1
00:00:05,640 --> 00:00:12,540
Nous arrivons au chapitre six de ce cours qui est
consacré à l'article 1102 nouveau du Code civil.

2
00:00:12,690 --> 00:00:16,840
Cet article qui parle de la
liberté contractuelle certes, 

3
00:00:17,180 --> 00:00:20,360
mais aussi des limites
de la liberté contractuelle.

4
00:00:21,210 --> 00:00:27,200
Cet article 1102 est une nouveauté, insérée
dans le Code civil par l'ordonnance de 2016,

5
00:00:27,480 --> 00:00:31,600
il ne trouve pas d'équivalent dans
l'ancienne rédaction en 1804.

6
00:00:32,010 --> 00:00:39,080
Cette insertion d'un concept nouveau, d'un
concept législatif, un concept légal nouveau, 

7
00:00:39,200 --> 00:00:41,400
est assez intéressante en soi.

8
00:00:41,400 --> 00:00:48,900
Pourquoi a-t-on cru bon, en 2016, 
de préciser cette liberté contractuelle, 

9
00:00:48,900 --> 00:00:53,080
de rappeler la liberté contractuelle
dans le nouveau Code civil ?

10
00:00:53,160 --> 00:00:57,340
On essaiera d'y répondre tout à l'heure,
dans la mesure où on a la réponse.

11
00:00:58,010 --> 00:01:01,800
Deux alinéas dans cet article 1102.

12
00:01:02,100 --> 00:01:06,520
Premier alinéa : "chacun est libre de
contracter ou de ne pas contracter,

13
00:01:06,520 --> 00:01:08,625
libre de contracter ou de ne pas contracter,

14
00:01:08,750 --> 00:01:14,375
de choisir son cocontractant et de déterminer
 le contenu et la forme du contrat 

15
00:01:14,525 --> 00:01:16,450
dans les limites fixées par la loi." 

16
00:01:16,540 --> 00:01:20,280
Vous voyez que même le premier alinéa
qui parle de la liberté contractuelle,

17
00:01:20,400 --> 00:01:23,000
prévoit déjà des limites, prévoit
quand même des limites.

18
00:01:23,140 --> 00:01:24,440
Ça, c'était pour le premier alinéa.

19
00:01:24,590 --> 00:01:25,600
Deuxième alinéa : 

20
00:01:26,000 --> 00:01:30,520
"la liberté contractuelle, le concept
 est exprimé en tant que tel, 

21
00:01:30,740 --> 00:01:34,760
la liberté contractuelle ne permet
pas de déroger aux règles

22
00:01:34,880 --> 00:01:37,560
qui intéressent l'ordre public
et les bonnes mœurs".

23
00:01:37,890 --> 00:01:40,560
Qui intéresse l'ordre public, pardon,
il n'y a pas les bonnes mœurs.

24
00:01:40,560 --> 00:01:41,320
Pardonnez-moi.

25
00:01:41,400 --> 00:01:43,810
Les règles qui intéressent
l'ordre public seulement.

26
00:01:44,250 --> 00:01:45,090
Deux alinéas.

27
00:01:45,180 --> 00:01:48,800
Donc nous verrons successivement
la liberté de contracter, 

28
00:01:49,100 --> 00:01:52,200
et ensuite les limites à la
liberté de contracter.

29
00:01:52,650 --> 00:01:55,380
D'abord la limite de la liberté de contracter, 

30
00:01:55,380 --> 00:01:59,100
qui correspond à l'alinéa
premier du nouvel article 1102.

31
00:02:00,060 --> 00:02:06,900
On peut dire que cet alinéa nouveau
du Code civil, n'a pas d'équivalent

32
00:02:07,230 --> 00:02:10,980
dans les textes du droit romain, 
dans les écrits des juristes romains,

33
00:02:11,340 --> 00:02:14,740
mais on peut considérer quand
même que, implicitement,

34
00:02:15,080 --> 00:02:17,580
la liberté est la règle pour les Romains

35
00:02:17,780 --> 00:02:22,680
et l'interdiction ou les limites au
contrat sont plutôt l'exception.

36
00:02:23,160 --> 00:02:27,500
Dans le document numéro deux, le document
accessoire numéro deux de votre recueil,

37
00:02:28,020 --> 00:02:31,700
j'ai mis un certain nombre d'extraits
très brefs de juristes romains, 

38
00:02:31,900 --> 00:02:36,520
qui montrent à quel point les
Romains chérissaient la liberté, 

39
00:02:36,520 --> 00:02:41,360
ou à quelle hauteur finalement ils
plaçaient la valeur de la liberté.

40
00:02:42,000 --> 00:02:45,980
Par exemple, il y a une définition
par un juriste romain de la liberté,.

41
00:02:46,380 --> 00:02:52,500
évidemment, il parle plutôt de la liberté des
hommes libres par rapport aux esclaves,

42
00:02:52,580 --> 00:02:55,720
mais ces définitions contenues dans le Digeste,

43
00:02:55,720 --> 00:02:58,260
là aussi, vont alimenter la réflexion politique, 

44
00:02:58,320 --> 00:03:01,500
politique et sociale, entre le
moyen-âge et l'époque moderne.

