que la
somme fixée, le forfait, et les intérêts de retard.

150
00:11:19,742 --> 00:11:24,060
Les intérêts de retard qui commencent à courir
lors du défaut de paiement d'une somme d'argent,

151
00:11:24,670 --> 00:11:29,342
on appelle ça les intérêts moratoires,
donc ça vient de mora, le retard en latin,

152
00:11:29,360 --> 00:11:31,742
les intérêts moratoires sont ceux qui courent 

153
00:11:31,828 --> 00:11:36,628
dès lors qu'on ne respecte pas le délai 
de paiement d'une somme d'argent.

154
00:11:37,920 --> 00:11:39,914
Les modalités de ces intérêts de retard, 

155
00:11:40,000 --> 00:11:41,771
ils commencent à courir 

156
00:11:42,200 --> 00:11:46,685
à partir de ce qu'on appelle l'interpellation
 du débiteur par le créancier.

157
00:11:47,260 --> 00:11:49,644
L'interpellation du débiteur par le créancier,

158
00:11:49,671 --> 00:11:55,360
c'est le moyen par lequel le créancier va
manifester sa volonté de se faire payer ;

159
00:11:56,533 --> 00:12:02,142
sauf si le débiteur est de
mauvaise foi ou si la loi précise

160
00:12:02,648 --> 00:12:04,506
que les intérêts courent de plein droit.

161
00:12:04,702 --> 00:12:07,860
Dans ce cas-là, il n'y a pas
d'interpellation nécessaire.

162
00:12:08,970 --> 00:12:12,391
En plus de ces dommages et intérêts
moratoires, on doit préciser que

163
00:12:13,020 --> 00:12:18,302
le créancier pourra obtenir des dommages
et intérêts compensatoires cette fois-ci,

164
00:12:18,915 --> 00:12:21,480
les dommages et intérêts
compensatoires, ils viennent,

165
00:12:21,730 --> 00:12:24,551
et c'est pour ça qu'on les appelle ainsi, compenser

166
00:12:25,111 --> 00:12:31,800
le préjudice qui aurait été subi en
plus du seul retard dans le paiement.

167
00:12:32,231 --> 00:12:33,653
Quand on ne paye pas une somme d'argent,

168
00:12:34,328 --> 00:12:37,680
il y a des intérêts automatiquement qui
commencent à courir du seul fait du retard,

169
00:12:37,777 --> 00:12:40,710
c'est les intérêts moratoires, les
dommages et intérêts moratoires,

170
00:12:41,484 --> 00:12:45,330
mais s'il y a un préjudice en plus
de ce retard dans le paiement,

171
00:12:45,470 --> 00:12:46,995
il faudra à ce moment-là le montrer

172
00:12:47,591 --> 00:12:51,057
pour obtenir ce qu'on appelle des
dommages et intérêts compensatoires

173
00:12:51,102 --> 00:12:53,626
qui viennent compenser le préjudice subi.

174
00:12:54,426 --> 00:12:56,640
Par exemple, du fait du défaut de paiement,

175
00:12:56,817 --> 00:13:00,400
les biens du créancier sont
saisis par ses propres créanciers.

176
00:13:01,260 --> 00:13:04,782
Il obtiendra une réparation
pour ce préjudice distinct

177
00:13:05,780 --> 00:13:11,111
ou alors le créancier, parce qu'il n'a pas été payé,
ne peut pas réaliser une affaire intéressante,

178
00:13:11,137 --> 00:13:16,693
là aussi, s'il démontre ce préjudice, il
pourra en obtenir une réparation autonome.

179
00:13:17,822 --> 00:13:22,551
Le taux des intérêts moratoires, c'est un taux
légal qui est fixé chaque année par décret

180
00:13:23,013 --> 00:13:27,217
et qui est fixé par référence au
Code monétaire et financier.

181
00:13:27,235 --> 00:13:30,090
C'est assez technique, on ne va
pas rentrer ici dans les détails.

