1
00:00:06,220 --> 00:00:10,488
Le deuxième article que nous devons voir dans
ce chapitre consacré à la violence considéré

2
00:00:10,488 --> 00:00:15,822
comme vice du consentement est
l'article 1141 nouveau du Code civil.

3
00:00:16,488 --> 00:00:20,222
Il est ainsi rédigé : "La menace d'une voie de droit,

4
00:00:20,444 --> 00:00:25,111
la poursuite en justice, 
ne constitue pas une violence".

5
00:00:26,577 --> 00:00:28,044
C'est le principe.

6
00:00:28,200 --> 00:00:33,955
Deuxième phrase : "Il en va autrement lorsque
la voix de droit est détournée de son but

7
00:00:34,266 --> 00:00:40,800
ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour
obtenir un avantage manifestement excessif".

8
00:00:41,070 --> 00:00:45,733
La règle est que si on menace une
personne de le poursuivre en justice

9
00:00:45,750 --> 00:00:54,088
ou de l'accuser et que par l'emploi de cette menace, 

10
00:00:54,133 --> 00:00:56,640
on obtient de lui un avantage,
 un paiement d'argent,

11
00:00:57,300 --> 00:01:01,155
la première phrase de l'article 1141 nous dit

12
00:01:01,200 --> 00:01:05,850
que ce n'est pas une violence
comme vice du consentement.

13
00:01:07,288 --> 00:01:10,700
La menace d'une voie de droit est légitime.

14
00:01:10,711 --> 00:01:14,755
Il est permis de menacer une
personne d'une voie de droit

15
00:01:14,844 --> 00:01:20,222
et d'obtenir de ce fait un enrichissement, 
un avantage quelconque.

16
00:01:25,733 --> 00:01:30,030
La deuxième phrase de l'article
introduit une faible nuance.

17
00:01:30,870 --> 00:01:36,690
Cette distinction entre la menace
d'une voie de droit considérée

18
00:01:36,800 --> 00:01:42,577
comme violence légitime et non pas
comme un vice du consentement d'une part, 

19
00:01:42,711 --> 00:01:47,777
et la menace d'une voie de
droit détournée de son objet

20
00:01:47,777 --> 00:01:50,533
et utilisée pour obtenir un avantage excessif, 

21
00:01:50,711 --> 00:01:53,822
se trouvait en filigrane
déjà dans le droit romain,

22
00:01:53,911 --> 00:01:58,177
pas aussi clairement défini dans le droit
romain que dans le nouveau Code civil, 

23
00:01:58,177 --> 00:02:01,377
le nouvel article 1141 du Code civil.

24
00:02:01,830 --> 00:02:05,866
On la voit exposée à la fin du texte précédent

25
00:02:05,866 --> 00:02:09,777
que nous venons de voir à la fin de
nos développements sur l'article 1140.

26
00:02:09,990 --> 00:02:13,111
On venait de lire le casus où une personne, 

27
00:02:13,155 --> 00:02:16,888
pour éviter d'être tuée 
lorsqu'elle avait été surprise

28
00:02:16,933 --> 00:02:21,780
en flagrant délit de commission d'un
délit, avait donné quelque chose.

29
00:02:22,000 --> 00:02:24,622
Pomponius, rappelez-vous,
avait dit que dans ce cas-là, 

30
00:02:24,666 --> 00:02:28,844
il était recevable à invoquer l'édit d'Octavius.

31
00:02:29,244 --> 00:02:32,180
La fin du texte, que nous n'avons
pas lu sous l'article précédent, 

32
00:02:32,520 --> 00:02:34,400
nous concerne ici plus directement.

33
00:02:34,530 --> 00:02:39,155
De plus, on ne sait pas si c'est Ulpien
ou si c'est Pomponius qui parle ici, 

34
00:02:40,260 --> 00:02:45,111
même si, pour ne pas être
livré par celui qui l'a arrêté,

35
00:02:45,288 --> 00:02:47,688
c'est une menace de voie de droit,

36
00:02:47,866 --> 00:02:50,844
si tu ne me donnes pas quelque
chose toi qui a commis un délit, 

37
00:02:50,977 --> 00:02:56,760
je vais te livrer aux autorités et tu auras
une poursuite pénale à tes trousses,

38
00:02:56,977 --> 00:03:01,911
donc pour ne pas être livré par celui
qui l'a arrêté, il a aliéné quelque chose.

