1
00:00:05,640 --> 00:00:08,780
La deuxième définition de l'obligation donnée

2
00:00:09,200 --> 00:00:12,660
dans les compilations de Justinien
ne se trouve pas aux Institutes

3
00:00:12,660 --> 00:00:17,300
mais se trouve dans le Digeste
lui-même au livre 44 titre VII

4
00:00:17,520 --> 00:00:24,880
et ce septième titre du livre 44 est
intitulé "Des obligations et des actions".

5
00:00:24,940 --> 00:00:27,700
Vous devinez tout de suite que ce
titre - là, qui est assez long d'ailleurs,

6
00:00:27,980 --> 00:00:30,440
a été un titre fondamental à partir du Moyen-Âge,

7
00:00:30,440 --> 00:00:34,980
quand on a redécouvert les compilations
de Justinien, parce qu'on l'a commenté,

8
00:00:34,980 --> 00:00:38,780
recommenté et surcommenté
pendant pratiquement 700 ans

9
00:00:38,860 --> 00:00:45,540
et qu'une bonne partie de nos théories
sur l'obligation sortent du commentaire,

10
00:00:45,540 --> 00:00:50,060
de l'étude de ce titre-là du Digeste donc
au titre "Des obligations et actions",

11
00:00:50,100 --> 00:00:52,860
c'est le fragment numéro 3 où on la trouve.

12
00:00:53,100 --> 00:00:56,440
C'est un texte de Paul, un juriste
de l'époque des Sévères,

13
00:00:56,440 --> 00:01:00,080
donc à la fin du 2e siècle et au
début du 3e siècle de notre ère,

14
00:01:00,380 --> 00:01:04,970
et Paul avait écrit des Institutes,
avait lui aussi écrit des Institutes,

15
00:01:04,970 --> 00:01:07,680
manuel d'enseignement que nous avons perdu,

16
00:01:07,680 --> 00:01:10,080
nous n'avons pas le texte
complet des Institutes de Paul,

17
00:01:10,380 --> 00:01:11,880
nous ne les connaissons

18
00:01:11,880 --> 00:01:17,800
que par les citations qui en sont faites
de-ci de-là dans les fragments du Digeste.

19
00:01:18,100 --> 00:01:21,320
Voilà ce qu'il décrit, donc
au livre 2 de ses Institutes :

20
00:01:21,580 --> 00:01:27,600
"La substance des obligations ne
consiste pas en ceci qu'elle rend nôtre

21
00:01:27,760 --> 00:01:30,480
- au sens de nous donne la propriété de -

22
00:01:30,700 --> 00:01:34,620
qu'elle rend nôtre quelque chose
corporelle ou une servitude,

23
00:01:34,960 --> 00:01:41,280
mais en ceci qu'elle astreint une
autre personne envers nous à donner, 

24
00:01:41,280 --> 00:01:45,140
à faire ou à fournir la
prestation de quelque chose".

25
00:01:45,140 --> 00:01:47,860
Donc voilà cette définition qui
est moins claire quand même,

26
00:01:47,860 --> 00:01:52,000
moins nette que la définition qu'on
trouvait dans les Institutes de Justinien.

27
00:01:52,260 --> 00:01:54,600
Là encore, quelques mots d'explication.

28
00:01:54,780 --> 00:02:00,700
D'abord le mot de substance, ça c'est un
mot délicat à manier, difficile à manier.

29
00:02:00,700 --> 00:02:03,120
C'est un mot d'origine philosophique.

30
00:02:04,230 --> 00:02:06,820
Les juristes doivent,
dans la mesure du possible,

31
00:02:06,820 --> 00:02:09,600
ce n'est pas toujours possible,
doivent dans la mesure du possible

32
00:02:09,800 --> 00:02:13,860
n'employer que des termes de droit
et recourir le moins souvent possible

33
00:02:14,070 --> 00:02:17,220
à des termes appartenant à d'autres
domaines des sciences humaines,

34
00:02:17,520 --> 00:02:22,460
comme par exemple à la philosophie, à la
psychologie, à la sociologie et ainsi de suite.

35
00:02:22,460 --> 00:02:27,320
Donc là, Paul ne suit pas cette
règle d'or et utilise le mot de substance.

36
00:02:27,620 --> 00:02:31,225
Je dis, c'est un mot difficile 
à manier comme d'autres mots 

37
00:02:31,225 --> 00:02:35,840
qu'on emploie assez souvent en matière
 de droit sous forme d'adjectifs souvent,

38
00:02:36,100 --> 00:02:40,520
comme l'adjectif essentiel, par
exemple, ou l'adjectif matériel.

