1
00:00:05,760 --> 00:00:09,280
Il y a dans les compilations de
Justinien un autre texte important

2
00:00:09,280 --> 00:00:11,920
qui s'occupe de la
 classification des obligations,

3
00:00:12,220 --> 00:00:14,420
c'est un texte qui est contenu au Digeste,

4
00:00:14,460 --> 00:00:19,420
toujours dans ce titre 7 du livre 44 vous
allez entendre parler assez souvent,

5
00:00:19,640 --> 00:00:22,100
le titre consacré aux obligations et actions.

6
00:00:22,460 --> 00:00:26,620
Mais c'est un livre qui est tiré d'un
juriste moins connu que les autres,

7
00:00:26,760 --> 00:00:30,075
mais enfin qui était tenu en grande
 estime jusqu'à l'époque de Justinien, 

8
00:00:30,070 --> 00:00:31,875
qui s'appelle Modestin.

9
00:00:31,950 --> 00:00:34,340
Modestin avait écrit un livre
qui s'appelle Les Règles.

10
00:00:34,440 --> 00:00:37,480
Donc c'est un passage qui est
tiré des Règles de Modestin, 

11
00:00:37,640 --> 00:00:41,960
inséré à l'époque de Justinien dans le Digeste.

12
00:00:42,740 --> 00:00:45,010
Ce texte, je vous le dis tout
de suite, est assez difficile

13
00:00:45,010 --> 00:00:48,960
donc ne soyez pas découragés
 par ce texte-là, c'est à la limite,

14
00:00:49,060 --> 00:00:51,900
il n'est même pas nécessaire de
l'apprendre pour vos révisions,

15
00:00:51,900 --> 00:00:54,560
ça j'en tiendrai parfaitement
compte de la difficulté du texte, 

16
00:00:56,000 --> 00:00:59,160
mais c'est simplement pour votre
information parce que vous allez voir,

17
00:00:59,320 --> 00:01:01,060
on y retrouve beaucoup d'éléments

18
00:01:01,640 --> 00:01:05,340
dont nous parlons depuis que nous avons
commencé à voir les articles 1100 et suivants,

19
00:01:05,440 --> 00:01:08,720
la classification des obligations dans
les nouveaux articles du Code civil.

20
00:01:09,240 --> 00:01:13,220
Donc voici ce texte de Modestin, vous l'avez
dans votre recueil de textes de toute façon.

21
00:01:13,680 --> 00:01:17,300
Il commence par un paragraphe qui n'est
pas numéroté comme vous le remarquez

22
00:01:17,500 --> 00:01:22,160
parce qu'au Moyen Âge, quand les docteurs
bolonais ont distingué des paragraphes, 

23
00:01:22,260 --> 00:01:25,140
des sous-sections finalement
dans les fragments

24
00:01:25,160 --> 00:01:29,040
qui avaient été retenus par les 
compilateurs de Justinien pour le Digeste, 

25
00:01:29,240 --> 00:01:34,100
eh bien ils ont numéroté de la façon
suivante : 0, 1, 2, 3 et le paragraphe 0,

26
00:01:34,100 --> 00:01:35,680
il ne s'appelait pas comme ça au Moyen Âge, 

27
00:01:35,820 --> 00:01:38,580
on l'appelait le paragraphe
de début, le commencement,

28
00:01:38,730 --> 00:01:46,975
le "principium" comme ils disaient dans le
jargon des écoles médiévales, le principium.

29
00:01:47,020 --> 00:01:51,580
Encore une fois, il est absolument inutile
de retenir toutes ces questions de vocabulaire.

30
00:01:51,720 --> 00:01:55,560
Donc principium ou paragraphe 0 de
ce passage, c'est une annonce de plan.

31
00:01:55,920 --> 00:02:00,420
"Nous sommes obligés, ou bien pas
remise d'une chose ou bien par parole

32
00:02:00,480 --> 00:02:04,660
ou bien en même temps par les unes
et les autres ou bien de par la loi

33
00:02:04,960 --> 00:02:10,900
ou bien de par le droit honoraire ou bien
par nécessité ou bien à la suite d'un péché".

34
00:02:10,900 --> 00:02:14,460
Donc c'est une énumération brutale
des matières dont il va parler.

35
00:02:14,660 --> 00:02:18,200
Paragraphe premier donc nous, on
l'aurait numéroté 2, mais au Moyen Âge, 

36
00:02:18,320 --> 00:02:20,920
il arrive seulement après le début.

37
00:02:21,190 --> 00:02:23,600
"Nous sommes obligés par remise de chose

38
00:02:23,700 --> 00:02:28,420
quand la chose elle-même intervient ou
quand une chose elle-même intervient".

39
00:02:28,600 --> 00:02:33,220
Et là évidemment, vous reconnaissez
les contrats réels, les contrats dits réels,

40
00:02:33,380 --> 00:02:34,560
c'est-à-dire les contrats

41
00:02:34,640 --> 00:02:37,840
dans lesquels l'obligation du débiteur
naît de la remise d'une chose, 

42
00:02:38,060 --> 00:02:41,360
le contrat de prêt par exemple,
les deux formes du contrat de prêt,

43
00:02:41,560 --> 00:02:43,380
prêt de consommation, prêt à usage

44
00:02:43,440 --> 00:02:47,640
et le contrat de dépôt sont les deux
exemples types d'un contrat réel.