45
00:03:01,710 --> 00:03:03,160
Voilà ce qu'écrit Florentin.

46
00:03:03,720 --> 00:03:08,480
"La liberté est la faculté
naturelle, naturalis facultas, 

47
00:03:08,760 --> 00:03:15,300
la faculté naturelle de faire ce qu'il plaît à
chacun, de faire ce que chacun est libre de faire".

48
00:03:15,380 --> 00:03:18,760
C'est le verbe libérer, "de
faire ce qui plaît à chacun, 

49
00:03:18,980 --> 00:03:23,130
sauf si quelque chose est 
interdit, il y a un empêchement,

50
00:03:23,200 --> 00:03:27,740
quelque chose est empêché, ou bien
par la violence ou bien par le droit".

51
00:03:27,980 --> 00:03:33,340
Donc la liberté est la faculté naturelle
de faire ce qui plaît à chacun, 

52
00:03:33,440 --> 00:03:38,580
sauf quand quelque chose est interdit, 
est prohibé par la violence ou par le droit.

53
00:03:38,860 --> 00:03:40,280
Voilà un texte parmi d'autres, 

54
00:03:40,280 --> 00:03:43,940
ça ne concerne pas directement le
droit des obligations ni l'article 1102,

55
00:03:44,140 --> 00:03:48,800
mais ça montre quand même le statut qu'avait
la valeur de liberté dans la société romaine.

56
00:03:49,110 --> 00:03:52,660
Et pour continuer sur ce premier alinéa, 

57
00:03:52,880 --> 00:03:55,840
on peut quand même trouver dans
les compilations de Justinien, 

58
00:03:56,040 --> 00:03:58,180
des textes qui annoncent déjà,

59
00:03:58,180 --> 00:04:02,310
qui sont l'amorce, l'origine très
lointaine du nouvel alinéa.

60
00:04:02,640 --> 00:04:04,980
Par exemple, au Code de Justinien cette fois-ci.

61
00:04:04,980 --> 00:04:08,400
Là, nous sommes dans le Code et
non plus dans le Digeste de Justinien.

62
00:04:08,580 --> 00:04:11,730
Une Constitution des empereurs
Dioclétien et Maximien, 

63
00:04:11,730 --> 00:04:17,500
deux coempereurs de la fin du
3e siècle et du début du 4e siècle, 

64
00:04:17,760 --> 00:04:23,400
une constitution datée du 5 avril 293
 insérée au Code Justinien.

65
00:04:23,400 --> 00:04:27,200
Donc c'est une de ces constitutions
 qui a été jugée digne d'être maintenue, 

66
00:04:27,340 --> 00:04:29,940
à l'époque de la confection du Code Justinien.

67
00:04:30,590 --> 00:04:33,240
Donc les deux empereurs
s'adressent à un personnage, 

68
00:04:33,240 --> 00:04:37,220
qui est un particulier,
semble-t-il, deux particuliers,

69
00:04:37,220 --> 00:04:39,720
Camérinus et Marcianus, deux personnes ; 

70
00:04:42,080 --> 00:04:46,140
et ces deux personnes ont dû saisir
les empereurs d'une difficulté juridique, 

71
00:04:47,280 --> 00:04:51,200
relative à un contrat, et les empereurs
répondent de la façon suivante :

72
00:04:51,700 --> 00:04:55,740
"Autant au départ, pour 
chacun existe le libre pouvoir",

73
00:04:55,740 --> 00:04:59,420
il parle de potestas, il ne parle
pas de droits ni de libertés,

74
00:05:00,320 --> 00:05:02,460
ils ne disent pas la liberté,
ils disent le libre pouvoir,

75
00:05:02,620 --> 00:05:05,980
la libre possibilité on 
pourrait traduire aussi,

76
00:05:06,040 --> 00:05:10,740
"le libre pouvoir ou la libre possibilité
de faire ou de ne pas faire contrat".

77
00:05:10,740 --> 00:05:15,860
Ça, ça ressemble furieusement quand
même un notre premier alinéa nouveau là,

78
00:05:16,180 --> 00:05:19,700
d'autant moins, après ça ne concerne
plus, c'est la fin des obligations,

79
00:05:19,940 --> 00:05:23,580
"d'autant moins peut-on renoncer à
une obligation une fois constituée, 

80
00:05:23,740 --> 00:05:25,360
quand l'adversaire n'y consent pas." 

81
00:05:25,460 --> 00:05:30,060
C'est plutôt l'extinction des obligations
par un consentement contraire.

82
00:05:30,060 --> 00:05:32,820
Une fois que vous avez donné votre
consentement pour être obligé,

83
00:05:32,970 --> 00:05:37,040
vous ne pouvez pas vous libérer vous-même,
unilatéralement ,de votre obligation.