39
00:02:40,520 --> 00:02:43,360
On dit souvent "les qualités
essentielles, les qualités immatérielles,

40
00:02:43,360 --> 00:02:46,180
la matière d'un contrat, le droit matériel", etc.

41
00:02:46,520 --> 00:02:49,900
Donc ce sont trois termes 
difficiles à comprendre 

42
00:02:50,000 --> 00:02:51,720
et surtout qui ont beaucoup de sens,

43
00:02:51,720 --> 00:02:53,440
qui peuvent être très ambigus.

44
00:02:54,300 --> 00:02:57,990
Mot à mot, au sens propre,
le premier sens de substance,

45
00:02:57,990 --> 00:03:00,620
il y a la préposition sub qui veut dire dessous,

46
00:03:01,020 --> 00:03:08,750
et stantia qui vient de stare qui est à
mettre en relation avec le verbe stare,

47
00:03:08,940 --> 00:03:12,870
qui signifie se tenir, être là, se tenir debout,

48
00:03:13,140 --> 00:03:18,180
c'est la même racine qu'en anglais to
stand et en allemand stehen, par exemple.

49
00:03:18,600 --> 00:03:23,640
Donc la substance, c'est ce qui se tient,
ce qui est posé sous quelque chose,

50
00:03:23,800 --> 00:03:27,180
c'est l'idée de fondation, l'idée
de fondement de quelque chose.

51
00:03:27,440 --> 00:03:28,260
Donc il parle,

52
00:03:28,260 --> 00:03:34,780
autrement dit, Paul parle ici de l'élément
fondamental de la définition de l'obligation,

53
00:03:34,780 --> 00:03:38,300
ce qui est dessous, ce sur quoi
une obligation ne peut pas exister

54
00:03:38,300 --> 00:03:41,980
parce qu'elle ne serait posée,
dans ce cas-là, sur rien.

55
00:03:42,320 --> 00:03:50,320
Donc c'est un mot philosophique, encore une fois,
mais s'il lui a plu de l'utiliser, il faut vivre avec.

56
00:03:50,320 --> 00:03:53,800
Mais encore une fois, il vaut
mieux éviter ces mots ambigus

57
00:03:53,800 --> 00:03:58,080
et ces mots qui appartiennent à la fois au
domaine philosophique et au domaine juridique.

58
00:03:58,900 --> 00:04:05,600
Continuons la définition par Paul :
"Ne consiste pas en ceci que mais",

59
00:04:05,760 --> 00:04:09,420
c'est une définition a contrario qu'il nous donne.

60
00:04:09,600 --> 00:04:15,480
Il va commencer par dire ce que n'est
pas le trait fondamental d'une obligation

61
00:04:15,540 --> 00:04:22,140
avant que de définir ce qui selon
lui est vraiment le fondement,

62
00:04:23,520 --> 00:04:25,660
la fondation d'une obligation.

63
00:04:25,940 --> 00:04:30,980
Et il distingue ici tout ce qui
relève du droit de la propriété

64
00:04:31,130 --> 00:04:33,760
et tout ce qui relève du droit des obligations.

65
00:04:33,840 --> 00:04:36,360
Il le fait entre les lignes et dans l'Antiquité,

66
00:04:36,360 --> 00:04:39,960
on comprenait tout de suite
ce à quoi il faisait allusion,

67
00:04:39,960 --> 00:04:42,380
aujourd'hui, c'est un peu plus difficile.

68
00:04:42,620 --> 00:04:48,940
Et pour comprendre, il faut faire une
excursion dans le droit romain des actions,

69
00:04:48,940 --> 00:04:51,520
dans la procédure romaine,
le droit du procès romain,

70
00:04:51,940 --> 00:04:55,580
et ce que je vais dire maintenant,
évidemment c'est hors programme,

71
00:04:55,580 --> 00:04:57,480
ça n'est pas du tout nécessaire de le retenir,

72
00:04:57,480 --> 00:05:00,300
c'est juste un élément
d'explication pour votre information,

73
00:05:00,560 --> 00:05:03,320
il n'est pas du tout nécessaire
de le retenir pour l'examen,

74
00:05:03,320 --> 00:05:06,280
parce qu'on entre dans un
niveau de détail du droit romain

75
00:05:06,280 --> 00:05:10,480
qui est excessif pour le cours d'histoire
des obligations de deuxième année.

76
00:05:10,480 --> 00:05:13,960
Mais enfin quand même, c'est
assez intéressant de le mentionner

77
00:05:14,180 --> 00:05:18,280
parce que vous verrez que ce dont
on va parler maintenant explique

78
00:05:18,380 --> 00:05:20,500
la différence que l'on fait encore de nos jours

79
00:05:20,500 --> 00:05:24,000
et qui est difficile à comprendre
si on ne connaît pas l'histoire,

80
00:05:24,320 --> 00:05:27,400
entre les droits réels et les droits personnels.

