1
00:00:05,800 --> 00:00:08,977
On arrive à se faire une idée de l'emploi

2
00:00:09,066 --> 00:00:12,711
que les Romains faisaient de cette
condiction pour une cause honteuse,

3
00:00:12,844 --> 00:00:16,577
donc c'est-à-dire la vieille condiction
employée dans les nouveaux cas de figure, 

4
00:00:16,844 --> 00:00:22,311
grâce justement au titre spécial dont
elle fait l'objet au Digeste, livre 12 titres 5.

5
00:00:22,311 --> 00:00:27,600
Il y a tout un titre sur cette condiction
pour une cause honteuse ou injuste.

6
00:00:27,810 --> 00:00:30,000
Et c'est ça qui est l'origine non pas directe,

7
00:00:30,088 --> 00:00:34,844
mais l'origine lointaine plutôt de
notre théorie des bonnes mœurs.

8
00:00:35,200 --> 00:00:38,355
Certains cas sont clairs, d'autres moins clairs.

9
00:00:38,355 --> 00:00:40,311
Il y a des situations où il est évident

10
00:00:40,533 --> 00:00:45,644
que la partie lésée peut demander
la délivrance de cette condiction

11
00:00:45,688 --> 00:00:47,644
pour une cause honteuse ou injuste

12
00:00:47,822 --> 00:00:49,960
et il y en a d'autres où c'est
beaucoup plus controversé.

13
00:00:50,350 --> 00:00:52,088
Le premier texte qui est un texte de Paul, 

14
00:00:52,088 --> 00:00:55,866
encore lui donc fin du 2e siècle
début du 3e siècle de notre ère,

15
00:00:56,133 --> 00:01:00,400
tiré du livre de Paul sur Plautius 
inséré donc dans notre titre, 

16
00:01:00,400 --> 00:01:04,355
là où siège de la matière 12-5 de la condiction, etc.

17
00:01:04,480 --> 00:01:06,900
livre fragment 9.

18
00:01:07,330 --> 00:01:10,933
Si j'étais commodé, rappelez-vous que
commoder, ça veut dire prêter à usage, 

19
00:01:10,977 --> 00:01:16,177
c'est un contrat à titre gratuit par
lequel une personne prête un objet, 

20
00:01:16,577 --> 00:01:20,888
une chose déterminée à une autre
personne pour que cette autre personne,

21
00:01:21,111 --> 00:01:23,830
pour que le cocontractant puisse s'en servir.

22
00:01:24,030 --> 00:01:25,020
Tout cela est gratuit.

23
00:01:25,220 --> 00:01:27,688
Évidemment, l'obligation de l'emprunteur, 

24
00:01:27,733 --> 00:01:31,422
c'est de rendre la chose
à son propriétaire ou prêteur.

25
00:01:31,720 --> 00:01:36,533
"Si je t'ai prêté donc commodé des
vêtements pour que tu les utilises,

26
00:01:36,533 --> 00:01:41,022
mais que par la suite, je t'ai
donné un prix pour les récupérer",

27
00:01:41,155 --> 00:01:42,910
là on voit l'incident qui est arrivé.

28
00:01:43,180 --> 00:01:46,355
Rappelez-vous que les juristes romains
ne s'intéressent qu'aux incidents, 

29
00:01:46,400 --> 00:01:48,310
aux difficultés qu'ils rencontrent.

30
00:01:48,640 --> 00:01:49,733
Et là qu'est-ce qu'il y a eu ?

31
00:01:49,840 --> 00:01:51,866
On ne sait pas exactement pour quelle raison, 

32
00:01:51,911 --> 00:01:56,266
le prêteur d'un vêtement a dû
payer de l'argent à l'emprunteur

33
00:01:56,266 --> 00:01:58,666
pour récupérer les vêtements
dont il a fait le paiement.

34
00:01:58,740 --> 00:02:02,625
Le paiement a été opéré, il y a
eu dation de l'argent en question.

35
00:02:03,777 --> 00:02:07,644
Peut-être que c'est un emprunteur malhonnête
qui, si ce sont des vêtements de prix,

36
00:02:07,777 --> 00:02:09,310
dans l'Antiquité les vêtements coûtaient cher,

37
00:02:09,422 --> 00:02:11,688
ce n'est pas comme aujourd'hui
les vêtements de prêt à porter,

38
00:02:11,860 --> 00:02:15,866
c'est un peu comme si vous prêtez
à quelqu'un une toilette de grand couturier, 

39
00:02:15,866 --> 00:02:19,822
une robe d'un grand couturier ou un costume
extrêmement coûteux pour une cérémonie, 

40
00:02:19,911 --> 00:02:21,822
pour une fête quelconque et qu'après, 

41
00:02:22,044 --> 00:02:23,822
on vous fasse des difficultés pour le rendre

42
00:02:23,860 --> 00:02:26,900
et qu'on vous extorque un paiement
pour vous rendre les habits

43
00:02:26,900 --> 00:02:30,670
que vous aviez généreusement et
gratuitement prêtés à l'emprunteur.

44
00:02:31,240 --> 00:02:34,488
On a répondu que de façon correcte, 

45
00:02:35,060 --> 00:02:37,375
Paul approuve finalement la réponse 

46
00:02:37,525 --> 00:02:40,830
qui a été donnée par un
 jurisconsulte antérieurement à lui.

47
00:02:40,830 --> 00:02:41,830
Ce n'est pas lui qui répond.

48
00:02:41,911 --> 00:02:44,977
C'est une règle qui est entrée dans les mœurs
probablement depuis le début de l'Empire,

49
00:02:45,111 --> 00:02:50,000
"on a répondu que de façon correcte,
 je pourrai agir au moyen de la condiction, 

50
00:02:50,088 --> 00:02:52,030
la condiction pour une cause honteuse,

51
00:02:52,360 --> 00:02:58,888
car même si le prix a été donné en considération
d'une chose et que l'effet attendu a suivi,

52
00:02:59,155 --> 00:03:03,111
ce prix a quand même été
donné pour une raison honteuse".