45
00:02:48,010 --> 00:02:49,300
Deuxième paragraphe.

46
00:02:49,900 --> 00:02:51,940
"Nous sommes obligés par parole

47
00:02:51,940 --> 00:02:58,460
quand une interrogation précède et qu'une
réponse suit, une réponse conforme suit." 

48
00:02:58,720 --> 00:03:02,800
Là il s'agit évidemment de la
stipulation, j'en ai déjà parlé.

49
00:03:02,980 --> 00:03:06,660
Ce mode formaliste d'engagement
qui existait en droit romain

50
00:03:06,720 --> 00:03:09,520
et où l'obligation du débiteur, le promettant,

51
00:03:09,680 --> 00:03:15,080
naissait du respect de certaines paroles,
de formes orales prescrites par le droit

52
00:03:15,080 --> 00:03:18,160
donc un mode d'engagement
formaliste qui n'existe…

53
00:03:18,420 --> 00:03:21,120
il n'y en a plus que quelques-uns, ça
 se compte sur les doigts d'une main

54
00:03:21,280 --> 00:03:22,880
dans le droit français actuel,

55
00:03:22,880 --> 00:03:24,260
mais c'était assez important à Rome

56
00:03:24,260 --> 00:03:27,280
parce qu'un des contrats phares
du droit des obligations romains, 

57
00:03:27,400 --> 00:03:30,560
la stipulation, était justement
un contrat formaliste.

58
00:03:30,800 --> 00:03:31,900
Troisième paragraphe.

59
00:03:32,200 --> 00:03:37,060
"Nous sommes obligés par remise d'une
chose et par parole paritairement, également, 

60
00:03:37,340 --> 00:03:40,640
quand une chose intervient
aussi dans l'interrogation

61
00:03:42,300 --> 00:03:45,040
quand nous consentons sur quelque chose." 

62
00:03:45,200 --> 00:03:50,880
Je laisse ça de côté, Modestin ici fait allusion à
un mode formaliste de transfert de la propriété.

63
00:03:51,100 --> 00:03:53,860
Cela relève plus du droit des
biens que du droit des obligations.

64
00:03:54,030 --> 00:03:55,600
Donc je n'en parle pas ici.

65
00:03:55,960 --> 00:03:58,980
Quatrième paragraphe dans
ce passage de Modestin.

66
00:03:59,180 --> 00:04:05,180
"Nous sommes considérés être obligés par un
consentement nécessaire de par notre volonté."

67
00:04:05,240 --> 00:04:07,720
Ah là de nouveau, on est en terrain connu.

68
00:04:07,930 --> 00:04:11,920
On pense à Aristote, les engagements
volontaires et les engagements non volontaires.

69
00:04:12,000 --> 00:04:15,720
Et on pense aussi au nouvel article 1100-1 

70
00:04:15,920 --> 00:04:20,280
où les actes juridiques sont qualifiés
de "manifestations de volonté".

71
00:04:20,820 --> 00:04:25,200
Et là, Modestin parle des contrats consensuels

72
00:04:25,320 --> 00:04:29,200
où le consentement suffit pour
faire naître une obligation.

73
00:04:29,340 --> 00:04:33,780
Voyez, le consentement et la volonté, les deux
mots se trouvent rassemblés dans la même phrase.

74
00:04:33,880 --> 00:04:35,820
On y reviendra dans un
instant parce qu'il va revenir,

75
00:04:36,100 --> 00:04:40,760
il n'est pas très ordonné, il va revenir dans
deux paragraphes sur la même question.

76
00:04:41,380 --> 00:04:42,580
Cinquième paragraphe.

77
00:04:43,270 --> 00:04:44,980
"Nous sommes obligés de par la loi",

78
00:04:44,980 --> 00:04:48,060
ah là, vous voyez poindre
 encore l'autorité seule de la loi 

79
00:04:48,340 --> 00:04:50,300
qui est encore dans le Code civil d'aujourd'hui,

80
00:04:50,580 --> 00:04:54,380
"nous sommes obligés de par la
loi quand en obtempérant à la loi, 

81
00:04:54,380 --> 00:04:59,660
nous faisons quelque chose conformément
aux préceptes de la loi ou à son encontre." 

82
00:05:00,400 --> 00:05:01,640
Il ne nous en donne pas plus.

83
00:05:01,700 --> 00:05:07,240
C'est aussi peu satisfaisant finalement que
la mystérieuse expression de l'article 1100.

84
00:05:07,450 --> 00:05:11,120
On est obligés, les obligations
naissent de l'autorité, 

85
00:05:11,280 --> 00:05:14,420
peuvent naître quelquefois
de l'autorité seule de la loi.

86
00:05:14,480 --> 00:05:15,840
Donc pas plus d'explications.

