1
00:00:05,650 --> 00:00:10,740
Il est temps de passer maintenant au nouveau
Titre III dans le Livre III du Code civil

2
00:00:10,740 --> 00:00:13,020
- le Livre III remonte à 1804,

3
00:00:13,240 --> 00:00:17,400
mais la réforme de 2016 a
complètement modifié le Titre III,

4
00:00:17,400 --> 00:00:20,490
donc le nouveau Titre III
du Livre III du Code civil.

5
00:00:20,490 --> 00:00:23,670
Et ce Titre III est intitulé
"Des sources d'obligations".

6
00:00:23,780 --> 00:00:27,820
Ce sont les articles du début auxquels
nous allons vous intéresser maintenant.

7
00:00:28,110 --> 00:00:33,060
Le mot de sources qui est employé ici par
le législateur ne vient pas du droit romain.

8
00:00:33,210 --> 00:00:35,160
Les Romains parlaient plutôt de naissance.

9
00:00:35,160 --> 00:00:37,568
C'était l'idée de naissance,
naissance des obligations.

10
00:00:37,830 --> 00:00:41,640
Le mot sources nous vient du
19e siècle, et plus particulièrement,

11
00:00:41,970 --> 00:00:48,900
d'un grand juriste allemand du 
19e siècle, Frédéric Charles de Savigny,

12
00:00:49,000 --> 00:00:51,622
qui a été extrêmement célèbre en son temps.

13
00:00:51,780 --> 00:00:55,428
Il est mort en 1860 ou 1861.

14
00:00:55,450 --> 00:00:59,474
Mais il a dominé vraiment toute
la première moitié du 19e siècle.

15
00:00:59,474 --> 00:01:02,130
Son autorité a dominé toute la
première moitié du 19e siècle.

16
00:01:02,430 --> 00:01:05,645
Et c'est lui, vous pouvez voir
le plan d'un de ses ouvrages,

17
00:01:05,645 --> 00:01:10,297
un ouvrage qui a eu une influence énorme, dans
votre recueil de documents sous le numéro 26,

18
00:01:10,290 --> 00:01:16,262
document numéro 26, le plan du
système de droit romain de Savigny.

19
00:01:16,260 --> 00:01:20,685
Et vous verrez que c'est là qu'il parle des
Rechtsquellen, des sources du droit.

20
00:01:20,790 --> 00:01:23,931
C'est devenu tellement… l'expression
a été popularisée par la suite

21
00:01:24,170 --> 00:01:27,760
et on la retrouve en 2016 dans
notre nouveau droit des obligations.

22
00:01:29,337 --> 00:01:33,748
Quatrième chapitre, là nous entrons
dans la matière à proprement parler.

23
00:01:33,990 --> 00:01:40,891
Les articles 1100, 1100-1 et
1100-2 nouveaux du Code civil,

24
00:01:41,051 --> 00:01:44,982
qui ont été insérés dans le
Code civil en 2016 seulement.

25
00:01:45,330 --> 00:01:48,628
Ce sont trois articles qui
servent d'introduction

26
00:01:48,845 --> 00:01:51,782
à l'ensemble du Titre III sur
les sources d'obligations.

27
00:01:52,297 --> 00:01:55,440
Vous allez voir qu'ils tentent
- mais ils tentent seulement -

28
00:01:55,680 --> 00:01:59,417
d'opérer une classification
rationnelle des obligations.

29
00:01:59,850 --> 00:02:01,565
Vous allez voir aussi bientôt

30
00:02:01,862 --> 00:02:05,337
que ce n'est pas la première fois
dans l'histoire que, soit des juristes,

31
00:02:05,382 --> 00:02:10,740
soit des législateurs tentent
de rationaliser la matière.

32
00:02:11,000 --> 00:02:12,560
Et vous allez bientôt comprendre

33
00:02:12,660 --> 00:02:17,440
que la classification que nous donnent
ces trois articles nouveaux du Code civil

34
00:02:17,560 --> 00:02:22,340
n'est qu'une classification après
d'autres, qui vieillira à son tour,

35
00:02:22,340 --> 00:02:24,600
qui sera ultérieurement remplacée.