53
00:03:03,190 --> 00:03:06,800
Donc là, on admet que même si le paiement a été fait

54
00:03:07,111 --> 00:03:09,155
et même si le paiement qui avait été fait

55
00:03:09,155 --> 00:03:13,244
pour récupérer le vêtement
a été suivi d'un effet positif, 

56
00:03:13,288 --> 00:03:16,177
c'est-à-dire que le payeur
a récupéré des vêtements,

57
00:03:16,933 --> 00:03:22,444
il pourra se raviser et quand même
poursuivre en justice l'emprunteur indélicat,

58
00:03:22,533 --> 00:03:25,950
l'emprunteur malhonnête, ce n'est pas dit là,
mais c'est ce que l'on devine entre les lignes, 

59
00:03:26,000 --> 00:03:29,955
l'emprunteur malhonnête
qui aura restitué les vêtements

60
00:03:30,044 --> 00:03:32,044
seulement  contre le paiement
d'une somme d'argent.

61
00:03:32,133 --> 00:03:35,688
Et là, on admettra cette condiction
pour une chose honteuse

62
00:03:35,680 --> 00:03:42,325
donc le prêteur trompé finalement pourra
 agir contre l'emprunteur malhonnête 

63
00:03:42,320 --> 00:03:45,825
en récupération de la somme
 d'argent qu'il a versée, 

64
00:03:45,825 --> 00:03:48,840
mais le paiement a déjà été
 fait donc c'est assez périlleux.

65
00:03:48,844 --> 00:03:54,755
Donc ça, c'est un cas clair, dans une forme
d'extorsion de ce genre à la suite d'un contrat,

66
00:03:55,733 --> 00:03:59,955
eh bien on admet que la
victime de cette extorsion

67
00:04:00,088 --> 00:04:03,640
puisse poursuivre l'emprunteur malhonnête.

68
00:04:03,970 --> 00:04:08,088
Ensuite il y a d'autres
textes qui montrent des cas

69
00:04:08,088 --> 00:04:10,755
qui illustrent des cas beaucoup moins clairs.

70
00:04:10,790 --> 00:04:14,933
Il y a un texte dUlpien, qui vont
ensemble, un texte d'Ulpien 

71
00:04:14,977 --> 00:04:17,511
et une constitution de l'empereur Caracalla, 

72
00:04:17,555 --> 00:04:21,600
de l'empereur Antonin Caracalla
de 212, de la fin du 212.

73
00:04:22,150 --> 00:04:24,950
Commençons par le texte d'Ulpien, Ulpien, 

74
00:04:25,022 --> 00:04:31,866
commentaire sur l'édit inséré dans le même titre
12-5 de la condiction pour une cause honteuse, 

75
00:04:31,911 --> 00:04:33,822
fragment 2 paragraphe 2.

76
00:04:34,210 --> 00:04:39,244
"Si je t'ai donné de l'argent, je t'ai donné
quelque chose donc le paiement a été fait,

77
00:04:39,288 --> 00:04:45,155
j'ai donné, je t'ai donné pour que le juge
prononce en ma faveur dans une bonne cause,

78
00:04:45,700 --> 00:04:49,870
on a autrefois rapporté
qu'il y avait lieu à répétition".

79
00:04:50,230 --> 00:04:54,133
Le casus est le suivant : 
une personne a le droit pour lui,

80
00:04:54,177 --> 00:04:58,666
sa cause est bonne et c'est le juge,
on le devine entre les lignes,

81
00:04:58,810 --> 00:05:02,577
c'est le juge qui est corrompu
et qui demande de l'argent

82
00:05:02,622 --> 00:05:09,140
pour rendre une sentence
conforme au droit du justiciable.

83
00:05:09,200 --> 00:05:10,888
Voyez, quelqu'un a le droit pour lui.

84
00:05:11,210 --> 00:05:14,440
Mais le juge profite quand
même de la situation et dit :

85
00:05:14,533 --> 00:05:18,933
"Si tu ne me donnes pas de l'argent, tu vas
perdre ton procès même si ta cause est bonne,

86
00:05:18,977 --> 00:05:22,044
si normalement tu devrais le gagner".

87
00:05:23,022 --> 00:05:26,400
Et autrefois, dit Ulpien, donc
ça a changé de son temps, 

88
00:05:26,444 --> 00:05:29,511
ça a changé sous ses yeux d'une certaine façon, 

89
00:05:29,600 --> 00:05:34,844
on pouvait, la partie qui avait payé
donc qui avait corrompu le juge, 

90
00:05:34,840 --> 00:05:41,200
qui avait fait un acte de corruption active, la
partie corruptrice, pour gagner son procès,

91
00:05:41,460 --> 00:05:44,350
qui pour gagner son procès avait versé l'argent 

92
00:05:44,450 --> 00:05:51,110
pouvait attaquer le juge en justice en 
répétition en remboursement de l'argent versé, 

93
00:05:51,155 --> 00:05:54,800
ça, c'était le droit avant Ulpien.

94
00:05:55,040 --> 00:05:56,800
Mais le droit a changé sous Ulpien.

95
00:05:56,933 --> 00:06:03,288
"Mais celui qui donne commet aussi 
un crime", c'est une infraction pénale, 

96
00:06:03,466 --> 00:06:07,422
c'est un délit pénal que de corrompre
un juge ou un fonctionnaire public,

97
00:06:07,555 --> 00:06:13,911
"commet aussi un crime, car il est considéré
comme corrompant le juge et notre empereur"

98
00:06:13,955 --> 00:06:17,111
donc là il parle à chaud, ça c'est fait de son vivant,

99
00:06:17,377 --> 00:06:24,755
"notre empereur a décidé il n'y a pas si longtemps
par une constitution qu'il perdrait son procès".

100
00:06:26,755 --> 00:06:31,022
Nous avons au Code Justinien,
voyez livre 7 titre 49, 

101
00:06:31,288 --> 00:06:37,777
nous avons la constitution impériale
à laquelle Ulpien fait ici allusion.