87
00:05:16,060 --> 00:05:18,420
On sent que depuis l'Antiquité finalement, 

88
00:05:18,520 --> 00:05:22,740
on tient à faire de la loi la
source de certaines obligations.

89
00:05:22,840 --> 00:05:24,840
Mais depuis l'Antiquité,

90
00:05:24,840 --> 00:05:28,840
les juristes et le Code civil d'aujourd'hui
se gardent bien d'être trop explicites.

91
00:05:28,950 --> 00:05:30,940
Donc on est toujours un peu sur sa faim

92
00:05:31,080 --> 00:05:34,720
en ce qui concerne cette autorité seule
 de la loi comme source d'obligations.

93
00:05:35,920 --> 00:05:36,940
Sixième paragraphe.

94
00:05:37,240 --> 00:05:39,760
"Nous sommes obligés de par le droit honoraire

95
00:05:39,900 --> 00:05:42,760
dans ce qu'il prescrit de
faire par l'édit perpétuel

96
00:05:42,760 --> 00:05:46,000
ou par le magistrat ou ce qu'il interdit de faire." 

97
00:05:46,280 --> 00:05:50,700
Là, rappelez-vous, il fait allusion à ces
deux grands domaines du droit romain,

98
00:05:50,800 --> 00:05:53,340
le droit civil qui était censé découler de la loi, 

99
00:05:53,340 --> 00:05:54,860
notamment de la Loi des Douze Tables, 

100
00:05:54,980 --> 00:05:58,160
mais aussi par exemple de quelques
autres lois comme la loi Aquilia

101
00:05:58,220 --> 00:06:01,460
dont nous reparlerons qui est la
source de la responsabilité d'une part, 

102
00:06:01,700 --> 00:06:04,380
et le droit honoraire ou le droit prétorien, 

103
00:06:04,560 --> 00:06:07,960
c'est-à-dire le droit qui a été
créé indirectement par ricochet

104
00:06:08,380 --> 00:06:13,640
à la suite de l'exercice de ses fonctions
juridictionnelles par le magistrat.

105
00:06:13,810 --> 00:06:16,040
Et il dit : "il y a, au fond,
des obligations qui naissent

106
00:06:16,100 --> 00:06:20,460
parce que les magistrats ont inséré dans leur
édit un certain nombre d'actions en justice

107
00:06:20,460 --> 00:06:23,410
qui n'étaient pas prévues par la loi par exemple".

108
00:06:26,660 --> 00:06:30,180
Les actions en justice données au
vendeur et à l'acheteur par exemple,

109
00:06:30,180 --> 00:06:32,680
eh bien ne se trouvaient pas dans une loi romaine.

110
00:06:33,220 --> 00:06:37,000
Ce sont les Préteurs qui au milieu
du 2e siècle avant notre ère, 

111
00:06:37,000 --> 00:06:42,860
ont inséré dans leur édit une action pour
permettre à l'acheteur de poursuivre le vendeur

112
00:06:42,960 --> 00:06:46,000
si par exemple il n'était pas livré,
la chose n'était pas livrée, 

113
00:06:46,140 --> 00:06:48,700
et une autre action contraire, inverse, 

114
00:06:48,880 --> 00:06:52,080
et qui permettait au vendeur
de poursuivre l'acheteur

115
00:06:52,080 --> 00:06:55,640
si jamais l'acheteur ne payait
pas le prix de la chose vendue.

116
00:06:56,400 --> 00:06:57,540
Septième paragraphe.

117
00:06:57,700 --> 00:07:01,640
"Sont obligés par nécessité ceux auxquels
il n'est pas permis de faire autre chose

118
00:07:01,640 --> 00:07:02,850
que ce qui a été prescrit." 

119
00:07:02,950 --> 00:07:04,075
Je laisse ça de côté.

120
00:07:04,170 --> 00:07:06,660
Là ça concerne le droit romain des testaments.

121
00:07:07,150 --> 00:07:08,380
Huitième paragraphe.

122
00:07:09,000 --> 00:07:12,180
"Nous sommes obligés à la suite d'un
péché", nous retrouvons ce mot-là,

123
00:07:12,340 --> 00:07:15,260
"quand la solution d'une
question consiste en un fait".

124
00:07:15,500 --> 00:07:18,080
Là c'est plus intéressant parce
que vous avez à la fois le péché

125
00:07:18,340 --> 00:07:21,420
qui est un des trois mots qu'on
emploie pour, en droit romain, 

126
00:07:21,480 --> 00:07:24,140
pour désigner un acte illicite,
rappelez-vous le délit, 

127
00:07:24,320 --> 00:07:30,120
le méfait ou le malfaire et le péché, le mot 
péché est assez rare, et vous avez le mot (fait).

128
00:07:30,430 --> 00:07:34,200
Le mot péché, j'ai déjà eu l'occasion
de l'expliquer, c'est trébucher.

129
00:07:34,200 --> 00:07:40,740
Il y a dans le verbe peccare, 
qui a donné péché en français,

130
00:07:40,900 --> 00:07:44,860
mais qui n'a absolument aucune
connotation religieuse ou théologique.