81
00:05:27,780 --> 00:05:31,660
J'ai mis sous le texte deux
formules d'action en justice.

82
00:05:32,320 --> 00:05:33,120
Rappelez-vous,

83
00:05:33,340 --> 00:05:40,140
après que le préteur avait entendu
les justiciables exposer un litige,

84
00:05:40,420 --> 00:05:43,080
le préteur renvoyait, s'il l'estimait bon,

85
00:05:43,380 --> 00:05:47,970
mais s'il pensait que le procès
méritait la protection du droit,

86
00:05:48,180 --> 00:05:53,140
il renvoyait les parties devant un juge

87
00:05:53,340 --> 00:05:58,560
et il donnait une petite instruction au
juge pour indiquer le chemin à suivre,

88
00:05:58,560 --> 00:06:03,080
la voie à suivre pour finir le
procès, pour trancher le procès.

89
00:06:03,510 --> 00:06:05,920
Et ses formules d'actions en justice,

90
00:06:06,180 --> 00:06:09,600
elles ne se trouvent pas dans les
Institutes de Justinien à la fin de l'Antiquité,

91
00:06:09,600 --> 00:06:21,080
mais on les connaît depuis la redécouverte
en 1816 des Institutes de Gaïus,

92
00:06:21,080 --> 00:06:24,020
dont on savait qu'elles existaient, qui
avaient été utilisées dans le Digeste,

93
00:06:24,020 --> 00:06:25,940
mais on ne connaissait pas le texte original.

94
00:06:25,940 --> 00:06:27,460
Or, depuis 1816,

95
00:06:27,460 --> 00:06:31,920
on connaît le texte original et Gaïus avait
recopié beaucoup de formules d'actions.

96
00:06:32,200 --> 00:06:36,480
Donc on a pu apprendre beaucoup sur le
droit romain d'avant Justinien finalement,

97
00:06:36,480 --> 00:06:40,600
grâce à la redécouverte des Institutes
de Gaïus au 19e siècle seulement.

98
00:06:40,970 --> 00:06:45,200
Je vous ai donné deux exemples
de formules d'actions en justice,

99
00:06:45,540 --> 00:06:48,560
un exemple d'action personnelle
et un exemple d'action réelle,

100
00:06:48,560 --> 00:06:53,040
c'est les Romains qui faisaient la distinction
entre action personnelle et action réelle.

101
00:06:53,040 --> 00:06:58,080
Vous allez voir tout de suite quel est le critère
de distinction très formel entre les deux.

102
00:06:58,440 --> 00:07:02,280
Les actions en justice comprenaient toujours
trois éléments, au moins trois éléments,

103
00:07:02,280 --> 00:07:04,860
elles pouvaient en avoir jusqu'à
quatre mais au moins trois éléments :

104
00:07:05,220 --> 00:07:06,920
d'abord une nomination,

105
00:07:07,020 --> 00:07:09,820
la nomination du juge comme son nom le dit ;

106
00:07:10,120 --> 00:07:16,680
ensuite l'intention qui était la description
du litige, la description de l'objet du litige,

107
00:07:16,680 --> 00:07:18,080
de la valeur du litige ;

108
00:07:18,340 --> 00:07:19,900
et enfin la condamnation,

109
00:07:20,090 --> 00:07:23,060
c'était le pouvoir donné par le
préteur qui avait l'imperium,

110
00:07:23,060 --> 00:07:24,520
le magistrat du peuple romain,

111
00:07:24,720 --> 00:07:29,960
pouvoir donné au juge de condamner
ou d'absoudre la partie qui succombait,

112
00:07:29,960 --> 00:07:36,100
qui n'avait pas réussi à convaincre
le juge du bien-fondé de sa position.

113
00:07:36,380 --> 00:07:38,300
Alors prenons l'exemple de l'action personnelle,

114
00:07:38,300 --> 00:07:41,400
je vous ai donné la formule de la condiction.

115
00:07:41,400 --> 00:07:45,320
Attention, ce n'est pas la condition,
c'est la condiction avec CT,

116
00:07:45,320 --> 00:07:48,080
condiction, pour une créance d'argent certaine,

117
00:07:48,340 --> 00:07:56,300
c'est une action en justice qui permet de
sanctionner beaucoup de types d'engagements,

118
00:07:56,300 --> 00:07:58,680
on est vraiment dans le domaine contractuel,

119
00:07:58,680 --> 00:08:01,280
d'ailleurs aussi quasi
contractuel avec la condition,

120
00:08:01,280 --> 00:08:05,060
disons que c'est l'action
personnelle type du droit romain.