102
00:06:37,911 --> 00:06:42,977
Donc l'empereur Antonin Auguste à Gaudius 
donc un requérant, c'est aussi un rescrit,

103
00:06:43,240 --> 00:06:47,822
il a été arrêté dans quelque cause que ce soit, 

104
00:06:48,044 --> 00:06:51,822
ou bien privée ou bien publique
donc quelque procès que ce soit, 

105
00:06:52,040 --> 00:06:56,088
un procès privé ou un procès public, 
par exemple un procès pénal, 

106
00:06:56,355 --> 00:07:02,177
ou bien dans une cause fiscale, quand de
l'argent aura été donné à qui que ce soit, 

107
00:07:02,622 --> 00:07:06,933
soit le juge soit l'adversaire, perdra son action

108
00:07:07,200 --> 00:07:11,100
celui qui par défiance 
envers une juste sentence 

109
00:07:11,250 --> 00:07:16,550
aura placé l'espérance de voir 
aboutir son affaire par la corruption,

110
00:07:16,670 --> 00:07:19,700
par l'argent, dans la corruption par l'argent.

111
00:07:19,850 --> 00:07:26,266
Autrement dit, l'empereur Caracalla, dans cette
constitution de 212, décide que désormais, 

112
00:07:26,400 --> 00:07:30,177
quelles que soient les circonstances, 
quand une partie paie le juge, 

113
00:07:30,355 --> 00:07:34,266
eh bien comme il commet un crime,
 non seulement il commet un crime,

114
00:07:34,355 --> 00:07:37,111
mais s'expose à des poursuites pour ce crime-là, 

115
00:07:37,377 --> 00:07:40,444
mais en plus, il perd son action, autrement dit, 

116
00:07:40,444 --> 00:07:45,777
il perd le droit qu'il a de demander
le remboursement de la somme

117
00:07:45,822 --> 00:07:49,822
qui souvent est extorquée par un juge corrompu.

118
00:07:50,410 --> 00:07:53,511
Et donc voilà où en était le droit en 212, 

119
00:07:53,510 --> 00:07:58,425
on a mis fin à la possibilité pour la personne 
qui avait commis le crime de corruption 

120
00:07:58,550 --> 00:08:04,220
de récupérer sur le corrompu tout
 ou partie de la somme versée.

121
00:08:05,000 --> 00:08:08,400
Le temps passe, nous
arrivons dans l'Antiquité tardive, 

122
00:08:08,888 --> 00:08:13,600
au début du 5e siècle là où
vit Augustin évêque d'Hippone,

123
00:08:13,644 --> 00:08:20,577
c'est Bone Annaba aujourd'hui en Algérie
donc dans la province d'Afrique et Augustin, 

124
00:08:20,577 --> 00:08:23,955
appelé Saint-Augustin, je l'ai
déjà dit, par l'Église romaine, 

125
00:08:23,955 --> 00:08:27,422
est considérée comme un des Pères
de l'Église et tout ce qu'il a écrit, 

126
00:08:27,422 --> 00:08:33,066
évidemment, dans la perspective catholique,
 jouit d'un très haut statut d'autorité.

127
00:08:33,377 --> 00:08:37,555
Et dans une lettre de Saint-Augustin, dans
une lettre d'Augustin évêque d'Hippone,

128
00:08:37,555 --> 00:08:43,600
eh bien le Père de l'Église prend parti
contre cette décision de Caracalla

129
00:08:43,688 --> 00:08:49,377
et admet que lorsque des personnes
auront payé un juge ou un agent,

130
00:08:49,377 --> 00:08:52,977
un fonctionnaire dans
une cause bonne finalement, 

131
00:08:53,022 --> 00:08:59,422
parce qu'ils avaient le droit pour eux, 
et que c'est le juge qui est corrompu,

132
00:08:59,511 --> 00:09:04,400
eh bien dans ce cas-là, on peut admettre
nonobstant la constitution de Caracalla

133
00:09:04,440 --> 00:09:07,022
qui était le droit positif
de l'empire de son temps,

134
00:09:07,022 --> 00:09:11,377
parce que Augustin était un citoyen
romain dans l'Empire romain encore, 

135
00:09:11,644 --> 00:09:15,822
eh bien dans ce cas-là on peut
admettre que la partie qui a corrompu

136
00:09:15,866 --> 00:09:20,177
parce qu'on lui a extorqué cette
corruption pourra opérer la restitution.

137
00:09:20,560 --> 00:09:25,111
Et ce passage de Saint-Augustin qui
se trouve dans une lettre de Saint-Augustin,

138
00:09:25,330 --> 00:09:28,488
rappelez-vous, en 1140 à peu près de notre ère,

139
00:09:28,533 --> 00:09:30,355
donc au Moyen Âge à Bologne, 

140
00:09:31,111 --> 00:09:39,733
l'auteur qu'on appelle Gratien que nous
avons déjà mentionné, a compilé,

141
00:09:40,220 --> 00:09:44,622
c'est une compilation privée, on en
a déjà parlé, a compilé le décret,

142
00:09:44,666 --> 00:09:46,666
ce qu'on appelle le Décret de Gratien, 

143
00:09:46,800 --> 00:09:50,977
où il a rassemblé tous les
textes remontant à l'Antiquité

144
00:09:51,230 --> 00:09:56,133
qui selon lui étaient encore
valides pour régir l'Église, 

145
00:09:56,133 --> 00:09:58,133
le droit de l'Église, le droit ancien de l'Église, 

146
00:09:58,222 --> 00:10:00,666
c'est cette compilation
privée, le Décret de Gratien,

147
00:10:00,666 --> 00:10:05,460
mais qui a eu une très grande autorité et qui a été
beaucoup employée dans la suite des textes.

148
00:10:05,820 --> 00:10:10,044
Et Gratien a inséré, je ne l'ai 
pas cité dans le recueil de textes, 

149
00:10:10,222 --> 00:10:16,000
mais Gratien a inséré dans son
décret la lettre de Saint-Augustin

150
00:10:16,000 --> 00:10:19,600
donc avec l'autorité qu'a la
lettre d'un Père de l'église, 

151
00:10:19,600 --> 00:10:25,333
la lettre de Saint-Augustin qui admet quand même
que nonobstant la constitution de Caracalla, 

152
00:10:25,377 --> 00:10:32,355
la partie qui a corrompu quand elle avait une
cause bonne pouvait répéter la somme,

153
00:10:32,488 --> 00:10:38,977
donc voyez, on permet au fond au 
corrupteur d'attaquer en justice le corrompu.