84
00:05:37,220 --> 00:05:40,100
Ça ne nous concerne pas directement ici, 
mais je lis quand même jusqu'à la fin.

85
00:05:40,300 --> 00:05:41,180
"Pour cette raison,

86
00:05:41,340 --> 00:05:46,660
vous devez comprendre qu'une fois que
vous avez été lié par une obligation volontaire, 

87
00:05:46,660 --> 00:05:49,420
une fois que vous avez été lié
par une obligation volontaire, 

88
00:05:49,600 --> 00:05:53,780
vous ne pouvez pas du tout vous
en écarter quand l'autre partie, 

89
00:05:53,780 --> 00:05:56,910
dont vous faites mention dans
vos requêtes, n'y consent pas".

90
00:05:57,140 --> 00:06:03,100
C'est plutôt l'interdiction de sortir
unilatéralement d'une relation obligatoire.

91
00:06:04,040 --> 00:06:06,580
Donc c'est surtout les premières
phrases qui nous intéressent ici.

92
00:06:06,780 --> 00:06:11,160
"Pour chacun existe le libre pouvoir
de faire ou de ne pas faire contrat." 

93
00:06:11,320 --> 00:06:13,500
Et là, on voit bien que c'est
une des sources très lointaine

94
00:06:13,500 --> 00:06:16,780
de toute cette réflexion 
sur la liberté contractuelle.

95
00:06:17,550 --> 00:06:21,580
Avant de passer aux limites
à la liberté contractuelle,

96
00:06:21,660 --> 00:06:25,040
il importe ici de rappeler que
dans l'histoire finalement, 

97
00:06:25,440 --> 00:06:31,020
l'idée que les hommes sont par nature libres
de faire entre eux tous les arrangements,

98
00:06:31,020 --> 00:06:36,740
de conclure entre eux tous les arrangements
qu'ils veulent à une très longue histoire, 

99
00:06:36,960 --> 00:06:38,340
non seulement une très longue histoire, 

100
00:06:38,600 --> 00:06:40,860
mais en plus, c'est passé par des hauts et des bas.

101
00:06:40,860 --> 00:06:42,760
Ce n'est pas du tout une histoire linéaire.

102
00:06:43,170 --> 00:06:48,120
Après Rome, après la redécouverte
des compilations de Justinien,

103
00:06:48,300 --> 00:06:51,660
cette liberté contractuelle est
passée par plusieurs moments.

104
00:06:52,170 --> 00:06:58,500
Au 17e et au 18e siècle, jusqu'au début 
du 19e siècle, 17e, 19e siècle, disons, 

105
00:06:58,675 --> 00:07:03,700
la liberté humaine en général, 
la liberté des acteurs du droit,

106
00:07:03,860 --> 00:07:07,620
la liberté contractuelle a fait l'objet
d'une véritable exaltation.

107
00:07:08,190 --> 00:07:14,660
Et c'est notamment le cas, cela a été le cas
notamment sous l'influence d'une école,

108
00:07:14,760 --> 00:07:16,400
d'un courant de pensée, qu'on appelle,

109
00:07:16,660 --> 00:07:23,220
ça, c'est une étiquette des historiens, des idées, 
qu'on appelle L'École moderne du droit naturel.

110
00:07:23,220 --> 00:07:27,780
Il faut bien dire moderne, parce que ça la
distingue de l'école ancienne du droit naturel.

111
00:07:28,140 --> 00:07:30,570
L'école dite, moderne, du droit naturel.

112
00:07:30,570 --> 00:07:35,190
Alors, deux mots d'explication, parce
que les idées agitées par les auteurs

113
00:07:35,390 --> 00:07:38,880
qui représentent cette école
moderne du droit naturel 

114
00:07:39,120 --> 00:07:41,520
ont beaucoup influencé les
rédacteurs du Code civil.

115
00:07:41,520 --> 00:07:42,540
C'est très marqué, 

116
00:07:42,700 --> 00:07:46,140
le Code civil a été très marqué par
ce courant de pensée du dix-septième 

117
00:07:46,240 --> 00:07:48,120
jusqu'au début du 19e siècle.

118
00:07:48,120 --> 00:07:49,400
Donc il faut en dire quelques mots.

119
00:07:50,940 --> 00:07:54,800
Le recours à la nature, l'idée de droit naturel, 

120
00:07:54,800 --> 00:07:58,760
c'est une vieille lune de la
philosophie politique dès les Grecs.

121
00:07:59,400 --> 00:08:06,300
Des auteurs comme Platon et Aristote font sans
cesse référence à la nature et à la loi naturelle.

122
00:08:07,040 --> 00:08:11,460
L'idée est que la nature qui n'a
pas été créée par les hommes,

123
00:08:11,460 --> 00:08:13,180
qui n'a pas été faite par les hommes,

124
00:08:13,280 --> 00:08:20,040
la nature a des lois, régie par des lois et ses lois
évidemment ne sont pas des œuvres humaines.