121
00:08:05,430 --> 00:08:08,960
Donc nomination, que Titus soit juge,

122
00:08:08,960 --> 00:08:10,900
rappelez-vous, les juges
 étaient des particuliers,

123
00:08:11,020 --> 00:08:14,670
mais ils recevaient ordre du
préteur de rendre la justice.

124
00:08:14,720 --> 00:08:17,560
L'intention : s'il apparaît ou s'il appert,

125
00:08:17,680 --> 00:08:22,080
c'est un mot un peu démodé mais
ça traduit le si paraître romain,

126
00:08:22,340 --> 00:08:26,680
s'il apparaît ou s'il est vrai que Numerius
Negidius, c'est un nom de convention,

127
00:08:26,680 --> 00:08:29,700
vous remarquez que les
deux noms commencent par N,

128
00:08:31,100 --> 00:08:38,580
s'il apparaît qu'il faut que Numerius Negidius
donne à Aulus Agerius 10 000 sesterces,

129
00:08:38,740 --> 00:08:43,575
la deuxième personne mentionnée
dans l'intention de la formule a deux noms, 

130
00:08:43,575 --> 00:08:47,660
Aulus Agerius, et comme par hasard, 
les deux noms commencent par A.

131
00:08:49,540 --> 00:08:51,300
C'est un nom de code finalement.

132
00:08:51,560 --> 00:08:57,680
Aulus Agerius, c'est le nom de
convention pour désigner l'acteur agere,

133
00:08:57,680 --> 00:09:01,200
ça commence par A aussi,
c'est celui qui agit en justice,

134
00:09:01,370 --> 00:09:06,880
c'est celui qui a mis en branle une action en
justice pour faire condamner celui qui nie,

135
00:09:06,900 --> 00:09:13,920
negate, c'est le N, celui qui nie,
c'est-à-dire le défendeur, Numerius Negidius.

136
00:09:14,140 --> 00:09:20,680
Donc Numerius Negidius, c'est le défendeur,
Aulus Agerius, c'est le demandeur en justice.

137
00:09:21,060 --> 00:09:24,560
Mais évidemment, dans la vie
réelle, on mettait le vrai nom,

138
00:09:24,560 --> 00:09:27,480
la vraie identité des deux parties en justice,

139
00:09:27,480 --> 00:09:30,840
c'est juste pour donner un exemple,
c'est un formulaire que livre Gaïus ici.

140
00:09:31,140 --> 00:09:35,220
Donc s'il apparaît qu'il faut que Numerius
Negidius qui est attaqué en justice,

141
00:09:35,220 --> 00:09:38,960
on comprend tout de suite qu'il est attaqué en
justice parce qu'il n'a pas payé 10 000 sesterces,

142
00:09:38,960 --> 00:09:40,760
il est attaqué par Aulus Agerius.

143
00:09:40,840 --> 00:09:44,840
Condamnation : juge condamne
à payer 10 000 sesterces.

144
00:09:44,840 --> 00:09:46,020
Ce n'est pas ce qui nous intéresse ici.

145
00:09:46,020 --> 00:09:50,820
Ce qui nous intéresse ici, c'est
l'intention et il faut remarquer

146
00:09:51,080 --> 00:09:56,240
qu'il y a deux noms de personnes
qui sont mentionnés dans l'intention.

147
00:09:56,560 --> 00:09:58,980
Passons maintenant à une action réelle.

148
00:09:59,100 --> 00:10:02,260
Les actions réelles sont les
actions qui étaient mises en œuvre

149
00:10:02,260 --> 00:10:06,620
pour protéger la propriété ou
la possession des Romains.

150
00:10:06,900 --> 00:10:12,540
Alors regardez précisément la
construction d'une action réelle.

151
00:10:12,800 --> 00:10:16,300
Je vous ai donné la formule de la revendication,

152
00:10:16,520 --> 00:10:20,560
c'est l'action par laquelle une
personne revendique sa propriété

153
00:10:20,560 --> 00:10:22,280
en quelque main qu'elle se trouve.

154
00:10:22,360 --> 00:10:23,860
Nomination, ça ne change pas.