131
00:07:44,860 --> 00:07:49,660
C'est un mot de la vie courante, le verbe
peccare, vous trouvez le mot "pes",

132
00:07:49,660 --> 00:07:54,260
qui veut dire le pied, et "mancus"
qu'on traduit par manchot finalement, 

133
00:07:54,260 --> 00:07:57,920
c'est un faux pas finalement, 
le péché, c'est un faux pas, 

134
00:07:57,920 --> 00:08:02,720
c'est quand on trébuche, c'est faire une
entorse sous-entendue à un devoir.

135
00:08:03,740 --> 00:08:08,900
Donc dans ce dernier paragraphe 8, là,

136
00:08:08,940 --> 00:08:13,000
cet avant-dernier paragraphe 8,
Modestin met ensemble le péché, 

137
00:08:13,620 --> 00:08:16,140
le fait de trébucher, manquer 
à un devoir et le fait, 

138
00:08:16,140 --> 00:08:22,440
vous reconnaissez là aussi un vocabulaire que
l'on retrouve dans l'article 1100 et 1100-2.

139
00:08:23,220 --> 00:08:28,390
Les faits juridiques, ce sont des
événements ou des agissements,

140
00:08:28,390 --> 00:08:31,420
là c'est un événement quand
vous manquez à un devoir

141
00:08:31,480 --> 00:08:34,900
auquel la loi donne des suites juridiques.

142
00:08:35,230 --> 00:08:40,600
Neuvième paragraphe, Modestin revient
ici sur les obligations consensuelles.

143
00:08:40,750 --> 00:08:47,240
On en reparlera abondamment quand on verra
les articles 1109 et 1172 nouveaux du Code civil,

144
00:08:47,280 --> 00:08:50,180
on parlera des contrats
consensuels, voilà ce qu'il dit.

145
00:08:50,180 --> 00:08:54,720
"Mais la plupart, même un consentement",
 dit Modestin dans le paragraphe 9,

146
00:08:54,960 --> 00:08:58,380
"même un consentement tout
nu suffit à une obligation

147
00:08:58,540 --> 00:09:01,600
même si cela peut être exprimé par des paroles".

148
00:09:01,640 --> 00:09:04,440
Là encore une fois, 
insistant sur le consentement, 

149
00:09:04,440 --> 00:09:08,880
ça rappelle Aristote et c'est ce que
nous voyons dans l'article 1100-1,

150
00:09:08,960 --> 00:09:12,440
rappelez-vous, les actes juridiques
sont nécessairement volontaires,

151
00:09:12,440 --> 00:09:14,440
la manifestation de volonté.

152
00:09:14,620 --> 00:09:17,240
Et dixième paragraphe, c'est
dans la foulée du précédent,

153
00:09:17,300 --> 00:09:19,940
la plupart donc de ces obligations

154
00:09:20,360 --> 00:09:24,300
nées d'un consentement consistent
 aussi en un simple signe,

155
00:09:24,400 --> 00:09:26,960
ça c'est une chose à laquelle
les Romains étaient très attentifs

156
00:09:27,120 --> 00:09:30,980
dans la vie des contrats, notamment
dans les contrats très souples

157
00:09:31,100 --> 00:09:33,240
qui ont été définis par les Préteurs

158
00:09:33,240 --> 00:09:36,020
au moment où Rome est devenue une
grande puissance non seulement politique,

159
00:09:36,020 --> 00:09:38,840
mais aussi économique,
dans ces contrats très souples,

160
00:09:38,980 --> 00:09:41,060
ils avaient remarqué que
dans la vente par exemple, 

161
00:09:41,240 --> 00:09:44,420
quelquefois un geste de l'acheteur
ou du vendeur suffisait

162
00:09:44,680 --> 00:09:50,400
pour exprimer la volonté et cette volonté, ce
consentement était générateur d'obligations.

163
00:09:50,580 --> 00:09:54,800
Par exemple dans une vente aux
enchères, le geste fait par un enchérisseur, 

164
00:09:54,940 --> 00:09:58,160
par un acquéreur suffit à
faire naître son obligation.

165
00:09:58,260 --> 00:10:01,180
Donc voilà ce que signifie ce paragraphe 10.

166
00:10:01,960 --> 00:10:04,460
Avec ça, nous en avons terminé
sur ce texte de Modestin 

167
00:10:04,460 --> 00:10:07,660
qui est complexe, qui est diffus,
 qui est une énumération,

168
00:10:07,800 --> 00:10:10,240
mais au fond, on peut se demander
si ce n'est pas plus honnête

169
00:10:10,420 --> 00:10:15,480
de faire une énumération des
diverses sources d'obligations

170
00:10:15,540 --> 00:10:18,060
plutôt que d'essayer de
faire des jolies catégories

171
00:10:18,200 --> 00:10:20,560
qui ne sont pas tout à fait satisfaisantes.