36
00:02:24,680 --> 00:02:27,980
Rien de plus mouvant
finalement que ces définitions.

37
00:02:28,080 --> 00:02:31,620
Elles ne se maintiennent jamais
extrêmement longtemps.

38
00:02:31,880 --> 00:02:33,560
Donc lisons les articles.

39
00:02:33,930 --> 00:02:39,220
L'article 1100 est ainsi rédigé : "Les
obligations naissent d'actes juridiques,

40
00:02:39,380 --> 00:02:42,980
de faits juridiques ou de
l'autorité seule de la loi".

41
00:02:42,980 --> 00:02:45,820
Donc là, nous avons une
belle classification tripartite :

42
00:02:45,820 --> 00:02:50,280
les actes juridiques, les faits
juridiques et l'autorité seule de la loi.

43
00:02:50,610 --> 00:02:55,260
Deuxième article, l'article 1100-1 :
"Les actes juridiques" 

44
00:02:55,540 --> 00:02:59,180
- on est content parce qu'on va définir
ce que sont les actes juridiques - 

45
00:02:59,460 --> 00:03:03,780
"sont des manifestations de volonté 
- c'est très important d'en parler - 

46
00:03:04,020 --> 00:03:06,840
"destinées à produire des effets de droit.

47
00:03:07,050 --> 00:03:10,280
Ils peuvent être
 conventionnels ou unilatéraux".

48
00:03:10,380 --> 00:03:14,040
Quelques mots d'explication sur ces termes
que vous connaissez très certainement.

49
00:03:14,360 --> 00:03:15,930
Des manifestations de volonté.

50
00:03:15,930 --> 00:03:20,760
On fait de la volonté humaine, la volonté
humaine quand elle s'exprime finalement,

51
00:03:21,960 --> 00:03:28,060
on en fait un critère de définition
de ces actes juridiques.

52
00:03:28,140 --> 00:03:31,640
Dès qu'il y a quelque chose de volontaire,
il faut qualifier ça d'acte juridique.

53
00:03:32,920 --> 00:03:34,780
Et la volonté est centrale ici.

54
00:03:35,330 --> 00:03:40,580
La définition en plus est finalisée :
"destinées à produire des effets de droit".

55
00:03:41,940 --> 00:03:43,680
Une simple manifestation de volonté,

56
00:03:43,680 --> 00:03:46,540
quand elle n'est pas destinée
à produire un effet de droit,

57
00:03:46,540 --> 00:03:51,420
c'est-à-dire sanctionnable en justice,
n'est pas un acte juridique, évidemment.

58
00:03:52,000 --> 00:03:58,040
Ensuite, cette précision, les actes juridiques
peuvent être conventionnels ou unilatéraux.

59
00:03:58,200 --> 00:04:02,400
Depuis l'Antiquité, on sait que le type
même de l'acte juridique conventionnel,

60
00:04:02,400 --> 00:04:04,140
c'est-à-dire une manifestation de volonté,

61
00:04:04,140 --> 00:04:10,420
mais qui est exprimée seulement par une
personne, un acte juridique unilatéral,

62
00:04:10,520 --> 00:04:11,940
c'est le testament.

63
00:04:12,120 --> 00:04:13,820
Le testament n'est pas un contrat,

64
00:04:14,020 --> 00:04:18,300
mais c'est une manifestation de volonté
destinée à produire des effets juridiques.

65
00:04:18,580 --> 00:04:20,740
Donc unilatéraux ou conventionnels.

66
00:04:21,090 --> 00:04:24,580
Là aussi, retenez l'adjectif conventionnels
parce que nous allons voir,

67
00:04:24,580 --> 00:04:27,760
lorsque nous verrons
l'article 1101 du Code civil

68
00:04:27,900 --> 00:04:33,460
- attention, 1101 et non pas 1100-1 - l'article
1101 du Code civil définissant le contrat,

69
00:04:33,960 --> 00:04:38,500
nous verrons que le législateur
de 2016 a essayé de marginaliser,

70
00:04:38,500 --> 00:04:42,780
de mettre hors jeu le mot de
convention, de conventionnel.

