1
00:00:05,800 --> 00:00:11,911
Poursuivons nos développements et avançons
un peu dans les nouveaux articles du Code civil.

2
00:00:12,370 --> 00:00:20,177
Nous allons aborder le sous-titre 1er du
nouveau titre 3 dans le livre 3 du Code civil.

3
00:00:20,350 --> 00:00:23,422
Ce sous-titre premier est consacré au contrat.

4
00:00:24,610 --> 00:00:29,911
Ce sous-titre premier sur le contrat commence
par quelques dispositions liminaires

5
00:00:30,133 --> 00:00:34,977
parmi lesquelles nous allons nous
intéresser à l'article 1101 nouveau.

6
00:00:34,977 --> 00:00:37,955
Attention, 1101, et non pas 1101-1.

7
00:00:37,955 --> 00:00:40,888
Faites bien attention à ces
numérotations un peu complexes.

8
00:00:42,640 --> 00:00:48,844
Cinquième chapitre, cinquième partie
dans notre cour, la définition du contrat,

9
00:00:48,977 --> 00:00:51,990
l'article 1101 nouveau du Code civil.

10
00:00:52,444 --> 00:00:54,520
Nous avons déjà vu d'où venait le mot de contrat.

11
00:00:55,180 --> 00:00:56,875
Lisons le nouvel article : 

12
00:00:56,975 --> 00:01:03,500
"Le contrat est un accord de 
volontés, on retrouve l'article 1100,

13
00:01:03,600 --> 00:01:08,325
entre deux ou plusieurs personnes, 
destiné à créer, modifier, 

14
00:01:08,450 --> 00:01:11,875
transmettre ou éteindre des obligations".

15
00:01:12,160 --> 00:01:16,933
Comme on a déjà eu l'occasion de le
remarquer, le législateur, en 2016,

16
00:01:18,800 --> 00:01:22,000
pense qu'il est utile de définir le contrat 

17
00:01:22,711 --> 00:01:28,720
alors qu'il n'y avait et il n'y a toujours pas de
définition de l'obligation dans le Code civil.

18
00:01:28,800 --> 00:01:31,090
Il ne définit pas l'obligation,
mais il définit le contrat.

19
00:01:31,600 --> 00:01:33,066
Ce n'est d'ailleurs pas tout à fait nouveau

20
00:01:33,066 --> 00:01:39,190
puisque dans l'ancien article 1101 du
Code civil qui traitait de la même question,

21
00:01:39,377 --> 00:01:42,640
porte exactement le même
numéro que le nouvel article.

22
00:01:42,710 --> 00:01:44,444
C'est un hasard d'ailleurs, 
ce n'est pas du tout voulu, 

23
00:01:44,533 --> 00:01:48,970
mais l'ancien article 1101 était
aussi une définition du contrat.

24
00:01:49,480 --> 00:01:53,066
L'ancien article 1101 du
Code civil était ainsi rédigé :

25
00:01:53,650 --> 00:01:59,866
"Le contrat est une convention par laquelle
une ou plusieurs personnes s'obligent

26
00:01:59,866 --> 00:02:04,488
envers une ou plusieurs autres à donner,
 à faire ou à ne pas faire quelque chose".

27
00:02:04,711 --> 00:02:06,577
C'est l'ancien article 1101.

28
00:02:06,940 --> 00:02:12,888
Quelle différence y a-t-il entre le nouvel
article 1101 et l'ancien article 1101 ?

29
00:02:13,090 --> 00:02:16,120
Vous remarquez que le
mot de convention a disparu.

30
00:02:16,360 --> 00:02:23,066
Le mot de convention qui était encore
employé en 1804, n'est plus employé en 2016.

31
00:02:23,470 --> 00:02:28,444
Le législateur, implicitement, 
a mis fin, a marginalisé, 

32
00:02:28,488 --> 00:02:31,060
a mis hors-jeu le terme de convention.

33
00:02:31,840 --> 00:02:37,866
En réalité, cela a été voulu pour mettre
fin à une distinction multiséculaire

34
00:02:38,311 --> 00:02:41,380
que l'on faisait entre
la convention et le contrat.