154
00:10:40,488 --> 00:10:43,200
Donc voilà, on avait deux textes
qui n'étaient pas compatibles,

155
00:10:43,260 --> 00:10:46,088
le texte du code, Digeste et code à la fois, 

156
00:10:46,311 --> 00:10:53,688
qui interdit radicalement absolument toute
répétition de l'argent versé pour corruption,

157
00:10:53,911 --> 00:10:55,733
et on a dans le domaine du droit canonique,

158
00:10:55,777 --> 00:10:58,222
c'est un des domaines, un des points justement

159
00:10:58,533 --> 00:11:01,777
où le droit romain et le droit canonique
ne sont pas tout à fait compatibles,

160
00:11:01,955 --> 00:11:05,160
eh bien un texte de Saint-Augustin
qui admet la répétition.

161
00:11:05,680 --> 00:11:10,755
Et je vous ai mis aussi un texte d'un
grand juriste allemand du 18e siècle

162
00:11:10,800 --> 00:11:13,955
complètement inconnu aujourd'hui
en France en tous les cas, 

163
00:11:14,044 --> 00:11:16,577
mais qui a eu une très grande
influence au 18e siècle

164
00:11:16,577 --> 00:11:21,422
parce qu'il écrivait en latin et que le latin, 
même en France, était lu par les juristes, 

165
00:11:21,466 --> 00:11:25,333
et donc qui a circulé, dont les idées
ont circulé à travers toute l'Europe.

166
00:11:25,377 --> 00:11:31,244
Il s'appelle Augustin Leyser, comme
il a été anobli par l'électeur de Saxe,

167
00:11:31,380 --> 00:11:35,511
il est devenu Augustin Von Leyser, et c'est Saxon,

168
00:11:35,600 --> 00:11:37,511
il est de la ville de Wittenberg en Saxe

169
00:11:37,555 --> 00:11:46,577
qui était le chef-lieu de la Principauté
électorale de Saxe en Allemagne donc, sur l'Elbe,

170
00:11:48,000 --> 00:11:51,911
et il était professeur à la
faculté de droit de Wittenberg,

171
00:11:51,955 --> 00:11:56,044
c'était une faculté de droit célèbre
que l'université de Wittenberg.

172
00:11:56,088 --> 00:11:58,088
Cela avait été par exemple l'université

173
00:11:58,133 --> 00:12:02,800
ou Luther au 16e siècle avait
fait ses études par exemple.

174
00:12:03,710 --> 00:12:10,275
Et il a écrit un immense ouvrage qui
s'appelle Les Méditations sur les pandectes.

175
00:12:10,444 --> 00:12:13,244
Rappelez-vous que les pandectes, c'est le mot grec, 

176
00:12:13,288 --> 00:12:16,977
c'est la version grecque du Digeste,
pandecte et Digeste, c'est la même chose.

177
00:12:17,170 --> 00:12:24,888
Et il suit donc titre par titre toutes les
sections du Digeste et rappelle souvent,

178
00:12:24,933 --> 00:12:26,666
c'est pour ça que c'est très utile comme livre, 

179
00:12:26,800 --> 00:12:32,400
rappelle souvent des casus de son temps, 
des casus du 17e et du 18e siècle

180
00:12:32,933 --> 00:12:36,755
où on s'est demandé comment
appliquer la règle romaine.

181
00:12:36,790 --> 00:12:40,400
Car rappelez-vous que dans les pays
du Saint-Empire romain germanique

182
00:12:40,444 --> 00:12:45,733
dont relevait l'électorat de Saxe,
donc la patrie de Leyser, 

183
00:12:47,333 --> 00:12:49,777
dans une bonne partie du
Saint-Empire romain germanique, 

184
00:12:49,866 --> 00:12:54,533
le droit romain était à cette époque-là
devenu le droit commun de l'Allemagne

185
00:12:54,666 --> 00:13:00,311
et on alléguait en justice pour
résoudre des cas difficiles, 

186
00:13:00,311 --> 00:13:03,288
on alléguait tel ou tel paragraphe du Digeste.

187
00:13:03,410 --> 00:13:05,022
Et en cas de difficulté, 

188
00:13:05,155 --> 00:13:09,688
lorsque les juges ne savaient pas très bien
comment interpréter le droit romain, 

189
00:13:09,950 --> 00:13:15,644
il était usuel dans l'Allemagne du 17e et
du 18e siècle, ça disparaîtra par la suite, 

190
00:13:15,820 --> 00:13:22,711
que les juges sursoient à statuer et
se tournent vers une faculté de droit

191
00:13:22,755 --> 00:13:26,266
ou vers un professeur de droit
et demandent une consultation, 

192
00:13:26,355 --> 00:13:29,600
un éclaircissement soit à la
faculté dans son ensemble, 

193
00:13:29,822 --> 00:13:34,488
soit au professeur individuellement, 
sur le sens d'une disposition romaine.

194
00:13:34,890 --> 00:13:41,244
Et là, Leyser nous livre un casus,
un cas qui est arrivé de son temps,

195
00:13:41,370 --> 00:13:43,244
donc une sorte de cas pratique.

196
00:13:43,860 --> 00:13:49,288
Voilà comment est intitulé La méditation
numéro 9 à propos de ce passage, 

197
00:13:49,910 --> 00:13:55,911
à propos du livre 12 titre 5, à propos donc 
de la condiction pour une cause honteuse,

198
00:13:56,088 --> 00:13:58,000
il affirme tout de suite d'emblée :

199
00:13:58,470 --> 00:14:03,288
"Celui qui dans une cause juste
donne de l'argent à un juge

200
00:14:03,422 --> 00:14:07,110
pour que celui-ci juge en
sa faveur, répète parfois",

201
00:14:07,155 --> 00:14:11,220
c'est-à-dire obtient parfois
"la répétition de la somme d'argent".

202
00:14:11,244 --> 00:14:15,630
Donc voyez, d'emblée, il annonce,
c'est le chapeau de son passage, 

203
00:14:15,955 --> 00:14:21,780
il annonce qu'il va contre, il ne
tient pas compte de la Constitution

204
00:14:21,822 --> 00:14:24,711
pourtant très claire de l'empereur Caracalla.