71
00:04:42,930 --> 00:04:45,100
On le voit apparaître ici, néanmoins.

72
00:04:45,100 --> 00:04:49,020
Une convention, c'est un contrat.

73
00:04:49,410 --> 00:04:50,180
On en reparlera.

74
00:04:50,520 --> 00:04:56,380
Deuxième alinéa de l'article 1100-1 :
"Ils obéissent, en tant que de raison"

75
00:04:57,180 --> 00:04:58,425
- que signifie cette expression ?

76
00:04:58,420 --> 00:05:00,000
C'est difficile à savoir -

77
00:05:00,120 --> 00:05:04,780
"pour leur validité et leurs effets aux
règles qui gouvernent les contrats".

78
00:05:05,200 --> 00:05:08,580
Là, on est de nouveau en
terrain balisé, en terrain connu.

79
00:05:09,020 --> 00:05:12,950
Au fond, les contrats sont
l'acte juridique de référence.

80
00:05:13,260 --> 00:05:21,000
Tous les actes juridiques, lorsqu'il s'agira
de les estimer, de les juger, de les analyser,

81
00:05:21,600 --> 00:05:25,620
on le fera en se référant au régime des contrats.

82
00:05:25,750 --> 00:05:30,340
Donc, on a l'impression que le mot acte
juridique, c'est une étiquette qui a été collée.

83
00:05:30,460 --> 00:05:34,300
Mais en fait, ce qui est présent à
l'esprit du législateur, c'est le contrat.

84
00:05:34,300 --> 00:05:36,500
Donc article 1101, acte juridique.

85
00:05:36,590 --> 00:05:39,680
Le modèle type de l'acte
juridique, c'est le contrat.

86
00:05:39,730 --> 00:05:41,720
Le testament vient un peu
comme un cheveu sur la soupe.

87
00:05:41,720 --> 00:05:42,640
Il gêne un peu.

88
00:05:42,840 --> 00:05:46,120
Donc c'est un acte juridique unilatéral,
non contractuel, évidemment.

89
00:05:46,720 --> 00:05:50,200
Voilà pour l'article 1100-1
sur les actes juridiques.

90
00:05:50,210 --> 00:05:53,220
C'est le contrat qui se
profile derrière cet article.

91
00:05:53,640 --> 00:05:57,160
Article 1100-2 maintenant, c'est plus difficile :

92
00:05:57,340 --> 00:06:04,580
"Les faits juridiques sont des agissements
ou des événements auxquels la loi

93
00:06:04,740 --> 00:06:07,820
- voilà qui réapparaît -
attache des effets de droit".

94
00:06:08,000 --> 00:06:13,100
Agissements, événements, la loi décide
qu'ils produiront des effets de droit.

95
00:06:17,040 --> 00:06:20,380
Ensuite, le deuxième alinéa :

96
00:06:21,120 --> 00:06:30,300
"Les obligations qui naissent d'un fait juridique
sont régies, selon le cas, par le sous-titre"

97
00:06:30,680 --> 00:06:35,980
- sous-titre du Titre III - "relatif à la
responsabilité extracontractuelle

98
00:06:36,100 --> 00:06:40,420
ou le sous-titre relatif aux
autres sources d'obligations".

99
00:06:40,600 --> 00:06:41,620
Là, c'est moins clair.

100
00:06:41,710 --> 00:06:47,720
Pour l'article 1100-1, nous avions un seul
acte de référence qui était le contrat.

101
00:06:47,720 --> 00:06:49,760
Le modèle type, c'était le contrat, finalement.

102
00:06:49,920 --> 00:06:50,990
Là, on en a deux.

103
00:06:51,180 --> 00:06:54,970
On a la responsabilité
extracontractuelle et on a le reste,

104
00:06:54,980 --> 00:07:00,040
catégorie résiduelle qui
n'est pas expliquée ici.

105
00:07:00,230 --> 00:07:01,920
Quand on lit ces articles,

106
00:07:02,560 --> 00:07:08,200
on est un peu hésitant parce
qu'on se demande si, finalement,

107
00:07:08,440 --> 00:07:13,980
le législateur a défini deux ou
trois catégories d'obligations.