35
00:02:41,680 --> 00:02:45,866
En deux mots, la convention
était tout accord de volontés

36
00:02:45,866 --> 00:02:48,666
qui visait à créer des effets juridiques

37
00:02:48,844 --> 00:02:52,444
et le contrat n'était qu'une espèce de convention,

38
00:02:52,488 --> 00:02:56,177
donc une catégorie à l'intérieur de
l'ensemble plus grand de la convention, 

39
00:02:56,350 --> 00:03:01,866
une espèce de convention qui
visait à créer des obligations.

40
00:03:02,080 --> 00:03:06,133
Une convention qui ne visait
pas à créer des obligations

41
00:03:06,177 --> 00:03:08,320
n'était pas considérée comme un contrat.

42
00:03:08,680 --> 00:03:10,755
La convention était le groupe général, 

43
00:03:10,933 --> 00:03:13,866
tout accord de volontés voulant
produire des effetsb juridiques, 

44
00:03:13,911 --> 00:03:17,244
mais quand cette volonté
voulait créer une obligation, 

45
00:03:17,644 --> 00:03:19,822
la convention était qualifiée de contrat.

46
00:03:20,140 --> 00:03:24,340
C'était d'une distinction inutile qu'on a faite, 

47
00:03:24,640 --> 00:03:29,020
qu'on a apprise et qu'on a enseignée 
pendant des siècles et des siècles.

48
00:03:30,400 --> 00:03:33,200
Nous allons simplement passer
en revue quelques-uns des textes,

49
00:03:33,288 --> 00:03:38,050
ce n'est plus du tout actuel ça
finalement, de l'ancien temps, 

50
00:03:38,050 --> 00:03:42,577
depuis l'époque romaine jusqu'aux
juristes de l'Ancien régime 

51
00:03:42,755 --> 00:03:48,933
qui ont tenté de définir le contrat,
 qui ont essayé de tirer au clair,

52
00:03:49,555 --> 00:03:53,422
de donner une définition précise de
convention, de contrat et ainsi de suite.

53
00:03:53,822 --> 00:03:56,933
Nous commençons par un texte qui a été écrit

54
00:03:57,600 --> 00:04:03,733
par un juriste du début de
l'Empire qui s'appelait Labéon,

55
00:04:05,511 --> 00:04:11,022
qui est cité par Ulpien, qui est
cité ou paraphrasé par Ulpien.

56
00:04:11,590 --> 00:04:15,822
Le texte est techniquement un texte
d'Ulpien qui est mort en 223 de notre ère,

57
00:04:16,044 --> 00:04:19,822
mais Ulpien ne faisait que reprendre
des définitions de Labéon 

58
00:04:19,866 --> 00:04:22,510
qui écrivait deux siècles avant lui.

59
00:04:25,066 --> 00:04:32,222
Ce fragment d'Ulpien a été inséré à l'époque
de Justinien au Digeste Libre 50 titre 16.

60
00:04:32,290 --> 00:04:39,555
C'est un titre qui est une sorte de dictionnaire
du droit, consacré à la signification des mots.

61
00:04:39,850 --> 00:04:41,625
Voilà ce qu'écrit Ulpien : 

62
00:04:41,620 --> 00:04:45,975
"Labéon, au Livre premier, 
sur l'édit du prêteur urbain, 

63
00:04:46,075 --> 00:04:48,850
explique que certaines opérations sont actées".

64
00:04:49,066 --> 00:04:51,777
Labéon semble déjà, à l'époque d'Auguste,

65
00:04:51,911 --> 00:04:54,266
avoir essayé de tirer au clair

66
00:04:54,311 --> 00:04:58,660
un certain nombre d'expressions
courantes dans la langue juridique.

67
00:04:58,930 --> 00:05:04,044
Certaines opérations sont actées, d'autres
sont gérées, certaines contractées.

68
00:05:04,311 --> 00:05:07,155
Apparaît là le mot qui nous intéresse, 
le reste, on peut le laisser de côté.

69
00:05:08,711 --> 00:05:15,022
Il rappelle ce que Labéon qualifiait
d'acté, ce que Labéon qualifiait de gérer.

70
00:05:15,022 --> 00:05:16,630
Il arrive à contracter.

71
00:05:16,870 --> 00:05:20,888
Contracter, toujours d'après Labéon,
ce n'est pas Ulpien qui parle,

72
00:05:20,888 --> 00:05:26,222
Ulpien avoue qu'il recopie tel quel, qu'il
approuve ce que Labéon avait écrit avant lui :

73
00:05:26,577 --> 00:05:30,977
"contracter implique une obligation
d'un côté comme de l'autre".