182
00:13:31,902 --> 00:13:36,480
Quand la condamnation résulte
d'une décision judiciaire,

183
00:13:36,960 --> 00:13:41,484
il faut savoir que les intérêts
légaux ne commenceront, eux,

184
00:13:41,520 --> 00:13:45,710
à courir que du jour de la
notification de cette décision.

185
00:13:46,710 --> 00:13:51,288
Ces règles en ce qui concerne la condamnation
d'un débiteur à payer une somme d'argent,

186
00:13:51,884 --> 00:13:54,977
il faut savoir que ce sont des règles
qui ne sont pas d'ordre public,

187
00:13:55,004 --> 00:13:56,850
ça veut dire que les parties peuvent y déroger.

188
00:13:57,360 --> 00:13:59,697
Elles peuvent déroger au principe du forfait.

189
00:14:00,600 --> 00:14:06,275
Elles peuvent déroger au taux et choisir
un taux qui serait autre que le taux légal.

190
00:14:06,750 --> 00:14:09,630
Elles peuvent déroger également
à la nécessité d'une sommation.

191
00:14:10,710 --> 00:14:14,130
La limite à la liberté
contractuelle, c'est ici l'usure.

192
00:14:14,400 --> 00:14:18,373
Là aussi, l'usure, c'est quelque
chose qui est défini par la loi,

193
00:14:18,400 --> 00:14:20,630
le taux usuraire est défini par la loi

194
00:14:21,226 --> 00:14:26,610
et on ne peut pas prévoir contractuellement
un taux qui serait un taux usuraire.

195
00:14:27,540 --> 00:14:29,940
Enfin, sur le dommage, c'est
une question d'actualité,

196
00:14:30,026 --> 00:14:35,724
et là encore, qu'on retrouvera avec
la responsabilité extra contractuelle,

197
00:14:36,257 --> 00:14:40,782
on se demande en droit français s'il existe
une obligation de minimiser son dommage

198
00:14:41,120 --> 00:14:43,440
dans l'intérêt du débiteur,

199
00:14:44,220 --> 00:14:47,440
est-ce que la victime doit tout
faire, doit prendre les mesures

200
00:14:47,484 --> 00:14:52,151
pour minimiser le dommage qu'elle
subit dans l'intérêt donc du débiteur ?

201
00:14:52,720 --> 00:14:56,560
Pour l'instant, cette obligation
n'existe pas en droit français.

202
00:14:56,711 --> 00:15:00,195
Certains estiment qu'elle existe en droit
des contrats au nom de la bonne foi,

203
00:15:00,222 --> 00:15:05,182
mais pour l'instant, rien n'existe en
ce sens dans l'ordonnance de 2016.

204
00:15:06,808 --> 00:15:10,186
Troisième et dernière condition
dans la mise en œuvre de fond

205
00:15:10,240 --> 00:15:12,017
de la responsabilité contractuelle,

206
00:15:12,053 --> 00:15:13,315
c'est le lien de causalité.

207
00:15:13,848 --> 00:15:17,910
Il faut qu'entre le fait générateur
et le préjudice il y ait un lien.

208
00:15:18,810 --> 00:15:23,911
Ce lien, là encore on y reviendra dans
la responsabilité extra contractuelle,

209
00:15:23,946 --> 00:15:27,271
donc il y a deux conceptions du
lien de causalité en droit français.

210
00:15:28,311 --> 00:15:30,240
Il y a une conception stricte de la causalité.

211
00:15:30,960 --> 00:15:34,631
On regarde le cours normal des choses,
est-ce que d'après le cours normal des choses,

212
00:15:35,306 --> 00:15:37,020
telles causes entraînent telles conséquences ?

213
00:15:38,010 --> 00:15:41,460
Et puis il y a une conception
élargie, extensive de la causalité.

214
00:15:42,000 --> 00:15:45,630
On regarde toutes les causes qui
sont à l'origine d'une conséquence.

215
00:15:46,650 --> 00:15:50,062
En matière contractuelle, la jurisprudence,

216
00:15:50,275 --> 00:15:54,110
et c'est repris par la loi aujourd'hui
avec la notion de causalité directe,

217
00:15:54,540 --> 00:15:57,771
on consacre une causalité immédiate, 

218
00:15:57,800 --> 00:16:00,342
c'est-à-dire une conception 
stricte de la causalité,

219
00:16:00,764 --> 00:16:03,210
à savoir ce qu'on appelle
donc la causalité adéquate.