108
00:07:14,270 --> 00:07:17,480
L'article 1100 annonçait trois catégories :

109
00:07:17,480 --> 00:07:20,640
actes juridiques, faits juridiques,
autorité seule de la loi.

110
00:07:20,930 --> 00:07:25,900
Or, il n'est suivi que par deux articles,
un article sur les actes juridiques,

111
00:07:26,080 --> 00:07:29,060
le contrat et le testament
- ça, on le comprend assez bien -

112
00:07:29,380 --> 00:07:32,360
et un article qui est double à son tour,

113
00:07:32,360 --> 00:07:35,480
puisqu'il parle de la
responsabilité extracontractuelle

114
00:07:35,600 --> 00:07:37,320
et des autres sources d'obligations.

115
00:07:39,080 --> 00:07:42,760
Où sont passées les obligations qui
naissent de l'autorité seule de la loi ?

116
00:07:43,080 --> 00:07:49,020
Est-ce qu'il faut le lire dans le
premier alinéa de l'article 1102

117
00:07:49,400 --> 00:07:52,080
auquel la loi attache cet effet de droit ?

118
00:07:52,190 --> 00:07:52,980
Mais, dans ce cas-là,

119
00:07:52,980 --> 00:08:00,140
ce n'est pas la peine de faire de la loi
une catégorie particulière d'obligation.

120
00:08:00,900 --> 00:08:02,160
C'est assez étrange ça.

121
00:08:03,460 --> 00:08:06,980
Autrement dit, on ne sait
pas exactement où on en est,

122
00:08:06,980 --> 00:08:09,240
où est passée l'autorité seule de la loi.

123
00:08:11,060 --> 00:08:17,840
Pour terminer sur cet article 1102, on
peut ajouter que ce qui est important,

124
00:08:18,060 --> 00:08:22,340
c'est que la volonté, le critère de la
volonté a disparu de la définition.

125
00:08:22,340 --> 00:08:24,940
Donc ce ne sont pas nécessairement
des faits volontaires.

126
00:08:24,940 --> 00:08:30,880
Ce n'est pas la volonté des personnes
impliquées dans un fait juridique

127
00:08:30,880 --> 00:08:32,760
qui est créateur d'obligations.

128
00:08:33,020 --> 00:08:37,320
C'est la loi surtout qui a décidé
que ces événements créeraient,

129
00:08:38,120 --> 00:08:40,020
feraient naître une obligation.

130
00:08:40,440 --> 00:08:46,040
Le deuxième alinéa de l'article
1102 que l'on a lu à l'instant

131
00:08:46,040 --> 00:08:49,420
- "les obligations qui naissent d'un fait
juridique sont régies selon les cas", etc. -

132
00:08:50,580 --> 00:08:52,120
n'est pas du tout synthétique.

133
00:08:52,400 --> 00:08:54,320
C'est un article qui énumère.

134
00:08:54,320 --> 00:08:58,320
Il énumère le cas de la
responsabilité extracontractuelle

135
00:08:58,360 --> 00:09:01,040
qui n'est pas encore modifiée par le législateur.

136
00:09:01,040 --> 00:09:05,700
Elle est encore contenue seulement
dans le projet du 13 mars 2017

137
00:09:05,840 --> 00:09:12,620
et personne ne sait encore quand le projet
du 13 mars 2017 sera passé en force de loi.

138
00:09:12,740 --> 00:09:18,060
Et enfin, dans cette énumération, on
parle des autres sources d'obligations.

139
00:09:18,370 --> 00:09:21,080
Là aussi, sans du tout préciser ce que c'est.

140
00:09:21,560 --> 00:09:26,580
On sait par ailleurs et dans la réforme,
c'est à partir de l'article 1301.

141
00:09:26,710 --> 00:09:34,800
C'est la gestion d'affaires, c'est le paiement
de l'indu et c'est l'enrichissement injustifié.

142
00:09:34,800 --> 00:09:36,840
Donc voilà ce que sont les
autres sources d'obligations.