74
00:05:31,120 --> 00:05:33,910
Ça doit tout de suite éveiller votre attention.

75
00:05:34,240 --> 00:05:37,911
C'est la définition que nous donnons
aujourd'hui, en droit français moderne, 

76
00:05:38,000 --> 00:05:44,000
d'un contrat synallagmatique, un contrat où 
les deux parties sont réciproquement obligées.

77
00:05:44,888 --> 00:05:47,066
Contracter, d'après Labéon repris par Ulpien,

78
00:05:47,111 --> 00:05:49,377
implique une obligation
d'un côté comme de l'autre, 

79
00:05:49,644 --> 00:05:52,000
ce que les Grecs appellent synallagma.

80
00:05:52,300 --> 00:05:53,970
Encore un mot grec qui apparaît.

81
00:05:55,570 --> 00:05:58,488
Le mot grec synallagma 
que nous connaissons déjà, 

82
00:05:58,533 --> 00:06:02,920
n'a pas le même sens que
celui qu'Aristote lui donnait.

83
00:06:03,280 --> 00:06:07,244
Aristote appelait synallagma 
tout type de relation

84
00:06:07,866 --> 00:06:10,622
entre les individus à l'intérieur d'une société,

85
00:06:10,711 --> 00:06:15,866
que ce soit des relations de type contractuel
ou que ce soit des relations involontaires, 

86
00:06:17,066 --> 00:06:20,266
soit en droit pénal, soit un dommage.

87
00:06:21,022 --> 00:06:24,844
Le mot synallagma là, dans le
contexte de Labéon et d'Ulpien, 

88
00:06:24,930 --> 00:06:27,555
n'a pas tout à fait le même
sens qu'Aristote lui donnait.

89
00:06:27,555 --> 00:06:29,500
C'est pour ça que c'est
un mot très difficile à manier.

90
00:06:30,160 --> 00:06:34,250
Déjà dans les sources antiques, 
son sens varie d'auteur en auteur.

91
00:06:34,480 --> 00:06:38,920
C'est un terme qu'on n'aurait pas
dû conserver après la réforme de 2016.

92
00:06:38,977 --> 00:06:42,711
On aurait dû le remplacer par un mot
beaucoup moins ambigu que le mot grec,

93
00:06:42,711 --> 00:06:45,690
d'ailleurs en plus très pédant, 
le mot grec de synallagma.

94
00:06:48,133 --> 00:06:56,577
Labéon disait qu'un
contrat était une obligation.

95
00:06:56,680 --> 00:07:01,511
On parlait de contrat parce qu'il y avait
obligation des deux côtés comme l'achat vente,

96
00:07:01,511 --> 00:07:03,911
la location conduction, la société.

97
00:07:03,970 --> 00:07:06,820
Je peux laisser de côté la dernière phrase.

98
00:07:07,180 --> 00:07:10,750
Voilà une première explication du contrat.

99
00:07:10,990 --> 00:07:14,711
Pour Labéon, contrat égal
contrat synallagmatique.

100
00:07:15,970 --> 00:07:20,044
Passons à un autre texte
archiconnu qui est un texte d'Ulpien,

101
00:07:20,830 --> 00:07:24,580
dans le commentaire qu'Ulpien 
fait de l'édit du prêteur.

102
00:07:26,488 --> 00:07:32,410
Dans ce texte, Ulpien va tenter
de définir ce que c'est qu'un pacte,

103
00:07:32,830 --> 00:07:36,222
ce que c'est qu'une convention
et ce que c'est qu'un contrat.

104
00:07:36,640 --> 00:07:39,466
Commençons par lire
l'extrait de l'édit du préteur

105
00:07:39,466 --> 00:07:43,377
qui va donner lieu à Ulpien de commenter.

106
00:07:44,622 --> 00:07:49,111
Cet extrait de l'édit du préteur a été
inséré, a été recopié par Ulpien.

107
00:07:50,088 --> 00:07:56,400
Il a été inséré, avec tout le fragment
d'Ulpien, dans le Digeste au Livre 2 titre 14.

108
00:07:56,400 --> 00:08:00,844
C'est un titre très important aussi pour le
droit des obligations depuis le Moyen-âge.

109
00:08:02,550 --> 00:08:07,330
Le titre est consacré au pacte,
 fragment 7 paragraphe 7.