205
00:14:24,800 --> 00:14:25,800
Alors il continue : 

206
00:14:26,200 --> 00:14:27,800
"Celui qui donne de l'argent à un juge 

207
00:14:27,800 --> 00:14:30,175
pour que celui-ci prononce en sa 
faveur dans une bonne cause

208
00:14:30,275 --> 00:14:33,460
commet un péché si l'on en croit Ulpien",

209
00:14:33,600 --> 00:14:38,266
donc c'est un péché et il fait référence au
passage d'Ulpien que nous venons de lire, 

210
00:14:38,355 --> 00:14:41,422
avant c'était possible,
désormais ce n'est plus possible.

211
00:14:41,490 --> 00:14:46,000
Caracalla a décidé que l'on perdrait sa créance, 

212
00:14:46,080 --> 00:14:49,377
celui qui aurait payé un
juge perdrait la créance

213
00:14:49,370 --> 00:14:51,333
qu'il pourrait avoir contre le juge

214
00:14:51,466 --> 00:14:55,288
en répétition de la somme et
ensuite, entre parenthèses, 

215
00:14:55,550 --> 00:14:57,955
la loi 2 paragraphe 2 au titre de la condiction,

216
00:14:58,000 --> 00:15:00,622
c'est exactement le texte que nous venons de lire.

217
00:15:00,666 --> 00:15:05,644
Donc Leyser l'a écrit avec sous les yeux les
textes que nous venons de commenter.

218
00:15:05,890 --> 00:15:10,311
Puis Leyser continue : Augustin, ça vous
n'avez pas le texte dans votre recueil,

219
00:15:10,444 --> 00:15:15,511
"Augustin dit au contraire dans le canon 15
paragraphe 1 dans la cause 14 question 5", 

220
00:15:15,644 --> 00:15:18,577
ça, c'est une référence au décret de Gratien,

221
00:15:18,710 --> 00:15:22,577
"Augustin dit au contraire que celui
qui donne ne commet pas un péché,

222
00:15:22,844 --> 00:15:24,933
mais qu'il peut même répéter la somme"

223
00:15:24,933 --> 00:15:28,622
donc Leyser sait très bien
qu'il y a une incompatibilité

224
00:15:28,620 --> 00:15:33,475
entre les compilations de Justinien, 
Digeste et code, d'une part, 

225
00:15:33,550 --> 00:15:36,000
et d'autre part le droit canonique, le décret.

226
00:15:36,177 --> 00:15:40,880
Puis Leyser prend parti et l'opinion
d'Augustin est vraie donc il dit, 

227
00:15:40,880 --> 00:15:45,688
vous voyez avec toute l'autorité d'un professeur
de droit dans une faculté de droit très célèbre

228
00:15:45,820 --> 00:15:48,844
alors en Allemagne, celle de Wittenberg, il dit :

229
00:15:48,930 --> 00:15:53,866
"Eh bien moi, nonobstant ce qui figure
expressément dans le Digeste et dans le code, 

230
00:15:53,866 --> 00:15:58,977
je prends parti pour l'opinion d'Augustin
qui relève pourtant du droit canonique".

231
00:15:59,120 --> 00:16:02,755
Voyez comment, à l'occasion
d'un procès, on pouvait jongler,

232
00:16:02,990 --> 00:16:08,844
sinuer finalement entre le droit romain, le
droit civil, et le droit canonique d'autre part.

233
00:16:09,820 --> 00:16:11,511
Donc il dit : "L'opinion d'Augustin est vraie", 

234
00:16:11,550 --> 00:16:13,511
mais Leyser met deux conditions

235
00:16:13,510 --> 00:16:19,066
à la possibilité de répéter une somme
d'argent payée à un juge indélicat, 

236
00:16:19,111 --> 00:16:20,977
à un juge qui a fait une extorsion.

237
00:16:23,333 --> 00:16:28,266
"Si vraiment, première condition, 
celui qui a donné établit clairement

238
00:16:28,400 --> 00:16:30,325
et que sa cause est juste" 

239
00:16:30,325 --> 00:16:34,088
donc il faut montrer que la cause était juste, 
c'est-à-dire qu'elle avait le droit pour lui, 

240
00:16:34,088 --> 00:16:37,466
il ne faut pas que ce soit un homme
malhonnête qui était sûr de perdre son procès

241
00:16:37,466 --> 00:16:41,066
et qui paie le juge pour quand
même prononcer en sa faveur,

242
00:16:41,090 --> 00:16:42,755
non, il faut que la cause soit juste,

243
00:16:42,800 --> 00:16:47,644
"et deuxième condition, ce qu'il ne
pouvait pas obtenir autrement du juge

244
00:16:47,730 --> 00:16:49,555
ce qui était juste et équitable",

245
00:16:49,555 --> 00:16:53,200
il n'y avait pas d'autre moyen de
s'en sortir que de payer au juge, 

246
00:16:53,333 --> 00:16:56,266
sinon la partie perdait son procès.

247
00:16:56,670 --> 00:17:01,244
Et ensuite il enchaîne dans une
citation, il se réfère à un moraliste,

248
00:17:01,422 --> 00:17:06,800
un moraliste italien de la fin du 16e et
du début du17e siècle, mais passons.

249
00:17:07,690 --> 00:17:10,355
Ensuite Leyser introduit ce
qu'il appelle un corollaire, 

250
00:17:10,355 --> 00:17:13,600
c'est-à-dire un cas similaire, 
quelque chose de comparable, 

251
00:17:13,688 --> 00:17:16,000
et il raconte vraiment une anecdote :

252
00:17:16,311 --> 00:17:20,355
"Récemment, quelques jeunes
gens se sont plaints auprès de moi",

253
00:17:20,488 --> 00:17:24,844
voyez, des jeunes gens sont venus en
consultation auprès de Leyser à Wittenberg,

254
00:17:24,888 --> 00:17:27,244
"du consul d'une cité, leur patrie".

255
00:17:27,350 --> 00:17:32,800
Le mot consul est là évidemment pour
cacher la fonction réelle de la personne

256
00:17:32,844 --> 00:17:37,555
qui a donné lieu à ces étudiants,
à ces jeunes gens de se plaindre.