172
00:10:20,620 --> 00:10:24,340
Et jusqu'à présent, celles qui, à mon avis, 
vous n'êtes peut-être pas du même avis,

173
00:10:24,340 --> 00:10:27,080
mais ça, vous êtes tout à
fait libres de vos opinions,

174
00:10:27,840 --> 00:10:30,760
la plus satisfaisante des 
classifications que nous avons vues, 

175
00:10:30,760 --> 00:10:33,060
c'est celle de Gaius, il y a les choses claires, 

176
00:10:33,180 --> 00:10:34,650
les obligations contractuelles, 

177
00:10:34,725 --> 00:10:37,900
les obligations nées à la suite 
d'un méfait, d'un délit

178
00:10:38,000 --> 00:10:39,400
et puis tout le reste finalement

179
00:10:39,400 --> 00:10:43,300
qui n'entre ni dans la première ni
dans la deuxième des catégories.

180
00:10:43,750 --> 00:10:46,160
Il y a un troisième texte venu du droit romain

181
00:10:46,160 --> 00:10:50,200
qui est important sous les trois
articles de commencement, 

182
00:10:50,200 --> 00:10:53,660
là il est tiré des instituts de Justinien
que vous connaissez désormais,

183
00:10:53,900 --> 00:10:56,760
Livre 3 titre 13 paragraphe 2.

184
00:10:56,920 --> 00:11:02,300
Et là, Justinien nous livre une classification
quadripartite des sources d'obligations,

185
00:11:02,360 --> 00:11:07,120
voyez, Gaius qui en avait donné trois
et dont les instituts de Justinien

186
00:11:07,160 --> 00:11:09,900
qui iraient imiter Gaius, on est passé à quatre.

187
00:11:10,260 --> 00:11:14,700
Et voilà ce qu'il écrit, voilà ce que Justinien
fait écrire par la commission de rédaction.

188
00:11:14,870 --> 00:11:19,820
"La division suivante des obligations se
réduit ou se ramène à quatre espèces,

189
00:11:19,820 --> 00:11:22,420
car ou bien elles existent en vertu d'un contrat",

190
00:11:22,450 --> 00:11:26,860
ça, nous connaissons déjà, "ou bien
comme s'il y avait eu un contrat",

191
00:11:26,960 --> 00:11:28,520
ça, c'est une phrase importante

192
00:11:28,620 --> 00:11:33,560
parce que c'est de là qu'on a tiré en
français l'expression quasi-contrat,

193
00:11:33,780 --> 00:11:37,520
donc les obligations les
obligations quasi contractuelles

194
00:11:37,680 --> 00:11:40,520
suivent le régime des
obligations contractuelles, 

195
00:11:40,520 --> 00:11:42,860
sauf qu'il manque un accord de volonté,

196
00:11:42,960 --> 00:11:46,540
il manque un échange des consentements
 à l'origine de l'obligation.

197
00:11:46,800 --> 00:11:49,540
Donc en vertu d'un contrat ou
comme s'il y avait eu un contrat,

198
00:11:49,820 --> 00:11:53,880
remarquez que le texte latin ne dit
pas "à la suite d'un quasi-contrat",

199
00:11:53,980 --> 00:11:58,620
mais c'est une expression qu'il utilise
comme s'il y avait eu un contrat et c'est nous, 

200
00:11:59,080 --> 00:11:59,950
à l'époque moderne, 

201
00:11:59,950 --> 00:12:07,020
qui avons fait de l'expression romaine un
 substantif à part entière, un quasi-contrat.

202
00:12:07,420 --> 00:12:12,040
"Ou bien en vertu d'un méfait", ça, nous
connaissons déjà, c'est le délictuel,

203
00:12:12,160 --> 00:12:14,820
"ou bien comme s'il y avait eu un méfait".

204
00:12:15,140 --> 00:12:21,280
Et dans la suite des Institutes,
dans la suite du titre des Institutes

205
00:12:21,700 --> 00:12:22,900
que nous lisons ici, 

206
00:12:22,975 --> 00:12:25,580
Justinien détaille davantage les choses.

207
00:12:25,580 --> 00:12:26,350
Et par exemple, 

208
00:12:26,350 --> 00:12:29,675
il classe dans les quasi-contrats 
ceux que nous connaissons déjà,

209
00:12:29,875 --> 00:12:32,620
c'est-à-dire le paiement de l'indu,

210
00:12:32,620 --> 00:12:35,920
ce qui a été payé par erreur,
ensuite la gestion d'affaires,

211
00:12:37,440 --> 00:12:40,840
mais pas l'enrichissement injustifié

212
00:12:40,840 --> 00:12:45,960
puisque la théorie de l'enrichissement 
injustifié n'avait pas encore été élaborée à Rome,

213
00:12:45,960 --> 00:12:50,760
c'est une théorie moderne, c'est une théorie
qui commence à poindre au 17e siècle

214
00:12:50,930 --> 00:12:53,620
et qui triomphe seulement au 20e siècle.

215
00:12:53,990 --> 00:12:59,000
Et dans les quasi-méfaits,
comme s'il y avait eu un méfait, 

216
00:12:59,580 --> 00:13:03,460
là, Justinien rangera la responsabilité du juge, 

217
00:13:03,980 --> 00:13:09,600
la responsabilité de l'habitant d'une maison
d'où quelque chose a été jeté ou versé

218
00:13:09,660 --> 00:13:14,600
et enfin, la responsabilité de l'exploitant du
navire, de l'auberge, du relais de poste, etc., 

219
00:13:14,800 --> 00:13:19,920
pour les délits qui ont été commis
à l'intérieur de son exploitation.