143
00:09:37,060 --> 00:09:42,480
Vous voyez que cette énumération,
cette belle classification des obligations

144
00:09:42,640 --> 00:09:47,520
qui ouvre le nouveau Titre III du Code
civil, elle laisse un peu sur sa fin.

145
00:09:47,800 --> 00:09:52,280
Et si on reconstruit le tout, on
aboutit à la classification suivante.

146
00:09:52,280 --> 00:09:59,600
Il y a, premièrement, des obligations qui naissent
d'actes juridiques volontaires unilatéraux

147
00:09:59,780 --> 00:10:04,740
- le testament par exemple - actes juridiques
volontaires unilatéraux comme un testament.

148
00:10:05,020 --> 00:10:08,660
Ensuite, des actes juridiques
volontaires conventionnels.

149
00:10:08,720 --> 00:10:09,640
Ça, c'est le contrat.

150
00:10:09,840 --> 00:10:12,060
Mais le contrat sert de modèle finalement

151
00:10:12,220 --> 00:10:16,800
de référence pour l'ensemble
des actes juridiques volontaires.

152
00:10:17,320 --> 00:10:18,880
Continuons l'énumération.

153
00:10:19,040 --> 00:10:20,960
On trouve ensuite des faits juridiques,

154
00:10:20,980 --> 00:10:25,460
donc agissements ou événements
involontaires, implicitement involontaires,

155
00:10:25,460 --> 00:10:26,960
c'est la responsabilité.

156
00:10:27,380 --> 00:10:31,980
Et ensuite, on trouve les faits
juridiques toujours involontaires

157
00:10:32,280 --> 00:10:36,400
auxquels la loi attache des effets de droit
qui sont les autres sources d'obligation :

158
00:10:36,580 --> 00:10:40,660
gestion d'affaires, paiements de
l'indu, enrichissement injustifié.

159
00:10:40,880 --> 00:10:42,520
Donc, vous voyez, là aussi,

160
00:10:42,640 --> 00:10:48,860
on ne sait toujours pas où il faut placer ce
membre de phrase : "l'autorité seule de la loi".

161
00:10:49,060 --> 00:10:50,840
Ce n'est pas très satisfaisant.

162
00:10:50,990 --> 00:10:52,200
On ne peut peut-être pas faire mieux.

163
00:10:52,200 --> 00:10:53,680
D'ailleurs, c'est facile de critiquer,

164
00:10:53,680 --> 00:10:57,470
mais ça serait beaucoup plus difficile de
proposer une nouvelle rédaction, évidemment.

165
00:10:57,740 --> 00:11:02,420
Mais, on voit en général là les
limites de tout effort de synthèse

166
00:11:02,420 --> 00:11:05,570
dans une matière aussi complexe
que le droit des obligations.

167
00:11:05,570 --> 00:11:09,600
Il est extrêmement difficile de définir
des catégories satisfaisantes

168
00:11:09,770 --> 00:11:12,560
ou renfermer l'ensemble des actions,

169
00:11:12,560 --> 00:11:16,720
l'ensemble des droits qui existent
dans un système juridique donné.

170
00:11:16,980 --> 00:11:25,540
Donc, cette hésitation, elle n'est pas d'ailleurs
tout à fait surprenante pour un juriste,

171
00:11:25,660 --> 00:11:27,540
pour un historien du droit, en tous les cas,

172
00:11:27,700 --> 00:11:34,220
parce que dans l'histoire, on a eu bien souvent
des définitions comme ça, des classifications

173
00:11:34,380 --> 00:11:38,140
qui n'étaient pas plus satisfaisantes
que la classification d'aujourd'hui.

174
00:11:39,560 --> 00:11:44,340
Et là, nous allons passer à un certain
nombre de textes venus de l'Antiquité

175
00:11:45,320 --> 00:11:50,160
jusqu'à l'époque du Code civil, qui ont tenté
finalement avec des critères différents,

176
00:11:50,160 --> 00:11:52,860
mais où on retrouve à peu près les
mêmes éléments qu'aujourd'hui,

177
00:11:52,940 --> 00:11:55,360
qui ont tenté de créer des obligations.