110
00:08:08,622 --> 00:08:11,333
C'est simplement la citation de l'édit du prêteur :

111
00:08:11,550 --> 00:08:18,625
"Les pactes convenus
- c'est l'expression qui est importante -

112
00:08:19,111 --> 00:08:21,600
qui n'auraient été faits ni à
la suite d'un dol malicieux, 

113
00:08:21,730 --> 00:08:27,625
ni contre les lois etc, je les observerais.

114
00:08:27,820 --> 00:08:34,266
C'est une disposition de l'édit du 
préteur par laquelle le préteur promet

115
00:08:34,310 --> 00:08:36,888
aux justiciables ou annonce aux justiciables

116
00:08:36,933 --> 00:08:41,440
qu'il va donner des suites juridiques,
donner des conséquences juridiques

117
00:08:41,733 --> 00:08:43,822
à ce qu'il appelle des pactes convenus,

118
00:08:43,866 --> 00:08:46,622
sans définir évidemment ce
que c'est que des pactes.

119
00:08:47,080 --> 00:08:49,422
Passons maintenant aux commentaires d'Ulpien,

120
00:08:49,511 --> 00:08:55,244
qui a ce texte de l'édit du prêteur sous les yeux
et qui va essayer d'expliquer de quoi il s'agit.

121
00:08:55,600 --> 00:09:02,425
Le commentaire d'Ulpien a été lui aussi inséré
dans le Digeste au même titre que l'extrait

122
00:09:02,525 --> 00:09:07,020
qu'on vient de lire de l'édit du prêteur
au Livre 2 Titre 14 des pactes.

123
00:09:07,111 --> 00:09:10,888
C'est même le texte qu'on lit, le texte
d'Ulpien, le commentaire d'Ulpien,

124
00:09:11,111 --> 00:09:14,755
c'est même le texte de
départ du titre sur les pactes.

125
00:09:15,730 --> 00:09:16,490
Voilà ce qu'il dit.

126
00:09:16,577 --> 00:09:19,630
Il commence par un principium,
vous savez maintenant ce que c'est, 

127
00:09:19,733 --> 00:09:21,377
le paragraphe zéro finalement, 

128
00:09:22,400 --> 00:09:28,488
où il approuve lourdement
l'édit du prêteur de s'être engagé

129
00:09:28,711 --> 00:09:32,000
à sanctionner juridiquement
les pactes convenus,

130
00:09:32,040 --> 00:09:33,200
ce n'est pas encore défini :

131
00:09:33,600 --> 00:09:37,155
"L'équité de cet article, dit Ulpien, est naturelle

132
00:09:37,150 --> 00:09:41,450
- qu'y a-t-il en effet de plus 
conforme à la fidélité humaine 

133
00:09:41,575 --> 00:09:45,730
que d'observer ce sur quoi les
 hommes se sont mis d'accord

134
00:09:45,777 --> 00:09:49,911
ou ce sur quoi l'humanité
s'est mise d'accord entre eux.

135
00:09:51,733 --> 00:09:54,130
C'est un véritable bombardement d'artillerie.

136
00:09:54,370 --> 00:10:02,977
Vous avez le mot équité, le mot nature, le mot
fidélité et l'humanité, le concept d'humanité.

137
00:10:02,977 --> 00:10:08,577
Ce sont des mots presque philosophiques, 
à la limite entre la philosophie et le droit,

138
00:10:08,666 --> 00:10:16,177
mais ça montre qu'Ulpien met toute son autorité
dans la balance pour approuver le prêteur.

139
00:10:16,820 --> 00:10:23,022
On n'a pas le temps ici de détailler ce que ces
mots signifiaient chez les juristes romains,

140
00:10:23,022 --> 00:10:26,533
nous n'aurons pas l'occasion dans le
courant de ce cours, mais par exemple, 

141
00:10:26,622 --> 00:10:32,400
vous retrouvez une référence à l'équité
dans le nouvel article 1194 du Code civil

142
00:10:32,640 --> 00:10:34,666
que vous pouvez lire par vous-mêmes.

143
00:10:34,890 --> 00:10:40,000
La seule chose que je dirai à propos de ce
paragraphe d'ouverture, ce paragraphe du début,

144
00:10:40,266 --> 00:10:43,644
c'est que l'on sent chez Ulpien, 
et il n'est pas le seul,

145
00:10:43,644 --> 00:10:46,133
beaucoup d'autres juristes
romains faisaient la même chose, 

146
00:10:46,177 --> 00:10:50,088
la volonté de reconnaître, d'accepter

147
00:10:50,311 --> 00:10:53,244
et dans la mesure du possible
de sanctionner juridiquement

148
00:10:53,600 --> 00:10:56,311
toutes les opérations que les hommes libres, 

149
00:10:57,022 --> 00:11:02,311
auxquelles les hommes libres
consentent en exerçant leur volonté.