125
00:08:20,040 --> 00:08:24,010
Elles sont en principe hors
d'atteinte de la volonté humaine.

126
00:08:24,140 --> 00:08:26,460
C'est quelque chose qui s'impose aux hommes.

127
00:08:26,910 --> 00:08:29,780
Et on constatait aussi ça, on le sait

128
00:08:29,780 --> 00:08:32,960
depuis qu'on a commencé à réfléchir
sur les questions politiques,

129
00:08:33,480 --> 00:08:37,480
on sait aussi que les diverses
cités grecques en l'occurrence, 

130
00:08:37,480 --> 00:08:39,600
puisque c'est de la philosophie
grecque au départ, 

131
00:08:39,600 --> 00:08:44,680
les diverses cités ont des lois
particulières, un droit pour les citoyens

132
00:08:44,840 --> 00:08:48,020
qui est différent, qui n'est pas
directement du droit naturel.

133
00:08:48,390 --> 00:08:51,320
Et l'idée générale de ceux qui croient

134
00:08:51,320 --> 00:08:55,100
et qui décrivaient cette
loi naturelle était que, 

135
00:08:55,820 --> 00:09:01,040
normalement, les lois des cités, c'est-à-dire
les lois qui sont des œuvres humaines, 

136
00:09:01,040 --> 00:09:07,080
les créations humaines doivent si
possible se conformer à l'ordre naturel.

137
00:09:07,640 --> 00:09:11,620
Ça paraît anormal dans cette
perspective-là, que les lois d'une cité, 

138
00:09:11,620 --> 00:09:13,180
les lois d'un État aujourd'hui, 

139
00:09:13,220 --> 00:09:18,210
soient contraires à ce que ses auteurs
perçoivent comme des règles du droit naturel.

140
00:09:19,200 --> 00:09:22,680
Ça, c'est très banal, c'est très ancien aussi, 

141
00:09:22,840 --> 00:09:26,120
mais ça a connu, cette école du droit naturel,

142
00:09:26,120 --> 00:09:30,810
cette référence au droit naturel a
connu un profond changement au 17e.

143
00:09:30,810 --> 00:09:32,700
On peut dire que jusqu'au 17e siècle, 

144
00:09:33,060 --> 00:09:37,860
la référence au droit naturel avait
plutôt une finalité conservatrice.

145
00:09:37,860 --> 00:09:42,120
Elle visait au fond à limiter la
liberté des sociétés humaines, 

146
00:09:42,260 --> 00:09:44,680
de se doter des lois qu'elle voulait.

147
00:09:44,750 --> 00:09:48,200
C'était une manière de mettre
une barrière, des bornes, 

148
00:09:48,400 --> 00:09:51,920
que les législations particulières
des cités et puis plus tard des États, 

149
00:09:52,110 --> 00:09:54,120
ne devaient pas dépasser.

150
00:09:55,320 --> 00:09:57,200
Prenons quelques exemples dans l'histoire.

151
00:09:58,080 --> 00:10:04,320
Cette lecture conservatrice, La Cité des
Athéniens, entre le 5e siècle et le 4e siècle, 

152
00:10:04,320 --> 00:10:09,280
en gros entre 460 avant Jésus-Christ
et 322 avant Jésus-Christ,

153
00:10:09,280 --> 00:10:16,120
pendant 130 ans, un gros siècle finalement,
a été une société démocratique et égalitaire.

154
00:10:16,260 --> 00:10:18,780
Tous les citoyens étaient 
égaux quel que soit leur niveau.

155
00:10:18,780 --> 00:10:20,120
Nous en avons déjà parlé.

156
00:10:20,250 --> 00:10:24,180
Cela évidemment a déplu à
beaucoup de courants de pensée, 

157
00:10:24,180 --> 00:10:28,740
et les plus grands philosophes du 5e
et du 4e siècle sont en général hostiles, 

158
00:10:28,740 --> 00:10:31,800
du moins très réservés, à l'égalité démocratique.

159
00:10:31,860 --> 00:10:34,160
Ils considèrent comme un
 fond nivelant par le bas, 

160
00:10:34,380 --> 00:10:39,600
et confondant les gens, les citoyens 
distingués dans la masse des citoyens.

161
00:10:40,050 --> 00:10:46,480
Et la référence à la nature permettait de
critiquer le droit positif des Athéniens,

162
00:10:46,480 --> 00:10:50,660
la Constitution des Athéniens qui
était une constitution égalitaire.

163
00:10:51,060 --> 00:10:53,600
Par exemple on disait, ça vaut ce que ça vaut,

164
00:10:53,600 --> 00:10:55,980
mais c'était les arguments avancés à l'époque,

165
00:10:56,140 --> 00:11:01,500
que dans la nature, les animaux
forts, les lions par exemple, les ours,

166
00:11:01,800 --> 00:11:05,920
eh bien dominent les petits animaux
comme les lapins, les moutons, etc.