178
00:11:55,730 --> 00:12:01,980
Le premier texte important que j'ai tenu à
mettre sous les articles 1100 et suivants,

179
00:12:02,060 --> 00:12:06,560
c'est un texte archicélèbre d'Aristote,
philosophe du 4e siècle

180
00:12:06,560 --> 00:12:11,925
- il est mort en 322, né en 384 avant 
notre ère, mort en 322 avant notre ère - 

181
00:12:12,200 --> 00:12:14,180
dans un de ses nombreux ouvrages,

182
00:12:14,450 --> 00:12:17,360
L'Éthique de Nicomaque ou L'Éthique à Nicomaque.

183
00:12:17,360 --> 00:12:19,520
C'est un ouvrage de morale.

184
00:12:20,170 --> 00:12:27,160
C'est aux numéros 1130 b et
suivants, 1130 b et 1131 a.

185
00:12:27,240 --> 00:12:31,100
C'est la référence dans le texte de
L'Éthique à Nicomaque d'Aristote.

186
00:12:32,090 --> 00:12:37,920
Aristote est connu pour son souci
de classifier les connaissances.

187
00:12:38,220 --> 00:12:41,060
Là, il va donner des définitions,

188
00:12:41,060 --> 00:12:44,060
des classifications à l'intérieur
du concept de justice.

189
00:12:44,420 --> 00:12:46,200
Il distingue deux grandes catégories.

190
00:12:46,200 --> 00:12:47,160
C'est dans le texte.

191
00:12:47,420 --> 00:12:56,600
Je lis : "Une première espèce de
justice est celle qui intervient

192
00:12:56,820 --> 00:13:01,260
dans la distribution des honneurs ou
des richesses ou des autres avantages

193
00:13:01,260 --> 00:13:04,820
qui se répartissent entre les membres
de la communauté politique".

194
00:13:04,840 --> 00:13:08,140
Donc, là, nous avons affaire
à une justice politique,

195
00:13:08,140 --> 00:13:12,140
la justice dans la cité, la justice
dans la collectivité politique.

196
00:13:12,480 --> 00:13:14,220
"Car, dans ces avantages,

197
00:13:14,300 --> 00:13:19,280
il est possible que l'un des membres ait une
part ou inégale ou égale à celle des autres".

198
00:13:19,590 --> 00:13:25,420
Dans cette justice politique, Aristote
admet qu'il puisse y avoir inégalité.

199
00:13:25,500 --> 00:13:27,340
Il peut y avoir des situations d'inégalité.

200
00:13:27,470 --> 00:13:36,520
Par exemple, dans l'idéal d'Aristote, une cité doit
être gouvernée par les citoyens les plus riches,

201
00:13:36,740 --> 00:13:41,100
les mieux formés, qui forment
une sorte d'élite dans la société.

202
00:13:41,170 --> 00:13:46,500
Et il admet que les citoyens distingués, soit
par la naissance, la fortune, les honneurs,

203
00:13:46,700 --> 00:13:53,180
puissent avoir plus de poids politique dans
la prise de décisions à l'intérieur de la cité

204
00:13:53,320 --> 00:13:55,820
que les citoyens qui n'ont pas les mêmes qualités.

205
00:13:55,910 --> 00:13:58,310
Donc il admet - comme beaucoup
d'autres auteurs dans l'Antiquité -

206
00:13:59,620 --> 00:14:02,720
une certaine discrimination
entre les citoyens.

207
00:14:02,820 --> 00:14:03,720
Tout le monde est citoyen,

208
00:14:03,720 --> 00:14:08,180
mais il y a des citoyens qui pèseront
d'un plus grand poids dans la cité,

209
00:14:08,280 --> 00:14:12,340
parce qu'au fond, ils ont des qualités
supérieures, des qualités distinguées

210
00:14:12,400 --> 00:14:15,230
qui leur permettent de mieux
gérer les affaires de la cité.