150
00:11:02,355 --> 00:11:06,577
Il y a donc une sorte d'à 
priori favorable finalement

151
00:11:06,660 --> 00:11:09,333
au libre épanouissement de la volonté humaine,

152
00:11:09,377 --> 00:11:14,177
ça, c'est assez typique de ce droit
romain à l'époque impériale.

153
00:11:14,400 --> 00:11:20,133
Donc laissons ça de côté, cette introduction, 
ce principium très philosophique finalement,

154
00:11:20,266 --> 00:11:22,000
et passons au paragraphe premier,

155
00:11:22,088 --> 00:11:24,488
rappelez-vous, les paragraphes
à l'intérieur des fragments, 

156
00:11:24,666 --> 00:11:26,770
ont été isolés au Moyen Âge seulement.

157
00:11:27,240 --> 00:11:32,444
Et le premier paragraphe, et d'ailleurs
le deuxième aussi si ma mémoire est bonne, 

158
00:11:32,488 --> 00:11:36,266
le premier paragraphe 
et le deuxième paragraphe

159
00:11:36,977 --> 00:11:39,030
contiennent une définition du pacte.

160
00:11:39,230 --> 00:11:42,400
Voilà ce qu'écrit Ulpien, maintenant,
c'est Ulpien qui parle, il commente.

161
00:11:42,910 --> 00:11:46,666
Pacte dérive de paction
 d'où vient aussi le mot de paix.

162
00:11:46,760 --> 00:11:49,644
Il commence par faire
des remarques d'étymologie, 

163
00:11:49,644 --> 00:11:51,822
il dit, il y a dans le mot pacte, pactum, 

164
00:11:53,288 --> 00:11:59,866
le même la même racine que dans le mot
paix qui se disait pax en latin, P-A-X en latin.

165
00:12:01,288 --> 00:12:03,733
Premier paragraphe, étymologie.

166
00:12:03,777 --> 00:12:04,844
Et d'ailleurs ce n'est pas faux, 

167
00:12:04,888 --> 00:12:09,022
cette étymologie-là est exacte et
correcte alors que très souvent, 

168
00:12:09,244 --> 00:12:13,644
quand les juristes romains
donnent des leçons d'étymologie,

169
00:12:13,733 --> 00:12:16,290
généralement c'est faux ou fantaisiste.

170
00:12:16,290 --> 00:12:19,377
Deuxième paragraphe, là ça nous
concerne davantage comme juristes, 

171
00:12:19,370 --> 00:12:24,355
définit ce qu'est une paction
ou un pacte et l'accord,

172
00:12:24,400 --> 00:12:28,560
le mot placitum, il y a le verbe
plaire qui se profile derrière,

173
00:12:28,970 --> 00:12:33,422
et le consentement, consciencius, ça c'est
assez important aussi pour notre matière,

174
00:12:33,555 --> 00:12:36,266
de deux ou de plusieurs
personnes sur un même objet.

175
00:12:36,577 --> 00:12:38,970
Un pacte, c'est l'accord et le consentement.

176
00:12:39,060 --> 00:12:40,666
Quelle différence y a-t-il entre les deux ?

177
00:12:40,844 --> 00:12:43,866
Ça c'est assez subtil et on peut
réfléchir très longtemps là-dessus, 

178
00:12:44,044 --> 00:12:46,755
l'accord et le consentement de
deux ou de plusieurs personnes

179
00:12:46,890 --> 00:12:50,700
sur un même objet donc il y a des
parties, l'indication des parties, 

180
00:12:50,900 --> 00:12:52,844
deux personnes, deux ou plusieurs personnes, 

181
00:12:52,933 --> 00:12:55,555
il y a l'indication d'un consentement

182
00:12:55,644 --> 00:13:00,488
et il y a l'indication d'un objet
de cet engagement contractuel.

183
00:13:01,020 --> 00:13:04,977
Le mot pacte est un très vieux
mot de la langue juridique romaine.