167
00:11:06,220 --> 00:11:07,240
Donc ça, c'est l'ordre naturel, 

168
00:11:07,240 --> 00:11:10,660
on lisait ça comme une domination
des plus forts sur les plus riches

169
00:11:10,940 --> 00:11:13,520
et on transposait, on disait
que c'est ça, la loi naturelle.

170
00:11:13,770 --> 00:11:18,420
Or les lois positives de la cité des Athéniens
qui mettent tout le monde sur le même plan, 

171
00:11:18,600 --> 00:11:22,120
c'est comme mettre les moutons et
les lions finalement sur le même plan

172
00:11:22,240 --> 00:11:25,020
et donc c'est contraire à l'ordre naturel.

173
00:11:25,020 --> 00:11:27,280
Donc voyez, la référence à l'ordre naturel, 

174
00:11:27,280 --> 00:11:32,000
à la loi naturelle permettait de
critiquer l'égalité démocratique.

175
00:11:32,420 --> 00:11:33,980
On trouve dans d'autres domaines, 

176
00:11:33,980 --> 00:11:39,630
d'ailleurs la référence au droit naturel
est souvent évoquée, dans la nature,

177
00:11:39,630 --> 00:11:43,400
enfin ce ne sont que des hommes
qui écrivaient évidemment,

178
00:11:43,720 --> 00:11:46,840
et ce sont des hommes qui
croyaient faire cette observation : 

179
00:11:47,000 --> 00:11:50,100
dans la nature, les femelles
sont soumises aux mâles

180
00:11:50,240 --> 00:11:52,500
donc il est normal que dans une cité,

181
00:11:52,700 --> 00:11:56,480
les lois fassent en sorte que les femmes
soient subordonnées aux hommes.

182
00:11:56,480 --> 00:11:58,660
Les femmes ne participent
pas à l'Assemblée du peuple.

183
00:11:58,710 --> 00:12:02,740
Les femmes n'ont pas le droit d'avoir des
magistratures dans la cité et ainsi de suite.

184
00:12:02,740 --> 00:12:06,900
Voyez, on conforme dans une lecture
très conservatrice finalement,

185
00:12:07,580 --> 00:12:11,100
on conforme les lois de la cité à l'ordre naturel.

186
00:12:11,820 --> 00:12:18,660
Il y a le problème de cette référence à la loi
naturelle, c'est que personne n'était d'accord.

187
00:12:18,780 --> 00:12:23,560
Aucun philosophe n'a jamais été d'accord
pour savoir quelles sont les règles

188
00:12:23,560 --> 00:12:24,960
qui sont vraiment naturelles

189
00:12:24,960 --> 00:12:27,760
et quelles sont les règles qui ont
été introduites par les humains.

190
00:12:28,020 --> 00:12:32,100
Et il y a un bel exemple de divergence
comme ça entre les écoles philosophiques, 

191
00:12:32,340 --> 00:12:34,180
c'est la question
de l'esclavage.

192
00:12:34,380 --> 00:12:38,220
Pour certains auteurs comme
pour Aristote lui-même d'ailleurs, 

193
00:12:38,220 --> 00:12:40,030
l'esclavage est de droit naturel.

194
00:12:40,030 --> 00:12:44,560
La soumission de certains humains à
d'autres correspond à des données naturelles.

195
00:12:44,560 --> 00:12:46,560
Certains hommes sont faits pour commander, 

196
00:12:46,680 --> 00:12:49,040
d'autres sont faits pour obéir

197
00:12:49,240 --> 00:12:53,140
et finalement, la soumission de
ceux qui sont faits pour obéir

198
00:12:53,280 --> 00:12:57,760
à ceux qui sont faits pour commander est
dans l'ordre des choses et bénéficie aux deux.

199
00:12:57,930 --> 00:13:00,600
C'est là tout le début de la politique d'Aristote, 

200
00:13:00,700 --> 00:13:04,940
un des principaux ouvrages d'Aristote
est une longue justification de l'esclavage, 

201
00:13:04,940 --> 00:13:07,800
de la naturalité, pourrait-on dire, de l'esclavage.

202
00:13:08,050 --> 00:13:11,800
Mais d'autres philosophes
contredisaient cette lecture-là

203
00:13:11,840 --> 00:13:15,580
en disant : "Non non pas du tout, dans
la nature, c'est la liberté qui est la règle,

204
00:13:15,580 --> 00:13:20,400
la liberté des individus qui est la règle
et l'esclavage est une création humaine,

205
00:13:20,580 --> 00:13:25,820
c'est une invention des hommes constitués
en société à la suite des guerres, etc.

206
00:13:25,940 --> 00:13:28,230
Donc c'est contraire à la nature".

207
00:13:28,230 --> 00:13:32,300
L'esclavage est contre-nature alors
que pour Aristote, il était naturel.