211
00:14:15,530 --> 00:14:20,860
Ce n'est pas une pensée égalitaire du tout
et la pensée d'Aristote s'inscrit d'ailleurs,

212
00:14:21,040 --> 00:14:26,400
comme celle de Platon,
contre l'égalité démocratique

213
00:14:26,600 --> 00:14:31,400
qui a été celle de la cité des Athéniens
entre le 5e siècle et le 4e siècle.

214
00:14:31,400 --> 00:14:35,120
Donc une bonne partie du 5e siècle et une
bonne partie du 4e siècle avant notre ère.

215
00:14:35,120 --> 00:14:37,580
La démocratie athénienne, comme on disait,

216
00:14:38,060 --> 00:14:41,360
était fondée sur une stricte égalité
de l'ensemble des citoyens,

217
00:14:41,500 --> 00:14:45,080
qu'ils soient riches, bien nés ou bien
éduqués ou qu'ils soient pauvres,

218
00:14:45,080 --> 00:14:47,960
sans aucune naissance et sans aucune culture.

219
00:14:48,140 --> 00:14:51,260
C'était le fonctionnement de la
démocratie athénienne au 5e siècle.

220
00:14:51,260 --> 00:14:55,460
Évidemment, beaucoup d'auteurs, beaucoup
de courants politiques ont détesté ce régime

221
00:14:55,600 --> 00:14:58,940
et ont essayé d'imaginer
d'autres régimes politiques

222
00:14:58,940 --> 00:15:02,520
qui prendraient en compte justement les
différences de qualités entre les citoyens.

223
00:15:02,520 --> 00:15:09,280
Donc la première catégorie distinguée
ici par Aristote ne nous intéresse pas.

224
00:15:09,520 --> 00:15:13,200
Là, nous sommes dans l'histoire des idées
politiques plutôt que dans l'histoire du droit.

225
00:15:14,490 --> 00:15:20,820
Ensuite, continuons sur la
définition d'Aristote, 1131 a :

226
00:15:21,160 --> 00:15:23,640
"Et une seconde espèce", écrit Aristote,

227
00:15:23,820 --> 00:15:31,125
"est celle qui réalise la rectitude dans
les relations des uns avec les autres".

228
00:15:31,340 --> 00:15:34,770
Et le mot très célèbre et très
difficile à manier qu'il emploie

229
00:15:35,060 --> 00:15:38,160
pour désigner ces relations
des uns avec les autres,

230
00:15:38,360 --> 00:15:43,100
une relation horizontale entre les
individus qui forment la société,

231
00:15:43,650 --> 00:15:48,460
c'est le mot de synallagma,
donc, synallagmata au pluriel.

232
00:15:48,570 --> 00:15:54,940
Synallagma au singulier.

233
00:15:54,940 --> 00:15:58,080
Un synallagma, des synallagmata.

234
00:15:58,660 --> 00:16:01,240
Et le mot, ce mot difficile quand même,

235
00:16:01,240 --> 00:16:06,240
existe dans notre Code civil puisqu'on
parle encore de contrat synallagmatique.

236
00:16:06,400 --> 00:16:14,480
Et même le législateur de 2016 n'a pas pensé
à supprimer ce mot trop difficile à manier,

237
00:16:14,720 --> 00:16:18,560
au sens trop divers, à la fois dans
l'Antiquité et dans le monde moderne,

238
00:16:18,700 --> 00:16:19,920
de notre vocabulaire juridique.

239
00:16:19,920 --> 00:16:21,720
C'est un mot extrêmement difficile.

240
00:16:22,100 --> 00:16:28,625
Il est formé de la préposition
syn qui, comme cum en latin,

241
00:16:28,660 --> 00:16:30,925
qui veut dire avec, ensemble, etc., 

242
00:16:31,100 --> 00:16:36,920
et allasso, le verbe allasso, 
avec une barre sur le O

243
00:16:36,920 --> 00:16:40,260
parce que c'est un oméga, c'est un O long - allasso -

244
00:16:41,160 --> 00:16:45,980
où on retrouve le mot allos qui veut dire autre.

245
00:16:46,140 --> 00:16:48,400
C'est comme alter en latin, par exemple.

246
00:16:48,700 --> 00:16:50,520
Allos, autre, autrui.