257
00:17:37,730 --> 00:17:39,955
C'est un magistrat municipal,

258
00:17:39,955 --> 00:17:43,111
un officier municipal quelque part
dans l'Allemagne de cette époque.

259
00:17:43,500 --> 00:17:44,630
Alors qu'est-ce qui se passait ?

260
00:17:44,755 --> 00:17:45,830
Quel était le litige ?

261
00:17:47,200 --> 00:17:49,600
Ce consul, cet officier municipal,

262
00:17:49,866 --> 00:17:54,620
alors qu'il était obligé de leur payer tous les
ans une bourse tirée des revenus publics,

263
00:17:54,910 --> 00:18:00,320
en avait toujours différé le paiement
en prétextant la pauvreté du Trésor.

264
00:18:00,680 --> 00:18:04,622
On a affaire à des jeunes gens qui
veulent obtenir une bourse d'études, 

265
00:18:04,620 --> 00:18:08,666
qui veulent de l'argent pour faire
leurs études dans une université

266
00:18:08,660 --> 00:18:12,444
et il se trouve que la ville dont ils
sont originaires a une fondation, 

267
00:18:12,488 --> 00:18:14,044
a un budget pour cela, 

268
00:18:14,044 --> 00:18:16,888
il est prévu que sur le budget
de la ville, le Trésor de la ville, 

269
00:18:17,111 --> 00:18:19,377
un certain nombre de bourses soient payées

270
00:18:19,377 --> 00:18:20,888
pour permettre aux jeunes gens de la ville, 

271
00:18:20,933 --> 00:18:24,355
aux enfants de la ville d'aller
étudier ailleurs que dans la ville.

272
00:18:24,440 --> 00:18:25,955
Donc c'était prévu, ça a existé, 

273
00:18:26,170 --> 00:18:33,155
et l'officier municipal refuse
de payer cette bourse au motif

274
00:18:33,200 --> 00:18:37,377
que le Trésor est extrêmement
pauvre, jusqu'au moment,

275
00:18:38,044 --> 00:18:41,466
jusqu'à ce que les boursiers, 
fatigués de ce retard, 

276
00:18:41,555 --> 00:18:45,244
eussent déclaré qu'ils lui
laisseraient une partie de la bourse.

277
00:18:45,288 --> 00:18:49,466
Donc finalement, les étudiants qui étaient
impatients de faire des études ont dit tant pis, 

278
00:18:49,550 --> 00:18:51,955
on va avoir au moins une partie de la somme.

279
00:18:51,955 --> 00:18:57,420
Et ils proposent à l'officier municipal en
question un deal qui n'est pas très honnête.

280
00:18:57,420 --> 00:18:57,950
Finalement ils disent :

281
00:18:57,950 --> 00:19:02,000
"Bon, paie-nous au moins une partie de cette
bourse, ça va nous permettre, c'est déjà ça,

282
00:19:02,060 --> 00:19:05,555
c'est mieux que rien, ça nous 
permettra au moins de faire des études

283
00:19:05,600 --> 00:19:07,822
et tu garderas le reste".

284
00:19:07,940 --> 00:19:12,266
Alors comme il était au fond
corruptible, ce magistrat municipal, 

285
00:19:12,440 --> 00:19:17,155
alors le consul disposé
à payer avait retenu,

286
00:19:17,200 --> 00:19:23,866
avait mis dans sa poche donc une partie de la
somme de la bourse et il avait payé le reliquat,

287
00:19:24,000 --> 00:19:27,377
mais avait demandé une quittance
pour l'intégralité de la somme,

288
00:19:27,377 --> 00:19:28,222
voyez, il s'est bien couvert.

289
00:19:28,266 --> 00:19:32,760
Il a dit : "Bon d'accord,
j'entre dans votre deal finalement,

290
00:19:32,930 --> 00:19:37,511
donc je ne vous paie qu'une partie de la
bourse, mais vous me signez une quittance,

291
00:19:37,600 --> 00:19:43,155
vous me signez un reçu, une décharge comme
si je vous avais payé l'ensemble de la somme".

292
00:19:43,630 --> 00:19:47,377
Et conclusion de Leyser :

293
00:19:47,466 --> 00:19:52,133
"Je ne doute pas, pour moi ça ne fait pas
de doute, que ce consul qui vit encore", 

294
00:19:52,133 --> 00:19:54,622
là aussi un peu name and shame,

295
00:19:54,888 --> 00:19:57,911
c'est une personne qui était en
vue, qui devait être considérée,

296
00:19:57,910 --> 00:20:01,511
"que ce consul qui vit encore" et là, Leyser va dire :

297
00:20:02,620 --> 00:20:06,222
"on peut l'attaquer par deux actions juridiques, 

298
00:20:06,311 --> 00:20:10,177
d'abord sur le fondement d'un titre du geste

299
00:20:10,220 --> 00:20:15,644
qui parle des répétitions des sommes d'argent
extorquées par des employés municipaux, 

300
00:20:15,733 --> 00:20:16,870
des officiers municipaux",

301
00:20:16,870 --> 00:20:20,825
nous n'en parlons pas ici, ce qui nous 
intéresse, c'est le deuxième fondement 

302
00:20:20,925 --> 00:20:24,875
sur lequel il pense que les étudiants
 peuvent l'attaquer en justice 

303
00:20:24,875 --> 00:20:29,620
en répétition de la somme 
qu'il a mise dans sa poche

304
00:20:30,010 --> 00:20:34,300
et que ce consul donc puisse être
attaqué en justice par la condiction

305
00:20:34,500 --> 00:20:36,044
pour une cause honteuse.

306
00:20:36,044 --> 00:20:38,177
Voyez, toujours la même condiction.

307
00:20:38,260 --> 00:20:43,022
Donc voyez, là, c'est considéré comme
au fond une atteinte aux bonnes mœurs, 

308
00:20:43,111 --> 00:20:48,000
on a envie de dire la morale finalement,
 que d'extorquer comme ça de l'argent.