208
00:13:32,520 --> 00:13:37,600
Le principal tenant de l'école
selon laquelle le courant de pensée

209
00:13:37,740 --> 00:13:41,840
selon lequel l'esclavage est contre-nature
est le philosophe de langue grecque, 

210
00:13:41,840 --> 00:13:43,260
qui n'était pas grec d'origine,

211
00:13:43,260 --> 00:13:47,380
il était phénicien d'origine, le philosophe
de langue grecque, qui s'appelle Zénon, 

212
00:13:47,500 --> 00:13:51,625
Zénon de Citium comme on dit,

213
00:13:51,620 --> 00:13:57,040
c'est le nom latin de la ville de Chypre,
de la cité de Chypre d'où il était originaire,

214
00:13:57,180 --> 00:14:00,580
une colonie de Tyr, une ville
phénicienne en tous les cas.

215
00:14:01,040 --> 00:14:04,120
Et pour lui donc les hommes
sont naturellement libres

216
00:14:04,300 --> 00:14:07,660
et s'ils sont réduits en esclavage,
c'est par une disposition humaine.

217
00:14:07,890 --> 00:14:09,560
Ce qui est à remarquer ici, 

218
00:14:09,560 --> 00:14:14,260
vous le verrez en regardant les quelques
textes que j'ai mis sous le document numéro 2, 

219
00:14:14,260 --> 00:14:16,620
sous le numéro 2 dans les documents accessoires,

220
00:14:16,820 --> 00:14:24,540
c'est que les auteurs romains, les juristes
romains ont adopté la lecture de Zénon,

221
00:14:24,700 --> 00:14:27,700
Zénon qui, j'ai oublié de le
dire à l'instant, est l'instituteur, 

222
00:14:27,700 --> 00:14:33,380
l'auteur de la philosophie, le fondateur
de la philosophie stoïcienne, des stoïciens.

223
00:14:33,750 --> 00:14:37,720
Et les juristes romains, du moins les
juristes romains dont on a gardé la trace

224
00:14:37,720 --> 00:14:42,240
qui sont dans le Digeste de Justinien,
 eh bien adoptaient les vues de Zénon.

225
00:14:42,290 --> 00:14:45,280
Regardez les textes numéro 2, on
disait "les hommes naissent libres", 

226
00:14:45,800 --> 00:14:48,520
on dirait presque la Déclaration de 1789.

227
00:14:48,750 --> 00:14:53,340
Tout cela est oublié aujourd'hui, mais ces
textes juridiques qui étaient dans le Digeste,

228
00:14:53,440 --> 00:14:56,040
là aussi, dès le onzième 12e siècle, 

229
00:14:56,160 --> 00:14:59,180
ils ont commencé à avoir une diffusion
générale, beaucoup plus d'ailleurs, 

230
00:14:59,260 --> 00:15:02,800
beaucoup plus de gens lisaient
le Digeste, étudiaient le digest

231
00:15:02,980 --> 00:15:04,950
que de gens ne lisaient les
philosophes de l'Antiquité.

232
00:15:05,060 --> 00:15:08,000
C'était une petite élite sociale
qui lisait les auteurs antiques.

233
00:15:08,160 --> 00:15:11,860
En revanche, il y avait une large population
de professionnels du droit qui eux,

234
00:15:11,860 --> 00:15:14,880
connaissaient bien toutes
ces phrases du Digeste.

235
00:15:15,080 --> 00:15:17,880
Donc voilà pour l'école du droit
naturel, enfin le droit naturel,

236
00:15:17,960 --> 00:15:20,020
la référence au droit naturel dans l'Antiquité.

237
00:15:20,270 --> 00:15:23,380
Cela a continué dans le courant du Moyen Âge.

238
00:15:23,380 --> 00:15:29,000
Les théologiens chrétiens ont adopté
en grande partie les conclusions

239
00:15:29,190 --> 00:15:32,340
des auteurs du droit naturel de l'Antiquité

240
00:15:32,740 --> 00:15:37,540
en la christianisant d'une certaine
façon, la nature a été voulue par Dieu

241
00:15:39,180 --> 00:15:43,780
donc c'est un ordre auquel doivent se
conformer les législations humaines.

242
00:15:43,890 --> 00:15:44,920
Dans la mesure du possible,

243
00:15:44,920 --> 00:15:50,000
il ne faut pas que les législations
 positives des États soient contradictoires

244
00:15:50,180 --> 00:15:55,200
ou s'éloignent trop de l'ordre naturel voulu par
Dieu puisque la nature a été créée par Dieu.

245
00:15:55,700 --> 00:15:59,440
Là, pendant très longtemps, pendant des
siècles et des siècles, jusqu'au 17e siècle,

246
00:15:59,680 --> 00:16:04,880
eh bien la référence à l'ordre naturel est plutôt
conservatrice de l'ordre social qui existe.