220
00:16:04,410 --> 00:16:08,071
Un exemple traditionnel qui vient
de l'ancien droit et de Pothier

221
00:16:08,160 --> 00:16:14,471
concerne ce qu'on appelle la vache malade, donc
un fermier va acquérir une vache qui est malade,

222
00:16:14,497 --> 00:16:18,746
la vache meurt, mais elle a contaminé
tout le troupeau qui meurt également.

223
00:16:18,826 --> 00:16:21,804
Résultat, le fermier ne peut pas payer ses dettes,

224
00:16:21,831 --> 00:16:24,180
il se voit saisir ses biens, sa femme le quitte, etc.

225
00:16:25,290 --> 00:16:31,280
Le fermier veut obtenir réparation, va se
retourner contre le vendeur de l'animal malade,

226
00:16:32,088 --> 00:16:33,866
de quoi peut-il obtenir réparation ?

227
00:16:33,911 --> 00:16:37,560
Qu'est-ce qui va être considéré
comme étant la suite nécessaire,

228
00:16:37,591 --> 00:16:42,346
la suite d'après le cours normal des
choses de la vente d'un animal malade ?

229
00:16:43,351 --> 00:16:47,937
Conception stricte de la causalité, on va
considérer que dans la causalité adéquate,

230
00:16:47,964 --> 00:16:51,120
seuls les deux premiers éléments
sont la conséquence directe

231
00:16:51,448 --> 00:16:52,830
de la vente de l'animal malade.

232
00:16:53,400 --> 00:16:58,880
Le fermier pourra obtenir réparation
pour l'animal et pour la mort du troupeau.

233
00:16:59,431 --> 00:17:05,093
En revanche, les autres éléments n'étaient
pas en lien direct avec la vente initiale

234
00:17:05,386 --> 00:17:09,360
et donc là, ce serait une conception
trop extensive de la causalité.

235
00:17:09,911 --> 00:17:12,142
On y reviendra parce que
la question de la causalité,

236
00:17:12,622 --> 00:17:14,853
elle est essentielle dans
le droit de la responsabilité

237
00:17:15,857 --> 00:17:19,626
et c'est quelque chose qui est
extrêmement complexe également

238
00:17:19,680 --> 00:17:22,640
dans l'application qui en est
faite par la jurisprudence.

239
00:17:24,560 --> 00:17:28,420
Une inexécution du contrat, un
dommage, un lien de causalité,

240
00:17:28,471 --> 00:17:33,528
ce sont les trois conditions de fond pour la mise
en œuvre de la responsabilité contractuelle.

241
00:17:34,050 --> 00:17:35,315
À ces trois conditions de fond,

242
00:17:35,342 --> 00:17:38,488
il faut ajouter une condition de
forme qui est la mise en demeure.

243
00:17:39,090 --> 00:17:43,208
La mise en demeure, elle va
manifester la volonté du créancier

244
00:17:43,777 --> 00:17:48,293
de refuser d'attendre plus longtemps
l'exécution de son obligation par le débiteur.

245
00:17:49,111 --> 00:17:50,040
Il y a deux conséquences.

246
00:17:50,880 --> 00:17:57,502
Elle permet au créancier d'obtenir des dommages
et intérêts de retard, des intérêts de retard.

247
00:17:57,890 --> 00:18:01,800
Et de plus, elle va mettre la
chose au risque du débiteur.

248
00:18:02,970 --> 00:18:07,230
En revanche, la jurisprudence a
précisé qu'elle n'était pas nécessaire

249
00:18:07,893 --> 00:18:11,940
pour que le créancier puisse obtenir des
dommages et intérêts compensatoires

250
00:18:12,568 --> 00:18:16,115
parce que dans ce cas-là, le préjudice existe déjà,

251
00:18:16,142 --> 00:18:20,844
c'est ce qu'a précisé un arrêt de
chambre mixte du 6 juillet 2007.