155
00:10:23,900 --> 00:10:29,640
Intention, "s'il apparaît que l'esclave
Stichus", dont il s'agit dans le procès,

156
00:10:29,700 --> 00:10:34,140
c'est un procès qui porte sur la
propriété pesant sur un esclave,

157
00:10:34,450 --> 00:10:38,960
"est à Aulus Agerius", c'est
l'acteur, c'est le demandeur,

158
00:10:39,290 --> 00:10:41,920
"en vertu du droit des
Quirites", le droit des Quirites,

159
00:10:41,920 --> 00:10:44,260
c'est une expression archaïque
pour dire le droit romain,

160
00:10:44,600 --> 00:10:49,080
"et si cette chose n'est pas
restituée à Aulus Agerius",

161
00:10:49,080 --> 00:10:53,200
deuxième personnage mentionné
ici, c'est celui qui agit en justice,

162
00:10:53,200 --> 00:10:58,260
c'est le demandeur à l'arbitrage du juge,
condamnation a autant d'argent, etc.,

163
00:10:58,400 --> 00:11:01,220
on convertit en argent l'obligation

164
00:11:01,220 --> 00:11:05,240
et on condamne Numerius
Negidus à payer Aulus Agerius.

165
00:11:05,540 --> 00:11:15,080
Dans l'intention, il faut remarquer qu'il
n'y a qu'un seul personnage mentionné,

166
00:11:15,160 --> 00:11:17,180
il n'y a que le demandeur qui soit mentionné.

167
00:11:17,180 --> 00:11:21,680
Aulus Agerius, propriétaire, si ce
n'est pas restitué à Aulus Agerius.

168
00:11:21,860 --> 00:11:27,560
Et Numerius Negidus, le défendeur, n'est
mentionné que dans la condamnation.

169
00:11:27,580 --> 00:11:30,020
Il apparaît seulement dans la condamnation.

170
00:11:30,330 --> 00:11:34,100
Et pour les Romains, cette
différence tout à fait formelle

171
00:11:34,100 --> 00:11:39,140
et presque infime de formulation suffisait
pour distinguer les actions réelles

172
00:11:39,140 --> 00:11:40,360
et les actions personnelles.

173
00:11:40,580 --> 00:11:42,180
Dans les actions personnelles,

174
00:11:42,180 --> 00:11:48,000
l'intention de la formule contenait
d'emblée le nom du demandeur

175
00:11:48,000 --> 00:11:49,840
et le nom du défendeur.

176
00:11:49,940 --> 00:11:58,360
Dans les actions réelles, l'intention
contient seulement le nom du demandeur,

177
00:11:58,360 --> 00:12:00,260
qui se dit propriétaire ;

178
00:12:00,260 --> 00:12:06,320
et l'indication, l'identité de la chose
de laquelle il se prétend propriétaire.

179
00:12:06,560 --> 00:12:07,700
Prenons un cas de figure.

180
00:12:07,820 --> 00:12:12,320
Pour la revendication, l'action
réelle, l'esclave en question,

181
00:12:12,530 --> 00:12:15,240
il peut s'être enfui, il peut s'être perdu.

182
00:12:15,240 --> 00:12:20,020
Ou bien, il a été recueilli malhonnêtement
par une personne qui a dit :

183
00:12:20,240 --> 00:12:22,950
"C'est une aubaine pour moi,
je vais avoir un esclave de plus,

184
00:12:22,950 --> 00:12:25,620
cet esclave fugitif, et je vais
l'utiliser comme esclave".

185
00:12:25,940 --> 00:12:29,420
Ou alors, il est perdu complètement,
un enfant qui s'est perdu par exemple,

186
00:12:29,680 --> 00:12:30,740
qui ne sait pas où il est.

187
00:12:30,800 --> 00:12:33,700
Et il est recueilli par un autre
propriétaire dans la campagne.

188
00:12:33,920 --> 00:12:39,160
Le vrai propriétaire, là Aulus Agerius,
apprend que cet esclave se trouve,

189
00:12:39,160 --> 00:12:42,760
que ce soit de façon malhonnête ou que
ce soit de façon complètement innocente,

190
00:12:42,980 --> 00:12:45,900
dans la ferme de quelqu'un d'autre par exemple :

191
00:12:46,000 --> 00:12:50,900
il poursuit le propriétaire de la
ferme en restitution de l'objet.

192
00:12:51,240 --> 00:12:58,400
Et il n'y a pas nécessairement
un lien juridique antérieur

193
00:12:58,400 --> 00:13:01,500
entre le demandeur et le défendeur en question.

194
00:13:01,670 --> 00:13:08,100
Ce qui compte, c'est le rapport de propriété
entre le propriétaire et l'esclave en question.

195
00:13:09,260 --> 00:13:11,220
Indépendamment des circonstances de fait,

196
00:13:11,220 --> 00:13:14,440
ou indépendamment des
circonstances de droit qui expliquent

197
00:13:14,440 --> 00:13:18,180
que cet esclave se trouve dans
les mains de Numerius Negidus,

198
00:13:18,280 --> 00:13:21,800
en restant tout à fait aveugle
à ces circonstances-là,

199
00:13:21,800 --> 00:13:26,880
Aulus Agerius qui se prétend propriétaire
pourra faire triompher sa propriété.