184
00:13:05,340 --> 00:13:08,800
On trouve sous la forme
verbale faire un pacte, pactiser, 

185
00:13:09,022 --> 00:13:13,555
on le trouve sous la forme verbale
dès la loi des Douze Tables, 

186
00:13:13,733 --> 00:13:15,777
rappelez-vous, vous avez la loi des Douze Tables,

187
00:13:15,777 --> 00:13:19,822
c'est le document numéro 5 dans les documents
accessoires de votre recueil de textes.

188
00:13:20,177 --> 00:13:22,222
Vous avez quelques extraits
de la loi des Douze Tables 

189
00:13:22,444 --> 00:13:27,244
et vous trouvez le verbe employé dans la table 8, 

190
00:13:27,333 --> 00:13:32,311
au verset de la table 8, au verset 2,
ça, c'est dans votre texte,

191
00:13:32,400 --> 00:13:34,400
il s'agit de la rupture d'un membre, 

192
00:13:34,933 --> 00:13:40,800
le délit qui consiste à blesser très gravement
un esclave par exemple ou un animal domestique, 

193
00:13:40,977 --> 00:13:46,755
et lui arracher un doigt par exemple, de lui
arracher une oreille, crever un ,œil, etc..

194
00:13:47,288 --> 00:13:50,400
C'est ce que les Romains
comprenaient comme la rupture.

195
00:13:50,790 --> 00:13:56,311
Et le verset de la loi les Douze Tables, nous
sommes en 451 ou 450 avant Jésus-Christ,

196
00:13:56,355 --> 00:13:59,644
c'est très très ancien, 
c'est 1000 ans avant Justinien,

197
00:13:59,955 --> 00:14:04,020
eh bien la loi des Douze
Tables prévoyait une réparation, 

198
00:14:04,088 --> 00:14:08,222
une sorte d'amende pour réparer cette rupture, 

199
00:14:08,400 --> 00:14:13,520
sauf s'ils pactisaient, 
sauf s'ils faisaient un pacte.

200
00:14:13,890 --> 00:14:19,733
Donc si les deux parties s'entendaient entre
elles pour régler à l'amiable finalement

201
00:14:20,755 --> 00:14:24,933
ou réparer à l'amiable le
dommage causé par cette rupture,

202
00:14:25,822 --> 00:14:27,750
dans ce cas-là, il n'y avait pas de sanction.

203
00:14:28,060 --> 00:14:31,050
Et s'ils ne s'entendaient pas, non
pardon, ce n'est pas une amende, 

204
00:14:31,066 --> 00:14:34,622
c'est la peine du talion, c'est
la peine du talion qui s'appliquera, 

205
00:14:34,711 --> 00:14:40,488
c'est-à-dire que celui qui aura rompu
un membre subira la même mutilation.

206
00:14:41,422 --> 00:14:46,311
Ça, c'est la strate la plus ancienne
du mot pacte dans le droit romain.

207
00:14:46,780 --> 00:14:53,911
Ensuite, voyez le pacte à l'origine, c'est
une transaction pour éviter un procès, 

208
00:14:53,911 --> 00:14:58,177
une sorte d'arrangement à l'amiable, 
d'où le mot paix pour éviter un procès.

209
00:14:58,590 --> 00:15:02,711
Ensuite le sens du mot pacte a
évolué et à l'époque où nous sommes, 

210
00:15:02,800 --> 00:15:07,390
à l'époque des grands juristes romains
depuis le 2e siècle avant Jésus-Christ

211
00:15:07,460 --> 00:15:10,450
jusqu'au début du 3e siècle après Jésus-Christ, 

212
00:15:10,600 --> 00:15:12,525
le mot pacte a pris un autre sens.

213
00:15:12,670 --> 00:15:18,400
Le mot pacte est employé au sens
d'un avenant à un contrat déjà conclu,

214
00:15:18,755 --> 00:15:20,888
il y a un contrat, une opération principale,

215
00:15:21,111 --> 00:15:25,955
et ensuite on fait un avenant et cet avenant
prend souvent, en droit romain, le nom de pacte.