309
00:20:48,311 --> 00:20:54,888
Et cette disposition, cette controverse
entre le droit romain d'une part

310
00:20:55,155 --> 00:20:58,977
et le droit canonique d'autre part
on voit un effet ici au 18e siècle,

311
00:20:59,575 --> 00:21:05,770
c'est un débat qui réapparaît régulièrement
pour lutter contre la corruption, 

312
00:21:05,860 --> 00:21:08,933
pas tellement la corruption des juges,
mais la corruption des fonctionnaires, 

313
00:21:09,111 --> 00:21:13,555
qui, soit municipaux soit des
fonctionnaires des services de l'État, 

314
00:21:13,770 --> 00:21:16,488
qui ont donné toutes sortes
de permis, d'autorisations, etc.,

315
00:21:16,488 --> 00:21:21,555
par exemple les permis de construire qui
sont délivrés par les maires des communes,

316
00:21:21,550 --> 00:21:25,200
il arrive quelquefois que
certains maires soient corrompus

317
00:21:25,288 --> 00:21:29,511
et au fond accordent des permis de
construire à des entrepreneurs par exemple

318
00:21:29,733 --> 00:21:34,311
qui leur ont versé de l'argent ou leur
ont accordé un avantage particulier.

319
00:21:34,311 --> 00:21:37,555
Et puis il y a d'autres cas de figure, 
dans les consulats de France à l'étranger, 

320
00:21:37,555 --> 00:21:39,644
certains employés indélicats,

321
00:21:39,688 --> 00:21:42,000
eh bien exigent de l'argent des personnes

322
00:21:42,088 --> 00:21:46,844
qui viennent demander la délivrance d'un
visa d'entrée en France par exemple.

323
00:21:46,870 --> 00:21:53,422
Et aujourd'hui en droit français, c'est comme dans
la Constitution de Caracalla, ça n'a pas changé.

324
00:21:53,490 --> 00:21:55,377
Eh bien non seulement on commet un délit, 

325
00:21:55,377 --> 00:21:58,755
on s'expose à une sanction
correctionnelle pour le délit, 

326
00:21:58,800 --> 00:22:00,488
à une peine correctionnelle pour le délit, 

327
00:22:00,622 --> 00:22:05,155
mais en plus il est hors de question que
la partie qui a versé de l'argent à un maire

328
00:22:05,200 --> 00:22:08,088
ou à un fonctionnaire
dans un consulat à l'étranger,

329
00:22:08,088 --> 00:22:12,711
il est hors de question que cette
personne puisse agir au civil en privé

330
00:22:12,755 --> 00:22:15,333
contre la personne corrompue.

331
00:22:15,480 --> 00:22:16,622
Donc on est au même plan,

332
00:22:16,660 --> 00:22:20,400
mais certaines voix s'élèvent de
temps en temps pour se demander

333
00:22:20,444 --> 00:22:22,622
si on ne devrait pas, au fond, 

334
00:22:22,710 --> 00:22:26,666
permettre une action au civil
de la partie qui a corrompu

335
00:22:26,666 --> 00:22:28,310
parce qu'elle n'avait pas
d'autres moyens de le faire, 

336
00:22:28,355 --> 00:22:31,422
parce qu'on lui a extorqué
une somme d'argent finalement :

337
00:22:31,466 --> 00:22:34,711
"Je te délivre le permis de construire seulement
si tu me donnes un cadeau" par exemple,

338
00:22:34,933 --> 00:22:37,777
eh bien si on ne devrait pas
permettre à la partie correctrice,

339
00:22:37,820 --> 00:22:39,777
mais qui est aussi une victime finalement, 

340
00:22:39,866 --> 00:22:43,244
de répéter au civil en
permettant une action en justice

341
00:22:43,377 --> 00:22:46,640
contre le fonctionnaire
corrompu en l'occurrence.

342
00:22:47,288 --> 00:22:50,755
Donc c'est un débat qui revient régulièrement.

343
00:22:52,000 --> 00:22:56,020
Évidemment c'est difficile à admettre
parce que cela aboutirait à reconnaître

344
00:22:56,044 --> 00:22:58,760
entre guillemets d'une
certaine façon la corruption.

345
00:22:58,880 --> 00:23:02,933
L'idée, ce serait qu'une personne qui a
corrompu s'expose à une peine pénale

346
00:23:02,977 --> 00:23:05,555
donc une peine correctionnelle
parce qu'elle a commis un délit,

347
00:23:05,680 --> 00:23:09,511
mais cette peine correctionnelle
ne l'empêcherait pas au civil

348
00:23:09,600 --> 00:23:12,977
de faire un procès sur le patrimoine payable, 

349
00:23:12,977 --> 00:23:16,266
sur le patrimoine du fonctionnaire
corrompu en l'occurrence.

350
00:23:16,266 --> 00:23:17,866
Donc ça, c'est une chose
qui revient régulièrement,

351
00:23:17,910 --> 00:23:19,200
mais vous voyez, ce genre de débat, 

352
00:23:19,288 --> 00:23:24,088
il a toujours existé et avec Leyser,
 vous en avez un très bon exemple.

353
00:23:24,310 --> 00:23:27,155
Donc voilà en ce qui concerne les
atteintes aux bonnes mœurs.

354
00:23:27,300 --> 00:23:30,488
Il y a un autre cas très
célèbre que j'expédie rapidement

355
00:23:30,620 --> 00:23:34,888
parce que c'est un texte aussi qui a été
beaucoup commenté depuis le Moyen Âge,

356
00:23:34,977 --> 00:23:40,666
c'est le cas du paiement fait
par un client à une prostituée.

357
00:23:41,050 --> 00:23:44,355
Et Ulpien, toujours dans le
même titre, il y a un texte d'Ulpien,

358
00:23:44,355 --> 00:23:48,088
toujours dans le même titre sur la
condiction pour une cause honteuse,

359
00:23:48,177 --> 00:23:51,644
aborde ce problème, cette question, 

360
00:23:51,770 --> 00:23:55,288
est-ce que le client qui a payé
de l'argent à une prostituée

361
00:23:55,377 --> 00:23:59,155
peut attaquer en justice au
civil la prostituée en question

362
00:23:59,200 --> 00:24:02,800
en répétition de la somme versée au motif

363
00:24:02,888 --> 00:24:06,580
que le deal était un deal
contraire aux bonnes mœurs.