247
00:16:50,920 --> 00:16:56,540
Et le verbe allasso implique une
relation entre deux personnes.

248
00:16:56,540 --> 00:17:00,920
Cela veut dire être en relation avec,
avoir des relations avec autrui.

249
00:17:01,060 --> 00:17:03,360
Syn allasso, ça insiste encore.

250
00:17:03,360 --> 00:17:09,240
C'est le fait d'être en contact, en relation,
qu'elle soit volontaire ou pas, avec autrui.

251
00:17:10,780 --> 00:17:16,320
Donc, le mot synallagma a plusieurs sens dans
la langue grecque et un sens chez Aristote.

252
00:17:16,620 --> 00:17:19,600
C'est une relation sociale ou commerciale.

253
00:17:19,800 --> 00:17:23,800
Cela peut être une convention, 
un pacte, un contrat en général.

254
00:17:23,930 --> 00:17:27,800
Cela peut être aussi plus
précisément le contrat d'échange,

255
00:17:27,800 --> 00:17:32,880
donc un contrat spécifique qu'on appellerait
aujourd'hui le contrat d'échange.

256
00:17:33,150 --> 00:17:37,160
Mais Aristote a choisi ce mot-là, ce mot qui
avait plusieurs sens déjà dans son temps.

257
00:17:37,500 --> 00:17:39,020
Il a choisi ce mot-là

258
00:17:39,200 --> 00:17:44,530
pour désigner toutes les relations d'individu
à individu dans une société donnée.

259
00:17:44,530 --> 00:17:47,660
Il ne s'agit plus de relation
de l'individu à la cité,

260
00:17:47,810 --> 00:17:51,780
donc de la place de l'individu dans
la cité où là, il peut y avoir inégalité.

261
00:17:51,980 --> 00:17:57,000
Là, il s'agit simplement des relations de
personne à personne à l'intérieur de la société.

262
00:17:57,660 --> 00:18:03,120
Au Moyen-Âge, on a - parce que ces textes
ont été très connus et étudiés au Moyen-Âge -

263
00:18:03,200 --> 00:18:07,820
les théologiens du Moyen-Âge, notamment
Thomas d'Aquin au 13e siècle 

264
00:18:07,820 --> 00:18:10,580
- Saint-Thomas d'Aquin, pour
les catholiques, au 13e siècle -

265
00:18:10,700 --> 00:18:14,020
ont donné des termes qu'on
emploie encore aujourd'hui.

266
00:18:14,240 --> 00:18:18,700
Ils ont distingué et ils ont 
appelé le premier type de justice

267
00:18:18,700 --> 00:18:22,400
défini par Aristote la justice distributive,

268
00:18:22,400 --> 00:18:24,880
parce qu'ils écrivaient
et enseignaient en latin.

269
00:18:25,000 --> 00:18:26,400
La justice distributive,

270
00:18:26,400 --> 00:18:31,260
celle qui distribue de façon inégale les
avantages dans la société aux citoyens,

271
00:18:31,260 --> 00:18:33,700
c'est la première espèce
dont avait parlé Aristote.

272
00:18:34,040 --> 00:18:36,900
Et la deuxième espèce, donc les synallagmata

273
00:18:36,980 --> 00:18:41,360
- là, les relations avec autrui,
les uns avec les autres -

274
00:18:41,540 --> 00:18:44,250
ils l'ont appelé la justice commutative.

275
00:18:44,250 --> 00:18:49,600
La justice commutative parce que le terme
latin commutatio qui veut dire l'échange,

276
00:18:49,660 --> 00:18:55,240
d'ailleurs, a été employé au Moyen-Âge
pour donner une étiquette en latin,

277
00:18:55,240 --> 00:19:00,420
une étiquette scolastique en latin à
ces réalités, à cette pensée d'Aristote.

278
00:19:00,430 --> 00:19:03,700
Donc on vient de voir la distinction
entre la justice distributive,

279
00:19:03,820 --> 00:19:06,930
politique finalement, et
la justice commutative,

280
00:19:06,930 --> 00:19:13,780
celle qui préside aux relations entre
les individus à l'intérieur de la société.