220
00:13:20,280 --> 00:13:22,100
Donc voilà pour les textes antiques.

221
00:13:22,240 --> 00:13:26,380
On a vu Aristote, on a vu des
textes de Gaius, de Modestin,

222
00:13:26,720 --> 00:13:29,360
un texte des Instituts de Justinien, 

223
00:13:29,460 --> 00:13:31,880
vous voyez qu'on tourne
toujours autour du même pot, 

224
00:13:32,000 --> 00:13:35,900
on cherche à clarifier une
situation qui est complexe

225
00:13:35,900 --> 00:13:39,240
parce que dans L'édit du Préteur, il y a
des dizaines et des dizaines d'actions

226
00:13:39,400 --> 00:13:41,720
qui sanctionnent des
obligations de divers types, 

227
00:13:41,720 --> 00:13:49,780
qui aboutissent à donner au juge, à un juge le
droit de forcer quelqu'un à payer contre son gré,

228
00:13:50,180 --> 00:13:55,970
mais aucune de ces classifications
n'est tout à fait satisfaisante.

229
00:13:56,390 --> 00:14:03,120
Tous ces textes que nous venons de lire ont été
lus, commentés, appris depuis entre le 11e siècle

230
00:14:03,240 --> 00:14:08,680
et les grandes codifications de la fin
du 18e et du 19e siècle en Europe.

231
00:14:09,160 --> 00:14:17,740
Je vous ai donné quelques exemples de textes 
de l'Europe, du droit français de l'Ancien Régime,

232
00:14:17,860 --> 00:14:23,740
un texte de Domat, un texte de Pothier
 et un ancien article du Code civil.

233
00:14:24,080 --> 00:14:28,900
Le texte de Domat, c'est la première
fois que nous le rencontrons ici, 

234
00:14:29,000 --> 00:14:33,020
Jean Domat est un juriste français de la
fin du 17e siècle du règne de Louis XIV,

235
00:14:33,020 --> 00:14:35,200
qui était de Clermont en Auvergne, 

236
00:14:35,320 --> 00:14:43,500
et il a écrit en 1689 un ouvrage qui s'appelle
Les Lois civiles dans leur ordre naturel

237
00:14:43,680 --> 00:14:49,100
donc là aussi, une tentative de faire un panorama
de l'ensemble des institutions du droit.

238
00:14:50,020 --> 00:14:56,940
Mais en le rangeant dans un nouvel
ordre et en s'inspirant de la nature, 

239
00:14:57,000 --> 00:15:00,140
il est tributaire dans une certaine mesure, 

240
00:15:00,220 --> 00:15:03,980
il est tributaire de cette école
moderne du droit naturel

241
00:15:04,160 --> 00:15:07,660
dont nous avons parlé et qui a vu
pour auteur au début du 19e siècle,

242
00:15:07,660 --> 00:15:12,460
c'est-à-dire, deux générations avant Domat,
Grotius, rappelez-vous, Hugo Grotius.

243
00:15:12,850 --> 00:15:14,860
Et Les lois civiles

244
00:15:14,920 --> 00:15:19,000
dans leur ordre naturel de Jean Domat
sont un excellent ouvrage facile à lire

245
00:15:19,040 --> 00:15:23,380
et à mon avis, tout étudiant en droit
devrait, à un moment de ses études, 

246
00:15:23,380 --> 00:15:26,940
lire quelques pages de Domat pour voir
un peu comment il présente les matières.

247
00:15:27,220 --> 00:15:28,620
C'est un ouvrage qu'on trouve en ligne

248
00:15:28,620 --> 00:15:32,640
et qui se trouve sinon qui
a eu une grande diffusion

249
00:15:32,640 --> 00:15:36,390
et qui se trouve dans la plupart
des bibliothèques juridiques.

250
00:15:36,650 --> 00:15:42,240
Et ce qui est assez étonnant dans le
livre de Jean Domat des lois civiles,

251
00:15:42,340 --> 00:15:44,660
c'est qu'il divise toute la matière du droit.

252
00:15:45,560 --> 00:15:51,500
Il s'intéresse surtout aux engagements 
et ensuite aux successions.

253
00:15:51,580 --> 00:15:54,940
Il expédie très vite tout ce qui est droit
des personnes et droit des choses

254
00:15:55,120 --> 00:15:59,060
et le gros de l'ouvrage, c'est consacré
aux engagements et aux successions.