247
00:16:05,130 --> 00:16:08,620
Et puis cela change brutalement
au début du 17e siècle

248
00:16:08,980 --> 00:16:17,880
avec un auteur que j'ai déjà cité, 
Hugo Grotius, Hugo de Groot,

249
00:16:17,880 --> 00:16:23,380
c'est son nom néerlandais, Grotius, c'est le
nom latinisé tout simplement, Hugo Grotius

250
00:16:23,380 --> 00:16:27,020
qui est un auteur, un juriste et un
homme politique d'ailleurs néerlandais

251
00:16:27,280 --> 00:16:29,680
du début du 17e siècle à une époque où les Pays-Bas,

252
00:16:30,680 --> 00:16:35,620
la République des Provinces-Unies des
Pays-Bas était une grande puissance en Europe

253
00:16:35,620 --> 00:16:38,180
d'ailleurs après s'être
révoltée contre l'Espagne, 

254
00:16:39,000 --> 00:16:41,120
mais aussi très troublée politiquement.

255
00:16:41,340 --> 00:16:44,680
Et il a écrit en 1625 alors
qu'il était en exil d'ailleurs,

256
00:16:45,060 --> 00:16:46,740
et le livre est dédié au roi Louis XIII,

257
00:16:47,000 --> 00:16:50,420
il a écrit en 1625 un livre qui
a eu une influence énorme

258
00:16:50,420 --> 00:16:54,825
qui s'appelle Du droit de la guerre et de la paix. 

259
00:16:55,220 --> 00:16:57,500
Son but n'est pas du tout… 

260
00:17:00,140 --> 00:17:04,320
ce n'est pas de la réflexion politique
à proprement parler ni du droit.

261
00:17:04,480 --> 00:17:07,720
C'est avant tout un ouvrage de droit de la guerre

262
00:17:07,740 --> 00:17:11,740
et il vise à policer les relations
extrêmement violentes

263
00:17:12,040 --> 00:17:14,920
qui existaient entre les
belligérants au 17e siècle.

264
00:17:14,960 --> 00:17:18,920
Le 17e siècle a été un siècle très belliqueux.

265
00:17:19,210 --> 00:17:21,400
Il n'y a eu pendant 100 ans que neuf années

266
00:17:21,560 --> 00:17:24,860
pendant lesquelles l'Europe
a été à peu près en paix.

267
00:17:24,860 --> 00:17:28,380
Sinon tout le reste, il y a une guerre
dans un point ou un autre de l'Europe

268
00:17:28,380 --> 00:17:31,880
et souvent des guerres à large échelle
avec des armées gigantesques

269
00:17:31,920 --> 00:17:37,620
et des dégâts imposés aux populations civiles
tout à fait abominables, et souvent abominables.

270
00:17:38,280 --> 00:17:46,800
Pensez à la guerre de Trente Ans en
Allemagne qui a duré de 1618 à 1648,

271
00:17:47,000 --> 00:17:51,520
un tiers de la population de l'Allemagne a été
perdue et après la guerre, à la fin de la guerre, 

272
00:17:51,520 --> 00:17:55,460
des zones entières de l'Allemagne étaient
dépeuplées à la suite des ravages de la guerre.

273
00:17:55,760 --> 00:17:57,220
Et le but de Grotius, 

274
00:17:57,220 --> 00:18:02,240
c'est au fond de donner un code de conduite
commun à l'ensemble des belligérants

275
00:18:02,320 --> 00:18:07,320
pour les empêcher de faire trop
lourdement souffrir les particuliers.

276
00:18:07,450 --> 00:18:11,600
Et comme il n'y a aucun législateur, pas
plus à l'époque qu'aujourd'hui d'ailleurs, 

277
00:18:11,780 --> 00:18:12,980
comme il n'y a aucun législateur, 

278
00:18:13,880 --> 00:18:18,100
aucune juridiction capable de faire
entendre raison à des États souverains

279
00:18:18,100 --> 00:18:19,980
en guerre les uns contre les autres, 

280
00:18:20,100 --> 00:18:26,340
eh bien Grotius a eu l'idée de trouver ces règles
communes de comportement dans le droit naturel.

281
00:18:26,480 --> 00:18:31,440
Et cette fois-ci, c'est un droit naturel qui ne vise
pas au fond à conserver les ordres sociaux

282
00:18:31,440 --> 00:18:32,800
qui existent dans les sociétés,

283
00:18:32,980 --> 00:18:36,560
c'est un droit naturel qui vise à protéger la vie, 

284
00:18:36,660 --> 00:18:41,200
la liberté, la propriété, les
déplacements des individus.

285
00:18:41,320 --> 00:18:44,770
Il y a une approche très individualiste
et une approche très protectrice.

286
00:18:45,850 --> 00:18:46,900
Après Grotius, 

287
00:18:47,020 --> 00:18:51,820
chaque individu qui aura été maltraité à
l'occasion d'une guerre pourra au fond

288
00:18:52,260 --> 00:18:53,900
se référer au droit naturel en disant :

289
00:18:53,900 --> 00:18:56,920
"Ce que vous m'avez fait, 
c'est contraire à l'ordre naturel.