364
00:24:06,580 --> 00:24:08,755
Et voilà ce qu'écrit Ulpien :

365
00:24:08,844 --> 00:24:13,130
"Ce qui a été donné à une
prostituée ne peut pas être répété".

366
00:24:13,155 --> 00:24:15,377
Donc le client ne peut pas répéter, 

367
00:24:16,260 --> 00:24:21,377
demander le remboursement de la somme d'argent
pour une cause honteuse et apparemment, 

368
00:24:21,422 --> 00:24:26,266
cette impossibilité de répéter est déjà
acquise depuis le début de l'Empire

369
00:24:26,266 --> 00:24:29,911
puisque Labéon qui vivait à
l'époque d'Auguste est cité ici :

370
00:24:29,911 --> 00:24:32,577
"Comme l'écrivent Labéon et Marcellus".

371
00:24:32,590 --> 00:24:39,333
Puis après, il y a un commentaire d'Ulpien 
qui opère une sorte de substitution de motif, 

372
00:24:39,333 --> 00:24:44,844
pourrait-on dire, jusqu'à
son époque, jusqu'à Ulpien, 

373
00:24:45,066 --> 00:24:49,644
dans la doctrine Labéon et
Marcellus, des juristes antérieurs,

374
00:24:49,700 --> 00:24:51,155
eh bien on disait :

375
00:24:51,288 --> 00:24:56,533
"Le client on ne peut pas répéter la
somme d'argent donnée à une prostituée

376
00:24:56,577 --> 00:25:01,200
parce qu'ils sont sur un plan d'égalité
en ce qui concerne la turpitude",

377
00:25:01,330 --> 00:25:04,044
la prostituée parce qu'elle
fait un métier honteux

378
00:25:04,177 --> 00:25:07,155
et se fait rémunérer de manière honteuse

379
00:25:07,288 --> 00:25:12,170
et le client parce que lui aussi participe
à cette turpitude, à cette malhonnêteté,

380
00:25:12,266 --> 00:25:18,355
cette atteinte aux bonnes mœurs et il est
mal placé pour demander le remboursement.

381
00:25:18,355 --> 00:25:20,622
C'est ce qu'on appelle un adage médiéval,

382
00:25:20,710 --> 00:25:26,400
d'ailleurs qui n'est pas un adage romain, mais
un adage qui est tiré de ce titre-là du Digeste :

383
00:25:26,533 --> 00:25:32,844
"Personne n'est entendu par le juge
lorsqu'il allègue sa propre turpitude".

384
00:25:32,888 --> 00:25:35,600
Là finalement, le client
allègue sa propre turpitude :

385
00:25:35,720 --> 00:25:40,800
"J'ai payé de l'argent à une prostituée et je
veux quand même récupérer cet argent".

386
00:25:40,930 --> 00:25:47,066
Et jusqu'à Ulpien, on disait non, puisque le
client est aussi honteux que la prostituée,

387
00:25:47,155 --> 00:25:52,311
il ne peut pas faire obtenir en justice le
remboursement de la somme d'argent.

388
00:25:52,370 --> 00:25:54,844
Et Ulpien change le raisonnement, il dit :

389
00:25:54,880 --> 00:25:57,955
"Ce n'est pas parce qu'il y a turpitude
d'un côté comme de l'autre, 

390
00:25:57,955 --> 00:26:00,888
du côté de la prostituée comme du côté du client, 

391
00:26:00,933 --> 00:26:04,190
que le client est disqualifié
pour agir en justice".

392
00:26:04,390 --> 00:26:06,044
Voilà ce qu'écrit Ulpien :

393
00:26:06,133 --> 00:26:08,266
"Mais seulement du côté de celui qui donne".

394
00:26:08,311 --> 00:26:10,177
Donc autrement dit, ce qui est honteux, 

395
00:26:10,355 --> 00:26:13,155
c'est le paiement fait par le client, 

396
00:26:13,240 --> 00:26:19,022
la prostituée en quelque sorte est exonérée de
ce reproche qui pesait sur elle jusqu'à Ulpien, 

397
00:26:19,022 --> 00:26:23,333
ce reproche d'avoir reçu
honteusement une somme d'argent.

398
00:26:23,630 --> 00:26:29,511
Et Ulpien donne après une explication
qui s'est jouée sur les mots finalement :

399
00:26:30,177 --> 00:26:34,222
"Celle-là en effet" donc la prostituée,
"agit de façon honteuse", 

400
00:26:34,220 --> 00:26:38,844
elle mène certes une vie honteuse puisqu'elle
est dans une profession très discréditée

401
00:26:38,888 --> 00:26:41,600
donc très mal considérée
dans la société romaine,

402
00:26:41,600 --> 00:26:45,688
"elle agit de façon honteuse
parce qu'elle est prostituée,

403
00:26:45,733 --> 00:26:49,511
mais ce n'est pas de façon honteuse
qu'elle reçoit une rémunération,

404
00:26:49,555 --> 00:26:52,666
qu'elle reçoit quelque chose
puisqu'elle est prostituée".

405
00:26:52,666 --> 00:26:58,444
Voyez, c'est vraiment un jeu sur
les mots, on a quad sit meretrix,

406
00:26:58,610 --> 00:27:05,466
parce qu'elle est prostituée, quad, et après,
cum sit mererrix, puisqu'elle est prostituée.

407
00:27:05,510 --> 00:27:09,822
Mais indépendamment du
jeu très subtil sur la différence

408
00:27:09,822 --> 00:27:13,733
entre deux propositions
du droit de la langue latine, 

409
00:27:13,770 --> 00:27:15,066
ce qui est assez intéressant ici, 

410
00:27:15,066 --> 00:27:18,933
c'est que Ulpien au fond met
son autorité dans la balance

411
00:27:18,933 --> 00:27:22,044
pour dire qu'une prostituée
dans l'exercice de son métier, 

412
00:27:22,088 --> 00:27:24,888
eh bien ce métier n'est pas
honteux systématiquement,

413
00:27:24,880 --> 00:27:28,800
elle ne reçoit pas pour une cause
honteuse quand elle exerce son métier.