255
00:15:59,500 --> 00:16:02,950
Le mot "engagement" qu'il met à flot, 

256
00:16:02,950 --> 00:16:07,125
qu'il introduit dans le
 vocabulaire juridique français,

257
00:16:07,660 --> 00:16:10,240
il le divise en deux sous-catégories seulement,

258
00:16:10,240 --> 00:16:12,100
il y a une summa divisio,

259
00:16:12,420 --> 00:16:15,580
dont l'énorme partie de son ouvrage
qui s'intéresse aux engagements,

260
00:16:15,580 --> 00:16:18,940
il distingue les engagements
mutuels et volontaires,

261
00:16:19,020 --> 00:16:23,040
les engagements mutuels et volontaires
d'une part par les conventions, 

262
00:16:23,200 --> 00:16:26,650
et d'autre part des engagements
qui se forment sans convention.

263
00:16:26,700 --> 00:16:29,320
Vous retrouvez encore à la fin du 17e siècle,

264
00:16:29,460 --> 00:16:32,720
on n'en sort pas, l'Europe entière a été captive

265
00:16:32,720 --> 00:16:35,740
pendant des générations et des
générations des données de l'Antiquité.

266
00:16:35,940 --> 00:16:39,040
On retrouve les critères
avancés déjà par Aristote.

267
00:16:39,160 --> 00:16:41,820
Donc les engagements mutuels
et volontaires par les conventions

268
00:16:42,010 --> 00:16:45,220
et des engagements qui se font sans convention.

269
00:16:45,370 --> 00:16:53,060
C'est la distinction que l'on retrouve
encore entre 1100-2 et 1100-1.

270
00:16:53,340 --> 00:16:57,640
Et il y a toute une ribambelle de
titres dans cette partie de l'ouvrage

271
00:16:57,640 --> 00:17:00,480
consacrée aux engagements
qui se forment sans convention, 

272
00:17:00,780 --> 00:17:03,670
Domat énumère la responsabilité des tuteurs,

273
00:17:03,670 --> 00:17:07,880
les engagements des tuteurs, des
curateurs, des syndics, les gérants d'affaires, 

274
00:17:07,940 --> 00:17:09,680
les propriétaires en commun, 

275
00:17:09,780 --> 00:17:14,350
ceux qui ont reçu quelque chose sans que
 cela soit dû donc le paiement de l'indu 

276
00:17:14,450 --> 00:17:18,700
et après, les dommages causés par
 faute et la fraude des créanciers.

277
00:17:18,760 --> 00:17:23,560
Donc voyez, il a décidé de peupler sa catégorie,

278
00:17:23,720 --> 00:17:26,140
les engagements qui se forment sans convention,

279
00:17:26,540 --> 00:17:31,480
d'un peu plus d'institutions que ne l'avaient
fait ses prédécesseurs du droit romain.

280
00:17:32,200 --> 00:17:34,520
Donc voilà pour Domat, ce texte important.

281
00:17:34,700 --> 00:17:41,820
Ensuite, Robert Joseph Pothier,

282
00:17:41,820 --> 00:17:45,100
lui est un juriste plutôt de la
deuxième moitié du 18e siècle,

283
00:17:45,100 --> 00:17:51,120
il a écrit surtout à partir de 1750
et il a fait toute une série de traités,

284
00:17:51,120 --> 00:17:55,300
de monographies extrêmement
importantes parce qu’autant que Domat, 

285
00:17:55,320 --> 00:17:57,970
il a influencé les rédacteurs du Code civil.

286
00:17:58,270 --> 00:18:01,220
Et Pothier, vous pouvez
voir le document numéro 23, 

287
00:18:01,220 --> 00:18:04,860
pour Domat, c'est le document numéro
22, le document accessoire numéro 22, 

288
00:18:04,980 --> 00:18:07,760
pour Pothier c'est le document
accessoire numéro 23,

289
00:18:08,760 --> 00:18:12,760
Pothier dans son Traité des
obligations qui remonte à 1762,

290
00:18:12,880 --> 00:18:15,020
là aussi ce sont des ouvrages
qu'on trouve facilement

291
00:18:15,020 --> 00:18:22,125
et ce n'est jamais perdu que de jeter 
un œil sur ce traité assez célèbre, 

292
00:18:22,120 --> 00:18:23,500
le Traité des obligations.

293
00:18:24,640 --> 00:18:26,180
Il distingue deux catégories,

294
00:18:26,420 --> 00:18:30,600
les contrats d'une part et puis
après, catégorie résiduelle, 

295
00:18:30,680 --> 00:18:35,880
les autres causes des obligations, les contrats
d'une part, les autres causes des obligations, 

296
00:18:35,980 --> 00:18:39,400
et dans la deuxième section quand il
parle des autres causes des obligations,

297
00:18:39,630 --> 00:18:44,520
il distingue les quasi-contrats, les
délits et les quasi-délits, et la loi,

298
00:18:44,520 --> 00:18:48,880
on retrouve l'autorité de la
loi, l'autorité seule de la loi

299
00:18:49,300 --> 00:18:52,300
qui traîne jusqu'à aujourd'hui
et on retrouve aussi Modestin,

300
00:18:52,390 --> 00:18:54,860
"on est obligé en vertu de la loi".

301
00:18:55,340 --> 00:18:59,580
Et puis enfin terminons avec le
Code civil, l'ancien Code civil.