200
00:13:27,140 --> 00:13:31,460
Ils distinguaient les actions
personnelles et les actions réelles.

201
00:13:31,670 --> 00:13:35,280
Au Moyen-Âge, le système des
actions romain était mal connu,

202
00:13:35,280 --> 00:13:39,080
puis n'avait plus cours au Moyen-Âge
en tous les cas, ni à l'époque moderne.

203
00:13:39,400 --> 00:13:43,100
On a laissé tomber l'appellation
"actions réelles, actions personnelles",

204
00:13:43,340 --> 00:13:46,600
mais on a dit : "Là où il y a une action, il y a un droit."

205
00:13:46,660 --> 00:13:50,060
Et c'est l'origine historique de la
distinction que l'on fait encore

206
00:13:50,280 --> 00:13:53,120
entre droit réel et droit personnel.

207
00:13:53,360 --> 00:13:56,860
Les droits réels, on les compte sur
les doigts d'une main pratiquement :

208
00:13:57,060 --> 00:14:01,560
il y a la propriété, l'usufruit, les
servitudes, ce sont les trois plus clair.

209
00:14:01,560 --> 00:14:02,540
Après il peut y avoir,

210
00:14:02,540 --> 00:14:08,340
selon les époques et selon les ressorts
judiciaires dans l'histoire de l'Europe,

211
00:14:08,340 --> 00:14:11,060
il peut y avoir d'autres droits
considérés comme des droits réels.

212
00:14:11,060 --> 00:14:15,000
Les trois premiers, c'est
propriété, usufruit et servitude.

213
00:14:19,080 --> 00:14:20,380
On fait une revendication,

214
00:14:20,540 --> 00:14:23,460
on agit par une action réelle
pour faire triompher sa propriété,

215
00:14:23,460 --> 00:14:28,220
défendre sa propriété, défendre son usufruit,
défendre une servitude par exemple.

216
00:14:28,220 --> 00:14:32,880
Tout le reste, ce sont des droits personnels
qui lient une personne et une autre,

217
00:14:32,920 --> 00:14:34,940
qui lient le demandeur au défendeur.

218
00:14:35,020 --> 00:14:37,120
À Rome, la distinction
était beaucoup plus claire

219
00:14:37,260 --> 00:14:39,420
entre action personnelle et action réelle,

220
00:14:39,680 --> 00:14:44,680
que la distinction n'est claire pour
nous entre droit réel et droit personnel.

221
00:14:45,700 --> 00:14:49,240
Revenons à la définition, et
terminons sur la définition de Paul.

222
00:14:49,500 --> 00:14:55,620
Ça ne consiste pas à faire établir notre
propriété sur un bien dont on aurait été privé,

223
00:14:55,620 --> 00:15:01,560
ou sur un bien sur lequel notre propriété,
notre maîtrise, est contestée finalement,

224
00:15:01,660 --> 00:15:07,600
mais ça consiste "ut alium obstringat",
d'astreindre quelqu'un, c'est encore l'idée de lien.

225
00:15:07,760 --> 00:15:10,500
On retrouve stringere dans obstringere.

226
00:15:10,700 --> 00:15:14,000
Stringere, c'est serrer mais pour
astreindre quelqu'un, lier quelqu'un,

227
00:15:14,500 --> 00:15:18,320
"nobis", pour nous, envers nous, dans notre intérêt.

228
00:15:18,640 --> 00:15:24,470
Ce mot a été l'objet d'une
longue critique à travers l'histoire.

229
00:15:24,860 --> 00:15:27,480
On a beaucoup reproché au droit romain

230
00:15:27,660 --> 00:15:33,660
d'être un droit tout à fait et exclusivement
individualiste, un droit très utilitariste,

231
00:15:33,920 --> 00:15:41,640
un droit très cupide, qui permettait la cupidité
des justiciables de s'exercer impunément.

232
00:15:42,250 --> 00:15:47,080
Par exemple, la critique contre le droit romain
est venue de différents courants de pensée.

233
00:15:47,300 --> 00:15:50,720
Par exemple, une partie des
théologiens dès le Moyen-Âge,

234
00:15:50,780 --> 00:15:57,040
qui reprochent au droit romain de
n'avoir aucune considération de charité,

235
00:15:57,070 --> 00:16:00,580
d'atténuation, d'atténuement des obligations.

236
00:16:00,660 --> 00:16:06,720
C'est un droit qui vise à défendre les
intérêts particuliers des justiciables,

237
00:16:06,720 --> 00:16:10,420
sans aucune considération de pitié,

238
00:16:10,420 --> 00:16:14,820
de miséricorde ou de charité dans la
perspective chrétienne, par exemple.