290
00:18:57,460 --> 00:19:01,600
Vos agissements sont condamnables
parce que vous violez le droit naturel

291
00:19:01,600 --> 00:19:05,700
qui permet à chaque individu non
seulement de vivre, de rester libre, 

292
00:19:06,320 --> 00:19:11,580
d'avoir ses propriétés, de se livrer à son
activité commerciale" et ainsi de suite.

293
00:19:11,700 --> 00:19:13,760
Donc protection de la vie, de la liberté, etc..

294
00:19:14,200 --> 00:19:17,280
Et dans cette entreprise, dans ce livre-là,

295
00:19:17,440 --> 00:19:21,840
Grotius se livre à des considérations
politiques voire de géopolitique,

296
00:19:22,060 --> 00:19:26,440
mais enmême temps, il fait énormément
de références au droit privé.

297
00:19:26,440 --> 00:19:28,420
Il parle très souvent du droit privé

298
00:19:28,620 --> 00:19:30,660
et comme il a un très fort esprit de synthèse, 

299
00:19:30,840 --> 00:19:33,540
il n'hésite pas à intervenir
dans des matières de droit privé

300
00:19:33,700 --> 00:19:37,740
en se référant par exemple
entre autres au droit romain.

301
00:19:38,120 --> 00:19:41,900
Et dans l'œuvre de Grotius puis
dans l'œuvre de ses successeurs,

302
00:19:41,900 --> 00:19:44,600
il a eu beaucoup de successeurs au 17e siècle,

303
00:19:44,780 --> 00:19:49,560
eh bien on exalte la liberté
humaine, la liberté de l'individu, 

304
00:19:49,560 --> 00:19:51,540
la liberté individuelle des hommes, 

305
00:19:51,700 --> 00:19:56,080
et notamment on exalte la
liberté qu'ils ont de contracter

306
00:19:56,280 --> 00:20:00,100
avec qui ils veulent et sur les
objets qu'ils décident eux-mêmes.

307
00:20:00,100 --> 00:20:03,520
Donc voyez, dans cette entreprise
finalement de protection de l'individu

308
00:20:03,730 --> 00:20:06,820
au nom du droit naturel contre
les puissances en guerre,

309
00:20:06,980 --> 00:20:13,420
qui est le but de Grotius, on en arrive finalement
à exalter la liberté individuelle des humains.

310
00:20:13,500 --> 00:20:18,340
Et ce mouvement de l'école moderne
du droit naturel va faire sentir ses effets

311
00:20:18,360 --> 00:20:23,460
jusqu'aux grandes révolutions libérales,
la révolution américaine à partir de 1776

312
00:20:23,560 --> 00:20:26,820
et la Révolution française à partir de 1789.

313
00:20:26,820 --> 00:20:29,960
Cela a été un mouvement philosophique
oublié aujourd'hui finalement,

314
00:20:30,060 --> 00:20:32,100
il y a tous les historiens qui s'en occupent,

315
00:20:32,200 --> 00:20:35,420
mais ça a été intellectuellement
extrêmement important.

316
00:20:35,600 --> 00:20:39,860
Et regardez par exemple deux exemples
parmi d'autres dans vos documents, 

317
00:20:39,970 --> 00:20:44,400
dans Domat, vous pensez que le titre
de l'œuvre de Domat que j'ai citée, 

318
00:20:44,400 --> 00:20:49,300
regardez le document numéro 22, ce sont
les lois civiles dans leur ordre naturel.

319
00:20:49,380 --> 00:20:53,980
Donc voyez, il fait référence à cette nature

320
00:20:54,160 --> 00:20:56,780
à laquelle on est habitués, 

321
00:20:56,960 --> 00:21:00,380
vers laquelle on est habitués 
à se tourner depuis Grotius.

322
00:21:00,430 --> 00:21:04,080
Quant à Pothier, regardez dans le
document accessoire numéro 23, 

323
00:21:04,300 --> 00:21:09,000
c'est le plan du Traité des obligations
lorsqu'il parle des vices du consentement,

324
00:21:09,000 --> 00:21:14,900
il ne les nomme pas ainsi,
 il dit "du défaut de liberté". 

325
00:21:14,975 --> 00:21:20,290
Lorsque quelqu'un a contraint
à cause de la violence,

326
00:21:21,820 --> 00:21:24,260
a fait un contrat sous l'effet de la violence, 

327
00:21:24,260 --> 00:21:25,700
finalement, de l'intimidation,

328
00:21:25,920 --> 00:21:27,900
eh bien ce qui retient l'attention de Pothier, 

329
00:21:27,900 --> 00:21:33,480
c'est qu'on a enfreint sa liberté de contracter.

330
00:21:33,480 --> 00:21:37,520
Donc ce sont deux petits exemples, mais
qui montrent que dans tous les domaines, 

331
00:21:37,660 --> 00:21:40,740
l'école moderne du droit naturel
a eu une très forte influence

332
00:21:40,740 --> 00:21:44,840
non seulement au niveau politique,
mais aussi au niveau du droit privé.