252
00:18:21,946 --> 00:18:24,097
Quant aux formes de la mise en demeure,

253
00:18:24,410 --> 00:18:26,826
on y reviendra dans le
régime général de l'obligation,

254
00:18:27,351 --> 00:18:29,160
mais aujourd'hui, c'est extrêmement souple,

255
00:18:29,730 --> 00:18:32,471
c'est-à-dire qu'à l'origine,
il fallait un acte d'huissier,

256
00:18:32,506 --> 00:18:38,577
une sommation faite par un acte d'huissier
ou alors une assignation en justice

257
00:18:38,600 --> 00:18:41,617
ou alors un commandement préalable à une saisie,

258
00:18:42,293 --> 00:18:47,290
mais que progressivement, la
jurisprudence s'est contentée d'une lettre,

259
00:18:47,520 --> 00:18:51,893
une lettre recommandée avec accusé
de réception ou même une lettre simple.

260
00:18:52,680 --> 00:18:56,248
Même si l'ordonnance ne reprend pas
expressément cette solution très souple,

261
00:18:56,284 --> 00:19:00,560
on peut estimer que dès lors que
l'acte est dépourvu d'ambiguïté

262
00:19:00,604 --> 00:19:05,457
et qu'il manifeste, on l'a vu, la volonté
du créancier de ne plus attendre

263
00:19:05,555 --> 00:19:07,093
pour obtenir le paiement

264
00:19:07,884 --> 00:19:12,330
et qu'elle indique donc de manière
précise ce qui est reproché au débiteur,

265
00:19:13,057 --> 00:19:15,777
l'acte pourra sans doute valoir mise en demeure.

266
00:19:17,070 --> 00:19:20,580
Dans certains cas exceptionnels, il y
a dispense de la mise en demeure.

267
00:19:21,400 --> 00:19:24,640
Par exemple, les parties
peuvent prévoir elles-mêmes,

268
00:19:25,013 --> 00:19:26,880
c'est un aspect de la liberté contractuelle,

269
00:19:27,502 --> 00:19:32,310
que l'échéance du terme mettra
automatiquement le débiteur en demeure.

270
00:19:33,680 --> 00:19:38,026
De plus, la loi prévoit que dans certains
cas, la mise en demeure est inutile.

271
00:19:39,880 --> 00:19:41,573
Première hypothèse, parce qu'il est trop tard

272
00:19:41,946 --> 00:19:44,940
pour que l'obligation puisse
encore être exécutée.

273
00:19:45,960 --> 00:19:50,675
On a déjà vu ces cas, c'est lorsque l'exécution
devait intervenir dans un certain délai

274
00:19:50,720 --> 00:19:51,991
et que le délai est dépassé.

275
00:19:52,530 --> 00:19:57,582
De même, dispense de la mise en demeure lorsqu'il
y a une violation d'une obligation de ne pas faire,

276
00:19:58,257 --> 00:20:01,546
tout simplement parce qu'alors,
l'inexécution est définitive.

277
00:20:02,200 --> 00:20:04,257
Et enfin, troisième hypothèse,

278
00:20:04,835 --> 00:20:09,528
lorsqu'on est certain que l'obligation
de faire ne pourra plus être exécutée,

279
00:20:10,231 --> 00:20:14,213
par exemple parce que le débiteur
a rendu impossible l'exécution

280
00:20:15,075 --> 00:20:19,680
ou parce qu'il a déclaré au créancier
qu'il refusait d'exécuter son obligation.

281
00:20:20,970 --> 00:20:25,050
Enfin, on doit préciser que sur les
règles de la mise en demeure,

282
00:20:25,520 --> 00:20:27,991
ces règles ne sont pas d'ordre public,

283
00:20:28,604 --> 00:20:31,720
donc elles pourront être
écartées par une clause contraire.

284
00:20:32,820 --> 00:20:37,360
Après avoir vu les conditions de mise en
œuvre de la responsabilité contractuelle,

285
00:20:37,404 --> 00:20:41,100
on va voir les effets de la
responsabilité contractuelle.