39
00:03:02,120 --> 00:03:06,444
Il semble, dit le texte,
soit Pomponius, soit Ulpien,

40
00:03:07,377 --> 00:03:12,666
ce n'est pas aussi affirmatif
que dans le casus précédent,

41
00:03:12,840 --> 00:03:18,444
il semble qu'il soit secouru par
cet édit puisque s'il avait été livré,

42
00:03:18,622 --> 00:03:21,644
il eût pu souffrir ces choses
que nous avons dites.

43
00:03:22,177 --> 00:03:29,333
La menace de livrer quelqu'un aux autorités
judiciaires, dans cette perspective-là, 

44
00:03:29,511 --> 00:03:33,244
ça correspond à la deuxième
phrase du nouvel article 1141, 

45
00:03:33,288 --> 00:03:39,155
pour Pomponius ou pour Ulpien, 
permettait à la victime de cette extorsion, 

46
00:03:39,155 --> 00:03:43,066
de cette menace de voie de droit, 
permettait quand même à la victime, 

47
00:03:43,066 --> 00:03:46,488
qui pourtant avait commis un délit ou
un crime par ailleurs, mais peu importe, 

48
00:03:46,488 --> 00:03:51,422
permettait à la victime d'obtenir la
restitution de ce qu'il avait obligé d'aliéner,

49
00:03:51,420 --> 00:03:55,980
l'avantage excessif qu'il avait été
obligé de consentir à la personne

50
00:03:56,180 --> 00:04:00,450
qui l'avait surpris en train de
commettre un crime ou un délit.

51
00:04:00,990 --> 00:04:09,111
L'article 1141, là aussi, était déjà
en vigueur à l'époque du droit romain.

52
00:04:10,500 --> 00:04:13,422
Passons maintenant à l'article 1142.

53
00:04:13,950 --> 00:04:18,755
Nous verrons l'article 1140,
1141 et 1141 nouveau.

54
00:04:19,590 --> 00:04:24,400
Il s'agit de la violence exercée par un tiers, 
pas seulement par un cocontractant,

55
00:04:24,577 --> 00:04:25,620
mais aussi par un tiers.

56
00:04:26,110 --> 00:04:27,688
L'article 1142 dit :

57
00:04:27,860 --> 00:04:38,825
"La violence est une cause de nullité, qu'elle
ait été exercée par une partie ou par un tiers".

58
00:04:39,240 --> 00:04:46,711
Nous avons une constitution de l'empereur
Gordien du 27 décembre 239 qui a été insérée, 

59
00:04:46,711 --> 00:04:48,222
trois siècles plus tard quand même,

60
00:04:48,260 --> 00:04:52,177
vous voyez à quel point
ces constitutions impériales 

61
00:04:52,222 --> 00:04:56,000
avaient fixé la règle de droit pendant
longtemps puisque 300 ans après, 

62
00:04:56,088 --> 00:05:00,888
on l'a inséré au Code Justinien Livre 2 titre 19.

63
00:05:01,733 --> 00:05:05,955
Ce titre 19 du Livre 2 est consacré aux choses

64
00:05:06,000 --> 00:05:09,155
qui ont été opérées par violence
ou pour cause de crainte.

65
00:05:09,600 --> 00:05:14,977
Dans le Digeste, il y a un titre spécial, un Livre
4 titre 2 sur ce qui aurait été opéré par crainte.

66
00:05:15,777 --> 00:05:18,240
On a les extraits de la jurisprudence.

67
00:05:18,540 --> 00:05:21,422
Dans le Code Livre 2 titre 19,

68
00:05:21,600 --> 00:05:27,466
on a un titre correspondant ou les compilateurs
du Justinien ont mis les constitutions, 

69
00:05:28,266 --> 00:05:33,466
qui remontaient en l'occurrence jusqu'au
3e siècle, qui sont venus définir, 

70
00:05:33,511 --> 00:05:37,600
détailler le régime de la violence
considérée comme vice du consentement.

71
00:05:38,060 --> 00:05:42,844
L'Empereur Gordien Auguste Rufus, 
militaire, c'est un rescrit encore une fois, 

72
00:05:43,155 --> 00:05:45,200
c'est cette législation à la demande,

73
00:05:45,244 --> 00:05:47,688
c'est une chose qu'on a perdue aujourd'hui.

74
00:05:47,690 --> 00:05:51,600
Un particulier demande à
l'Empereur de fixer la règle de droit

75
00:05:51,600 --> 00:05:53,822
et une fois que l'Empereur a répondu,

76
00:05:54,710 --> 00:05:59,155
la solution adoptée par les bureaux
impériaux a vocation à s'appliquer

77
00:05:59,200 --> 00:06:00,400
à tous les cas similaires.