216
00:15:25,955 --> 00:15:32,933
Par exemple contrat de prêt, je vous prête 1000 
sesterces que vous devez me rendre le 31 mars, 

217
00:15:33,466 --> 00:15:35,822
si jamais vous avez des
difficultés de trésorerie, 

218
00:15:36,000 --> 00:15:40,666
vous demandez de reporter le
jour du paiement et je consens, 

219
00:15:40,711 --> 00:15:43,450
on fait un pacte, le contrat
principal reste valable,

220
00:15:43,640 --> 00:15:49,777
mais on fait un pacte finalement selon lequel
vous paierez au 30 juin et non plus au 31 mars, 

221
00:15:49,866 --> 00:15:53,288
en accordant contractuellement
un délai de paiement.

222
00:15:53,333 --> 00:15:56,650
Ça, c'est une opération que les
Romains auraient qualifié un pacte.

223
00:15:56,950 --> 00:16:00,610
Et les pactes évidemment posaient 
des problèmes de validité.

224
00:16:00,622 --> 00:16:04,880
Dans quelle mesure un accord de
volontés souvent informelles d'ailleurs,

225
00:16:04,977 --> 00:16:08,933
un accord de volontés postérieures
 à l'opération principale

226
00:16:09,040 --> 00:16:11,470
affectait cette opération principale.

227
00:16:11,670 --> 00:16:14,844
On aurait très bien pu dire, 
si on était très rigoriste, non,

228
00:16:14,970 --> 00:16:18,880
il y a un contrat, il y a un contrat
et il n'est pas question de le changer.

229
00:16:19,080 --> 00:16:21,760
Il doit rester immuable jusqu'à son exécution.

230
00:16:22,110 --> 00:16:25,022
Évidemment avec la souplesse nouvelle

231
00:16:25,022 --> 00:16:27,777
que le droit romain a acquise
au 2e siècle avant notre ère, 

232
00:16:27,822 --> 00:16:29,530
ce n'était pas tenable comme attitude.

233
00:16:29,555 --> 00:16:34,222
On a donc permis, et c'est ce que dit
le Préteur ici dans cet édit du Préteur, 

234
00:16:34,222 --> 00:16:37,555
il dit : "Les pactes convenus, 
à condition que ce ne soit pas dolosif

235
00:16:37,680 --> 00:16:41,955
et que ça ne soit pas contraire à la
légalité finalement, je les observerai,

236
00:16:41,955 --> 00:16:46,222
c'est-à-dire que je tiendrai compte, je
donnerai une certaine validité à des avenants".

237
00:16:46,311 --> 00:16:50,888
C'était pour mettre au clair
finalement qu'on acceptait,

238
00:16:50,933 --> 00:16:55,333
on avait une vision plus souple finalement
de la vie d'un contrat que des juristes

239
00:16:55,377 --> 00:16:58,755
dont on a perdu la trace pouvait avoir, 
que d'autres juristes pouvaient avoir.

240
00:16:58,850 --> 00:17:01,330
Donc voilà pour les paragraphes 1 et 2.

241
00:17:01,530 --> 00:17:05,260
Là, Ulpien a expliqué ce que c'était qu'un pacte.

242
00:17:05,590 --> 00:17:10,840
Maintenant passons à l'explication
de convenue, l'idée de convention

243
00:17:11,110 --> 00:17:15,022
puisque l'édit du Préteur disait
"pacte convenu", il vient d'expliquer pacte.

244
00:17:15,155 --> 00:17:20,133
Maintenant il explique le participe passé
"convenu" que l'on trouve dans le texte de l'édit.

245
00:17:20,133 --> 00:17:22,177
Donc ça, c'est du vocabulaire de l'édit.

246
00:17:22,970 --> 00:17:27,511
Troisième paragraphe donc
"convention" est un terme général

247
00:17:27,730 --> 00:17:33,111
s'appliquant à tout ce à quoi consentent
ceux qui passent entre un acte,

248
00:17:33,200 --> 00:17:36,177
rappelez-vous les actes juridiques,
ce sont des faits volontaires toujours, 

249
00:17:37,866 --> 00:17:42,444
ce à quoi consentent ceux qui passent entre
eux un acte dans le but, il y a deux buts, 

250
00:17:42,530 --> 00:17:46,355
premièrement de contracter une affaire,
il y a le mot contrat qui apparaît,

251
00:17:46,666 --> 00:17:51,420
contracter sous la forme
verbale negoti contrahendi causa,

252
00:17:51,466 --> 00:17:56,080
dans le but de contracter un négoce, 
un negocium, contracter une affaire

253
00:17:56,177 --> 00:18:00,666
ou deuxième but, de transiger à son propos.