239
00:16:15,060 --> 00:16:18,220
Ça a été critiqué aussi par un
autre courant de pensée célèbre :

240
00:16:18,470 --> 00:16:22,440
le courant socialiste, puis
marxiste, léniniste et communiste,

241
00:16:23,325 --> 00:16:28,980
qui reprochaient au droit romain d'être le
droit des intérêts individuels capitalistes,

242
00:16:29,160 --> 00:16:32,900
le droit qui permettait l'exploitation
de l'Homme par l'Homme.

243
00:16:33,720 --> 00:16:36,800
Le droit romain a été à
la fois l'objet des critiques

244
00:16:37,740 --> 00:16:41,690
de ceux qui sont attachés à
l'idée d'une collectivité ethnique,

245
00:16:41,900 --> 00:16:44,220
par exemple le national socialisme,

246
00:16:44,220 --> 00:16:48,980
mais le droit romain aussi a été attaqué par
l'autre grand système totalitaire du 20e siècle,

247
00:16:49,260 --> 00:16:52,040
qui a été le système communiste, par exemple.

248
00:16:52,320 --> 00:16:57,840
Voilà pour ce nobis, pour nous,
dans notre intérêt à nous.

249
00:16:58,180 --> 00:17:04,520
Et après, Paul passe à une
définition finaliste de l'obligation :

250
00:17:05,540 --> 00:17:08,480
"Astreindre quelqu'un pour
nous, dans notre intérêt,

251
00:17:08,480 --> 00:17:12,800
à donner à faire ou à fournir la prestation".

252
00:17:12,860 --> 00:17:15,460
C'est comme ça que j'ai traduit le verbe praestare.

253
00:17:15,460 --> 00:17:19,060
Une définition finaliste,
qu'on va retrouver bientôt,

254
00:17:19,340 --> 00:17:23,420
à propos de l'article 1101 nouveau du Code civil,

255
00:17:23,640 --> 00:17:27,200
résultant de l'ordonnance de
2016, où on définit le contrat.

256
00:17:27,200 --> 00:17:31,220
On dit qu'un contrat est destiné à créer, modifier,

257
00:17:31,320 --> 00:17:33,140
transmettre ou éteindre des obligations.

258
00:17:33,140 --> 00:17:36,400
Ça ne se coïncide pas, ce n'est pas la même
définition, mais la démarche est la même.

259
00:17:36,620 --> 00:17:40,980
L'article 1101 intègre, comme
éléments de définition du contrat,

260
00:17:41,160 --> 00:17:43,720
la finalité, l'objet du contrat :

261
00:17:43,920 --> 00:17:46,840
créer, modifier, transmettre
ou éteindre les obligations.

262
00:17:46,980 --> 00:17:56,500
Et Paul a le même mode d'action, et il
définit l'obligation par l'objet de l'obligation,

263
00:17:56,500 --> 00:17:59,520
donc donner, faire ou praestare.

264
00:17:59,630 --> 00:18:07,800
Le verbe de fournir la prestation,
praestare, a disparu du français,

265
00:18:07,970 --> 00:18:10,960
n'a pas donné de postérité en français,

266
00:18:11,120 --> 00:18:15,460
sauf le verbe prêter avec un
accent circonflexe cette fois-ci,

267
00:18:15,460 --> 00:18:19,760
prêter, qui est le verbe à mettre
en rapport avec le contrat de prêt,

268
00:18:19,760 --> 00:18:22,100
prêt à usage ou prêt de consommation par exemple.

269
00:18:22,540 --> 00:18:29,380
Mais le problème, c'est que le verbe prêter
ne fait référence qu'à un seul type de contrat.

270
00:18:29,630 --> 00:18:35,800
Alors que le verbe praestare en latin avait
un champ d'application extrêmement large,

271
00:18:35,800 --> 00:18:37,500
il pouvait signifier toutes sortes de choses.

272
00:18:37,730 --> 00:18:47,240
Selon le contexte, le mot praestare
peut signifier mettre à la disposition de.

273
00:18:47,240 --> 00:18:51,640
Praestare, stare, qu'on a déjà
vu au sens de poser, placer.

274
00:18:51,780 --> 00:18:54,900
Placer devant, mettre à la
disposition de quelqu'un.

275
00:18:55,100 --> 00:18:59,630
Dans le contrat de vente, la
prestation consiste à fournir,

276
00:19:00,340 --> 00:19:05,000
consiste pour le vendeur à fournir
la chose vendue à l'acheteur.