78
00:06:00,622 --> 00:06:06,170
À partir d'une affaire particulière, 
on crée une règle générale.

79
00:06:06,590 --> 00:06:09,155
"Cela ne fait pas de différence, dit l'Empereur, 

80
00:06:11,111 --> 00:06:16,000
par qui la violence a été employée à
l'encontre de ton père et du ton oncle

81
00:06:16,177 --> 00:06:23,060
par l'acheteur ou au su de l'acheteur par un autre, 

82
00:06:23,155 --> 00:06:31,911
de façon à ce qu'ils fussent contraints par
violence et crainte de vendre leur possession".

83
00:06:31,955 --> 00:06:34,088
On a affaire à un procès.

84
00:06:34,430 --> 00:06:42,488
Le militaire en question était l'héritier
probablement de son père et de son oncle, 

85
00:06:42,488 --> 00:06:47,111
ceux qui devaient être probablement
 possesseurs en indivision d'un domaine, 

86
00:06:47,244 --> 00:06:51,955
et il se trouvait que le père et l'oncle
avaient, sous l'effet de la crainte,

87
00:06:52,310 --> 00:06:56,300
été contraints de vendre
à très bas prix leur domaine.

88
00:06:56,311 --> 00:07:03,155
Le militaire a protesté contre la chose et
on a dû lui dire, à l'occasion du procès,

89
00:07:03,550 --> 00:07:06,266
ça ne marche pas très bien
d'invoquer l'édit d'Octavius 

90
00:07:07,510 --> 00:07:12,088
parce que la violence, dans cette affaire-là,
 n'a pas été exercée par l'acquéreur

91
00:07:12,755 --> 00:07:16,266
à bas prix de la propriété familiale finalement, 

92
00:07:16,266 --> 00:07:17,980
mais a été exercée par un tiers.

93
00:07:18,577 --> 00:07:23,330
On sursoit à statuer et on se tourne vers
l'Empereur pour qu'il fixe la règle de droit.

94
00:07:23,644 --> 00:07:28,177
À cette époque-là, en 239, au 3e
siècle, les préteurs avaient déjà, 

95
00:07:28,170 --> 00:07:31,555
depuis cent ans, perdu leur capacité

96
00:07:31,555 --> 00:07:36,622
qu'ils avaient eue pendant plusieurs
siècles de faire avancer le droit romain, 

97
00:07:36,622 --> 00:07:42,266
de modifier le droit romain en mettant
des nouvelles actions dans leur édit.

98
00:07:42,355 --> 00:07:46,977
C'est à l'Empereur qu'incombe à
cette époque-là, au 3e siècle, 

99
00:07:47,022 --> 00:07:49,866
la fonction de faire avancer le droit romain, 

100
00:07:49,866 --> 00:07:53,830
de moderniser le droit romain de cas en cas.

101
00:07:55,466 --> 00:07:58,040
Voilà le procès qui a eu lieu.

102
00:07:59,288 --> 00:08:04,266
Les Empereurs répondent en disant peu
importe par qui la violence a été exercée,

103
00:08:04,311 --> 00:08:07,010
si c'est directement par celui
qui a profité de la violence

104
00:08:07,250 --> 00:08:10,133
ou indirectement en complicité

105
00:08:10,177 --> 00:08:15,560
avec le bénéficiaire effectif de
l'usage de la violence par un tiers.

106
00:08:15,760 --> 00:08:19,422
En effet, après que violence a été employée,

107
00:08:22,533 --> 00:08:26,000
s'ils ont été forcés d'aliéner
pour très peu leur possession,

108
00:08:26,355 --> 00:08:34,133
c'est une affaire d'extorsion, la violence
a permis, au bénéficiaire de la violence, 

109
00:08:34,622 --> 00:08:38,311
d'acheter à très bas prix
probablement une belle propriété,

110
00:08:38,355 --> 00:08:41,200
s'ils ont été forcés d'aligner
pour très peu leur possession 

111
00:08:41,333 --> 00:08:45,410
qui valait plus, ils obtiendront, 
par la voie de la juridiction, 

112
00:08:45,555 --> 00:08:53,066
que ce qui a été opéré de façon
malhonnête retourne en état antérieur.

113
00:08:53,422 --> 00:08:55,511
Les emplois disent que dans un cas comme ça, 

114
00:08:55,600 --> 00:09:00,666
même si c'est un tiers qui a exercé la violence, 
on remet les pendules au point de départ, 

115
00:09:00,666 --> 00:09:06,266
on retourne à l'état antérieur et on fait
comme si la vente n'avait pas eu lieu.