254
00:18:00,888 --> 00:18:05,290
Voyez, il parle, il définit ce que
c'est qu'une convention et il dit :

255
00:18:05,490 --> 00:18:10,622
"C'est le consensus" donc un échange de
consentement entre ceux qui passent un acte,

256
00:18:10,755 --> 00:18:14,977
mais à deux fins qu'il distingue,
il distingue bien les deux fins,

257
00:18:15,600 --> 00:18:19,333
contracter une affaire et
deuxièmement, transiger à son propos.

258
00:18:19,600 --> 00:18:21,600
La transaction comme vous le savez, 

259
00:18:21,688 --> 00:18:26,133
c'est un arrangement entre deux parties
qui sont en litige l'une avec l'autre

260
00:18:26,311 --> 00:18:30,730
et un arrangement par lequel chacune des
parties décide de lâcher un peu de lest

261
00:18:30,930 --> 00:18:32,990
pour éviter le procès.

262
00:18:33,066 --> 00:18:37,955
Donc c'est quelque chose qui aboutit
fréquemment à l'extinction d'une obligation.

263
00:18:38,888 --> 00:18:43,200
Ulpien continue, car de même qu'on dit convenir, 

264
00:18:43,333 --> 00:18:46,133
il explique toujours le mot
convenir, convenu, etc.,

265
00:18:46,266 --> 00:18:50,088
de même qu'on dit convenir pour ceux qui se
rassemblent et viennent dans un même lieu,

266
00:18:50,133 --> 00:18:55,955
c'est une image de déplacement, du voyage,
or les gens qui viennent conviennent, 

267
00:18:56,044 --> 00:18:57,200
quand on vient à une assemblée, 

268
00:18:57,288 --> 00:19:01,155
on peut dire que les gens conviennent
ou se déplacent vers l'assemblée,

269
00:19:01,450 --> 00:19:05,090
de même le dira-t-on, au sens figuré désormais,

270
00:19:05,155 --> 00:19:09,244
de même le dira-t-on, pour ceux
qui animés par des motifs différents,

271
00:19:09,288 --> 00:19:13,111
ça c'est une remarque assez intéressante, 
animés par des motifs différents, 

272
00:19:13,200 --> 00:19:15,640
consentent à un même objet.

273
00:19:16,088 --> 00:19:18,222
Je laisse la phrase qui est entre crochets, 

274
00:19:18,400 --> 00:19:20,488
ça ne nous concerne pas directement ici

275
00:19:20,888 --> 00:19:28,977
et c'est en interprétant ce passage très connu
d'Ulpien au titre des pactes dans le Digeste

276
00:19:29,288 --> 00:19:36,666
que l'on a lentement abouti à la
distinction de la convention et du contrat.

277
00:19:36,666 --> 00:19:39,555
Voyez, si vous regardez Ulpien, il dit convention, 

278
00:19:39,644 --> 00:19:44,200
c'est le terme général et cette convention
peut se subdiviser en deux types, 

279
00:19:44,577 --> 00:19:50,533
deux espèces particulières, le genre peut
être divisé en deux espèces particulières,

280
00:19:50,755 --> 00:19:54,755
il y a la convention qui est là pour
contracter une affaire donc c'est le contrat,

281
00:19:54,844 --> 00:19:56,088
c'est comme ça qu'on l'a lu, 

282
00:19:56,222 --> 00:19:59,911
et il y a les conventions qui ne sont
pas là pour contracter une affaire,

283
00:20:00,088 --> 00:20:04,800
mais pour transiger, aboutir
à ce qu'un procès ne passe pas.

284
00:20:04,933 --> 00:20:08,355
Donc voyez, finalement, on est
allé encore plus loin qu'Ulpien.

285
00:20:08,400 --> 00:20:12,400
On a dit, mais c'est Ulpien qui distingue
la catégorie générale de la convention

286
00:20:12,488 --> 00:20:16,088
et la catégorie particulière de la
convention créatrice d'obligations

287
00:20:16,222 --> 00:20:20,888
qu'il appelle le contrat puisqu'il utilise
le verbe contracter à ce propos.

288
00:20:21,110 --> 00:20:24,355
Je laisse de côté la suite du texte d'Ulpien.

289
00:20:24,440 --> 00:20:30,400
Nous le retrouverons ultérieurement quand
nous parlerons de l'article 1109 du Code civil

290
00:20:30,622 --> 00:20:33,866
qui traite des contrats consensuels.