302
00:18:59,830 --> 00:19:05,600
Il y avait dans la rédaction de l'An XII 
de 1804, l'An XII de la République,

303
00:19:05,720 --> 00:19:12,020
1804 dans le calendrier grégorien, 
un long article, l'article 1370

304
00:19:12,080 --> 00:19:17,460
qui est presque une leçon de droit et
qui est terriblement inspiré de Modestin,

305
00:19:17,540 --> 00:19:19,280
vous allez le reconnaître tout de suite,

306
00:19:19,570 --> 00:19:23,820
et il formait l'ouverture d'un titre
très bref qui n'existe plus aujourd'hui, 

307
00:19:24,100 --> 00:19:29,120
un titre 4 qui était intitulé Des engagements
qui se forment sans convention.

308
00:19:29,240 --> 00:19:31,580
Là, c'était repris textuellement de Domat,

309
00:19:31,640 --> 00:19:35,240
donc voyez à quel point les rédacteurs
du Code civil ont rédigé leur article 

310
00:19:35,320 --> 00:19:39,100
en ayant à la fois Domat et Pothier sous les yeux.

311
00:19:39,700 --> 00:19:43,980
Cet article suivant était ainsi rédigé :

312
00:19:44,075 --> 00:19:50,320
"Certains engagements se forment
sans qu'intervienne aucune convention

313
00:19:50,700 --> 00:19:56,920
ni de la part de celui qui s'oblige ni de la
part de celui envers lequel il est obligé".

314
00:19:57,200 --> 00:20:01,580
Après la leçon continue, c'est une vraie leçon
de droit finalement que donne cet article.

315
00:20:01,740 --> 00:20:03,600
Ce n'est pas un article qui dispose de règles,

316
00:20:03,600 --> 00:20:07,580
c'est un article qui énonce
finalement des catégories.

317
00:20:07,900 --> 00:20:13,420
"Les uns résultent de l'autorité seule de la loi" 
donc l'expression se trouvait déjà en 1804.

318
00:20:13,660 --> 00:20:18,200
"Les autres naissent d'un fait 
personnel à celui qui se trouve obligé",

319
00:20:18,320 --> 00:20:21,920
vous reconnaissez Modestin
dans l'ancien article 1370.

320
00:20:22,330 --> 00:20:25,800
"Les premiers sont les engagements
formés involontairement",

321
00:20:25,800 --> 00:20:29,780
voyez, c'est toujours les mêmes idées qui
traînent depuis Aristote jusqu'à aujourd'hui

322
00:20:29,780 --> 00:20:32,400
en passant par l'ancienne
rédaction du Code civil.

323
00:20:32,560 --> 00:20:35,640
"Les premiers sont les engagements
formés involontairement

324
00:20:35,760 --> 00:20:40,620
tels que ceux entre propriétaires voisins ou
ceux des tuteurs et des autres administrateurs

325
00:20:40,740 --> 00:20:44,340
qui ne peuvent refuser la
fonction qui leur est déférée." 

326
00:20:44,680 --> 00:20:47,080
Les engagements qui
naissent d'un fait personnel,

327
00:20:47,080 --> 00:20:53,760
vous retrouvez Modestin et vous
retrouvez les faits de l'article 1100-2,

328
00:20:54,020 --> 00:20:57,040
d'un fait personnel de celui qui se trouve obligé, 

329
00:20:57,120 --> 00:21:01,420
résultent ou des quasi-contrats
ou des délits ou quasi-délits.

330
00:21:01,420 --> 00:21:03,580
Ils font la matière de ce présent titre.

331
00:21:03,580 --> 00:21:07,420
Donc voyez, c'est une longue présentation de plan

332
00:21:07,480 --> 00:21:11,700
parce qu'on sent qu'on a une matière qui
est extrêmement difficile à synthétiser.

333
00:21:11,860 --> 00:21:16,300
Donc cet ancien article 1370 du
Code civil était un peu décalqué

334
00:21:16,420 --> 00:21:21,700
de certains des paragraphes de Modestin dans
le passage de fragments que nous avons lus.

335
00:21:21,820 --> 00:21:27,190
Voilà, avec cela, nous avons terminé
sur la classification des obligations

336
00:21:27,190 --> 00:21:32,720
dans les articles 1100, ensuite
1100-1 et enfin 1100-2.

337
00:21:33,160 --> 00:21:37,000
Vous voyez, que ce soit dans le
passé ou que ce soit aujourd'hui, 

338
00:21:37,040 --> 00:21:43,220
aucune de ces classifications n'est
exempte de critiques et de contestation,

339
00:21:43,440 --> 00:21:45,680
aucune n'est vraiment tout à fait satisfaisante

340
00:21:45,680 --> 00:21:48,600
et au fond, comme je le disais
tout à l'heure, la plus pratique, 

341
00:21:48,680 --> 00:21:51,860
c'est celle de Gaius, le contrat,
 le délit et puis tout le reste, 

342
00:21:51,860 --> 00:21:53,620
ce qui n'est ni contrat ni délit

343
00:21:54,080 --> 00:21:58,680
et il n'y en a pas des centaines quand
même donc ça suffit pour guider les idées.