277
00:19:05,210 --> 00:19:08,680
Mais indépendamment de ce
sens simple qui est de fournir,

278
00:19:08,800 --> 00:19:14,960
livrer, délivrer, le mot praestare
a aussi dans certains cas,

279
00:19:14,960 --> 00:19:20,300
dans certaines occurrences, le sens
de répondre de, être responsable de ;

280
00:19:20,300 --> 00:19:21,760
on retrouvera ce sens-là.

281
00:19:22,040 --> 00:19:25,140
L'idée de compenser, de réparer aussi.

282
00:19:25,140 --> 00:19:27,200
Quand vous avez causé un dommage, 

283
00:19:28,120 --> 00:19:32,800
vous pouvez réparer le dommage 
que vous avez commis.

284
00:19:32,820 --> 00:19:38,380
Et cela entrera dans le champ
du sens du verbe praestare.

285
00:19:38,600 --> 00:19:42,500
Et même, le verbe praestare,
très fréquent en droit romain,

286
00:19:42,500 --> 00:19:49,625
qui malheureusement a disparu du
français, signifie dans certains cas garantir.

287
00:19:51,120 --> 00:19:52,000
Dans la langue allemande,

288
00:19:52,000 --> 00:19:58,600
il y a un verbe qui traduit beaucoup plus
précisément le verbe praestare latin,

289
00:19:59,180 --> 00:20:04,320
c'est à ce verbe-là que les juristes
allemands ont recouru quand, à leur tour,

290
00:20:04,320 --> 00:20:10,300
longtemps après les Français, ils ont commencé
à parler en allemand pour expliquer le droit.

291
00:20:10,380 --> 00:20:15,080
Les Allemands sont restés fidèles au
latin jusqu'au tout début du 19e siècle,

292
00:20:15,400 --> 00:20:19,920
alors que les Français avaient déjà opté
pour la langue française dès le 17e siècle.

293
00:20:20,180 --> 00:20:26,740
C'est le verbe leisten, ça peut se
traduire par fournir la prestation de.

294
00:20:26,920 --> 00:20:30,560
Die Leistung, c'est la prestation en allemand.

295
00:20:31,775 --> 00:20:36,380
C'est un verbe extrêmement commode,
extrêmement répandu chez les juristes romains.

296
00:20:36,380 --> 00:20:37,900
C'est dommage qu'il ait disparu du français.

297
00:20:37,900 --> 00:20:42,000
Souvent, on regrette l'absence d'un
verbe qui serait prester par exemple,

298
00:20:42,000 --> 00:20:45,940
au lieu de faire toute une phrase, toute
une périphrase, fournir la prestation de.

299
00:20:46,200 --> 00:20:50,400
Enfin, pour terminer cette définition de Paul :

300
00:20:50,400 --> 00:20:54,520
Paul parle de quelque chose,
une chose quelconque, aliquares,

301
00:20:54,680 --> 00:20:58,500
c'est tout aussi vague que dans la
définition des Institutes de Justinien.

302
00:20:58,660 --> 00:21:04,580
Voilà pour ces deux définitions très
célèbres de l'obligation en droit romain :

303
00:21:04,680 --> 00:21:07,620
celle des Institutes de
Justinien, et celle de Paul.

304
00:21:07,730 --> 00:21:13,480
Vous voyez que toutes les questions qu'on aborde
en commentant, en expliquant ces définitions,

305
00:21:13,560 --> 00:21:17,500
ce sont les mêmes questions
que celles que l'on mentionne

306
00:21:17,500 --> 00:21:20,120
quand il s'agit aujourd'hui
encore de définir une obligation.

307
00:21:20,300 --> 00:21:24,440
Autrement dit, on est complètement
tributaire des définitions romaines

308
00:21:24,540 --> 00:21:28,660
pour savoir ce qu'est une obligation aujourd'hui.

309
00:21:28,880 --> 00:21:33,680
J'ai mis d'autres textes dans
le recueil, à part ces deux-là.

310
00:21:33,880 --> 00:21:35,320
C'est juste pour votre information.

311
00:21:35,320 --> 00:21:39,540
Il y a un texte complexe de Modestin :
lisez-le ou parcourez-le simplement.

312
00:21:39,540 --> 00:21:41,640
C'est hors programme, vous ne
serez pas interrogé là-dessus.

313
00:21:41,900 --> 00:21:44,640
Mais ce texte de Modestin est assez
intéressant parce que vous verrez

314
00:21:44,640 --> 00:21:49,100
qu'il mentionne un certain nombre
de choses dont on parle couramment,

315
00:21:49,100 --> 00:21:51,960
à chaque fois qu'on aborde
le droit des obligations.

316
00:21:52,300 --> 00:21:55,820
Voilà pour ces définitions de l'obligation.